Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 257

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 257 Document publié le Jeudi 16 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 257)Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Institutions publiques, Er

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

ARRETE n°18- 25 / SPCS)

Portant mainlevée partielle de l’arrêté préfectoral n°17-0247 SPCSJ du 16 février 2017

déclarant insalubres remédiables 3 immeubles d’habitation

appartenant à M. et Mme PONAMA Reynaud et Micheline

édifiés sur la parcelle cadastrée AR 1888

au 913 chemin Maunier

sur le territoire de la commune de SAINT-ANDRE

vu

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite

VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1331-28-3;

VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.521-1 à L.521-4 ;

VU le rapport du Directeur Général de l’Agence de Santé Océan Indien établi à l’issue de l’enquête menée le 19

décembre 2017 à SAINT-ANDRE, permettant de constater la réalisation partielle des travaux de sortie d’insalubrité exécutés en application de l’arrêté d’insalubrité remédiable n°17-0247 SPCSJ du 16 février 2017

CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité pour deux logements (n°4 et n°5) sur les trois mentionnés dans l’arrêté préfectoral n°17-247 SPCSJ du 16 septembre 2017 ;

CONSIDERANT que les propriétaires ont fourni des factures et attestations correspondants aux travaux réalisés pour résorber les causes d’insalubrité ;

SUR proposition du Sous-préfet chargé de mission cohésion sociale et jeunesse ;ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ANNEXE :

ARRETE

Est prononcée la mainlevée partielle de l’arrêté préfectoral n°17-0247 SPCSJ du 16 février 2017, déclarant insalubres remédiables trois immeubles d'habitation situés 913 chemin Maunier

parcelle cadastrée AR 1888, sur le territoire de la commune de SAINT-ANDRE. ,

La mainlevée partielle porte sur les logements numérotés 4 et 5 en référence au schéma

d’implantation des constructions annexé à l’arrêté n°17-0247 SPCSJ du 16 février 2017.

Le logement n°4 est occupé par la famille TOUMANI (1 adulte et 7 enfants).

Le logement n°5 est vacant.

Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois

qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de LA REUNION, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa

notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de

la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au

terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Le présent arrêté est notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1, au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion ainsi qu'à Monsieur le Président du Conseil

Départemental de La Réunion.

Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-ANDRE en vue de son

affichage en mairie ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Le Maire de SAINT-ANDRE, le Sous-préfet chargé de mission cohésion sociale et jeunesse, la Sous-préfèête de SAINT-BENOIT, le Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur de

l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, à la conservation

des hypothèques à la diligence des propriétaires mentionnés à l’article 1.

Fait à SAINT-DENIS, le À 5 FEV 2018

Le PREFET, Pour le Préfet et ar délégation.

> Fission

articles L521-1 à L521-4 du code de la construction et de l’habitation