Procès Verbal - pv 14 decembre 2020

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Procès Verbal - pv 14 decembre 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Machilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 14 decembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie, COMMUNE DE MACHILLY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2020

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 DECEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le 14 décembre à 20 h 15 minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de Machilly, en session ordinaire, sous la présidence de Madame PLAGNAT- CANTOREGGI Pauline, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 décembre 2020

Date d’affichage : 9 décembre 2020

Conseillers présents : PLAGNAT-CANTOREGGI Pauline, STEHLE Gérard, BEGUIN Eve, LIVESI Patricia, DE SAINTE MARIE Jasmine, WILLEN Benjamin, ANSELMETTI Nathalie, MARTIN Jean- Pascal, WILSON Juliet, METZGER Céline, CENCI Gaëlle, Grégory DEREMBLE, LA ROSA Fabrice.

Conseillers absents Excusés : BLANCHARD Patrice, FATTIER Stève

Monsieur BLANCHARD Patrice a donné pouvoir à Madame BEGUIN Eve.

Assistait également à la réunion, Madame MEDINA Patricia, secrétaire de mairie.

Madame BEGUIN Eve est désignée par le Conseil Municipal en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur Fabrice La Rosa est arrivée à 20h40 et n’a voté qu’à compter de la seconde délibération soumise à l’ordre du jour.

DEROULEMENT DE LA SEANCE

➢ Ouverture de la séance par le Président de l’assemblée (quorum, excusés et procurations) ;

Le quorum est atteint conformément à la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020. En application de loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs au lieu d’un.

➢ Désignation d’un secrétaire de séance ;

Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Eve BEGUIN est désignée par le Conseil Municipal en qualité de secrétaire de séance.

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2020 ;

Le Conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal du 16 novembre 2020.

➢ Relevé des décisions du Maire ;

➢ Ordre du jour du Conseil Municipal ;

➢ Questions diverses ;

➢ Compte-rendu des commissions.COMMUNE DE MACHILLY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2020

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ORDRE DU JOUR

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE

Décisions prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT depuis le dernier Conseil Municipal.

1. DECISION N°2020-24 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN/ VENTE MATILLE/JANZI-PETIT

2. DECISION N°2020-25 : DEMANDE DE SUBVENTION REGIONALE AU TITRE DU BONUS RELANCE 2020-2021 POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ET LA CREATION DE SANITAIRE DU CENTRE TECHNIQUE DE LA COMMUNE

3. DECISION N°2020-26 : DESIGNATION DES ENTREPISES DANS LE CADRE DE LA RENOVATION ET DE LA CREATION DE SANITAIRE DANS LE CENTRE TECHNIQUE DE LA COMMUNE DE MACHILLY

QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR ET FAISANT L’OBJET D’UNE DELIBERATION

1. DELIBERATION N° 2020_1101 – APPROBATION DU CALENDRIER POUR L’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L’ANNEE 2021

2. DELIBERATION N° 2020_1102 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNALE AUPRES DE LA COMMUNE DE MACHILLY POUR LES ANNEES 2021-2023

3. DELIBERATION N° 2020_1103 – AVIS SUR LE PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI)

4. DELIBERATION N° 2020_1104 – INTERMEDE, RESEAU DES BIBLIOTHEQUES - MODIFICATION DE LA CHARTE ET DE REGLEMENT INTERIEUR COMMUN

5. DELIBERATION N° 2020_1105 -APPROBATION DE LA GRATUITE DE LA LOCATION EN 2021 DE LA SALLE DES FETES POUR DEUX MANIFESTATIONS AVEC DROIT D’ENTREE POUR CHAQUE ASSOCIATION DE LA COMMUNE

6. DELIBERATION N° 2020_1106 - INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ

7. DELIBERATION N° 2020_1107 - ADHESION A L’ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DE HAUTE-SAVOIE

8. DELIBERATION N° 2020_1108 - ADHESION A L’ASSOCIATION RER SUD-LEMAN- LIAISON FERROVIAIRE GENEVE-EVIAN-VALAISCOMMUNE DE MACHILLY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2020

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QUESTIONS DIVERSES

1. Marché de réservation de berceaux

COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

LES DECISIONS DU MAIRE

DECISION N°2020-24 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN/ VENTE MATILLE/JANZI- PETIT

La commune de MACHILLY n’exerce pas son droit de préemption sur la parcelle cadastrée : section B parcelles n° 2444, n° 2447 et n° 2720 « 350 Route de Bussioz » consistant en 3 parcelles d’une superficie totale de 1 110 m2.

