Procès Verbal - pv 14 septembre 2020

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Procès Verbal - pv 14 septembre 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Machilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 14 septembre 2020)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Jeunesse, COMMUNE DE MACHILLY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 septembre 2020

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 SEPTEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le 14 septembre à 20 heures 15 minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de Machilly, en session ordinaire, sous la présidence de Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 septembre 2020

Date d’affichage : 8 septembre 2020

Conseillers présents : PLAGNAT-CANTOREGGI Pauline, STEHLE Gérard, BEGUIN Eve, DEREMBLE Grégory, DE SAINTE MARIE Jasmine, LIVESI Patricia, LA ROSA Fabrice, WILSON Juliet, METZGER Céline, BLANCHARD Patrice, CENCI Gaëlle, FATTIER Stève, WILLEN Benjamin, ANSELMETTI Nathalie.

Conseillers absents Excusés : MARTIN Jean-Pascal

Assistait également à la réunion, Madame MEDINA Patricia, secrétaire de mairie.

Monsieur DEREMBLE Grégory est désigné par le Conseil Municipal en qualité de secrétaire de séance.

DEROULEMENT DE LA SEANCE

➢ Ouverture de la séance par le Président de l’assemblée (quorum, excusés et procurations) ;

Le quorum est atteint conformément à l’article L.2121-17 du CGCT code général des collectivités territoriales.

➢ Désignation d’un secrétaire de séance ;

Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Grégory DEREMBLE est désigné par le Conseil Municipal en qualité de secrétaire de séance.

➢ Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal du 6 et 10 juillet 2020 ;

Le Conseil approuve à l’unanimité les procès-verbaux des 6 et 10 juillet 2020.

➢ Relevé des décisions du Maire ;

➢ Compte-rendu des commissions ;

➢ Ordre du jour du Conseil Municipal ;

➢ Questions diverses.COMMUNE DE MACHILLY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 septembre 2020

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ORDRE DU JOUR

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE

Décisions prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT depuis le dernier Conseil Municipal.

1. DECISION N°2020-11- PROCEDURE DE DEFENSE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS ENTRE LA COMMUNE DE MACHILLY ET LES CONSORTS DERONT

2. DECISION N°2020-12- DROIT DE PREEMPTION URBAIN/VENTE OTTAVI ET MARTIN- COCHER/ RUKMANGATHAN-SHANMUFALINGHAM

3. DECISION N°2020-13 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN/ VENTE OUM-CALVO/AL SHORBA

4. DECISION N°2020-14 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN/ VENTE HOUSNI/ MELNIKOVA- MOULLET

5. DECISION N°2020-15 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN/ VENTE HOUSNI/ ZBINDEN

6. DECISION N°2020-16 : VIREMENTS DE CREDITS N°1 OPERES DEPUIS LE CHAPITRE 20 "DEPENSES IMPREVUES"

COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS

Le compte rendu des commissions est reporté en fin de séance.

QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR ET FAISANT L’OBJET D’UNE DELIBERATION

1. DELIBERATION N° 2020_0801 – DESIGNATION DU REPRESENTANT TITULAIRE ET SUPPLEANT A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES D’ANNEMASSE AGGLO

2. DELIBERATION N° 2020-0802 – DESIGNATION D’UN ELU REFERENT A LA SECURITE ROUTIERE

3. DELIBERATION N° 2020-0803 – DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET SUPPLEANT AU NATURA 2000 DES VOIRONS

4. DELIBERATION N° 2020-0804 – APPROBATION DE LA CHARTE DE DEROGATION SCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

5. DELIBERATION N° 2020-0805 – LES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL : CONDITIONS D’EXERCIE PRECISEES

6. DELIBERATION N° 2020-0806 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CCAS

7. DELIBERATION N° 2020-0807 – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES D’INTEGRATION PARTIELLE POUR LA RESERVATION DE BERCEAUX DANS UNE STRUCTURE D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCECOMMUNE DE MACHILLY

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8. DELIBERATION N° 2020-0808 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE LA COMMUNE DE MACHILLY ET ENEDIS THONON CONCERNANT LA PARCELLE B n°502

9. DELIBERATION N° 2020-0809 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE D’UN ATELIER PROFESSIONNALISANT ENTRE LA COMMUNE DE MACHILLY, ANNEMASSE AGGLO ET L’UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC

QUESTIONS DIVERSES

1. POINT DE SITUATION SUR LE TRANSFERT DE COMPETENCES DE L’ENSEIGNEMENT MUSICAL A ANNEMASSE AGGLO

2. INFORMATIQUE ECOLE

3. POINT DE SITUATION SUR LES TRAVAUX

4. SUIVI DE L’EVOLUTION DE L’ELIGIBILITE A LA FIBRE

5. TERRAINS DE PETANQUE

6. INFOS SUIVI DOSSIER PECHE

7. REPRESENTANTS AU COMITE DE PILOTAGE D’INTERMEDE

LES DECISIONS DU MAIRE

DECISION N° 2020-11– PROCEDURE DE DEFENSE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS ENTRE LA COMMUNE DE MACHILLY ET LES CONSORTS DERONT

La commune de Machilly a été assignée en justice par les consorts DERONT pour un désenclavement,

Madame la MAIRE a décidé d’engager une procédure de défense sur désenclavement contre les Consorts DERONT devant le Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains, et de se faire assister par Maître Pierre BRIFFOD, du cabinet d’Avocats SCP Briffod-Puthod-Chappaz, demeurant 111 rue du Pont 74130 Bonneville, dans la procédure engagée.

Est fixé conformément à la convention d’honoraires le montant des honoraires du cabinet à un taux horaire moyen de 220,00 € H.T) soit 264,00 € TTC.

Les Frais, débours et dépens sont détaillés dans la convention et feront l’objet d’un décompté détaillé.

DECISION N°2020-12 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN/VENTE OTTAVI ET MARTIN- COCHER/ RUKMANGATHAN-SHANMUFALINGHAM

La commune de MACHILLY n’exerce pas son droit de préemption sur la parcelle cadastrée : Section B parcelles n° 3396 (issue de B 1231), n° 3399 (issue de B 1232), n° 3402 (issue de B 1233) « Les Ruppes» consistant en 3 parcelles d’une superficie totale de 852 m2.

DECISION N°2020-13 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN/ VENTE OUM-CALVO/AL SHORBA

La commune de MACHILLY n’exerce pas son droit de préemption sur la parcelle cadastrée : Section B parcelles n° 3105, et n° 3116 « 375 I Route des Acacias» consistant en 2 parcelles d’une superficie totale de 345 m2.COMMUNE DE MACHILLY

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DECISION N°2020-14 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN/ VENTE HOUSNI/ MELNIKOVA- MOULLET

La commune de MACHILLY n’exerce pas son droit de préemption sur la parcelle cadastrée : Section A parcelles n° 1303, n° 1336 et n°1339 « 176 Route de Couty» consistant en 3 parcelles d’une superficie totale de 1015 m2.

DECISION N°2020-15 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN/ VENTE HOUSNI/ ZBINDEN

La commune de MACHILLY n’exerce pas son droit de préemption sur la parcelle cadastrée : Section A parcelles n° 1337 et n°1338 « 176 Route de Couty» consistant en 2 parcelles d’une superficie totale de 414 m2.

DECISION N°2020-16 : VIREMENTS DE CREDITS N°1 OPERES DEPUIS LE CHAPITRE 20 "DEPENSES IMPREVUES"

Vu les articles L2322-1 et L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Considérant qu’en vertu des articles L2322-1 et L2322-2 du CGCT, le crédit pour dépenses imprévues est employé par Madame la Maire qui doit rendre compte au Conseil Municipal, à la première séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, de l’emploi de ce crédit avec les pièces justificatives ;

Considérant que la commune a reçu un titre de perception d’un montant de 12 553.74 € fondé sur une demande de restitution de trop perçu au titre de la taxe d’aménagement retracé sur le titre de perception n°2600102609/RALP/2018 émis envers le débiteur SARL REGLES D’ART MISSILIER Jean-Louis et versée à l’Etat à la commune, cette taxe a fait l’objet d’un titre d’annulation en application de l’article L331-26 du code de l’urbanisme,

Madame la Maire décide de procéder sur le budget communal en section d’investissement aux virements suivants :

− Chapitre 020 (D) « dépenses imprévues » : - 9 553,74 €

− Chapitre 10

• Article 10226 (D) « taxe aménagement » : + 9 553,74 €

Madame la Maire rend compte au Conseil Municipal des virements ainsi opérés depuis le chapitre 20 "dépenses imprévues", conformément aux articles précités.

Cette décision est transmise au contrôle de légalité et au comptable de la collectivité.

LES DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2020-0801 – DESIGNATION DU REPRESENTANT TITULAIRE ET SUPPLEANT A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES D’ANNEMASSE AGGLO

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-IV du code général des impôts, il est créé entre la communauté d’Agglomération et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.COMMUNE DE MACHILLY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 septembre 2020

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Durant le mandat, cette commission se réunira chaque fois qu’un transfert de compétence sera opéré.

La CLECT est obligatoirement composée de conseillers municipaux des communes membres d’Annemasse Agglo.

Il est demandé au Conseil Municipal de désigner un représentant titulaire et son suppléant à la commission locale d’évaluation des transferts de charges de la communauté d’agglomération « Annemasse-Les Voirons-Agglomération » dite Annemasse Agglo.

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (14 voix pour) :

ARTICLE 1 : Désigne Madame Eve BEGUIN, représentante titulaire à la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) de la communauté d’agglomération « Annemasse-Les Voirons-Agglomération » dite Annemasse Agglo.

ARTICLE 2 : Désigne Monsieur Benjamin WILLEN, représentant suppléant à la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) de la communauté d’agglomération « Annemasse-Les Voirons-Agglomération » dite Annemasse Agglo.

ARTICLE 3 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2020-0802 – DESIGNATION D’UN ELU REFERENT A LA SECURITE ROUTIERE

La sécurité routière est une des missions prioritaires des politiques publiques menées depuis 2002. Le rôle de maire est essentiel dans ce domaine en tant qu’interlocuteur direct avec les citoyens et ayant la compétence dans les domaines suivants :

- la réglementation, le pouvoir de police et les contrôles par la police municipale, - l’infrastructure routière, l’aménagement de voirie et la signalisation,

- l’urbanisme et l’aménagement,

- l’éducation routière des enfants en lien avec l’école et l’organisation du périscolaire, - l’information des citoyens

Des réunions régulières d’information et de partages d’expériences seront organisées par la coordination routière de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie, afin d’accompagner les élus référents dans l’accomplissement de sa mission.

L’élu référent aura les missions suivantes :

- constituer le correspondant privilégié des services de l’Etat et les acteurs locaux ; - diffuser les informations relatives à la sécurité routière ;

- contribuer à la prise en compte de la sécurité routière dans les projets portés par la commune ou l’intercommunalité ;

- piloter ou participer aux actions de prévention menées sur le territoire de la commune ; - participer à la mise en œuvre des programmes de la politique départementale.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un (e) élu (e) référent (e).

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (14 voix pour) :

ARTICLE 1 : Désigne Monsieur Gérard STEHLE, élu référent à la sécurité routière.

ARTICLE 2 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.COMMUNE DE MACHILLY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 septembre 2020

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DELIBERATION N° 2020-0803 –DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET SUPPLEANT AU NATURA 2000 DES VOIRONS

Vu la délibération n°2018_ 1009 du 10/12/2018 approuvant l’adhésion de la commune de Machilly à la charte Natura 2000,

Madame la Maire rappelle que Natura 2000 est un réseau de sites qui hébergent des espèces et des

milieux naturels rares ou menacés à l'échelle européenne. L'engagement des Etats de l’Union

Européenne est de préserver ce patrimoine écologique sur le long terme.

La France a opté pour une politique contractuelle en ce qui concerne la gestion des sites Natura 2000.

Actuellement, il existe trois outils contractuels pour la gestion et la conservation de ces sites :

- les mesures agroenvironnementales territorialisées (pour les milieux agricoles uniquement) ; - les contrats Natura 2000 ;

- les chartes Natura 2000.

L'objectif de la charte est la conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire. Elle va

favoriser la poursuite, le développement et la valorisation de pratiques favorables à leur conservation.

Il s’agit de « faire reconnaître » ou de « labelliser » cette gestion passée qui a permis le maintien de ces

habitats remarquables.

Un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune dans le COPIL du Natura 2000 des Voirons doivent être désignés.

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (14 voix pour) :

ARTICLE 1 : Désigne Madame Gaëlle CENCI, en qualité de déléguée titulaire et Monsieur Gérard STEHLE, en qualité de délégué suppléant pour représenter la commune au COPIL Natura 2000 des Voirons.

ARTICLE 2 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2020-0804 – APPROBATION DE LA CHARTE DE DEROGATION SCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

Vu la délibération n°2015_0503 du 11 mai 2015 approuvant la charte de dérogation scolaire,

Vu la délibération n°2018_0504 du 11 juin 2018 approuvant la charte de dérogation scolaire pour l’année scolaire 2018-2019,

Vu la délibération n°2019_0801 du 16 septembre 2019 approuvant la charte de dérogation scolaire pour l’année scolaire 2019-2020,

Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire la charte de dérogation scolaire, proposée par Annemasse Agglo, pour l’année scolaire 2020-2021.

Cette charte permet d’uniformiser sur l’agglomération les demandes de dérogation par l’utilisation d’un formulaire unique mais également d’uniformiser le forfait applicable à chaque enfant.

La commune de domicile d’un enfant au bénéficie d’une dérogation scolaire est tenue de participer annuellement aux frais de scolarité. Le montant de cette participation est fixé à 180,00 €. Ce montant forfaitaire reste inchangé par rapport à la charte précédente.COMMUNE DE MACHILLY

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Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (14 voix pour) :

ARTICLE 1 : Approuve la charte de dérogation scolaire, annexée à la présente délibération, ainsi que l’utilisation du formulaire unique pour les demandes de dérogation pour l’année scolaire 2020-2021.

ARTICLE 2 : Décide que la participation forfaitaire compensatoire demandée à la commune de domicile sera de 180,00 € par enfant.

ARTICLE 3 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2020-0805 – LES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL : CONDITIONS D’EXERCIE PRECISEES

Vu la délibération n° 2020_ 0403 du 25 mai 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l’article L 2122-22, s’il désire confier au maire l’ensemble de ces matières. En effet, conformément aux dispositions de cet article, il doit fixer les limites ou conditions des délégations données au Maire.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après un délibéré contradictoire le Conseil Municipal précise pour la durée du présent mandat, pour les compétences énumérées ci-dessous, dans le cadre des délégations consenties à Madame la Maire, les conditions d’exercice de ces dernières. Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (14 voix pour) :

ARTICLE 1 : Donne délégation à Madame la Maire en précisant les conditions d’exercice des attributions suivantes :

- d’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code sans limite du Conseil Municipal.

- d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans limite du Conseil Municipal.

- de demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions quel qu’en soit le montant afin de participer aux financements des projets de fonctionnement et d’investissement de la commune.

ARTICLE 2 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2020-0806 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CCAS

Vu le budget CCAS de l’exercice 2020,

Vu les dépenses de fonctionnement à réaliser pour les demandes d’aides financières, les subventions et

pour les colis de fin d’année des personnes âgées de 70 ans et plus et qui pour ces derniers s’élèvent en

moyenne à 2 500,00 €.

Pour rappel en 2018, une subvention de 5 000,00 € a été allouée au CCAS par le Conseil Municipal et une

subvention de 4 000,00 € en 2019.COMMUNE DE MACHILLY

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Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (14 voix pour) :

ARTICLE 1 : Accepte le versement d’une subvention d’un montant de 5 000,00 € au Centre Communal

d’Action Sociale de la commune de Machilly.

ARTICLE 2 : Autorise Madame la Maire à procéder au paiement de cette subvention et signer toutes

les pièces correspondantes.

ARTICLE 3 : Atteste que les crédits sont inscrits au budget 2020 à la ligne correspondante.

ARTICLE 4 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2020-0807 – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES D’INTEGRATION PARTIELLE POUR LA RESERVATION DE BERCEAUX DANS UNE STRUCTURE D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

Afin de mutualiser la procédure de passation d’un marché public pour la réservation de berceaux dans une structure d’accueil de la petite enfance, les communes de Machilly, Juvigny et Saint-Cergues souhaitent constituer un groupement de commandes.

A cet effet, ils ont décidé de conclure une convention constitutive du groupement.

Le besoin à satisfaire dans le cadre de la présente convention est le suivant :

Commune de Machilly Commune de Juvigny Commune de Saint-

Cergues

Quantité minimum

Quantité maximum

2

4

3

6

5

10

Durée 3 ans

Chaque partie s’engage sur ses besoins minimums définis ci-dessus et supportera les éventuelles conséquences liées au fait de ne pas atteindre ces minimums.

La convention de groupement de commandes prendra effet dès lors qu’elle aura revêtu un caractère exécutoire pour toutes les parties.

Elle s’achèvera à l’issue de l’exécution complète du marché passé dans le cadre de la présente convention.

Il est constitué un groupement dit d’Intégration partielle, c’est-à-dire dans lequel le coordonnateur du

groupement est chargé d’organiser l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin

relatives à la préparation et la passation du marché à passer jusqu’à sa notification y compris le suivi

administratif du marché et si nécessaire des éléments d’exécution listés ci-après.

La commune de Saint-Cergues est désignée en qualité de coordonnateur du groupement et agira au nom et pour le compte des membres du groupement.

Le coordonnateur est chargé, dans la réglementation en vigueur :

- La préparation de la consultation,

- La passation du marché,COMMUNE DE MACHILLY

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- L’exécution du marché : la gestion administrative du marché dans sa globalité Sont exclus de ses missions les commandes, ordres de services, paiements et pénalités propres à chaque membre du groupement.

Le coordonnateur gère le précontentieux, le contentieux et éventuellement le règlement amiable des litiges relatifs à l’exécution du marché.

Il procède à la résiliation du marché ou à sa non-reconduction s’il y a lieu.

Le marché sera passé selon la procédure adaptée en application de l’article R2123-20 du code de la commande publique.

Les frais liés à la procédure de consultation (publicité, attribution etc..) seront réglés par le coordonnateur qui refacturera pour la part qui les concerne aux autres membres du groupement, selon la règle de la parité des dépenses entre tous les membres du groupement.

En matière d’exécution financière du marché :

Chaque membre du groupement règle la part du marché qui lui incombe.

Attribution du marché

Le choix du titulaire sera fait par le coordonnateur selon les procédures qui lui sont propres.

Les frais liés à la procédure de consultation (publicité, attribution etc..) seront réglés par le coordonnateur qui refacturera pour la part qui les concerne aux autres membres du groupement, selon la règle de la parité des dépenses entre tous les membres du groupement.

Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la convention de groupement, en y étant dûment habilité par délibération de son instance délibérante.

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (14 voix pour) :

ARTICLE 1 : Approuve la convention constitutive du groupement de commandes.

ARTICLE 2 : Autorise Madame la Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.

ARTICLE 3 : Atteste que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 à la ligne correspondante.

ARTICLE 4 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2020-0808 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE LA COMMUNE DE MACHILLY ET ENEDIS THONON CONCERNANT LES PARCELLES B n°502 ET B n°2837

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les décrets 67-886 du 6 octobre 1967 et 70-492 du 11 juin 1970 sur les distributions d’énergie,

Madame la Maire expose qu’ENEDIS THONON souhaite implanter sur la parcelle cadastrée B n°502, route des acacias, des câbles électriques souterrains conformément aux plans de la convention de servitudes.

Une indemnité unique et forfaitaire de 160,00 € sera versée par ENEDIS THONON à la commune.COMMUNE DE MACHILLY

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La commune de Machilly doit délibérer pour concéder à ENEDIS THONON un droit de servitude selon les modalités précisées dans la convention de servitudes.

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (14 voix pour) :

ARTICLE 1 : Accepte les termes de la convention de servitudes.

ARTICLE 2 : Autorise Madame la Maire à signer la présente convention, qui prendra effet à la date de

signature entre la commune de Machilly et ENEDIS THONON.

ARTICLE 3 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2020-0809 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE D’UN ATELIER PROFESSIONNALISANT ENTRE LA COMMUNE DE MACHILLY, ANNEMASSE AGGLO ET L’UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC INTITULEE 3OPTIMISATION DES AMENAGEMENTS MULTIMODAUX DU SECTEUR DE LA GARE DE MACHILLY LIES AUX MOBILITES QUOTIDIENNES

Les risques d’asphyxie du quartier de la gare par un excès de véhicules légers soit de passage soit en stationnement sont réels, d’autant que l’implantation de vastes parkings est impossible et non souhaitée. Désireuses d’éviter une telle situation, les autorités de Machilly et d’Annemasse Agglo souhaitent engager une réflexion sur l’ensemble des mobilités quotidiennes, visant un essor des modes alternatifs à la voiture (train, modes actifs) et/ou de solutions alternatives à l’autosolisme (covoiturage, autopartage), et visant une sécurisation des déplacements et des cheminements en modes actifs. C’est pourquoi Machilly et Annemasse Agglo souhaitent conclure une convention tripartite de mise en œuvre d’un atelier professionnalisant avec l’université Savoie Mont BANC en confiant aux étudiants du Master 2 TITUS la mission de contribuer à l’aménagement du secteur de la gare de Machilly avec les objectifs suivants :

- dresser un état des lieux de ce site et de ses environs, à la fois sur le terrain et à partir de la documentation existante, dans la perspective de son ré-aménagement en pôle d‘échanges multimodaux ;

- mettre en exergue ses forces et faiblesses, ses atouts et contraintes ;

- proposer, sur le secteur de la gare, d’une part un aménagement cohérent destiné à accueillir une grande diversité de mobilités et de modes répondant à des normes d’ingénierie de la mobilité, et d’autre part des mesures d’accompagnement d’ordre fonctionnel (services, information-communication, gouvernance).

Cet atelier s’inscrit dans le cadre du parcours TITUS « Transports, Intermodalité, Territoires » du Master Géographie de l’UFR Sciences et Montagne, composante de l’Université Savoie Mont Blanc. L’atelier a vocation à donner un caractère professionnalisant à la formation des étudiants et à préparer leur insertion professionnelle, tout en contribuant à améliorer la connaissance des acteurs locaux sur leur territoire.

Les modalités pratiques et financières sont fixées dans la convention.

Le montant de crédit d’études de 6 500,00 € sera financé pour moitié par la commune de Machilly (soit 3 250,00 €) et l’autre moitié par Annemasse Agglo.

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (14 voix pour) :

ARTICLE 1 : Accepte les termes de la convention de mise en œuvre d’un atelier professionnalisant.

ARTICLE 2 : Autorise Madame la Maire à signer la convention et tout document s’y afférent.COMMUNE DE MACHILLY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 septembre 2020

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ARTICLE 3 : Approuve la participation financière de la commune de Machilly à hauteur de 3 250,00 €

qui sera réglée à 50% soit 1 625,00 € à la signature de la convention et à 50 % soit

1 625,00 € à l’issue de l’étude et du rendu final des rapports.

ARTICLE 4 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération

Questions diverses

1. Point de situation sur le transfert de compétence à Annemasse Agglo de l’enseignement musical

Le transfert de compétence a été effectué au 1er juillet 2020.

L’intégration des professeurs de musique se fera en septembre 2021.

Les écoles de musique intégreront le conservatoire en septembre 2021.

Les sites existants subsistent. Les harmonies ne sont pas concernées par ce transfert de compétences.

Pour les familles, ce transfert se traduit par l’application du quotient familial pour le tarif des cours de

musique et pour les professeurs une meilleure prise en charge de leur statut

Impact financier pour la commune :

- Elle ne versera plus les 6 000,00 € de subvention annuelle mais ce montant sera déduit des

attributions de compensation. Ce montant reste invariable.

-

- Participation à l’impact du transfert sur les fonctions supports

Le montant pour la commune s’élèvera à 1764 €.

- Valorisation de la mise à disposition des locaux à l’agglo

Annemasse Agglo a évalué à 218€/m² par an.

La surface est estimée à 60m² soit une valorisation à 13 080 €.

Ce montant sera reversé sous forme de loyer par l’agglo à la commune.

Il s’agira d’un usage exclusif pour l’association.

L’entretien des locaux est actuellement assuré par l’association et un agent communal pour les sanitaires. La commune souhaite que l’agglo puisse assurer l’entretien des locaux.

La mairie assure la maintenance du bâtiment. Une organisation similaire sera adoptée avec refacturation des interventions des agents communaux.

Il faudra intégrer dans la convention de mise à disposition, la location et l’organisation des interventions.

Les charges liées à l’occupation du local par l’agglo seront déduites des attributions de compensations et reversées sous forme de charges par Annemasse Agglo à la commune (eau, électricité, chauffage)

2. Informatique école

La directrice de l’école sollicite le remplacement de 13 ordinateurs.COMMUNE DE MACHILLY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 septembre 2020

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Messieurs STEHLE et WILLEN suivent le dossier et ont déjà reçu des devis de notre prestataire

informatique. M. WILEN souhaite rencontrer la directrice pour faire un état des lieux précis des besoins

en matériel informatique.

3. Point de situation des travaux

Monsieur STEHLE a fait une présentation des différents lieux de la commune qui seront impactés par les

travaux ainsi que de l’échéancier de ces travaux.

Un flyer d’information sera transmis aux habitants de Machilly.

4. Suivi de l’évolution de l’éligibilité à la fibre

Le déploiement de la fibre optique est en cours de déploiement sur le territoire de Machilly.

La carte de couverture de la fibre optique peut-être consultée sur le site réseaux.orange.fr

5. Terrains de pétanque

Ce sujet est repoussé à une séance ultérieure.

6. Infos suivi dossier pêche

L’Association Pêche et Pisciculture Chablais Genevois (AAPPMAG) a sollicité la commune pour une

demande de cession du droit de pêche sur les parcelles communales riveraines de cours d’eau.

L’association des pêcheurs de Machilly, l’Amicale de la Gaule n’est pas favorable à cette cession. Une

table ronde avec tous les acteurs concernés dont le SM3A sera organisée pour traiter de ce sujet.

7. Représentants au comité de pilotage d’Intermède

Le comité de pilotage d’Intermède, réseau de bibliothèques de l’Agglo est responsable de la revue

annuelle de La Charte et du règlement intérieur, orientant les actions et le développement du réseau.

Il se réunit 3 à 4 fois par an.

Mesdames Jasmine DE SAINTE MARIE et Gaëlle CENCI représenteront la commune dans ce comité.

Madame Julie BOURGEAUX sera la référente technique de la commune.

Information sur la carte scolaire :

Madame la Maire informe le Conseil qu’une réunion s’est déroulée vendredi 11 septembre 2020 en mairie

avec les différents partenaires (département, Thonon Agglo, Annemasse AGGLO, conseillers

départementaux) concernant la modification de sectorisation pour la commune de Machilly.

La sectorisation de Machilly sur le collège de Bons-en-Chablais permettra de gagner en moyenne 70 minutes de temps de transport par jour par collégien.

Temps de transport pour se rendre au collège de Ville-la-Grand : 45 mn contre 10 mn pour se rendre à

Bons, soit un gain de 35 mn par trajet.

L’impact sur la mixité sociale est quasi nul car 84% des collégiens de Machilly en 2019 sont déjà au

collège de Bons.

La procédure de validation de ce changement de sectorisation est en cours.

Une réunion publique sera organisée à Machilly le lundi 30 novembre 2020 à 19h00.COMMUNE DE MACHILLY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 septembre 2020

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Service mutualisé voirie d’Annemasse Agglo :

Madame la Maire informe que suite aux dernières élections municipales et par conséquent au

renouvellement des élus adjoints et conseillers municipaux, un nouveau groupe de travail « service

mutualisé d’entretien de la voirie » doit être constitué.

Monsieur Gérard STEHLE représentera la commune dans ce groupe de travail.

Compte-rendu des commissions

Commission culture – commission communication et animation :

Mme Jasmine de Sainte Marie informe le Conseil que le concert de Novembre Musical, prévu le 7 novembre 2020, ne pourra pas se tenir en l’Eglise de Machilly car le nombre de place est trop réduit en raison des contraintes sanitaires.

La salle des Fêtes est une alternative cependant elle est, en principe, occupée le 7 novembre par le Foyer Rural pour le repas des aînés.

Compte tenu de la crise sanitaire, la commune souhaite rencontre le foyer rural concernant le maintien ou non de cet évènement. Madame Eve BEGUIN prendra rendez-vous avec l’association.

Monsieur Grégory DEREMBLE demande au Conseil de se positionner sur la location des salles de la commune car il y a de plus en plus de demande étant donné que les salles de Saint-Cergues et Juvigny sont actuellement fermées.

Monsieur DEREMBLE souligne également le problème de la gestion des clés pour l’ouverture et la fermeture des salles.

Le Conseil décide, pour la salle des Fêtes, de n’autoriser que les assemblées des associations de la commune et de refuser les autres demandes (pour les assemblées générales des associations d’autres communes, la commune de Machilly refusera systématiquement de prêter la salle des fêtes en semaine. Priorité aux activités des associations de Machilly).

Le ski club de Saint-Cergues a fait une demande pour son assemblée générale et pour louer la salle pour une bourse aux skis au mois de novembre 2020. La tenue de l’assemblée générale est refusée cependant pour la demande de location pour la bourse aux skis, la commune va demander à l’association de se rapprocher de la préfecture pour savoir si la manifestation peut être autoriser et la commune prendra ultérieurement sa décision.

Informations complémentaires :

Madame LIVESI informe le Conseil que des lampadaires sont cassées.

Monsieur Gérard STEHLE se charge d’en informer le SYANE, gestionnaire des lampadaires.

Madame la Maire informe le Conseil que la prochaine municipalité aura lieu le lundi 28 septembre 2020 à 20h15 et commencera par une présentation du SCOT par Monsieur Denis Maire.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h05.

Prochain Conseil Municipal : lundi 12 octobre 2020 à 20h15

Le Secrétaire de séance Madame la Présidente de séance

Grégory DEREMBLE Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI