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Arrêté - ARR PM 18 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ollainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PM 18 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
OLLAINVILLE
=LA ROCHE=
ARRETE DU MAIRE
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public à l'occasion d'une brocante,
place des Droits de l'Enfant, le dimanche 27 septembre 2026
Le Maire de la commune d'Ollainville,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.
2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-6 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 à L.
2122-38 et L. 2125-1 ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 310-2 et R. 310-8 relatifs aux ventes au
déballage ;
Vu la demande présentée par l'Association Sportive d'Ollainville, en vue d'organiser une brocante sur
la place des Droits de l'Enfant ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite une occupation temporaire du
domaine public communal ;
Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la sécurité, la tranquillité et la commodité du passage
sur les voies et espaces ouverts au public ;
Considérant qu'il convient de fixer les conditions de cette occupation afin de garantir la sécurité des
participants, des visiteurs et des riverains ;
ARRETE N° 18-2026-PM
Article 1er - Autorisation
L'Association Sportive d'Ollainville, est autorisé à occuper temporairement la place des Droits de
l'Enfant afin d'y organiser une brocante le dimanche 27 septembre 2026, de 7h à 20h.
Article 2 - Périmètre de l'occupation
L'autorisation porte exclusivement sur la place des Droits de l'Enfant, dans le périmètre défini par la
commune
Aucune installation ne devra gêner l'accès aux équipements publics, aux bornes incendie, aux
réseaux ou aux dispositifs de sécurité.
Article 3 - Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à titre personnel, temporaire, précaire et révocable.
Elle ne peut être ni cédée ni transférée. Elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit réel sur le
domaine public ni aucun droit à son renouvellement.
L'autorisation pourra être suspendue ou retirée à tout moment pour un motif d'ordre public, de
sécurité, d'intérêt général ou en cas de non-respect du présent arrêté, sans que son bénéficiaire
puisse prétendre à une indemnisation.
Article 4 - Conditions financières
Occupation gratuite
Compte tenu du caractère associatif de la manifestation, l'occupation du domaine public est consentie
à titre gratuit, conformément aux dispositions applicables.
Article 5 - Circulation et stationnement
Pendant la durée de la manifestation, l'organisateur devra veiller à ce que la circulation des piétons et l'accès des services de secours demeurent possibles en permanence. Le stationnement des véhicules des exposants sur le périmètre de la brocante est [interdit après le déchargement/autorisé uniquement sur les emplacements désignés par l'organisateur].
Article 6 - Sécurité
L'organisateur est responsable de la sécurité générale de la manifestation et devra prendre toutes les
dispositions nécessaires afin de prévenir les accidents.
Il devra notamment :
e maintenir en permanence un passage suffisamment large pour les véhicules de secours ;
MAIRIE D'OLLAINVILLE ° 2, rue de la Mairie 91340 OLLAINVILLE
Tél. : 01 69 26 19 19 + Fax : O1 69 26 19 10 e www.mairie-ollainvilleO1.fr Bureaux ouverts : lundi, jeudi, vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, mardi de 8 h 30 à 12 h et de 16 h à 20 h, mercredi, samedi de 8 h 30 à 12h
Publié le 17/09/2026veiller à la stabilité et à la conformité des stands et installations ;
respecter les capacités d'accueil et les règles de sécurité applicables ;
disposer de moyens de première intervention adaptés ;
se conformer immédiatement aux prescriptions des services de police, de gendarmerie, d'incendie et de secours.
Tout dispositif de cuisson, appareil à gaz, installation électrique provisoire ou structure particulière devra respecter la réglementation en vigueur.
CE
Atticle 7 - Obligations de l'organisateur
L'organisateur devra être en mesure de présenter toutes les autorisations administratives nécessaires à la tenue de la manifestation.
Il lui appartient notamment :
° d'effectuer la déclaration préalable de vente au déballage dans les délais réglementaires ;
+ de tenir le registre permettant l'identification des vendeurs dans les conditions prévues par la réglementation ;
* de vérifier que les participants sont autorisés à vendre les objets présentés ;
+ de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques liés à l'organisation de la manifestation ;
+ de respecter la réglementation relative au bruit, à l'hygiène, à la sécurité et à la vente de boissons ou de denrées alimentaires.
Article 8 - Propreté et remise en état
L'organisateur devra maintenir le site et ses abords en parfait état de propreté pendant toute la durée de la manifestation.
À l'issue de celle-ci, il devra procéder à l'enlèvement de l'ensemble des installations, déchets, emballages et objets invendus, puis restituer le domaine public dans son état initial. Les frais de nettoyage, de réparation ou de remise en état rendus nécessaires par la manifestation pourront être mis à la charge de l'organisateur.
Article 9 - Responsabilité
La commune ne pourra être tenue responsable des accidents, vols, dégradations ou dommages survenus à l'occasion de la manifestation.
L'organisateur demeure responsable des dommages causés au domaine public, aux tiers, aux exposants ou aux biens, du fait de l'occupation autorisée ou des installations mises en place.
Article 10 - Conditions météorologiques et circonstances exceptionnelles
En cas de conditions météorologiques dangereuses, de risque pour la sécurité publique, d'événement exceptionnel ou de nécessité de service, le maire pourra suspendre ou annuler la manifestation. L'organisateur devra se conformer sans délai à toute instruction donnée par l'autorité municipale ou les services de sécurité.
Article 11 - Contrôle et infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout manquement pourra entraîner le retrait immédiat de l'autorisation et l'évacuation des installations aux frais de l'organisateur.
ARTICLE 12 : Les agents de Police Municipale, la Gendarmerie et tous les services de Police sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est transmis à :
Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'EGLY Monsieur le Directeur des Services Techniques de la commune d'OLLAINVILLE.
Monsieur le Chef de Service de Police Municipale d'OLLAINVILLE.
Recueil des actes administratifs
Affichage
Fait à Ollainville, le 14
LeMaire,
Michel GI
Le Maire certifie le caractère
“exécutoire du présent acte