DECISION N°2020-25 : DEMANDE DE SUBVENTION REGIONALE AU TITRE DU BONUS RELANCE 2020-2021 POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ET LA CREATION DE SANITAIRE DU CENTRE TECHNIQUE DE LA COMMUNE

Madame la Maire rappelle que la commune souhaite effectuer des travaux de rénovation et la création de sanitaire au centre technique de la commune.

Madame la Maire sollicite une subvention de 18 262,00 € (dix-huit mille deux cent soixante-deux euros) à la Région au titre du BONUS RELANCE pour une relance de l’économie locale via les dispositifs de soutien aux collectivités.

Le montant prévisionnel des travaux, concernant la rénovation et la création de sanitaire au centre technique de la commune, s’élève à 36 524,00 € H.T.

DECISION N°2020-26 : DESIGNATION DES ENTREPISES DANS LE CADRE DE LA RENOVATION ET DE LA CREATION DE SANITAIRE DANS LE CENTRE TECHNIQUE DE LA COMMUNE DE MACHILLY

Madame la Maire décide de retenir les entreprises suivantes pour les travaux de rénovation et la création de sanitaire au centre technique :

L’entreprise SANIT-VOIRONS, sise 87/89 rue de Pommi 74140 SAINT-CERGUES, est retenue pour les travaux de ferblanterie et de sanitaire du centre technique.

Les devis suivants sont retenus :

- Devis n° 2020 09 437 pour les travaux de réalisation de sanitaire pour un montant de 5 123,90 € H.T (cinq mille cent vingt-trois euros et quatre-vingt-dix centimes hors taxes) soit 6 148,68 € T.T.C. (six mille cent quarante-huit euros et soixante-huit centimes toutes taxes comprises).

- Devis n°2020 09 438 pour les travaux de ferblanterie pour un montant de 3 480,10 € H.T (trois mille quatre cent quatre-vingt euros et dix centimes hors taxes) soit 4 176,12 € T.T.C. ( quatre mille cent soixante-seize euros et douze centimes toutes taxes comprises).

L’entreprise CHAPUIS TP, sise 380 bis route des Grands Champ 74140 MACHILLY, est retenue pour la création d’un réseau d’eaux usées et reprise des eaux pluviales du centre technique.COMMUNE DE MACHILLY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2020

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Le devis n° 202009/6283 est retenu pour un montant de 7 330,00 € H.T soit 8 796,00 € T.T.C

L’entreprise TROCCAZ Laurent Rénovation, sise 700 route du Chamenard, 74140 MACHILLY, est retenue pour la réalisation de structures en placo pour la rénovation du local des services techniques.

Le devis n° D/2020/12 est retenu pour un montant de 9 470,00 €. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du code général des impôts.

L’entreprise G. MES-ELECTRO , sise 60 route de Frize 74140 MESSERY, est retenue pour les travaux d’électricité pour la rénovation du centre technique.

Le devis n°028 est retenu d’un montant de 3 895,00 € H soit 4 674, 00 € T.T.C.

LES DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2020-1101 – APPROBATION DU CALENDRIER POUR L’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L’ANNEE 2021

La réglementation de l’emploi de salariés du commerce le dimanche relève de la législation sociale. Ses dispositions figurent dans le code du travail (art. L 3132-1 et suivants du code du travail - « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours sur sept » - « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (article L3132-3 du Code du Travail) repos hebdomadaire de 24 heures minimum + 11 heures de repos quotidien).

