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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 04
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2320
Document publié le Mardi 6 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2320)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Direction de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
de la Réunion
Service Habitat Logement Social
Unité Logement Locatif Social
Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
ARRETE N18- © 3 2
FIXANT LE QUOTA ANNUEL DE LOGEMENTS PLS AUTORISÉS
AU TITRE DE L'ANNÉE 2018
LE PREFET DE LA REUNION
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article 244 quater X du code général des impôts ;
CONSIDERANT que le nombre total de LLTS, LLS et PLS livrés en 2017, dans le département de la
Réunion, est de 2 909 logements ;
SUR proposition du directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le nombre de PLS pouvant bénéficier de l'aide fiscal au titre de l'article 244 quater X du code général des impôts s’établit à 15 % du nombre de logements locatifs sociaux livrés en année N-1 (2017), soit 436 logements ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Denis, le 12 6 NOV 2018
Le préfet de la Réunion
À Géréfal ÿ)
Régionales
ND