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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2486
Document publié le Mardi 12 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2486)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Institutions publiques,
Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
h 00
ARRETE n° 18- SPCSI
Portant mainlevée de l’arrêté préfectoral n°18-1037/SPCSJ du 12 juin 2018 déclarant insalubre remédiable un immeuble d’habitation appartenant à Monsieur CHAPLEAU Arnaud, édifié sur la parcelle cadastrée AY 1073, sis 11 rue des Maraîchers — Bras Creux sur le territoire de la commune du TAMPON
Le
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1331-28-3;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU le rapport du Directeur Général de l’Agence de Santé Océan Indien établi à l’issue de l’enquête menée le 08/11/2018 au TAMPON permettant de constater la réalisation des travaux de sortie d’insalubrité exécutés en application de l’arrêté d’insalubrité remédiable n°18-1037/SPCSJ du 12 juin 2018;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté
préfectoral sus cité;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRETE
Est prononcée la mainlevée de l’arrêté préfectoral n°18-1037/SPCSJ du 12 juin 2018, déclarant insalubre remédiable un immeuble d’habitation situé au 11 rue des Maraîchers — Bras Creux sur le territoire de la commune du TAMPON, appartenant à Monsieur CHAPLEAU Arnaud,
domicilié au 41 chemin Clemencin Payet au TAMPON
Le logement est identifié par le code INVAR : 0095037Y
A compter de la notification du présent arrêté, le logement cité à l’article 1 peut à nouveau être
utilisé aux fins d’habitation.
Les loyers ou indemnités d’occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de LA REUNION, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de Padministration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1, au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion ainsi qu'à Madame la Présidente du Conseil Départemental de La Réunion.
Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune du TAMPON en vue de son affichage en mairie ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Le Maire du TAMPON, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Sous- préfet de SAINT-PIERRE, le Général commandant la Gendarmerie de La Réunion, le Directeur de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et au service de publicité foncière à la diligence du propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à SAINT-DENIS, le { 6 DEC :018
Le PREFET
ebié Préfet et par délégation,
la soûs-préfé:2 de mission
é T jéunesse,
e adjointe