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Arrêté - Préfecture - Moselle - MOYEUVRE GRANDE sté AMF arrêté n°217 du 3 novembre 2023
Document publié le Vendredi 3 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - MOYEUVRE GRANDE sté AMF arrêté n°217 du 3 novembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
En
PRÉFET
PRÉFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
DE LA MOSELLE
Pa
Liberté
Fraternité
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL
DCAT/BEPE/n° 2028- ?_ |
du
0 3
NOV,
2023
portant prescriptions complémentaires à la société ArcelorMittal France,
relatives à la réhabilitation du site des crassiers du Conroy et du Pérotin, sis sur le territoire
des communes de Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite et Avril (département 54).
Le préfet de la Moselle
La préfète de Meurthe-et-Moselle
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Officier de l’ordre national du mérite
Vu
le code de l’environnement, notamment le titre I® du livre V, et en particulier ses articles R.512- 39-3, Il et R.181-45 ;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu
le décret du 29
juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2023-A-05
du
6
février
2023
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu
le
décret du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Françoise
Souliman,
préfète
de
Meurthe-et-Moselle;
Vu
l'arrêté n°23.BCDET.28 du 21 août 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhin-Meuse
approuvé par l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015;
Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
ferrifère
approuvé
par
l'arrêté préfectoral du 27 mars 2015;
Vu
les
circulaires
du
8
février
2007
du
ministère
de
l'écologie
et
du
développement
durable
relatives respectivement, à la prévention de la pollution des sols et à la gestion des sols pollués pour les installations classées pour la protection de l'environnement et aux modalités de gestion et de réaménagement des sites et sols pollués ;
Vu
la note du 19 avril 2017 du ministère de l'environnement, de l'énergie, et de la mer, chargée des relations
internationales
sur le climat
relatif aux sites et sols
pollués - mise
à jour des textes
méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007;
Vu
la circulaire ministérielle du 8 février 2007 relative aux installations classées - prévention de la pollution des sols - gestion des sols pollués et sa mise à jour le 19 avril 2017 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
interdépartemental
n°85-AG/2-463
du
11
juillet
1985
réglementant
l'exploitation par la société SACILOR de la décharge de sous-produits et de déchets industriels sidérurgiques
dite
« crassier
du
Pérotin »
sise
sur
le
territoire
des
communes
de
Moyeuvre-
Grande, Moyeuvre-Petite et Avril ;
Vu
le courrier du 10 janvier 2005 de la société BAIL INDUSTRIE informant le préfet de la
Moselle
que le site a cessé définitivement son activité en 1988 ; Vu Vu Vu Vu Vu
les
études
réalisées
sur
le
site,
notamment
celles
transmises
au
préfet
de
la
Moselle
par
la
société ARCELORMITTAL FRANCE par courrier en date du 30 novembre 2017 intitulées « plan de
gestion
du
crassier
du
Conroy
à
Moyeuvre-Grande
et
Moyeuvre-Petite
(57),
rapport
N°LORP170050-PG-CONROY-V1
du
24/11/2017 »
et
« plan
de
gestion
du
crassier
du
Pérotin
à
Moyeuvre-Petite
(57),
rapport
n°’LORP170050-PG-PEROTIN-V1
du
24/11/2017
»
établis
par
le
bureau
d'études
ICF-environnement
pour
le
compte
des
sociétés
ARCELORMITTAL
FRANCE
et
SLAG
ainsi
que
les
«
plan
de
réaménagement
du
crassier
du
Conroy
à
Moyeuvre-Grande
et
Moyeuvre-Petite
(57) »
et
«
plan
de
réaménagement
du
crassier
du
Pérotin
à
Moyeuvre-Petite
(57)
et
Avril
(54)
»
dossiers
établis
conjointement
par
les
sociétés
Les
Laitiers
Lorrains,
SLAG
et
ARCELORMITTAL FRANCE en date du 28/11/2017
;
les études complémentaires réalisées à la demande de l'Inspection des Installations classées et transmises
au
préfet
de
la
Moselle
par
la
société
ARCELORMITTAL
FRANCE
par
courriers
en
date du 13 mai 2019, du 03 septembre 2019 et du 17 février 2023, intitulées : -
«additif
aux
plans
de
gestion
des
crassiers
du
Conroy
et
du
Pérotin
»,
rapports
établis
par
le
bureau
d'études
ICF-Environnement
respectivement
référencés
A98774/A
du
30/04/2019 et A98774/B du 29/08/2019 :
-
«additif
au
plan
de
réaménagement
du
Conroy
»
et
«
additif
au
plan
de
réaménagement
du
Pérotin », dossiers de plans établis conjointement par les sociétés Les Laïitiers Lorrains,
SLAG
et
ARCELORMITTAL
FRANCE
en date
du
29/04/2019
;
-
«additif
aux
plans
de
gestion
de
2017
et
à
l'Additif
de
2019
»
-
rapport
de
plan
de
gestion
du
bureau
d'études
HPC
référence
HPC-F-
6A/2.22.5607a,
daté
du
30
janvier
2023.
les études de projet détaillé effectuées en vue de la remise en état du site, notamment celles transmises
au
préfet
de
la
Moselle
par
la
société
ARCELORMITTAL
FRANCE
par
courrier
référencé 41578 du 28
janvier 2022, intitulées :
-
«projet
de
remise
en
état
des
crassiers
du
Conroy
et
du
Pérotin »,
rapport
du
bureau
d'études MICA-environnement référencé Rn21176 (rapport et classeur annexe), août 2021,
-
«étude
paysagère
diagnostic
»,
rapport
du
cabinet
d'architectes
paysagers 2BR,
avril
2020,
-
«visualisation
paysagère
du
projet
de
remise
en
état
des
crassiers
du
Conroy
et
du
Pérotin », rapport du bureau d'études MICA-environnement référencé Rn21.294, novembre 2021.
les
cahiers
des
charges
établis
en
vue
de
la
remise
en
état
du
site,
transmis
à
la
Mission
de
Reconquête
des
Territoires
Dégradés
de
la
DREAL
du
Grand-Est
en
juin
2023
:
-
cahier
des
clauses techniques
particulières
des
travaux de
réaménagement
des
crassiers,
indice 02 - Juillet 2023,
-
cahier
des
clauses
techniques
particulières
de
fourniture
de
terres
excavées
pour
le
besoin
des travaux de réaménagement des crassiers - indice 02 - juillet 2023.
les études relatives à
la
biodiversité, entreprises sur le site par le bureau d'études L'Atelier des
Territoires,
notamment
celles
transmises
au
préfet
de
la
Moselle
par
la
société
ARCELORMITTAL FRANCE par courrier référencé 41578 du 28 janvier 2022 et intitulées : -
«inventaires
faunistiques
et
floristiques
sur
les
crassiers
du
Conroy
et
du
Pérotin
-
état
initial », étude 3344 version 2 de décembre 2021,
-
«diagnostic
faunistique
et
floristique
sur
les
crassiers
du
Conroy
-
évaluation
des
impacts
et propositions de mesures », version 2,janvier 2022,
-
«diagnostic
faunistique
et floristique
sur
les
crassiers
du
Pérotin
-
évaluation
des
impacts
et propositions de mesures », version 2, janvier 2022.
l'étude hydraulique du ruisseau du Conroy réalisée par le bureau d'études ARTELIA, transmise au
préfet de
la
Moselle
par
la
société ARCELORMITTAL
FRANCE
par courrier
référencé 41652
du 28/02/2023 et intitulée : « diagnostic hydraulique du ruisseau du Conroy à
Moyeuvre-Petite
(57) - ancien crassier du Pérotin »
:
-
Phase 1- diagnostic initial — réf. 00.2020/4633536 indice B du 22/09/2020,
-
Phase 2 - diagnostic hydraulique - réf. 03.2022/4633536 indice C du 28/07/2022,
-
Phase 3 - propositions d'aménagement - réf. 01/2023/4633536 indice B du 30/01/2023. Vu
le courrier référencé 41585 du 02/03/2022 de la société ARCELORMITTAL FRANCE transmis au directeur régional de la
DREAL Grand-Est.
Vu
le rapport du Pôle « espèces et expertise naturaliste » du service « eau, biodiversité, paysages » de la DREAL Grand-Est, en date du 10/02/2022.
Vu
l'usage futur industriel comme l'impose l'article R.512-39-5.
Vu
le rapport de l'Inspection de l'Environnement de la DREAL Grand
Est du 7 septembre 2023 ;
Vu
le mail de l'exploitant du 19 septembre 2023 précisant qu'il n'avait pas d'observation à formuler sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
interdépartemental
qui
lui
a
été
transmis
le
14
septembre
2023;
Considérant
que
la
société
SACILOR
a
exploité,
depuis
la
fin
du
XIX*
siècle,
une
installation
de
stockage de déchets, constituée d'un crassier et de bassins à
boues attenants, dénommée « crassier
du Pérotin » et sise sur le ban des communes de Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite - département 57 et Avril - département 54; Considérant
que
la
société
SACILOR a
été
autorisée
à
poursuivre
l'exploitation
de
cette
installation
sous
couvert
de
l'arrêté
préfectoral
interdépartemental
du
11juillet 1985
susvisé,
et
que
cette
installation
a
été
classée
sous
le
régime
de
l'autorisation
au
titre
de
l'ancienne
rubrique
167b
“installations
d'élimination
de
déchets
industriels
provenant
d'installations
classées"
de
la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
;
Considérant que la société SACILOR a exploité les installations jusqu'à
la cessation définitive d'activité
en 1988 et en est donc le dernier exploitant ; Considérant que,
par le biais de fusions-acquisitions, la société SACILOR est devenue successivement
USINOR-SACILOR, USINOR, ARCELOR avant de devenir ARCELORMITTAL FRANCE
;
Considérant
qu'en
conséquence
la
société
ARCELORMITTAL
FRANCE
en
tant
qu'ayant-droit
de
l'ancien
exploitant est tenue de
remettre en
état le site dans un
état tel
qu'il
ne
porte
atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période d'activité
;
Considérant
que
les
sols
du
site
contiennent
des
polluants,
en
particulier
des
métaux
lourds
(dont
certains en quantité très importante : par exemple le plomb dont les teneurs peuvent ponctuellement être
plus
de
10
fois
supérieures
aux
valeurs
d'alerte
proposées
par
le
Haut
Conseil
de
la
Santé
Publique)
et
des
composés
organiques
tels
que
les
hydrocarbures
et
des
PCB,
susceptibles
d'être
libérés dans l'air ou dans l'eau; Considérant
par
ailleurs que
les
activités exercées sur le site ont été
à
l'origine
d'un
impact des eaux
souterraines
et
superficielles
et
des
sédiments
de
la
rivière
du
Conroy
encore
observé
aujourd'hui,
notamment
en
métaux
lourds,
hydrocarbures
et
hydrocarbures
aromatiques
polycycliques,
mis
en
évidence dans les différentes études environnementales
;
Considérant qu'en conséquence le site est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.5111
du
code
de
l'environnement,
notamment
pour
la
santé
publique et pour l'environnement
;
Considérant
par
conséquent
qu'il
y
a
lieu
de
prescrire
à
la
société
ARCELORMITTAL
FRANCE
les
mesures de remise en état du site afin de protéger les intérêts mentionnés à
l'article L.511-1 du code de
l'environnement ; Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
fixer
par
arrêté
prévu
à
l'article R.512-31, les
prescriptions
de
nature à prévenir les nuisances et les risques susceptibles d'être présentés par les opérations de réhabilitation ; Considérant
que
la
société
ArcelorMittal
France, par
le
biais
de fusions-acquisitions, est aujourd'hui
juridiquement
l'ayant-droit
du
dernier
exploitant
de
ce
site
classé
au titre des installations classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
et
qu'il
convient
en conséquence de prescrire
à cette
société des mesures de remise en état du crassier. Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION La société ArcelorMittal
France, dont le siège social
se trouve dans l'immeuble «
Le Cézanne » au 6 rue
André
Campra
93200
LA
PLAINE
SAINT-DENIS,
ci-après
désignée
par
« l'exploitant »,
est tenue
de
se
conformer aux prescriptions définies par les
articles suivants pour le site des crassiers du
Conroy et du
Pérotin
(57).
ARTICLE 2 - GESTION
DES TRAVAUX
Article 2.1 - Organisation des travaux Les travaux, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux :
« plan
de gestion
du crassier du
Conroy
à
Moyeuvre-Grande
et
Moyeuvre-Petite (57),
rapport
n°LORP170050-PG-CONROY-VT
du
24/11/2017»,
établi
par
le
bureau
d'études
ICF-
Environnement, «
plan
de
gestion
du
crassier
du
Pérotin
à
Moyeuvre-Petite
(57),
rapport
n°LORP170050-PG-
PEROTIN-V1
du
24/11/2017
»
établis
par
le
bureau
d'études
ICF-environnement,
«additif
aux
Plans
de
gestion
des
crassiers
du
Conroy
et
du
Pérotin
»,
établi
par
le
bureau
d'études
ICF-environnement,
respectivement
référencés
A98774/A
du
30/04/2019
et
A98774/B du 29/08/2019, «additif aux
Plans de gestion
de 2017 et à
l'Additif de 2019 » -
rapport de
plan de gestion
du
bureau d'études HPC-envirotec, référencé HPC-F- 6A/2.22.5607a daté du 30
janvier 2023,
de même qu'aux :
cahier
des
clauses
techniques
particulières
des
travaux
de
réaménagement
des
crassiers
-
indice 02 - Juillet 2023 cahier des clauses techniques particulières de fourniture de terres excavées pour le besoin des travaux
de
réaménagement
des
crassiers
-
indice
02
- juillet
2023
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires,
dans
la
mise
en
œuvre
et
la
surveillance
des
travaux de réhabilitation pour :
limiter les émissions de polluants dans l'environnement
;
gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques ; prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des dangers
ou
inconvénients
pour la
commodité du voisinage,
la
santé, la salubrité publique, la
protection
de la nature et de l’environnement.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurisation et la surveillance du site des travaux pendant toute la durée du projet. Article 2.2 - Dangers ou nuisances non prévenus Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptible
d'être
prévenu
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement porté à la connaissance du préfet de Moselle par l'exploitant. Article 2.3 -
Incidents ou accidents
L'exploitant
est
tenu
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
au
préfet
de
la
Moselle
les
accidents
ou
incidents survenus du fait des travaux de dépollution qui sont de nature à porter atteinte à la santé, la sécurité, la commodité du voisinage, la salubrité publique, la nature et l'environnement. Un
rapport
d'accident ou, sur demande
du
préfet,
Un
rapport d'incident est transmis
par
l'exploitant
au
préfet.
Ils
précisent
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
les
effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours au préfet de la Moselle. Article 2.4 - Accès au chantier L'exploitant met en œuvre un
plan de circulation des camions et engins de chantier afin de minimiser
les nuisances dues au trafic. L'accès au chantier est maintenu propre et en bon état. Article 2.5 - Prévention des pollutions accidentelles Tout
stockage
d'un
liquide
susceptible
de créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à
une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
e
100 % de la capacité du plus grand réservoir
;
e
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Un
bassin de rétention n'est pas nécessaire si la cuve est équipée d'une double paroi et ne possède pas
de vanne dans sa partie inférieure. ARTICLE 3 - DÉCHETS ET REMBLAIEMENT Article 3.1 - Registre d'expédition et de suivi des déchets et matériaux de recouvrement Conformément à
l'article
R 541-43 du
code de
l'environnement concernant les déchets
dangereux
et
les déchets autres que dangereux ou radioactifs, le maître d'ouvrage tient un registre chronologique de la production, de l'expédition des déchets. Les quantités et analyses des matériaux de recouvrement seront intégrées dans ce registre. Article 3.2 - Transport Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2022 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Article 3.3 - Stockage temporaire des terres Le stockage des terres provenant de l'excavation se fera sur Une zone étanche et sous couverture. Article 3.4 -
Matériaux de recouvrement provenant de l'extérieur
Les
matériaux
de
recouvrement doivent
respecter
les
critères
suivants (les
valeurs sont
exprimées
en
mg/kg)
:
Fond géochimique
lorrain
LL
Valeurs
masdmales
DR.
Substances
FG
BRGM
FG
BRGM
Bas
pour
les
matériaux
moyen
max
de recouvrement
Eléments-
As
40
200
|
40
traces
Cd
2
5
[l
2
métalliques
Cr
80
500
|
80 Cu
15
50
Î
15
Hg
0,5
2,0
/
0,5
Ni
30
100
f
30
Pb
25
100
f
25
Zn
120
500
[l
120
Composés organiques
BaP
0,17
0,5
Î
2,5
persistants
HAP 16
fi]
7
50
50
COT
[l
[l
30
000
30
000
autres
BETX
il
fl
6
6
PCB
0,09
0,15
1
1
HCT C10-C40
/
/
500
500
ARTICLE 4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les résultats des contrôles détaillés dans le tableau
ci-dessous,
obligatoirement
accompagnés
de
graphiques
avec
échelles
lisibles
et
de
commentaires.
Dénomination
Code BSS
Fréquence
Paramètres
usuelle
PE (puits d'exhaure)
| BSSOOOKNJB
Paramètres généraux (pH,
MOY-P1
BSSO03JUCG
conductivité, DCO, MES),
MOY-P2
BSSOO3JUCK
Paramètres inorganiques :
MOY-P3
BSSOO3JUHQ
(ammonium, chlorures, sulfates,
MOY-P4
BSSOO3JUJE
sémestriéllé
fluorures, potassium, sodium),
MOY-P5
BSSOO3JUJY
nn He Durs Lan Cr, Cu, Fe,
MOY-P6
BSSOO3JUKS
RUE:
NREBr NE
AUe
MOY-PS
BSS008JUOO
polycycliques (16 HAP),
MOY-P10
BSSOO3JUQC
Cyanures libres et totaux.
Le plan d'implantation des piézomètres est en annexe 1. En cas d'anomalie, ces commentaires :
+
signalent explicitement le problème
;
+
en
précisent les causes lorsqu'elles sont connues ou
indiquent les recherches engagées pour les
déterminer
;
+ __ indiquent
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
corriger
la
situation
ou,
à
défaut,
les
recherches
engagées en ce sens.
La
transmission
des
résultats
par
voie
électronique
à
l'adresse
GIDAF
:
https://gidaf.developpement-
durable.gouv.fr/ est à
privilégier.
Dans ce cas,
l'exploitant conserve les documents sous format papier
et les tient à la disposition de l'inspection des installations classées sur une durée de cinq ans. ARTICLE 5 - SURVEILLANCE DES POUSSIERES L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les résultats des contrôles détaillés dans le tableau
ci-dessous,
obligatoirement
accompagnés
de
graphiques
avec
échelles
lisibles
et
de
commentaires. Points de prélèvement
fréquence
Paramètres
RP1
Une
analyse
de
référence
dit|Poussières
RP2
point
zéro
sera
faite
avant
les|Pb
travaux
Zn
:
HAP
RP3
Semestrielle
(chaque
analyse
est
RP4
faite sur 30 jours continus)
RP Ref Le plan d'implantation des points de prélèvements est en annexe 2. En cas d'anomalie, ces commentaires :
+
signalent explicitement le problème
;
+
en précisent les causes lorsqu'elles sont connues ou indiquent les recherches engagées pour les déterminer ;
+
indiquent
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
corriger
la
situation
ou,
à
défaut,
les
recherches
engagées en ce sens.
ARTICLE 6 - RAPPORT DE FIN
DE TRAVAUX
Un rapport de fin de travaux est établi par l'exploitant et transmis dans un délai de 6 mois après la fin des remblaiements. Ce rapport comprend notamment :
e
une synthèse des données de surveillance ;
e
une analyse de risques
résiduels
réalisée conformément à
l'annexe 3 de la
note ministérielle du
8 février 2007 ;
ï
la description des travaux et des moyens mis en œuvre ; un bilan des déchets produits et éliminés selon leur filière d'élimination ; Un bilan des quantités de matériaux excavés sur le site
;
un bilan des quantités de matériaux de remblaiement amenés sur le site
;
une description de la remise en état du site (remblaiement, reboisement, comblement des puits non nécessaires à la surveillance, enlèvement des installations liées au chantier...)
;
e
une proposition de programme de surveillance des eaux souterraines post remédiation ;
e
une proposition de servitude d'utilité publique.
ARTICLE 7 - FRAIS Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. ARTICLE 8 - SANCTIONS En cas de
non-respect du
présent arrêté,
indépendamment des
poursuites
pénales qui
pourront
être
exercées,
des
mesures
administratives
peuvent
être
prises
conformément
aux
dispositions
du code de l'environnement (livre V, titre 1°1). Article 9 -
INFORMATIONS DES TIERS
1) une copie du présent arrêté sera déposée aux mairies de Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite et Avril (département 54) et pourra y être consultée par toute personne intéressée ; 2) un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise, sera affiché aux mairies précitées pendant une durée minimum d'un mois ; Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
des
maires
de
Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite et Avril (département 54). 3)
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
où
il
a
été
délivré, pendant une durée minimale de quatre mois :
publications - publicité légale installations
classées et hors installations classées - arrondissement de Thionville - autres publications (arrêtés préfectoraux). Article 10 - EXECUTION Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Moselle
et
de
Meurthe-et-Moselle,
les
maires
de
Moyeuvre-Grande,
Moyeuvre-Petite
et
Avril
(département
54),
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié à la société ArcelorMittal
France.
Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, au sous-préfet de Thionville. A Nancy, le
26
j.
094
A
Metz,
le
0
3:
NOV,
2023
Pour le préfet de la Meurthe-et-Moselle,
Pour le préfet de
ka Moselle,
le secrétaire
général,
le secrétaire général,
Julien Le Goff
Richard Smith
Délais et voies de recours: En application de l’article R 181-50 du code de l’environnement : "Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L
181-12
à
L
181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction administrative : 1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision leur a été notifiée
:
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L
181-3,
dans
Un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R
181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet de
la
préfecture
prévue
au 4°
du
même
article. Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux mois. Ce
recours
administratif
prolonge
de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°." Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens » depuis le site http://www.telerecours.fr ANNEXE 1 Conso Arnont]
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...
Pour le Préfet,
{ Le Secrétaire Général
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Richard
Smith
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C2 frites actuelles du ste Pzi Eâbx superfci 0 3 NOV. 2023 Figure n°1 : Implantation desouvrages de surveillance : piézomètres et points de prélèvement dans le ruisseau du Conroy du Le:
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auteuses 67; Ride no > eg ejInGd ‘x . = EPRECTS R
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