Conseil Municipal - Conseil municipal du 06 10 2011

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 06 10 2011 Document publié le Jeudi 6 octobre 2011 par la commune de Chapelle-Royale. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 06 10 2011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE REUNI EN SEANCE

ORDINAIRE EN DATE DU 06 OCTOBRE 2011

1

DATE DE CONVOCATION : 28 septembre 2011

PRESIDENT DE SEANCE : M. BLONSKY Thomas

ETAIENT PRESENTS : M. BLONSKY Thomas, Melle FONTAINE Céline,

M. VANNIER André, M. DIONNET Jean, Mme THIROUARD Annick,

Mme TESSIER Nelly, M.TEINTURIER Joël, M.GALBY Claude,

M AUBRY Laurent Mme CHALOIS Maryse.

ABSENT :

SECRETAIRE DE SEANCE : Melle FONTAINE Céline

Après lecture du procès verbal de la séance du 25 mai 2011 tous les membres ont signé au registre.

A l'ouverture de la séance Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de rajouter 2 délibérations :

2011/37: Choix du prestataire en boulangerie pour l'épicerie de village

2011/38 : Délibération projet d'enfouissement des réseaux pour 2012

2011/39 : Délibération convention de prestations de service

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour mettre à l'ordre du jour ces 3 délibérations.

DELIBERATION 2011 - 31

OBJET: DEBAT SUR LE PADD de CHAPELLE-ROYALE DANS LE CADRE DE L'ELABORATION DU PLU

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable présente les orientations générales d'aménagement retenues par la commune. Ces orientations ne sont pas opposables au tiers mais doivent être cohérentes avec le zonage et le règlement du P.L.U.

Objet de la réunion de conseil

Débat sur les orientations générales de développement de la commune dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme conformément aux dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000.

Finalisation du règlement (zonage et règlement).

1. M. le Maire présente le Projet d'Aménagement et de Développement Durable et ses déclinaisons réglementaires

Le projet d'aménagement (PADD) retenu par la commune s'articule autour des points suivants :

1. Conserver le caractère agricole et naturel

2. Valoriser le patrimoine bâti et vernaculaire

3. Renforcer et densifier le bourg

4. Définir des possibilités de développement

5. Donner une identité touristique et résidentielle au bourg de Chapelle-Royale

Le PADD est ensuite décliné dans le zonage et le règlement.EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE REUNI EN SEANCE

ORDINAIRE EN DATE DU 06 OCTOBRE 2011

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2. Débat sur le PADD et le règlement

Les conseillers ont participé aux réunions du PLU au cours desquelles ils ont fait part de leurs avis. Le projet présenté amène quelques remarques notamment sur la protection appliquée aux haies et les surfaces à urbaniser.

• Il est décidé d’avoir deux protections différentes pour les haies : les haies en bordure de route, de chemin, de fossé, de rivière et de hameau sont classées en Espace Boisé Classé ; les autres haies (au milieu des champs) sont protégées au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme assorti de prescriptions particulières (autorisation préalable et mesures compensatoires).

Les prescriptions de nature à assurer la protection de ces haies sont les suivantes : « Tout arrachage de haie protégée au titre de l’article L.123-1-5 7° devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable et devra être replantée, avec l’accord du Conseil Municipal, par une haie au minimum de même longueur et de même épaisseur, composée d’essence du Perche, plantée sur la commune et en priorité dans la continuité du réseau de haies et bois existant. »

• Il est décidé de hiérarchiser l’urbanisation des deux zones à urbaniser. Celle située au nord de la rue de Bel-Air sera une zone à urbaniser à long terme. Le Conseil Municipal décide de la passer en 2AU, et son ouverture à l’urbanisation sera soumise à modification du PLU.

3. Présentation aux habitants

M. le Maire rappelle qu’une présentation du projet de PLU de la commune sera faite prochainement aux habitants en réunion publique à la salle récréative le jeudi 17 novembre 2011 à 18 H 30. Le CM arrêtera ensuite le PLU.

DELIBERATION 2011 - 32

OBJET : VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE DU BUDGET EAU ASSAINISSEMENT AU BUDGET COMMUNAL, AUTORISATION POUR LES VIREMENTS DE CREDITS CORRESPONDANTS

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité qu'à partir de 2011 le budget annexe eau et assainissement reverse au budget communal une participation financière correspondant à 30 % du montant total annuel du salaire brut de monsieur SINEAU François, employé communal chargé de l'entretien des réseaux eau et assainissement. Et 10 % du montant total annuel du salaire brut de madame LABIT Joëlle secrétaire de mairie pour le suivi comptable et administratif du même service. Cette participation sera versée en décembre 2011 et reconduite chaque année.

Cette participation sera prélevée du budget eau et assainissement au compte 621 pour être versée au budget communal au compte 6419.

Par insuffisance de crédits au compte 621 du budget eau et assainissement, le Conseil Municipal autorise pour cette participation un virement de crédits de - 3 000€ du compte 6071 achats de compteurs, pour un transfert des + 3 000 € au compte 621.EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

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ORDINAIRE EN DATE DU 06 OCTOBRE 2011

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DELIBERATION 2011 - 33

OBJET : PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES D'EURE-ET-LOIR (SDE28)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies d’Eure-et-Loir, lequel a été adopté à l’unanimité par le comité syndical le 1er juin 2011.

En l’état, le Syndicat motive cette orientation par le fait qu’il entend pouvoir ainsi apporter davantage de services aux collectivités, la décision adoptée ayant notamment pour but : - de faciliter le transfert des compétences optionnelles,

- de rendre possible la réalisation d’infrastructures de télécommunications à l’occasion de travaux réalisés simultanément sur le réseau de distribution publique d’électricité, - de permettre, en cas de transfert de compétence, l’intervention du SDE 28 en matière d’éclairage public dans un cadre juridique conforme à la réglementation en vigueur, - de pouvoir proposer potentiellement diverses prestations de services.

En l’état, il est précisé qu’une suite favorable ne pourra toutefois être réservée à ce projet qu’à la condition que celui-ci recueille l'accord de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Ainsi, après avoir délibéré, l'ensemble des membres du Conseil Municipal approuve le projet de modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies d’Eure-et-Loir ainsi présenté.

DELIBERATION 2011 - 34

OBJET : RAPPORTS des SERVICES EAU et ASSAINISSEMENT Année 2010

Conformément à la loi n° 95-101 du 01/02/1995 et au décret 95-635 du 06 mai 1995, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les rapports EAU et ASSAINISSEMENT ou figurent les indicateurs techniques et financiers de ces deux rapports (joints en annexe).

Les Rapports sont adoptés à l’unanimité.

Un exemplaire de chaque rapport sera tenu à disposition du public en mairie.EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

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DELIBERATION 2011 - 35

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION FDAIC POUR LES TRAVAUX DE PROTECTION DU CAPTAGE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Monsieur le Maire

Rappelle à l’assemblée la nécessité de veiller à la préservation de la ressource en eau lors de la création d’un captage d’alimentation en eau potable, et celle de protéger le captage une fois réalisé contre les contaminations en vue de son utilisation pour la consommation humaine,

Rappelle la législation en vigueur et notamment :

L’article L.215-13 du Code de l’Environnement.

Les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement.

Les articles L.1321-1 à L.1321-3 du Code de la Santé Publique

L’article R.1321-6 du Code de la Santé Publique, selon lesquels, respectivement, la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, l’autorisation de prélèvement d’eau dans un système aquifère(), l’instauration de périmètres de protection déclarés d’utilité publique, et l’autorisation de la distribution de l’eau en vue de la consommation humaine sont indispensables pour tout captage destiné à l'alimentation en eau potable d'une collectivité publique.

Rappelle que M Philippe MAGET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, a rédigé un rapport géologique en date du 06 janvier 2009. Ce rapport définit les limites des périmètres de protection et propose les servitudes à instaurer.

Rappelle que Monsieur Benjamin BOUQUERY commissaire enquêteur, a rédigé un rapport d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux permettant le prélèvement pour l'alimentation en eau potable dans le captage sis au lieu-dit "la Cochellerie" suite à l'enquête publique en date du 09 mai au 09 juin 2011, sollicitée par arrêté du préfet en date du 05/04/2011 et la décision de madame le Président du Tribunal administratif d'Orléans en date du 11/02/2011. Ce rapport définit les limites des périmètres de protection et propose les servitudes et travaux à instaurer.

Rappelle que, sur la base du rapport, le bureau d'études TELOSIA a constitué le dossier qui a été soumis aux enquêtes publique et parcellaire. Ce dossier comprend notamment une estimation financière des travaux de mise en conformité à réaliser sur l’emprise des périmètres de protection immédiate et rapprochée afin de maîtriser les risques de pollution accidentelle des eaux souterraines dans une zone rendue particulièrement sensible par le prélèvement opéré.

ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES

Procédure de DUP 15 010 €. HT

Périmètre de protection immédiate 16 000 € HT

Périmètre de protection rapprochée PR2 11 129 € HT

----------

TOTAL 42 139 € HT

 Pour les captages dont le débit d’exploitation maximal est supérieur ou égal à 80 m3/h uniquementEXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

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ORDINAIRE EN DATE DU 06 OCTOBRE 2011

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Le Conseil municipal après délibération :

Sollicite de Monsieur le Président du Conseil Général une subvention au titre du FDAIC pour les travaux d'environnement du forage et travaux de mise en conformité.

Approuve le contenu du dossier élaboré par le bureau d'études TELOSIA

Accepte la prise en charge financière des travaux de mise en conformité sur la base de l'estimation financière proposée par le bureau d'études

Sollicite de Monsieur le Président du Conseil Général la subvention la plus élevée possible sur l'ensemble de la procédure : élaboration du rapport de l'hydrogéologue agréé, mission du bureau d'études, prise en charge des travaux de mise en conformité.