Cependant, des dérogations de droit sont prévues notamment dans le cadre de l’application de la loi MACRON (loi n°2015-990 du 06/08/15 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) et de ses différents décrets d’application.

Cette année, la Fédération des Groupements de Commerçants de la Haute-Savoie se dit favorable à permettre l’ouverture dominicale des commerces les dimanches avant les soldes d’hiver et d’été ainsi que les dimanches de décembre et éventuellement deux dimanches supplémentaires en fonction des besoins. Du fait de la crise sanitaire et économique du printemps dernier, la Fédération rappelle l’importance de concerter les unions commerciales sur ce sujet. Afin que les consommateurs s’y retrouvent, elle estime également primordiale d’avoir une position commune à minima à l’échelle des agglomérations.

Afin de respecter le principe du repos dominical, de permettre une concurrence saine entre les polarités commerciales et obtenir une cohérence à l’échelle des 12 communes, le bureau communautaire d’Annemasse Agglo a décidé le 27 octobre 2020 de maintenir le principe de 6 dimanches ouverts par an, qui seraient les premiers dimanches des soldes d’hiver et d’été et les dimanches du mois de décembre. Le Bureau Communautaire, a donné la possibilité aux communes, pour 2021, d’autoriser l’ouverture dominicale des commerces 6 dimanches sur les dates suivantes :

• le premier dimanche des soldes d’hiver (le 10 janvier 2021)

• le premier dimanche des soldes d’été (le 27 juin 2021)

• les dimanches du mois de décembre (soit les dimanches 5, 12, 19, 26 décembre 2021).

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à la majorité (11 voix pour dont 1 pouvoir et 2 abstentions) :

ARTICLE 1 : Approuve le calendrier d’ouverture d l’ouverture dominicale des commerces 6 dimanches sur les dates suivantes :

• le premier dimanche des soldes d’hiver (le 10 janvier 2021)

• le premier dimanche des soldes d’été (le 27 juin 2021)

• les dimanches du mois de décembre (soit les dimanches 5, 12, 19, 26 décembre 2021).COMMUNE DE MACHILLY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2020

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ARTICLE 2 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2020-1102 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNALE AUPRES DE LA COMMUNE DE MACHILLY POUR LES ANNEES 2021-2023

Madame la Maire rappelle que le service de Police Municipale Intercommunale est mutualisé depuis le 1er janvier 2008 entre les 6 communes des Voirons (Bonne, Cranves-Sales, Juvigny, Lucinges, Machilly et Saint-Cergues).

La convention en cours, signée pour 1 année vient à échéance au 31 décembre 2020. Ce système de mutualisation ayant donné satisfaction car permettant notamment à ces communes de se doter d’un service structuré et équipé en matériel à un coût maîtrisé, il convient de renouveler pour 3 ans cette mise à disposition de service.

Madame la Maire présente le projet de convention pour les années 2021 à 2023.

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (14 voix pour dont 1 pouvoir) :

ARTICLE 1 : Approuve la convention de mise à disposition du service de Police Municipale

Intercommunale auprès de la commune de Machilly pour les années 2021 à 2023.

ARTICLE 2 : Autorise Madame la Maire à signer cette convention.

ARTICLE 3 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2020-1103 – AVIS SUR LE PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire d’Annemasse Agglo portant sur le transfert de la compétence de l’élaboration d’un RLPI en date du 4 juillet 2018,

Vu la délibération du Conseil Communautaire d’Annemasse Agglo du 13 février 2019 prescrivant l’élaboration du RLPI, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration et les modalités de concertation,

Vu que le Conseil Communautaire d’Annemasse Agglo a approuvé par délibération du 14 octobre 2020, l’arrêt du projet de règlement local de publicité intercommunal (RLPI),

Considérant que conformément aux articles L.581-14-1 du code de l’environnement et L.153-7 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune est sollicité sur le projet de RLPI,

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à la majorité (13 voix pour dont 1 pouvoir et 1 abstention) :

ARTICLE 1 : Donne un avis favorable au projet de règlement local de publicité intercommunal.

