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Arrêté - Arrete PV2025 02
Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Monthou-sur-Bièvre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PV2025 02)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE LOIR & CHER
COMMUNE DE MONTHOU SUR BIEVRE 41120
PV2025-02
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
sur le territoire de la Commune de Monthou-sur-Bièvre
Le Maire de la Commune de Monthou-sur-Bièvre
vu la demande en date du 30 avril 2025 par laquelle l'entreprise RTC Demeurant chez Sogelink TSA 70011 - 69134 DARDILLY CEDEX
Demande une AUTORISATION DE VOIRIE - RUE DE LA PAIX - MONTHOU-SUR:-BIEVRE- À COMPTER DU 12 MAI 2025 POUR UNE DUREE DE 120 JOURS DANS LE CADRE DU REMPLACEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code rural,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 17 juin 1970 relatif à La conservation et à la surveillance des chemins ruraux,
VU le décret n° 69.897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public de la commune et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : renouvellement canalisation eau potabie: rue de la Paix à Monthou sur Bièvre à compter du 12 mai 2025 pour une durée de 120 jours, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Stationnement
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 1.20 mètres à partir de l'immeuble.
La circulation des piétons sur les trottoirs - sur les dépendances sera maintenue sur une largeur
minimale de 1,40 m si la largeur du trottoir — de la dépendance existant(e) est supérieure à 1,40 m, sur une largeur égale à celle du trottoir - de la dépendance dans le cas contraire. Le stationnement devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le
fossé — le caniveau.
Article 3- Sécurité et Signalisation de chantier
La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1} et aux manuels du chef de chantier
«Signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ».
Elle sera mise en place par la société RTC ou les entreprises titulaires des travaux travaillant
pour le compte de RTC, sous le contrôle de leur maître d'œuvre ou d'ouvrages.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début
du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à
compter du 12 mai 2025 pour une durée de 120 jours comme précisée dans la demande.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable
tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents
de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses
biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas çonforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière
de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévue par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée àtitre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
Son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale à compter du 12
mai 2025 pour une durée de 120 jours. :
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Article 8 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Monthou-sur-Bièvre.
Article 9 - Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 10 : M. le maire de la commune de Monthou-sur-Bièvre, est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Entreprise RTC - Chez Sogelink - TSA 70011 - 69134 DARDILLY CEDEX
Fait à Monthou-sur-Bièvre, le 06 mai 2025
Le 1er adjoint au Maire,
René Dh L