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Procès Verbal - PV 2026 02
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monthou-sur-Bièvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
DEPARTEMENT DE LOIR & CHER
COMMUNE DE MONTHOU SUR BIEVRE 41120
PV2026-02
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
sur le territoire de la Commune de Monthou-sur-Bièvre
Le Maire de la Commune de Monthou-sur-Bièvre
vu la demande en date du 11 mars 2026 par laquelle Monsieur MITTENNE Patrick Demeurant à 6 chemin de la Vicomté 41150 CHOUZY sur CISSE
Demande une AUTORISATION DE VOIRIE - au lieu dit "Le Souriou"- pour creuser le long du chemin communal et de la parcelle A0623 afin d'y réaliser un fossé. À compter du 20 mars 2026 pour une durée de 60 jours.
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code rural,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 17 juin 1970 relatif à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux,
VU le décret n° 69.897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le demandeur est autorisé à occuper le domaine public de la commune et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :creuser le long du chemin communal et de la parcelle A0623 afin d'y réaliser un fossé au lieu dit "Le Souriou" à Monthou sur Bièvre à compter du 20 mars 2026
pour une durée du 60 jours.
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1} et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ».
Elle sera mise en place par Monsieur MITENNE Patrick.
Article 3 - Implantation ouverture de chantier et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 20 mars 2026 pour une durée de 60 jours comme précisée dans la demande.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière
de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Atticle 5 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévue par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale à compter du 20
mars 2026 pour une durée de 60 jours.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Monthou-sur-Bièvre.
Article 8 - Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 : M. le maire de la commune de Monthou-sur-Bièvre, est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur MITTENNE Patrick 6 chemin de la Vicomté 41150 Chouzy sur Cisse
Faità Monthou- sur-Bièvre, le