ARTICLE 2 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.COMMUNE DE MACHILLY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2020

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DELIBERATION N° 2020-1104 – INTERMEDE, RESEAU DES BIBLIOTHEQUES- MODIFICATION DE LA CHARTE ET DE REGLEMENT INTERIEUR COMMUN

La Charte du réseau Intermède prévoit que sa pertinence soit revue en Comité de Pilotage tous les ans au moment du bilan d’évaluation du Réseau.

Toute modification de son contenu fera l’objet d’un avenant qui devra être approuvé en Bureau des Maires, dans les Conseils Municipaux et association (s) avant son adoption ».

Après une année d’activité des ajustements à la Charte et au règlement intérieur du réseau sont nécessaires.

Concernant le règlement intérieur, il s’agit

• de simplifier en la rendant plus visuelle la liste des conditions de prêt ; • de modifier les conditions de prêt concernant les DVD ;

• de clarifier la hiérarchie des avis et relances envoyés aux usagers en cas de retard.

et d’ajuster la grille des tarifs forfaitaires applicables en cas d’absence de restitution ou de détérioration importante de tout ou partie d’un document.

Pour la Charte, les modifications concernent des clarifications ainsi que des mises à jour de temporalité et terminologie.

Ces modifications, proposées par les agents des bibliothèques et les membres du Comité d’Exploitation d’Intermède, doivent être approuvées unanimement par Annemasse Agglo ainsi que par toutes les communes et l’association gestionnaire de la bibliothèque de Juvigny avant d’entrer en vigueur.

Vu la décision du Président n° D_2020_0374 d’Annemasse Agglo portant modification de la charte et du règlement intérieur d’INTERMEDE, réseau des bibliothèques de l'Agglomération,

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (14 voix pour dont 1 pouvoir)

ARTICLE 1 : Approuve le nouveau règlement intérieur du Réseau et les nouveaux tarifs et autoriser Madame la Maire à le signer.

ARTICLE 2 : Approuve l’avenant à la Charte du Réseau et autorise Madame la Maire à la signer.

ARTICLE 3 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2020-1105 – APPROBATION DE LA GRATUITE DE LA LOCATION EN 2021 DE LA SALLE DES FETES POUR DEUX MANIFESTATIONS AVEC DROIT D’ENTREE POUR CHAQUE ASSOCIATION DE LA COMMUNE

Vu la délibération n°2018_0906 du 12 novembre 2018 portant sur la modification des tarifs des salles de la commune,

Considérant que les associations de la commune sont soumises au tarif de 150,00 € par manifestation avec droit d’entrée,

Considérant que les associations de Machilly n’ont pu organisées en cette année 2020, en raison de la crise sanitaire, les manifestations qui habituellement leur permettent d’engranger des recettes,

Madame la Maire propose que pour l’année 2021, les associations qui organiseront des manifestations avec droit d’entrée se verront appliquer, pour un maximum de deux manifestations, la gratuité de la location de la salle des fêtes, reconductible si les conditions ne permettent pas l’organisations de manifestations.COMMUNE DE MACHILLY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2020

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Les membres suivants du Conseil Municipal : M. WILLEN Benjamin, Mme METZGER Céline, M. LA ROSA Fabrice, appartenant à une des associations de la commune, se retirent au moment du vote. Le pouvoir de M. BLANCHARD Patrice n’est pas pris en compte dans ce vote puisqu’il est président d’une association de Machilly.

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (10 voix pour) :

ARTICLE 1 : Accepte la gratuité pour l’année 2021 de la location de la salle des fêtes de deux

manifestations avec droit d’entrée pour chaque association de la commune.

ARTICLE 2 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2020-1106 – INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ

Madame la Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958.

L’action collective des autorités organisatrices des services publics de distribution publique d’électricité et de gaz, tels que celui du Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie auquel notre commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance. M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ;

- que la redevance due au titre de 2020 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 26%, par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (14 voix pour dont 1 pouvoir) :

ARTICLE 1 : Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

ARTICLE 2 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.COMMUNE DE MACHILLY

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DELIBERATION N° 2020-1107 – ADHESION A L’ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DE HAUTE-SAVOIE

Madame la Maire présente la Fédération nationale des communes forestières et son réseau. Madame la Maire fait état des actions et du rôle tenus par celle-ci tant au niveau départemental que

national pour la bonne défense des intérêts de la propriété forestière communale et de la promotion du

développement des territoires ruraux pour la forêt.

Les Communes forestières est un réseau d’élus regroupant les collectivités souhaitant prendre en compte l’espace forestier et la filière forêt bois.

Les missions de l’association sont de :

- Représenter les communes auprès des pouvoirs publics, des partenaires de la filière ; - Accompagner les communes dans les projets en lien avec la forêt et le bois (acquisition de foncier, voirie, installation d’une chaufferie bois, intégration du bois dans la commande publique, prise en compte du risque incendie, enjeux biodiversité…) ;

- Conseiller et sensibiliser aux nombreuses thématiques en lien avec la forêt et le bois ; - Former pour fournir les éléments techniques et outils nécessaires aux prises de décision en tant qu’élu.

Madame la Maire expose l’intérêt pour la commune de Machilly d’adhérer au réseau des communes forestières pour toute question relevant de l’espace forestier et de la filière bois.

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (14 voix pour dont 1 pouvoir) :

ARTICLE 1 : Décide d’adhérer à l’association départementale des communes forestières et à la

Fédération nationale et d’en respecter les statuts.

ARTICLE 2 : Décide de payer une cotisation annuelle correspondant à cette adhésion soit 66,00 € sans abonnement à la revue.

ARTICLE 3 : Charge Madame la Maire de signer les documents nécessaires à cette adhésion.

ARTICLE 4 : Désigne Mme Gaëlle CENCI en qualité de titulaire et M. Gérard STEHLE en qualité de suppléant pour représenter la commune de Machilly auprès de ses instances (association départementale et Fédération nationale).

ARTICLE 5 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2020-1108 – ADHESION A L’ASSOCIATION RER SUD-LEMAN- LIAISON FERROVIAIRE GENEVE-EVIAN-VALAIS

L’association RER Sud-Léman milite pour la réouverture de la ligne ferroviaire entre Evian-les-Bains et Saint-Gingolph soit 17 km pour permettre de boucler la ceinture ferroviaire du Léman dont le Léman Express est également un des composants essentiels. Cette réouverture permettra des circulations de voyageurs via Thonon-Evian-Lugrin et St Maurice.

Les autorités françaises sont aujourd’hui unanimes pour s’engager pour rouvrir au plus vite cette infrastructure.

Cette réouverture permettra d’offrir une alternative à la seule route départementale. Actuellement, pour se déplacer entre Evian-les-Bains et Saint-Gingolph, la solution est de s’engager sur une route sinueuse où circulent en moyenne 12400 véhicules par jour.

L’association sollicite l’adhésion de la commune.COMMUNE DE MACHILLY

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L’adhésion pour une commune de moins de 5000 habitants s’élève à 100,00 €.

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (14 voix pour dont 1 pouvoir) :

ARTICLE 1 : Décide d’adhérer à l’association RER Sud-Léman -Liaison ferroviaire Genève-Evian-

Valais

ARTICLE 2 : Décide de payer une cotisation annuelle de 100,00 € correspondant à cette adhésion.

ARTICLE 3 : Charge Madame la Maire de signer les documents nécessaires à cette adhésion.

ARTICLE 4 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses

1. Marché de réservation de berceaux

Le marché actuel de réservation de berceaux a pris fin au 31/10/2020 et depuis le 01/11/2020, le nouveau marché a été attribué au même prestataire La Maison Bleue Juvigny.

La commune a réservé trois berceaux dans le cadre de ce nouveau marché à la crèche CAPITOU de Juvigny. Le montant d’un berceau s’élève à 916.67 €.

Une réunion a eu lieu le 30 novembre 2020 pour faire le bilan de l’année. La commune recevra ultérieurement le rapport annuel.

Pour 2020, 7 familles ont pu avoir une place fixe et des familles ont pu avoir des places occasionnelles. Pour ce nouveau marché, les critères d’attribution seront rajoutés au règlement de fonctionnement transmis aux parents.

Une réunion est programmée en mairie de Machilly le lundi 18 janvier 2021 à 14h00 concernant l’harmonisation des critères d’attribution.

La commission d’attribution des berceaux aura lieu le jeudi 8 avril 2021 à 9h30 en mairie de Saint- Cergues. Les dossiers d’inscription peuvent être reçus en mairie jusqu’au 15 mars 2021. Une information sera mise en ligne sur le site internet de la commune et sur le prochain bulletin municipal.

Compte-rendu des commissions Néant

Informations complémentaires :

Convention territoire globale :

Les services de la CAF souhaitent mettre en place un nouveau dispositif contractuel « la convention territoriale globale » appelée à remplacer le contrat enfance jeunesse (CEJ).

A ce jour, il n’y a pas eu de retour concerté en présence des parties prenantes.

Or trois communes ont leur CEJ qui ont pris fin en 2019 (Saint-Cergues, Ville-la-Grand et Vétraz- Monthoux).

Pour garantir la poursuite de l’engagement financier de la CAF deux options sont proposées :

- Soit une concertation aboutit à un engagement écrit a minima pour ces 3 communes et

d’Annemasse AGGLO pour signer la convention territoire globale début 2021,COMMUNE DE MACHILLY

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- Soit un temps supplémentaire pour permettre le débat politique et à titre dérogatoire prévoir un

avenant d’un an au CEJ qui a pris fin pour les 3 communes concernées. Le CETG deviendrait

obligatoire à partir de 2021.

La commune se positionne sur la seconde option qui permettra d’obtenir un délai supplémentaire dans le débat politique.

Pacte financier et fiscal :

Lors de la réunion du bureau communautaire du mardi 29 septembre 2020, il a été débattu de l’opportunité pour les communes de se doter d’un nouveau pacte financier et fiscal qui couvrirait la période 2021-2026. Pour ce faire, Annemasse Agglo va lancer un marché public de prestation intellectuelle en vue de désigner un bureau d’études qui accompagnerait les communes dans cette démarche.

Deux groupes distincts vont travailler sur ce projet, la commune désigne les représentants pour ces deux groupes :

Comité technique : Patricia MEDINA, secrétaire de mairie.

Comité politique : Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Maire.

Lors de la séance, il a été évoqué la difficulté du retour d’information de nos élus compte tenu des différents comités d’Annemasse Agglo. Madame la Maire a fait un bilan des comités auxquels elle a assisté (notamment concernant les déchets). Pour une meilleure information des élus, les présentations seront mises sur le site de partage SHDBOX.

Atelier professionnalisant des étudiants sur la mobilité à Machilly :

Madame la Maire informe le Conseil que les étudiants ont procédé à un état des lieux qui est satisfaisant compte tenu des contraintes sanitaires qui rend la mission plus difficile à accomplir.

Un diagnostic sera présenté au mois de mars 2021.

Il sera pris en compte le repérage pour la mobilité vers le nouveau collège de Saint-Cergues en prenant en compte la dangerosité des ronds-points en préconisant des trajectoires sécurisées.

La fibre optique

Monsieur Gérard STEHLE informe les conseillers que 71 foyers de Machilly sont connectés à la fibre. Une 2ème phase de travaux est prévue pour passer les câbles en aérien. La totalité des foyers sera raccordée en 2022.

Les colis de Noël

Madame la Maire informe les membres du Conseil que la distribution des colis de Noël a été appréciée par nos aînés ainsi que le poinsettia offert par le Foyer Rural.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Prochaine municipalité : lundi 11 janvier 2021

Prochain Conseil Municipal : lundi 25 janvier 2021

Les horaires seront communiqués ultérieurement en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

La Secrétaire de séance Madame la Présidente de séance

Eve BEGUIN Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI