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Conseil Municipal - 22.93 Creances eteintes
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.93 Creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.93
CREANCES ETEINTES
L'an deux mil vingt-deux, le 14 novembre à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 7 novembre 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
de la délibération) : 20
Absents
représentés : 11
Absents "2
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE (à partir de 18h11), Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON (à partir de
18h24), Frédérique LASAYGUES, Corine CISTERNINO, Jean- Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Karine COMBET, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Natacha PERRIN (à partir de 18h31), Florence COCHE, Gautier VARITILLE (à partir de 18h28), Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Emmanuelle GALAITSIS- BURNOUF, Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD
ABSENTS REPRESENTES :
Sébastien GIRARDET donne pouvoir à Sandrine CHADIER
Jacques CHAMPION donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Laura GASPAROUX donne pouvoir à Corine CISTERNINO
Sylvain ROBIER donne pouvoir François-Xavier COMBASSON
(effectif à partir de 18h24)
Thomas BENGUIGUI donne pouvoir à François PASTRE
Franck DREUX donne pouvoir à Karine COMBET
Robert JUTTET donne pouvoir à Jean-Louis MAGOUTIER
Angélique CASTILLO donne pouvoir à Jean-François PEYROUX
Julien JOURNET donne pouvoir à Ahmed KHALADI
Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN donne pouvoir
à Véronique HARTMANN
Patrick CHARY donne pouvoir à Agnès RAMBAUD
ABSENTS :
François PASTRE (jusqu’à 18h11)
François-Xavier COMBASSON (jusqu’à 18h24)
Michel MONGE
Natacha PERRIN (jusqu’à 18h31)
Gautier VARITILLE (jusqu’à 18h28)
Ont été désignés secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUD, Emmanuelle GALAIÏITSIS-BURNOUF,
Evelyne MORILLON,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221128-2293-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2343-1,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu l'avis favorable de la commission « ressources humaines, finances » du 27 octobre 2022,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en créances éteintes par l'Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Madame la Comptable publique a communiqué la liste des « créances éteintes » pour l’année 2022.
| s'agit de taxes et de produits communaux dont elle n’a pu effectuer le recouvrement en raison de l'insolvabilité des débiteurs.
En effet, les jugements intervenus à l'issue des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire (pour les sociétés), de surendettement ou de rétablissement personnel (pour les particuliers) ont pour effet « d'éteindre » juridiquement les créances concernées.
Celles-ci s'élèvent à 1 720,53 € et correspondent à deux taxes locales de publicité extérieure (TLPE) de 2015 et 2016.
La liste présentée par la Comptable publique détaille, pour chaque débiteur, le montant impayé et le motif d'irrécouvrabilité.
Il est demandé au conseil municipal d'admettre en créances éteintes pour l'exercice 2022 ces créances d'un montant total de 1 720,53 €, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6542 « créances éteintes » en décision modificative n°1 du budget 2022.
DELIBERE
A l'unanimité, le conseil municipal :
1. Décide d'admettre en créances éteintes pour l'exercice 2 022 des créances pour un montant total de 1 720,53 €.
2. Dit que les crédits sont inscrits au compte 6542 « créances éteintes » en décision modificative N° 1 du budget 2022.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
2 8 NOV. 2072 Publié le
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221128-2293-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022