Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté AMF Arrêté n°49 du 18 février 2020

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Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté AMF Arrêté n°49 du 18 février 2020 Document publié le Mardi 18 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté AMF Arrêté n°49 du 18 février 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, EX A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MOSELLE

Préfecture

Direction de la Coordination

et de l’Appui Territorial

ARRÊTÉ

n° 2020-DCATIBEPE-UA du 1 FEV. 2020

portant prescriptions complémentaires pour le site de la cokerie exploitée par la société ARCELORMITTAL FRANCE, sur la commune de SEREMANGE-ERZANGE et FLORANGE {actions de suppression/réduction des émissions de benzène et de HAP).

LE PREFET DE LA MOSELLE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses livres Il et V';

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté DCL n° 2018-A-16 du 10 avril 2018 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DLP-BUPE-123 du 20 mai 2016 portant mise à jour de la situation administrative de la cokerie de Serémange-Erzange, exploitée par la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine ;

Vu Farrêté préfectoral n°2018-DCAT/BEPE-249 du 12 novembre 2018 mettant en demeure la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine de respecter certaines prescriptions des articles 10.1 et 10.5 de l'arrêté préfectoral n°2016-DLP-BUPE-123 du 20 mai 2016 pour son site de la cokerie situé à Serémange-Erzange et Florange ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DCAT/BEPE-248 du 12 novembre 2018 portant prescriptions complémentaires pour le site de la cokerie exploitée par la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine sur les communes de Serémange-Erzange et Florange (actions de suppression/réduction des émissions de benzène et de HAP) et en particulier son article 2 — Plan d'actions pour réduire ou supprimer les émissions de benzène et de HAP ;

Vu la transmission, par courrier du 20 mai 2019 de la mise à jour de l'inventaire des émissions réalisé en application de l'arrêté n°2018-DCAT/BEPE-249 du 12 novembre 2018 intitulée « Inventaire et Programme de Maintenance des émissions diffuses de benzène et HAP de la cokerie de Serémange — Réponse à la MED n° 2018-DCAT/BEPE-249 du 12 novembre 2018 » ;

Vu la transmission, par courrier du 26 août 2019, de l'étude technico-économique produite en application de l'article 2 de l'arrêté n°248 du 12 novembre 2018 ;

8, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 www.moselle.gouv.fr

Accueil du public - renseignements généraux :

du lundi au vendredi de 8h30 à 15h80Vu le dossier de demande d'autorisation de changement d'exploitant déposé le 10 juillet 2019 et

ses compléments ;

Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées du 20 décembre 2019 ;

Vu les observations de l'exploitant en date du 20 janvier 2020 sur le projet d'arrêté qui lui a été

transmis en date du 9 janvier 2020 ;

Considérant que les activités exercées au sein de la cokerie génèrent des émissions

atmosphériques de benzène et de HAP (en particulier de benzo(a)pyrène) :

Considérant que ces émissions contribuent de façon significative aux concentrations mesurées

dans l'air ambiant de l'environnement proche des installations :

Considérant l'identification de plusieurs installations fortement émissives en benzène et en HAP

dont les travaux de suppression/réduction sont jugés prioritaires par l'exploitant ;

Considérant que l'exploitant a proposé, au travers de l'étude technico-économique du 26 août

2019, la réalisation de nouveaux travaux visant à supprimer ou réduire les principales sources

d'émissions de benzène du site de la cokerie ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;

ARRETE

Article 1er - Objet

La société ArcelorMittal France, dont le siège social est situé Immeuble « Le Cézanne », 6 rue

André Campra, 93200 SAINT-DENIS, est tenue de se conformer aux prescriptions

complémentaires du présent arrêté pour ses installations de la cokerie, site de Serémange-

Erzange et Florange.

Article 2 - Travaux de suppression/réduction des émissions de benzène et de HAP

Sur la base de l'inventaire prévu à l'article 10.1 de l'arrêté préfectoral n°2016-DLP-BUPE-123 du

20 mai 2016 modifié et de nouvelles investigations visant à identifier et quantifier les sources

diffuses et fugitives de benzène et de HAP sur l'ensemble de l'établissement, l'exploitant est tenu

d'engager les travaux sur les installations suivantes. Les échéances sont fixées à compter de la

notification de l'arrêté :

+ __évents des déflégmateurs : délai 6 mois

+__ amélioration de la gestion opérationnelle des portes des fours : délai 3 mois

+ __ bâches à eau - trappe de visite (source 25.1) : 3 mois

+ bac à liqueur B111 - trappes de visite (sources 30.1.a et 30.1.b) : 3 mois.

Les justificatifs de réalisation des travaux accompagnés des contre-mesures permettant d'attester

de la suppression des émissions sont transmis à l'inspection.Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Recherche de benzène et de HAP (dont benzo(a)pyrène) dans le panache des eaux d'extinction du coke

L'exploitant est tenu de procéder à la recherche des paramètres benzène et HAP (dont benzo(a)pyrène) dans le rejet constitué par le panache des eaux d'extinction du coke dans un délai de 3 mois à compter de la notification de larrêté.

En cas de non-respect du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées, des mesures administratives peuvent être prises

conformément aux dispositions du Code de l'Environnement (livre V, titre 49.

Délais et voies de recours :

En application de l'article R 181-50 du code de l’environnement :

"Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours adiministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°."

Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » depuis le site http:/Awww.telerecours.fr/.

Informations des tiers :

1) une copie du présent arrêté sera déposée aux mairies de SEREMANGE-ERZANGE

et FLORANGE et pourra y être consultée par toute personne intéressée ;

2) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché aux mairies pendant une durée minimum d'un

mois ;

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins desArticle 7 _:

maires de SEREMANGE-ERZANGE et FLORANGE.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation par

les soins de l'exploitant.

3} un avis sera inséré sur le portail internet des services de l'Etat en Moselle :

publications — publicité légale installations classées et hors installations classées —

arrondissement de THIONVILLE — autres publications (arrêtés préfectoraux).

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les maire de SEREMANGE-ERZANGE et

FLORANGE, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en

ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société

ARCELORMITTAL FRANCE.

Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, à M. le Sous-Préfet de

THIONVILLE.

à FEV. 2920 Fait à METZ, le

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

ELCAYROU