Autorise M. le Maire à entreprendre toute démarche et à signer toute pièce nécessaire à ces fins.

DELIBERATION 2011 - 36

OBJET: MODIFICATION DES AMORTISSEMENTS ET DE L'INTEGRATION D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX VIREMENTS DE CREDITS

CORRESPONDANTS

Par insuffisance de crédits budgétaires pour l'amortissement d'enfouissement des réseaux, le conseil municipal autorise la décision modificative suivante en opération d'ordre : Chapitre 041 (OI) en dépenses article 21534 + 112 702 €

Chapitre 041 (OI) en recettes article 2315 + 112 702 €

DELIBERATION 2011 - 37

OBJET: CHOIX DU PRESTATAIRE BOULANGER POUR L'EPICERIE DE VILLAGE

Suite à l'envoi du cahier des charges dans le cadre du fonctionnement du dépôt de pain de l'Agence Postale Communale - épicerie de village, le Conseil Municipal prend connaissance des 2 offres reçues, concernant le boulanger qui doit approvisionner le commerce.

Les deux candidats proposent une offre de même taux.

Le conseil municipal décide de soumettre au vote le boulanger qui sera le futur prestataire

A 7 voix pour

2 abstentions

1 voix contre

La boulangerie BERNARD est retenue.EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

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DELIBERATION 2011 - 38

OBJET : PROJET D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS RUE JEAN MOULIN 2ème TRANCHE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet d’enfouissement des réseaux de distribution d’électricité, de télécommunications et d’éclairage public envisagé rue Jean Moulin.

Ce dossier sera prochainement examiné par la Commission Départementale de Programmation et il convient donc au préalable de se prononcer sur les modalités de réalisation et de financement de l’opération.

En l’occurrence, deux plans de financement sont présentés (voir tableaux joints) - le premier sous réserve d’un avis favorable de la commission,

- le second dans le cas d’un avis défavorable de la commission.

En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Adopte le plan de financement N°1

Rejette le plan de financement N°2, dans l’hypothèse où le dossier plan de financement n°1 ne serait pas retenu par la Commission Départementale de Programmation.

Par ailleurs, en cas d’acceptation de l’un des deux plans de financement cités ci-dessus, le Conseil Municipal :

S’engage à ce que le lancement des travaux intervienne au cours de l’année 2012, en coordination avec les autres intervenants (Syndicat Départemental d’Énergies, France Télécom, …),

Sollicite du Conseil Général et du Syndicat les subventions telles que prévues dans le plan de financement adopté au titre des travaux à intervenir sur le génie civil de télécommunications et le réseau d’éclairage public,

Prend acte que le non lancement des travaux dans le délai précité entraîne le retrait des partenariats financiers.

Confie au Syndicat Départemental d’Énergies (SDE) l’exécution des travaux communs de génie civil (terrassements, câblage d’éclairage public, reprise des installations des riverains). Les sommes ainsi engagées par le Syndicat font l’objet d’un reversement ultérieur par la collectivité.

La coordination des intervenants (entreprises, France Télécom…), nécessite à cet effet la signature par Monsieur le Maire de conventions avec le SDE 28 et France Télécom.

Approuve le versement au SDE 28 d’une contribution d’un montant de 3765,00 € au titre des frais de constitution de dossiers et d’étude des travaux.EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

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DELIBERATION 2011 - 39

OBJET : CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES

Considérant la surcharge de travail occasionné par l’organisation et la mise en place du marché de Noël pour l’agent communal Monsieur SINEAU François, employé des services techniques d’une durée hebdomadaire de 36/35

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame le Maire de Frazé propose de mettre à notre disposition du personnel technique pour aider occasionnellement la commune de Chapelle Royale.

Une convention de prestation de services pour la période du 02/12/2011 au 05/12 2011 soit 15 h 00 s’élèverait à un montant net de 225 €.

Après délibération le Conseil Municipal à la majorité, approuve cette convention et autorise la signature de celle-ci.

DIVERS

Le Conseil Municipal fixe le montant des primes à accorder aux 4 employés communaux..

Une exposition du STUDIO « LES FERRERIES » est prévue à l'église de notre commune les 11, 12 et 13 novembre 2011.

Les enfants HABERT souhaitent obtenir de la commune une indemnisation pour la cession d'une partie de leur parcelle de trottoir se trouvant sur le domaine communal.

Monsieur JOUET souhaite faire l'acquisition d'une parcelle communale située au bout de son terrain Rue du Chemin de Fer.

Le marché de Noël est prévu pour le 04 décembre 2011.

Le conseil municipal, décide qu'une somme de 150 € sera affectée à la bibliothèque de la commune pour des achats de livres

Le conseil est informé de la proposition d'honoraires concernant l'aménagement de la Place de la Gare, le conseil souhaite une renégociation.

Remerciements de la famille COISPEAU pour les marques de sympathie témoignées lors du décès de M. Roger COISPEAU ancien Maire de la Commune.

Séance levée 0H45