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PLU - Annexes - Risque incendie bois foret
Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Concoret.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Risque incendie bois foret)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
EM Direction départementale des PRÉFET territoires et de la mer DU MORBIHAN
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur la mise en place des obligations légales de débroussaillement dans les bois, forets et landes exposés au
risque feux de forêt du département du morbihan au titre de l’article 1.132-1 du code forestier
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.131-6, L.131-10 et suivants (dispositions générales sur le
débroussaillement s'appliquant sur l’ensemble du territoire), L.132-1, L.134-5 et suivants (dispositions
communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux
risques d'incendie) et R. 131-4 relatifs à diverses mesures protection des forêts et landes contre l'incendie,
relevant de la responsabilité du préfet de département ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.113-1, L.151-19 et L.151-23 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de
l'article L.131-10 du code forestier ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des
articles L.132-1 sur le département du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de protection
des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l'avis de la sous-commission risque d'incendie de forêt et d'espaces naturels de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 20 février 2025 ;
Vu l'avis 2025-01 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 10 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public par voie électronique du 15 janvier 2025 au 6 février 2025 ;
Considérant que les bois, forêts et landes du département, identifiés par l'arrêté interministériel du 20 mai 2025
précité, sont particulièrement exposés au risque incendie ;
114 Considérant que le changement climatique conduit à une augmentation du risque feu de forêt et lande et que
l'exposition des populations à ce risque est croissante ;
Considérant l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement (OLD) vis-à-vis de la prévention
contre les incendies de forêt et de végétation ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques ;
Considérant que les modalités de mise en œuvre des OLD définies dans le présent arrêté permettent de
fortement réduire l'impact potentiel sur la biodiversité et qu’ainsi les travaux ne représentent pas un risque
caractérisé de porter atteinte aux espèces protégées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté du préfet du Morbihan du 26 septembre 2019 réglementant l'usage du feu en vue de la protection des
biens et des personnes, de la qualité de l'air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre
l'incendie est abrogé.
| CHAMP D'APPLICATION
Article 2 : Périmètres concernés
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) s'appliquent, à l'exception des voies ferrées et des lignes
électriques aériennes, sur les terrains situés à moins de 200 mètres des massifs boisés de plus de 4 ha situés sur
les communes listées dans l'arrêté ministériel classant les bois, forêts, landes exposés au risque incendie en
application de l’article L.132-1 du code forestier.
Le périmètre d'application des OLD, à l'exception des voies ferrées et des lignes électriques aériennes, est consultable sur le portail national de l'IGN («zonage informatif OLD »):
https:/www. geoportail.qouv.fr/donnees/debroussaillement
A moyen terme, il sera directement consultable depuis le site Géorisques : htips:/www. georisques. qouv.fr/
On distingue deux types d'obligations légales de débroussaillement :
+ OLD «grands linéaires »: opération de débroussaillement réalisée le long des voies de circulation
ouvertes au public, voies ferrées, lignes électriques aériennes.
+ OLD « enjeux localisés » : opération de débroussaillement réalisée sur les sites précisés à l’article 7 (aux
abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, aux abords des voies privées,
sur les terrains bâtis ou non bâtis situés dans les zones urbaines, terrains servant d'assiette à une zone
d'aménagement concerté, terrains de camping, terrains de stationnement de caravane ou d'habitations
légères, aux abords des sites industriels SEVESO...).
Par ailleurs, un système d'information géographique (SIG) d'aide à la mise en œuvre en Morbihan est mis à la
disposition des gestionnaires de voies ouvertes à la circulation publique et voies ferrées, eu égard à la nécessité de cibler les travaux sur la végétation la plus sensible au risque incendie. Cette cartographie des linéaires à débroussailler de façon ciblée, prend en compte la sensibilité de la végétation, la continuité de la végétation et les enjeux humains.
2h14 Article 3 : Connaissance des secteurs soumis aux OLD
Les Maires sont chargés, en application de l’article L.131-16-1 du code forestier et des articles R.151-53 et R.161-8
du code de l'urbanisme, d'annexer la cartographie des périmètres des secteurs concernés par les obligations de
débroussaillement au plan local d'urbanisme, au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d’un chantier ou d’une installation soumis à l'obligation légale
de débroussaillement par le présent arrêté, le cédant atteste sur l'honneur que les conditions de débroussaillement
ou de maintien débroussaillées sont satisfaites (articles L .134-16 et D.134-7 du code forestier). L’attestation sur
l'honneur est annexée, selon le cas, à la promesse de vente ou au contrat préliminaire, ainsi qu'à l'acte
authentique de vente. .
1! RÈGLES GÉNÉRALES DE MISE EN ŒUVRE DU DÉBROUSSAILLEMENT
Article 4 : Définition et principes généraux du débroussaillement
En application de l’article L.131-10 du code forestier, on entend par débroussaillement les opérations de réduction
des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des
incendies. Le débroussaillement intervient avec une première intervention sur la végétation et des interventions
successives de maintien en état débroussaillé. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du
couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de
coupes.
Le débroussaillement ainsi que le maintien à l'état débroussaillé, ne vise pas à faire disparaître l’état boisé et n'est
ni une coupe rase ni un défrichement. Sa périodicité est fonction du risque d’inflammabilité de la végétation.
Le débroussaillement doit :
+ permettre un développement normal des boisements et le maintien de landes basses,
+ assurer leur renouvellement ou leur installation là où ils ne seront pas encore constitués, en laissant
suffisamment de semis ligneux et de jeunes arbres,
+ limiter l'impact sur les paysages et la biodiversité, notamment par le choix de la végétation conservée
(espèces protégées, arbres sénescents ou remarquables, etc..).
Le débroussaillement ne concerne pas les espaces agricoles régulièrement entretenus.
Les travaux de débroussaillement réalisés dans le périmètre des sites classés, inscrits (L. 341-1 et L. 341-10 du
code de l'environnement) ou aux abords de monuments historiques (L. 621-32 du code du patrimoine) sont
considérés comme des travaux d'exploitation courante et d'entretien des fonds concernés qui ne sont pas soumis à
autorisation ou à une obligation de déclaration, à l'exclusion des abattages d'arbres de haut jet pour lesquels
une autorisation préfectorale est nécessaire.
En application de l’article R.421-23-2- 5° du code de l'urbanisme, les travaux de débroussaillement effectués en
espace boisé classé (L.113-1 du code de l'urbanisme) et dans les espaces boisés identifiés comme présentant un
intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique (L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme) sont
dispensés de déclaration préalable.
Les travaux de débroussaillement constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie
qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels
forestiers susceptibles d'abriter des espèces protégées. Les conditions d'exécution de ces obligations de
débroussaillement, notamment leur articulation avec la protection de la faune et de la flore sauvages sont précisés
aux articles suivants. Il convient dans les espaces protégés de se rapprocher du gestionnaire du site pour connaître les enjeux locaux en termes de biodiversité et notamment d'inventaires, voire de localisation d'espèces
protégées.
3h14 Article 5 : Période de mise en œuvre des OLD
Les premiers travaux de débroussaillement sont réalisés du 15 septembre au 15 mars afin de respecter le cycle
biologique des espèces animales et végétales en maintenant leur habitat fonctionnel ainsi que pour limiter le risque
de départ d'incendie lors des travaux.
Des travaux d'entretien et de maintien de l’état débroussaillé peuvent être réalisés en dehors de cette période. Cependant, dans le cadre de la protection de la faune et de la flore, il est recommandé de les réaliser entre le 15
septembre et le 15 mars.
Article 6 : Opérations à conduire
Les opérations à conduire pour la mise en œuvre des OLD sont décrites ci-dessous. Elles s'articulent avec les
enjeux de protection de la biodiversité
Gestion des arbres de haut jet
Espacer les arbres d'essences résineuses situés dans la zone débroussaillée située à moins de 20 mètres
des constructions pour éviter que le feu ne se propage des uns aux autres. Cette opération peut être conduite de deux façons distinctes ou combinées si besoin :
- en traitement individuel, les houppiers de résineux où couverts concernés doivent être distants d'au
moins 2 mètres les uns des autres. Les résineux doivent se trouver à plus de 3 mètres de tout point des
constructions, de leur toiture, chantier et installation de toute nature.
- en traitement par bouquets résineux, la superficie des flots résineux conservés ne peut excéder 100 m°,
la distance des houppiers entre chaque îlot est d'au moins 5 mètres. Les îlots résineux ainsi conservés
doivent se trouver à plus de 10 mètres de tout point des constructions, de leur toiture, chantier et
installation de toute nature.
Aucune distance minimale n'est requise concernant les essences feuillues.
Élaguer les arbres conservés au ras du tronc afin qu'aucune branche ne retombe à moins de 2,5 mètres du sol. Cet élagage ne doit cependant pas conduire à élaguer plus du tiers de la hauteur des arbres.
Gestion de la strate, arbustive, ligneuse basse et herbacée
La végétation arbustive, la végétation ligneuse basse et la végétation herbacée présentes dans les zones
à débroussailler sont coupées ou broyées pour éviter que le feu ne s'y propage. Dans le cadre de la
protection de la biodiversité, les travaux sont réalisés de manière progressive dans l'espace, notamment
en procédant depuis l’espace urbanisé vers l'espace naturel ou les zones refuges.
La végétation arbustive, la végétation ligneuse basse et la végétation herbacée doivent en tout temps être
maintenues à une hauteur maximale de 80 cm sauf pour les landes sèches à ajonc où la hauteur est
limitée à 50 cm.
Dans les zones à débroussailler, des îlots composés d'herbacées, de ligneux bas ou d’arbustes doivent
être conservés, sans que le couvert total de l’îlot n'excède 50 m2. Les îlots doivent être distants entre eux
d'au moins 20 mètres pour les OLD grands linéaires et 10 mètres pour les OLD localisées. Les îlots maintenus sont distants d'au moins 10 mètres de toutes constructions, chantiers et installations de toute
nature et ne doivent pas se trouver sous des résineux conservés en arbre de haut-jet pour éviter que le feu ne se propage vers la cime des arbres.
Des semis d'arbre et plants forestiers permettant d'assurer le renouvellement forestier d'un peuplement
forestier peuvent être maintenus lors des opérations de débroussaillement de la strate arbustive, ligneuse
basse et herbacée.
Gestion des Haies
an
Lorsque les haies bocagères et les haies d'ornement sont intégrées dans un périmètre de réalisation des
OLD, les obligations légales de débroussaillement ne s'appliquent pas dès lors qu’elles se trouvent à plus
de 3 mètres de toutes constructions ou qu'elles sont déconnectées de plus de 10 mètres d'un massif boisé. Les haies d'ornement ainsi conservées et situées à moins de 10 mètres de toutes constructions
doivent être maintenues à une hauteur maximale de 2,5 mètres.
Les allées et alignements d'arbres protégés au titre de l’article L.350-3 du code de l’environnement qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique, constituent un patrimoine culturel et une source
d'aménités. Les obligations légales de débroussaillement ne s'appliquent pas sur ces formations
Gestion des arbres à cavité ou morts sur pied
Les arbres à cavité apparente, taillés en têtards, ou morts sur pied doivent être conservés dès lors que les conditions suivantes sont remplies:
- ils ne constituent pas un danger pour la sécurité publique et ou des réseaux électriques,
- les arbres morts conservés se trouvent à plus de 40 mètres de tout point des constructions, chantier et
installation de toute nature.
Gestion des boisements rivulaires
Les boisements rivulaires présentent une faible sensibilité aux incendies, les obligations légales de
débroussaillement ne s'appliquent pas sur ces formations.
Gestion des rémanents
Les rémanents issus du débroussaillement sont broyés ou exportés hors du périmètre OLD. En cas de
présence d'espèces exotiques envahissantes toutes les mesures doivent êtres prises pour éviter leur
dissémination. Dans les secteurs oligotrophes (landes, tourbières...) l'exportation sera privilégiée.
Après une exploitation forestière, en application de l’article L .134-4 du code forestier, les propriétaires ou leurs ayants droits doivent nettoyer les parterres de coupe par un traitement approprié.
Il RÈGLES PARTICULIÈRES DE MISE EN ŒUVRE DU DÉBROUSSAILLEMENT
Article 7 : OLD pour les enjeux localisés
En application de l’article L.134-6 du code forestier, l'obligation légale de débroussaillement et de maintien à l'état
débroussaillé s'applique, pour les zones désignées à l'article 2 du présent arrêté et selon les dispositions de
l’article 6 dans les conditions suivantes :
a) Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50
mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ;
b) Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute
nature, sur une profondeur de 3 mètres (confère article 12 du présent arrêté) de part et d'autre de la voie ;
c) Sur les terrains bâtis ou non bâtis situés dans les zones urbaines (zones U) délimitées par un plan local
d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
d) Dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu ; le représentant de l'État dans le département peut, après avis du conseil municipal et de la commission départementale compétente en matière de sécurité et après information du public, porter l'obligation énoncée au 1° au-delà de 50 mètres, sans toutefois excéder 200 mètres ;
e) Sur les terrains servant d'assiette à une zone d'aménagement concerté, à une association foncière
urbaine ou à un lotissement (opérations régies par les articles L.311-1, L.322-2 et L.442-1 du code de
l'urbanisme) ;
f) Aux abords des terrains de camping, caravaning, parcs résidentiels de loisirs et de stationnement de
caravanes ou d'habitations légères de loisirs (terrains mentionnés aux articles L.443-1 à L.443-3 et L.444-
1 du code de l'urbanisme) sur une profondeur de 50 mètres à partir du périmètre extérieur ; le maire peut
porter cette obligation à 100 mètres sur les terrains mentionnés aux articles L.443-1 à L.443-3 du code de
l'urbanisme ;
g) Aux abords des sites industriels SEVESO (installations relevant de l'article L.515-32 du code de
l'environnement), sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l'établissement ;
514 le représentant de l'Etat dans le département peut augmenter cette profondeur, sans toutefois qu'elle
excède 200 mètres.
Article 8 : OLD pour les voies ouvertes à la circulation publique
+ Sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique dans les zones désignées à l’article 2 du
présent arrêté, un gabarit minimal de 4 mètres est maintenu en supprimant toute végétation sur une hauteur de
4 mètres et une largeur de 2 mètres de part et d'autre de l'axe central de la voie pour permettre l'accès des
véhicules de secours.
+ En application de l'article L. 134-10 du code forestier, le débroussaillement et le maintien en l'état
débroussaillé sont obligatoires de part et d’autres des tronçons de voies ouvertes à la circulation publique
dans les zones désignées à l’article 2 du présent arrêté. Les chemins ruraux ne sont pas concernés par cet
article.
Sur les secteurs ciblés par l'outil SIG, les travaux de débroussaillement sont réalisés selon les dispositions de
l’article 6 du présent arrêté de part et d'autre de la voie à partir de la fin de la bande bitumée sur une largeur
de:
+ 10 mètres pour les routes nationales
+5 mètres pour les routes départementales
+3 mètres pour les voies communales et les voies privées ouvertes à la circulation publique
Sur les secteurs non ciblés, les travaux de débroussaillement sont réalisés selon les dispositions de l'article 6
du présent arrêté de part et d’autre de la voie à partir de la fin de la bande bitumée sur une largeur de :
+2,50 mètres pour les routes nationales
+2 mètres pour les routes départementales
+1,50 mètres pour lès voies communales et les voies privées ouvertes à la circulation publique
Selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.131-16 du code forestier, dans le mois qui suit le
débroussaillement, les propriétaires des bois et forêts peuvent enlever tout ou partie des produits, le gestionnaire
de la voirie restant chargé de faire disparaître le surplus.
Article 9 : OLD des réseaux électriques aériens
En application de l'article L. 134-11 du code forestier, les opérations légales de débroussaillement incombent à
chaque transporteur ou distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes dans les bois, forêts,
landes des massifs boisés de plus de 4 ha situés sur les communes identifiées dans l’arrêté ministériel classant les
bois, forêts landes exposés au risque incendie en application de l’article L.132-1 du code forestier.
Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires des bois et forêts peuvent enlever tout ou partie des
produits, le gestionnaire des lignes électriques aériennes restant chargé de faire disparaître le surplus (alinéa 2 art
L.131-16 du code forestier).
1) Lignes basse tension
a) conducteurs non isolés
Les opérations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont réalisées pour respecter
une distance de sécurité de 2 mètres entre la végétation et le réseau dans toutes les directions. Aucun
surplomb de la végétation n'est autorisé au-dessus des conducteurs.
Les rémanents issus du débroussaillement sont soient enlevés par le propriétaire dans le mois qui suit
les travaux, soient broyés, soient exportés hors du périmètre d'application des OLD.
g/14 Le programme de renouvellement des lignes basses tension en fil nu vers des lignes en fil isolé sera
priorisé sur les zones soumises à obligations légales de débroussaillement dans la mesure du possible.
b) conducteurs isolés
Les opérations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont réalisés pour respecter
une distance de sécurité de 1 mètre entre la végétation et la ligne.
2) Lignes haute tension
a) lignes haute tension HT-A (1 KV à 50 kV) avec conducteurs non isolés
Les opérations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont réalisées sur une largeur
de 3 mètres de part et d'autre de la ligne. La largeur est calculée à partir du conducteur extérieur de la
ligne. Les rémanents issus du débroussaillement sont soient enlevés par le propriétaire dans le mois qui
suit les travaux, soient broyés, soient exportés hors du périmètre d'application des OLD.
Aucun surplomb de végétation n'est autorisé au-dessus des conducteurs.
b) lignes haute tension HT-A (1 kV à 50 KV) avec conducteurs isolés
Les opérations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont réalisées pour respecter
une distance de sécurité de 2 mètres entre la végétation et le réseau dans toutes les directions. Aucun
surplomb de la végétation n'est autorisé au-dessus des conducteurs.
Les rémanents issus du débroussaillement sont soient enlevés par le propriétaire dans le mois qui suit
les travaux, soient broyés, soient exportés hors du périmètre d'application des OLD.
c) lignes haute tension HT-B (> 50 KV)
Les opérations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont réalisées sur une largeur de 5 mètres de part et d'autre de la ligne. La largeur est calculée à partir du conducteur extérieur de la
ligne. Les rémanents issus du débroussaillement sont soient enlevés par le propriétaire dans le mois qui
suit les travaux, soient broyés, soient exportés hors du périmètre d'application des OLD.
Aucun surplomb de végétation n'est autorisé au-dessus des conducteurs.
Un broyage (glacis) est réalisé au pied des pylônes sur une profondeur de :
- 5 mètres au-delà du support pour les lignes haute tension de 63 KV à 90 kV
- 10 mètres au-delà du support pour les lignes haute tension de 90 KV à 225 kV
- 15 mètres au-delà du support pour les lignes haute tension > 225 KV
Article 10 : OLD pour les voies ferrées
En application de l’article L.134-12 du code forestier, le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé
sont obligatoires de part et d'autre des tronçons de voies ferrées situés à moins de 20 mètres des bois, forêts,
landes des massifs boisés de plus de 4 ha situés sur les communes identifiées dans l'arrêté ministériel classant les bois, forêts landes exposés au risque incendie en application de l’article L.132-1 du code forestier.
7h14
. Sur les secteurs ciblés par le SIG, les travaux de débroussaillement sont réalisés selon les
dispositions de l'article 6 du présent arrêté sur une largeur de 10 mètres au sol de part et d’autre de la voie
à partir du rail extérieur.
Cette distance est réduite à une largeur de 5 mètres au sol de part et d'autre de la voie sur la ligne Auray-
Quiberon en service deux mois par an.
. Sur les secteurs non ciblés, les travaux de débroussaillement sont réalisés selon les dispositions
de l’article 6 du présent arrêté sur une largeur de 4 mètres au sol de part et d'autre de la voie à partir du rail
extérieur. Sont exclus du champ du débroussaillement les voies ferrées non circulées, les zones emmurées, les tunnels et
les ponts.
Selon les dispositions de l'article L.131-16 du code forestier, dans le mois qui suit le débroussaillement, les
propriétaires des bois et forêts peuvent enlever tout ou partie des produits, le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires restant chargé de faire disparaître le surplus.
Article 11 : Dérogations grands linéaires
Par dérogation aux articles 8, 9 et 10 du présent arrêté.
En application de l’article L.134-13 du code forestier, les propriétaires ou gestionnaires de grands linéaires peuvent
présenter à leur frais un document global avec des mesures alternatives au débroussaillement permettant de
supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès
lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité.
Ce document sera soumis à l'avis de la sous-commission risque d'incendie de forêt et lande de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité préalablement à la décision de l'autorité préfectorale.
Seul l'agrément du document par décision préfectorale autorisera cette dérogation aux prescriptions particulières
de débroussaillement.
IV OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES A CERTAINS TERRAINS
Article 12 : Chemins et voies d'accès non ouverts à la circulation publique
Les chemins et voies d'accès non ouverts à la circulation publique mais donnant accès aux constructions,
chantiers et installations de toute nature doivent être débroussaillés sur une largeur de 3 mètres de part et d'autre
de la voie.
Un gabarit de 4 mètres doit être aménagé en supprimant toute végétation sur une hauteur de 4 mètres et une largeur de 2 mètres de part et d'autre de l'axe central de la voie pour permettre l'accès aux véhicules de secours.
Article 13 : Terrains occupés par une activité de loisirs
Dans les zones désignées à l'article 2, une bande de 50 mètres est débroussaillée et maintenue débroussaillée
autour du périmètre des parcs, bases, centre de loisirs professionnels ou toute installation qui peut leur être
assimilée y compris les parkings attachés à ces installations.
Les chemins et voies d'accès non ouverts à la circulation publique mais donnant accès aux installations doivent
être débroussaillés sur une largeur de 3 mètres de part et d'autre de la voie.
Un gabarit de 4 mètres doit être aménagé en supprimant toute végétation sur une hauteur de 4 mètres et une
largeur de.2 mètres de part et d’autre de l’axe central de la voie pour permettre l'accès aux véhicules de secours.
Article 14 : Aires de stationnement et de repos des voies ouvertes à la circulation routière
Dans les zones désignées à l'article 2, une bande de 50 mètres est débroussaillée et maintenue débroussaillée sur le périmètre des aires de stationnement et de repos des voies ouvertes à la circulation routière.
Article 15 : Parcs photovoltaïques
Dans les zones désignées à l’article 2, une bande de 50 mètres à partir de la clôture périmétrale de l'installation ou
de la piste périmétrale externe du parc est débroussaillée et maintenue débroussaillée. Une bande dépourvue de
végétation de 5 mètres au minimum est conservée à l'intérieur de la clôture périmétrale.
gta Les chemins et voies d'accès non ouverts à la circulation publique mais donnant accès aux installations doivent
être débroussaillés et maintenus débroussaillés sur une largeur de 5 mètres de part et d’autre de la voie.
Un gabarit de 4 mètres doit être aménagé en supprimant toute végétation sur une hauteur de 4 mètres et une
largeur de 2 mètres de part et d'autre de l'axe central de la voie pour permettre l'accès aux véhicules de secours.
Article 16 : Dérogations en vue de la préservation des espèces protégées
En cas d'enjeu lié à la présence avérée d'espèces protégées menacées et/ou de leur habitat, les travaux de
broyage en plein peuvent être interdits ou encadrés par décision de l'autorité administrative dès lors qu'ils
interviennent pendant les périodes les plus sensibles du cycle biologique des espèces concernées et/ou qu'ils
remettent en cause la fonctionnalité de leurs habitats.
V RESPONSABILITÉ DE LA RÉALISATION DU DÉBROUSSAILLEMENT
Article 17 : Responsabilité du débroussaillement pour les enjeux localisés et OLD spécifiques à
certains terrains.
Les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont à la charge :
+ du propriétaire des constructions, chantiers, travaux installations de toute nature et de ses ayants-
droits dans les cas mentionnés à l'article 7a et 7b,
+ du propriétaire des terrains concernés et ses ayants droits dans les cas mentionnés à l'article 7c,
7det 7e,
+ du gestionnaire du site dans le cas mentionné à l’article 7f ou du propriétaire en l'absence de
gestionnaire,
+ de l'exploitant du site dans le cas mentionné à l’article 7g.
Lorsque le propriétaire, ayants droits, gestionnaire, exploitant d'une installation doit aller débroussailler sur la
propriété d'autrui, il prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin
(R.131-14 du code forestier) si celui-ci n'est pas lui-même soumis à l'obligation de débroussaillement :
1° informer le propriétaire par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent à ce fonds ;
2*demander au propriétaire l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ;
3° rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, et tant que celle-ci n'a
pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.
Lorsque l'autorisation n'est pas délivrée par le propriétaire, le maire est informé.
L'autorisation d'accès est valable trois ans. Celui qui l'a accordée peut toutefois la révoquer, selon des modalités
permettant de conférer date certaine à la notification de cette révocation au propriétaire mentionné au premier
alinéa, auquel incombait initialement la charge des travaux de débroussaillement ou de maintien en état
débroussaillé. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent au fonds voisin sont mises à la charge de son
propriétaire.
En cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation
incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.
Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé se superposent sur la parcelle
d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations
débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement
ou l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge.
L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré
sauf disposition législative, réglementaire ou contractuelle contraire.
er4 Article 18 : Responsabilité pour les voies ouvertes à circulation publique et les voies SNCF
Les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont à la charge du gestionnaire ou du propriétaire (L134-10 et L.134-12 du code forestier).
Lorsque les gestionnaires ou propriétaires doivent aller débroussailler sur la propriété d'autrui, ils prennent les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin (R.131-15 du code forestier) si celui-ci n'est pas lui-même soumis à l'obligation de débroussaillement :
Le propriétaire ou occupant du fonds voisin est informé par tout moyen permettant d'établir date certaine dix jours
avant le commencement des travaux (R131-15 du code forestier). L'avis indique les endroits par lesquels seront commencés les travaux. Sauf en cas de force majeure, ces travaux sont conduits sans interruption.
Si les travaux n'ont pas commencé dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée, l'avis devient caduc.
En cas de refus d'accès à la propriété, l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à la charge du propriétaire ou de l'occupant.
En cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation
incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.
Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé se superposent sur la parcelle
d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge.
L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré sauf disposition législative, réglementaire ou contractuelle contraire.
Article 19 : Responsabilité pour les lignes électriques aériennes
Les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont à la charge du transporteur ou
distributeur d'énergie (L.134-11 du code forestier).
Le propriétaire ou occupant du fonds voisin est informé par tout moyen permettant d'établir date certaine dix jours avant le commencement des travaux (R.131-15 du code forestier). L'avis indique les endroits par lesquels seront commencés les travaux. Sauf en cas de force majeure, ces travaux sont conduits sans interruption. Si les travaux n'ont pas commencé dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée, l'avis devient caduc.
En cas de refus d'accès à la propriété, l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à la charge du propriétaire ou de l'occupant.
L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré sauf disposition législative, réglementaire ou contractuelle contraire.
En cas de superposition d'obligations de débroussailler ou de maintien en état débroussailler de même nature sur une même parcelle, la mise en œuvre incombe aux transporteurs ou distributeurs d'énergie pour ce qui les concerne.
VI. CADRE D'ÉCHANGE ENTRE LES ACTEURS ET ENGAGEMENTS ANNUELS
Article 20 : Rôle de la sous-commission risque incendie de forêt et d'espaces naturels de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Les représentants de l'ensemble des acteurs chargés de la mise en œuvre des OLD « enjeux localisés » et «grands linéaires » sont invités en sous-commission risque d'incendie de forêt et d'espaces naturels de la
(CCDSA) du Morbihan.
10/4 Celle-ci est l'instance de discussion entre l'autorité préfectorale et les acteurs, qui s'engagent chaque année sur
des objectifs chiffrés et en rendent compte en fin d'année.
Les gestionnaires des infrastructures suscitées aux articles 8, 9 et 10 présenteront le bilan de leur programme
pluriannuel une fois par an en réunion de la sous-commission risque d'incendie de forêt et lande de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Les objectifs de réalisation pour l'année suivante sont
fixés lors de cette commission.
Les gestionnaires de voiries communales adressent le bilan de réalisation de leur programme pluriannuel au
référent de secteur de l'office national des forêts en charge de la mission d'intérêt général de défense des forêts
contre l'incendie au mois de mars de chaque année. La compilation de ces bilans est présentée en sous-
commission risque d'incendie de forêt et lande de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité. Les objectifs de réalisation pour l'année suivante sont fixés lors de cette commission.
VII DISPOSITIONS FINALES
Article 21 : Contrôles
Sans préjudice des dispositions de l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriale, le maire assure le
contrôle ‘de l'exécution des obligations légales de débroussaillement des enjeux localisés et des enjeux spécifiques
à certains terrains mentionnés aux articles 7 et 13 à 15.
L'État assure :
- le contrôle des obligations légales de débroussaillement des grands linéaires.
- le contrôle des opérations de débroussaillement réalisées en application de l’article 16 relatif aux espèces
protégées.
Dans le cadre de leur mission d'intérêt général de défense des forêts contre l'incendie, les agents de l'office
national des forêts commissionnés et assermentés au titre du code forestier sont habilités à rechercher et
constater les infractions relatives aux obligations de débroussaillement.
Article 22 : Durée
Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 23 : Publicité des mesures
Les mesures prescrites feront l'objet dans les communes concernées d’une information du public par tous moyens
de communication. En outre, ces mesures feront l'objet d'une communication par la préfecture.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 24 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par les lois et règlements sans préjudice
des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Le maire ou l'autorité administrative compétente de l'état peut, après expiration d'un délai de mise en demeure, pourvoir d'office aux travaux prescrits au frais des propriétaires, ayants droits, gestionnaire, exploitant.
Article 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté
114 + par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai
de deux mois ;
«par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;
+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la
directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental,
la directrice régionale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie
et de secours, les maires des communes concernées ainsi que les agents cités à l'article L161-4 à 7 du code
forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
12h14
né JARLÉGAND ANNEXES 1
LEXIQUE
Pour l'application du présent arrêté on entend par
13/14
Abattage : opération consistant à couper un arbre au ras du sol
Accotement routier : zone débutant au bord de la voie bitumée comprenant le bas-côté, le fossé et le talus
de déblais ou remblais
Arbustes : végétaux ligneux (naturels ou d'ornement) d’une hauteur totale inférieure ou égale à 5 mètres
Arbres : végétaux ligneux (naturels ou d'ornement) d'une hauteur totale supérieure à 5 mètres
Arbre isolé : arbre seul, hors d'un peuplement forestie
Ayant droit : personne physique ou morale (association, locataire, société.) bénéficiant d'un droit d'un
droit d'usage sur un terrain
Bois et forêts : La forêt est un territoire occupant une superficie d'au moins 50 ares avec des arbres
capables d'atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ avec un couvert arboré de
plus de 10 % et une largeur moyenne d'au moins 20 mètres. Les sites momentanément déboisés ou en
régénération sont classés comme forêt même si leur couvert est inférieur à 10 % (règlement (CE)
n°2152/2003 du parlement européen et du conseil du 17 novembre 2003)
Boisement rivulaire : Boisements situés en bord de rive de cours d'eau ou plan d'eau
Bouquet : ensemble d'arbres et arbustes dont le couvert est jointif et occupant une surface au sol
maximale de 150 m?
Coupe rase : opération qui consiste à couper au ras du sol tous les arbres d’une parcelle sans changer la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle ou à la plantation
Couvert : projection verticale des houppiers sur le sol
Défrichement : opération de destruction de l'état boisé d’un terrain pour mettre fin à sa destination
forestière
Élagage : opération consistant à l’ablation des branches, mortes ou vivantes, d'un arbre sur pied
Glacis : zone exempte de végétation ligneuse, où la strate herbacée est maintenue rase
Houppier : ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles d’un arbre
Massif arbustif : ensemble de ligneux bas et d’arbustes jointifs d’une surface maximale de 150m°
OLD grands linéaires : opération de débroussaillement réalisée le long, des voies de circulation ouvert au
public, voies ferrées, lignes électriques aériennes
OLD localisés : opération de débroussaillement réalisée aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature
Oligotrophes : milieu particulièrement pauvre en éléments nutritifs.
Rémanents : résidus végétaux d'arbres et arbustes présents au sol après une opération sylvicole ou des
travaux de débroussaillement
Végétaux ligneux : végétaux qui ont la nature ou la consistance du bois
Voies ouvertes à la circulation publique : voies livrées par leurs propriétaires à la libre circulation des véhi-
cules à moteurs LE SAVIEZ-VOUS ?
En France, 9 feux sur 10 sont d'origine humaine.
De plus, 80 % des feux se déclenchent à moins de
50 mètres des habitations.
Le simple respect des mesures de prévention, tel
que le débroussaillement, pourrait ainsi éviter de
nombreux incendies.
LES OBLIGATIONS LÉGALES DE
DEBROUSSAILLEMENT
DANS LE MORBIHAN
Au titre du L132-1 du code forestier, 63 communes
sont classées risque incendie.
Sur ces communes, les obligations légales de
débroussaillement s'appliquent sur les parcelles
situées à moins de 200 m des massifs boisés et de
landes de plus de 4 ha.
Données visualisable sur : www.geoportail.gouv.fr
Débroussailler vise à réduire la masse de végétaux
et à créer une discontinuité horizontale et
verticale du couvert végétal pour :
D éviter les départs de feu,
D limiter leur intensité,
D limiter leur propagation, contribuer à la bonne
circulation des véhicules de secours en cas
d'intervention.
+ AUGAN + LES FOUGERETS + PLUNERET
+ BANGOR + LOCMARIA + PORCARO
+ BEIGNON + LOCMARIA + QUIBERON
. BELZ GRANDCHAMP + RIANTEC ' ..
. BOHAL + LOCMARIAQUER + SAINT-CONGARD aces débroussaillées . BRECH + LOCQUELTAS + SAINT- oute l'année. + CAMPENEAC + LOCOAL- GUYOMARD + CARENTOIR MENDON + SAINT-JACUT-LES- + CARNAC + LOYAT PINS + CONCORET + MALANSAC + SAINT MALO DE PÉRIODE DE SENSIBILITÉ + COURNON + MAURON BEIGNON Cubes . Éupeldes + CRAC'H + MERLEVENEZ + SAINT MARTIN arbres, arbustes E arbres, arbustes * ELVEN + MEUCON SUR OUST et branches e et branches
+ ERDEVEN . MOLAC + SAINT NICOLAS : + FORGES DE + MONTENEUF DU TERTRE = LANOUEE + MONTERBLANC + SAINT-PHILIBERT . + LA GACILLY + NEANT SUR YVEL « SAINT-PIERRE-DE- JANVIER DÉCEMBRE + GRAND-CHAMP + PLAUDREN QUIBERON + GUER + PLEUCADEUC + SAINTE-HELENE . . + ILE DE GROIX + PLOEMEL + SAUZON « » + LANDAUL + PLOUGOUMELEN + SERENT . . + LA TRINITE SUR + PLOUHARNEL + TREDION ° ° MER + PLOUHINEC + TREHORENTEUC Broyage lourd e . Broyage lourd + LE COURS + PLUHERLIN ue x + LE PALAIS + PLUMELEC . .
UN DÉBROUSSAILLEMENT
EFFICACE
Un débroussaillement efficace sous-entend de :
>) Supprimer les arbres résineux situés à moins de
3 mètres des habitations;
D Dans un rayon de 50 m du bâti :
" couper ou broyer les arbustes et la
végétation ligneuse basse (roncier, ajoncs...)
et entretenir pour la maintenir à une hauteur
maximale de 80 cm (50 cm pour les ajoncs)
= élaguer les troncs des arbres jusqu'à 2,5 m de
hauteur
>) Dans un rayon de 20 m : espacer les houppiers
des arbres résineux d'au moins 2 mètres
CE N’EST PAS TOUT COUPER
I ne s'agit pas d'effectuer une coupe rase mais de créer une
discontinuité végétale pour respecter une distance de sécurité
entre les arbres.
Pour la biodiversité, il convient de maintenir des ilôts arbustifs
de 50 m2? maximum et distant de 10 m entre eux.
LE BRÜLAGE
DES DECHETS VERTS
... est interdit en tout temps et sur l'intégralité du
département. La valorisation est à privilégier sous la
forme du compostage, du broyage ou encore de la
mise en déchèterie.
Des dérogations pour les motifs indiqués ci-dessous peuvent
être accordées par la DDTM, les demandes doivent être dûment
justifiées :
D raisons sanitaires au titre du L.251-3 du Code rural
D espèces exotiques envahissantes
D espèces nuisibles à la santé humaine F D CN ON D OS DS DS D D D DD D L DS ON ON ON ON ON DE L |
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SUR FOND VOISIN
(1) À et B en zone U assurent les travaux de débroussaillement
sur leurs terrains et dans un périmètre de 50m de leur habitation
ainsi que sur leurs voies privées d'accès (3m)
(2) En cas de superposition hors zone U, A et B sont responsables
des travaux sur la zone la plus proche de leur parcelle.
(3) C et D se trouvent en zone non urbaine, ils réalisent les OLD
sur un périmètre de 50 m autour de leur habitation
Pour s'acquitter de cette obligation sur le fond
voisin, il convient au préalable :
> d'informer le propriétaire voisin de l'obligation,
» d'indiquer qu'il peut lui-même exécuter les
OLD,
D de demander une autorisation écrite de
pénétrer sur son terrain pour y effectuer les
opérations de débroussaillement attendues.
Si le propriétaire voisin ne réalise pas lui-même
les travaux ou ne donne pas son autorisation pour
les faire, il y a transfert de responsabilité et une
procédure administrative et/ ou pénale peut alors
être menée directement envers lui.
LES SANCTIONS
Au-delà des risques encourus pour les biens et les
personnes, le non-respect des obligations légales
de débroussaillement vous expose à des sanctions
administratives et judiciaires :
D une mise en demeure de débroussailler
D l'exécution d'office des travaux à vos frais
D une amende forfaitaire de 200 € pouvant aller
jusqu'à 1 500 € d'amende en cas de non-respect
des mesures édictées
p jusqu'à 50 € d'amende administrative par m°?
soumis à OLD non débroussaillé
D une absence partielle de prise en charge par les
assurances
contactez la mairie
de votre commune
Plus d'informations sur
www.morbihan.gouv.fr
rubrique Mesures de prévention des incendies de forêt
FTeTET QU I"IOrDINan
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Dénrousscaille ee EU + ces ité no1 re’securite
et ce RET s ? |
Décembre 2025 PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté Direction départementale des Égalité territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant l’usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes,
de la qualité de l’air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l'incendie
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-2-5°, L 2215-1-3°, L
2224-13 et 14;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 220-1 et suivants, L 411-5, L 411-6, L.541-21-
1 et D.543-227-1;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre ler du livre Ill relatif à la protection de la santé et de l'environnement et l'article L 1338-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L 131-1, L 131-6 et L 131-9, L 163-3 et 4, R 131-2 à 11;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L 250-7, L 251-3, D 614-47, D 615-47 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R 610-5, R 632-1 et R 635-8 ;
Vu la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre les incendies ;
Vu le décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties 1, II, 11! du code
de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de
simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 22 septembre 1980 portant règlement sanitaire départemental du
Morbihan, et notamment son article 84 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 relatif aux mesures d'urgences applicables en cas de pic de
pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les Ambroisies (3 espèces) et la Berce du Caucase et
prescrivant leur destruction obligatoire dans le département du Morbihan du 1er avril 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 réglementant les conditions générales d'emploi du feu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant approbation du schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires de Bretagne 2013-2018 ; Vu les circulaires interministérielles du 18 novembre 2011 et du 11 février 2014 relatives à l'interdiction du
brûlage à l’air libre des déchets verts ;
Vu l'avis de la sous-commission risque d'incendie de forêt et d'espaces naturels de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 20 février 2025 ;
Vu la consultation du public par voie électronique du 14 mars au 4 avril 2025 ;
Considérant que les risques pyrotechniques demeurent élevés en raison de la présence de nombreuses
munitions sur les plages du département ainsi que l’atteste l’activité des services de déminage (statut
sécurité civile et statut militaire) ;
Considérant que la limitation du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité en termes
de santé publique (substances toxiques issues de mauvaises combustions rejetées dans l'atmosphère)
et de lutte contre les incendies, et que les alternatives à ce mode d'élimination doivent être favorisées ;
Considérant que la couverture départementale en déchetteries accessibles pour les particuliers apparaît
suffisante et qu'il convient de confirmer l'interdiction de brûlage des déchets verts pour ces derniers en
vertu du règlement sanitaire départemental ;
Considérant qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires (code forestier, code rural et code
de l’environnement), il appartient au préfet d’édicter toutes mesures adéquates visant à prévenir les
incendies et à lutter contre la pollution de l'air occasionnée par le brûlage de rémanents végétaux
issus de la sylviculture et de l’agriculture ;
Considérant qu'il appartient au préfet d'édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux précités
(incendies et qualité de l'air) et la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et les parasites des
végétaux ;
Considérant que la pratique du brûlage des résidus végétaux issus de l’agriculture tend à diminuer au profit
de la valorisation desdits résidus et que cette dernière voie reste impérativement à privilégier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1° : Dispositions applicables aux communes littorales
L'usage du feu est interdit en tout temps sur les plages du littoral morbihannais.
Article 2 : Dispositions applicables dans les terrains boisés, plantations, reboisements, landes et à
proximité de ces lieux
2-1/ Usage du feu sur l’ensemble du département
Sur les terrains boisés, plantations, reboisements et landes et à moins de 200 mètres de ces lieux :
+_l'incinération des végétaux sur pied est interdite toute l'année, à l'exception des actions de brûlage
dirigé engagées dans les camps militaires du 1er novembre au 31 mars dans le cadre de travaux de
prévention des incendies. Ces opérations sont soumises à autorisation préfectorale après avis de la
cellule inter-services sur le brûlage dirigé.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux feux tactiques mis en œuvre par les services de secours
dans le cadre de la lutte contre un incendie et visés à l’article L.131-3 du code forestier.
+ il est interdit de porter ou d'allumer du feu toute l'année. Pour les propriétaires et ayants droit de ces
lieux, cette interdiction s'applique uniquement du 1° avril au 31 octobre. Cette mesure ne s'applique
pas aux habitations et aux terrains attenants, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et
installations de toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont
applicables. + _il est interdit de fumer du 1° avril au 31 octobre. Cette disposition s'applique à toute personne, y
compris les propriétaires forestiers et leurs ayants droit, ainsi que tout usager des voies publiques
traversant ces lieux.
2-21 Brûlage des déchets issus de la sylviculture
Définition :
Sont appelés déchets issus de la sylviculture les rémanents de tailles, d'élagages et coupes d'arbres, de
débroussaillements, situés dans des parcelles boisées et landes dans le cadre d’une activité d'exploitation
forestière ou dans le cadre de la prévention des incendies.
Dispositions applicables :
Le brûlage de déchets issus de la sylviculture est autorisé pour les propriétaires forestiers et leurs ayants
droit du 1” novembre au 31 mars dans le respect des conditions de l’article 7 du présent arrêté.
2-31 Dispositions applicables à l’apiculture
La pratique de l'apiculture dans ou à moins de 200 m d'espaces boisés et landes est soumise aux
dispositions suivantes du 1* avril au 31 octobre :
Lors de l'utilisation de l'enfumoir, l’apiculteur doit disposer d'un moyen d'extinction de trois litres minimum
(extincteur à eau, seau pompe, atomiseur à dos) ou disposer d'une source naturelle à moins de 30
mètres du rucher et être équipé d'un récipient.
L'apiculteur est muni d'un moyen de communication téléphonique lui permettant d'alerter le cas échéant
les services de lutte contre l'incendie. L'extinction des cendres et résidus contenus dans l'enfumoir doit
impérativement être réalisée par aspersion d’eau.
Article 3 : Dispositions applicables aux déchets verts ménagers des particuliers, des professionnels
et des collectivités
Définitions :
Sont appelés déchets verts ménagers les éléments végétaux issus de la tonte de pelouses, de la taille de
haies et d'arbustes, d'élagages et de débroussaillement issus de particuliers, entreprises et collectivités
territoriales pour l'entretien de leurs jardins et parcs.
Dispositions applicables :
Le brülage à l'air libre des déchets verts ménagers des particuliers, des professionnels et des collectivités est
interdit toute l’année et dans tout le département.
Article 4: Dispositions particulières applicables aux végétaux parasités par les organismes
nuisibles, aux espèces exotiques envahissantes, aux espèces végétales nuisibles à la santé humaine
A titre exceptionnel et aux seules fins d'éradication d'épiphytie ou d'élimination d'espèces végétales
envahissantes ou nuisibles pour la santé, des dérogations à l'interdiction de brûler les végétaux peuvent être
délivrées par le préfet.
Les dérogations ne peuvent être accordées qu'à la condition qu'aucune solution alternative efficace
d'élimination, garantissant un niveau de sécurité environnementale équivalent sur le plan du risque de
dispersion de vecteurs contaminants, n'existe. Le compostage (de proximité ou en installation autorisée selon
le tonnage) et la méthanisation sont les voies de traitement à privilégier.
Les dérogations peuvent s'appliquer :
+ aux végétaux parasités par les organismes nuisibles qui figurent sur la liste visée à l'article L 251-3 du
code rural et de la pêche maritime. Le signalement est effectué auprès de l'autorité préfectorale (via
la DDTM), qui après avis du directeur régional de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
(DRAAF), ordonnera la destruction des végétaux contaminés par un mode d'élimination qui ne
constitue pas une voie de dispersion du parasite ou de la maladie concernée ;
+ aux espèces exotiques envahissantes listées dans l'arrêté du 14 février 2018 et ses mises à jour ;
+ aux espèces végétales nuisibles à la santé humaine qui figurent sur la liste visée à l’article L.1338-1
du code de la santé publique. La demande de dérogation à l'interdiction d’incinérer les végétaux est à formuler auprès de la DDTM à l’aide
du formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté. Ces dérogations sont d'une durée maximale d’un an,
renouvelable sur demande.
Article 5 : Dispositions applicables aux résidus de culture et autres résidus végétaux d’origine
agricole
Définitions :
+ Sont appelés résidus de cultures les éléments végétaux situés sur les parcelles agricoles après
récolte et non valorisables (tels que pailles, cannes de maïs ou de colza...).
+ Sont appelés autres résidus végétaux d'origine agricole les rémanents d'entretien et d'élagage
d'arbres et de haies situés dans ou en bordure de parcelles agricoles. lls sont essentiellement issus
des travaux d'entretien et de mise en valeur de l’espace rural bocager.
Dispositions applicables : toute l'année et dans l'ensemble du département
+ __Ilest interdit de brûler à l'air libre les résidus de culture ;
+ _Ilest interdit de brûler à l'air libre tout résidu issu de la destruction définitive de linéaire bocager ;
+ Les autres résidus végétaux d'origine agricole peuvent être brûlés du 1” novembre au 31 mars dans
le respect des conditions de l'article 7 du présent arrêté en l'absence de possibilité d'une autre
valorisation.
Article 6 : Dispositions applicables aux feux et foyers à l’air libre
6-1/ Les feux pour méchouis ou barbecue
Ces feux sont autorisés dans les foyers spécialement aménagés sur les terrains attenants à une
habitation et visant des produits secs sous réserve du respect des éventuelles restrictions locales
prévues par arrêté municipal, cahier des charges de lotissement, règlement de copropriété.
6-2/ Les feux « festifs »
Définition :
Les feux « festifs » sont ceux organisés ponctuellement toute l’année, à vocation récréative, culturelle ou
cultuelle (feux de la Saint-Jean, pardons religieux, feux de joie, feux de camp de scout, carnavals...).
Dispositions applicables :
Ces feux sont obligatoirement déclarés à l'aide de l'imprimé figurant en annexe 1 du présent arrêté
auprès du maire de la commune concernée qui peut les autoriser toute l’année. Ces autorisations devront
en outre se conformer aux restrictions prévues au paragraphe 2-1 du présent arrêté ainsi qu'aux éventuelles restrictions prévues par les textes réglementaires spécifiques.
Les conditions des paragraphes 7-2 et 7-3 du présent arrêté devront être respectées.
6-3/ Les ballons lumineux et lanternes volantes
Définitions :
+ Constitue un ballon lumineux tout dispositif de type ballon avec un système lumineux autonome
(led et piles par exemple) à trajectoire non maîtrisée. Leurs restes ont vocation à devenir des
déchets abandonnés, toxiques pour l’environnement.
+__ Constitue une lanterne volante tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe
de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active, quelle que soit sa
dénomination commerciale (« lanterne céleste », « lanterne chinoise », « lanterne thaïlandaise »,
« chandelles romaines »...). Ce dispositif présente un risque de propagation du feu du fait, d'une
part du résiduel incandescent pouvant provoquer un départ de feu au moment de la descente ou
du poser, et d'autre part de la difficulté de surveillance et de maîtrise du dispositif pouvant parcourir
de grandes distances.
Dispositions applicables :
Tout lâcher de ballons lumineux et de lanternes volantes est interdit toute l'année dans le département du
Morbihan. Article 7 : Conditions à respecter dans les cas où le brûlage est possible
7-1/ Condition géographique
Les brûlages ne pourront avoir lieu qu’en dehors de toute agglomération (au sens de l'article R 110-2 du
code de la route) et, de manière générale, qu'à plus de 200 mètres des habitations.
7-2! Conditions techniques
* Consultation du niveau de risque de feu d'espaces naturels et forestiers (site du SDIS:
http:/www.sdis56.fr/)
+ Le brûlage sera pratiqué de 10 h 00 à 16 h 30 (ne s'applique pas à l’article 6)
+ Les végétaux à brûler devront être secs (ne s’applique pas à l’article 4)
+ I est formellement interdit de brûler d'autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs,
les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires, etc.
+ La personne responsable de l'opération doit disposer en permanence de moyens d'extinction
(réserve d'eau ou extincteur) et d'alerte des services d'incendie et de secours. Les sites
d’incinération doivent être accessibles en tous temps aux véhicules de défense contre l'incendie.
+ Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin d'incinération. Le
recouvrement par de la terre est interdit.
+ Le brülage ne sera pratiqué qu’en cas de météo favorable et avec un vent inférieur à 40 km/h.
+ Sur un espace naturel, le foyer doit être ceinturé d'une bande débroussaillée sur un rayon de 5
m.
+ La personne responsable de l'opération devra s'assurer que les fumées ne seront pas cause
d'accident (proximité d'une route notamment) ou d'une gêne pour le voisinage.
+ Un périmètre de sécurité sera établi autour du feu pour interdire l'accès au public afin de prévenir
des dangers liés au rayonnement.
7-31 Conditions temporelles
En cas d'épisode de pollution atmosphérique aux particules (PM), à l'ozone (0:) ou au dioxyde d'azote
(NO:) et conformément à l'arrêté préfectoral relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique :
+ Il est recommandé de reporter tout brûlage normalement autorisé jusqu'à la fin de l'épisode
lorsque la procédure « d’information et de recommandation » est déclenchée par le préfet.
+ Tout brûlage est interdit lorsque la procédure « d'alerte » est déclenchée par le préfet.
En cas d'alerte préfectorale feu de forêt, tout brûlage de quelque nature que ce soit est interdit.
Article 8 : Contrôles et sanctions
Les contrevenants aux dispositions de l’article 2 sont passibles de la sanction prévue à l’article R 163-2 du
code forestier (contraventions de 4*"* classe).
Les contrevenants aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté sont passibles des sanctions liées au non-
respect du règlement sanitaire départemental, réprimées par l’article 7 du décret 2003-462 du 21 mai 2003
(contravention de 3"° classe).
Les infractions aux dispositions de l’article 5 en ce qui concerne les brûlages de résidus de cultures sont
constatées par l'Agence de Service et de Paiement au titre des contrôles de conditionnalité de la Politique
Agricole Commune.
En application de l'article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par cet arrêté de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2 °°
classe.
Si les contrevenants ont provoqué la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'incendie ou si celui-ci est à l’origine d'homicide ou de blessures, ils sont passibles des sanctions prévues aux articles 322-5 à 322-11 du code pénal.
La constatation des infractions peut être effectuée, dans le respect de leurs assermentations respectives,
par :
les officiers et agents de police judiciaire ;
les ingénieurs, techniciens et agents de l'État chargés des forêts ; les agents assermentés de l'office national des forêts ;
les inspecteurs de l'environnement ;
les gardes champêtres et agents de police municipale ;
les inspecteurs de l'Agence Régionale de Santé ;
les inspecteurs de l'Agence de Service et de Paiement ;
tout autre agent assermenté à cet effet. ll... Article 9 : Date d'effet
Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
+ par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans un délai de deux mois ;
+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte —
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site
https:/Iwww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la
directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental, la directrice régionale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du
service départemental d'incendie et de secours, les maires des communes concernées ainsi que les agents
cités à l'article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Lie, 3 JUIN 2025
Pour | élégation,
Le sectai néral,
Stéphane JARLÉGAND Annexe 1
Déclaration d'organisation d’un feu à caractère festif
A déposer à la mairie de la commune, siège de la manifestation
Demandeur, Je soussigné
Nom :
Domicile : seen
Téléphone :
COUMIER ee ee
Qualité ou fonction au sein d’une personne morale :
Souhaite organiser
Dates et heures :
Lieu (commune et adresse précise) :
Nature et conditions de l'emploi du feu
et m'engage, en cas de réponse positive, à respecter toutes les mesures de prévention définies à
larticle 7 de l’arrêté préfectoral réglementant l’usage du feu du 3 juin 2025 rappelé au verso de la
présente déclaration.
Date et signature
Réponse du maire
Le maire de la commune de
4 Autorise
4 N'autorise pas
Date, signature et cachet de la mairie Rappel des précautions à prendre pour l'usage du feu
(lorsque celui-ci est autorisé)
En application de l'article 7 de l'arrêté réglementant l'usage du feu
Conditions techniques
+ Consultation du niveau de risque de feu d'espaces naturels et forestiers (site du SDIS :
http:///www.sdis56.fr/)
+ ___ Le brûlage sera pratiqué de 10 h 00 à 16 h 30 (ne s’applique pas à l’article 6)
+ Les végétaux à brûler devront être secs (ne s’applique pas à l’article 4)
+ __ Il est formellement interdit de brûler d'autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs,
les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires, etc.
+ La personne responsable de l'opération doit disposer en permanence de moyens d'extinction
(réserve d'eau ou extincteur) et d'alerte des services d'incendie et de secours. Les sites
d'incinération doivent être accessibles en tous temps aux véhicules de défense contre l'incendie.
+ Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin d'incinération. Le
recouvrement par de la terre est interdit.
+ Le brûlage ne sera pratiqué qu'en cas de météo favorable et avec un vent inférieur à 40 km/h.
+ Sur un espace naturel, le foyer doit être ceinturé d’une bande débroussaillée sur un rayon de 5
m.
+ La personne responsable de l'opération devra s'assurer que les fumées ne seront pas cause de
d'accident (proximité d’une route notamment) ou d'une gêne pour le voisinage.
+ Un périmètre de sécurité sera établi autour du feu pour interdire l'accès au public afin de prévenir
des dangers liés au rayonnement.
Conditions temporelles
En cas d’épisode de pollution atmosphérique aux particules (PM), à l'ozone (O:) ou au dioxyde d'azote
(NO) et conformément à l'arrêté préfectoral relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique :
+ Il est recommandé de reporter tout brûlage normalement autorisé jusqu'à la fin de l'épisode
lorsque la procédure « d’information et de recommandation » est déclenchée par le préfet.
+ Tout brûlage est interdit lorsque la procédure « d'alerte » est déclenchée par le préfet.
En cas d'alerte préfectorale feu de forêt, tout brûlage de quelque nature que ce soit est interdit. ANNEXE 2
RE Demande d'autorisation relative au brûlage de déchets verts D 7 résultant d'une opération de gestion sur une espèce végétale : Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ou présentant un danger sanitaire N°16145*01 Ministère chargé de l'environnement Articles L.411-5, L.411-6, L.541-21-1 et D.543-227-1 du code de l'environnement Ministère chargé de Articles L.201-4, L.250-7 et L.251-14 du code rural et de la pêche maritime la santé Article L.1338-1 du code de la santé publique Ministère chargé de l'agriculture
1
Une fois complété, ce formulaire et les documents complémentaires que vous souhaiteriez y annexer doivent être adressés
à la préfecture du département du lieu de réalisation de l'opération de brülage.
Cadre réservé à l'administration
Date de réception Numéro d'enregistrement Autres références
1. Coordonnées du demandeur
PERSONNE MORALE
Dénomination ou
raison sociale
N° SIRET/SIREN Forme juridique
Adresse du siège social
N° et voie
Complément
d'adresse
Code postal Localité
PERSONNE PHYSIQUE / SIGNATAIRE POUR LA PERSONNE MORALE
Nom, prénom
Qualité
N° de N° de portable
téléphone fixe — (facultatif) = = lfacuitatif)
Adresse
électronique
(obligatoire)
Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège social)
N° et voie
Complément
d'adresse
Code postal Localité
2. Espèces concernées par le brûlage
Nom latin (si
connu) /
ernaculaire des
lespèces
concernées
Volume Zone concernée par Lieu envisagé pour le brôlage
approximatif. l'arrachage
Période prévue de
réalisation du brülage
Etat sanitaire des
spécimens introduits
Demande d'autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page 1/3 3. Détail des opérations de brülage.
3-1 Motif de la demande de dérogation
3-2 Justification de la nécessité du brôlage par rapport à d'autres moyens de traitement
(compostage, enfouissement, ....)
3-3 Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération
depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux
4. Conditions spécifiques pour les végétaux présentant un risque sanitaire
Cadre sanitaire dans lequel l'opération est mise en place (notification de l'autorité
administrative indiquant les mesures à prendre)
Résultats d'analyses effectués sur les végétaux prélevés
Demande d'autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page 2/3 5. Informations diverses et rappel des conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation
L'opération de brülage ne peut s'effectuer qu'à la condition qu'aucune solution alternative efficace d'élimination,
garantissant Un niveau de sécurité environnementale équivalent sur le plan du risque de dispersion de vecteurs
contaminants, n'existe.
L'autorisation est délivrée pour une période d'un an, et est renouvelable sur demande. La dérogation peut être
suspendue ou révoquée si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement de
la demande vaut décision de rejet {Article R.411-41 du Code de l'environnement).
6. Engagement du demandeur
J'atteste de l'exactitude des informations fournies
Fait à : Le _ _ a —
Signature du demandeur
La loin 78-17 du é janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle
garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.
Demande d'autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page3/3 Ex PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’agriculture,
de l’alimentation et de la forêt
Plan interdépartemental de
protection des forêts et landes
contre l’incendie en Bretagne
2024 - 2033
Mars 2024
@Anaïs Plumer 3 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
Préface
Les incendies de 2022 qui ont touché près de 3 000 hectares de landes et forêts en Bretagne ont rappelé la
sensibilité de nos massifs au risque incendie. Le dérèglement climatique engendre un risque accru pour les
prochaines décennies et l’enjeu de prévention des feux est d’autant plus important que la part régionale
d’espaces en forêt, bois et landes n’a cessé de progresser depuis 40 ans.
Fort de ces constats, en déclinaison de la loi du 10 juillet 2023 relative à la stratégie nationale de prévention et
de lutte contre les incendies, les services de l’État ont élaboré un plan interdépartemental de protection des
forêts et landes contre l’incendie. Ce plan établit une stratégie de protection des massifs qui s’appuie sur un
diagnostic du risque d’incendie des forêts et des landes bretonnes et propose un plan d’actions régionales
opérationnel et fédérateur à horizon 2032.
Fruit d’un travail collectif, ce plan interdépartemental a mobilisé de façon transversale les expertises
territoriales au sein d’un comité technique piloté par la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt. Je tiens à remercier l’ensemble des acteurs mobilisés pour leur implication collective et soutenue.
Le travail de synthèse et de prospective qui en résulte est à la hauteur des défis qui nous attendent pour limiter
les effets du changement climatique dans les territoires bretons. Des actions structurantes seront permises
rapidement grâce aux moyens supplémentaires apportés par l’État, les collectivités territoriales et de leurs
établissements publics.
Je suis certain que ces conditions contribueront à la pleine adhésion de tous les acteurs à ce nouveau plan
d’action breton qui doit nous permettre de préserver la forêt bretonne, ses richesses et ses usages.
Le Préfet de la Région Bretagne,
préfet de la zone de défense et sécurité ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Philippe GUSTIN 4
Sommaire
Préambule- Contexte régional et objectifs du PIPFCI ......................... 5
Cadre et objectifs du PIPFCI en Bretagne ........................................ 5
Les incendies de forêts et landes en Bretagne depuis 1976........... 6
Les acteurs, rôles et références réglementaires .............................. 6
L’élaboration et la mise en œuvre du PIPFCI ................................... 7
Partie 1 - Analyse préalable à la définition du risque incendie........... 8
Sensibilité au feu de la végétation en Bretagne............................... 8
Analyse statistique des incendies (1975-2022) ............................... 14
Évolution du climat et indicateurs météorologiques .................... 20
Partie 2 - Évaluation des actions de prévention passées................... 22
Gouvernance du risque incendie ..................................................... 22
Réglementation pour la prévention des incendies ....................... 23
Surveillance contre l’incendie .......................................................... 24
Ouvrages et travaux DFCI en forêt .................................................. 25
Communication ................................................................................. 27
Synthèse du bilan passé .................................................................... 27
Partie 3 - Diagnostic du risque d’incendie de forêts et landes .........29
Carte régionale de l’aléa incendie de forêts et landes ..................30
Carte régionale du risque incendie de forêt et landes .................. 31
L’identification de sept territoires à risque d’incendie élevé .......34
Partie 4 - Stratégie et actions de protection des forêts et landes
contre l’incendie ......................................................................................36
Nouvelles priorités pour la protection des forêts et landes contre
l’incendie ..............................................................................................36
Stratégie de prévention et grandes orientations ...........................36
Plan d’actions pour la protection des forêts et landes contre les
incendies (2024-2033) ........................................................................37
Table des illustrations .............................................................................48 5 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
Préambule- Contexte régional et objectifs du PIPFCI
Cadre et objectifs du PIPFCI en Bretagne
Le Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre
les incendies (PIPFCI) constitue une déclinaison territoriale de la
stratégie nationale de Défense des forêts contre l’incendie (DFCI).
L’article L133-2 du code forestier en formule quatre objectifs : la
diminution du nombre de départs de feux de forêt, la réduction des
surfaces brûlées, la prévention des risques incendie dans les forêts et
landes, et la limitation de leurs conséquences.
Document opérationnel de référence, le rôle du PIPFCI est de
garantir la mise en cohérence des moyens de prévention et de
surveillance des incendies avec les moyens de lutte. À travers son
plan d’actions détaillé, il guide l’action collective pour la DFCI, avec
une mutualisation interdépartementale de la stratégie DFCI et des
décisions relevant de la responsabilité de chaque préfet de
département.
En Bretagne, jusqu’en juillet 2023, le code forestier ne prévoyait pas
une obligation de réaliser un plan au niveau régional ou
départemental. Cette démarche volontaire était effective depuis
1993 et renouvelée en 2010 pour répondre :
D’une part, au besoin de prévenir les incendies de végétation
touchant régulièrement certains massifs de forêts et landes
depuis 50 ans,
Et d’autre part, au règlement communautaire selon lequel les
fonds FEADER ne peuvent être utilisés pour la DFCI que dans
les zones forestières présentant un risque d’incendie moyen à
élever défini par une stratégie telle que le PIPFCI.
La loi du 10 juillet 2023, par la modification de l’article L132-1 visant le
classement des massifs à risque, a rendu ce plan obligatoire en Ille-et-
Vilaine et Morbihan.
L’actualisation du présent PIPFCI s’appuie sur l’article R133-1 du code
forestier qui permet au préfet de région d’élaborer un plan
interdépartemental de protection des forêts contre l’incendie. Le
principe de cette démarche interdépartementale a été validée par
les quatre préfectures de Bretagne en avril 2022. Son contenu a été
étoffé dans le contexte de l’intensification du risque d’incendie relié
au changement climatique et des grands incendies de la saison
estivale 2022.
Ce plan interdépartemental porte à la fois sur les espaces forestiers
et les landes, deux milieux comportant une végétation plus
particulièrement sensible aux incendies en Bretagne. Il traitera aussi
de la gestion de leurs interfaces avec d’autres formes d’occupation
du sol (agriculture, urbanisme, réseaux de transport). Dans
l’ensemble du présent document de portée régionale,
conformément à l’article L111-2 du code forestier, la notion
d’incendie de « forêts » et de DFCI est à assimiler plus largement à
celle des « forêts et landes ».
Le présent document a une validité de 10 ans maximum (art. R133-10
CF). Il fera l’objet d’un examen approfondi à mi-parcours, pour
intégrer de nouvelles données sur le climat, les incendies, les moyens
d’actions disponibles ou d’éventuels nouveaux évènements sur le
territoire. 6
Les incendies de forêts et landes en Bretagne depuis 1976
Les précédentes mises à jour du PIPFCI de Bretagne ont été motivées
et rythmées par les évènements de sécheresse et d’incendie qui se
sont succédés de 1976 à 1990 et depuis 2003.
Suite aux grands incendies de 1976, 1978, 1984 et 1989, la Bretagne
est classée en zone de risque moyen par le règlement européen (CEE
n°2158/92) relatif à la protection des forêts contre les incendies,
modifié par les règlements 1485/2001 et 805/2002.
La région Bretagne s’est dotée d’un plan régional approuvé en
octobre 1993 qui a bénéficié d’un avenant le 26 avril 2000. Ce PIPFCI
a été renouvelé en 2010 afin de satisfaire aux orientations du Plan de
développement rural hexagonal (PDRH) dans le cadre de la mise en
œuvre de la mesure 226C « investissement pour la protection des
forêts contre l’incendie ». Il s’inscrit dans un contexte d’amélioration
globale de la stratégie DFCI nationale avec une réelle diminution du
nombre de départs de feux depuis le début du siècle. Le document
de 2010 est aujourd’hui obsolète ; un travail d’actualisation a été
initié en 2021. Celui-ci intègre les retours d’expérience de l’été 2022
marqué par 3 800 hectares de landes et forêts incendiés.
Si la fréquence et l’intensité des incendies diminuent statistiquement
depuis 2006, le dérèglement climatique engendre un risque potentiel
accru dans les prochaines décennies.
Les acteurs, rôles et références réglementaires
La défense des forêts contre l’incendie se structure selon différents
niveaux d’action, depuis l’échelle européenne jusqu’à l’échelle
communale. Son fonctionnement interministériel s’articule autour
d’une chaîne d’acteurs au service de la même cause, avec des
missions coordonnées par des organes opérationnels spécifiques à
chaque échelle territoriale.
Cette organisation de la DFCI est définie par différents documents
de référence, régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution du
risque et de la règlementation en vigueur. Ils mettent en cohérence
les missions de chacun des acteurs et définissent des objectifs
adaptés aux enjeux du territoire. Le glossaire (annexe 1) donne une
définition détaillée du rôle de chaque acteur et de ses liens avec les
autres services cités dans le schéma reporté en annexe 2.
Figure 1 : Répartition interministérielle des missions DFCI (Draaf 2023, d’après
MTECT juin 2021)
Ministère Thématique centrale Référence Outils
MASA
Forêt
(DGPE)
Prévention pour la
protection des forêts et
espaces naturels (DGPE)
Code forestier
Code pénal
Usage du
feu,
PPFCI,
OLD
MTECT
Risque
(DGPR)
Biodiversité
(DEB)
Urbanisme
(DHUP)
Prévention par la
réglementation de
l'urbanisation pour protéger
les biens et les personnes.
Information préventive
Code de
l'environnement
DDRM,
PPRIF,
PAC
DICRIM
Protection de la biodiversité PNR, SNAP
Prescriptions constructives Code de l'urbanisme PLU(i), SCOT
MIOM
Sécurité
intérieure
Gestion de l'alerte et
organisation de la lutte
Code de la
sécurité
intérieure
ORSEC,
PCS 7 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
Articulation avec les autres documents stratégiques
Le PIPFCI doit s’articuler avec les schémas, plans et programmes déjà
existants sur le territoire considéré.
Au sein de la politique forestière, il est compatible avec le
programme régional de la forêt et du bois (PRFB) validé par l’arrêté
ministériel (2019) ; il complète les directives et schémas régionaux
d’aménagement des forêts relevant du régime forestier (DRA-SRA) et
le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées (SRGS) sur
leur volet « prévention des incendies de forêt ».
Il est à prendre en compte lors de l’actualisation des dossiers
départementaux sur les risques majeurs (DDRM) et des schémas
départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR).
Une cohérence sera recherchée à l’échelle inter-régionale avec les
prochaines stratégies et plans DFCI de la zone Ouest de défense et
de sécurité.
L’élaboration et la mise en œuvre du PIPFCI
Le document est établi en concertation avec un comité technique
régional créé en mars 2021 qui rassemble les acteurs techniques
intervenant dans la DFCI aux niveaux régional et départemental
(annexe 3 - composition du Comité technique régional).
Le rapport est structuré en quatre parties, complétées d’annexes.
1. L’analyse préalable du contexte régional
2. L’évaluation des actions passées (2010-2022)
3. Le diagnostic du risque d’incendie des forêts et landes
4. La stratégie de protection et le plan d’actions régional
La cartographie régionale des communes à risque incendie (partie 3)
constitue un porter-à-connaissance, sans valeur réglementaire. Les
préfectures de département y feront référence pour la prise
d’arrêtés permanents de classement des secteurs à risque incendie
(art. L 132-1 CF) et la mise en œuvre des Obligations légales de
débroussaillement (OLD, art. L. 131-10 à 16 CF), ou d’arrêtés
temporaires réglementant les usages en période de danger
météorologique d’incendie (art. L131-6 CF).
Le plan d’actions (p. 36) propose d’élaborer et animer plusieurs
« plans de massifs DFCI » à l’échelle de 7 territoires intercommunaux
identifiés à risque fort. L’évolution du cadre réglementaire et la
nature des moyens disponibles, en complément des aléas climatiques
et nouvelles données concernant l’évaluation du risque, pourront
réorienter certaines priorités.
La mise à jour de ce programme d’actions sera établie à mi-parcours
(et en tant que de besoin) sur la base des bilans annuels
départementaux (Commission départementale de sécurité et
d’accessibilité, CCDSA), des échanges régionaux (Comité technique
régional et Commission régionale de la forêt et du bois, CRFB) et de
nouvelles directives zonales et nationales.
Figure 2 : Incendie en forêt de Paimpont (35), juillet 2022 (©C. Gernigon) 8
Partie 1 - Analyse préalable à la définition du risque incendie
Sensibilité au feu de la végétation en Bretagne
La composition des peuplements végétaux ainsi que leur densité sont
deux critères conditionnant leur sensibilité au feu, avec leur
inflammabilité et combustibilité.
L’inflammabilité et la combustibilité
L’inflammabilité caractérise une essence par la quantité de chaleur
nécessaire pour que les parties fines de la végétation s’enflamment.
Elle dépend d’un ensemble de caractéristiques propres à cette
essence qui influencent la probabilité et le comportement d'un
incendie. Chaque type d’essence a son propre niveau
d’inflammabilité qui dépend de sa composition chimique mais
également de son taux d’humidité.
Le risque d’éclosion d’un feu dépend notamment de l’inflammabilité
du combustible léger, c’est-à-dire les herbacées, les végétaux morts
et les particules fines mortes de moins de 6 millimètres qui
constituent la litière superficielle. Ces particules ont un temps de
séchage de 2 à 3 jours et sont par conséquent très vulnérables en
période de sécheresse.
La combustibilité caractérise l’efficacité de combustion d’une
formation végétale. Elle est corrélée à la vitesse de propagation de la
flamme et va fortement dépendre de l’accumulation de biomasse.
Une formation composée d’essences inflammables n’est pas
forcément très combustible et inversement.
Une fois l’incendie déclenché, les facteurs favorisant la propagation
du feu sont le relief, le climat, la combustibilité et l’inflammabilité des
essences, et la composition du combustible. Une végétation en stress
hydrique peut propager rapidement l’incendie. Une végétation rase
va être très rapidement parcourue par le feu (sans dégât au sol). Une
accumulation de biomasse alimente un feu dans la durée et
conditionne l’intensité de la chaleur générée (racines des arbres
touchées, combustion du sol).
Les formations végétales : forêts et landes en Bretagne
La répartition des forêts et landes, avec des taux d’occupation des
sols de 13 à 24 % selon les départements, est hétérogène en Bretagne.
Avec une moyenne de 19 %, la région possède une part d’espaces en
forêt, bois et landes nettement inférieure à la moyenne nationale
(taux de boisement moyen de 31 %), mais elle a progressé depuis 40
ans.
Morbihan Finistère Côtes- d'Armor Ille-et- Vilaine Bretagne
Forêt et bois 150 505 107 543 120 149 85 697 463 894
Landes ligneuses 11 932 24 911 7317 2 892 47 052
Formations
herbacées 2 085 1 214 209 112 3 620
Surface
département 682 300 673 300 687 800 677 500 2 720 900
Part de la surface
départementale 24 % 20 % 19 % 13 % 19 %
Évolution de la
forêt entre 1980
et 2014
+59 % +93 % +55 % +34 % +52 %
Figure 3 : Répartition des types de formations végétales (en hectares) d’après
la BD IFN V2 fournie par l’IGN entre 2007 et 2018 sur la Bretagne
(Draaf, 2023) Lanñion A Te . sL2 CR à
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[__] Limites départementales
@ Préfectures
e Sous-préfectures
Surface de forêt et landes
par commune :
[_]0-500ha
EM 500 - 1000 ha
BE Plus de 1000 ha
9 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
Figure 4 : Carte régionale de la surface de forêt et landes par commune (Draaf, 2023)
Réalisation : DRAAF de Bretagne-2023
Source : IGN-BD Forêt V2 / ONF / BD TOPO IGN-2019 / Data.gouv.fr 10
Les forêts bretonnes
La forêt occupe actuellement une surface de 446 500 ha
(+/- 18 600 ha), dont 420 000 ha (+/- 19 000 ha) de forêt de production
hors peupleraie. Cela correspond à un taux de boisement régional de
15 à 16 %, alors que la moyenne nationale est de 31 % (Draaf 2023,
source IGN Ocre 2011-2021).
La surface totale forestière régionale a progressé de 52 % entre 1980
et 2014 (moyenne nationale de 20 %), avec d’importantes disparités
territoriales (OEB, sources IGN 2016).
La forêt bretonne conserve une majorité de peuplements feuillus
(75 %), avec en essences principales : les chênes (40 %, dont 33 %
pédonculé et 7% sessile), le châtaignier (9 %), le hêtre (6 %) et des
feuillus divers (22 %). Les conifères occupent 25 % de la surface
(légère régression) : les formations de pins maritimes et sylvestres
représentent 13% des essences principales, avec l’épicéa de Sitka, le
Douglas et les autres conifères pour un total 12 % (3 parts
équivalentes de 4 %).
Les données de l’IGN sur la période 2017-2021 confirment un
ralentissement de l’augmentation de la surface forestière : +1,0 % par
an sur 10 ans, au lieu de +1,5 % sur les 50 années précédentes. Cette
progression se fait au profit des chênes pédonculés et feuillus divers,
caractérisant les accrus naturels se développant sur les friches et
terrains abandonnés par l’agriculture.
Le Pin maritime est adapté sur les stations à sols pauvres et aux
conditions plus sèches ; il constitue l’essence qui résiste le mieux aux
évolutions du climat, que ce soit face à l’augmentation des périodes
de sécheresse et de canicule estivale, ou par sa forte résilience après
incendie (épaisseur de son écorce et dissémination des graines).
Depuis 10 ans, les surfaces de pinèdes restent globalement stables
voire en légère régression (- 0,5 % par an), avec un taux du
renouvellement après coupe inférieur aux prélèvements effectués.
Les landes bretonnes
De composition variable selon les conditions géologiques et
climatiques, ces landes sont constituées d’une végétation ligneuse
basse de bruyères, callune, ajoncs, genêts et d’autres essences dont
certaines bénéficient d’un statut de protection. Ces formations sur
sol acide et pauvre sont cependant à distinguer des friches issues de
surfaces anciennement cultivées sur sols plus riches. L'abandon des
usages agricoles favorise, dans les landes comme dans les friches, le
développement d'une végétation arbustive très inflammable (callune,
ajoncs, fourré forestier) propice aux incendies en période sèche.
Les surfaces de landes ont beaucoup fluctué au cours des siècles
(jusqu’à un million d'hectares en Bretagne au 18ème siècle).
L'introduction de conifères adaptés, l'assèchement des zones
humides, l’abandon du pâturage ou les incendies répétitifs ont
également contribué à leur forte régression depuis 200 ans. Le
surpâturage et le piétinement peuvent engendrer la destruction de la
végétation ligneuse par endroits.
Leur superficie était estimée à 40 600 ha en 2017 (OEB). La surface
exacte reste difficile à évaluer précisément du fait de l’importante
fragmentation dans le territoire et de leur diversité de composition,
avec des états plus ou moins dégradés.
Le Finistère regroupe près de la moitié des landes de la région. Les
plus étendues se situent dans les Monts d’Arrée : 15 000 hectares
environ, situés sur le Parc naturel régional d’Armorique. Dans le
Morbihan et l’Ille-et-Vilaine, ces formations sont présentes dans le
secteur des landes alréennes, des landes de Lanvaux et autour du
massif de Paimpont-Brocéliande. Elles sont également
caractéristiques de nombreux sites littoraux emblématiques, associés
à des milieux dunaires, des marais ou des falaises rocheuses : Pointe
du Grouin (35), Erquy-Cap Fréhel (22), Pointe du Raz et baie
d’Audierne (29), îles du Ponant, etc. 11 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
Une partie de ces landes relève de milieux d’intérêt européen :
habitats agropastoraux (code 4030) et habitats humides (codes 4020
et 7150). Des programmes de gestion conservatoire soutiennent leur
entretien par fauchage et/ou pâturage (contrat Natura 2000,
programme life, Maec...).
La caractérisation des formations végétales selon leur sensibilité au
feu
Type de formation végétale
(essence principale ou structure du peuplement)
Indice de
sensibilité au feu
Pin maritime TRÈS FORTE
Lande ligneuse FORTE
Forêt ouverte (conifères ou feuillus) FORTE
Forêt fermée sans couvert arboré (< 5 mètres) FORTE
Chêne vert ou eucalyptus MOYENNE
Pin sylvestre ou pin laricio MOYENNE
Châtaignier ou chêne pubescent MODÉRÉE
Lande herbacée MODÉRÉE
Sapin ou épicéa MODÉRÉE
Douglas ou mélèze FAIBLE
Forêt fermée avec couvert arboré (> 5 mètres) FAIBLE
Chêne sessile ou chêne pédonculé FAIBLE
Hêtre ou autres feuillus FAIBLE
Figure 5 - Indice de sensibilité potentielle au feu des types de végétation dans
la zone de plaines et collines tempérées du nord de la France, en
période estivale (d’après ONF, janvier 2023)
L’Office national des forêts (ONF, Agence nationale DFCI) propose
une classification des essences en fonction de l’indice de sensibilité
potentielle décliné par domaine biogéographique (détail en
annexe 4). Le feu prend généralement naissance au sol et monte
ensuite dans la végétation dominante. En complément de l’essence
principale, le type de formation végétale a un fort impact sur la
sensibilité au feu du milieu.
En Bretagne, les forêts fermées ou ouvertes constituées de pins, en
particulier de Pin maritime, constituent une des formations les plus
sensibles au feu : leur structure n’entrave pas suffisamment le
développement du sous-étage malgré la densité du couvert. Ajoncs,
callune, bruyères et autres éricacées caractéristiques des landes
ligneuses bretonnes, accompagnent ces pins en sous-étage sur sols
pauvres, avec des débris de végétaux morts accumulés au sol :
l’ensemble constitue le milieu le plus exposé au risque d’incendie et à
sa propagation sur de grandes surfaces (plus de 100 ha).
L’intensité de la sylviculture (absente à trop forte) peut constituer un
facteur aggravant sur les essences les plus inflammables comme les
pinèdes : insuffisance des dépressages, éclaircies et élagages,
éclaircies trop fortes ou suppression du sous-étage feuillu favorisant
le développement de l’ajonc dans les pinèdes.
Parmi les landes, sont distinguées les landes sèches très inflammables
et les tourbières qui accumulent un important volume de la matière
carbonée et s’assèchent lorsque les températures atteignent des
niveaux extrêmes. Au printemps, les parties aériennes des végétaux
sont généralement sèches et inflammables, y compris dans les landes
humides. En été, en présence d’une végétation ligneuse dense (ajoncs
et éricacées), la litière entre en combustion et peut propager le feu
de manière incontrôlée sous le couvert végétal (cas du feu de
Brasparts en 2022). 12
Figure 6 - Diagramme de répartition des formations végétales inflammables
dans les forêts et landes de Bretagne (source IGN, 2018 – Draaf,
2023)
Dans les forêts ouvertes de feuillus ou conifères, la couverture
forestière inférieure à 40 % permet la mise en lumière et le
développement du sous-étage très inflammable : cette biomasse
combustible abondante favorise la propagation du feu des strates
basses vers les houppiers, à l’origine de sautes de feu parfois
impressionnantes. L’âge du peuplement est à prendre en compte : les
arbres jeunes en compétition avec la végétation adventice
constituent avec celle-ci des parcelles inflammables ; le jeune chêne
par exemple, conserve au printemps les feuilles sèches de l’année
précédente et il est potentiellement vulnérable à cette période.
En l’absence de pins, les autres forêts fermées de conifères ou de
feuillus ne sont pas reconnues comme des formations végétales très
sensibles. Cependant, les coupes définitives ou les peuplements aux
arbres clairsemés créent temporairement des ouvertures favorables
au développement d’un sous-étage ligneux qui est, quant à lui,
fortement inflammable.
420 000 ha de forêts et plus de 40 000 ha de landes sont répartis de
manière hétérogène, plus ou moins fragmentée, en Bretagne. La
propriété des forêts et des landes est majoritairement privée (de
l’ordre de 90 %) et morcelée, en complément des propriétés
publiques (État, conseils départementaux, Conservatoire du littoral,
EPCI et communes).
Les milieux les plus sensibles aux incendies sont les ensembles de pin
maritime et d’autres pins, les landes ligneuses, et les forêts ouvertes
représentant près de 20% de la couverture ligneuse bretonne.
La dominance et la continuité de ces formations végétales
inflammables sur les monts d’Arrée, les landes de Lanvaux et le massif
de Paimpont-Brocéliande sont propices au développement de grands
incendies.
Pin maritime
4%
Lande ligneuse
9%
Forêt ouverte
3%
Forêt fermée
sans couvert
arboré
2%
Lande
herbacée
1%
Forêt fermée
avec couvert
arboré
81%
Répartition des formations végétales en Bretagne #
à
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PARCS
MM Forêt fermée de pin laricio ou pin noir pur?
EM Forêt fermée de pin maritime pur }ne
EM Forêt fermée de pin sylvestre pur
EM Lande
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13 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
Figure 7 - Carte de répartition de la végétation naturelle inflammable en Bretagne (IGN, 2021 – Draaf 2023)
Répartition géographique des formations végétales les plus sensibles au feu en Bretagne 14
Analyse statistique des incendies (1975-2022)
Les données disponibles sur la Bretagne
La Draaf a mobilisé les données brutes fournies par les services
départementaux d’incendie et de secours (SDIS) des 4 départements
et les données renseignées dans la Base de donnée des incendies de
forêt en France (BDIFF). Une analyse de données d’archive complète
l’information sur les grands feux, avec une mise en commun
effectuée entre l’agence nationale DFCI de l’ONF, les DDTM et la
Draaf.
Tableau des sources de données « incendie » en annexe 5
La donnée historique reste hétérogène entre les départements, que
ce soit pour les années renseignées, l’évaluation des surfaces brûlées
ou leur répartition par territoire communal. Jusqu’en 2021, aucune
surface des feux n’était disponible dans les Côtes-d’Armor. Enfin, la
donnée sur les feux de végétation en espace agricole est incomplète
et inexploitable à l’échelle régionale.
L’analyse globale des données sur la Bretagne
Plusieurs grands feux historiques ont marqué la Bretagne : 1976, 1984,
1987, 1990, 1996, 2003, 2006, 2010, 2022. Ils sont associés à des
sécheresse qui reviennent en moyenne tous les 8 à 10 ans.
L’année 1976 reste celle des records en termes de nombre départs de
feux et de surfaces incendiées (plus de 8000 ha). Depuis 30 ans, la
lande est davantage impactée que la forêt : ce constat s’accentue ces
dernières années et en particulier en 2022.
Le bilan régional dressé sur les surfaces de forêts et landes incendiées
en 2022 fait état d’une superficie brûlée de plus de 3 000 ha, avec 9
feux supérieurs à 20 hectares qui totalisent plus de 2 500 ha. Ils
concernent à 85 % des landes et 15 % de la forêt, inversement
proportionnel aux incendies de 1976 (25 % landes, 75 % forêts).
L’évolution des surfaces annuelles incendiées
Un indicateur intéressant pour évaluer l’efficacité du dispositif de
prévention et lutte est le calcul de la moyenne des surfaces brûlées
par an sur la période au regard du nombre de départs de feux.
Jusqu’en 2021, la surface parcourue diminue régulièrement, passant
de plus de 1 000 ha sur la période 1975-1992 à moins de 250 ha entre
2010-2021. Depuis 10 ans, la tendance et à la stabilisation en dessous
de 100 interventions/an pour des feux de forêts et landes.
En 2022, les données SDIS établissent une augmentation de 500 %
des départs de feu entre l’année 2021 (été très humide) et la saison
2022 (été très sec et caniculaire), avec un nombre supérieur de 30 %
au nombre de départs de feu relevés en 1976 et, probablement, un
meilleur renseignement de la donnée BDIFF (saisie réalisée sur les 4
départements).
Parmi les neuf feux de plus de 20 hectares ayant marqué la saison
2022, les grands feux des Monts d’Arrée et de Brocéliande
engendrent une augmentation significative de la surface moyenne
des feux. 0
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15 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
Figure 8 - Surfaces de forêts et landes incendiées de 1975 à 2022 et nombre de départs de feux associés (sources SDIS et Draaf, 2023)
-100
0
100
200
300
400
500
600
700
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de départs de feux
associés
Surfaces de forêts et landes
incendiées (en ha)
Surfaces brûlées de 1975 à 2022 en Bretagne et nombre de départs de feux associé
Forêt
Landes
Nombre de feux =" - - C1
9 9 9
16
Année 1975-1992 1993-2009 2010-2022 Année 2022 Tendance
Moyenne
annuelle
Surface de forêt incendiée (ha) 522 62 59 528
Forte baisse puis stabilité
(niveau 2022 opérant une régression
de 35 ans)
Surface de landes incendiée
(ha) 588 330 291 2362
Réduction et maintien à un niveau
élevé (voire extrême en 2022)
Nombre de départs de feu 155 222 131 544 Relative stabilité (hors 2022)
Rapport entre la surface incendiée et le
nombre de départs de feu 7,2 ha 1,8 ha 2,7 ha 5,3 ha Baisse suspendue en 2022
Figure 9 - Comparaison des moyennes annuelles de surfaces incendiées et du nombre de départs de feu entre 1975 et 2022 (Draaf, 2023)
Secteur géographique Département Date de l’incendie Surface (ha)
Liffré (Rennes-Liffré) 35 16/05/2022 20
Dinéault (Menez Hom) 29 05/06/2022 37
Saint-Thurial et Le Verger 35 15/07/2022 22
Vitré 35 18/07/2022 24
Brasparts - Brennilis - Berrien (Monts d'Arrée) 29 du 18/07/2022 au 16/08/2022 1 995
Erdeven (Landes arléennes) 56 06/08/2022 34
Locoal-Mendon (Landes alréennes) 56 06/08/2022 59
Bazouges-la-Pérouse (Villecartier) 35 11/08/2022 18
Campénéac-Paimpont (Brocéliande) 56 (35) du 12/08/2022 au 16/08/2022 497
2 706
Figure 10 - Les grands incendies recensés en 2022 (sources Agence DFCI ONF et BDIFF, 2022) 17 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
La répartition des incendies dans l’espace et le temps
Répartition géographique des incendies de forêts et landes
L’impact des feux de plus de 5 hectares sur chaque commune a pu
être calculé. La Figure 11 et la Figure 12 mettent en évidence trois
grands massifs de landes et pinèdes :
Monts d’Arrée et Menez Hom : communes de Braspart,
Commana, Saint-Rivoal, Sizun, Dinéault, Botmeur, Berrien ;
Brocéliande : communes de Campénéac, Paimpont, Beignon,
Tréhorenteuc, Néant-sur-Yvel ;
Landes de Lanvaux : communes de Molac, Sérent, Le Cours,
Saint-Just.
Note : les départs de feux en forêt et en milieu agricole sont quant à
eux surtout déclenchés en Ille-et-Vilaine et dans le Morbihan. 50 à 150
départs de feux sont recensés par an, en forte progression en 2022
(avec plus de 400 feux sur chacun de ces deux départements). Les
données sur les feux agricoles restent incomplètes (nombre et
surface) et ne sont pas mobilisées dans les présentes analyses.
Département Commune Superficie
35 Saint Just 310 ha
29 Berrien 344 ha
56 Grand-Champ 363 ha
56 Le Cours 395 ha
56 Néant-sur-Yvel 412 ha
56 Tréhorenteuc 456 ha
56 Beignon 585 ha
29 Botmeur 647 ha
29 Dinéault 652 ha
56 Sérent 690 ha
35 Paimpont 750 ha
29 Sizun 800 ha
29 Saint Rivoal 1 120 ha
29 Commana 1 159 ha
56 Molac 1 193 ha
56 Campénéac 1 443 ha
29 Brasparts 3 246 ha
Figure 11 : Répartition par communes du cumul des feux de forêt et landes de
plus de 5 ha sur la période 1975-2022 (Draaf, 2023) “°°
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C_] Limites départementales
® Préfectures
e Sous-préfectures
Surface incendiée cumulée
par commune (1975-2022)
[__] Faible : [0-5 ha]
BEM Moyenne : ]5-25 ha]
M Forte : plus de 25 ha
Ê 18
Figure 12 - Communes avec cumul supérieur à 300 ha de surface de forêts et landes incendiée sur la période 1975 et 2022 (Draaf, 2023)
Réalisation : Draaf de Bretagne-2023 , Source : IGN-BD Forêt V2 / ONF
/ SDIS 29, 35, 56, 22 / BDIFF / BD TOPO IGN-2019 / Data.gouv.fr 19 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
Répartition mensuelle et horaire des incendies
Sur l’ensemble de la région, les incendies sont historiquement
développés sur 7 mois de l’année, avec deux grandes périodes où les
départs d’incendies sont les plus fréquents :
30 % des départs d’incendie au printemps : litière forestière,
fougères et herbacée, mortes ou sèches avant la repousse
annuelle ;
55 % des départs d’incendie en été, période la plus chaude et
sèche.
Les incendies se déclarent majoritairement en milieu d’après-midi :
60 % signalés entre 14 et 18 heures, heures les plus chaudes de la
journée, avec des activités humaines susceptibles d’être à l’origine
d’un départ de feu.
L’analyse des causes des incendies de forêts et landes
Au niveau national, 90 % des incendies de végétation ont une origine
humaine, accidentelle ou volontaire. En Bretagne, sur la période
2006-2022, les causes du sinistre sont rarement renseignées : la
donnée disponible sur 10 % des feux est statistiquement insuffisante.
Cependant, 80 % des incendies aux causes connues sont d’origine
accidentelle : travaux agricoles, de particuliers et forestiers.
Figure 13 : Répartition des incendies par heure de la journée - période 2006-
2020 (Draaf, 2021 - Sources : BDIFF, SDIS 22, 29, 35 et 56)
Figure 14 : Répartition mensuelle des départs incendies - période 2006-2020
(Draaf, 2021 - Sources : BDIFF, SDIS 22, 29, 35 et 56)
0
50
100
150
200
0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 2223
Nombre de départs d'incendies
Répartition des incendies par heure de la journée
(2006 - 2020)
Landes
Forêt
Nombre d'incendies
0
50
100
150
200
250
300
350
400
Nombre de départs d'incendies
Répartition mensuelle des départs d'incendies
(2006 - 2020)
Landes
Forêt
Nombre incendies 20
Évolution du climat et indicateurs météorologiques
Le climat breton et son évolution
La région Bretagne est caractérisée par un climat océanique tempéré
avec des températures moyennes douces (moyenne annuelle de 10,5
à 13 °C) et une pluviométrie relativement abondante répartie tout au
long de l'année avec un maximum d'octobre à mars.
L’été 2022 a rappelé l’impact fort des périodes de grande sécheresse
sur le taux d’humidité de la végétation et par conséquent sur leur
inflammabilité. Dans les zones déjà marquées par des déficits
d’évapotranspiration, ce phénomène s’accentue au vu de l’évolution
globale des conditions climatiques, notamment sur les sols filtrant,
acides et pauvres occupés par les landes, pinèdes et boisements
feuillus ou résineux clairsemés. Si la sécheresse de l’été 1976 était plus
longue et marquée qu’en 2022, l’intensité de la chaleur estivale était
nettement supérieure en 2022 : elle a généré des chutes de feuilles
dès la fin juillet, dans le sous-étage et l’étage dominant (hêtre,
châtaignier, chêne), et une mortalité importante dans les fourrés
d’ajoncs mâtures.
À l’issue de l’été 2022, la question sur l’évolution climatique
concerne :
La fréquence à laquelle les conditions 2022 se répéteront en
Bretagne : tous les 3, 5 ou 10 ans ?
L’échéance à laquelle ces conditions exceptionnelles de
sécheresse et canicule deviendront la norme : avant 2030, en
2050 ou 2070 ?
Les dernières projections établies par l’Inrae (rapport du 31 mai 2023)
confirment déjà une occurrence significative des feux de plus de 20
ha dans le Morbihan, avec une augmentation nette en Ille-et-Vilaine
vers 2050, puis dans le Finistère et les Côtes-d’Armor après 2090
(extraits en annexe 7).
Les indicateurs de danger météorologique
L’Indice forêt météo (IFM), développé au Canada à la fin des années
1970, permet d’estimer le danger météorologique de feux de forêts
en intégrant la probabilité de son éclosion et son potentiel de
propagation. Une corrélation claire est établie entre l'IFM et le
nombre de départs de feu.
L’indice d’éclosion de propagation maximum (IEPx) caractérise le
danger météorologique associé à la végétation morte et en
dormance. Il est calculé au maximum d’intensité de la journée et
peut être utilisé tout au long de l’année.
L’indice de danger de la végétation vivante (IFMx) prend en
compte l’état de la végétation et les conditions météorologiques
(pluie, vent, température et humidité).
L’indice de sécheresse de la végétation vivante (NSV2) caractérise
le niveau de dessèchement global de la végétation vivante. Il est
particulièrement utile dès la fin du printemps pour le suivi de la
sécheresse en termes de feux de forêt.
L’indice de danger intégré (IDI) croise le danger de feux de
végétation vivante (IFMx) et le niveau de sécheresse de cette
végétation vivante (NSV2). Cet indice caractérise le danger
météorologique d'incendie pour la végétation vivante.
Météo-France produit ces indicateurs quotidiennement, à destination
des SDIS et préfectures, sous forme de cartes mises à disposition
dans un extranet dédié. Ils permettent d’anticiper (sur 3 jours) les
risques d’éclosion et de propagation de feux de récolte, de lande et
de forêt.
Le croisement de ces indices météorologiques avec des paramètres
locaux, tel que le niveau de d’engagement des moyens SDIS, aboutit
à l'évaluation du niveau d'alerte au niveau départemental.
À savoir : le danger météorologique n’intègre pas des paramètres
locaux du milieu tels que les pentes, les types de végétation et les Danger intégré pour le
1 0° 5 #4 -3 -2
17/07/2022
1
Production Feu
France
Prévision du 16/07/2022
(résoau du man)
Carte à diffusion limitée tres sever
severe
[C) METEO
FRANCE modere
leger
faible
0° 1° 2° 3°
Danger intégré pour le 18/07/2022
1
Production Feu
France
Prévision du 16/07/2022
(réseau du matin)
Carte à diffusion limitée tres severe
severe
©) METEO
FRANCE modere
leger
faible
21 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
activités humaines. Sur le terrain, iI constitue une donnée essentielle,
mais partielle, à croiser avec d’autres données locales.
En Bretagne, l’IEPx et l’IDI sont mobilisés pour les décisions
préfectorales activant le dispositif départemental de surveillance des
massifs forestiers, et les mesures réglementant temporairement les
activités à risques et les accès aux espaces sensibles.
L’IDI est mobilisé pour la végétation vivante en période estivale et
à la fin du printemps, dans les forêts et landes.
L’IEPX est mobilisé sur les végétaux morts et secs tout au long de
l’année : période des moissons estivales et écobuages en toute
saison, bords de route, forêts et landes en hiver ou période de
fort dessèchement de la végétation (chute de feuilles en fin d’été,
début du printemps).
En Bretagne, les vents sont surtout orientés sud-ouest ou nord-est,
porteurs d’humidité. Avec des conditions météorologiques très
variables, la prévision reste souvent instable sur plusieurs jours. Ce
phénomène complexifie à la fois les prévisions du risque,
l‘anticipation des mesures temporaires de prévention et
l’intervention des secours en cas d’incendie.
Ces données météorologiques restent sensibles et à diffusion
restreinte.
Une action nationale prévoit, à partir du 1er juin 2023, la publication
de cartes simplifiées par département, à destination du public. Bien
qu’il s’agisse de données différentes, le code couleur correspond aux
niveaux d'alerte employés traditionnellement par les prévisionnistes :
du vert au rouge qui caractérise un risque « très élevé
comparativement aux normales estivales ».
Figure 15 - Cartes d’indicateur météorologique : prévisions IDI pour les 17 et 18
juillet 2022 (Météo France, 16 juillet 2022 - matin). 22
Partie 2 - Évaluation des actions de prévention passées
Le plan interdépartemental pour la défense des forêts contre
l’incendie en Bretagne, établi volontairement en 2010, a été élaboré
en application des orientations de la politique nationale de
prévention des incendies, sans le formalisme prévu pour les
territoires ayant l’obligation d’un tel plan (consultations et validation
préfectorale, art. L133-1 et L133-2 CF).
De 2010 à 2020, la mise en œuvre du plan régional s’est faite sans
mobiliser d’instance régionale ou départementale spécifique. Depuis
2016, seuls les services forestiers en DDTM se sont référés à sa partie
technique pour l’instruction des aides à l’investissement DFCI en
forêt.
À partir de mars 2021, en complément des travaux de la Commission
régionale de la forêt et du bois (CRFB), les échanges développés au
sein du comité technique PIPFCI animé par la Draaf ont amorcé un
partage d’expérience entre les 4 départements. L’objectif est
d’harmoniser les processus décisionnels, de déployer des mesures
cohérentes pour la gestion de crise incendie sur l’ensemble de la
région, en mettant à profit les expériences de chaque département.
Gouvernance du risque incendie
La mise en œuvre des actions opérationnelles DFCI relève de la
responsabilité des préfets de département, des présidents de
conseils départementaux et des maires concernés.
Préfecture de département, prévention et gestion de crise
L’activité des services est coordonnée par la préfecture de
département, qui réunit les services concernés par la prévention du
risque incendie, la gestion de crise, la sécurité et la lutte contre les
incendies.
Figure 16 : Exemple de schéma organisationnel départemental pour la gestion
du risque incendie (Draaf Bretagne, 2023)
Organisation départementale pour la gestion du risque incendie
Évaluation du
risque
incendie
Mise en œuvre
Plan d’action
adaptées au
niveau du
risque météo,
selon
l’exposition
des territoires
Production des indices de
danger incendie
Formulation du niveau d’alerte
incendie départemental
DDTM propose à la préfecture les actions graduelles basées
sur la grille décisionnelle préétablie
(communication, réglementaire)
Décision préfectorale de mise en œuvre des actions
Coordination interdépartementale ou zonale
Diffusion de l’information adaptée au public cible
En cas de risque incendie avéré (moyen à très sévère) :
réunion de la cellule incendie départementale
Collectivités
territoriales
Sécurité :
gendarmerie,
militaire
Citoyens :
habitants – touristes
Professionnels :
forêt, nature,
tourisme,
agriculture,
autres
Météo France (IEPX,
IDI)
Préfecture (SIDPC) avec
SDIS, DDTM (risque et
forêt), ONF (DFCI) 23 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
En Ille-et-Vilaine, un schéma départemental de liaison des feux de
forêts et d’aires naturelles cadre le rôle de chacun depuis une dizaine
d’années. Sa dernière version, validée par le préfet le 26 juillet 2022,
intègre les premiers retours d’expérience de l’été 2022, en
fournissant :
Une répartition des responsabilités entre préfecture, SDIS,
DDTM (service risque) et Draaf (service forestier
départemental) ;
Une gradation des actions et décision à prendre, de la
communication à l’interdiction, selon le niveau de risque
météorologiques (IDI et IEPx) ;
Des modèles d’arrêtés préfectoraux départementaux
réglementant les pratiques et usage dans les forêts et landes
d’une part, en espaces agricoles en période de moisson
d’autre part ;
La chaîne d’information à mobiliser en cas de crise, avec un
annuaire des contacts.
Commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité
La Commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité (CCDSA) est l’instance consultative compétente sur la
prévention des incendies de forêt.
Sa consultation est obligatoire dans 3 cas de figure : la validation du
PDPFCI (art R133-7 CF), la rédaction de prescriptions en matière de
brûlage dirigé ou d’incinération (art R131-9 CF), la création de
servitudes DFCI (art R134-1 et R134-2 CF). Elle peut être élargie à
d’autres décisions relevant de la DFCI : arrêtés sur l’usage du feu ou
les OLD, bilan des feux de l’année et synthèse des retours
d’expériences, lancement d’un plan de massif, etc.
Annexe 8 – Liste des arrêtés préfectoraux fixant la
composition des CCDSA et créant une sous-commission feux
de forêt (Draaf, mai 2023)
Réglementation pour la prévention des incendies
Les arrêtés préfectoraux permanents ou temporaires
Les 4 départements bretons disposent d’un arrêté préfectoral
concernant l’usage du feu et prévoyant l’interdiction de fumer ou les
modalités dérogatoires de brûlage de végétaux (art. L131-6 1° CF).
L’Ille-et-Vilaine, depuis 1980, et le Morbihan, à partir de 2003, sont
dotés d’arrêtés préfectoraux classant certaines communes avec des
massifs de forêts et landes exposés aux risque d’incendies (art. L132-1
CF). La loi n°2023-580 du 10/07/2023 a modifié cette procédure en
prévoyant un classement par arrêté interministériel au premier
trimestre 2024.
Annexe 8 – Liste des arrêtés concernant la prévention des
incendies de végétation en Bretagne (Draaf, janvier 2024)
Dans un contexte de risque exceptionnel (art. L131-6 2° CF), plusieurs
arrêtés préfectoraux temporaires ont été pris en 2022 pour
réglementer les accès et les activités dans les forêts et landes. Ils ont
été pris en présence d’indicateurs de risque très sévère (IDI) ou de
grands incendies en cours.
Ces arrêtés sont diffusés par courriel aux collectivités et acteurs
techniques concernés, ils peuvent être accompagnés d’un
communiqué de presse à destination du public sur le site Internet de
la préfecture.
Les mesures municipales et d’autres organismes publics
Les maires assurent le contrôle de l’exécution des obligations légales
de débroussaillement. Sous l’encadrement des parquets et des
préfets de département, l’ONF peut appuyer ce rôle de contrôle
dans les départements où la mission d’intérêt général (MIG-DFCI) est
déployée. Ils peuvent prendre des arrêtés municipaux pour renforcer
les mesures relatives aux débroussaillements dans les forêts classées 24
sensibles, en plus de mesures générales relatives à la sécurité des
biens et des personnes.
Les conseils municipaux, les conseils départementaux ou le
Conservatoire du littoral peuvent interdire la circulation du public et
les pratiques à risque dans les sites naturels dont ils sont
propriétaires. L’ONF peut limiter les accès en forêt domaniale en tant
que représentant de l’État propriétaire.
Comités communaux « feux de forêt »
Dans le Morbihan, des comités communaux ou intercommunaux «
feux de forêt » participent à la surveillance et peuvent accompagner
les secours en cas d’incendie. Cette mission s’appuie sur
l’établissement d’un Plan communal ou intercommunal de
sauvegarde, et l’activation de la réserve communale de sécurité civile.
Suite aux incendies de l’été 2022, le SDIS et les collectivités
territoriales actualisent ce dispositif dans le Morbihan. Une réflexion
est menée sur sa mise en œuvre dans les autres départements, en lien
avec l’actualisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) et de
la stratégie des SDIS (SDACR).
Les obligations légales de débroussaillement (OLD)
Le code forestier (art. L131-10) définit le débroussaillement comme
« les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute
nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation
des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la
continuité du couvert végétal. ». Il précise que « le représentant de
l’État dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du
débroussaillement selon la nature des risques ».
Les OLD s’appliquent dans les communes classées à risque par arrêté
préfectoral, dans le département du Morbihan et en Ille-et-Vilaine
(liste des arrêtés préfectoraux en annexe 8).
Ni coupe rase, ni défrichement, ces travaux d’entretien modifient la
structure horizontale et verticale du couvert végétal : export des
végétaux secs, coupe de la strate arbustive en sous-étage, élagage et
mise à distance des houppiers d’essences inflammables dans l’étage
dominant. Ils sont à réaliser en automne ou en hiver.
Gestion des interfaces forêt-habitation
En 2020, le service risque de la DDTM du Morbihan (avec le soutien
du MTECT/DPGR) a lancé une étude pilote concernant l’évaluation de
l’aléa feu de forêt à différentes échelles. L’objectif est d’anticiper la
gestion des interfaces « forêt-habitations » particulièrement
présentes sur la zone littorale, et la mise en œuvre des OLD, avec la
fourniture d’un porter-à-connaissance opérationnel aux communes
concernées.
Surveillance contre l’incendie
La surveillance cible en priorité les massifs identifiés à risque. Son
organisation est à réfléchir avec l’ensemble des acteurs au cours
d’une réunion annuelle en amont de la saison des feux. La procédure
se base sur les indicateurs fournis en temps réel par Météo France et
comprend pour chaque niveau de danger les consignes adaptées à
destination des organismes concernés. La coordination de ces
moyens est particulièrement importante sur le massif
interdépartemental de Brocéliande.
Les vigies fixes
En 2010, le PIPFCI préconisait de procéder à une analyse de l’utilisation
des infrastructures utilisées pour la surveillance. Depuis 2013, leur
vétusté a conduit à leur fermeture dans le Morbihan et l’Ille-et-
Vilaine.
Depuis 20 ans, les équipements de téléphones mobiles permettent
des appels et une mise en alerte précoce des Codis (Centre
opérationnel départemental d'incendie et de secours). 25 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
Les vigies mobiles
En 2010, le plan régional proposait la mise en place de patrouilles
mobiles dans des endroits stratégiques au cœur des massifs les plus
sensibles, pour faire respecter les mesures de prévention et intervenir
rapidement en cas de départ de feu.
Sur la base des indicateurs de danger de Météo France, des gardes
postés renforcent les moyens dans les centres d’intervention afin
d’avoir une réponse rapide et massive sur les feux naissants.
Un dispositif d’écogarde est mobilisé en Ille-et-Vilaine et dans le
Finistère. L’ONF organise des tournées estivales sur les forêts
publiques sensibles. À partir de juin 2023, la MIG-DFCI permet le
déploiement de ces patrouilles mobiles dans les secteurs à risque, y
compris en forêt privée (35 et 56) ; une deuxième tranche de
déploiement est attendue en 2024.
« Le guet aérien est une méthode intéressante en présence de forts
risques (…), consommateur d’énergie et coûteux » (PIPFCI 2010). Les
SDIS du Morbihan et d’Ille et Vilaine ont renoncé à cette modalité,
concluant à la difficulté de mobiliser un prestataire avec un préavis
de 72heures. L’intervention d’un hélicoptère bombardier d’eau (en
location) a été initiée par le Conseil départemental du Finistère au
cours de l’été 2023.
À partir de l’été 2023, une équipe de drone avec pilote sera
constituée dans les SDIS 35 et 56, pour identifier les points chauds à
l’aide d’une caméra thermique, puis suivre les contours des feux.
Ouvrages et travaux DFCI en forêt
Les équipements DFCI ont deux objectifs :
Faciliter et sécuriser l’accès des services de secours au sol,
Limiter la propagation du feu dans l’espace.
Sont inclus dans le terme « ouvrages DFCI » : les pistes, les zones de
croisement et aires de retournement, les citernes et points d’eau, les
coupures de combustible, les barrières et une signalétique spécifique.
En Bretagne, avec le soutien successif du Fonds forestier national, du
budget de l’État et des Fonds européens, ces ouvrages ont été créés
en forêt depuis une quarantaine d’années.
La desserte est mixte, composée à la fois de pistes à usage DFCI et de
diverses voies de circulation pouvant être accessibles aux engins de
secours sans répondre aux normes DFCI.
Le réseau de voies de circulation
Aujourd’hui, la Bretagne comprend un réseau de 762 km. Si 378 km
ont été créés et soutenus entre 1993 et 2012, les investissements ont
fortement ralenti avec moins de 50 km financés sur les 10 dernières
années. Le maintien en état du réseau existant nécessite des
entretiens réguliers et des travaux de mise au gabarit ont été réalisé à
cet effet (annexe 8).
La programmation des travaux DFCI
Depuis 2016, le conseil départemental du Morbihan finance le Centre
régional de la propriété forestière (CRPF) pour la réalisation d’études
sur les équipements DFCI (analyse de l’existant et programmation de
travaux) sur les secteurs géographiques classés à risque, en particulier
sur les Landes de Lanvaux. Il soutient l’animation foncière pour la
création d’ASL (association syndicale libres, art. L 332-1 et suivants
CF).
Annexe 8 - carte des massifs forestiers étudiés par le CRPF
dans le Morbihan (Lanouée, Brocéliande, Monteneuf, La
Gacilly, Trédion, Molac) et étude en cours sur les Monts
d’Arrée, par l’Agence DFCI de l’ONF missionnée par la DDTM
du Finistère. 26
Les coupures de combustible
Les coupures de combustibles sont des espaces linéaires, de largeur
variable (5 à 30 mètres) où le combustible a été réduit en volume et
où la structure des peuplements est gérée pour permettre une
moindre inflammabilité du massif à cet endroit. Elles réduisent la
puissance d'un front de flamme en créant une discontinuité dans le
couvert forestier permettant l’intervention des pompiers en toute
sécurité.
Sur le massif de Brocéliande, les coupures existantes (en forêt privée
ou sur le camp militaire) se sont avérées plus ou moins efficaces en
2022 : leur renforcement serait à étudier (orientation, position sur le
relief, largeur). Leur mise en œuvre sur les Monts d’Arrée est au cœur
de la réflexion menée en 2023, avec la création des voies qui ont
manqué en 2022.
Les points d’eau
Les points d’eau DECI (défense extérieure contre l’incendie) sont
utilisés pour la protection des biens et des personnes : ils sont
référencés par chaque commune et ce sont généralement des
bouches d’incendie raccordées au réseau d’eau potable.
En complément, les points d’eau DFCI concernent la lutte contre les
feux de végétation : ils sont constitués par les points d’eau dits
« naturels » (lac, étang, mare), les réservoirs permanents (aérien, cuve
enterrée ou bâchée) et parfois par des réservoirs temporaires sur
aires stabilisées.
Les points d’eau naturels sont privilégiés par les secours car ils
constituent une ressource en eau non potable. Ces points d’eau sont
répertoriés par les SDIS sur la plateforme Géobretagne (annexe 8).
Pour être utiles, ils doivent être parfaitement dégagés et leurs abords
sont à stabiliser pour permettre les manœuvres des véhicules de
pompage.
La sylviculture préventive
La sensibilité au feu des peuplements forestiers avait pu être étudiée
et expérimentée par le CRPF en 1986 dans les Landes de Lanvaux sur
différentes stations forestières : mélange d’essences et traitement
des lisières fréquentées, nettoyage du sous-étage, dépressage et
élagages.
Peu de travaux de ce type ont été réalisés ou référencés au cours des
10 dernières années.
L’amélioration de l’information géographique
Le PIPFCI de 2010 insistait sur la nécessité de partager les données
des infrastructures avec l’ensemble des acteurs de la prévention. Les
SDIS 35 et 56 ont actualisé leurs « Atlas de risque particulier Feu de
forêt » sur les massifs de Brocéliande : avec les propriétaires, ils
identifient les équipements adaptés aux engins, sans forcément
intégrer toutes les données des services forestiers (CRPF, ONF,
DDTM).
La mise en commun de ces données entre les services de lutte et les
gestionnaires de forêts ou de landes reste à finaliser. Les cartes
produites devront intégrer en priorité la typologie SDIS (équipement
et carroyage DFCI).
Une convention de partage de données a été signée en 2023 entre
l’ONF et le CRPF en Bretagne afin de mutualiser ces informations
dans le cadre de la surveillance estivale relevant de la MIG-DFCI. 27 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
Communication
Une campagne nationale de prévention des feux de forêts est lancée
chaque année, ciblant les comportements à risque et les obligations
de débroussaillement. En 2023, la communication sur les OLD
mobilise à la fois une large campagne de presse, la mise en ligne
d’une cartographie des habitations concernées, la diffusion de flyers
auprès des habitants et des collectivités. Les préfectures relaient ces
messages sur des supports variés adaptés au public ciblé.
Depuis 2020, le SDIS et la chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine
diffusent une affiche pédagogique auprès des exploitants agricoles
sur les bons réflexes à adopter pour sécuriser les chantiers en période
estivale.
Au cours d’un incendie, la communication porte à la fois sur la nature
du sinistre et ses conséquences, sur les consignes de sécurité à la
population. Les réseaux sociaux et la presse ont montré leur
efficacité au cours des grands incendies de l’été 2022 : sur les Monts
d’Arrée ou Brocéliande, les informations ont été vues par plusieurs
millions de personnes.
Synthèse du bilan passé
Depuis 30 ans, la mise en place de stratégies de prévention a limité
les surfaces incendiées en forêt.
En complément de l’intervention rapide des pompiers, l’implication
des agriculteurs (soutien logistique) ou des services forestiers a
contribué à l’efficacité des dispositifs de lutte contre les incendies.
Les grands espaces de landes emblématiques, protégés au titre de la
biodiversité mais difficilement mécanisables, ont très rarement
bénéficié d’équipements DFCI : le foncier morcelé reste un frein
majeur à l’action de gestion. Seul le secteur du Ménez-Hom (Dinéault,
29) a bénéficié d’un équipement adapté sur les terrains gérés par le
conseil départemental.
Le travail collectif des services en vue de prises de décisions
coordonnées au niveau départemental et interdépartemental reste
au cœur de la mise en place d’actions de prévention et la gestion de
crise en période à risque. 28
FORCES FAIBLESSES OPPORTUNITÉS MENACES
Démarche volontaire de
PRPFCI initiée il y a 30 ans
Développement de moyens
de lutte par les SDIS pour
une meilleure efficience face
aux incendies
Mobilisation des agriculteurs
auprès des services de lutte
Acculturation progressive au
risque incendie, intensifiée
par les grands incendies de
l’été 2022
Expérience acquise par les
services forestiers,
notamment dans le Morbihan
et l’Ille-et-Vilaine
Mobilisation de moyens
financiers existants pour
réaliser les équipements DFCI
en forêt
Massif Paimpont-Brocéliande,
présence d’une association
qui réalise des travaux DFCI
d’intérêt général
Absence de suivi du
précédent PRPFCI
Recensement partiel des
incendies dans la BDIFF
jusqu’en 2021
Manque de coordination à
l’échelle régionale et
interdépartementale
Difficulté d’application des
OLD
Morcellement de la propriété
des landes et des forêts
Landes non aménagées pour
faire face au risque incendie
Données incomplètes sur les
feux agricoles
Partage des données
géographiques entre services
(SDIS, CRPF, ONF, DDTM,
Draaf)
Faibles moyens pour mener
ou financer l’animation et les
études DFCI
Saisonnalité des actions à
mener
Volonté nationale de mieux prévenir le
risque incendie
Forte mobilisation des acteurs depuis
l’été 2022 : consolider le réseau
d’acteurs pour une meilleure
coordination
Développer la communication auprès
du grand public, des propriétaires et
gestionnaires forestiers, des élus
communaux, des agriculteurs et des
instances militaires
Utiliser la réglementation pour la DFCI
et mettre en œuvre les OLD
Dispositifs de surveillance à renforcer
sur le terrain (éco-gardes 35 et 29)
Extension de la MIG DFCI ONF sur la
zone ouest (surveillance et contrôle)
Massif des Monts d’Arrée, lancement
du 1er plan de massif DFCI sur la région
Nouveaux financements DFCI à
mobiliser : État, Région, Départements
Plus de 90 % des départs
d’incendies sont d’origine
humaine
Risque incendie de forêts et
landes plus fort lié au
changement climatique
Echec de gestion des landes
malgré leur reconnaissance
patrimoniale.
Dépérissement des forêts
soumises aux aléas
climatiques
Accroissement de la
fréquentation touristique
sur les sites identifiés à
risque en période estivale
Urbanisation proche des
forêts et landes (mitage),
notamment sur le littoral
morbihannais
Mise en difficulté des
activités économiques lors
des épisodes de danger
estival (limitation des
usages)
Figure 17 : Synthèse du bilan 2010-2022 sur la mise en pratique du PRPFCI (Draaf, 2023) 29 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
Partie 3 - Diagnostic du risque d’incendie de forêts et landes
Le diagnostic du risque d’incendie de forêts et landes est établi à
partir de l’ensemble des données géographiques disponibles sur la
Bretagne.
Les cartes produites ont vocation à identifier la liste des communes
ou des massifs à classer par arrêté préfectoral départemental au titre
de l’article L132-1 du code forestier.
Sur ces communes et massifs, des mesures spécifiques de prévention
DFCI seront à déployer en priorité : que ce soit les obligations légales
de débroussaillement, la création d’équipements (coupure de
combustible, desserte et point d’eau), les moyens de surveillance et
de lutte.
Principes méthodologiques : aléa, enjeux et risque
La cartographie du risque incendie répond aux recommandations des
articles R133-3 et R133-5 CF qui prévoient la description du risque
incendie de forêt à partir de documents graphiques. La méthode
utilisée est celle proposée par l’instruction technique
(DGPE/SDFCB/2020-242) du 16 avril 2020.
Les paramètres sont adaptés pour prendre en compte les
caractéristiques de la région et obtenir une cartographie conforme
aux enjeux du territoire. L’analyse est menée à l’échelle communale,
certaines données correspondant à des indicateurs communaux, sans
localisation précise.
La Figure 18 présente de manière synthétique les étapes suivies pour
obtenir la cartographie finale du risque incendie sur la région
Bretagne.
Établie et mise en œuvre en 2021, cette méthode a été actualisée et
testée au cours de l’hiver 2022-2023 pour mieux appréhender la
sensibilité au feu des landes des Monts d’Arrée, sous-évaluées en
2021. Elle intègre la dernière cartographie nationale de la sensibilité
de la végétation en période estivale, livrée en mars 2023. Les classes
proposées dans les cartographies régionales sont établies « à dire
d’experts ». Un document technique complémentaire détaille les
sources de l’information géographique et formules de calcul utilisées
à chaque étape. Une automatisation de ces calculs facilitera sa mise à
jour.
La cartographie du risque incendie s’effectue en croisant deux
paramètres : l’aléa et les enjeux.
L’aléa est la manifestation d’un phénomène naturel ou anthropique
qui se caractérise par son intensité en un lieu donné. L’aléa incendie
correspond au phénomène d’éclosion d’un feu de forêt ou de landes,
défini à partir de sa probabilité d’occurrence et de son intensité. Un
incendie se produit si l’aléa est favorable, c’est-à-dire si les conditions
sont réunies pour que le feu se déclenche et se propage.
L’enjeu correspond à un ensemble de personnes ou de biens pouvant
être affectés par un phénomène. L’enjeu s’évalue à différent niveaux :
économique, environnemental ou social en fonction des territoires
considérés.
Le risque incendie décrit à la fois la probabilité d’apparition de l’aléa
et les conséquences associées sur l’homme et le milieu. Il dépend de
la capacité de la végétation à propager l’incendie (quantité de
biomasse, densité et stratification du couvert, type de peuplement,
orientation de la pente), mais aussi de la vulnérabilité du paysage
face à l’incendie (selon des actions de prévention menées et la
défendabilité du territoire). Xe
Aléa X atne | Le Carte de l’aléa incendie de forêts et landes |
Enjeux
Carte du risque incendie de forêts et landes
30
Figure 18 : Méthode régionale de cartographie du risque incendie de forêts et
landes, par commune (Draaf, 2023)
Le détail de la méthode et des analyses est reporté en annexe 9, avec
la liste des sources de données mobilisées.
Un document spécifique (non public) concerne la méthode et les
formules de calcul du projet réalisé sous QGIS.
Carte régionale de l’aléa incendie de forêts et landes
L’aléa d’incendie est calculé en croisant la sensibilité de la végétation
aux incendies, avec le niveau d’impact des incendies historiques à
l’échelle communale sur la période 1975-2022.
L’ajout d’un critère de continuité de la végétation permet de
dépasser les limites communales en prenant en compte le caractère
continu des massifs et la potentielle propagation du feu sur de
grandes surfaces.
La sensibilité brute de la végétation aux incendies
La sensibilité aux incendies des formations forestières et des landes
est évaluée sur la seule période estivale car les connaissances sur les
incendies hivernaux restent incomplètes au niveau national.
Cette sensibilité est établie par l’ONF (agence DFCI nationale) selon :
La structure du peuplement et les essences présentes (voir
Figure 5),
La teneur en eau de la litière, des herbacées et des parties fines
de la végétation arbustive et arborée.
La notion de sensibilité brute prend en compte des facteurs du milieu
qui favorisent le dessèchement des végétaux, en les intégrant dans un
indice de réserve en eau du sol. Cette sensibilité brute s’exprime
lorsque les formations sont exposées à une sécheresse forte en
période estivale.
La correction de la sensibilité des landes aux incendies
La cartographie nationale de l’ONF (y compris sa version actualisée
en 2023) reste perfectible sur les landes sèches et leur sensibilité au
feu. Sur les bases du retour d’expériences 2022 et des grands feux
des Monts d’Arrée, une correction est effectuée en croisant les
données nationales « landes » de l’IGN et les données « végétation »
du Conservatoire botanique national de Brest (CBNB). 31 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
L’aléa initial avec l’impact des incendies de forêts et landes
En 2021, les données incendie ont été compilées sur la période 2006-
2020 (15 ans), considérant que de nombreux travaux ont fait évoluer
l’équipement DFCI des massifs forestiers depuis 30 ans.
En 2023, l’analyse des feux et de l’impact des surfaces incendiées a
été étendue sur la période 1975-2022 (48 ans) pour prendre en
compte l’ancienneté des feux de landes et la quasi-absence de
travaux DFCI les concernant.
La surface des grands incendies concernant plusieurs communes a pu
être calculée et affectée à chaque commune concernée : chaque
commune est caractérisée par une surface d’incendie cumulée sur la
période 1975-2022.
L’aléa corrigé d’incendie avec la continuité de la végétation
La continuité des massifs de forêts et landes est définie visuellement
« à dire d’expert » sur la carte IGN, en fonction de la présence
continue des formations végétales les plus inflammables (pinèdes et
landes).
Cette nouvelle pondération permet d’identifier et de prioriser les
secteurs où de grands incendies (plus de 25 ha) peuvent mettre en
difficulté les services de lutte, et s’étendre alors sur plusieurs
centaines d’hectares.
Carte régionale du risque incendie de forêt et landes
La synthèse des enjeux incendie de forêts et landes
Le risque résulte du croisement entre l’aléa corrigé et les enjeux du
territoire.
Les enjeux sont constitués par les personnes, biens, activités,
patrimoine, écosystèmes, infrastructures… susceptibles d’être
affectés par l’aléa d’incendie. Trois catégories d’enjeux sont retenues
pour la Bretagne :
Les enjeux humains : densité de la population et présence d’ERP
(établissements recevant du public) à proximité des forêts et
landes ;
Les enjeux économiques : tourisme (capacité d’accueil,
fréquentation des principaux sites touristiques) et activité dans
les forêts et landes ;
Les enjeux environnementaux : périmètres de protection du
patrimoine naturel.
Pour chaque type d’enjeu, une valeur de 1 à 3 est attribuée à chaque
niveau, de faible à fort. Le niveau global d’enjeux est calculé en
sommant ces valeurs pour chaque commune.
La carte régionale des communes à risque incendie
La cartographie du risque se base sur le niveau de l’aléa feu de forêt
croisé avec les enjeux selon le tableau suivant :
Risque incendie
Aléa corrigé incendie de forêt et
landes
Faible Moyen Fort
Enjeux
Faible
Faible
Moyen Moyen
Moyen Moyen Fort
Fort Fort Fort
Figure 19 - Tableau de l’évaluation finale du risque d’incendie de forêts et
landes (Draaf, 2023)
L’ensemble des communes est réparti dans les trois niveaux de
risque :
Faible : 916 communes 76,0 %
Moyen : 91 communes 7,5 %
Fort : 201 communes 16,5 %
La liste détaillée des communes est consultable en annexe 10. . Saint-Mélo
. +
Châteaulin
C2] Limites départementales
© Préfectures
e Sous-préfectures
EM Formations végétales
Risque incendie de forêt et
landes par commune
EM Faible
ES Moyen
EE Fort
32
Figure 20 : Carte régionale du niveau de risque d’incendie de forêts et landes, par commune avec la répartition des formations végétales (Draaf, 2023)
Département
Nombre de communes par niveau de risque
Faible Moyen Fort
22 315 18 15
29 187 15 75
35 279 34 20
56 135 24 91
Bretagne 916 91 201
Figure 21 - Répartition départementale des communes identifiées à risque (Draaf, 2023)
Réalisation : Draaf de Bretagne-2023 , Source : IGN-BD Forêt V2 / ONF / SDIS 29, 35, 56, 22 /
BDIFF / CBN de Brest 2020/ Carmen / INSEE / BD TOPO IGN-2019 / Data.gouv.fr a.
ATNT À
pa RE IA EL] Ÿ } AE) > <
[__] Limites départementales
© Préfectures
e Sous-préfectures
Communes classées par AP
Risque incendie de forêt
et landes par commune
EM Faible
b.\ Moyen
BI Fort
33 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
Figure 22 : Carte régionale du risque d’incendie de forêts et landes, avec les communes classées à risque par arrêté préfectoral (Draaf, janvier 2024)
Réalisation : Draaf de Bretagne-2024, Source : IGN-BD Forêt V2
/ ONF / SDIS 29, 35, 56, 22 / BDIFF / CBN de Brest 2020/
Carmen / INSEE / BD TOPO IGN-2019 / Data.gouv.fr 34
L’identification de sept territoires à risque d’incendie élevé
Un « massif à risque d’incendie » est un territoire intercommunal centrée un noyau de communes identifiées à risque fort d’incendie de forêts et
landes, éventuellement associé à des communes identifiées à risque moyen.
Le périmètre de ces massifs présente une continuité de milieux inflammables, avec des caractéristiques physiques et un historique de grands feux.
Sur 5 000 à 20 000 ha, il rassemble plusieurs propriétés de forêts et landes distinctes, à la fois publiques et privées.
À l’issue de la cartographie régionale du risque incendie, sept territoires à risque sont identifiés en Bretagne :
La Presqu'île de Crozon (29)
Les Monts d'Arrée (29)
Les forêts de Rennes-Liffré et Chevré (35)
Le massif de Paimpont-Brocéliande (35-56)
Les Landes de Lanvaux (56)
Les landes alréennes (56)
Le réseau des landes littorales fréquentées (22-29-35)
En complément de la Figure 23 (p. 35), une fiche descriptive est formulée sur chacun des 7 territoires en annexe 11.
D’autres massifs à risque (à l’étendue géographie plus limitée) pourront faire l’objet d’une animation et d’une programmation de travaux à
l’échelle intercommunale, comme sur les Montagnes de noires (29)
Conformément à la circulaire nationale du 2 mai 2023, le PRPCFI proposera de décliner un diagnostic et un plan d’actions DFCI concertés à
l’échelle de ces 7 territoires, en associant les collectivités concernées et un ensemble d’acteurs issus des milieux forestiers, agricoles et
touristiques. s ,
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Le
[__] Limites départementales
© Préfectures
e Sous-préfectures
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C2 ré
Risque incendie de forêt
et landes par commune
BI Faible
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BI Fort
PL
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35 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
Figure 23 : Carte des massifs et landes littorales identifiés à risque incendie (Draaf, 2023)
2
1
6
3
5
Landes littorales
fréquentées
Massifs de forêt et landes
identifiés à risque
4
Réalisation : DRAAF de Bretagne-2023 – Source : ONF / SDIS 29, 35, 56, 22 /
BDIFF / CBN de Brest 2020/ Carmen / INSEE / BD TOPO IGN-2019 / Data.gouv.fr 36
Partie 4 - Stratégie et actions de protection des forêts et landes contre l’incendie
Nouvelles priorités pour la protection des forêts et landes contre
l’incendie
Dans un contexte d’évolution climatique et d’intensification du
risque d’incendie, la circulaire interministérielle du 2 mai 2023
rappelle la stratégie française de prévention des feux de forêts,
d’espaces naturels et agricoles.
Elle articule son action autour de trois principes généraux :
Une approche globale permettant une coordination
interservices autour d’objectifs communs ;
La prévention qui vise à limiter le risque d’incendie ;
L’anticipation de la gestion de crise qui permet une action de
lutte précoce et efficace pour limiter la propagation des feux.
Les rapports successifs du GIEC alertent sur l’aggravation des
phénomènes extrêmes et en particulier des incendies. Avec le
changement climatique, la végétation est de plus en plus vulnérable
aux incendies, même en Bretagne. Si de 2006 à 2021 le nombre de
départs de feu était à la baisse, la multiplication des feux de plus de
25 ha et la simultanéité de 2 grands feux (de 500 et 2 000 ha) en 2022
demandent de dynamiser la prise en compte du risque d’incendie par
tous : élus, professionnels et citoyens proches des forêts et landes.
Stratégie de prévention et grandes orientations
Le plan interdépartemental de protection des forêts contre
l’incendie (PIPFCI) est constitué d’un programme d’action guidant
l’action collective pour la défense des forêts contre l’incendie (DFCI).
Centré sur l’objectif de protection des forêts et des landes contre les
incendies, il ne traite ni de l’urbanisme et de la sauvegarde des
populations ni de la lutte menée par les services d’incendie et de
secours et pilotée dans le cadre de l’actualisation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR).
Les réunions régulières du comité technique, d’avril 2021 à mai 2023
ont permis de recueillir et d’intégrer les retours d’expérience des
divers acteurs, pilote ou partenaire, dans les propositions d’actions.
Ce plan d’actions concerté est construit autour de quatre
orientations :
Gouvernance : améliorer la coordination et
accélérer la transmission de l’information.
Communication : développer la culture du
risque d’incendie sur le territoire.
Réglementation et surveillance : cadrer et
contrôler les pratiques à risque d’incendie,
maîtriser la végétation dans les secteurs sensibles.
Animation et équipement : mener une action
renforcée et concertée sur les secteurs à risque. 37 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
Plan d’actions pour la protection des forêts et landes contre les incendies (2024-2033)
Les quinze actions de prévention à déployer en Bretagne
Six groupes de travail ont été réunis en février 2023 à Quimper, Vannes et Rennes afin de compléter le projet de 2021 et prioriser les 15 actions
identifiées en commun pour la protection des forêts et landes.
Orientations Actions
Gouvernance, de la
prévention des
incendies à la gestion
de crise
G1 Assurer la gouvernance interdépartementale du PIPFCI
G2 Renforcer le pilotage et la coordination départementale
G3 Partager la connaissance en matière d’incendies de forêts et landes
G4 Favoriser le retour d’expériences et mutualiser les innovations au niveau interdépartemental
Communication sur le
risque d'incendie de
végétation
C1 Informer et sensibiliser les citoyens : habitants et touristes
C2 Informer et sensibiliser les acteurs de la sécurité civile et de la gestion des risques, les élus et les propriétaires d'ERP
C3 Informer et sensibiliser les réseaux professionnels et les gestionnaires d’espaces
Règlementation et
surveillance des
pratiques à risque
R1 Mobiliser l’outil réglementaire pour limiter le nombre d’incendies et réduire les surfaces brûlées
R2 Cadrer, déployer et contrôler l’application des obligations légales de débroussaillement (OLD)
R3 Renforcer les systèmes de surveillance
Animation et
équipement des
secteurs à risque
E1 Élaborer et animer des « plans de massifs DFCI » en Bretagne
E2 Développer l’action collective pour la gestion des espaces à risque et les suites après incendie (animation foncière)
E3 Favoriser l'équipement DFCI des forêts et landes identifiées à risque incendie
E4 Adapter certaines actions sylvicoles dans les forêts identifiées à risque incendie
E5 Entretenir et gérer les landes identifiées à risque incendie
Figure 24 - Liste des 15 actions programmées sur 10 ans (Draaf, 2023) 38
La gouvernance
L’échelon départemental constitue le niveau territorial décisionnel et
pertinent pour la mise en œuvre du plan d’actions sur le terrain, sous
le pilotage de chaque préfecture et DDTM. Ces services de l’État sont
à la fois les interlocuteurs privilégiés des acteurs de la protection
civile (services de lutte (SDIS), conseil départemental et élus
communaux) et ils organisent la CCDSA. Ils ont un rôle moteur pour
communiquer auprès de la population. Dans les départements où la
MIG-DFCI est déployée, l’ONF intervient en appui des services de
l’État sur cette mission de prévention des incendies.
À l’échelon régional, la Draaf intervient en soutien pour la mise en
cohérence des actions au niveau interdépartemental et zonal. En
relation avec le Conseil régional et les acteurs professionnels fédérés
à l’échelle régionale (CRFB), son pôle forêt-bois assure le suivi de la
mise en œuvre du plan d’actions et anime certains groupes de travail
thématiques pour la production de documents de référence
communs.
La communication
Avec 90 % des incendies d’origine humaine, le risque d’incendie est
en partie lié à la sensibilisation de la population sur l’intensification
du risque d’incendie et la limitation des pratiques à risque.
Les mesures proposées sont déclinées en 3 fiches dissociant 3 types
de publics, avec des messages et des supports d’information
spécifique à chaque public :
Les citoyens avec le relai de l’information nationale et
départementale à l’échelle communale et intercommunale,
Les acteurs de la sécurité civile, élus et professionnels au
contact de la population (habitants et touristes),
Les gestionnaires, entreprises et acteurs techniques intervenant
sur les espaces identifiés à risque (forêt, lande, agriculture,
réseau de transport).
Parmi les priorités identifiées, il s’agit de :
Préparer la communication en amont de la période à risque et
prendre en compte la saisonnalité de certaines actions
(débroussaillage).
Rédiger avec pédagogie les supports à destination des
différents publics.
Développer la communication des préfectures sur les réseaux
sociaux et la presse locale.
Mobiliser les élus et les réseaux professionnels pour relayer
l’information sur le terrain.
Organiser des rencontres régulières entre ces acteurs (réunions
annuelles, visites de terrain, formations communes).
La réglementation et la surveillance
L’adaptation du dispositif réglementaire est menée au niveau
départemental, avec une adaptation au territoire et la recherche
d’une cohérence des dispositifs à l’échelle interdépartementale pour
en faciliter la compréhension par tous.
La mise en œuvre efficiente des obligations légales de
débroussaillement à proximité des forêts et landes situées sur les
communes classées à risque d’incendie (art. L132-1, L131-10 et L134-6
CF) relève quant à elle à la fois de la responsabilité des services de
l’État et des maires. Un point d’attention sera porté sur l’articulation
des OLD avec la réglementation sur les espèces protégées. Les
services de l’État accompagneront les collectivités et les
gestionnaires d’infrastructures linéaires, pour une mise en œuvre
progressive des OLD prenant en compte le coût budgétaire et la
faible disponibilité en main d’œuvre pour mener ces nouveaux
travaux.
Les actions de surveillance, menées par les services compétents,
cibleront la transmission de messages pédagogiques, avec une
présence dissuasive sur le terrain, puis le déploiement progressif des 39 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
actions de contrôle avec des sanctions adaptées lors du constat de
comportements à risque.
L’animation et l’équipement des secteurs à risque
Stratégie de « massif à risque d’incendie »
Le plan de massif représente la déclinaison à l’échelle d’un territoire
sensible, du plan départemental ou interdépartemental.
Sur ces territoires dont le périmètre sera défini avec les collectivités
concernées, l’action préalable est le classement réglementaire des
communes à risque par arrêté préfectoral départemental (art L 132.1
CF).
Dans ces massifs réglementés, à l’issue du diagnostic des enjeux et de
l’aléa, le plan de massif planifie sur 10 ans un ensemble d’actions
opérationnelles à mener sur le terrain, dont l’aménagement et
l’équipement DFCI du massif de forêts et landes avec :
l’élaboration d’une stratégie opérationnelle (sur feux naissants
et feux établis) à partir d’un zonage des interfaces et des
surfaces favorables à la propagation des feux,
la sécurisation des accès et entrées dans le massif,
l’optimisation du réseau de desserte DFCI et points d’eau,
la mise en œuvre des OLD et de coupures de combustible,
la sécurisation foncière (convention, DIG, regroupement,
acquisition),
la sylviculture préventive et la gestion des landes.
En Bretagne, l’ébauche d’un premier « Plan de massif incendie » est
en cours d’élaboration sur le territoire des Monts d’Arrée.
L’inventaire et la programmation des équipements DFCI
Cette action est à mener en priorité dans les plans de massif. Une
typologie nationale a été établie pour le réseau de desserte DFCI en
fonction de l’accessibilité des pistes aux engins de lutte (annexe 8).
Partager un inventaire exhaustif et réaliser un suivi régulier des
équipements DFCI (cartographie partagée et besoins
d’entretien).
Programmer l’entretien et la réhabilitation des équipements
réalisés il y a plus de 20 ans.
Intégrer les enjeux écologiques et réglementaires sur les points
d’eau et autres travaux en espace naturel (biodiversité,
continuité écologique, préservation des espèces en zone
humide ou aquatique, saisonnalité des travaux, gestion de
l’eau en période de sécheresse).
La sylviculture préventive, coupures de combustible et le
débroussaillement
Pour l’ensemble de ces actions visant à adapter la structure des
milieux pour augmenter la résilience de certains territoires face au
risque d’incendie, un cadrage technique spécifique sera proposé
pour la Bretagne, sous la forme de guides techniques à destination
des gestionnaires d’espaces et d’infrastructures.
En complément, seront étudiés les bases d’un dispositif d’aide à
l’investissement DFCI, à destination des landes et de forêts,
complémentaire des opérations d’amélioration ou de
renouvellement des peuplements forestiers.
La programmation sur 10 ans
La structure d’une fiche action
Les 15 fiches actions détaillées sont reportées en annexe 11, avec les
64 mesures associées.
Chaque fiche décrit les mesures associées à l’action, et pour chaque
mesure sont identifiés :
un pilote de la mesure prévue,
les partenaires techniques associés, 40
les productions attendues (document de référence, réunion,
cartes…) qui servent d’indicateur de suivi de l’action,
un calendrier de réalisation, selon la priorité donnée à l’action.
Les priorités et le calendrier prévisionnel
Le tableau de synthèse (Figure 26 à Figure 29) rassemble les 15 actions
et la liste des 64 mesures correspondantes. Il attribue à chaque
mesure un ordre de priorité et positionne les produits attendus sur la
période des 10 ans (2024-2033).
La faisabilité de certaines mesures restera à confirmer selon :
l’évolution de la stratégie nationale et du cadre réglementaire,
les moyens humains et financiers mobilisables sur la période.
Un dernier tableau rassemble l’ensemble des documents de
référence essentiels à la mise en œuvre du PIPFCI.
Figure 25 : Modèle de fiche action
1.1
Animer et mobiliser le Comité technique régional
pour le suivi de l'état d'avancement du plan d'action
et la conduite de certaines actions
interdépartementales
1.2 Anticiper le renouvellement du PRPFCI (2032)
1.3 Créer une plateforme de référencement des données à disposition des acteurs
1.4 Diffuser des informations générales sur l'actualité DFCI en Bretagne sous la forme d'une Newsletter
Partenaires Financement spécifique Produits Temps
Action G1 - Animer la gouvernance interdépartementale du PRPFCI
Objectif Contexte
Animer et assurer un suivi régional du plan d'action avec
l'implication du pôle forêt-bois de la DRAAF.
N° Mesures Précisions Echelle Pilote 41 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
Figure 26 : Tableau de synthèse du plan d’actions et calendrier de mise en œuvre sur 10 ans – Gouvernance
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
T3 T4 T1 T2 T3 T4
1.1
Animer et mobiliser le Comité technique régional pour le
suivi de l'état d'avancement du plan d'action et la conduite
de certaines actions interdépartementales.
Compte-rendu de réunion.
Tableau de suivi des actions. 1 DRAAF annuel x x x x x x x x x x x
1.2 Anticiper le renouvellement du PRPFCI (2032). Bilan à 5 et 10 ans 3 DRAAF tous les 5 ans x x
1.3 Créer une plateforme de référencement des données à disposition des acteurs.
Plateforme de référencement des
données, documents et contacts
associés
3 DRAAF 2025 x
1.4 Diffuser des informations générales sur l'actualité DFCI en Bretagne sous la forme d'une Newsletter. Newsletter 3 DRAAF semestriel x x x x x x x x
2.1
Organiser une réunion annuelle sur le risque incendie dans
chaque département sur la base du modèle existant en Ille-
et-Vilaine.
Ordre du jour de la réunion
annuelle départementale 1 Préfecture
(SIDPC) annuel x x x x x x x x x x x
2.2
Créer et mobiliser une cellule opérationnelle
départementale sur la DFCI, avec un schéma départemental
de liaison des feux de forêts et d’aires naturelles.
Schéma de liaison départemental
incendie de végétation (ou Orsec
adapté au risque incendie)
1 Préfecture (SIDPC) annuel x
2.3 CCDSA - créer et animer une sous-commission Feu de forêt et landes dans chaque département.
Arrêté de création des sous-
commission feux de forêt.
ODJ et CR de réunion
1 Préfecture et DDTM annuel
3.1 Consolider et partager le suivi statistique des incendies de forêts et landes, aux échelles départementale et régionale.
Fiches incendies complétées et
validées sur la BDIFF (avec sufaces
de plus de 4 ha vérifiées)
1
DDTM et DRAAF
(validation BDIFF)
SDIS, ONF-DFCI
(saisie BDIFF)
annuel x x x x x x x x x x x
3.2 Suivre l’évolution annuelle du nombre de jours à risque météorologique d'incendie sévère et très sévère.
Diagramme d'évolution du nombre
de jours à risque incendie sévère et
très sévère, départemental et
régional.
2 Météo France annuel x x x x x x x x x
4.1 Créer un réseau d’échange entre les acteurs des différents massifs pour alimenter ces retours d’expérience. Webinaire ou document partagé 2 DRAAF et DDTM continu x
4.2
Créer une "fiche type" pour faciliter les retours
d'expérience et leur partage, avec une liste de questions et
de données à renseigner.
Fiche de référence pour les retours
d'expérience 1 DRAAF 2024 x
4.3 Encourager et mutualiser les innovations sur les travaux préventifs et techniques DFCI à l’échelle régionale.
Retours d'expérience sur les
innovations techniques ou
organisationnelles mises en œuvre
3
PNR (landes)
ONF (forêt)
SDIS (incendie)
annuel x
Gestion
PLAN D'ACTION DU PIPFCI ECHEANCIER
Orientation Action Produits Priorité Pilotes Temps 2023 2024 Mesure
Animation
Animation
Animation Animation x
G4 - Favoriser le retour
d’expériences et
mutualiser les
innovations au niveau
interdépartemental
G3 - Partager la
connaissance en matière
d’incendies de forêts et
landes
Gouvernance de la prévention des incendies à la gestion de crise
G1 - Assurer la
gouvernance
interdépartementale
du PRPFCI
Animation
Actualisation
G2 - Renforcer le pilotage
et la coordination
départementale 42
Figure 27 : Tableau de synthèse du plan d’actions et calendrier de mise en œuvre sur 10 ans – Communication
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 T3 T4 T1 T2 T3 T4
1.1
Informer les populations du risque incendie existant dans
leur commune,
. via les documents réglementaires (PAC, PLU, DICRIM),
. via les supports d'information communaux ou
intercommunaux.
DICRIM, DDRM, newsletter 1
Préfecture, DDTM
Collectivités
territoriales
5 ans si PCS x
1.2
Communiquer plus spécifiquement sur les obligations
légales de débroussaillement (OLD) et les pratiques à risque
auprès des particuliers (habitants).
Webinaire, vidéos, flyers, affiches,
posts sur les OLD, carte interactive 1 Préfecture,
Maires 1 an
1.3
Installer une signalétique adaptée dans les secteurs à risque
: panneaux informatifs à destination du grand public,
panneaux pédagogiques permanents ou saisonniers pour
acculturer le grand public au risque incendie.
Panneaux d'information
pédagogiques sur les sentiers 1
Collectivités
territoriales (CD,
EPCI Communes)
3/4 ans x x x x x x x x x
1.4 Informer sur le risque d'incendie de végétation dans des lieux relais : collèges et lycées, offices de tourisme.
. Journée de sensibilisation et
nombre de participants
. Supports touristiques adaptés :
flyers, cartes avec pictogrammes
1 Préfecture Collectivités
3 jours/an
par
département
x x x x x x x x x
1.5
Gestion de crise. Mettre en place une stratégie de
communication distincte pour les usagers en fonction de
leur affiliation ou non à une fédération ou une association.
Stratégie de communication en
fonction des usagers 2 Préfecture
(cellule de crise) 2 ans x
1.6
Gestion de crise. Définir en amont les portes-paroles auprès
des différents médias pour diffuser l'information sur le
risque incendie.
Liste des interlocuteurs pour
communiquer auprès des médias
en période de crise
2 Préfecture, SDIS 6 mois x
2.1 Informer et sensibiliser les maires : relai auprès des habitants et mobilisation de la « réserve civile ».
Réunions d'information, webinaire,
visites de terrain 1
Préfecture
(SIDPC)
DDTM
1 an x x x x x x x x x x x
2.2
Communiquer sur les plans communaux de sauvegarde
(PCS) et la loi Matras (2021) intégrant le risque d'incendie de
forêts.
Tableur avec liste des communes +
état de leur PCS + communication
faite ou non + DDRM
1
Préfecture
Maires et
présidents EPCI
1 an x
2.3 Créer un kit de formation des élus à la gestion du risque incendie.
Kit de formation à l'échelle zonale
décliné à l'échelle départementale 2 Préfecture de
zone 1 an x
2.4
Communiquer plus spécifiquement sur les OLD et les
pratiques à risque auprès des gestionnaires
d'établissements recevant du public (ERP).
Support type flyer, affiche, vidéo
(en complément de la
communication nationale)
1 Préfecture DDTM 6 mois x
2.5
Gestion de crise. Alerter les instances militaires sur le risque
incendie lors des périodes à risque : identifier et limiter les
pratiques à risque, communiquer sur les zones
potentiellement explosives et sur la portance du sol dans les
massifs à risque.
Fiche de synthèse relevant les
pratiques à risque à adapter 2
Préfecture
(SIDPC) et délégué
militaire
départemental
2 ans x
3.1
Informer et sensibiliser les propriétaires et entrepreneurs
forestiers : mesures de prévention sur les pratiques à risque
en forêt.
Supports de communication pour
les propriétaires privés et
exploitants forestiers.
1 DRAAF DDTM 6 mois
3.2
Etendre le dispositif de prévention des incendies aux
gestionnaires de landes et agriculteurs.
Communiquer en amont sur l’adaptation des pratiques
agricoles en fonction du niveau de risque.
Plan de communication annuel et
supports pour les gestionnaires
d'espaces naturels et les exploitants
agricoles
1
Préfecture
(SIDPC)
DDTM 1 an
3.3
Organiser des journées d’échanges techniques et/ou de
formations sur le terrain entre les élus, propriétaires et
gestionnaires forestiers, avec la participation du SDIS.
Réunions techniques sur le terrain 1 DDTM, SDIS, ONF 6 mois x 35 x 56 x
22 &
29
3.4 Renforcer le contact avec les acteurs du tourisme et adapter les activités des Offices de tourisme en période à risque.
Classement des activités
réglementées en fonction du
niveau de risque
1 Préfecture SIDPC 1 fois par an x x x x x x x x x x x
3.5
Actualiser le guide méthodologique "Organiser un
événement dans les espaces naturels protégés en Bretagne"
sur le sujet "risque incendie".
Sensibiliser plus largement tous les organisateurs de
manifestations sportives et culturelles en espace naturels.
Guides pour les manifestations en
espace naturel à diffuser et étoffer
sur le risque incendie en espace
naturel (protégé ou non)
1
ABB (RGENB)
Préfecture
(SIDPC)
1 an x
3.6
Mettre en place un système d'information instantané à
destination des professionnels pour connaître la
réglementation "incendie" sur chaque zone du territoire.
Site Internet donnant les niveaux
de risque pour la journée et le
lendemain pour chaque territoire
2 DRAAF-DDTM- Fibois en continu x
Temps 2023
Communication sur le risque d'incendie de végétation
C1 - Informer et
sensibiliser les citoyens :
habitants et touristes
C2 - Informer et
sensibiliser les acteurs de
la sécurité civile et de la
gestion des risques, les
élus et les propriétaires
d'ERP
C3 - Informer et
sensibiliser le réseau
professionnel et les
gestionnaires
Action
PLAN D'ACTION DU PIPFCI
Priorité Pilotes Produits 2024 Orientation
ECHEANCIER
Mesure 43 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
Figure 28 : Tableau de synthèse du plan d’actions et calendrier de mise en œuvre sur 10 ans – Règlementation et surveillance
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
T3 T4 T1 T2 T3 T4
1.1
Définir des mesures de prévention pour les chantiers à
risque en espace naturel (soudure, broyage,
débroussaillage,…).
Fiche des mesures de prévention
pour les chantiers à risque en
espaces naturels
1 DRAAF 3 mois x
1.2 Actualiser les arrêtés interministériels pour classer de nouveaux massifs et communes à risque incendie (L132-1)
Arrêtés complémentaires, nouvel
arrêté global à moyen terme 1
DDTM
Préfecture
(SIDPC)
6 mois x x x x x
1.3 Actualiser les arrêtés permanents concernant l’usage du feu. Arrêté sur l'usage du feu actualisé. 1
DDTM
Préfecture
(SIDPC)
1 an x x x
1.4 Mutualiser des modèles d'arrêtés préfectoraux temporaires en période de danger météorologique.
Grille décisionnelle et AP
temporaires réglementant les
activités avec niveaux d'alerte selon
danger météorologique.
1
DDTM
Préfectures
(SIDPC)
3 mois x
1.5
Proposer un modèle type d'arrêté communal
complémentaire à la mise en œuvre des AP
départementaux temporaires de restriction des usages.
Modèle d'arrêté communal 2
DDTM
Préfecture
(SIDPC)
1 an x
2.1
Réglementation des OLD : prévoir un arrêté préfectoral
spécifique aux OLD (modalités d’application sur chaque
département).
AP spécifique aux OLD, conforme au
nouveau cadrage national (loi du
10/07/2023 et arrêté cadre sur les
OLD)
1 Préfecture, DDTM 1 an x
2.2
Cartographie opérationnelle des OLD : localiser les OLD à
mettre en œuvre sur chaque département et commune
concernée.
Cartographie des OLD à l'échelle
départementale (routes) et
communale (habitations)
1 DDTM ou maires 1 an x
2.3
Mise en pratique et technique : mettre en place des
chantiers tests pour expérimenter les techniques de
réalisation des OLD le long des routes et voies ferrées, dans
chaque département.
Chantiers tests le long des routes et
autres réseaux d'insfrastructures 1 DDTM, DIRO,
SNCF 2 ans x
2.4
Mise en pratique et techniques : réaliser et diffuser un
guide pratique pour l’application des OLD spécifique à la
végétation en Bretagne.
Fiches pratiques sur les OLD à
destination des collectivités, des
gestionnaires de réseaux et des
habitants sur la région. Mise à jour
tous les 3 ou 5 ans.
1 DRAAF, avec DREAL 1 an x
2.5
Stratégie de sensibilisation et contrôle : coordonner les
acteurs des services publics (DDTM et ONF) pour le contrôle
de l’application des OLD.
Stratégie de sensibilisation et
contrôle. Rapports de contrôles 2
DDTM, ONF (MIG-
DFCI) 6 mois x x
3.1 Déployer des patrouilles de surveillance au sein des massifs à risque.
Rapports des patrouilles : bilan
dans le cadre des MISEN
stratégiques annuels. Cartographie
des sites stratégiques.
1
Préfecture
(SIDPC)
DDTM
annuel x x x x x x x x x x x
3.2
Construire et transmettre les messages pédagogiques aux
usagers notamment lors de l’observation de
comportements à risque.
Retours d'expérience des acteurs
ayant rencontré ce type de
situation (en MISEN ou dans un
autre cadre).
2 Etat et parquet ONF, CD, EPCI fin de saison 2024 x
3.3 Verbaliser les comportements à risque en cas de risque sévère (après une étape pédagogique). Bilan dans la cadre des MISEN 2 ONF (MIG-DFCI) annuel x
Règlementation et surveillance des pratiques à risque
R2 – Cadrer, déployer et
contrôler l’application
des OLD
R3 - Renforcer les
systèmes de surveillance
ECHEANCIER
R1 – Mobiliser l’outil
réglementaire pour
limiter le nombre
d’incendies et réduire les
surfaces brûlées
Produits Temps 2023 2024
PLAN D'ACTION DU PIPFCI
Orientation Action Pilotes Priorité Mesure 44
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
T3 T4 T1 T2 T3 T4
1.1 Définir le périmètre géographique des « massifs à risque » à l’échelle départementale ou interdépartementale.
Carte des contours des massifs à
risque 1 DDTM 2 ans x
1.2 Elaborer un plan de massif DFCI concerté avec les acteurs locaux.
Plan de massif DFCI (PMPFCI)
> délai de réalisation sous 2 ans fixé
par la loi du 10/07/2023
Délai non respecté ici avec un
1 DDTM 8 ans 1 PDM 2 PDM 3 PDM 4 PDM 5 PDM 6 PDM
1.3 Animer la mise en œuvre du plan de massif. Bilan à 5 ans 2 DDTM Durée 10 ans Bilan
2.1 Réaliser un diagnostic foncier préalable : conclure sur l'outil foncier à mobiliser. Diagnostic foncier par secteur 2 DDTM 2 ans x
2.2
Organiser des réunions de concertation avec la SAFER pour
informer les collectivités et les gestionnaires de la
règlementation et des démarches menées (biens vacants et
sans maitre, etc).
Supports règlementaires pour
informer acteurs, en particulier
collectivités et gestionnaires
3 DDTM 6 mois x
2.3
Favoriser l'acquisition de terrains par les collectivités, dans
les secteurs à enjeux multiples (feu, tourisme,
biodiversité,…), avec la délimitation de zones de
préemption : conseils départementaux (ENS), communes,
conservatoire du littoral (CELRL).
Liste des sites où une zone de
préemption est délimitée 2 DDTM 3 ans x
2.4
Etablir des déclarations d'intérêt général d'urgence (DIGU)
pour la création de pare-feu, desserte DFCi, coupure de
combustible (sylvopastoralisme, gestion des landes et
prairies).
Liste des sites où une DIGU est
nécessaire, avec mise en œuvre de
la réglementation sur les espèces
protégées.
2 DDTM 3 ans x
2.5
Création d'associations foncières pastorales et mise en
place de conventions de gestion de pâturage et de
concessions, pour remise en état et pâturage des landes.
Statut des Associations foncières
pastorales, Conventions de gestion
et concessions
3 DDTM 3 ans x
2.6
Création et fonctionnement d’association syndicales libres
ou autorisées : pour les actions de gestion forestière et
sylviculture préventive, pour la création et l'entretien
d'équipements DFCI, pour la reconstitution après incendie.
Statut des ASL et ASA actives 3 DDTM 3 ans x
3.1
Définir des caractéristiques techniques communes pour les
équipements DFCI adaptés à la Bretagne : « guide technique
des équipements DFCI ».
Guide technique des équipements
DFCI 1 DRAAF 2 ans x
3.2
Prévoir la mise à jour du cahier des charges des dispositifs
de soutien financiers des opérations DFCI (vocabulaire,
critères de sélection et priorités).
Cahier des charges des dispositifs
de soutien financiers des
opérations DFCI
1 Conseil régional et DRAAF 2/3 ans x
3.3
Poursuivre la mise à jour des bases de données
cartographiques sur les équipements DFCI en utilisant les
normes SDIS.
Carte des besoins en équipements 1 DDTM, avec SDIS, ONF, CRPF 1 an x
3.4
Demander aux propriétaires et gestionnaires forestiers de
retranscrire les données DFCI dans les Plans simples de
gestion (PSG).
Cartes issues des PSG
Analyse de faisabilité de la diffusion
des données sur GéoBretagne
(RGPD)
2 CRPF 3 ans x
3.5
Cartographier et planifier la réalisation de « coupures de
combustibles » à l’échelle de certains massifs à risque
(forêts et landes) dans le cadre des plans de massifs DFCI.
Carte des coupures de combustible 2 DDTM, ONF, CRPF, SDIS 2 ans x
3.6
Mettre en œuvre un programme de travaux opérationnel
porté par les DDTM (avec le CRPF, l’ONF, la DRAAF et le
Cosneil régional) dans les massifs de forêts et landes
identifiés à risque.
Programme de travaux.
Attention à la création de points
d'eau en espace naturel (respect de
la loi sur l'eau)
2 DDTM 2 ans x
Animation Animation
Action Pilotes Produits Priorité Mesure
ECHEANCIER
Temps 2023 2024
PLAN D'ACTION DU PIPFCI
Orientation
E2 – Développer l’action
collective pour la gestion
des espaces à risque et
les suites après incendies
(animation foncière)
E3 - Favoriser
l'équipement DFCI des
forêts et landes
identifiées à risque
incendies
Animation et équipement des secteurs à risque
E1 – Elaborer et animer
des « plan de massifs
DFCI » en Bretagne 45 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
Figure 29 : Tableau de synthèse du plan d’actions et calendrier de mise en œuvre sur 10 ans – Animation et équipements
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
T3 T4 T1 T2 T3 T4
4.1
Etablir un guide de la sylviculture préventive DFCI (ou guide
des pratiques sylvicoles adaptées à la DFCI), en particulier
dans les peuplements de pins maritimes.
Guide de sylviculture préventive à
l'échelle régionale 1 DRAAF 2 ans x
4.2
Identifier et cartographier les besoins en sylviculture,
complétant l’action DFCI sur les massifs à risque
majoritairement composés de pins maritimes (modèle des
études du Morbihan).
Carte des besoins en sylviculture
préventive 1 DDTM 2 ans x
4.3
Développer la mise en œuvre d’une sylviculture préventive
DFCI : déploiement sur chaque département d'opérations
sylvicoles de diversification, avec une gestion dynamique
dans des parcelles de démonstration.
Opération pilote
(consulter les travaux du Life
ARTISAN, sur les solutions
d'adaptation fondées sur le nature)
2 DDTM 3 ans x
5.1
Identifier les gestionnaires des espaces de landes sensibles
et créer un annuaire de contacts des gestionnaires de
landes avec l’agence bretonne de la biodiversité.
Annuaire des gestionnaires de
landes identifiées à risque 1 DRAAF avec
DREAL 6 mois x
5.2
Etablir un guide de gestion DFCI des landes : fauche,
pâturage, brûlage dirigé à partir des cahiers des charges
établis dans les contrats Natura 2000.
Guide de gestion des landes
intégrant le risque incendie 1 DRAAF avec
DREAL 1 an x
5.3
Informer et sensibiliser les gestionnaires de landes au
risque incendie. Organiser des journées d'échanges
thématiques avec l’agence bretonne de la biodiversité en
charge de l'animation du réseau des gestionnaires
d’espaces naturels breton (RGENB).
Planning des journées de
sensibilisation, liste des
thématiques à traiter
1 DRAAF, DREAL et DDTM tous les 2/3 ans x x x x x
5.4 Dans les secteurs à risque incendie, identifier les landes dépourvues de gestionnaires.
Carte des landes dépourvues de
gestionnaires et suivi annuel de la
création d'associations foncières
2
DDTM, PNR, CD et
communes
concernées
1 an x
PLAN D'ACTION DU PIPFCI ECHEANCIER
E4 – Adapter certaines
actions sylvicoles dans les
forêts identifiées à risque
incendies
Produits Priorité Pilotes Temps 2023 2024
E5 – Entretenir et gérer
les landes identifiées à
risque incendies
Orientation Action Mesure
Animation et équipement des secteurs à risque 46
Les financements et moyens mobilisables
Un point d’attention concerne la recherche d’une bonne adéquation
entre les objectifs poursuivis, les moyens disponibles (humains et
financiers) et la priorisation des actions programmées.
Si un redéploiement national des dispositifs de prévention DFCI est
prévu sur la moitié nord de la France, leurs modalités restent à ce jour
inconnues, dans l’attente d’un cadrage stratégique national prévu en
2024. Le récent rapport national « la politique de prévention et de
lutte contre l’incendie de forêt dans un contexte d’extension et
d’intensification du risque dû au changement climatique » (décembre
2023) propose de nouvelles modalités de gouvernance territoriale et
de nouvelles sources de financement.
L’actualisation régulière du plan d’action au fil de sa mise en œuvre
permettra de préciser certains points, notamment en termes de
portage des actions à mener avec les collectivités territoriales et de
communication.
État – Ministère de l’agriculture (MASA)
L’éligibilité de la région Bretagne aux dispositifs d’animation et
d’études pour la protection des forêts et landes contre l’incendie a
été confirmée au en juillet 2023. Sa mise en œuvre nécessite un
renforcement des moyens humains dans les services déconcentrés de
l’État (Draaf et DDTM ).
Un nouveau régime cadre exempté de notification (SA. 108733),
relatif aux subventions l’État en matière d’investissement forestier
pour la défense des forêts contre l’incendie (DFCI), est applicable sur
l’ensemble du territoire national à partir du 01/07/2023 et jusqu’au
31/12/2029.
Ce texte définit la DFCI comme « une stratégie qui vise à prévenir le
risque d’incendies et ainsi garantir la protection des populations, des
biens et du patrimoine forestier, (et qui) comporte des actions de
prévision et de prévention du risque, de surveillance des départs de
feux et d’intervention rapide (extinction des feux naissants),
d’équipement, d’aménagement et d’entretien de l’espace rural et
forestier, d’information du public et de formation des
professionnels. »
Un arrêté ministériel (MASA) du 20/11/2023 relatif aux subventions de
l’État en précise les modalités de mise en œuvre, avec la condition
d’être une « opération inscrite dans le cadre d’un PDPFCI ou PIPFCI
(…) pour les territoires classés à risque incendie ». Il évoque la
possibilité de définir divers critères de priorisation dans un arrêté
régional à établir en 2024.
En complément, la mission d’intérêt général (MIG-DFCI) confiée par
le Masa à l’ONF se déploie dans le nord de la France depuis 2022,
avec le soutien de son agence nationale DFCI. Elle vient utilement
compléter les moyens humains et les compétences mobilisables pour
la surveillance, les contrôles et l’expertise DFCI.
À partir de 2023, une mission est également confiée par le Masa à la
fédération nationale des communes forestières (FNCofor), visant à
informer et former les élus à la prévention des incendies et la mise en
œuvre des OLD. Elle démarrera en Bretagne au 1er trimestre 2024.
Enfin, la récente loi du 10/07/2023 (art. L321-4-1 du code forestier) a
créé un réseau national de référents DFCI au sein du CNPF, avec au
moins un référent DFCI par CRPF à partir de 2024.
État – Ministère de la transition énergétique (MTECT)
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/c242-prevenir-les-risques-
dincendies-de-foret/
Le Fonds vert créé fin 2022 permet de financer des actions de
prévention des risques d’incendie de forêts. Les actions soutenues
auront pour effet d'améliorer la connaissance des risques, la
prévention des feux dans les massifs forestiers, la protection des
zones habitées situées dans des zones de risque sur le territoire 47 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033)
métropolitain (dont la Corse) et dans les territoires d'outre-mer. Il est
reconduit en 2024 et est instruit par les Directions départementales
des territoires et de la mer (DDTM).
Il concerne à la fois des actions de prévention réduisant la
vulnérabilité des espaces construits et urbanisés (DECI, par exemple),
le renforcement des équipements de gestion des OLD et de
détection des feux. Les opérateurs éligibles sont les collectivités
(communes, départements, EPCI), les SDIS, les établissements publics
locaux et les associations syndicales autorisées.
La protection des forêts et landes relève quant à elles d’autres
ressources (Masa) : les investissements situés au cœur des massifs
sont exclus du dispositif « Fonds vert ».
Conseil régional de Bretagne
https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/defense-des-forets-contre-
lincendie-dfci/
Depuis le 1er janvier 2023, la région finance sur ses fonds propres, hors
Feader, la mise en œuvre d’équipements DFCI à hauteur de 60 ou
80 % de la dépense éligible (hors taxe) sur les territoires exposés au
risque d’incendie. Les aides sont plafonnées selon le type de travaux.
Le cahier des charges sera à adapter pour intégrer les landes et les
priorités définies dans le présent plan interdépartemental. En 2024,
une complémentarité de ce dispositif régional sera recherchée avec
les aides déployés par l’État (Masa) dans le cadre de la Planification
écologique et sa territorialisation.
Conseils départementaux
Les différents dispositifs départementaux sont en cours de définition
ou d’actualisation.
Lors de la consultation menée en 2023, les conseils départementaux
de Bretagne ont souligné la nécessité de renforcer les moyens
(humains et financiers) pour mettre en œuvre cette nécessaire et
ambitieuse politique de prévention,
notamment les OLD : manque de main d’œuvre forestière pour
réaliser les travaux, risque budgétaire pour les collectivités en
charge des voiries ;
ainsi que l’élaboration des plans de massifs, préalable
nécessaire à la programmation des travaux DFCI, avec des
diagnostics et accords fonciers permettant la réalisation des
équipements structurants.
Autres financements mobilisables
Des fondations proposent un soutien pour la reconstitution des
boisements après incendie, mais aucune n’est identifiée sur les
actions de prévention.
Certaines aides agricoles (Maec) peuvent concerner la mise en
pâturage des landes ou l’entretien des coupures de combustibles. 48
Table des illustrations
Figure 1 : Répartition interministérielle des missions DFCI (Draaf 2023, d’après
MTECT juin 2021) ........................................................................................................... 6
Figure 2 : Incendie en forêt de Paimpont (35), juillet 2022 (©C. Gernigon) ................... 7
Figure 3 : Répartition des types de formations végétales (en hectares) d’après la BD
IFN V2 fournie par l’IGN entre 2007 et 2018 sur la Bretagne (Draaf, 2023) ....... 8
Figure 4 : Carte régionale de la surface de forêt et landes par commune (Draaf,
2023) ................................................................................................................................ 9
Figure 5 - Indice de sensibilité potentielle au feu des types de végétation dans la
zone de plaines et collines tempérées du nord de la France, en période
estivale (d’après ONF, janvier 2023) ......................................................................... 11
Figure 6 - Diagramme de répartition des formations végétales inflammables dans les
forêts et landes de Bretagne (source IGN, 2018 – Draaf, 2023) ..........................12
Figure 7 - Carte de répartition de la végétation naturelle inflammable en Bretagne
(IGN, 2021 – Draaf 2023).............................................................................................13
Figure 8 - Surfaces de forêts et landes incendiées de 1975 à 2022 et nombre de
départs de feux associés (sources SDIS et Draaf, 2023) .......................................15
Figure 9 - Comparaison des moyennes annuelles de surfaces incendiées et du
nombre de départs de feu entre 1975 et 2022 (Draaf, 2023) ..............................16
Figure 10 - ....... Les grands incendies recensés en 2022 (sources Agence DFCI ONF et
BDIFF, 2022)...................................................................................................................16
Figure 11 : .. Répartition par communes du cumul des feux de forêt et landes de plus
de 5 ha sur la période 1975-2022 (Draaf, 2023) ......................................................17
Figure 12 - . Communes avec cumul supérieur à 300 ha de surface de forêts et landes
incendiée sur la période 1975 et 2022 (Draaf, 2023) .............................................18
Figure 13 : ...... Répartition des incendies par heure de la journée - période 2006-2020
(Draaf, 2021 - Sources : BDIFF, SDIS 22, 29, 35 et 56) ............................................19
Figure 14 : ...Répartition mensuelle des départs incendies - période 2006-2020 (Draaf,
2021 - Sources : BDIFF, SDIS 22, 29, 35 et 56) .........................................................19
Figure 15 - Cartes d’indicateur météorologique : prévisions IDI pour les 17 et 18 juillet
2022 (Météo France, 16 juillet 2022 - matin). ..........................................................21
Figure 16 : ...... Exemple de schéma organisationnel départemental pour la gestion du
risque incendie (Draaf Bretagne, 2023) .................................................................. 22
Figure 17 : ...... Synthèse du bilan 2010-2022 sur la mise en pratique du PRPFCI (Draaf,
2023).............................................................................................................................. 28
Figure 18 : Méthode régionale de cartographie du risque incendie de forêts et landes,
par commune (Draaf, 2023) ...................................................................................... 30
Figure 19 - ......Tableau de l’évaluation finale du risque d’incendie de forêts et landes
(Draaf, 2023) ................................................................................................................. 31
Figure 20 : .... Carte régionale du niveau de risque d’incendie de forêts et landes, par
commune avec la répartition des formations végétales (Draaf, 2023) ............ 32
Figure 21 - ..... Répartition départementale des communes identifiées à risque (Draaf,
2023).............................................................................................................................. 32
Figure 22 :.............. Carte régionale du risque d’incendie de forêts et landes, avec les
communes classées à risque par arrêté préfectoral (Draaf, janvier 2024) ....... 33
Figure 23 : ... Carte des massifs et landes littorales identifiés à risque incendie (Draaf,
2023).............................................................................................................................. 35
Figure 24 - Liste des 15 actions programmées sur 10 ans (Draaf, 2023) ........................ 37
Figure 25 : Modèle de fiche action ...................................................................................... 40
Figure 26 : Tableau de synthèse du plan d’actions et calendrier de mise en œuvre sur
10 ans – Gouvernance ................................................................................................. 41
Figure 27 : Tableau de synthèse du plan d’actions et calendrier de mise en œuvre sur
10 ans – Communication ........................................................................................... 42
Figure 28 : Tableau de synthèse du plan d’actions et calendrier de mise en œuvre sur
10 ans – Règlementation et surveillance ................................................................. 43
Figure 29 : Tableau de synthèse du plan d’actions et calendrier de mise en œuvre sur
10 ans – Animation et équipements ........................................................................ 45 PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Bretagne
Contact : dfci.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr
Visualisez les données cartographiques
https://geobretagne.fr/mviewer/#prod/draaf_bretagne/pipfci_bretagne
Consulter l’intégralité du rapport et ses annexes sur le site internet de la Draaf Bretagne https://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/defense-des-forets-et-landes-contre-l-incendie-dfci-a292.html
Feux de forêt et de végétation – Ayons les bons réflexes
https://www.ecologie.gouv.fr/feux-foret-et-vegetation
Rédactrices : Christèle Gernigon, Anais Plumer, Clémence Thouault Ex PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
<.'æS
Plan interdépartemental de
protection des forêts et landes
contre l’incendie en Bretagne
2024 - 2033
ANNEXES
Direction régionale de l’agriculture,
de l’alimentation et de la forêt
Mars 2024
@
A na
ïs
P l
umer 3 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Sommaire
Annexe 1 - Glossaire .................................................................................................. 4
Annexe 2 - Schémas des acteurs du risque incendie ......................................... 7
Annexe 3 - Composition du comité technique régional .................................... 9
Annexe 4 - Indice de sensibilité au feu en période estivale ............................ 10
Annexe 5 - Sources de données « incendie » sur la période 1976-2022 ........11
Annexe 6 - Fiches départementales « incendie » .............................................. 12
Côtes-d’Armor ................................................................................................................... 12
Finistère ............................................................................................................................... 14
Ille-et-Vilaine ...................................................................................................................... 16
Morbihan ............................................................................................................................. 18
Annexe 7 - Projection des effets du changement climatique sur l’activité
des feux de forêt au 21e siècle............................................................................... 20
Annexe 8 - Évaluation des actions de prévention passées (2010-2022) ....... 21
Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité .............. 21
Les arrêtés préfectoraux départementaux................................................................... 21
Obligations légales de débroussaillement (OLD)......................................................... 21
Ouvrages et travaux DFCI en forêt ................................................................................22
Amélioration de l’information géographique ..............................................................24
Annexe 9 - Méthode de cartographie régionale du risque d’incendie des
forêts et landes ........................................................................................................ 25
Principes méthodologiques : aléa, enjeux et risque ....................................................25
Carte régionale de l’aléa incendie de forêts et landes ...............................................26
Synthèse des enjeux incendie de forêts et landes ......................................................30
Annexe 10 - Niveau de risque incendie par commune et par département . 36
Côtes d’Armor ................................................................................................................... 36
Finistère .............................................................................................................................. 40
Ille-et-Vilaine ...................................................................................................................... 43
Morbihan ............................................................................................................................ 47
Annexe 11 - Fiches descriptives des sept grands territoires à risque élevé
d’incendie 51
Sommaire ............................................................................................................................ 51
Fiche n°1 - Presqu’île de Crozon et Ménez-Hom (29) ................................................. 52
Fiche n°2 - Massif des Monts d’Arrée ............................................................................ 55
Fiche n°3 - Forêts de Rennes-Liffré, Chevré, Corbière et Haute-Sève .................... 58
Fiche n°4 - Massif forestier de Paimpont-Brocéliande ............................................... 60
Fiche n°5 - Landes de Lanvaux ....................................................................................... 65
Fiche n°6 - Landes alréennes et îles morbihannaises ................................................. 68
Fiche n°7 - Landes littorales fréquentées ..................................................................... 70
Fiche n°7.1 - Sud Finistère................................................................................................ 72
Fiche n°7.2 – Cap Sizun ................................................................................................... 73
Fiche n°7.3 – Nord-ouest Finistère ................................................................................ 74
Fiche n°7.4 - Ile de Batz ................................................................................................... 75
Fiche n°7.5 – Trébeurden Pleumeur-Bodou ................................................................. 76
Fiche n°7.6 – Cap d’Erquy et Cap Fréhel ...................................................................... 77
Fiche n°7.7 – Pointe du Grouin....................................................................................... 78
Annexe 12 - Les 15 fiches actions du PIPFCI ........................................................ 79
Annexe 13 - Table des illustrations ........................................................................ 95 4
Annexe 1 - Glossaire
BDIFF Base de données nationale sur les incendies en France.
CCDSA Commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité. Instance collégiale créée par arrêté
préfectoral et dont le cadre juridique est défini par le
décret n°95-260 du 8 mars 1995. Le préfet peut créer, au
sein de la CCDSA, des sous-commissions déléguées dont
une sous-commission feux de forêt.
CEL ou CELRL Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
CODIS Centre opérationnel départemental d’incendie et de
secours. Organe unique de coordination de l’activité
opérationnelle sur l’aire de compétence du SDIS.
COS Commandement des opérations de secours
CRFB Commission régionale de la forêt et du bois. Instance
élaborant le programme régional de la forêt et du bois
(PRFB), assurant son suivi et réalisant un bilan annuel. Ce
PRFB devra intégrer à l’avenir les enjeux DFCI.
CRPF Centre régional de la propriété forestière Délégation
régional du CNPF, établissement public en charge du
développement de la gestion durable des forêts privées.
Placé sous l’autorité du ministère de l’agriculture et de la
souveraineté alimentaire, ses principales missions sont
d’orienter la gestion des forêts privées (agrément des
documents de gestion durable), de conseiller et de former
les propriétaires (études, expérimentations, vulgarisation),
de regrouper la propriété privée.
DDTM Direction départementale des territoires et de la mer.
Sous l’autorité du préfet de département, elle est chargée
de porter les politiques publiques d’aménagement et de
développement adaptée aux territoires.
DECI Défense extérieure contre l’incendie. Compétence
communale qui a pour objet l’alimentation en eau potable
des services d’incendie et de secours.
DFCI Défense des forêts contre l’incendie
DICRIM Document d’information communal sur les risques
majeurs. Informe le citoyen sur les risques majeurs
auxquels il peut être exposé, sur leurs conséquences et sur
ce qu'il doit faire en cas de crise. Le maire y recense les
mesures de sauvegarde répondant aux risques sur le
territoire de la commune.
DFCI Défense des forêts contre l’incendie.
DRAAF Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt. Service déconcentré du Ministère en charge
de l’agriculture, elle porte la déclinaison de la politique
forestière nationale, avec le Conseil régional. 5 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
DREAL Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement. Au sein de cette
direction, SPPR est le service de prévention des pollutions
et des risques. Ce service est en charge de la prévention
des risques naturels et anthropiques (accidentels et
chroniques), de la prévision des crues et du suivi
hydrométrique des cours d’eau. Agissant en priorité pour
la protection des populations, son action est
complémentaire de la DRAAF dans le domaine de la DFCI.
EFF Syndicat des experts forestiers de France
EMIZ État-major interministériel de zone. Il est chargé d’assurer
une veille opérationnelle permanente, de transposer au
niveau zonal l’ensemble de la planification
interministérielle de sécurité nationale (notamment le
plan ORSEC zonal), et de s’assurer de sa transposition au
niveau départemental, d’assurer la coordination des
actions dans le domaine de la sécurité civile en fonction
des demandes formulées par les préfets de département
ou décidées au plan ministériel.
FNE Bretagne France nature environnement, fédération d’associations
de protection de la nature et de l'environnement, ayant
pour buts d’appuyer et coordonner l’action de ses
membres, de faciliter les échanges et la diffusion de
l’information, de participer à l’élaboration et la révision
des politiques régionales, d’agir sur les thématiques
environnementales, qui ne seraient pas portées par les
associations du réseau à l’échelle du territoire.
IGN Institut national de l’information géographique et
forestière.
MASA Ministère de l’agriculture et de la souveraineté
alimentaire. Organise la DFCI dans le cadre fixé par le
code forestier.
MIG DFCI Mission d’intérêt général commandée par le MASA à
l’ONF. L’Agence DFCI nationale de l’ONF organise un
réseau de référents DFCI aux niveaux national, zonal et
régional.
MIOM Ministère de l’intérieur et des outre-mer. Organise la lutte
contre les incendies et la mise en œuvre des actions de
mise en sécurité de la population et des biens.
MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires. Organise la protection des écosystèmes, la
prévention des risques naturels avec la protection des
biens et personnes, la mise en œuvre de règles
d’urbanisme adaptées.
OFB Office français de la biodiversité. Établissement public
dédié à la sauvegarde de la biodiversité. Il apporte son
expertise auprès des services de l’État sur les sujets de
biodiversité et participe à la police de l’environnement.
OLD Obligation légale de débroussaillement. Mesure de
prévention des incendies de forêt prioritaire sur les
interfaces entre les lieux d’activité humaine et les espaces
de végétation sensibles au feu.
ONF Office national des forêts. Établissement public
gestionnaire des forêts publiques.
ORSEC (plan) Organisation des secours. Crée une organisation
opérationnelle, permanente et unique de gestion des
événements affectant gravement la population. Le plan
ORSEC constitue un moyen de réponse commun aux
événements quelle que soit leur origine. 6
PCS Plans communaux de sauvegarde. Prépare la réponse de la
collectivité aux situations de crise et regroupe l'ensemble
des documents de compétence communale contribuant à
l'information préventive et à la protection de la
population. Il est obligatoire pour chaque commune au
titre de l'article L. 132-1 du code forestier ou est réputée
particulièrement exposée au risque d’incendie.
PMPFCI Plan de massif DFCI. Document qui décline les actions du
PIPFCI à l’échelle d’un massif (intercommunal) sur les
territoires classés à risque d’incendie de forêts et landes.
PNR Parc naturel régional. Ils ont pour but la protection et la
valorisation du patrimoine naturel et culturel.
SDACR Schéma départemental d’analyse et de couverture des
risques. Défini à l’article L.1424-7 du code général des
collectivités territoriales, il est établi par le SDIS sous
l’autorité du préfet de départemental et constitue le socle
d’analyse pour construire une politique publique de
sécurité civile au niveau départemental. Il est
renouvelable tous les 5 ans.
SDIS Service départemental d’incendie et de secours.
Établissement public départemental chargé de l’analyse
des risques et de la mise en place des moyens de secours.
Il organise l’activité de l’ensemble des centres de sapeurs-
pompiers du département. 7 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Annexe 2 - Schémas des acteurs du risque incendie
La Bretagne fait partie de la zone ouest de défense et de sécurité qui
rassemble 20 départements et englobe les régions Bretagne, Centre-Val
de Loire, Normandie et Pays de la Loire. Chaque zone de défense est
dirigée par un préfet de zone, préfet de région du siège de la zone ; il est
assisté d’un préfet délégué pour la défense et la sécurité. En Bretagne le
préfet de zone est le préfet de région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine.
Les acteurs peuvent être regroupés suivant les catégories définies ci-
contre :
Collectivités territoriales (conseil régional, conseils
départementaux, communes et EPCI),
Services de l’État (SIDPC, DDTM, DRAAF, DREAL),
Établissements publics (SDIS, ONF, CRPF, MétéoFrance, IGN…),
Associations et syndicats professionnels, autres parties prenantes
de la DFCI, de la gestion des forêts et des landes.
Les acteurs techniques régionaux et départementaux, en lien direct avec
les acteurs locaux, apportent leurs compétences sur des domaines
spécifiques. Ils constituent un relai important dans la transmission de
l’information préventive et un maillon essentiel dans la mise en
application de la règlementation.
Figure 1 : Schéma simplifié des acteurs du risque incendie
National
Zonal
Régional
Départemental
Intercommunal
Communal
MIOM MASA MTECT Météo France IGN FNE
ONF OFB Fransylva
CNPF CEL EFF
Préfet de zone
État major (EMIZ)
DRAAF DREAL
de zone de zone
Référents zonaux de :
Météo France ONF CNPF
Préfet de région
(SGAR)
DRAAF DREAL
CRFB Association d’élus ONF OFB
Conseil régional
Préfet de
département (SIDPC) DDTM forêt & risque CCDSA Association d’élus Fransylva Conseil départemental
& SDIS
Conseil communautaire PNR Autres syndicats mixtes EPCI
Conseil municipal Maire l l 0
Instances de goncertation Organe opérationnel + Acteurs È Documents opérationnels, outils d'aide à la décision | Européen |; _ [ | : Doctrine Autres Maîtrise de | CT ES PUase Eronéaue ; Prévention Gestion de crise opérationnelle supports PASAOREÈNE
! informe ! Assiste ! " 5
National Û à ac . Appui technique MTECT Æ Minint eue sis Portail ORSEC, SYNAPSE, Mn Le papa ; (PremierMinistre) i national Al E MASA ne Re hat GDO,GTO Die a ne coordonne les centres | 1 | MIG ONF-CNPF-INRAE- Grsyréasreste RE eppnios à ÉECT 1 OLD, documents => SDIS, préfecture, SIDPC , | L _opérationnels.. 1 | IGN-Météo France-OFB : | de référence rss
7 0 , ! | ESS PTTULE EU
4 Æ
i _ Permanente. [l AS TGS !
Appui technique régional DREAL
Organise la Chambre DRAAF
protection des d'agriculture Organise la concertation et
ESPÈCES. forme les agriculteurs informe sur les obligations.
1
1 Préfet de département (DO) SIDPC es ORSEC cpsa | Centre opérationnel dé Pr Pilote ss hrs t (DO) 1 massif sous- 1 Suivi, appui ou direction des opérations T PARA EE ue 1 DFI Schéma de liaison commission FF (dispositif ORSEC) multiplicité d'acteurs s ne dt” RDDECI RO | Conventions
k 1 Conseil 1 ? | % J départemental si. AP permanents
PR ordues 1 + né + es D A ; Dé hub techniques pese #77" | (Gassement, OLD, 7 (Préfetde | ) + ! 1 usage du feu) 7 département) a —— 1 Noise. sdre rts idees fe-s-mmsmsmemmemtemses-me he --
+ RS PE RE PR 1 i cas < concertation | CA DS 1 | Lo er technique départemental ONF MIG DFG, ; de gesti SDACR Guide technique lancement | Coordination et aide au +, LA . MASC DDTM CRPF se 1 Len = DDRM rs période àrisque } {Centre de ommandement * 1 Met en œuvre les Équipe de zoutien Unité risque et OFB poñce, 0 DE (Préfet de ds feux deforêts j [traitement opérationnel de terrain“ 1 secours tmnned CNE éco-gardes l Adaptation risque L | 1 | d'alerte) 2 - incendie Intercommunal
1 ! D
d
: 1 accès aux massifs ... ! Guide
rene : " " DICRIM | PCS mare) GTO un te
ces + [l ! Presse a. | encas de risque se { Maire Interprofession ET . | majeur SCOT
: 1 REA (Fibois) Adaptation activité d'espaces naturels ! \ Courriers Et ! = : DGD en forêt circulaires Guide mode) : Î annuelles aux ï . | technique nl ES syndicats forestiers Particuliers = offices detourisme PnR Dee | AP Communaux maires syicuiture DE LA RÉGION Réserves Conmmales EE Propriétaires forestiers en application les OLD FNE biens et des É préventive |
BRETAGNE de sécuritécivile Û
—
8
Figure 2 : Schéma détaillé des acteurs du risque incendie 9 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Annexe 3 - Composition du comité technique régional
Liste des structures représentées
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt (DRAAF)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL)
Secrétariat général des affaires régionales (SGAR)
Service interministériel de
défense et de protection civile
(SIDPC)
Côtes d'Armor (22)
Finistère (29)
Ille-et-Vilaine (35)
Morbihan (56)
Direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM)
Côtes d'Armor (22)
Finistère (29)
Ille-et-Vilaine (35)
Morbihan (56)
Service départemental d'incendie
et de secours (SDIS)
Côtes d'Armor (22)
Finistère (29)
Ille-et-Vilaine (35)
Morbihan (56)
Conseil régional de Bretagne
Figure 3 : Liste des structures représentées au comité technique régional
Liste des structures représentées
Conseil départemental Côtes d'Armor (22)
Finistère (29)
Ille-et-Vilaine (35)
Morbihan (56)
Parc naturel régional d'Armorique (PNRA)
Météo France
IGN Grand Ouest
Office national des forêts (ONF) - Agence Bretagne
Centre régional de la propriété forestière (CRPF) - Bretagne
Pays de la Loire
Chambre régionale d'agriculture de Bretagne (CRAB)
Office français de la biodiversité (OFB) - Délégation Bretagne
Conservatoire du littoral - Délégation Bretagne
FIBOIS Bretagne (Interprofession Bois)
Association des experts forestiers bretons
Fransylva Bretagne, syndicat des propriétaires forestiers
France nature environnement (FNE) - Bretagne
Agence bretonne de la biodiversité - Réseau des gestionnaires
d'espaces naturels Type de formation
Forêt fermée sans couvert arboré
Domaines biogéographiques
Aquitaine
Forêt ouverte conifères
Zone Plaine, colline et Plaine et Zone
méditerranéenne moyenne colline continentale
et à pin maritime | montagne du | tempérée du | et moyenne
Sud
Très forte
Très forte
Nord
Très forte
Très forte
montagne
Montagne, plaine
alluvale et zones
humides
Forêt ouverte feuillus
Forêt ouverte mixte
Forêt ouverte sans couvert arboré
Chêne vert Moyenne Moyenne Modérée
Chêne liège Moyenne Moyenne Modérée
Pin Parasol Moyenne Moyenne Moyenne Modérée
Eucalyptus Moyenne Moyenne Moyenne Modérée
Arbousier Moyenne Moyenne Moyenne Modérée Pin sylæestre Moyenne Moyenne Moyenne Modérée
Pin lañcio, pin noir Moyenne Moyenne Modérée Faible
Cèdre Moyenne Moyenne Modérée Modérée Faible
Chêne pubescent, Chêne liège Moyenne Moyenne Modérée Modérée Faible
Chêne pubescent, Chêne vert Moyenne Moyenne Modérée Modérée Faible
Chêne pubescent Moyenne Moyenne Modérée Modérée Faible
Chataignier Moyenne Moyenne Modérée Modérée Faible
Chataignier Moyenne Moyenne Modérée Modérée Faible Lande herbacée Moyenne Moyenne Modérée Modérée Faible
Chêne pubescent, Chataignier Moyenne Moyenne Modérée Modérée Faible
Sapin, Epicea Modérée Modérée Modérée Modérée Faible
Chêne pubescent, Hetre Modérée Faible Faible Faible Faible Hetre, Chataignier Moderee Faible Faible Faible Faible
Douglas Modérée Faible Faible Faible Faible
Meleze Modérée Faible Faible Faible Faible
Pin à crochets, pin cembro Modérée Faible Faible Faible Faible
Forêt fermée mixte Modérée Faible Faible Faible Faible
Forêt fermée de conifères Modérée Faible Faible Faible Faible Chêne rouvre - pédonculé Faible Faible Faible Faible Faible
Chêne-Hêtre Faible Faible Faible Faible Faible Bouleau - Saule Faible Faible Faible Faible Faible Chamme-houblon Faible Faible Faible Faible Faible Frene - Erable Faible Faible Faible Faible Faible Robinier Faible Faible Faible Faible Faible Hetre Faible Faible Faible Faible Faible Forêt fermée de feuillus Faible Faible Faible Faible Faible Peupleraie Faible Faible Faible Faible Faible Chêne rouvre - pédonculé, Chataignier Faible Faible Faible Faible Faible Agncole nc nc nc nc nc Peu ou pas combustible nc nc nc nc nc Céréale à paille nc nc nc nc nc Bois nc nc nc nc nc Haie nc nc nc nc nc Verger nc nc nc nc nc Pelouse, Praine nc nc nc nc nc
Ê 10
Annexe 4 - Indice de sensibilité au feu en période estivale
Figure 4 : Indice de sensibilité potentielle des types de végétation décliné par domaine biogéographique (ONF - Agence nationale DFCI, janvier 2023) 11 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Annexe 5 - Sources de données « incendie » sur la période 1976-2022
Département PRPFCI 2010 SDIS BDIFF Donnée absente
Côtes-d’Armor
22
1976-2005 (uniquement
surface totale brûlée, forêt
et lande)
2008-2020 (pas les surfaces)
1984-2013 (uniquement
surface totale brûlée
landes/forêt)
2011-2013-2015
Surfaces par communes
Compléter données BDIFF
Finistère
29
2012-2019 2006 (un seul) 2020 à 2022 2006 à 2012
Ille-et-Vilaine
35
2010-2020 2006 (1 seul) /2009 à 2022 (2011 et 2021 très peu) 2006/2007/2008/2011 et 2021
Morbihan
56
2008-2019 2006 à 2011 et 2021/2022 2020
Figure 5 : Tableau des sources de données incendie sur la période 1976-2022 Surfaces brülées de 1976 à 2005 dans les Côtes-d'Armor et nombre de départs de feux associé
Nombrededépartsdefeux mt 1 1 1 C0 OO NN © | ! : A 4 LA 3a| A Co]M
TD
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d’Erquy, Fréhel et Plouha. Plusieurs feux historiques de plus de 25 ha ont
été relevés dans les forêts d'Yvignac et de la Hunaudaye, ainsi que sur
Penhoat-Lancerf mais leur surface exacte est inconnue.
Nombre de communes classées par arrêté préfectoral (art. L132-1 CF) (e)
Nombre de communes identifiées à risque par la cartographie régionale en 2023 33
315
Nombre de communes identifiées à risque 18
15
13 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes é Surfaces brüûülées depuis 1975 dans le Finistère et nombre de départs de feux assoc
Nombrededépartsdefeux [e]Q[e)Q
un [e) [re O [e] 1 - Lé Lé 5 ‘ + La «”| “ “ s Lé pad =)\ -* nn TT. ex* T1 D| D| v| yF| VU + O(ao) MeSZ ! | | | n o S So 77= L: “ Le= “ “ _—. L Je = r7 == 1| 7es ! \ 1 1 TA L Lé = = - = | | EE ET: S © aQ )© mn 8 de) 8n TCOC 6TOC LTOC STOC €TOC TTOC 600€ LO0C S00C €00C TOOC 6667 L66T S66T €66T T66T 6867 L86T S86T 867 T86T 6/6T LLGT S£6T 14 Finistère ©] Limites départementales C7 Limites départementales © Préfectures © Préfectures e Sous-préfectures e Sous-préfectures
Risque incendie de forêt et Niveau d'enjeux landes par commune
[2] Faible
EM Faible EM Moyen
EM Moyen M rot
EE Fort
Aléa incendie corrigé
M Faible
EI Moyen
EM Fort
A l'exception des grands feux, la donnée incendie entre 2000 et 2011
dans le Finistère est très peu renseignée et donc difficilement
exploitable. Les surfaces brûlées montrent que le Finistère reste le
département le plus impacté par les feux de landes avec des surfaces
incendiées majoritairement localisées dans les monts d’Arrée
Nombre de communes classées par arrêté préfectoral (L 132-1 CF)P 0
Nombre de communes identifiées à risque par la cartographie régionale en 2023 90
187
Nombre de communes identifiées à risque 15
75
15 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes é Surfaces brûülées depuis 1975 en Ille-et-Vilaine et nombre de départs de feux assoc
300
D Forêt
DR Lande
---- Nombre de déarts de feux 1600
250
Nombrededépartsdefeux
8 [a
150
00
50
7
LA
\
_——
= —
_
1400
1200
1000
800
600
400
200
0
(eu)saa|niqsasepins
Le
16
Ille-et-Vilaine L'Ille-et-Vilaine est le département le plus fortement marqué par le
déficit d'évapo-transpiration estivale. Il est régulièrement concerné par
des feux qui touchent principalement les massifs forestiers et en
particulier Rennes-Liffré et Paimpont-Brocéliande. Le feu de Saint-Just
en 1989 fait également partie des grands feux historiques, la commune
a été de nouveau impactée en 2009 par un feu de 50 ha.
& RES
|
CL:
Nombre de communes identifiées à risque
Nombre de communes classées par arrêté préfectoral (art. L 132-1 CF) 56
[Nombre de communes identifiées à risque par la cartographie régionale en 2023 54
279
34
20
17 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes é Surfaces brûülées depuis 1975 dans le Morbihan et nombre de départs de feux assoc
500 4500
450
400
Nombrededépartsdefeux
Ra R8 R8
©
DR Forêts
SR Landes
---- Nombre de départs de feux
4000
3500
8 (a
(eu)saa|niqsa2epins
3000
2500
1500
1000
500
18
Morbihan Les données historiques des feux montrent que d'importantes surfaces forestières ont
brûlées entre 1975 et 1990 notamment en forêt de Molac où 1073ha avaient brûlés en
1976 mais également en forêt de Paimpont-Brocéliande avec une succession d’incendies
en 1976, 1984, 1990,1994, 2009. (travaux étudiants)
Nombre de communes classées par arrêté préfectoral (Art. L132-1 CF) 35
Nombre de communes identifiées à risque par la cartographie régionale 2023 115
135
Nombre de communes identifiées à risque 24
91
19 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes a) Obs. safran (2001-2020) b) Projection 2001-2020 (RCP 4.5) c) Projections 2030 (RCP 4.5)
Nombre de feux > 20 ha par département et par an Nombre de feux > 20 ha par département et par an Nombre de feux > 20 ha par département et par an
0.05 0.10 0.200.30 0.50 1.00 2.003.00 5.00 0.05 0.10 0.200.30 0.50 1.00 2.003.00 5.00 0.05 0.10 0.200.30 0.50 1.00 2.003.00 5.00
d) Projections 2050 (RCP 4.5) e) Projections 2070 (RCP 4.5) f) Projections 2090 (RCP 4.5)
Nombre de feux > 20 ha par département et par an Nombre de feux > 20 ha par département et par an Nombre de feux > 20 ha par département et par an
0.05 0.10 0.200.30 0.50 1.00 2.003.00 5.00 0.05 0.10 0.200,30 0.50 1.00 2.003.00 5.00 0.05 0.10 0.200.30 0.50 1.00 2.003.00 5.00
Figure 6.7. Nombres de feux > 20 ha par département et par an (a) pour la période historique 2001-
2020 (observation SAFRAN) ; (b-f) pour les projections du RCP 4.5 à différents horizons. On notera
qu'il s'agit bien de nombres de feux par département et non de densités de feux au sein des
départements. Ainsi, les départements les plus importants en superficie présentent, à densité de feux
égale, une activité de feu supérieure à ceux qui sont plus petits.
20
Annexe 7 - Projection des effets du changement climatique
sur l’activité des feux de forêt au 21e siècle
Extrait de l’étude complémentaire « France entière »
concernant les le nombre de feux de plus de 20 hectares par
département et par an.
Projection de 2030 à 2090, sur le scénario d’une
augmentation de 4,5°C (figure ci-contre).
Figure 6 : François Pimont, Jean-Luc Dupuy, Julien Ruffault, Eric
Rigolot, Thomas Opitz, et al.. Projections des effets
du changement climatique sur l’activité des feux de
forêt au 21ème siècle : Rapport final : Contribution
technique à la mission d’expertise conjointe sur
l’extension des zones à risque d’incendie de forêt et
de végétation à échéance du milieu et fin du siècle
dans le contexte du changement climatique.
INRAE. 2023. hal-04149936
Extrait page 81 21 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Annexe 8 - Évaluation des actions de prévention passées (2010-2022)
Commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité
En 2023, les 4 préfectures prévoient la création d’une sous-commission
Feu de forêt en 2023 (Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
CCDSA). Y sont réunis des acteurs d’horizons divers : agriculteurs,
forestiers et pompiers, services de sécurité, élus des collectivités.
Arrêté préfectoral Département Date
Composition de la
CCDSA
Composition et
fonctionnement
de la sous-
commission « feu
de forêt » (FDF)
Côtes d’Armor 21 mars 2023 (CCDSA et sous-
commission FDF)
Finistère 26 janvier 2023 (CCDSA)
projet sous-commission FDF
Ille-et-Vilaine 27 décembre 2021 (CCDSA)
5 mai 2023 (sous-commission FDF)
Morbihan 27 avril 2023 (CCDSA)
2 juin 2023 (sous-commission FDF)
Figure 7 : Liste des arrêtés préfectoraux fixant la composition des CCDSA et
créant une sous-commission feux de forêt
Les arrêtés préfectoraux départementaux
Arrêté préfectoral Département Date
Classement des communes
avec massifs forestiers et
landes sensibles au risque
d’incendie
Ille-et-Vilaine 7 novembre 1980
(56 communes)
Morbihan 21 février 2008, 4 février 2010,
12 juillet 2013 (35 communes)
Un projet d’arrêté interministériel (à paraître en février 2024) doit reprendre ces
arrêtés départementaux visant l’article L132-1 modifié du code forestier.
Arrêté préfectoral Département Date
Usages du feu
(interdiction de
fumer et incinération
des végétaux)
Côtes d’Armor 25 avril 2023
Finistère 4 juin 2014
Ille-et-Vilaine 20 avril 2015 (révision prévue)
Morbihan 26 sept. 2019 (révision en cours)
Obligations légales
de débroussaillement
(OLD)
Ille-et-Vilaine 7 juillet 2023 > à réviser
Morbihan 26 septembre 2019 > à réviser
Interdiction de
lâchers de lanternes
volantes
Côtes d’Armor 6 mars 2015
Ille-et-Vilaine 6 juillet 2014 (périmètre
aéroports)
21 novembre 2014 (56 communes
et sites Natura 2000)
Morbihan 26 septembre 2019
(arrêté sur l’usage du feu)
Figure 8 : Liste des arrêtés préfectoraux concernant la prévention des
incendies de végétation (Draaf, janvier 2024)
Obligations légales de débroussaillement (OLD)
Le code forestier (art. L131-10) définit le débroussaillement comme « les
opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature
dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des
incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la
continuité du couvert végétal. ». Classement des voies
Catégories DFCI
CRITERES 12 catégorie 2m categorie Jème categorie
POSSIBILITE DE Généraisés ns 500 er reau CROISEMENT (environ tous les 200 m} re ou mètres)
POSSIBILITE DE Environ tous les . . : . RETOURNEMENT êtres Environ tous les kilomètres Non requise
IMPASSE Sans Impasse aménagée Impasse aménagée
22
Il précise que « le représentant de l’État dans le département arrête les
modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des
risques ».
Après consultation des conseils municipaux et du conseil départemental,
ces modalités sont définies et s’appliquent sur les terrains situés à moins
de 200 mètres des forêts et landes sur les communes classées par arrêté
préfectoral, dans le Morbihan et l’Ille-et-Vilaine (liste des arrêtés page
précédente et art. L134-4 CF). Une cartographie nationale des espaces
soumis à OLD a été publiée en mars 2023 et est régulièrement mise à
jour : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement
Une instruction technique (DGPE/SDFCB/2019-122) précise sa mise en
œuvre.
Les travaux de débroussaillement des abords d’une construction et
de ses accès privés sont à la charge des propriétaires de la
construction (art. L134-8 CF).
Le débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique
est à la charge des collectivités gestionnaires ou des
concessionnaires de ces infrastructures (art. L134-10 et L134-12 CF).
Le maire est chargé du contrôle de l’exécution des OLD (art. L134-7
CF). A partir de l’été 2023, dans le cadre de la mission d’intérêt
général (MIG-DFCI), l’ONF déploie des personnels pour
accompagner les maires dans la mise en œuvre des OLD (contrôle
de mise en œuvre).
Un guide technique national sur les OLD a été publié en 2019 :
https://agriculture.gouv.fr/un-guide-technique-sur-les-obligations-legales-
de-debroussaillement-old. Adapté au contexte méditerranéen, une
déclinaison régionale pourrait proposer des modalités adaptées au
contexte écologique de la Bretagne, en mobilisant le retour d’expérience
des chantiers test menés par le Conseil départemental du Morbihan avec
le CRPF, au cours de l’hiver 2022-2023.
En Bretagne, le débroussaillement visera préférentiellement les essences
inflammables mentionnées en partie 1, c’est-à-dire :
les fougères sèches et les massifs de ronce lignifiée, les genêts, les
ajoncs, les bruyères et la callune en sous-étage,
la mise à distance et l’élagage des pins dans l’étage dominant.
Les OLD s’appliquent dans les communes classées à risque par arrêté
préfectoral, après consultation des conseils municipaux, de la CCDSA et
du conseil départemental. Leur déploiement en Bretagne reste à mener
avec pédagogie à partir de 2023, avant de passer à l’étape de contrôle.
Ouvrages et travaux DFCI en forêt
Le réseau de voies de circulation
Année Longueur routes DFCI (km)
1993 384 km
2000 573 km
2010 713 km
2020 762 km
Figure 9 : Longueurs de routes (DFCI et desserte forestière) construites en
Bretagne (source DRAAF, 2021)
Figure 10 : Classement des voies DFCI (MIG ONF DFCI [__] Limites départementales
Limites communales
© Préfectures
e Sous-préfectures
M Formations végétales
Etudes :
EN CRPF
EN ONF
23 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Département Nombre points
d’eau
Nombre points d’eau à moins de
200 m de forêt ou lande > 4 ha
Côtes d’Armor 10 244 2 623
Finistère 19 430 1 199
Ille-et-Vilaine 15 851 1 737
Morbihan 8 242 2 666
TOTAL 36 156 8 225
Figure 11 : Nombre des points d'eau (DECI et DFCI) en Bretagne (source SDIS,
2021)
La programmation des travaux DFCI
Massifs concernés par l’étude du CRPF
Massif de Paimpont-Brocéliande (Néant-sur-Yvel,
Tréhorenteuc, Mauron)
Secteur forestier de La Gacilly et Cournon (Landes de
Couesmé, Forêt Noire et Forêt Neuve)
Forêt de Lanouée
Secteur Est des Landes de Lanvaux (secteur de Plaudren, de
St-Guyomarch et de Trédion)
Forêt de Molac
Secteur forestier de Monteneuf (Bois de la Grée, Landes de
la Grée, Landes de Monteneuf, Landes des Cinq chemins,
Bois de Peillac) et de Réminiac (Bois de la Minière)
Pour chacun de ces massifs,
des travaux d’amélioration de la desserte forestière sont
proposés,
les barrières DFCI et les points d’eau sont localisés,
dans certains cas, l’accessibilité des points d’eau est
précisée.
Figure 12 : Massifs concernés par les études CRPF de 2016 à 2021
Figure 13 : Carte des communes concernées par l’étude CRPF (2016-2021) et par
l’étude de la MIG ONF (2023) sur les équipements DFCI 24
Coupures de combustible
Figure 14 : Bilan des travaux d’entretien (débroussaillement) réalisés par
l’association de sauvegarde du Val sans retour et de Brocéliande –
période 2010-2021
Amélioration de l’information géographique
Le PRPFCI de 2010 insistait sur la nécessité de partager les données des
infrastructures avec l’ensemble des acteurs de la prévention : « Il est
important de mettre à disposition de ces acteurs une cartographie vivante
de l’ensemble des données disponibles sous la forme d’un SIG partagé
entre les différents services et en particulier disponible au SDIS ».
Un travail de mise à jour de cette donnée cartographique a été réalisée
par le CRPF sur les massifs à risque dans le Morbihan (mission soutenue
par le Conseil départemental).
Les SDIS 35 et 56 actualisent leurs « Atlas de risque particulier Feu de
forêt » sur les massifs de Brocéliande : avec les propriétaires, ils
identifient les équipements adaptés aux engins, sans forcément intégrer
toutes les données des services forestiers (CRPF, ONF, DDTM).
À noter : nécessité de cartographier les munitions et autres engins explosifs
en espace naturel, pour élaborer les consignes opérationnelles adaptées.
La mise en commun de ces données, entre les services de lutte et les
gestionnaires, reste inaboutie. Les cartes produites doivent intégrer en
priorité la typologie SDIS des équipements DFCI et le carroyage DFCI.
Concernant la cartographie embarquée, le département du Finistère a
débuté un projet en 2014. Depuis 2020, certains véhicules des pompiers
sont équipés de tablettes tactiles, contenant un logiciel de navigation
GPS et une cartographie opérationnelle du SDIS 29. Les autres SDIS
engagent des projets similaires. À partir de 2023, dans le cadre de la
MIG-DFCI, l’ONF dispose d’une cartographie embarquée lors des
tournées de surveillance estivale, et envisage le développement de
simulateur d’extension du feu en appui aux SDIS.
Afin d’avoir la donnée la plus complète possible et de la partager,
certains SDIS ont conventionnés avec l’IGN et GéoBretagne : ce projet
est piloté par la Préfecture de la région Bretagne et le Conseil régional de
Bretagne.
La coordination régionale et zonale peut apporter un supplément de
cadrage commun à ce sujet, avec le développement d’échanges, de
supports et de méthodes partagés.
Avec l’outil SYNAPSE, les préfectures disposent d’un système
d’information géographique (SYNAPSE) avec une base de données
adaptée à la gestion de crise (COZ, COD). En croisant un ensemble de
données géographiques issues de différentes sources, il construit une vue
d’ensemble d’une situation en fournissant des données cartographique
sur l’aléa, les enjeux, les mesures prises, les mesures prévues issues du
plan ORSEC.
Année Surface en ha 35 Surface en ha 56
2010 7 /
2011 10,7 14,3
2012 13 9,71
2013 9,3 10,71
2014 19,4 10,43
2015 5,5 11,67
2016 Manque de données 13,86
2017 12,18 7,51
2018 14,9 7,04
2019 Réalisés en 2020 causes conditions climatiques exceptionnelles 10,77
2020 3,5 11,54
2021 5,85 (de prévu) 12,08 (de prévu)
MOYENNE/AN 10,13 ha 10,87 ha
Travaux de débroussaillement massif de Paimpont-Brocéliande (35 et 56) Source des données
ONF Sensibilité brutede CBNB, IGN
+ : Type de
landes x Surfaces incendiées
ÿ de 1975 à 2022 BDIFF et SDIS
Sensibilité brute corrigée
, Continuité de la
Aléa X végétation à risque
| Carte de l’aléa incendie de forêts et landes
X
+ Humains : densité population, ERP INSEE, IGN et data.gouv
] + Economiques : activités touristiques et Enjeux CRTB, IGN, BD TOPO
+ Environnementaux : statuts de protection Carmen MTE
LA
Carte du risque incendie de forêts et landes
25 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Annexe 9 - Méthode de cartographie régionale du risque d’incendie des forêts et landes
Principes méthodologiques : aléa, enjeux et risque
La cartographie du risque incendie répond aux recommandations des
art. R133-3 et R133-5 CF qui prévoient la description du risque incendie
de forêt à partir de documents graphiques. La méthode utilisée est celle
proposée par l’instruction technique (DGPE/SDFCB/2020-242) du 16 avril
2020.
Les paramètres sont adaptés pour prendre en compte les
caractéristiques de la région et obtenir une cartographie conforme aux
enjeux du territoire. L’analyse est menée à l’échelle communale,
certaines données correspondant à des indicateurs communaux, sans
localisation précise.
La cartographie du risque incendie s’effectue en croisant deux
paramètres : l’aléa et les enjeux. Le schéma ci-contre présente de
manière synthétique les étapes suivies pour obtenir la cartographie
finale du risque incendie sur la région Bretagne.
Établie et mise en œuvre en 2021, cette méthode a été actualisée et
testée au cours de l’hiver 2022-2023 pour mieux appréhender la
sensibilité au feu des landes des Monts d’Arrée, sous-évaluées en 2021.
Elle intègre la dernière cartographie nationale de la sensibilité de la
végétation en période estivale, livrée en mars 2023.
Les différentes classes proposées dans les cartographies régionales sont
« à dire d’experts ». Un document technique complémentaire détaille les
sources de l’information géographique et formules de calcul utilisées à
chaque étape. Une automatisation de ces calculs facilitera sa mise à jour.
Figure 15 : Méthode régionale de cartographie du risque incendie de forêts et
landes, par commune (DRAAF, 2023) 8.
a ie
LA
C1] Limites départementales
© Préfectures
e Sous-préfectures
Sensibilité brute de la
végétation aux incendies
[7] Faible
EM Moyenne
EM Forte
26
Origine des données cartographiques
Étape Donnée Origine
Aléa Sensibilité brute de la
végétation aux incendies
MIG-DFCI-ONF 2023
Incendies de forêts et
landes
SDIS, BDIFF
MIG-DFCI-ONF 2022,
Landes sèches et humides CBNB, BD forêt IFN V2
Continuité de la
végétation
BD forêt IFN V2
Enjeu humain Densité de population Recensements INSEE
2014.
Nombre d’ERP à moins de
200m d’une forêt ou de
landes
Côtes d’Armor et
Finistère : BD TOPO 3
IGN
Ille-et-Vilaine :
data.gouv.fr Morbihan :
DDTM56
Enjeu
économique
touristique
Capacité d’accueil des
communes (nombre de
lits)
Comité régional du
tourisme de Bretagne
(2017)
Fréquentation des
principaux sites
touristiques
Comité régional du
tourisme (2019)
Enjeu
économique :
forêts et landes
Surface de forêts et landes BD Forêt V2 IGN
Enjeu
environnemental
Périmètres de protection Carmen (2021), DREAL,
data.gouv.fr
Figure 16 : Origine des données géographiques (DRAAF, 2023)
Carte régionale de l’aléa incendie de forêts et landes
L’aléa est calculé en croisant la sensibilité des forêts et des landes aux
incendies, avec le niveau d’impact des incendies historiques (1975-2022).
L’ajout d’un critère de continuité de la végétation permet de dépasser
les limites communales en prenant en compte le caractère continu des
massifs et la potentielle propagation du feu sur de grands espaces.
La sensibilité brute de la végétation aux incendies
La sensibilité aux incendies des formations forestières et des landes est
établie sur la seule période estivale car les connaissances sur les
incendies hivernaux restent incomplètes au niveau national.
Figure 17 : Carte de la sensibilité brute de la végétation aux incendies * 5
PUS
[] Limites départementales
e Préfectures
e Sous-préfectures
Surface de landes
EM Faible
EMI Moyenne
EM Forte
27 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Cette sensibilité est établie selon :
la structure du peuplement et des essences présentes,
la teneur en eau de la litière, des herbacées et des parties fines de
la végétation arbustive et arborée.
La notion de sensibilité brute prend en compte des facteurs du milieu
qui favorisent le dessèchement des végétaux, en les intégrant dans un
indice de réserve en eau du sol. Cette sensibilité brute s’exprime lorsque
les formations sont exposées à une sécheresse forte en période estivale.
La correction de la sensibilité des landes aux incendies
La cartographie nationale de l’ONF (y compris sa version actualisée en
2023) reste peu performante sur les landes sèches et leur sensibilité au
feu. Sur les bases du retour d’expériences 2022 et des grands feux des
Monts d’Arrée, une correction est effectuée en croisant les données
nationales « landes » de l’IGN et les données « végétation » du
Conservatoire botanique national de Brest (CBNB).
Surface des landes
La lande est définie globalement par l’IGN comme une « formation
végétale constituée d’une végétation spontanée qui comprend une
proportion importante de plantes ligneuses et semi-ligneuses dont la
hauteur est inférieure à 5 mètres, avec un couvert supérieur ou égal à
25% ».
Chaque commune est caractérisée par un niveau de surface de lande en
fonction de son appartenance à l’une des catégories suivantes :
Surface de lande inférieure à 500 ha : indice faible
Surface de lande entre 500 et 1000 ha : indice moyen
Surface de lande supérieure à 1000 ha : indice fort
Figure 18 : Carte des surfaces des landes par commune
Type de lande : sèche ou humide
La définition de la classe « landes sèches et mésophiles » du CBNB
apporte une précision supplémentaire. Elle caractérise « une végétation
dominée par les bruyères et les ajoncs qui se développent sur des sols
pauvres et acides, bien drainés ou temporairement humides ».
Pour identifier les « landes sèches », la cartographie intègre les landes de
l’IGN, puis il s’agit de sélectionner le caractère sec ou humide de ces
landes à l’aide de la typologie du CBNB. Les retours d’expérience ont
montré l’importance d’ajouter les roselières et les tourbières asséchées
en période de fortes chaleurs et de sécheresse sévère, comme en 2022. Landes identifiées par l'ICH
S fe Typologie du CBNB
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C1 Limites départementales
e Préfectures
e Sous-préfectures
Types de landes
[M] Landes sèches
[2] Landes humides et autres types de végétation
28
Figure 19 : Carte des types de landes par commune
Les landes de l’IGN classées selon la typologie
CBNB
Cartographie DRAAF
Landes
sèches
Landes
humides
Prairies et pelouses sèches et mésophiles (hors
dunes)
X
Fourrés secs et mésophiles X
Landes sèches et mésophiles X
Pelouses sèches des dunes mobiles X
Pelouses sèches et mésophiles des dunes fixées X
Roselières X
Tourbières et groupements tourbeux associés X
Landes humides X
Prairies et pelouses humides (hors marais salés) X
Fourrés humides X
Végétation des marais salés X
Figure 20 : Typologie des Landes de l’IGN selon la typologie du CBNB et
catégorisation en landes sèches et landes humides (DRAAF, 2023)
Figure 21 : Exemple de cartographie de la composition des landes de l’IGN à
partir de la typologie du CBNB sur la presqu’île de Quiberon
(DRAAF, 2023)
La sensibilité brute corrigée
Cette caractérisation des landes dans chaque commune permet de
corriger la sensibilité brute de la végétation aux incendies, avec un
nouveau croisement des données.
Sensibilité brute
corrigée
Sensibilité brute
Faible Moyenne Forte
Niveau de
sensibilité
des landes
Faible Faible Moyenne Forte
Moyen Moyenne Moyenne Forte
Fort Forte Forte Forte
Figure 22 : Sensibilité brute corrigée aux incendies (DRAAF, 2023) : 3 Ke à. 4 TS
DE re 5 ” Ris Fan . . F2 Si Li te LS JF #4 e ER a” e. Dinan LUE 4” Vs: # Ÿ on! Se, at VEne es crA ec à lin = Fougèrés î
ë due CS Se Guess « a RÉVDER RIRE e T'ES 2 GRR
ee y
C1] Limites départementales
© Préfectures
e Sous-préfectures
Sensibilité brute corrigée
[_] Faible
EM Moyenne
M Forte
[1] Limites départementales
© Préfectures
e Sous-préfectures
Aléa incendie initial
M Faible
[MM Moyen
EM Fort
29 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Figure 23 : Carte de la sensibilité brute corrigée par commune
L’aléa initial avec l’impact des incendies de forêts et landes
En 2023, l’analyse des feux et de l’impact des surfaces incendiées a été
étendue sur la période 1975-2022 pour prendre en compte l’ancienneté
des feux de landes, et l’absence de travaux DFCI les concernant.
La surface des grands incendies concernant plusieurs communes a pu être
calculée et affectée à chaque commune concernée. Chaque commune
est caractérisée par une surface d’incendie cumulée sur la période 1975-
2022 :
surface < 5ha : niveau faible,
surface entre 5 et 25ha : niveau moyen,
surface > 25ha : niveau fort.
Pour le calcul de l’aléa initial, la sensibilité brute corrigée des massifs de
forêts et landes est croisée avec les niveaux d’impact des incendies selon
le tableau suivant :
Aléa initial
Sensibilité brute corrigée
Faible Moyenne Forte
Niveau
d’impact
des
incendies
Faible Faible Moyen Moyen
Moyen Faible Moyen Fort
Fort Moyen Fort Fort
Figure 24 : Aléa initial incendie de forêts et landes (DRAAF, 2023)
Figure 25 : Carte de l'aléa initial incendie par commune C1 Limites départementales
© Préfectures
e Sous-préfectures
Aléa incendie corrigé
EM Faible
ES Moyen
EM rot
à “Are AUS à Rai - ® Lie ST Vaib MT
OU F4 op:a 5 . se * ee LE 4 : 44h A+ Fa si 4a us| : re LUE (1 Limites départementales Limites communales e Préfectures e Sous-préfectures
Continuité des massifs
de forêt et landes
[ Faible
EM Moyenne 0 25
DM Forte RE |
30
L’aléa d’incendie corrigé avec la continuité de la végétation
La continuité des massifs de forêts et landes est définie visuellement sur
la carte IGN, en fonction de la présence continue de milieux
inflammables (pinèdes et landes) filtrées à partir de la couche IFN.
Aléa corrigé
Continuité du massif
Faible Moyenne Forte
Aléa
initial
Faible
Faible
Faible Moyen
Moyen Moyen Fort
Fort Fort Fort
Figure 26 : Aléa corrigé incendie de forêts et landes (DRAAF 2023)
Figure 27 : Carte de la continuité des massifs de forêts et landes par commune
Figure 28 : Carte de l'aléa incendie corrigé par commune
Synthèse des enjeux incendie de forêts et landes
Le risque résulte du croisement entre l’aléa et les enjeux du territoire. Les
enjeux sont constitués par les personnes, biens, activités, patrimoine,
écosystèmes, infrastructures… susceptibles d’être affectés par l’aléa
d’incendie.
Trois catégories d’enjeux sont retenues pour la Bretagne :
Les enjeux humains : densité de la population et présence d’ERP
(établissements recevant du public) à proximité des forêts et
landes ;
Les enjeux économiques : tourisme (capacité d’accueil,
fréquentation des principaux sites touristiques) et activité dans les
forêts et landes ;
Les enjeux environnementaux : périmètres de protection du
patrimoine naturel. [2] Limites départementales
e Préfectures
e Sous-préfectures
Enjeu humain
[__] Faible
EM Moyen
BE rot
31 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Les enjeux humains
Ils sont obtenus en croisant les données de densité de population avec
les données des établissements recevant du public (ERP).
Densité de population
Les communes sont réparties en fonction de leur appartenance à l’une
des catégories suivantes :
densité de population inférieure à 100 hab/km² : niveau faible
densité de population comprise entre 100 et 300 hab/km² : niveau
moyen
densité supérieure à 300 hab/km² : niveau fort
Les communes ayant une forte densité de population se situent sur le
littoral ou sur le bassin de Rennes, tandis que les communes ayant une
faible densité de population se situent dans le centre de la Bretagne.
Nombre d’établissements recevant du public (ERP)
Dans l’analyse des enjeux humains, sont également pris en compte les
ERP (établissements recevant du public) :
Création d’une zone tampon de 200 mètres (distance d’obligation
légale de débroussaillement) autour des ERP ;
Sélection des ERP dont la zone tampon recoupe une forêt ou des
landes (BD Forêt 2 – 2021). Seules les forêts et landes supérieures à
4 ha ont été prises en compte.
Répartition des communes en fonction du nombre d’ERP à moins
de 200m de la végétation :
o moins de 5 ERP : niveau faible
o entre 5 et 10 ERP : niveau moyen
o plus de 10 ERP : niveau fort
Figure 29 : Carte des enjeux humains par commune
Les données de la densité de la population sont croisées avec les
données des ERP afin d’obtenir la carte des enjeux humains :
Enjeu humain
ERP
Faible Moyen Fort
Densité
Faible Faible Faible Moyen
Moyenne Moyen Moyen Fort
Forte Fort Fort Fort
Figure 30 : Synthèse des enjeux humains (DRAAF, 2023)
Les enjeux économiques
Une attention particulière est à apporter sur des sites très fréquentés en
période estivale, ou des massifs constituant une source de revenus et
d’emplois essentiels sur le territoire. Lors des épisodes de risque incendie
important, des mesures de prévention y seront renforcés pour préserver
cette ressource économique à plus long terme. [2] Limites départementales
© Préfectures
e Sous-préfectures
Enjeu touristique
[__] Faible
EM Moyen
DM Fort
32
Accueil et fréquentation touristiques
La Bretagne est une région touristique attractive à la fois grâce à son
littoral et à un patrimoine naturel et culturel remarquable. La
fréquentation estivale des sites et espaces naturels est accentuée par le
développement des activités de plein air. Le massif de Brocéliande
incarne cette problématique avec une fréquentation touristique en
nette augmentation et toujours croissante depuis 2010.
L’enjeu touristique intègre la capacité d’accueil maximale des communes
(en lits), qui tient compte des différentes structures d’accueil touristique,
et la fréquentation des principaux sites touristiques. Les données ont été
récoltées auprès du Comité régional du tourisme en 2021 avec quelques
communes ajustées manuellement à dire d’expert.
Trois niveaux sont établis pour la capacité d’accueil des communes :
moins de 1 000 lits : niveau faible
entre 1 000 et 10 000 lits : niveau moyen
plus de 10 000 lits : niveau fort.
Pour la fréquentation des principaux sites visités, trois niveaux sont
définis :
moins de 10 000 visiteurs : niveau faible
entre 10 000 et 50 000 visiteurs : niveau moyen
plus de 50 000 visiteurs : niveau fort
Les données de capacité d’accueil et de fréquentation des sites sont
croisées afin d’obtenir la carte des enjeux touristiques par commune :
Enjeu touristique
Capacité d’accueil
Faible Moyenne Forte
Sites
fréquentés
Faible Faible Moyen Fort
Moyen Moyen Moyen Fort
Fort Moyen Fort Fort
Figure 31 : Synthèse des enjeux touristiques (DRAAF, 2023)
Figure 32 : Carte des enjeux touristiques par commune
Activités économiques dans les forêts et landes
L’enjeu économique associé aux massifs de forêts et de landes est
difficile à estimer en terme de valeur du patrimoine et des emplois
associés à leur gestion. La localisation des propriétaires et des
entreprises est souvent éloignée de la commune de situation du terrain.
Après plusieurs tests, le calcul retient la surface de forêt et landes par
commune, avec le classement suivant :
surface de forêts et landes inférieures à 500 ha : niveau faible
surface de forêts et de landes entre 500 et 1000 ha : niveau moyen
surface de forêts et landes supérieures à 1000 ha : niveau fort [2] Limites départementales
© Préfectures
e Sous-préfectures
Activité économique
dans les forêts et landes
[_] Faible
EM Moyenne
EM Forte
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[] Limites départementales
© Préfectures
e Sous-préfectures
Enjeu environnemental
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EM Moyen
BB Fort
33 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Figure 33 : Carte des activités économiques dans les forêts et landes par
commune
Les enjeux environnementaux
Les enjeux environnementaux sont évalués à partir de l’emprise des
périmètres de protection et leur répartition par commune. Sont prises
en considération les zones avec un patrimoine remarquable qui risque
d’être endommagé en cas d’incendie de forêts ou de landes. Il s’agit des
zones ayant un patrimoine naturel reconnu par un inventaire, un statut
de protection réglementaire ou des objectifs de conservation.
Des niveaux d’importance sont attribués aux différents zonages
environnementaux en fonction de leur niveau de reconnaissance :
0 : aucun zonage
1 : zones humides RAMSAR, espaces naturels sensibles (ENS),
terrains du conservatoire du littoral, Grands Sites de France, zones
de protection spéciale Natura 2000 (ZPS) ), ZNIEFF de type I.
2 : sites classés, arrêtés de protection de biotope (APB), réserves
naturelles nationales et régionales, zones spéciales de conservation
Natura 2000 (ZSC) et réserves biologiques.
3 : accumulation de zonages de niveau 1 et 2.
Enjeu environnemental
Surface en niveau 2
< 30 ha 30 à 100 ha > 100 ha
Surface en
niveau 1
< 30 ha Faible Moyen Fort
30 à 100 ha Moyen Fort Fort
> 100 ha Moyen Fort Fort
Figure 34 : Synthèse de l’enjeu environnemental (DRAAF, 2023)
Figure 35 : Carte de l'enjeu environnemental par commune Saint-Brieuc
© Préfectures
e Sous-préfectures
C1 Limites départementales
Risque incendie de forêt et
landes par commune
EN] Moyen
EM Faible
EMI Fort
Le (TS SUN
s
pafLAN RCE SES
Ÿ VITE =ÀÉ— RRgR “à 2p Er < À Ÿ ÇD 7 > , K e Sous-préfectures C1] Limites départementales © Préfectures Niveau d'enjeux [_] Faible EMI Moyen EM Fort 34 La synthèse des enjeux Pour chaque type d’enjeu, une valeur de 1 à 3 est attribuée à chaque niveau, de faible à fort. Le niveau global d’enjeux est calculé en sommant ces valeurs pour chaque commune. En fonction de cette somme, plusieurs catégories dont été définies : Total inférieur à 6 Indice enjeu faible Total entre 6 et 8 Indice enjeu moyen Total supérieur ou égale à 8 Indice enjeu fort Figure 36 : Tableau de synthèse des enjeux (DRAAF, 2023) Figure 37 : Carte des niveaux d'enjeux par commune La carte régionale des communes à risque incendie La cartographie du risque se base sur le niveau de l’aléa feu de forêt croisé avec les enjeux selon le tableau suivant : Risque incendie Aléa corrigé incendie de forêt et landes Faible Moyen Fort Enjeux Faible Faible Moyen Moyen Moyen Moyen Fort Fort Fort Fort Figure 38 : Tableau de l’évaluation finale du risque d’incendie de forêts et landes (DRAAF, 2023) Figure 39 : Carte du risque incendie de forêt et landes par commune [1] Limites départementales
e Préfectures
e Sous-préfectures
DM Formations végétales
Risque incendie de forêt et
landes par commune
EN Faible
[I] Moyen
EM Fort
C1] Limites départementales
© Préfectures
e Sous-préfectures
Communes classées par AP
Risque incendie de forêt
et landes par commune
M faibe
[MI Moyen
EM rot
Saint-Brieuc|
35 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
L’ensemble des communes est réparti dans les trois niveaux de risque :
Faible : 916 communes 76 %
Moyen : 91 communes 7,5 %
Fort : 201 communes 16,5 %
Département
Nombre de communes par niveau de risque
Faible Moyen Fort
22 315 18 15
29 187 15 75
35 279 34 20
56 135 24 91
Bretagne 916 91 201
Figure 40 : Répartition départementale des communes identifiées à risque
(DRAAF, 2023) Figure 41 : Carte du risque incendie de forêt et landes par commune avec les formations végétales
Figure 42 : Carte du risque incendie de forêt et landes par commune avec les
communes classées 36
Annexe 10 - Niveau de risque incendie par commune et par département
Côtes d’Armor
Allineuc Faible
Andel Faible
Aucaleuc Faible
Beaussais-sur-Mer Faible
Bégard Faible
Belle-Isle-en-Terre Faible
Berhet Faible
Binic-Etables-sur-Mer Faible
Bobital Faible
Bon Repos-sur-Blavet Fort
Boqueho Fort
Bourbriac Faible
Bourseul Faible
Bréhand Faible
Brélidy Faible
Bringolo Faible
Broons Faible
Brusvily Faible
Bulat-Pestivien Faible
Calanhel Faible
Callac Faible
Calorguen Faible
Camlez Faible
Canihuel Moyen
Caouënnec-Lanvézéac Faible
Carnoët Faible
Caulnes Faible
Caurel Faible
Cavan Faible
Châtelaudren-Plouagat Faible
Coadout Faible
Coatascorn Faible
Coatréven Faible
Coëtlogon Faible
Coëtmieux Faible
Cohiniac Faible
Corlay Faible
Corseul Faible
Créhen Faible
Dinan Faible
Duault Faible
Eréac Faible
Erquy Fort
Evran Faible
Fréhel Fort
Gausson Faible
Glomel Faible
Gomené Faible
Gommenec'h Faible
Gouarec Faible
Goudelin Faible
Grâces Faible
Grâce-Uzel Faible
Guenroc Faible
Guerlédan Faible
Guingamp Faible
Guitté Faible
Gurunhuel Faible
Hémonstoir Faible
Hénanbihen Faible
Hénansal Faible
Hénon Faible
Hillion Faible
île-de-Bréhat Fort
Illifaut Faible
Jugon-les-Lacs Commune
nouvelle Faible
Kerbors Faible
Kerfot Moyen
Kergrist-Moëlou Fort
Kerien Faible
Kermaria-Sulard Faible
Kermoroc'h Faible 37 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Kerpert Faible
La Bouillie Faible
La Chapelle-Blanche Faible
La Chapelle-Neuve Faible
La Chèze Faible
La Harmoye Faible
La Landec Faible
La Malhoure Faible
La Méaugon Faible
La Motte Moyen
La Prénessaye Faible
La Roche-Jaudy Faible
La Vicomté-sur-Rance Faible
Lamballe-Armor Faible
Lancieux Faible
Landebaëron Faible
Landébia Faible
Landéhen Faible
Lanfains Moyen
Langoat Faible
Langrolay-sur-Rance Faible
Languédias Moyen
Languenan Faible
Langueux Faible
Lanleff Faible
Lanloup Faible
Lanmérin Faible
Lanmodez Faible
Lannebert Faible
Lannion Faible
Lanrelas Faible
Lanrivain Faible
Lanrodec Fort
Lantic Faible
Lanvallay Faible
Lanvellec Faible
Lanvollon Faible
Laurenan Faible
Le Bodéo Faible
Le Cambout Faible
Le Faouët Faible
Le Foeil Faible
Le Haut-Corlay Faible
Le Hinglé Faible
Le Leslay Faible
Le Mené Faible
Le Merzer Faible
Le Moustoir Faible
Le Quillio Faible
Le Quiou Faible
Le Vieux-Bourg Faible
Le Vieux-Marché Faible
Les Champs-Géraux Faible
Lescouët-Gouarec Faible
Lézardrieux Faible
Locarn Fort
Loc-Envel Faible
Loguivy-Plougras Faible
Lohuec Faible
Loscouët-sur-Meu Faible
Louannec Faible
Louargat Faible
Loudéac Faible
Maël-Carhaix Faible
Maël-Pestivien Faible
Magoar Faible
Mantallot Faible
Matignon Faible
Mégrit Faible
Mellionnec Moyen
Merdrignac Moyen
Mérillac Faible
Merléac Faible
Minihy-Tréguier Faible
Moncontour Faible
Moustéru Faible
Noyal Faible
Pabu Faible
Paimpol Faible
Paule Faible
Pédernec Faible
Penguily Faible
Penvénan Faible
Perros-Guirec Faible
Peumerit-Quintin Faible
Plaine-Haute Faible
Plaintel Faible 38
Plancoët Faible
Pléboulle Faible
Plédéliac Fort
Plédran Faible
Pléguien Faible
Pléhédel Faible
Plélan-le-Petit Faible
Plélauff Faible
Plélo Faible
Plémet Faible
Plémy Faible
Plénée-Jugon Faible
Pléneuf-Val-André Faible
Plérin Faible
Plerneuf Faible
Plésidy Faible
Pleslin-Trigavou Faible
Plestan Faible
Plestin-les-Grèves Faible
Pleubian Faible
Pleudaniel Faible
Pleudihen-sur-Rance Faible
Pleumeur-Bodou Fort
Pleumeur-Gautier Faible
Pléven Faible
Plévenon Fort
Plévin Moyen
Ploeuc-L'Hermitage Moyen
Ploëzal Faible
Plorec-sur-Arguenon Faible
Plouaret Faible
Plouasne Faible
Ploubazlanec Faible
Ploubezre Faible
Plouëc-du-Trieux Faible
Plouër-sur-Rance Faible
Plouézec Fort
Ploufragan Faible
Plougonver Faible
Plougras Faible
Plougrescant Faible
Plouguenast-Langast Faible
Plouguernével Faible
Plouguiel Faible
Plouha Faible
Plouisy Faible
Ploulec'h Faible
Ploumagoar Moyen
Ploumilliau Faible
Plounérin Faible
Plounévez-Moëdec Faible
Plounévez-Quintin Moyen
Plourac'h Faible
Plourhan Faible
Plourivo Fort
Plouvara Faible
Plouzélambre Faible
Pludual Faible
Pluduno Faible
Plufur Faible
Plumaudan Faible
Plumaugat Faible
Plumieux Faible
Plurien Faible
Plusquellec Faible
Plussulien Faible
Pluzunet Faible
Pommeret Faible
Pommerit-le-Vicomte Faible
Pont-Melvez Faible
Pontrieux Faible
Pordic Faible
Prat Faible
Quemper-Guézennec Faible
Quemperven Faible
Quessoy Faible
Quévert Faible
Quintenic Faible
Quintin Faible
Rospez Faible
Rostrenen Faible
Rouillac Faible
Ruca Faible
Runan Faible
Saint-Adrien Faible
Saint-Agathon Faible
Saint-Alban Faible 39 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Saint-André-des-Eaux Faible
Saint-Barnabé Faible
Saint-Bihy Faible
Saint-Brandan Faible
Saint-Brieuc Faible
Saint-Caradec Faible
Saint-Carné Faible
Saint-Carreuc Faible
Saint-Cast-le-Guildo Faible
Saint-Clet Faible
Saint-Connan Faible
Saint-Connec Faible
Saint-Denoual Faible
Saint-Donan Faible
Saint-étienne-du-Gué-de-l'Isle Faible
Sainte-Tréphine Faible
Saint-Fiacre Faible
Saint-Gildas Faible
Saint-Gilles-les-Bois Faible
Saint-Gilles-Pligeaux Faible
Saint-Gilles-Vieux-Marché Faible
Saint-Glen Faible
Saint-Hélen Faible
Saint-Hervé Faible
Saint-Igeaux Faible
Saint-Jacut-de-la-Mer Faible
Saint-Jean-Kerdaniel Moyen
Saint-Jouan-de-l'Isle Faible
Saint-Judoce Faible
Saint-Julien Faible
Saint-Juvat Faible
Saint-Launeuc Moyen
Saint-Laurent Faible
Saint-Lormel Faible
Saint-Maden Faible
Saint-Martin-des-Prés Faible
Saint-Maudan Faible
Saint-Maudez Faible
Saint-Mayeux Faible
Saint-Méloir-des-Bois Faible
Saint-Michel-de-Plélan Faible
Saint-Michel-en-Grève Faible
Saint-Nicodème Moyen
Saint-Nicolas-du-Pélem Fort
Saint-Pôtan Faible
Saint-Péver Moyen
Saint-Quay-Perros Faible
Saint-Quay-Portrieux Faible
Saint-Rieul Faible
Saint-Samson-sur-Rance Faible
Saint-Servais Faible
Saint-Thélo Faible
Saint-Trimoël Faible
Saint-Vran Moyen
Senven-Léhart Faible
Sévignac Faible
Squiffiec Faible
Taden Faible
Tonquédec Faible
Tramain Faible
Trébédan Moyen
Trébeurden Fort
Trébrivan Faible
Trébry Faible
Trédaniel Faible
Trédarzec Faible
Trédias Faible
Trédrez-Locquémeau Faible
Tréduder Faible
Treffrin Faible
Tréfumel Faible
Trégastel Faible
Tréglamus Faible
Trégomeur Faible
Trégonneau Faible
Trégrom Faible
Trégueux Faible
Tréguidel Faible
Tréguier Faible
Trélévern Faible
Trélivan Faible
Trémargat Faible
Trémel Faible
Tréméreuc Faible
Trémeur Faible
Tréméven Faible
Trémorel Faible 40
Trémuson Faible
Tréogan Faible
Tressignaux Faible
Trévé Faible
Tréveneuc Faible
Trévérec Faible
Trévou-Tréguignec Faible
Trévron Faible
Trézény Faible
Troguéry Faible
Uzel Faible
Vildé-Guingalan Faible
Yffiniac Faible
Yvias Faible
Yvignac-la-Tour Moyen
Finistère
Argol Fort
Arzano Faible
Audierne Fort
Bannalec Faible
Baye Faible
Bénodet Fort
Berrien Fort
Beuzec-Cap-Sizun Fort
Bodilis Faible
Bohars Faible
Bolazec Moyen
Botmeur Fort
Botsorhel Fort
Bourg-Blanc Faible
Brasparts Fort
Brélès Faible
Brennilis Fort
Brest Faible
Briec Moyen
Camaret-sur-Mer Fort
Carantec Faible
Carhaix-Plouguer Faible
Cast Fort
Châteaulin Fort
Châteauneuf-du-Faou Faible
Cléden-Cap-Sizun Fort
Cléden-Poher Faible
Cléder Faible
Clohars-Carnoët Faible
Clohars-Fouesnant Fort
Coat-Méal Faible
Collorec Faible
Combrit Fort
Commana Fort
Concarneau Faible
Confort-Meilars Faible
Coray Faible
Crozon Fort
Daoulas Faible
Dinéault Fort
Dirinon Faible
Douarnenez Faible
Edern Moyen
Elliant Faible
Ergué-Gabéric Faible
Fouesnant Fort
Garlan Faible
Gouesnach Moyen
Gouesnou Faible
Gouézec Faible
Goulien Fort
Goulven Faible
Gourlizon Faible
Guengat Faible
Guerlesquin Faible
Guiclan Faible
Guilers Faible
Guiler-sur-Goyen Faible
Guilligomarc'h Faible
Guilvinec Faible
Guimaëc Faible
Guimiliau Faible
Guipavas Faible
Guissény Moyen
Hôpital-Camfrout Fort
Hanvec Fort
Henvic Faible
Huelgoat Faible
île-de-Batz Fort
île-de-Sein Moyen 41 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
île-Molène Fort
île-Tudy Faible
Irvillac Moyen
Kergloff Faible
Kerlaz Faible
Kerlouan Faible
Kernilis Faible
Kernouës Faible
Kersaint-Plabennec Faible
La Feuillée Fort
La Forest-Landerneau Faible
La Forêt-Fouesnant Faible
La Martyre Moyen
La Roche-Maurice Faible
Lampaul-Guimiliau Faible
Lampaul-Plouarzel Fort
Lampaul-Ploudalmézeau Fort
Lanarvily Faible
Landéda Fort
Landeleau Faible
Landerneau Faible
Landévennec Fort
Landivisiau Faible
Landrévarzec Faible
Landudal Faible
Landudec Faible
Landunvez Fort
Langolen Faible
Lanhouarneau Faible
Lanildut Faible
Lanmeur Faible
Lannéanou Fort
Lannédern Faible
Lanneuffret Faible
Lannilis Faible
Lanrivoaré Faible
Lanvéoc Fort
Laz Fort
Le Cloître-Pleyben Faible
Le Cloître-Saint-Thégonnec Fort
Le Conquet Fort
Le Drennec Faible
Le Faou Faible
Le Folgoët Faible
Le Juch Faible
Le Relecq-Kerhuon Faible
Le Tréhou Fort
Le Trévoux Faible
Lennon Faible
Lesneven Faible
Leuhan Faible
Loc-Brévalaire Faible
Loc-Eguiner Faible
Locmaria-Plouzané Faible
Locmélar Moyen
Locquénolé Faible
Locquirec Faible
Locronan Faible
Loctudy Fort
Locunolé Faible
Logonna-Daoulas Faible
Lopérec Fort
Loperhet Faible
Loqueffret Fort
Lothey Faible
Mahalon Faible
Melgven Faible
Mellac Faible
Mespaul Faible
Milizac-Guipronvel Faible
Moëlan-sur-Mer Fort
Morlaix Faible
Motreff Faible
Névez Fort
Ouessant Fort
Pencran Faible
Penmarch Fort
Peumerit Faible
Plabennec Faible
Pleuven Faible
Pleyben Faible
Pleyber-Christ Faible
Plobannalec-Lesconil Moyen
Ploéven Faible
Plogastel-Saint-Germain Faible
Plogoff Fort
Plogonnec Faible 42
Plomelin Faible
Plomeur Fort
Plomodiern Fort
Plonéis Faible
Plonéour-Lanvern Faible
Plonévez-du-Faou Faible
Plonévez-Porzay Faible
Plouarzel Fort
Ploudalmézeau Fort
Ploudaniel Faible
Ploudiry Moyen
Plouédern Faible
Plouégat-Guérand Faible
Plouégat-Moysan Faible
Plouénan Faible
Plouescat Faible
Plouezoc'h Faible
Plougar Faible
Plougasnou Faible
Plougastel-Daoulas Fort
Plougonvelin Fort
Plougonven Fort
Plougoulm Faible
Plougourvest Faible
Plouguerneau Fort
Plouguin Faible
Plouhinec Fort
Plouider Faible
Plouigneau Faible
Ploumoguer Moyen
Plounéour-Brignogan-Plages Faible
Plounéour-Ménez Fort
Plounéventer Faible
Plounévézel Faible
Plounévez-Lochrist Faible
Plourin Faible
Plourin-lès-Morlaix Faible
Plouvien Faible
Plouvorn Faible
Plouyé Faible
Plouzané Fort
Plouzévédé Faible
Plovan Faible
Plozévet Faible
Pluguffan Faible
Pont-Aven Faible
Pont-Croix Faible
Pont-de-Buis-lès-Quimerch Fort
Pont-l'Abbé Faible
Porspoder Moyen
Port-Launay Faible
Pouldergat Faible
Pouldreuzic Faible
Poullan-sur-Mer Fort
Poullaouen Faible
Primelin Fort
Quéménéven Faible
Querrien Faible
Quimper Faible
Quimperlé Faible
Rédené Faible
Riec-sur-Bélon Fort
Roscanvel Fort
Roscoff Faible
Rosnoën Fort
Rosporden Faible
Saint-Coulitz Faible
Saint-Derrien Faible
Saint-Divy Faible
Saint-Eloy Fort
Sainte-Sève Faible
Saint-évarzec Faible
Saint-Frégant Faible
Saint-Goazec Fort
Saint-Hernin Fort
Saint-Jean-du-Doigt Faible
Saint-Jean-Trolimon Fort
Saint-Martin-des-Champs Faible
Saint-Méen Faible
Saint-Nic Fort
Saint-Pabu Fort
Saint-Pol-de-Léon Faible
Saint-Renan Faible
Saint-Rivoal Fort
Saint-Sauveur Faible
Saint-Ségal Faible
Saint-Servais Faible 43 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Saint-Thégonnec-Loc-Eguiner Faible
Saint-Thois Faible
Saint-Thonan Faible
Saint-Thurien Faible
Saint-Urbain Faible
Saint-Vougay Faible
Saint-Yvi Faible
Santec Faible
Scaër Faible
Scrignac Fort
Sibiril Faible
Sizun Fort
Spézet Fort
Taulé Faible
Telgruc-sur-Mer Moyen
Tourch Faible
Trébabu Faible
Treffiagat Moyen
Tréflaouénan Faible
Tréflévénez Faible
Tréflez Faible
Trégarantec Faible
Trégarvan Fort
Tréglonou Faible
Trégourez Faible
Tréguennec Fort
Trégunc Fort
Trémaouézan Faible
Tréméoc Faible
Tréméven Faible
Tréogat Fort
Tréouergat Faible
Trézilidé Faible
Ille-et-Vilaine
Les 69 communes encadrés et signalées par *
sont classées au titre de l’article L132-1 CF par
arrêté préfectoral du 7 juillet 2023.
Acigné* Moyen
Amanlis Faible
Andouillé-Neuville* Faible
Arbrissel Faible
Argentré-du-Plessis* Faible
Aubigné Faible
Availles-sur-Seiche Faible
Baguer-Morvan Faible
Baguer-Pican Faible
Bain-de-Bretagne Faible
Bains-sur-Oust* Fort
Bais Faible
Balazé Faible
Baulon* Fort
Bazouges-la-Pérouse* Faible
Beaucé Faible
Bécherel Faible
Bédée Faible
Betton Faible
Billé Faible
Bléruais Faible
Boisgervilly Faible
Boistrudan Faible
Bonnemain Faible
Bourgbarré Faible
Bourg-des-Comptes* Faible
Bovel* Moyen
Bréal-sous-Montfort Faible
Bréal-sous-Vitré Faible
Brécé Faible
Breteil Faible
Brie Faible
Brielles Faible
Broualan Faible
Bruc-sur-Aff Faible
Bruz Faible
Cancale* Fort
Cardroc Faible
Cesson-Sévigné Faible
Champeaux Faible
Chanteloup* Faible
Chantepie Faible
Chartres-de-Bretagne Faible
Chasné-sur-Illet Faible
Châteaubourg* Moyen
Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine Faible
Chateaugiron Faible
Châtillon-en-Vendelais Faible
Chauvigné Faible 44
Chavagne Faible
Chelun Faible
Cherrueix Faible
Chevaigné Faible
Cintré Faible
Clayes Faible
Coësmes Faible
Comblessac* Moyen
Combourg Faible
Combourtillé Faible
Cornillé Faible
Corps-Nuds Faible
Crevin* Faible
Cuguen Faible
Dinard Faible
Dingé* Fort
Dol-de-Bretagne Faible
Domagné Faible
Domalain Faible
Domloup Faible
Dourdain Faible
Drouges Faible
Eancé Faible
Epiniac Faible
Erbrée Faible
Ercé-en-Lamée* Faible
Ercé-près-Liffré Faible
Essé Faible
étrelles Faible
Feins* Faible
Fleurigné Faible
Forges-la-Forêt Faible
Fougères Faible
Gaël* Moyen
Gahard* Moyen
Gennes-sur-Seiche Faible
Gévezé Faible
Gosné Moyen
Goven* Fort
Grand-Fougeray Faible
Guichen* Moyen
Guignen* Moyen
Guipel Faible
Guipry-Messac* Fort
Hédé-Bazouges Faible
Hirel Faible
Iffendic* Fort
Irodouër Faible
Janzé Faible
Javené Faible
La Baussaine Faible
La Bazouge-du-Désert Faible
La Bosse-de-Bretagne Faible
La Bouëxière* Fort
La Boussac Faible
La Chapelle-aux-Filtzméens Faible
La Chapelle-Bouëxic* Moyen
La Chapelle-Chaussée Faible
La Chapelle-de-Brain* Fort
La Chapelle-des-Fougeretz Faible
La Chapelle-du-Lou du Lac Faible
La Chapelle-Erbrée Faible
La Chapelle-Janson Faible
La Chapelle-Saint-Aubert Faible
La Chapelle-Thouarault Faible
La Couyère Faible
La Dominelais Faible
La Fresnais Faible
La Gouesnière Faible
La Guerche-de-Bretagne Faible
La Mézière Faible
La Noë-Blanche Faible
La Nouaye Faible
La Richardais Faible
La Selle-en-Luitré Faible
La Selle-Guerchaise Faible
La Ville-ès-Nonais Faible
Laignelet Faible
Laillé* Faible
Lalleu Faible
Landavran Faible
Landéan Faible
Landujan Faible
Langan Faible
Langon* Fort
Langouet Faible
Lanrigan Faible 45 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Lassy* Moyen
Le Châtellier Faible
Le Crouais Faible
Le Ferré Faible
Le Loroux Faible
Le Minihic-sur-Rance Faible
Le Pertre* Faible
Le Petit-Fougeray Faible
Le Rheu Faible
Le Sel-de-Bretagne Faible
Le Theil-de-Bretagne* Faible
Le Tiercent Faible
Le Tronchet Faible
Le Verger Faible
Le Vivier-sur-Mer Faible
Lécousse Faible
Les Brulais* Moyen
Les Iffs Faible
Les Portes du Coglais Faible
L'Hermitage Faible
Lieuron Faible
Liffré* Fort
Lillemer Faible
Livré-sur-Changeon Faible
Lohéac Faible
Longaulnay Faible
Lourmais Faible
Loutehel Moyen
Louvigné-de-Bais Faible
Louvigné-du-Désert Faible
Luitré-Dompierre Faible
Maen-Roch Faible
Marcillé-Raoul* Moyen
Marcillé-Robert Faible
Marpiré* Moyen
Martigné-Ferchaud* Moyen
Maxent* Fort
Mecé Faible
Médréac Faible
Meillac Faible
Melesse Faible
Mellé Faible
Mernel* Moyen
Mesnil-Roc'h Faible
Mézières-sur-Couesnon* Moyen
Miniac-Morvan Faible
Miniac-sous-Bécherel Faible
Mondevert* Faible
Montauban-de-Bretagne Faible
Montautour Faible
Mont-Dol Faible
Monterfil* Moyen
Montfort-sur-Meu* Moyen
Montgermont Faible
Monthault Faible
Montreuil-des-Landes Faible
Montreuil-le-Gast Faible
Montreuil-sous-Pérouse Faible
Montreuil-sur-Ille Faible
Mordelles Faible
Mouazé Faible
Moulins Faible
Moussé Faible
Moutiers Faible
Muel* Moyen
Nouvoitou Faible
Noyal-Châtillon-sur-Seiche Faible
Noyal-sous-Bazouges Faible
Noyal-sur-Vilaine Faible
Orgères Faible
Pacé Faible
Paimpont* Fort
Pancé Faible
Parcé Faible
Parigné Faible
Parthenay-de-Bretagne Faible
Pipriac Faible
Piré-Chancé Faible
Pléchâtel Faible
Pleine-Fougères Faible
Plélan-le-Grand* Fort
Plerguer Faible
Plesder Faible
Pleugueneuc Faible
Pleumeleuc Faible
Pleurtuit Faible
Pocé-les-Bois Faible 46
Poilley Faible
Poligné Faible
Pont-Péan Faible
Princé Faible
Québriac Faible
Quédillac Faible
Rannée* Fort
Redon* Moyen
Renac* Fort
Rennes Faible
Retiers* Faible
Rimou Faible
Rives du couesnon Faible
Romagné Faible
Romazy Faible
Romillé Faible
Roz-Landrieux Faible
Roz-sur-Couesnon Faible
Sains Faible
Saint-Armel Faible
Saint-Aubin-d'Aubigné* Moyen
Saint-Aubin-des-Landes Faible
Saint-Aubin-du-Cormier* Fort
Saint-Benoît-des-Ondes Faible
Saint-Briac-sur-Mer Faible
Saint-Brieuc-des-Iffs Faible
Saint-Broladre Faible
Saint-Christophe-des-Bois Faible
Saint-Christophe-de-Valains Faible
Saint-Coulomb* Fort
Saint-Didier Faible
Saint-Domineuc Faible
Sainte-Anne-sur-Vilaine* Moyen
Sainte-Colombe Faible
Sainte-Marie* Moyen
Saint-Erblon Faible
Saint-Ganton* Moyen
Saint-Georges-de-Gréhaigne Faible
Saint-Georges-de-
Reintembault Faible
Saint-Germain-du-Pinel Faible
Saint-Germain-en-Coglès Faible
Saint-Germain-sur-Ille Faible
Saint-Gilles Faible
Saint-Gondran Faible
Saint-Gonlay Faible
Saint-Grégoire Faible
Saint-Guinoux Faible
Saint-Hilaire-des-Landes Faible
Saint-Jacques-de-la-Lande Faible
Saint-Jean-sur-Vilaine Faible
Saint-Jouan-des-Guérets Faible
Saint-Just* Fort
Saint-Léger-des-Prés Faible
Saint-Lunaire Faible
Saint-Malo Faible
Saint-Malo-de-Phily* Moyen
Saint-Malon-sur-Mel Faible
Saint-Marcan Faible
Saint-Marc-le-Blanc Faible
Saint-Maugan Faible
Saint-Médard-sur-Ille* Moyen
Saint-Méen-le-Grand* Faible
Saint-Méloir-des-Ondes Faible
Saint-M'Hervé Faible
Saint-Onen-la-Chapelle Faible
Saint-Ouen-des-Alleux Faible
Saint-Péran* Moyen
Saint-Père Faible
Saint-Pern Faible
Saint-Rémy-du-Plain Faible
Saint-Sauveur-des-Landes Faible
Saint-Séglin Faible
Saint-Senoux* Moyen
Saint-Suliac Faible
Saint-Sulpice-des-Landes Faible
Saint-Sulpice-la-Forêt Faible
Saint-Symphorien Faible
Saint-Thual Faible
Saint-Thurial* Fort
Saint-Uniac Faible
Saulnières Faible
Sens-de-Bretagne* Faible
Servon-sur-Vilaine Faible
Sixt-sur-Aff* Moyen
Sougéal Faible
Taillis Faible 47 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Talensac* Moyen
Teillay* Moyen
Thorigné-Fouillard Faible
Thourie Faible
Tinténiac Faible
Torcé Faible
Trans-la-Forêt Faible
Treffendel Faible
Trémeheuc Faible
Tresboeuf Faible
Trévérien Faible
Trimer Faible
Val d'Anast* Moyen
Val-Couesnon Faible
Val-d'Izé Faible
Vergéal Faible
Vern-sur-Seiche Faible
Vezin-le-Coquet Faible
Vieux-Viel Faible
Vieux-Vy-sur-Couesnon Faible
Vignoc Faible
Villamée Faible
Visseiche Faible
Vitré Faible
Morbihan
Les 35 communes encadrés et signalées par *
sont classées au titre de l’article L132-1 CF par
3 arrêtés préfectoraux de 2008, 2010 et 2013.
Allaire Fort
Ambon Faible
Arradon Fort
Arzal Faible
Arzon Faible
Augan* Fort
Auray Faible
Baden Fort
Bangor Fort
Baud Faible
Béganne Fort
Beignon* Fort
Belz Fort
Berné Faible
Berric Moyen
Bignan Faible
Billiers Faible
Billio Moyen
Bohal* Fort
Bono Fort
Brandérion Faible
Brandivy Moyen
Brech Fort
Bréhan Faible
Brignac Faible
Bubry Faible
Buléon Faible
Caden Moyen
Calan Faible
Camoël Fort
Camors Moyen
Campénéac* Fort
Carentoir Fort
Carnac* Fort
Caro Moyen
Caudan Faible
Cléguer Faible
Cléguérec Moyen
Colpo Fort
Concoret* Fort
Cournon* Fort
Crach Fort
Crédin Faible
Croixanvec Faible
Cruguel Faible
Damgan Faible
Elven* Fort
Erdeven* Fort
Etel Faible
Evellys Faible
Evriguet Faible
Férel Fort
Forges-de-Lanouée Fort
Gâvres Faible
Gestel Faible
Gourhel Faible
Gourin Faible
Grand-Champ Fort 48
Groix Fort
Guégon Faible
Guéhenno Faible
Gueltas Moyen
Guémené-sur-Scorff Faible
Guénin Faible
Guer* Fort
Guern Faible
Guidel Faible
Guillac Faible
Guilliers Faible
Guiscriff Faible
Helléan Moyen
Hennebont Faible
Hoedic Fort
île-aux-Moines Faible
île-d'Arz Faible
île-d'Houat Fort
Inguiniel Faible
Inzinzac-Lochrist Faible
Josselin Faible
Kerfourn Faible
Kergrist Faible
Kernascléden Faible
Kervignac Faible
La Chapelle-Neuve Moyen
La Croix-Helléan Moyen
La Gacilly* (Glénac) Fort
La Grée-Saint-Laurent Faible
La Roche-Bernard Faible
La Trinité-Porhoët Faible
La Trinité-sur-Mer* Fort
La Trinité-Surzur Faible
La Vraie-Croix Moyen
Landaul Fort
Landévant Faible
Lanester Faible
Langoëlan Faible
Langonnet Fort
Languidic Faible
Lantillac Faible
Lanvaudan Faible
Lanvénégen Faible
Larmor-Baden Faible
Larmor-Plage Faible
Larré Moyen
Lauzach Moyen
Le Cours* Fort
Le Croisty Faible
Le Faouët Faible
Le Guerno Faible
Le Hézo Fort
Le Palais Fort
Le Saint Faible
Le Sourn Faible
Le Tour-du-Parc Faible
Les Fougerêts* Fort
Lignol Faible
Limerzel Moyen
Lizio Faible
Locmalo Faible
Locmaria Fort
Locmaria-Grand-Champ Fort
Locmariaquer Fort
Locminé Faible
Locmiquélic Faible
Locoal-Mendon Fort
Locqueltas Fort
Lorient Faible
Loyat* Fort
Malansac Fort
Malestroit Faible
Malguénac Faible
Marzan Fort
Mauron* Moyen
Melrand Faible
Ménéac Faible
Merlevenez Fort
Meslan Faible
Meucon* Fort
Missiriac Faible
Mohon Faible
Molac* Fort
Monteneuf* Fort
Monterblanc* Fort
Montertelot Faible
Moréac Faible 49 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Moustoir-Ac Faible
Muzillac Faible
Néant-sur-Yvel* Fort
Neulliac Faible
Nivillac Fort
Nostang Faible
Noyal-Muzillac Faible
Noyal-Pontivy Faible
Péaule Fort
Peillac Moyen
Pénestin Faible
Persquen Faible
Plaudren* Fort
Plescop Faible
Pleucadeuc* Fort
Pleugriffet Faible
Ploemel* Fort
Ploemeur Faible
Ploërdut Faible
Ploeren Faible
Ploërmel Faible
Plouay Faible
Plougoumelen Fort
Plouharnel* Fort
Plouhinec Fort
Plouray Faible
Pluherlin* Fort
Plumelec* Fort
Pluméliau-Bieuzy Faible
Plumelin Faible
Plumergat Faible
Pluneret Fort
Pluvigner Faible
Pontivy Faible
Pont-Scorff Faible
Porcaro* Fort
Port-Louis Faible
Priziac Faible
Questembert Fort
Quéven Faible
Quiberon Fort
Quistinic Faible
Radenac Faible
Réguiny Faible
Réminiac Faible
Riantec Fort
Rieux Fort
Rochefort-en-Terre Fort
Rohan Faible
Roudouallec Faible
Ruffiac Moyen
Saint-Abraham Faible
Saint-Aignan Fort
Saint-Allouestre Faible
Saint-Armel Faible
Saint-Avé Fort
Saint-Barthélemy Faible
Saint-Brieuc-de-Mauron Faible
Saint-Caradec-Trégomel Faible
Saint-Congard Fort
Saint-Dolay Fort
Sainte-Anne-d'Auray Faible
Sainte-Brigitte Moyen
Sainte-Hélène Fort
Saint-Gérand Faible
Saint-Gildas-de-Rhuys Faible
Saint-Gonnery Faible
Saint-Gorgon Moyen
Saint-Gravé Moyen
Saint-Guyomard* Fort
Saint-Jacut-les-Pins Fort
Saint-Jean-Brévelay Fort
Saint-Jean-la-Poterie Faible
Saint-Laurent-sur-Oust Fort
Saint-Léry Faible
Saint-Malo-de-Beignon* Fort
Saint-Malo-des-Trois-Fontaines Faible
Saint-Marcel Moyen
Saint-Martin-sur-Oust* Fort
Saint-Nicolas-du-Tertre* Fort
Saint-Nolff Faible
Saint-Perreux Moyen
Saint-Philibert Fort
Saint-Pierre-Quiberon Fort
Saint-Servant Moyen
Saint-Thuriau Faible
Saint-Tugdual Faible 50
Saint-Vincent-sur-Oust Fort
Sarzeau Faible
Sauzon Fort
Séglien Faible
Séné Faible
Sérent* Fort
Silfiac Faible
Sulniac Fort
Surzur Fort
Taupont Faible
Théhillac Fort
Theix-Noyalo Fort
Tréal Faible
Trédion* Fort
Treffléan Fort
Tréhorenteuc* Fort
Val d'Oust Faible
Vannes Faible IN "
e ..
MT
ENS A CSL ONR
CREME
C2] Limites départementales
© Préfectures
e Sous-préfectures
—... Massifs de forêt et landes
— 7 identifiés à risque
de
A # Landes littorales fréquent ées
Risque incendie de forêt
et landes par commune
EM Faible
Lu] Moyen
EM Fort
51 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Annexe 11 - Fiches descriptives des sept grands territoires à risque élevé d’incendie
Sommaire
1- Presqu'île de Crozon et Ménez-Hom (29)
2- Massif des Monts d'Arrée (29)
3- Forêts de Rennes-Liffré, Chevré, Corbière et
Haute-Sève (35)
4- Massif forestier de Paimpont-Brocéliande (35-56)
5- Landes de Lanvaux (56-35)
6- Landes alréennes et îles morbihannaises (56)
7- Landes littorales fréquentées (22-29-35)
- La pointe du Grouin
- Cap d’Erquy et Cap Fréhel
- Plourivo et Bréhat
- Trébeurden/Pleumeur-Bodou
- L’île de Batz
- Nord-ouest du Finistère
- Cap-Sizun
- Sud-Finistère
Réalisation : Draaf de Bretagne-2023, Source : IGN-BD Forêt V2 / ONF / SDIS 29, 35, 56,
22 / BDIFF / CBN de Brest 2020/ Carmen / INSEE / BD TOPO IGN-2019 / Data.gouv.fr
Figure 43 : Carte des 7 grands territoires à risque élevé d'incendie C2] Limites départementales
[| Limites communales
Formations végétales
C1] ZNIEFF de type 1
Site Natura 2000 ZPS
MN Site Natura 2000 ZSC
EN RNR
M ENS
EM PE
réserves biologiques
EM Terrains du conservatoire du littoral
= Sites classés
#7 Grands sites de France
52
Fiche n°1 - Presqu’île de Crozon et Ménez-Hom (29)
Situation géographique
Située à la pointe du Finistère, en face de Brest, la
presqu’île de Crozon est caractérisée par ses
paysages de landes. Elle possède une diversité de
milieux naturels composés de plages, dunes, landes
et falaises sur le littoral mais aussi de plusieurs forêts
remarquables telles que la forêt communale d’Argol
et la forêt domaniale Landévénec et quelques
tourbières remarquables (tourbière de Kléguer et
tourbière de Tromel). La zone concernée par le
massif s’étendrait sur 500 km2.
Situé dans le prolongement des montagnes noires et
séparé de la presqu’île de Crozon par les méandres
de l’Aulne, le Ménez-hom est une montagne qui
culmine à 329 mètres d’altitude, à la fois sur le
territoire des communes de Plomodiern, Saint-Nic,
Trégarvan, Argol et Dinéault. Le Ménez-Hom est en
grande partie propriété du département du
Finistère.
Particularité du massif
Fort attrait touristique
La presqu’île offre une diversité de paysages avec
de nombreux sites très fréquentés comme le cap
de la Chèvre, la pointe de Pen-Hir, la pointe de
Dinan, la presqu’île de Roscanvel, le sommet du
Ménez-Hom. Elle présente un patrimoine
architectural remarquable ainsi qu’une forte
implantation militaire.
Sites protégés
La Réserve naturelle régionale des sites géologiques
de la presqu’île de Crozon a été créée en 2013, : elle
est labellisée « Espace remarquable de Bretagne »
(ERB).
Elle concerne 7 communes en presqu’île de Crozon et
s’étend sur 29 hectares, pour la partie terrestre. Elle
renferme 27 sites côtiers protégés au titre de leur
patrimoine géologique exceptionnel, et de leur
biodiversité.
L’augmentation de la fréquentation touristique exerce
une forte pression sur les milieux naturels en particulier
sur les zones en bord de mer qui sont les plus
impactées. [1] Limites départementales
Limites communales
Formations végétales
EM Forêt de résineux
EM Forêt de feuillus
Formation herbacée
EM Landes
53 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Quatre grands sites Natura 2000 structurent le
massif :
La rade de Brest (9000 ha) offre une baie peu
profonde dont les espaces naturels sont constitués
par des estrans sableux, rocheux, des vasières, des
habitats marins et un littoral très diversifié avec ses
pointes rocheuses, prés salés, prairies humides et
boisements.
La presqu’île de Crozon où certains espaces sont
surfréquentés, entraînant la perte d’habitats. Il
existe un risque important de fermeture des milieux
lié à l’embroussaillement et à l’enrésinement. Le
développement de certaines plantes comme l’herbe
de la pampa ou le Baccharis augmentent les risques
d’incendies.
Les côtes de Crozon sont en continuité avec le site
de la presqu'île de Crozon, du cap de la Chèvre à la
pointe du Toulinguet. Ce site intègre une grande
zone de récifs.
Le Ménez-Hom est concerné par de nombreux
zonages de protection (site classé, périmètre de
protection de captage, EBC, N2000, ENS…). Parmi
ces périmètres, le site Natura2000 « Complexe du
Ménez-Hom » est formé d’un ensemble de landes
sèches sur affleurements rocheux siliceux et de
lande humide tourbeuse abritant un certain nombre
d’espèces à forte valeur patrimoniale. Le site est
également couvert par un ENS et donc géré par le
département.
Sensibilité aux incendies
La presqu’île de Crozon réunit des communes où la
surface en landes est l’une des plus forte de
Bretagne. Il s’agit principalement de landes littorales
sèches occupant les bords de falaise arides. À
l'arrière se trouve surtout de la lande mésophile plus
humide.
Les surfaces boisées sont notamment constituées
par des forêts publiques où le pin maritime est très
présent, notamment sur les forêts d’Argol, de
Trégarvan et de Plomodiern. Ces forêts sont reliées
par d’importantes surfaces de landes sèches et
mésophiles créant des continuités particulièrement
sensibles aux incendies.
Les suites de la tempête Ciaran de novembre 2023
nécessiteront cependant une vigilance particulière
dans les peuplements à reconstituer.
Sur le Ménez-Hom, les landes ont brûlé à plusieurs
reprises sur la commune de Dinéault : en 1989, 2005,
2006 (450 ha), 2022 (36 ha de jeunes pinèdes et de
landes sèches). Ce site a cependant été
relativement épargné par les flammes en 2022 en
raison de l’efficacité de l’intervention des secours
favorisée par la présence d’équipements DFCI.
Figure 44 : Carte des formations végétales sur le massifs de
la presqu'île de Crozon et Ménez-Horn 54
Enjeux de conservation
Depuis la validation du document d’objectif de la
presqu’île de Crozon en 2008, de nombreuses
démarches ont été déployées pour la préservation
des sites naturels. Un document d’évaluation a été
publié en 2022 sur les actions menées au cours des
15 dernières années. De ce bilan ressortent plusieurs
constats : les milieux ouverts sont en régression du
fait d’un embroussaillement naturel généralisé et les
efforts menés n’ont pas été suffisants pour
l’endiguer. Un entretien par pâturage pourrait être
préconisé sur certains secteurs. À cela s’ajoute
l’expansion du pin maritime qui colonise
naturellement les landes rases à bruyères.
Les landes du Ménez-Hom sont en partie
débroussaillées pour cultiver du maïs ou touchées
par un enrésinement progressif, échappées
naturelles des plantations de bas de versants.
Depuis l’été 2011 des brebis Landes de Bretagne
viennent pâturer chaque été, à la demande du
Conseil départemental. En complément de ce
pâturage, des opérations de broyage mécanique
avec export sont menées par des prestataires du
département.
Équipements
Les deux routes départementales (saturées en été)
et les sentiers étroits qui sillonnent la presqu’île de
crozon rendent difficile l’accès aux pompiers. Les
affleurements rocheux limitent l’application des
OLD.
Le conseil départemental du Finistère est
propriétaire foncier sur le site du Menez-Hom
(communes de Dinéault, Trégarvan et Argol)
régulièrement parcouru par le feu.
En 2010, d’importants travaux ont été réalisés pour
l’équipement DFCI de ce site touristique très
fréquenté : création d’une servitude DFCI, desserte
et réserve d’eau enterrée. Le Ménez-Hom est
aujourd’hui le massif le plus avancé en terme
d’équipement.
Acteurs
Parc naturel régional d’Armorique
(PNRA), en tant qu’opérateur Natura 200
Office national des forêts (ONF)
Centre régional de la propriété forestière
(CRPF)
Chambre régionale d’agriculture CRAB
Conseil départemental du Finistère
SDIS 29 et DDTM 29
CC Presqu’île de Crozon-Aulne maritime
Conservatoire du littoral
Propriétaires forestiers et gestionnaires
d’espaces naturels, propriétaires de
landes sèches et exploitants agricoles 10 km
C2] Limites départementales
[__] Limites communales
Formations végétales
CT ZNIEFF de type 1
Site Natura 2000 ZPS
20n Site Natura 2000 ZSC
EN RNR
DM ENS
EM 4P8
LUN Sites classés
55 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Fiche n°2 - Massif des Monts d’Arrée
Situation géographique
Situés dans le Finistère, au cœur du parc naturel
régional d’Armorique, les Monts d’Arrée
appartiennent au massif armoricain avec des paysages
de landes et de tourbière caractéristiques. Ses
sommets les plus connus sont la montagne Saint-
Michel (381 m) et sa chapelle, Roc’h Trévézel (384 m)
et Roc’h Trédudon (383 m). Les deux points
culminants du massif et de la Bretagne sont Tuchenn
Gador (384 m) et Roc’h Ruz (385 m). Le Parc abrite le
plus grand ensemble de landes atlantiques de France
et le plus important complexe de tourbières de
Bretagne. Les monts d'Arrée constituent le premier
réservoir de biodiversité de Bretagne.
Superficie et propriété forestière
Le massif couvre une surface
d’environ 10 000 ha, les landes sont
morcelées en petites propriétés ce
qui rend leur gestion complexe.
Particularité du massif
Milieux naturels et sites
protégés
Plusieurs sites Natura 2000 sont
présents sur le massif avec en particulier
le site des « Monts d’Arrée centre et
est » qui renferme le plus vaste
ensemble de landes atlantiques de
France et le plus grand complexe de
tourbières de Bretagne. Les landes et
tourbières s’associent aux prairies
d’élevage et au bocage qui relie entre
eux bosquets ou forêt de feuillus
(hêtraies du Nivot, du Rusquec…). À
l’ouest du massif, le site « Forêt du
Cranou – Menez Meur » prolonge la
ligne de crête des monts d’Arrée sur
1000 ha avec à la fois des milieux ouverts, sur le plateau de Menez Meur, et une partie
plus forestière sur la forêt du Cranou.
Les monts d'Arrée et le Menez Hom abritent 95 %
de l'effectif national de sphaigne de la Pylaie.
Les monts d'Arrée constituent le dernier bastion de
courlis cendrés nicheurs de Bretagne, ainsi que les
plus belles populations régionales de busards
cendrés et busards St Martin.
Les sites parcourus par les feux incendies de l’été
2022 présentent une très forte valeur patrimoniale
sur le plan écologique et paysager (20% du site
Natura2000 a été touché). Ainsi 1 675 ha de landes
et tourbières ont été touchés ainsi qu’un site
exceptionnel : la haute vallée du Mendy et sa zone
humide de grand intérêt écologique. ©] Limites départementales
___ Limites communales
Formations végétales
EM Forêt de résineux
DM Forêt de feuillus
Formation hérbacée
56
Fort attrait touristique
Les monts d’Arrée sont sillonnés par un important
réseau de sentiers de randonnée qui permettent de
découvrir la diversité du patrimoine naturel
archéologique du lieu. Parmi les plus fréquentés : les
landes du Cragou, la forêt du Cranou, le chaos du
Huelgoat, la montagne Saint-Michel, le site
archéologique du Goenidou, l'enclos paroissial de
Brasparts, les landes tourbeuses de Corn ar Harz, le
Tuchenn Kador et les crêtes entre Trévezel et le
Trédudon… Le stationnement sauvage de nombreux
vans et camping-cars y est problématique.
Sensibilité aux incendies : forte vulnérabilité
du secteur ouest
La végétation est constituée majoritairement de
landes où se mêlent ajoncs, genêts, molinie et
bruyères qui poussent sur les sols acides très
pauvres. Cette végétation est particulièrement
sensible aux incendies car constituée d’éléments
fins très inflammables et qui constituent une
biomasse combustible importante.
Une grande partie du massif des monts d'Arrée n'est
aujourd'hui plus gérée comme autrefois, par fauche
ou pâturage, du fait de la déprise agricole et des
modifications des pratiques. Cette dynamique
implique un abandon progressif des parcelles et une
fermeture du milieu qui augmentent sensiblement le
risque incendie avec l’accumulation de biomasse
inflammable.
Plusieurs grands incendies ont touché les Monts
d’Arrée au 20ème siècle.
Les incendies de l’été 2022 ont profondément
marqué le paysage avec plus de 2000 ha de surface
brûlée.
Le 18 juillet 2022, l’incendie a débuté dans la
commune de Brasparts et s’est étendu sur Saint-
Rivoal, Botmeur, Sizun, Commana et Loqueffret,
couvrant une surface de 1900 ha avec des reprises le
6 août. Il a principalement affecté des
affleurements rocheux, des landes à ajoncs et
bruyères ainsi que des fourrés arbustifs.
Les tourbières du Yeun Elez et le Ménez Mikel déjà
impactés en 1996 ont de nouveau brûlé, de même
que les sources de l’Elorn et du Tuchenn Kador qui
avaient déjà brûlé en 1976. Un suivi de la végétation
est assuré par plusieurs acteurs scientifiques et
coordonné par le PNRA.
À l’inverse, les grandes forêts du massif, telles que
les forêts domaniales du Cranou et de Huelgoat,
sont constituées de peuplements âgés et moins
sensibles au feu. Les suites de la tempête Ciaran de
novembre 2023 nécessiteront cependant une
vigilance particulière dans les jeunes peuplements à
installer.
Enjeux de conservation
À la suite des évènements de l’été 2022, un
programme de restauration des landes après
incendie et de mise en place d’actions de
prévention et de valorisation du patrimoine a été 57 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
lancé par le conseil départemental du Finistère et la
préfecture du Finistère. Un comité de pilotage
conduit l’élaboration et suit la mise en œuvre d’un
plan d’action pour la restauration du patrimoine et
la gestion des landes incendiées, associant
l’ensemble des collectivités et acteurs du territoire.
Équipements DFCI
Au 1er semestre 2023, une étude à visée
opérationnelle est en cours d’élaboration sur le
massif afin de protéger les milieux naturels contre
l’incendie. La maîtrise d’ouvrage est assurée par la
DDTM du Finistère. L’Agence nationale DFCI de
l’ONF élabore le programme d’actions à mener
avant l’été 2023 et à moyen terme (été 2024).
Dans le cadre du programme Life lande Armorique
(2021-2025), la restauration de landes et de
tourbières est menée sur 3 sites< : Menez Hom,
Menez Meur, tourbière de Kermeur. Ce programme
est coordonné par le Parc d’Armorique, en
partenariat avec le Département du Finistère,
Bretagne Vivante et l’ONF.
Les acteurs jouant un rôle dans la protection
du massif face au risque incendie
Le Parc naturel régional d’Armorique (PNRA)
DDTM 29, Conseil départemental 29, SDIS 29
ONF, Chambre d’agriculture, propriétaires
forestiers, gestionnaires d’espaces naturels,
propriétaires de landes
CA Morlaix Communauté, CC Monts d’Arrée
Communauté, CC du pays de Landivisiau, CC
du pays de Landerneau-Daoulas C2] Limites départementales
L__] Limites communales
Formations végétales
C1 ZNIEFF de type 1
#7 Site Natura 2000 ZSC
EM ENS
58
Fiche n°3 - Forêts de Rennes-Liffré, Chevré, Corbière et Haute-Sève
Situation géographique
Le massif situé à 15 km au nord-est de Rennes dans
le département d'Ille-et-Vilaine est constitué du
nord au sud par les propriétés suivantes :
la forêt de Haute-Sève ou forêt domaniale de
Saint-Aubin-du-Cormier (840 ha),
les forêts domaniales de Rennes (3000 ha) et
de Liffré (1000 ha), plus grand ensemble de
forêt domaniale de Bretagne,
la forêt de Chevré (2000 ha) sur la commune
de la Bouëxière, est une forêt privée
composée de grandes propriétés,
la forêt départementale de la Corbière (625
ha), espace naturel sensible (ENS).
Particularités du massif
Forte fréquentation périurbaine
À proximité de l’agglomération rennaise, la forêt
domaniale de Rennes est très prisée des habitants
de la métropole. Aménagée pour l’accueil du public,
elle comprend plus de 80 kilomètres d’itinéraires
pédestres balisés, 60 km de parcours balisés pour
l’équitation, et 6 parcours VTT sur 135 kilomètres de
sentiers.
La forêt de Haute Sève attire les grimpeurs et
randonneurs grâce à ses collines rocheuses et ses
menhirs remarquables.
La forêt départementale de la Corbière est
également fréquentée par les randonneurs avec son
étang et son moulin.
La forêt de Chevré, propriété privée, est quant à elle
fermée au public.
Sites protégés
La forêt de Rennes est principalement composée de
chênaie-hêtraie avec quelques parcelles plantées en
résineux. Le massif entier est classé en ZNIEFF de
type 2 et il présente plusieurs ZNIEFF de type 1 du
fait de sa diversité faunistique et floristique. Elle
constitue avec l’étang d’Ouée ainsi qu’avec la forêt
de Haute Sèvre un ensemble naturel protégé au
titre de Natura 2000. La forêt de Rennes présente
des hêtraies remarquables et des forêts alluviales,
mais aussi des espèces d’intérêt communautaire,
bocagères (lisières) ou forestières.
Deux ENS sont présents : les Gaudriers, en forêt de
Rennes, entretenu par pâturage et fauche, et
l’ensemble de la forêt de la Corbière. [2] Limites départementales
| Limites communales
Formations végétales
EM Forêt de résineux
IN Forêt de feuillus
Formation herbacée
DM Landes
59 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Sensibilité du massif
Cette forêt est sensible au risque incendie, du
fait de la présence de nombreuses plantations
de résineux (forte présence de pins sylvestres,
mais aussi de pins maritimes, pins laricio et pins
noirs), de forêts ouvertes de conifères purs ainsi
que de peuplements feuillus en cours de
régénération qui constituent des milieux ouverts
très inflammables. On note la présence de
grandes bandes feuillues continues qui peuvent
être utilisée pour cloisonner le milieu dans la
mise en place d’une stratégie DFCI. Un incendie
en 2022 a brûlé 20ha de la forêt domaniale de
Rennes (jeunes pins) sur la commune de Liffré
avec un point de départ situé le long de l’A84.
Enjeux de conservation
La forêt de Chevré est traversée par deux routes
départementales dont le trafic est en forte
augmentation. La forêt domaniale de Rennes est
quant à elle traversée par l’emprise de l’A84 aux
talus escarpés et propices aux départs de feu
(jet de mégots).
Il existe un enjeu de production forestière sur
chaque forêt. Une attention particulière devra
être portée à l’équilibre feuillu/résineux, en
maintenant une proportion de peuplements
feuillus favorables à la DFCI.
Équipements
Plusieurs points d’eau sont présents : étang de
forges, étang d’Ouée, étang de Corbières.
Si la forêt demeure essentiellement fermée, il
existe un important réseau de piste DFCI
notamment dans les peuplements résineux. L’accès
en forêt de Corbière reste difficile pour les
secours.
Les acteurs de la protection du massif face au
risque incendie
ONF, CRPF, SDIS 35,
Conseil départemental 35 (ENS)
DDTM 35 et DRAAF,
CC Liffré-Cormier communauté,
CA Vitré Communauté
Propriétaires et gestionnaires forestiers,
gestionnaires d’espaces naturels,
Service des armées (délégué militaire pour le
Camp de la lande d’Ouée) 60
Fiche n°4 - Massif forestier de Paimpont-Brocéliande
Situation géographique
Massif situé autour de la commune de Paimpont,
entre les départements de l’Ille-et-Vilaine et du
Morbihan, à environ 30 km au sud-ouest de Rennes.
L’extension du massif aux communes de Carentoir,
Monteneuf (RNR des landes de Monteneuf) et au
massif forestier du sud de la commune d’Augan
pourra être envisagée.
Superficie et propriété forestière
Plus grand massif forestier de Bretagne, il couvre
une surface de 13 500 hectares de forêts et landes,
pour plus de 1 000 propriétaires et 6 000 parcelles.
Le camp militaire de Saint-Cyr Coëtquidan s’étend
sur plus de 5200 ha et couvre 6 communes (Guer,
Saint-Malo-de-Beignon, Beignon, Campénéac, Augan
et Porcaro).
Près de 7500 ha du massif forestier est composé de
grands groupements forestiers privés disposant d’un
document de gestion durable (PSG). La partie ouest
du massif, dans le Morbihan, est couverte par des
ASL (associations syndicales libres).
La forêt publique est quant à elle majoritairement
située sur le quart nord-est du territoire : forêt
domaniale de Gaël-Paimpont, forêts communales
d’Iffendic et de Paimpont C2] Limites départementales
[__] Limites communales
Formations végétales
C1 ZNIEFF de type 1
Site Natura 2000 ZPS
IN Site Natura 2000 ZSC
DM ENS
EM 4PB
mu Sites classés
61 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Particularités du massif
Fort attrait touristique
Le massif de Paimpont-Brocéliande est caractérisé
par ses lieux mythiques associés aux aventures des
chevaliers de la Table ronde et à la légende
arthurienne. Le massif est parcouru par 200 km de
chemins de randonnée. Le développement
touristique est assuré par le syndicat mixte
interdépartemental « Destination Brocéliande ».
Depuis le début des années 2010, la fréquentation
touristique est en nette augmentation, notamment
en été, lorsque le risque incendie est le plus fort.
Sites protégés
Plusieurs périmètres de protection sont identifiables
au sein du massif : des ENS, des ZNIEFF de type 1, un
site classé et des sites Natura 2000 (ZSC). Le site
Natura 2000 de la « Forêt de Paimpont » est
régulièrement impacté par les incendies. Le Pays de
Brocéliande est la structure opératrice et porte la
démarche Natura 2000 ; le CRPF en est l’animateur.
Plusieurs écosystèmes et espèces remarquables sont
identifiables sur ce site.
Habitat forestier d’intérêt communautaire : la
hêtraie chênaie acidiphile à houx riche en
bryophytes.
Complexe d'étangs présentant une grande
variété d'habitats d'intérêt communautaire
(Triton crêté, du Flûteau nageant…),
tourbières, zone de marnage sur substrat
sablo-vaseux (présence du Coléanthe délicat).
Nombreuses landes sèches ou humides
périphériques ainsi que les pelouses rases
acidiphiles, sur affleurements siliceux, d'une
grande richesse spécifique.
Site géologique du Val sans retour avec des
affleurements remarquables datant du
Paléozoïque.
Plusieurs initiatives ont également été menées par la
station biologique de Paimpont sur des activités de
pâturage de landes pour maintenir les milieux
ouverts. C’est également le cas des vaches de race
Aubrac du Lycée La Touche de Ploërmel qui
pâturent sur les landes rennaises. [_] Limites départementales
| Limites communales
Formations végétales
EM Forêt de résineux
DM Forêt de feuillus
Formation herbacée
EM Landes
62
Sensibilité aux incendies : forte vulnérabilité
du secteur ouest et sud
Le massif est particulièrement sensible au risque
incendie de forêts et landes. Il a été marqué par
plusieurs grands incendies, en particulier ceux de
1976, 1984, 1990 et 2022. Les grands feux sont
récurrents à l’ouest du massif à la jonction entre les
communes de Paimpont, Campénéac, Loyat et
Tréhorenteuc. En effet sur ce secteur la végétation
se compose d’une mosaïque de milieux avec des
surfaces de landes enclavées dans des milieux
forestiers fermés et des sols superficiels très
pauvres. La végétation est particulièrement sensible
avec une domination du pin maritime et de l’ajonc.
Sur cette zone Ouest, le relief est accentué (plateau
basculant légèrement à l’Ouest, entrecoupé de
vallées, dont celle du "Val sans retour"). Ce secteur
est par ailleurs très fréquenté puisqu’il concentre
plusieurs sites emblématiques du massif. .° * (1 Limite départementale
e | Camp de Saint-Cyr-Coëtquidan
4 CC] Incendie 12-08-2022
e :- Ê]
: © Points d'eau DFCI
* © Points d'eau DECI
®" Jul: - : [II Coupures de combustible
NÈAZ , — Pistes DFCI
: h ms Type de végétation M Formation herbacée
« "Lande
EM Forêt
«
+ j L4
: « w ss:
e i : » L
63 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Enjeux de conservation et équipements
Des actions ont été coordonnées sur l’ouest du
massif de Brocéliande, le plus touché avec la
particularité d’être situé à cheval sur l’Ille-et-Vilaine
et le Morbihan.
Le massif de Paimpont-Brocéliande bénéficie d’un
réseau dense de pistes et de points d’eau (DECI et
DFCI) qui ont récemment été révisés dans le cadre
d’un inventaire réalisé par le CRPF sur la partie
morbihannaise. Ce réseau est entretenu par
l’association du Val sans retour à travers un
programme de travaux de débroussaillement sur
certains secteurs identifiés à risque d’incendie.
Coordination interdépartementale
Créée en 1979, l’association pour la sauvegarde du
Val sans retour et de la forêt de Brocéliande (statut
loi 1901) conduit un programme de travaux de
débroussaillement de certaines lisières et l’entretien
de coupures de combustible (renouvelé tous les 5
ans). Elle travaille avec divers acteurs : ASL,
groupements forestiers, associations des
propriétaires (forêts ou landes), collectivités, etc.
Son action est soutenue par les 2 départements, ou
d’autres financements publics comme des contrats
Natura 2000.
Depuis 2007, la Réserve intercommunale de sécurité
civile de Brocéliande regroupe 7 communes.
Mobilisée pendant l’incendie du 12 août 2022, elle
pose un cadre réglementaire pour l’intervention des
« casquettes rouges », bénévoles chargés de guider
les secours, et des agriculteurs intervenant en
soutien des services de lutte (approvisionnement en
eau).
Depuis 2020, le syndicat mixte interdépartemental
« Destination Brocéliande » porte une stratégie de
développement territorial par le tourisme. Il
regroupe 5 EPCI : Brocéliande Communauté,
Ploërmel Communauté, Oust à Brocéliande
Communauté, Montfort Communauté, Saint-Méen
Montauban Communauté (89 communes).
Au sud du massif, le camp militaire constitue un
espace fermé au public, géré par le ministère de la
défense avec l’ONF (Instruction du 26 juillet 2012 sur
la gestion forestière des sites militaires).
Le besoin de coordination interdépartementale
reste d’actualité en 2023, avec les collectivités
locales et la recherche d’une harmonisation des
décisions et des dispositifs de prévention à l’échelle
du massif. 64
Associations syndicales libres pour la
DFCI
Le cœur de la forêt, en Ille et Vilaine, est réparti
entre une trentaine de grandes propriétés. En
Morbihan, après le grand incendie de 1990 (650 ha),
les petites propriétés de forêts et landes situées sur
le versant ouest ont été regroupées au sein
d’associations syndicales libres (ASL) pour
coordonner des travaux après incendie. Une partie
d’entre elles ne sont plus actives (perte d’existence
légale) et sont à redynamiser ou recréer après les
incendies de l’été 2022.
Dispositif d’éco-gardes et surveillance
Le massif forestier de Paimpont-Brocéliande connaît
une fréquentation croissante depuis 15 ans. Pour
limiter le risque incendie, l’impact sur le massif et les
conflits d’usages, les groupements forestiers
adhèrent au dispositif éco-garde d’Ille-et-Vilaine, mis
en place en 2015, pour organiser une surveillance du
massif en toute saison. Les éco-gardes sensibilisent
le public et sanctionnent les comportements à
risque (avertissement, rappel à la loi, procès-verbal).
La majorité des interventions concerne la présence
de personnes en dehors d’itinéraires de randonnée
ouverts au public, et des comportements à risque :
dépôt de déchets, bivouac et usage du feu non
autorisés, détériorations et un nombre croissant de
stationnement irrégulier (accès service ou pompier).
Depuis l’été 2023, la mise en œuvre de la MIG-DFCI
par l’ONF a permis le déploiement d’une équipe de
surveillance renforcée, avec un véhicule de première
intervention (pompe et citerne d’eau) basé à la
caserne de pompiers de Plélan-le-Grand.
Les acteurs jouant un rôle dans la protection
du massif face au risque incendie
SDIS 56 et 35,
DDTM 56 et DDTM 35, DREAL et DRAAF,
ONF et CRPF,
Association pour la sauvegarde du Val sans
retour et la forêt de Brocéliande (ASVB),
Réserve intercommunale de sécurité civile de
Brocéliande,
Syndicat mixte Destination Brocéliande et
réseau des offices de tourisme,
Brocéliande Communauté,
Ploërmel Communauté,
Oust à Brocéliande Communauté,
Montfort Communauté,
Saint-Méen Montauban Communauté
Syndicat mixte du pays de Brocéliande,
Syndicat mixte du Grand bassin de l’Oust
(gestion de l’eau),
Réserve naturelle régionale des landes de
Monteneuf,
Association des propriétaires forestiers de
Paimpont, Association des propriétaires de
landes,
ASL, propriétaires et gestionnaires forestiers,
ASL, gestionnaires d’espaces naturels.
65 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Fiche n°5 - Landes de Lanvaux
Situation géographique
Les Landes de Lanvaux sont situées sur le
département du Morbihan et elles appartiennent au
Massif armoricain.
Le massif DFCI identifié se trouve sur la partie est
des landes de Lanvaux et déborde sur l’Ille-et-Vilaine
jusqu’à Sainte-Anne-sur-Vilaine. Il s’arrête à la forêt
domaniale de Camors à l’ouest du massif des landes
de Lanvaux.
Superficie et propriété
Le massif couvre une surface de 300 km² environ,
sur une longueur de 75 km et une largeur de 20 km,
entre de la commune de Grand-Champ dans le
Morbihan (extrémité ouest) à la commune de
Sainte-Anne-sur-Vilaine en Ille-et-Vilaine (extrémité
est).
Plusieurs forêts domaniales et communales se
situent dans ce périmètre, mais la majeure partie
des boisements est privée et très morcelée ce qui
rend la gestion du massif très complexe.
Un découpage suivant les entités géographiques, les
collectivités en place ou les groupements de
propriétaires existants pourra être proposé pour
l’animation de la DFCi sur ce massif, afin de
structurer et prioriser les actions à réaliser. 66
Particularité du massif
Les Landes de Lanvaux sont caractérisées par une
alternance de crêtes boisées et de sillons occupés
par l’agriculture. Les bosquets sont dispersés dans
le paysage et constituent de petites entités
réparties de manière hétérogène dans le paysage
avec un bocage qui se dessine de façon plus
prononcée dans le sud du massif du côté de Saint-
Nolff.
Les végétaux dominants ont longtemps été les
genêts et les bruyères. Progressivement, les
boisements en résineux ont changé l'aspect du
paysage. Ce massif est aujourd’hui le territoire le
plus boisé du Morbihan.
Sites naturels protegés
Si plusieurs ZNIEFF de type 1 sont identifiables sur le
massif, seule la partie est des landes de Lanvaux est
couverte par des sites protégés.
Un premier zonage s’organise le long de la vallée de
l’Arz ainsi qu’un site classé du fait de ses crêtes de
schistes ardoisiers qui furent exploitées par le passé.
Un deuxième zonage, celui des marais de Vilaine
abrite des milieux semi-naturels constitués de
prairies humides majoritairement exploitées par
fauche par les agriculteurs.
Sur la partie Ille-et-Vilaine, deux sites classés : les
landes de Cojoux et les Corbinières.
Le site de l’Île-aux-pies, à cheval entre les deux
départements, s’étend sur 8 communes, le long de
la vallée de l’Oust et du canal de Nantes à Brest.
Sensibilité aux incendies
De nombreux grands feux historiques ont eu lieu
dans les landes de Lanvaux, dans la forêt de Molac,
sur les communes de Saint-Just, Sixt-sur-Aff, Sérent,
La Gacilly, Grand-Champ, …
Ces feux témoignent d’une grande sensibilité de la
végétation aux incendies du fait de la présence des
landes et de plantations de résineux.
Le reboisement (naturel ou volontaire) de la partie
Est des Landes de Lanvaux ces vingt dernières
années, accentue la présence du Pin maritime et
rend ce secteur particulièrement sensible aux
incendies.
Par ailleurs, avec l’expansion de l’agglomération de
Vannes, cette zone du massif est de plus en plus
habitée, en lisière de forêt.
Enjeux
La production forestière est très présente sur ce
massif : le morcellement des parcelles crée
cependant une grande hétérogénéité dans la
dynamique de renouvellement forestier. L’âge et la
densité des peuplements varie d’une parcelle à
l’autre avec des stades de peuplements différents
qui se succèdent et créent une dynamique
paysagère mouvante au cours du temps. Par ailleurs,
l’abandon des pratiques de pâturage et la
plantation de pins favorisent la fermeture des
milieux.
L’habitat est relativement diffus avec une tendance
à l’urbanisation le long des grands axes routiers, à
proximité de Vannes et Lorient. Il existe un réel
enjeu de maintien des continuités écologiques de la
trame verte du fait de cet étalement urbain difficile
à contrôler. C2] Limites départementales
| Limites communales
Formations végétales
M Forêt de résineux
OM Forêt de feuillus
Formation herbacée
DM Landes
67 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Équipements et actions DFCI
Depuis 2016, le conseil départemental du Morbihan
confie au CRPF la réalisation d’études sur les
équipements DFCI sur les secteurs géographiques
classés à risque, dont les Landes de Lanvaux. Il
soutient l’animation foncière pour la création
d’association syndicale libres (ASL, art. L 332-1 CF).
La partie du massif située en Ille-et-Vilaine est très
peu équipée.
Une étude expérimentale a été initiée en 2022 par le
CRPF et le Conseil départemental sur la mise en
œuvre des OLD linéaires le long des routes
départementales, sur les communes à risque, avec
un chantier test réalisé sur la commune de Sainte-
Hélène en février 2023.
Ce travail est actuellement repris par la DDTM du
Morbihan pour l’étendre à l’ensemble des
communes et infrastructures linéaires concernées.
Les acteurs jouant un rôle dans la protection
du massif face au risque incendie
SDIS 56 et le SDIS 35,
Conseil départemental, DDTM 56, DDTM 35,
DRAAF, CRPF, ONF, CRAB,
CA Redon Agglomération, CC de l’Oust à
Brocéliande, CC Arc Sud Bretagne, CC
Questembert Communauté, CA Golfe du
Morbihan-Vannes Agglomération, CC Centre
Morbihan Communauté, CC Auray-Quiberon
Terre Atlantique
Parc naturel régional du Golfe du Morbihan,
Propriétaires et gestionnaires forestiers ————
FT
7:
en
Li
E:2] Zone RAMSAR
Site Natura 2000 ZPS
Lun Site Natura 2000 ZSC
D ENS
EM «PB
DM ZNIEFF de type 1
DM Terrains du conservatoire du littoral
Eu Grands sites de France
LUN Sites classés
68
Fiche n°6 - Landes alréennes et îles morbihannaises
Situation géographique
La frange littorale sud du Morbihan, identifiée
comme étant la plus sensible au risque incendie,
s’étend de l’ouest de la Ria d’Étel à l’ouest du Golfe
du Morbihan. Elle comprend les îles de Groix et de
Belle-Île. La partie littorale présente de grandes
surfaces de vasières, lagunes et prés salés.
S’étendant sur près de 50 km d’ouest en est, les
forêts et landes s’organisent en petites entités
morcelées, appartenant à un grand nombre de
propriétaires.
Particularité du massif
Sites protégés
La particularité de ce massif est son grand nombre
de zonages environnementaux, à la fois nationaux,
régionaux et départementaux.
Les îles du sud Morbihan abritent une diversité
d’espèces en particulier pour l’avifaune et une flore
remarquable caractéristique de cette zone littorale.
Parmis ces endroits remarquables, le grand site
Dunes Sauvages de Gâvres à Quiberon constitue le
plus vaste massif dunaire de Bretagne. Le site
Natura2000 du Golfe du Morbihan fait également
partie de ce massif et est en partie situé au sein du
Parc naturel régional du Golfe du Morbihan. Il est
protégé par la convention Ramsar du fait de
l’importance de ses zones humides pour l’avifaune.
Les îles font elles aussi l’objet d’un classement
Natura2000 au titre de la ZSC. / mis: PA
C7] Limites départementales
Limites communales
Formations végétales
BB Forêt de résineux
EM Forêt de feuillus
Formation herbacée
EM Landes
69 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Sensibilité aux incendies
Cette zone littorale se compose principalement de
forêts de pins maritimes denses, ainsi que de landes,
deux types de végétation particulièrement
inflammables. Cette partie Sud du département
connait des températures moyennes plus élevées
que le reste du Morbihan, ce qui peut favoriser les
périodes de sécheresses et donc le risque incendie.
Ce territoire est caractérisé par une urbanisation
croissante ainsi qu’un fort attrait touristique en
période estivale. Il offre en effet une grande
diversité de paysages littoraux et est caractérisé par
son patrimoine de monuments mégalithiques. D’un
côté, cette forte présence humaine augmente le
risque incendie étant donné que plus de 90% des
incendies sont d’origine humaine ; de l’autre côté,
les incendies menacent la sécurité de la population,
notamment dans les campings.
Les difficultés d’accès pour les secours sont
prédominant, notamment en période estivale : avec
en particulier la saturation des axes routiers vers
Quiberon, et l’isolement des îles.
Les acteurs jouant un rôle dans la protection des massifs forestiers et landes face au risque incendie
DDTM 56, DRAAF, Conseil départemental 56, SDIS 56
CRPF, ONF
CA Lorient-Agglomération, CC de Blavet Bellevue Océan, CC Auray Quiberon Terre Atlantique, CA Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, CC de Belle-Ile-en-Mer
Syndicat mixte du Grand Site Gâvres Quiberon, Syndicat intercommunal d’aménagement du Golfe du Morbihan (PNR du Golfe du Morbihan)
Propriétaires et gestionnaires forestiers, gestionnaires d’espaces naturels 70
Fiche n°7 - Landes littorales fréquentées
Situation géographique
Les landes littorales fréquentées identifiées comme étant sensibles aux incendies sont :
Pointe du Grouin (35)
Cap d’Erquy et Cap Fréhel (22)
Plourivo et Bréhat (22)
Trébeurden/Pleumeur-Bodou (22)
Île de Batz (29)
Nord-ouest du Finistère (29)
Cap-Sizun et pointe du Raz (29)
Sud-Finistère (29)
Un travail d’identification des gestionnaires de landes littorales à risque incendie doit être mené afin de mettre en place des mesures de prévention.
Particularité du massif et sensibilité aux incendies
Ces différentes landes littorales ont toutes la particularité d’être très fréquentées, notamment en période estivale. Composées majoritairement d’ajoncs d’Europe, de genêts
et de bruyères, végétaux secs en été, ces milieux sont particulièrement inflammables. Les ENS (espaces naturels sensibles) bénéficient d’une surveillance estivale. Peu de
données sur les incendies sont disponibles sur ces espaces peu boisés.
Les acteurs jouant un rôle dans la protection des landes littorales face au risque incendie
Conseil départemental, SDIS et DDTM (35, 22 et 29), DRAAF
Collectivités et intercommunalités, Offices de tourisme
Agence de biodiversité bretonne (ABB)
PNR d’Armorique, ONF, Conservatoire du littoral
Gestionnaires des landes littorales, les opérateurs Grands sites de France ED: À de
F4
71 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Île de Batz
Nord-ouest Finistère
Sud Finistère
Cap-Sizun
Cap d’Erquy et Cap Fréhel Plourivo et Bréhat Pointe du Grouin Trébeurden/Pleumeur-Bodou [__] Limites départementales
[__] Limites communales
Formations végétales
[_] ZNIEFF de type 1
[=] Zones RAMSAR
Site Natura 2000 ZPS
LU Site Natura 2000 ZSC
EN RNR
D ENS
EM «PB
réserves biologiques
EM Terrains du conservatoire du littoral
Lu Sites classés
bu Grands sites de France
À } É ai
| |" #
ETNE. A
Las :
Grands types de végétation caractérisant
les landes identifiées par l'IGN
EN Plans d'eau, cours d'eau et végétations associées
DM Prairies et pelouses humides (hors marais salés)
D Landes humides
M Fourrés humides
M \égétations des marais salés
EM Roselières
LUN Prairies et pelouses sèches et mésophiles (hors dunes)
EM Fourrés secs et mésophiles
DM Landes sèches et mésophiles
M Pelouses sèches des dunes mobiles
M Pelouses sèches et mésophiles des dunes fixées
EM Tourbières et groupements tourbeux associés
I Végétations des haies et talus
EM Rochers, falaises, sables littoraux
72
Fiche n°7.1 - Sud Finistère
Communes concernées
Plozévet, Plovan, Tréogat, Tréguennec, Saint-Jean-Trolimon, Plomeur,
Penmarch, Guilvinec, Tréffiagat, Plobannalec-Lesconil, Loctudy, Pont-
l’Abbé, Combrit, Ile-Tudy, Plomelin, Gouesnach, Clohars-Fouesnant,
Bénodet, Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Concarneau, Trégunc, Névez,
Riec-sur-Bélon, Moëlan-sur-Mer, Clohars-Carnoët.
Milieux naturels sensibles et sites protégés
La baie d’Audierne présente avec une alternance de landes sèches et de
landes humides particulièrement sensibles au feu en période de forte
sécheresse. Les boisements sensibles sont ponctuels mais bien présents, en
particulier sur les communes situées à l’est (Fouesnant, Plomelin, Clohars-
Fouesnant…), constituées majoritairement de bois feuillus en association
avec des landes et pins.
Enjeux de conservation
Plusieurs sites Natura2000 sont identifiables dans le sud Finistère : les
Roches de Penmarch ; l’Archipel des Glénans ; les Dunes et côtes de
Trévignon ; la baie d’Audierne (également site classé) ; le site du Marais de
Mousterlin.
De nombreux ENS, propriétés du Conservatoire du littoral ou du
Département :
- Baie d'Audierne de Penmarc'h à Plovan (CEL)
- Léchiagat - Treffiagat, Plobannalec (CD29)
- Anse de Pouldon, Rosquerno - Pont l'Abbé (CEL)
- Le Polder - Combrit, Ile-Tudy (CEL), prairies humides et boisements
naturels.
- Bois de Roscouré – Combrit (CEL)
- Beg ar Vir - Clohars-Fouesnant (CEL)
- Marais de Mousterlin – Fouesnant (CEL)
- Penfoulic – Fouesnant (CEL): Bois de Penfoulic
- Anse Saint-Laurent, Stang Bihan - la Forêt Fouesnant, Concarneau
(CEL) [7] Limites départementales
[__] Limites communales
Formations végétales
C1 ZNIEFF de type 1
E=:] Zones RAMSAR
Site Natura 2000 ZPS
L | Site Natura 2000 ZSC
EN RAR
D ENS
ER PB
réserves biologiques
BI Terrains du conservatoire du littoral
... Sites classés
bu Grands sites de France
[7] Limites départementales
Limites communales
Forêt
Grands types de végétation caractérisant
les landes identifiées par l'IGN
MN Plans d'eau, cours d'eau et végétations associées
MN Prairies et pelouses humides (hors marais salés)
EM Landes humides
EM Fourrés humides
M Végétations des marais salés
EM Roselières
bu Prairies et pelouses sèches et mésophiles (hors dunes)
EM Fourrés secs et mésophiles
IN Landes sèches et mésophiles
EM Pelouses sèches des dunes mobiles
MN Pelouses sèches et mésophiles des dunes fixées
EM Tourbières et groupements tourbeux associés
I Végétations des haies et talus
EM Rochers, falaises, sables littoraux
73 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Fiche n°7.2 – Cap Sizun
Communes concernées
Ile-de-Sein, Cléden-Cap-Sizun, Plogoff, Primelin, Goulien, Beuzec-
Cap-Sizun, Esquibien, Audierne, Plouhinec, Pont-Croix, Poullan-sur-
Mer, Douarnenez (29).
Milieux naturels sensibles et sites protégés
De Douarnenez à la Baie d’Audierne, le Cap Sizun est caractérisé
par ses landes sauvages et ses falaises littorales qui s’étendent
jusqu’à la Pointe du Raz
Labellisée Grand Site de France en 2004, puis en 2012 sur
l'ensemble des espaces naturels côtiers (2 000 hectares et 4
communes), la Pointe de Raz en Cap Sizun a vu son label Grand
Site de France renouvelé le 31 juillet 2019 sur 5 communes et près
de 8 700 hectares.
Le Cap-Sizun compte 660 ha d’espaces naturels sensibles,
propriété du Conservatoire du littoral et du département. Il s’agit
d’un patrimoine exceptionnel qu’il convient de préserver et de
valoriser.
Le syndicat mixte de la pointe du Raz gère 270 ha, Bretagne
vivante-SEPNB 30 ha (réserve ornithologique). Les 360 ha dévolus à
la communauté de communes se répartissent en 280 ha
appartenant au Conservatoire du littoral et 80 ha au conseil
général (dans les bois de Suguensou, à la pointe de Kérivoal, à
Saint-Jean-Kersigneau, Gwendrez, Menez-Dregan et Pors-Poulhan).
Enjeux de conservation
La labellisation « Grand Site de France » a pour objectif la gestion
et la préservation des sites naturels fortement impactés par les
activités touristiques. En effet, on compte près d’1 million de
visiteurs par an. De plus, la communauté de communes a créé en
janvier 2005 une équipe en charge des espaces naturels pour
entretenir 360 ha d’espaces naturels protégés. [_] Limites départementales
[__] Limites communales
Formations végétales
C1 ZNIEFF de type 1
E=] Zones RAMSAR
Site Natura 2000 ZPS
L)_ Site Natura 2000 ZSC
EE RNR
DR ENS
ER PB
réserves biologiques
DM Terrains du conservatoire du littoral
| Sites classés
mu" Grands sites de France
[1] Limites départementales
Limites communales
Forêt
Grands types de végétation caractérisant
les landes identifiées par l'IGN
MN Plans d'eau, cours d'eau et végétations associées
EM Prairies et pelouses humides (hors marais salés)
EM Landes humides
EM Fourrés humides
M Végétations des marais salés
EM Roselières
LUN Prairies et pelouses sèches et mésophiles (hors dunes)
DM Fourrés secs et mésophiles
DM Landes sèches et mésophiles
EM Pelouses sèches des dunes mobiles
M Pelouses sèches et mésophiles des dunes fixées
EM Tourbières et groupements tourbeux associés
M \égétations des haies et talus
EM Rochers, falaises, sables littoraux
74
Fiche n°7.3 – Nord-ouest Finistère
Communes concernées
Plugonvelin, Le Conquet, Trébabu, Ploumoguer, Plouarzel, Lampaul-
Plouarzel, Lanildut, Porspoder, Landunvez, Ploudalmézeau, Lampaul-
Ploudalmézeau, Saint-Pabu, Landéda, Plouguerneau, Guissény,
Ouessant, Archipel de Molène (29).
Milieux naturels sensibles et sites protégés
Les communes de Landéda, Saint-Pabu, Lampaul-ploudalmézeau et
Le Conquet ont des surfaces de landes très continues et très sèches.
L’île de Ouessant est recouverte par de lande sèche sur plus de la
moitié de sa surface et elle compte plus de 500 espèces de plantes.
Plusieurs sites Natura 2000 sont identifiables : Abers-Côtes des
légendes ; Site de Guisseny ; Ouessant-Molène ; Pointe de Corsen, Le
Conquet.
Les habitats dunaires très représentés sur le site de Guisseny. Mais il
est menacé par la fréquentation, par un boisement artificiel des
fourrés humides et par un défaut d’entretien des dépressions
intradunaires et des tourbières. Fermeture du milieu et
développement de la saulaie.
De plus, de nombreux ENS bordent la côte : Landunvez, Porspoder,
Lanildut, Alber Ildut - Lanildut, Brélès, Tréompan – Ploudalmézeau,
Marais du Brouennou – Landéda, Sainte-Marguerite – Landéda, Aber
Wrac'h - Lannilis, Landéda, Plouguerneau, Les Blancs Sabons,
Kerhornou – Ploumoguer…
Enjeux de conservation
Le Conservatoire du littoral agit, en lien avec la commune
d'Ouessant et le PNR d'Armorique, pour la gestion
environnementale d’Ouessant.
Le phare du Stiff à Ouessant constitue le point de départ du sentier
littoral de la côte Ouest, l’Archipel est également très fréquentée
par les touristes. 750
[_] Limites départementales
L__] Limites communales
Formations végétales
LT ZNIEFF de type 1
[1] Zones RAMSAR
Site Natura 2000 ZPS
L | Site Natura 2000 ZSC
EN RNR
D ENS
EM {PB
réserves biologiques
EM Terrains du conservatoire du littoral
Sites classés
= Grands sites de France
[7] Limites départementales
Limites communales
Forêt
Grands types de végétation caractérisant
les landes identifiées par l'IGN
Eu Plans d'eau, cours d'eau et végétations associées
EM Prairies et pelouses humides (hors marais salés)
EM Landes humides
EM Fourrés humides
M Végétations des marais salés
EM Roselières
Lu Prairies et pelouses sèches et mésophiles (hors dunes)
EM Fourrés secs et mésophiles
DM Landes sèches et mésophiles
M Pelouses sèches des dunes mobiles
EM Pelouses sèches et mésophiles des dunes fixées
EM Tourbières et groupements tourbeux associés
M Végétations des haies et talus
EM Rochers, falaises, sables littoraux
75 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Fiche n°7.4 - Ile de Batz
Communes concernées
Roscoff (29)
Milieux naturels sensibles et sites protégés
Les espaces naturels couvrent près du tiers de ce territoire
insulaire très marqué par l'activité agricole.
On trouve à l’est et au sud de l’île des massifs dunaires en
bordures de grandes plages, mais aussi des côtes rocheuses, des
landes et des zones humides qui font la richesse.
Le littoral est protégé par un ENS et plusieurs sites
appartiennent au conservatoire du littoral. [_] Limites départementales
[__] Limites communales
Formations végétales
[1] ZNIEFF de type 1
[=] Zones RAMSAR
Site Natura 2000 ZPS
1 Site Natura 2000 ZSC
EN RNR
D ENS
ER «PB
réserves biologiques
EM Terrains du conservatoire du littoral
... Sites classés
Eu Grands sites de France
[7] Limites départementales
Limites communales
Forêt
Grands types de végétation caractérisant
les landes identifiées par l'IGN
EN Plans d'eau, cours d'eau et végétations associées
DM Prairies et pelouses humides (hors marais salés)
DM Landes humides
EM Fourrés humides
M \égétations des marais salés
D Roselières
EN Prairies et pelouses sèches et mésophiles (hors dunes)
EM Fourrés secs et mésophiles
DM Landes sèches et mésophiles
M Pelouses sèches des dunes mobiles
EM Pelouses sèches et mésophiles des dunes fixées
EM Tourbières et groupements tourbeux associés
IN Végétations des haies et talus
EM Rochers, falaises, sables littoraux
76
Fiche n°7.5 – Trébeurden Pleumeur-Bodou
Communes concernées
Trébeurden, Pleumeur-Bodou, Trégastel, Lannion, Perros-
Guirec (22).
Milieux naturels sensibles et sites protégés
Les landes littorales sèches sont présentes sur Trébeurden et
Pleumeur-Bodou ces. Cette zone littorale est inscrite dans le
site Natura 2000 « Côte de Granit rose - Sept-Iles ».
La partie terrestre sur Trébeurden et Pleumeur-Bodou est
caractérisée par les pelouses littorales de Landrellec-
Bringuiller où les dunes et les prairies sont d’une grande
richesse botanique et servent de refuge à un grand nombre
d’espèces d’oiseaux. Plusieurs terrains appartiennent au
conservatoire du littoral dont les landes de Milin ar lann et de
Bringuiller-Kerlavos.
Le site de Pors Mabo - Beg-Léguer, à cheval entre les
communes de Lannion et Trébeurden est en cours de
réaménagement par le conservatoire du littoral.
Une réserve biologique est située dans le forêt de Lann ar
Waremm.
Enjeux de conservation
L’agriculture est peu présente sur le site, l’abandon de
l’activité agricole sur la bordure littorale favorise la
progression des zones en friche. [_] Limites départementales
L__] Limites communales
Formations végétales
C1 ZNIEFF de type 1
[=] Zones RAMSAR
Site Natura 2000 ZPS
L) | Site Natura 2000 ZSC
EN RNR
D ENS
EE «PB
réserves biologiques
DM Terrains du conservatoire du littoral
| Sites classés
Eu Grands sites de France
[7] Limites départementales
|__| Limites communales
Forêt
Grands types de végétation caractérisant
les landes identifiées par l'IGN
EN Plans d'eau, cours d'eau et végétations associées
BI Prairies et pelouses humides (hors marais salés)
DM Landes humides
M Fourrés humides
I Végétations des marais salés
EM Roselières
LUN Prairies et pelouses sèches et mésophiles (hors dunes)
EM Fourrés secs et mésophiles
DM Landes sèches et mésophiles
EM Pelouses sèches des dunes mobiles
EM Pelouses sèches et mésophiles des dunes fixées
EM Tourbières et groupements tourbeux associés
IN Végétations des haies et talus
EM Rochers, falaises, sables littoraux
77 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Fiche n°7.6 – Cap d’Erquy et Cap Fréhel
Communes concernées
Plévenon, Erquy, Fréhel, Plurien (22)
Milieux naturels sensibles et sites protégés
Le Cap d'Erquy et le Cap Fréhel forment un site protégé
d’exception. Cette zone littorale abrite un vaste ensemble de
landes (400ha), de dunes, et de falaise. Elle offre une
continuité remarquable d'habitats littoraux et Fréhel constitue
le plus vaste ensemble de landes littorales armoricain.
L'ensemble des deux caps fait partie du syndicat mixte Grand
Site Cap d’Erquy-Cap Fréhel qui a pour but de valoriser le
patrimoine naturel et historique du territoire.
Le Cap Fréhel est aussi une réserve ornithologique. Sur Erquy,
la forêt départementale du Cap d’Erquy est essentiellement
constituée de landes.
Historique incendie
Plusieurs grands incendies historiques ont marqué ce
territoire. Un feu de landes a touché le cap Fréhel en août
2022 et a brûlé 1000m2.
Enjeux de conservation
Ces sites accueillent chaque année plus de 2 millions de
visiteurs. L’activité touristique représente une menace pour la
préservation des milieux qui se dégradent progressivement.
C’est le cas en particulier des massifs dunaires et des hauts de
falaises par piétinement, artificialisation du littoral, à cause
des incendies sur les pinèdes et les landes des hauts de falaises
et massifs dunaires. [__] Limites départementales
[__] Limites communales
Formations végétales
[_] ZNIEFF de type 1
[=] Zones RAMSAR
Site Natura 2000 ZPS
L) | Site Natura 2000 ZSC
EN RNR
D ENS
EM «PB
réserves biologiques
DM Terrains du conservatoire du littoral
. Sites classés
bu Grands sites de France
[7] Limites départementales
Limites communales
Forêt
Grands types de végétation caractérisant
les landes identifiées par l'IGN
M7 Plans d'eau, cours d'eau et végétations associées
DM Prairies et pelouses humides (hors marais salés)
EM Landes humides
EM Fourrés humides
M \égétations des marais salés
EM Roselières
LUN Prairies et pelouses sèches et mésophiles (hors dunes)
M Fourrés secs et mésophiles
DM Landes sèches et mésophiles
MN Pelouses sèches des dunes mobiles
EM Pelouses sèches et mésophiles des dunes fixées
EM Tourbières et groupements tourbeux associés
EN Végétations des haies et talus
EM Rochers, falaises, sables littoraux
78
Fiche n°7.7 – Pointe du Grouin
Communes concernées
Cancale et Saint-Coulomb (35)
Milieux naturels sensibles et sites protégés
La pointe du Grouin est située à proximité de deux ZNIEFF de
type 1 « Anse du verger » et « Côtes rocheuses du nord de
Cancale » ainsi que de la ZNIEFF de type 2 « Baie du Mont Saint-
Michel ». On trouve de plus un site Natura 2000 « Côte de
Cancale à Paramé » caractérisé par son paysage de pointes
rocheuses et de zones humides associées à des cordons
dunaires. Le site présente des dunes fixées à pelouses avec des
ourlets thermophiles caractérisés par une végétation herbacée
et des tapis de bryophytes. Le sommet des falaises est souvent
occupé par des landes sèches atlantiques accueillant de
nombreuses espèces rares. En face de la pointe du Grouin se
trouve l’île des Landes et l’îlot du grand Chevret qui constituent
des réserves ornithologiques.
Enjeux de conservation
Ce site de la Côte d'Émeraude accueille entre 600 000 et un
million de visiteurs, les années de Route du Rhum. 79 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Annexe 12 - Les 15 fiches actions du PIPFCI
1.1
Animer et mobiliser le Comité technique régional
pour le suivi de l'état d'avancement du plan d'action
et la conduite de certaines actions
interdépartementales.
Suivre et évaluer l’état d'avancement des actions,
prioriser les nouvelles mesures à lancer pour
cadrer avec l’actualité et l'émergence de
nouveaux besoins. Lancer et co-animer des
groupes de travail pour conduire certaines
productions régionales.
Région DRAAF Réseau d’acteurs (CT) 20 jours/an annuel
1.2 Anticiper le renouvellement du PRPFCI (2032).
Faire un premier bilan à 5 ans, mobiliser les
Retex et réaliser une actualisation du plan
d'action
Région DRAAF Réseau d’acteurs (CT)
5 jours/an.
120 jours pour le
renouvellement.
tous les 5
ans
1.3 Créer une plateforme de référencement des données à disposition des acteurs.
Analyse préalable pour préciser la nature des
documents à partager (données, documents de
référence, retours d'expérience), les propriétaires
de données et le rythme de mise à jour
nécessaire, les modalités d'alimentation de la
plateforme (dépôt libre ou modéré par le pilote),
puis l'outil numérique adapté pour réaliser ce
partage.
Région DRAAF Réseau d’acteurs (CT)
Etude préalable : stage.
Lancement : 15 jours.
Gestion : 5 jours/an.
2025
1.4 Diffuser des informations générales sur l'actualité DFCI en Bretagne sous la forme d'une Newsletter. Identifier les différentes sources de données à
mutualiser, avec leur propriétaires et leur rythme
de mise à jour.
Région et
inter-massifs
DFCI
DRAAF Préfectures (zone ouest et départements), DDTM et ONF 12 jours/an semestriel Newsletter
Animer et assurer un suivi régional du plan d'action avec
l'implication du pôle forêt-bois de la DRAAF.
Objectif
Action G1 - Animer la gouvernance interdépartementale du PIPFCI
Le PIPFCI contient un ensemble d’actions à mettre en œuvre tout au long de sa validité (10 ans).
Un suivi sera réalisé par la DRAAF, avec la mobilisation du Comité technique régional créé en 2021 (CT) et l'organisation de réunions annuelles du réseau d’acteurs
départementaux et régionaux.
L'établissement d'un bilan à mi-parcours permettra de rendre compte de son état d’avancement et du besoin éventuel d’ajuster le programme d’actions. D'une validité de 10
ans (art. R133-10 code forestier), le PIPFCI devra être renouvelé avant son échéance en 2032.
Contexte
Produits N° Mesures Précisions Echelle Pilote
Plateforme de
référencement des
données, documents et
contacts associés
Partenaires Financement spécifique Temps
Compte-rendu de
réunion.
Tableau de suivi des
actions.
Bilan à 5 et 10 ans 80
2.1
Organiser une réunion annuelle sur le risque
incendie dans chaque département sur la
base du modèle existant en Ille-et-Vilaine.
Plusieurs formes de réunion possibles, selon
l'actualité, les priorités et les participants invités.
A anticiper chaque printemps, en lien avec la
campagne nationale DFCI annuelle
Département Préfecture (SIDPC)
DDTM, DRAAF, SDIS, ONF,
CRPF, Chambre
d’agriculture, CD, PNR,
AMR 35 et AMF 35,
Communes, EPCI, Météo
France, militaires, DIRO,
SCNF…
annuel
2.2
Créer et mobiliser une cellule opérationnelle
départementale sur la DFCI, avec un schéma
départemental de liaison des feux de forêts
et d’aires naturelles.
Définir le processus décisionnel, la grille d'indicateurs
de référence et modèles d'arrêtés temporaires.
Actualiser l'annuaire des contacts et les relais
d'information (mails génériques) : opérateurs DFCI,
services techniques des communes et liste des
entreprises de travaux en cas de réquisition de matériel
et prestataires.
Département Préfecture (SIDPC) SDIS, DDTM, MétéoFrance, ONF-DFCI annuel
2.3
CCDSA - créer et animer une sous-
commission Feu de forêt et landes dans
chaque département.
CCDSA - commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité. Bilan annuel départemental
et régional. Priorisation des actions au niveau
départemental. Consultation sur de nouvelles actions à
intégrer dans le PRPFCI.
Département Préfecture et DDTM SDIS, ONF annuel
Temps
Action G2 - Renforcer le pilotage et la coordination départementale
Objectif
Chaque année, la préfecture d’Ille-et-Vilaine organise une réunion « feux de forêts et aires naturelles » avant l’été. Le but de cette réunion est à la fois de renforcer la coordination interservices
et de sensibiliser les acteurs concernés aux enjeux et risques majeurs dans la survenance d’un feu de forêt. Elles sont à reconduire en Ille-et-Vilaine et à mettre en place dans les autres
départements.
Parallèlement à la réunion, la préfecture d'ille-etVilaine élabore un schéma de liaison avec une cellule opérationnelle DFCI (SDIS, DDTM/DRAAF, ONF, MétéoFrance). Ce document cadre le rôle
de chaque service, il prépare la gestion de crise et le système d'alerte en période de danger météorologique. L'élaboration d'un dispositif similaire est à encourager dans chaque département,
avec une recherche de cohérence des décisions au niveau interdépartemental.
Contexte
Arrêté de création des sous-commission feux de
forêt.
ODJ et CR de réunion
Schéma de liaison départemental incendie de
végétation (ou Orsec adapté au risque incendie)
Ordre du jour de la réunion annuelle
départementale
Affirmer et consolider la prise de décision
opérationnelle sur le risque incendie au niveau
départemental
N° Mesures Précisions Echelle Pilote Partenaires Financement spécifique Produits 81 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
3.1
Consolider et partager le suivi
statistique des incendies de forêts et
landes, aux échelles départementale
et régionale.
Poursuivre la saisie par les 4 SDIS sur la BDIFF
nationale. Travailler sur la base du carroyage
DFCI pour les départs.
Affiner et homogénéiser l'information
(cartographie des feux avec soutien ONF-DFCI)
Faire des réunions entre les SDIS pour
comparer les statistiques de feux et permettre
une harmonisation dans le renseignement de
la BDIFF.
Faire une transmission mensuelle du listing
des feux pour permettre à l'ensemble des
partenaires d'y avoir accès.
Partager l'information entre acteurs dans le
cadre de la CCDSA et sa sous-commission feux
de forêt.
Département et
région
DDTM et DRAAF
(validation BDIFF)
SDIS, ONF-DFCI (saisie
BDIFF)
CRPF-DFCI, CRAB Travail en continu annuel
3.2
Suivre l’évolution annuelle du
nombre de jours à risque
météorologique d'incendie sévère
et très sévère.
Cet indicateur n'est pas disponible
actuellement, il permettrait de mesurer
l'évolution du risque dans le temps, dans le
cadre du changement climatique.
Evolution en cours avec le nouveau portail
meteo.data.gouv.fr ouvert en décembre 2023
Région ou zone
ouest Météo France
DRAAF, Préfecture de
zone, OEB
Une commande spécifique
est nécessaire auprès de
MétéoFrance
annuel
Précisions Echelle Pilote Partenaires Financement spécifique
Fiches incendies complétées et
validées sur la BDIFF (avec sufaces
de plus de 4 ha vérifiées)
Diagramme d'évolution du
nombre de jours à risque incendie
sévère et très sévère,
départemental et régional.
Améliorer la connaissance sur les incendies
de forêts et landes en Bretagne.
Action G3 - Partager la connaissance en matière d’incendies de forêts et landes
Objectif Contexte
Chaque SDIS recense et archive au niveau départempental l'ensemble des interventions sur les incendies de végétation ; il alimente la base de données nationale sur les incendies de forêt (BDIFF).
Depuis 2022, les 4 SDIS bretons renseignent la BDIFF. Ces données sont validées par les services forestiers en DDTM et DRAAF. Les incendies de plus de 25 ha font l'objet d'une cartographie
nationale dans le cadre de lza MIG-DFCI de l'ONF.
Pistes d'amélioration :
- prise en compte systématique des départs de feux de moins de 1 ha
- meilleure identification du type de formation végétale incendiée (distinction landes/broussailles/espaces boisés/cultures agricole, dans la typologie nationale)
- coordonner l'évaluation des surfaces d'incendies de 4 à 25 ha par les SDIS, les DDTM ou l'ONF (puis pour les incendies de 1 à 4 ha)
- créer une cellule de recherche des causes et circonstances des incendies (RCCI) : prévue dans le Morbihan, avec projet de convention interservices
- bilan partagé de ces données nécessaire aux échelles régionale et départementale, issues de plusieurs sources (ONF, SDIS, DDTM...)
- associer la chambre d'agriculture et le CRPF au partage des données statistiques
Produits Temps N° Mesures 82
4.1
Créer un réseau d’échange entre les acteurs des
différents massifs pour alimenter ces retours
d’expérience.
Mise en commun du Comité technique régional et
d'un réseau d'acteurs à l'échelle territoriale Région
DRAAF et
DDTM SDIS, ONF continu
4.2
Créer une "fiche type" pour faciliter les retours
d'expérience et leur partage, avec une liste de
questions et de données à renseigner.
S'inspirer des modèles qui pré-existent à l'ONF et
dans les SDIS, en fonction de leur contenu et de la
thématique traitée : suivi des feux, plans de massifs,
création d'infrastructures, etc
Région DRAAF ONF 2024
4.3
Encourager et mutualiser les innovations sur les
travaux préventifs et techniques DFCI à l’échelle
régionale.
Exemples cités : brûlage dirigé sur des sites pilotes,
forestage pour limiter l'extension des incendies de
tourbe ou molinie, outil de cartographie des surfaces
incendiées…
Point d'attention : actualiser le dispositif
réglementaire et évaluer en amont les enjeux
biodiversité (milieux et espèces) des nouvelles
techniques.
Toutes
échelles
territoriales
PNR
(landes)
ONF
(forêt)
SDIS
(incendie)
DRAAF
DDTM
OFB
CD
Région
annuel
Partenai
res
Financement
spécifique Produits Temps
Fiche de référence pour les retours d'expérience
Retours d'expérience sur les innovations
techniques ou organisationnelles mises en
œuvre
Webinaire ou document partagé
Décloisonner le partage des retours d’expérience entre
service à l'échelle interdépartementale, pour optimiser les
moyens et mutualiser les innovations menées par chaque
service.
Action G4 - Favoriser le retour d’expériences et mutualiser les innovations au niveau interdépartemental
Objectif
Un certain nombre de départs d’incendies se situent à cheval entre les deux départements de l’Ille-et-Vilaine et du Morbihan, dans le massif de Paimpont-Brocéliande et dans
les Landes de Lanvaux. Le SDIS 35 et le SDIS 56 organisent régulièrement des exercices interdépartementaux afin de se coordonner en cas de sinistre. Un travail similaire
pourrait être mené sur les Monts d'Arrée ou les Montagnes noires.
Le partage d’expériences et la coordination entre départements est à renforcer au niveau territorial (massifs) : elle permet d’améliorer la connaissance des phénomènes, de
mieux prévenir les incendies et de favoriser de bonnes relations interdépartementales. Il s’agirait également de prévoir un plan d’action commun pour la prévention et la
gestion des crises entre l’Ille-et-Vilaine et le Morbihan.
Contexte
N° Mesures Précisions Echelle Pilote 83 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
1.1
Informer les populations du risque incendie existant dans
leur commune,
. via les documents réglementaires (PAC, PLU, DICRIM),
. via les supports d'information communaux ou
intercommunaux.
Documents réglementaires d'information sur les risques
majeurs, carte communale de la sensibilité de la végétation
aux incendies, PAC, DDRM et DICRIM.
Site Internet, newsletter, application et réseaux mobiles.
Massif à risque
Préfecture,
DDTM
Collectivités
territoriales
élus, DDTM 5 ans si PCS
1.2
Communiquer plus spécifiquement sur les obligations
légales de débroussaillement (OLD) et les pratiques à risque
auprès des particuliers (habitants).
> Volet communication de la fiche R2 sur les OLD.
Veiller à la cohérence des politiques publiques avec le
contexte local : sécurité, biodiversité, saisonnalité des
travaux.
Massif à risque Préfecture, Maires
ONF, OFB, DDTM, DREAL,
FNCofor, ABB, EPCI, PNR,
ONG
1 an
1.3
Installer une signalétique adaptée dans les secteurs à risque
: panneaux informatifs à destination du grand public,
panneaux pédagogiques permanents ou saisonniers pour
acculturer le grand public au risque incendie.
Signalétique sur les GR et PR : mesures de sensibilisation
adossées au PDIPR et aux conventions de passage.
Sensibilisation des visiteurs au risque incendie en Bretagne,
notamment sur les landes et les forêts littorales.
Campings : besoin de sensibiliser les touristes au protocole
d'évacuation en cas d'incendie (lien avec PCS).
Massif à risque
Collectivités
territoriales
(CD, EPCI
Communes)
Communes, EPCI,
ONF, propriétaire
conventionné
Agence départementale de
tourisme
3/4 ans
1.4 Informer sur le risque d'incendie de végétation dans des lieux relais : collèges et lycées, offices de tourisme.
Eduquer la population, en particulier les touristes, les
adolescents et jeunes adultes, à connaître le risque, savoir
l'identifier, accepter sa présence, savoir se protéger, éviter
les comportements à risques.
Département Préfecture Collectivités
Offices de tourisme
Collectivités
Parcs naturels régionaux
3 jours/an
par
départeme
nt
1.5
Gestion de crise. Mettre en place une stratégie de
communication distincte pour les usagers en fonction de
leur affiliation ou non à une fédération ou une association.
Utiliser les canaux déjà existants aux sein des associations
Décliner les modalités d'information du grand public :
réseaux sociaux, affichage sur les voies ouvertes à la
circulation
Département
Préfecture
(cellule de
crise)
Fédération sportive,
association de protection
de la nature, fédération de
chasse ou de pêche,…
Agence départementale et
offices de tourisme, PNR
2 ans
1.6
Gestion de crise. Définir en amont les portes-paroles auprès
des différents médias pour diffuser l'information sur le
risque incendie.
Définir qui doit être appelé au moment du déclenchement de
l’incendie : cette personne récolte les informations, identifie
le porte-parole adapté et cadre les éléments de langage.
Veiller à mobiliser les niveaux hiérarchiques et compétences
techniques adéquats.
Département Préfecture, SDIS
Elus concernés, Conseils
départementaux,
ONF, SDIS, DDTM,
Gendarmerie
6 mois
Temps
. Journée de sensibilisation et nombre de
participants
. Supports touristiques adaptés : flyers, cartes avec
pictogrammes
Panneaux d'information pédagogiques sur les
sentiers
Webinaire, vidéos, flyers, affiches, posts sur les OLD,
carte interactive
Stratégie de communication en fonction des usagers
Liste des interlocuteurs pour communiquer auprès
des médias en période de crise
Produits
DICRIM, DDRM, newsletter
Aculturer la population au risque d'incendie dans les forêts et
landes en Bretagne
90 % des incendies de forêts et landes ont une origine humaine (travaux forestiers, travaux agricoles, mégots, etc.). Le risque incendie de forêts
et landes va augmenter ces prochaines années du fait des conséquences du changement climatique. Le gouvernement a développé un
programme national de sensibilisation pour que chacun adapte son comportement en période à risque : il est à décliner à l'échelle des
différents territoires à risque, en fonction de la végétation présente.
La communication auprès des usagers concerne la gestion des activités en extérieur et l'augmentation de la fréquentation des forêts et espaces
naturels sensibles au feu.
La prévention auprès de la population doit être entretenue à travers des campagnes de sensibilisation régulières et mobilisant différents
supports.
Supports de communication identifiés : Journées de formations / Site internet / Réseaux sociaux / Presse écrite / Vidéos sur les
comportements à risque / Relai sur les sites partenaires
Partenaires Financement spécifique N° Mesures Contexte Echelle Pilote
Action C1 - Informer et sensibiliser les citoyens : habitants et touristes
Objectif Contexte Complément
Public concerné :
- Usagers : sportifs, promeneurs, chasseurs, pêcheurs, …
- Riverains
- Scolaires 84
2.1 Informer et sensibiliser les maires : relai auprès des habitants et mobilisation de la « réserve civile ».
Sujets : classement d'une commune à risque , mise en oeuvre des OLD,
mise à jour des PCS, PAC des communes à risque pour maîtriser
l’urbanisation future (article R111.2 CU)... Veiller à intégrer des
éléments sur les enjeux biodiversité et la saisonnalité de certaines
actions dans les messages
Sujet traité à titre expérimental dans le Morbihan avec la mise à jour
de l'arrêté OLD et le classement de nouvelles communes à risque.
Département Préfecture (SIDPC) DDTM
Collectivités territoriales
ONF, CRPF, SDIS, FNCofor
DDTM (service
biodiversité)
1 an
2.2 Communiquer sur les plans communaux de sauvegarde (PCS) et la loi Matras (2021) intégrant le risque d'incendie de forêts. Mise à jour intégrant le risque d'incendie, opérations test, référents communaux de crise, réserve communale
Communes
classées à
risque
Préfecture
Maires et
présidents EPCI
SDIS et DDTM 1 an
2.3 Créer un kit de formation des élus à la gestion du risque incendie. Mise en ligne sur le site des préfectures et webinaire. Région ou zone Ouest Préfecture de zone
Préfectures, SDIS,
FNCofor, AMF, AMR
Associations des maires et
EPCI
1 an
2.4
Communiquer plus spécifiquement sur les OLD et les
pratiques à risque auprès des gestionnaires d'établissements
recevant du public (ERP).
Priorité : campings et centres de loisirs au contact des pinèdes et
landes.
> Lien avec la fiche R2 sur les OLD
Communes
classées à
risque
Préfecture
DDTM ONF, SDIS 6 mois
2.5
Gestion de crise. Alerter les instances militaires sur le risque
incendie lors des périodes à risque : identifier et limiter les
pratiques à risque, communiquer sur les zones
potentiellement explosives et sur la portance du sol dans les
massifs à risque.
Identifier les pratiques à risque. Travail à mener en cohérence avec
l'AP temporaire réglementant les usages en période de danger
météorologique.
Massif à risque
Préfecture (SIDPC)
et délégué
militaire
départemental
ONF, SDIS, DDTM 2 ans
Partenaires Financement spécifique N° Mesures Précisions Echelle Pilote
Mobiliser et préparer les élus, les gestionnaires d'établissement
recevant du public (ERP) et les acteurs de la sécurité civile à la
gestion du risque d'incendie en Bretagne
Les acteurs de la sécurité civile et de la gestion des risques correspondent à des professionnels travaillant au quotidien sur la prise en charge du
risque incendie que ce soit pour la prévention ou la lutte. Ces acteurs de la DFCI ont été très mobilisés au cours de l'été 2022 et doivent travailler
ensemble pour structurer et planifier la DFCI sur des territoires peu résilients face à des évènements aussi dévastateurs et où la fréquence des
sécheresses risque d'augmenter. D'autre part ces actions d'information doivent cibler les élus et les associations d'élus qui ont un rôle
indispensable dans la transmission de l'information aux populations à l'échelle locale. Les propriétaires d'ERP ont aussi leur rôle à jouer dans la
sensibilisation des touristes au risque incendie en particulier dans le cas d'installations situées en lisière de forêt.
Action C2 - Informer et sensibiliser les acteurs de la sécurité civile et de la gestion des risques, les élus et les propriétaires d'ERP
Objectif Contexte Complément
Public ciblé :
- Autorité de police
- SDIS
- DDTM service risque
- Préfet de zone, préfets
- élus
- propriétaires d'ERP
Kit de formation à l'échelle zonale décliné à l'échelle
départementale
Support type flyer, affiche, vidéo (en complément de
la communication nationale)
Fiche de synthèse relevant les pratiques à risque à
adapter
Produits
Réunions d'information, webinaire, visites de terrain
Temps
Tableur avec liste des communes + état de leur PCS +
communication faite ou non + DDRM 85 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
3.1
Informer et sensibiliser les propriétaires et entrepreneurs
forestiers : mesures de prévention sur les pratiques à
risque en forêt.
Point d'attention : intégrer les enjeux
biodiversité ; prévoir une indemnisation des
pertes d'activités lors d'une limitation d'accès et
travaux sur plusieurs jours.
Département
et massif à
risque
DRAAF DDTM
Fibois Bretagne
ONF, CRPF
Collectivités, SDIS
6 mois
3.2
Etendre le dispositif de prévention des incendies aux
gestionnaires de landes et agriculteurs.
Communiquer en amont sur l’adaptation des pratiques
agricoles en fonction du niveau de risque.
Construire la chaîne d’information en
concertation avec les acteurs concernés.
Informer sur les bonnes pratiques à mettre en
oeuvre pour limiter les départs de feux agricoles
(entretien machines, organisation du chantier,
équipement et citerne d'eau).
Travail d'harmonisation interdépartementale
engagé par la chambre d'agriculture pour
répondre à cet objectif.
Département
et massif à
risque
Préfecture
(SIDPC)
DDTM
PNR, Agence bretonne de la
biodiversité, OFB, Conseils
départementaux
Chambre régionale d’agriculture
1 an
3.3
Organiser des journées d’échanges techniques et/ou de
formations sur le terrain entre les élus, propriétaires et
gestionnaires forestiers, avec la participation du SDIS.
Présentation du contexte forestier, des enjeux,
visite d'aménagements stratégiques (points
d'eau, coupure de combustible,…)
Département DDTM, SDIS, ONF
PNR, SIDPC, SDIS, ABB, ONF,
CRPF, Fransylva, collectivités,
SDIS, Réseaux professionnels
(Fibois, EDT Bretagne, FNB,
Experts)
Renforts en DDTM 6 mois
3.4
Renforcer le contact avec les acteurs du tourisme et
adapter les activités des Offices de tourisme en période à
risque.
Etablir un classement des activités sensibles en
période à risque incendie. Intégrer ces éléments
dans les Plans communaux de sauvegarde (PCS).
Massif à risque Préfecture SIDPC
Agence départementale du
tourisme, Offices de tourisme,
Elus, EPCI, Conservatoire du
littoral, CD
1 fois par an
3.5
Actualiser le guide méthodologique "Organiser un
événement dans les espaces naturels protégés en
Bretagne" sur le sujet "risque incendie".
Sensibiliser plus largement tous les organisateurs de
manifestations sportives et culturelles en espace
naturels.
Ajouter un encart "gestion du risque incendie"
dans le guide méthodologique V2 régional de
l'ABB.
Sensibilisation des organisateurs de
manifestation, lors de l'intruction des
autorisation de ces manifestations par les SIDPC.
Massif à risque
ABB (RGENB)
Préfecture
(SIDPC)
Réseau de l'ABB
DRAAF,DREAL 1 an
3.6
Mettre en place un système d'information instantané à
destination des professionnels pour connaître la
réglementation "incendie" sur chaque zone du territoire.
Besoin d'un site référence et d'un système
d'alerte mail ou sms. Abonnement par
département. Information apportée dans un
langage facilement compréhensible par tout
opérateur.
Fibois souhaite créer une page dédiée sur son
site Internet dès l'été 2023.
Tout le
territoire
breton
DRAAF-DDTM-
Fibois en continu
Temps
Plan de communication annuel et supports pour les
gestionnaires d'espaces naturels et les exploitants agricoles
Réunions techniques sur le terrain
Classement des activités réglementées en fonction du niveau
de risque
Guides pour les manifestations en espace naturel à diffuser et
étoffer sur le risque incendie en espace naturel (protégé ou
non)
Site Internet donnant les niveaux de risque pour la journée et
le lendemain pour chaque territoire
Produits
Supports de communication pour les propriétaires privés et
exploitants forestiers.
Mobiliser les acteurs professionnels pour adapter les modalités
de travaux et d'accueil du public en espace naturel exposé au
risque incendie, selon le niveau d'alerte météorologique
La culture du risque doit également être intégrée par les professionnels intervenant à proximité des forêts et landes exposées au
risque incendie.
Il s’agit de favoriser les actions de communication auprès des professionnels travaillant en milieu naturel pour que ceux-ci adoptent
les bons réflexes au quotidien dans leur activité.
- interventions dans les cursus de formation à ces métiers,
- échanges et retours d'expériences lors de journées techniques dédiées au sujet "risque d'incendie de végétation" ou consacrées à la
gestion des forêts et landes.
L'objectif est d'apprendre à travailler en maitrisant le risque en intégrant progressivement une adaptation des activités selon le
niveau de risque.
Supports de communication : Journées de formations / Fiches techniques / Courriers avec liste de diffusion définie / Liste des ETF-ETA
à informer et mobilisables pour intervenir sur incendie / Réunions de terrain
Action C3 - Informer et sensibiliser le réseau professionnel et les gestionnaires
Objectif Contexte Complément
Public concerné :
- Professionnels de l'entretien, de l'exploitation et de l'aménagement
- Offices de tourisme
- Agriculteurs
- Exploitants et entreprises de travaux forestiers
- Travaux Publics
- Gestionnaires d'infrastructures
- Maîtres d'œuvre et maîtres d'ouvrage
- Propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels
- Hébergeurs
(- Parcs naturels régionaux)
Partenaires Financement spécifique N° Mesures Précisions Echelle Pilote Européen
Communautés de
communes
MEN
L'Union Européenne
Min Int Météo France
ss ité des ee Du. supports de cours, bilans FF,
Préfet de zone (ZDS) 35
Préfet de département
(DOS) SIDPC SDIS (COS) DDTM
DICRIM,
départemental mails,
r———
Stratégie nationale de sensibilisation aux feux de forêt : kit de communication
EFFIS
FFRandonnées
Ÿ
OFB MIG-ONF IGN INRAE
L internet, intranet, magazine, lettre d'information, réseaux sociaux, affichage sur le terrain
Communes à risque FRET Offices de Syndicats
et les demandes de tourisme forestiers permis de construire |
Gazette
Site de la
réseau pro,
salons
Accueil, mail, | Patrouilles brochures,
DFCI / OFB newsletter, Partenaires du tourisme nr Affichage er Propriétaires d'ERP, hébergeurs, (PRet GR, restaurateurs, commerces. parkings, ...) \ D
Enseignement secondaire | Touristes Propriétaires forestiers
Interprofession : Associations
Fibois environnementales
| (FNE, ABB...)
Site internet,
mails
Réseau des gestionnaires
d'espaces naturels
Conversations de
groupe, réseau, SMS
| Agriculteurs
ETF
86
Schéma des acteurs et des supports de communication mobilisables sur la prévention des risques d’incendie de végétation (Draaf, 2023) 87 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
1.1
Définir des mesures de prévention pour les
chantiers à risque en espace naturel (soudure,
broyage, débroussaillage,…).
Fiche à destination de tous les professionnels travaillant
en espace naturel (forêts, landes, zones agricoles) Région DRAAF
Fibois, CRPF, SDIS, CA,
gestionnaires de
landes
3 mois
1.2
Actualiser les arrêtés interministériels pour
classer de nouveaux massifs et communes à
risque incendie (L132-1)
Travailler en concertation avec les collectivités
concernées (consultation prévue par art. R132-2 CF). Département
DDTM
Préfecture
(SIDPC)
Collectivités
concernées
SDIS, ONF
Renfort en DDTM 6 mois
1.3 Actualiser les arrêtés permanents concernant l’usage du feu.
Objectif de davantage limiter l'usage du feu par les
professionnels en espace naturel. Renvoyer les OLD dans
un arrêté spéciifique (action R2)
Département
DDTM
Préfecture
(SIDPC)
SDIS, gestionnaires des
forêts et landes 1 an
1.4
Mutualiser des modèles d'arrêtés préfectoraux
temporaires en période de danger
météorologique.
Modèles adossés aux niveaux d'alerte définis dans la
grille décisionnelle : annexés au Schéma départemental de
liaison (action G2.2) Département
DDTM
Préfectures
(SIDPC)
Fibois, Chambre
d’agriculture, DDTM
(SEA), syndicats
d’agriculteurs, SDIS.
3 mois
1.5
Proposer un modèle type d'arrêté communal
complémentaire à la mise en œuvre des AP
départementaux temporaires de restriction des
usages.
Ces arrêtés communaux préciseront les voies et lieux-dits
(bois, forêts, landes) concernés par les restrictions
d'usage.
Massif à risque
DDTM
Préfecture
(SIDPC)
Association d'élus
(AMF, AMRF) 1 an
Action R1 – Mobiliser l’outil réglementaire pour limiter le nombre d’incendies et réduire les surfaces brûlées
Des dispositions règlementaires spécifiques sont mises en place dans le cadre de la protection des forêts et des landes contre les incendies en Bretagne.
Trois départements disposent d’arrêtés préfectoraux permanents classant des communes sensibles aux incendies de forêt et landes (Côtes d’Armor, Ille-et-Vilaine et Morbihan). Les quatre départements
possèdent un arrêté préfectoral réglementant l’usage du feu. Un arrêté spécifique aux OLD (Obligations légales de débroussaillement) pourra être créé afin de faciliter sa lecture et sa mise en application. Des
arrêtés temporaires sont pris pour règlementer les activités et accès aux massifs en période à risque.
L'expérience de l'été 2022 a montré que l'instabilité des conditions météorologiques en Bretagne (sur 3 jours, par exemple) peut rendre difficile la prise de ces arrêtés temporaires. A ces dispositions
règlementaires vient s'ajouter la possibilité pour les Maires de prendre des arrêtés communaux afin de préciser ou renforcer les arrêtés départementaux.
Ces arrêtés seront régulièrement actualisés pour être adaptés au contexte local et aux évolutions du risque climatique. Il est nécessaire de les simplifier pour être compris par tous les publics ciblés et de veiller à
les rendre accesibles à tous (pages Internet dédiées sur les sites des préfectures).
Contexte
N° Mesures Précisions Echelle Pilote Partenaires Financement spécifique Produits Temps
Objectif
Objectif :
Co-construire le dispositif réglementaire adapté au
risque météorologique avec les acteurs professionnels
Modèle d'arrêté communal
Fiche des mesures de prévention pour les chantiers à risque en
espaces naturels
Arrêtés complémentaires, nouvel arrêté global à moyen terme
Arrêté sur l'usage du feu actualisé.
Grille décisionnelle et AP temporaires réglementant les
activités avec niveaux d'alerte selon danger météorologique. 88
2.1
Réglementation des OLD : prévoir un arrêté
préfectoral spécifique aux OLD (modalités
d’application sur chaque département).
Cet AP devra préciser les objectifs à atteindre, définir
les OLD (nature des travaux et priorités), fixer les
distances légales de débroussaillement et conseiller
des périodes d'intervention.
Rechercher une harmonisation des règles à l'échelle
interdépartementale à partir du retour d'expérience du
Morbihan.
Communes classées à
risque
Préfecture,
DDTM
SDIS, ONF, DDTM (SEB),
OFB,
Gestionnaires
d'infrastructures
1 an
2.2
Cartographie opérationnelle des OLD : localiser les
OLD à mettre en œuvre sur chaque département et
commune concernée.
Identifier/cartographier les linéaires de routes
concernées et les franges des secteurs urbanisés.
Communes classées à
risque
DDTM ou
maires
Conseil départemental,
DIRO
Fonds vert pour les
collectivités 1 an
2.3
Mise en pratique et technique : mettre en place
des chantiers tests pour expérimenter les
techniques de réalisation des OLD le long des
routes et voies ferrées, dans chaque département.
Associer ces chantiers à un plan de suivi et de
communication.
Communes classées à
risque
DDTM, DIRO,
SNCF
CD, CRPF, ONF, DRAAF
Communes concernées
Experts forestiers
CD56 : expérimentation en
cours avec DRPF (Commune de
Sainte-Hélène)
2 ans
2.4
Mise en pratique et techniques : réaliser et
diffuser un guide pratique pour l’application des
OLD spécifique à la végétation en Bretagne.
Contenu :
- techniques de débroussaillement en fonction de la
typologie de la végétation
- fréquence d’intervention
- saisons favorables aux travaux (biodiversité, climat)
- moyens à mobiliser (matériels, coûts).
Communes classées à
risque
Région
DRAAF, avec
DREAL
DDTM, CRPF, CD,
Communes, SDIS,
Gestionnaires de
réseaux (SNCF, RTE,
RFF), FNE, ABB, OFB
Etat (MASA) 1 an
2.5
Stratégie de sensibilisation et contrôle :
coordonner les acteurs des services publics (DDTM
et ONF) pour le contrôle de l’application des OLD.
Prévoir une phase de sensibilisation en amont des
contrôles (3 ans).
Travailler avec les parquets sur la réponse pénale à
apporter. Cadrer les suites administratives (mise en
demeure et sanctions) avec documents types pour
faciliter leur mise en oeuvre.
Communes classées à
risque
Département
DDTM, ONF
(MIG-DFCI) CD, Maires
Etat (MASA) et MIG DFCI
ONF - MASA 6 mois
Temps
Cartographie des OLD à l'échelle
départementale (routes) et communale
(habitations)
Chantiers tests le long des routes et autres
réseaux d'insfrastructures
Fiches pratiques sur les OLD à destination des
collectivités, des gestionnaires de réseaux et
des habitants sur la région. Mise à jour tous les 3
ou 5 ans.
Stratégie de sensibilisation et contrôle.
Rapports de contrôles
Produits
AP spécifique aux OLD, conforme au nouveau
cadrage national (loi du 10/07/2023 et arrêté
cadre sur les OLD)
Réduire la biomasse combustible sur les zones
d’interface entre les espaces naturels sensibles et les
espaces urbanisés (bâtiments, voirie)
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ont pour but de réduire la biomasse combustible aux abords des habitations et de la voirie.
Elles s'appliquent aux propriétaires d'habitations et aux gestionnaires d'infrastructures situées à moins de 200m des forêts ou landes. Leur mise en
oeuvre concerne particulièrement le département du Morbihan identifié comme territoire pilote pour déployer ce dispositif de manière efficiente
en termes techniques et financiers. Ce retour d'expérience permettra d'envisager le déploiement des OLD à plus grande échelle sur les communes
classées à risque des autres départements.
Multiples enjeux des OLD :
- absence de mise en oeuvre effective des OLD prévues sur le territoire (35 et 56)
- responsabilité des maires pour l'application de la règlementation, avec besoin d'accompagnement par l'Etat
- saisonnalité des travaux pour intégrer la protection des milieux et espèces (art. 411-1 CE)
Premier retour d'expérience :
- problématique du coût et de la disponibilité des entreprises en capacité de réaliser les travaux le long de la voirie : limiter les OLD à 10 mètres
- définir un niveau de risque en fonction de la végétation présente (fort si Landes ou pins dominants, moyen si sous-étage arbustif)
- prioriser les OLD sur les interfaces à risque moyen à fort
- automatiser la cartographie OLD à l'échelle communale (test en cours dans le Morbihan sur les communes classées à risque)
Action R2 – Cadrer, déployer et contrôler l’application des OLD
Objectif Contexte Complément
Définition des OLD : art. L131-10 CF
Territoire concerné : terrains situés à moins de 200m des
massifs forestiers et landes sur les communes classés à
risque par AP (art. L134-6). Possibilité de l'étendre aux
autres communes (art. L131-11).
Acteurs concernés : gestionnaires de voies ouvertes à la
circulation du public, gestionnaire du réseau SNCF,
propriétaires de construction, chantiers et installations de
toute nature.
Partenaires Financement spécifique Mesures Précisions Echelle Pilote 89 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
3.1 Déployer des patrouilles de surveillance au sein des massifs à risque.
Adapter le nombre de patrouilles terrestres sur
les massifs sensibles en période de risque
météorologique sévère et très sévère.
Mobiliser tous les acteurs compétents,
développer les partenariats et coordonner les
services de police pour répartir les trounées et
les effectifs sur les territoires les plus
fréquentés en période estivale.
Priorité définie sur les grands massifs constitués
de plusieurs communes classées à risque.
Avec l'accord du parquet, déploiement
progressif d'un dispositif d'information et de
contrôle dans le cadre de la MIG-DFCI confiée au
niveau national à l'ONF.
Massifs à
risque
Préfecture (SIDPC)
DDTM
ONF (MIG-DFCI)
DRAAF
Gendarmerie
OFB
Fransylva
Gardes forestiers privés
Eco-gardes (Ille-et Vilaine)
CD (landes littorales et ENS)
Parcs naturels régionaux
MIG DFCI ONF - ETAT
Convention avec CD annuel
3.2
Construire et transmettre les messages
pédagogiques aux usagers notamment lors
de l’observation de comportements à
risque.
Construction du message à diffuser sous pilotage
de l'Etat dans le cadre d'une mission confiée par
les MISEN avec validation préfectorale.
Phase initiale de sensibilisation et aculturation
au risque d'incendie de 2023 à 2025.
Diffuser le réseau des éco-gardes (ou
organisation similaire) aux autres massifs
identifiés à risque : analyse d'opportunité à
mener par département.
Massifs à
risque
Etat et parquet
ONF, CD, EPCI
DDTM
DRAAF
SIDPC (préfecture)
Gardes forestiers privés
Eco-gardes (35)
Animateurs sur site naturel ou
touristique
Associations de propriétaires (forêts
et landes)
Coût d'adhésion et de
fonctionnement
fin de
saison 2024
3.3
Verbaliser les comportements à risque en
cas de risque sévère (après une étape
pédagogique).
Opérations de contrôle intensifiées à partir de
2026 et selon occurrence des périodes à risque
d'incendie.
Travailler avec les parquets sur la réponse
pénale à apporter.
Massifs à
risque ONF (MIG-DFCI)
DDTM
DRAAF
SIDPC (préfecture)
Gardes forestiers privés
Eco-gardes (massif de Paimpont-
Brocéliande)
annuel Bilan dans la cadre des MISEN
Retours d'expérience des acteurs ayant
rencontré ce type de situation (en MISEN ou
dans un autre cadre).
Partenaires Financement spécifique Produits Temps
Rapports des patrouilles : bilan dans le cadre
des MISEN stratégiques annuels. Cartographie
des sites stratégiques.
Diminuer le nombre de départs d’incendie et
réduire les surfaces brûlées en renforçant les
systèmes de surveillance.
Action R3 - Renforcer les systèmes de surveillance
Objectif
De nombreux incendies ont pour origine un comportement à risque des visiteurs et habitants (jet de mégot, barbecue, bivouac et feux de camp, brûlage illégal, etc.).
Une surveillance renforcée par des patrouilles terrestres est nécessaire sur les secteurs identifiés à risque lors des périodes de danger météorologique, en prévenant les comportements à risque et en sanctionnant le
non-respect de la réglementation.
Contexte
N° Mesures Précisions Echelle Pilote 90
1.1
Définir le périmètre géographique
des « massifs à risque » à l’échelle
départementale ou
interdépartementale.
Optimiser le découpage territoire pour faciliter
l’animation du projet : identifier un élu « fédérateur »
sur le massif
Massif à risque DDTM
ONF, CRPF, SDIS, CD,
PNR, Communes et
EPCI, DRAAF
Etat (Fonds vert, DFCI),
Conseil régional, Conseils
départementaux
Renforts humains en DDTM
2 ans
1.2 Elaborer un plan de massif DFCI concerté avec les acteurs locaux.
Etude (diagnostic et programme d'action)
Mettre en place un territoire pilote par département
sous 2 ans.
Massif à risque DDTM
Communes et EPCI du
territoire, ONF, CRPF,
SDIS, CD, Fransylva,
CRAB, associations
locales, PNR, DRAAF
etc
DDTM (Fonds vert, DFCI),
DRAAF (AMI territoire)
Conseil régional ou conseil
départemental
Renforts humains en DDTM
8 ans
1.3 Animer la mise en œuvre du plan de massif.
Etablir un bilan de l'état des aménagements DFCI à 5
ans et planifier le renouvellement des PM tous les 10
ans.
Veiller à mobiliser et intégrer les études et données
déjà disponibles (SDIS, CRPF, ONF ou autre acteur)
> complémentaire de l'action E3
Massif à risque DDTM
Communes et EPCI du
territoire, ONF, CRPF,
SDIS, CD, Fransylva,
CRAB, associations
locales, PNR, DRAAF
etc
Moyens Etat (DDTM)
Eventuel soutien du Conseil
régional ou conseil
départemental
Fonds européens
Renforts humains en DDTM
Durée 10
ans
Temps
Plan de massif DFCI (PMPFCI)
> délai de réalisation sous 2 ans fixé par la
loi du 10/07/2023
Délai non respecté ici avec un programme
sur 8 ans : calendrier à actualiser selon
moyens humains disponibles au sein des
services de l'Etat et des collectivités
concernées
Bilan à 5 ans
Produits
Carte des contours des massifs à risque
Définir le périmètre des massifs à risque
avec un plan d’actions prioritaires à mener
avec les communes concernées
Le PRPCFI propose de déployer des plans d’actions DFCI concertés à l’échelle des « massifs à risque », avec les collectivités concernées et un
ensemble d’acteurs issus des milieux forestiers, agricoles et touristiques.
Sept massifs sont identifiés en Bretagne à l’issue de la cartographie du risque : Monts d'Arrée et Presqu'île de Crozon (29), Landes alréennes et
Landes de Lanvaux (56), Brocéliande (interdépartemental), forêts de Rennes-Liffré et Chevré (35), réseau de landes littorales. Sur ces territoires
identifiés, l’action préalable est le classement réglementaire des communes à risque par arrêté préfectoral départemental (art L 132.1 CF).
Dans ces massifs réglementés, à l’issue du diagnostic des enjeux, le « plan de massif DFCI » programme des actions opérationnelles à mener sur le
terrain, dont l’aménagement et l’équipement DFCI du massif de forêts et landes :
- Elaboration d’une stratégie opérationnelle (sur feux naissants et feux établis) à partir d’un zonage des interfaces et des surfaces favorables à la
propagation des feux, en considérant les caractéristiques physiques des massifs et de l’historique des incendies.
- Sécurisation des accès et entrées dans le massif (barrière, signalétique)
- Optimisation du réseau de desserte DFCI et points d’ eau (identifier les points noirs où des travaux doivent être menés en priorité)
- Mise en œuvre des OLD et coupures de combustible
- Sécurisation du foncier (convention, DIG, acquisition, etc)
Partenaires Financement spécifique N° Mesures Précisions Echelle Pilote
Action E1 – Elaborer et animer des « plan de massifs DFCI » en Bretagne
Objectif Contexte Complément
Définition « Massif à risque d’incendie » :
territoire intercommunal de 5 à 20 000 ha identifiés
exposés au risque d’incendie de forêts et landes du fait
de ses caractéristiques physiques et de l’historique des
feux qui l’ont impacté. Le périmètre de ces massifs à
risque peut inclure plusieurs forêts (publiques et/ou
privées) sur plusieurs communes, regroupant un noyau
de communes à risque fort, associé à des communes à
risque moyen. 91 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
2.1 Réaliser un diagnostic foncier préalable : conclure sur l'outil foncier à mobiliser. Outils mobilisatble : DUP, DIG, création d'associations foncières pastorales, ASL etc Massifs à risque DDTM
CD, conservatoire du
littoral, commune ou EPCI,
PNR
2 ans
2.2
Organiser des réunions de concertation avec la SAFER
pour informer les collectivités et les gestionnaires de la
règlementation et des démarches menées (biens
vacants et sans maitre, etc).
Massifs à risque DDTM
SAFER, collectivités
territoriales, chambre
d'agriculture, CRPF, PNR
6 mois
2.3
Favoriser l'acquisition de terrains par les collectivités,
dans les secteurs à enjeux multiples (feu, tourisme,
biodiversité,…), avec la délimitation de zones de
préemption : conseils départementaux (ENS),
communes, conservatoire du littoral (CELRL).
Aider les collectivités locales à acquérir par
un droit de préemption spécifique les zones
privées non entretenues pour en assurer
une gestion publique.
Département DDTM
Conseils départementaux,
Conservatoire du littoral,
communes, PNR
3 ans
2.4
Etablir des déclarations d'intérêt général d'urgence
(DIGU) pour la création de pare-feu, desserte DFCi,
coupure de combustible (sylvopastoralisme, gestion
des landes et prairies).
Absence d’enquête publique si motif
d’urgence démontré.
Disposer d'une cartographie précise des
enjeux de biodiversité (données précises
sur des habitats ou espèces prioritaires)
pour choisir la moins mauvaise option pour
la mise en place des mesures d'urgence.
Département DDTM
CD, conservatoire du
littoral, commune ou EPCI,
ONF, PNR
3 ans
2.5
Création d'associations foncières pastorales et mise en
place de conventions de gestion de pâturage et de
concessions, pour remise en état et pâturage des
landes.
Avec une mesure de type DIGU imposant
l’entretien (fauche) des parcelles tous les 4
ans puis, en cas d’absence d’entretien,
autorisant les pouvoirs publics à organiser
l'entretien de ces parcelles en rétribuant
des agriculteurs.
Département DDTM
CD, Chambre d'agriculture,
Safer, PNR d'Armorique,
EPCI, associations, PNR
3 ans
2.6
Création et fonctionnement d’association syndicales
libres ou autorisées : pour les actions de gestion
forestière et sylviculture préventive, pour la création
et l'entretien d'équipements DFCI, pour la
reconstitution après incendie.
Référence : art R132-6 CF Département DDTM
Communes, conseils
départementaux
CRPF
Conseil
départemental,
Conseil régional
3 ans
Temps
Supports règlementaires pour informer acteurs, en
particulier collectivités et gestionnaires
Liste des sites où une zone de préemption est délimitée
Liste des sites où une DIGU est nécessaire, avec mise en
œuvre de la réglementation sur les espèces protégées.
Statut des Associations foncières pastorales, Conventions de
gestion et concessions
Statut des ASL et ASA actives
Produits
Diagnostic foncier par secteur
Faciliter la mise en œuvre d’actions d’intérêt général sur les
propriétés privées morcelées
En Bretagne, plus de 90 % de la surface des forêts et des landes est privée, avec de très nombreux propriétaires aux motivations
diverses. Les autres espaces publics sont gérés par l'Office national des forêts, les conseils départementaux (ENS) ou le Conservatoire
du littoral.
La gestion dynamique de ces propriétés (sylviculture préventive, gestion des landes en limitant la croissance des ajoncs), de même
que la création et l'entretien de coupures de combustibles demande une action collective, voire une action publique incitative :
- création d'associations syndicales libres ou autorisées ou d'associations foncières pastorales,
- déclaration d'intérêt général préalable à la création d'une route DFCI ou d'une coupure de combustible,
- exercice du droit de préemption par les collectvivités territoriales (facilitée par la loi du 10/07/2023).
Action E2 – Développer l’action collective pour la gestion des espaces à risque et les suites après incendies (animation foncière)
Objectif Contexte Complément
Territoire concerné :
Landes et forêts identifiées à risque, zones très fréquentées et franges
urbanisées sensibles.
Partenaires Financement spécifique N° Mesures Précisions Echelle Pilote 92
3.1
Définir des caractéristiques techniques
communes pour les équipements DFCI
adaptés à la Bretagne : « guide technique
des équipements DFCI ».
Opérations visées : création de piste et route, coupure de
combustible, sylviculture préventive, points d'eau, etc Région DRAAF
SDIS, DDTM, ONF,
CRPF, Conseil régional,
PNR
Conseil régional (forêt)
DDTM (Fonds vert) 2 ans
3.2
Prévoir la mise à jour du cahier des
charges des dispositifs de soutien
financiers des opérations DFCI
(vocabulaire, critères de sélection et
priorités).
Le soutien à l'investissement sur la desserte forestière et la DFCI est
piloté et financé par le Conseil régional depuis le 1er janvier 2023.
Mobiliser les collectivités maître d'ouvrage pour solliciter le fond vert
à proximité des secteurs habités.
Important : prévoir l'ouverture des financements d'équipements DFCI
aux massifs de landes, en complément des secteurs forestiers.
Région Conseil régional et DRAAF
DDTM, ONF, CRPF,
Experts et
gestionnaires
forestiers, Fibois, PNR
Conseil régional (DFCI
et desserte)
Etat (Fonds vert)
2/3 ans
3.3
Poursuivre la mise à jour des bases de
données cartographiques sur les
équipements DFCI en utilisant les
normes SDIS.
Inventorier et mettre à jour l’ensemble des données SIG existantes
par massifs (accès, points d’eau, coupures de combustibles, etc).
Identifier les points noirs.
Analyser l'opportunité de mobiliser l'outil Naviforest pour mutualiser
cette donnée et sa mise à jour.
Département et
région
DDTM, avec
SDIS, ONF, CRPF
CD, IGN, DDTM,
DRAAF, CD56, PNR
Conseils
départementaux 1 an
3.4
Demander aux propriétaires et
gestionnaires forestiers de retranscrire
les données DFCI dans les Plans simples
de gestion (PSG).
Evolution inscrite dans le projet de schéma régional de gestion
sylvicole (SRGS) actualisé en 2023.
Sensibilisation par le CRPF des propriétaires et gestionnaires lors du
déploiement du nouveau SRGS.
Mobilisation des techniciens instructeurs du CRPF pour que ces
équipements soient mentionnés dans les PSG (texte descriptif +
cartographie).
Région CRPF
DDTM, DRAAF
Propriétaires et
experts forestiers
PNR
Cartographie des PSG
non digitalisée : renfort
en moyens humains
nécessaire
3 ans
3.5
Cartographier et planifier la réalisation
de « coupures de combustibles » à
l’échelle de certains massifs à risque
(forêts et landes) dans le cadre des plans
de massifs DFCI.
La création de coupures de combustible demande de réaliser au
préalable un diagnostic précis des feux passés pour identifier les
emplacements stratégiques, reliefs et vents dominants, et intégrer les
facteurs paysagers.
Complexité supplémentaire : évolution de la stratégie de lutte dans le
temps, fréquents changements d'orientation du vent relevés en
Bretagne, enjeux de biodiversité (avec si besoin des inventaires de
terrain et mise en oeuvre de la séquence ERC).
Massif à risque DDTM, ONF, CRPF, SDIS
CD
PNR
DDTM
DRAAF
Propriétaires et
experts forestiers
2 ans
3.6
Mettre en œuvre un programme de
travaux opérationnel porté par les DDTM
(avec le CRPF, l’ONF, la DRAAF et le
Cosneil régional) dans les massifs de
forêts et landes identifiés à risque.
Identifier les maîtres d'ouvrage potentiels : mobiliser les collectivités
et les structures intercommunales, en plus des actions à mener sur les
terrains départementaux et de l'Etat.
Point d'attention sur la création de point d'eau en espace naturel
(biodiversité)
Massif à risque DDTM
CRPF, ONF
DRAAF, SDIS, CD, PNR,
Gestionnaires et
propriétaires
forestiers
Etat et Conseil régional
: 60 à 80% de
subventions
Nécessité de renforts
humains en DDTM
2 ans
Cahier des charges des dispositifs de soutien
financiers des opérations DFCI
N° Mesures
Programme de travaux.
Attention à la création de points d'eau en
espace naturel (respect de la loi sur l'eau)
Précisions
Guide technique des équipements DFCI
Echelle Pilote Partenaires Financement spécifique Produits
Carte des besoins en équipements
Action E3 - Favoriser l'équipement DFCI des forêts et landes identifiées à risque incendies
Contexte
L’identification des besoins en équipements DFCI doit permettre de déboucher sur un programme de travaux opérationnel porté par les DDTM : desserte, points d’eau, coupure de combustible.
Depuis 2017, le CRPF propose des études d’équipements DFCI pour certains massifs forestiers morbihannais dans le cadre d’une convention avec le Conseil départemental du Morbihan. Ces études sont à valoriser et
doivent servir d’exemples pour les autres départements. Dans un contexte de contraintes fortes en matière de ressource en eau, la création et l'entretien de points d'eau pour la DFCI est un enjeu prioritaire pour les
années à venir.
Intégrer les enjeux de biodiversité, de paysage et de continuité écologique dans tous les guides techniques DFCI et dans le programme d’action DFCI sur chaque massif à risque.
Depuis plusieurs années, la cartographie est utilisée pour permettre une meilleure connaissance du territoire (cartographie des équipements DFCI), et donc une meilleure efficience des services de pompiers face aux
incendies de forêts et landes. Certaines données départementales sont diffusées sur la plateforme GéoBretagne, ce qui permet un partage des données au niveau régional. Il s’agit de continuer la mise à jour des
données cartographiques sur les équipements DFCI, de continuer l'assemblage des données cartographiques au niveau régional.
Cartes issues des PSG
Analyse de faisabilité de la diffusion des
données sur GéoBretagne (RGPD)
Carte des coupures de combustible
Temps
Lutter plus efficacement contre les incendies
par une meilleure connaissance du terrain
(cartographie) et une programmation
opérationnelle des équipements nécessaires.
Objectif 93 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
4.1
Etablir un guide de la sylviculture préventive DFCI (ou guide des
pratiques sylvicoles adaptées à la DFCI), en particulier dans les
peuplements de pins maritimes.
Définir les
caractéristiques
techniques et tester des
opérations sylvicoles
favorables à la protection
des forêts contre
l’incendie.
Région DRAAF
SDIS, DDTM, ONF, CRPF,
Conseil régional,
Conseils
départementaux
Conseil régional (forêt)
DRAAF (étude DFCI)
DDTM (Fonds vert)
2 ans
4.2
Identifier et cartographier les besoins en sylviculture,
complétant l’action DFCI sur les massifs à risque majoritairement
composés de pins maritimes (modèle des études du Morbihan).
Actions en cœur de
massif, complémentaires
de la mise en œuvre des
OLD en périphérie
urbanisée.
Massif à
risque DDTM
CRPF, ONF, DRAAF
Gestionnaires et
propriétaires forestiers
Conseil régional, conseils
départementaux 2 ans
4.3
Développer la mise en œuvre d’une sylviculture préventive DFCI
: déploiement sur chaque département d'opérations sylvicoles
de diversification, avec une gestion dynamique dans des
parcelles de démonstration.
Cible = intégration de
nouvelles parcelles dans
le référentiel forestier
régional (RFR).
Région
Massif à
risque
DDTM
CRPF, ONF, CETEF
DRAAF, Conseil régional
Gestionnaires et
propriétaires forestiers
Conseil régional, Breizh forêt-bois
DRAAF (soutien RFR)
Renforts humains en DDTM
3 ans
Carte des besoins en sylviculture
préventive
Opération pilote
(consulter les travaux du Life
ARTISAN, sur les solutions
d'adaptation fondées sur le nature)
Guide de sylviculture préventive à
l'échelle régionale
Etablir et mettre en œuvre un guide technique DFCI établissant des
techniques sylvicoles de prévention des incendies de forêt.
Action E4 – Adapter certaines actions sylvicoles dans les forêts identifiées à risque incendies
Objectif Contexte
Il faut favoriser le recours à la sylviculture préventive sur les zones d’interface et dans le cœur des massif identifiés à risque afin, d’une part, de réduire la biomasse
combustible au sol et dans le sous-étage des peuplements forestiers et, d’autre part, de fragmenter ces massifs pour créer une mosaïque de peuplements plus
résiliente face au risque de propagation.
Important : ne pas accentuer les difficultés de renouvellement des peuplements déjà stressés par le changement climatique.
Enjeux complémentaires : Intégrer les enjeux de biodiversité, de paysage et de continuité écologique dans le programme d’action DFCI sur chaque massif à risque
en particulier lors des actions de débroussaillage.
Cette action spécifique à la DFCI est à mener sur les peuplements à base de pins : complémentaire d'autres mesures d'adaptation des itinéraires sylvicoles aux
changement climatiques et concernant l'ensemble des peuplements forestiers sur le territoire)
Partenaires Financement spécifique Produits Temps N° Mesures Précisions Echelle Pilote 94
5.1
Identifier les gestionnaires des espaces de landes
sensibles et créer un annuaire de contacts des
gestionnaires de landes avec l’agence bretonne de
la biodiversité.
Massifs à risque DRAAF avec DREAL
Collectivités concernées, PNR,
Agence de la biodiversité bretonne 6 mois
5.2
Etablir un guide de gestion DFCI des landes : fauche,
pâturage, brûlage dirigé à partir des cahiers des
charges établis dans les contrats Natura 2000.
Région DRAAF avec DREAL DDTM, PNR, CELRL, ABB, CD (ENS) Fonds vert (SNB/AELB) 1 an
5.3
Informer et sensibiliser les gestionnaires de landes
au risque incendie. Organiser des journées
d'échanges thématiques avec l’agence bretonne de
la biodiversité en charge de l'animation du réseau
des gestionnaires d’espaces naturels breton
(RGENB).
Intégrer progressivement le risque
incendie dans les DOCOB N2000, les plans
de gestion des réserves et autres
docuemnts de référence concernant la
gestion des espaces naturels protégés.
Régional ou local DRAAF, DREAL et DDTM
CD (ENS), PNR, DREAL,
Agence de la biodiversité
bretonne,
Chambre d'agriculture
Collectivités concernées
tous les 2/3
ans
5.4 Dans les secteurs à risque incendie, identifier les landes dépourvues de gestionnaires.
Informer les propriétaires sur les
dispositions règlementaires existantes, les
aides et les bonnes pratiques. Favoriser la
création d'associations foncières
pastorales.
Massif à risque DDTM, PNR, CD et communes concernées DREAL, chambre d'agriculture, PNR Conseil régional, MAEC, GIEE 1 an
Action E5 – Entretenir et gérer les landes identifiées à risque incendies
Objectif
En Bretagne, un grand nombre de départs d’incendie et la majorité des surfaces brûlées se situent dans des landes (75% des surfaces incendiées en 2022). La majorité des grands incendies de forêts prennent
leur origine dans une lande à l'abandon, avec des stades évolués de fourrés d'ajoncs et de callune. Du fait de leur superficie notable et de leur continuité géographique, beaucoup de landes situées en espaces
naturels protégés ou dans les camps militaires ont été fortement impactées par de grands feux (plus de 300 à 1000 ha).
Il s'agit d'identifier, mobiliser et sensibiliser les gestionnaires et propriétaires d'espaces naturels dominés par les landes au risque incendie. En complément d'un diagnostic foncier, des actions de sensibilisation
et de formation sont à mettre en place avec le relai du réseau d'espaces naturels sensibles départementaux, de l’agence bretonne de la biodiversité et de la chambre d'agriculture.
Contexte
N° Mesures Précisions Echelle Pilote Partenaires Financement spécifique Produits Temps
Guide de gestion des landes intégrant le
risque incendie
Planning des journées de sensibilisation, liste
des thématiques à traiter
Carte des landes dépourvues de gestionnaires
et suivi annuel de la création d'associations
foncières
Annuaire des gestionnaires de landes
identifiées à risque
Réduire les grands incendies de landes, en dynamisant leur
gestion pour limiter la propagation rapide du feu dans ces
milieux.
Territoire concerné :
Landes identifiées à risque (Monts d'Arrée, landes
littorales, landes terrestres morbihannaises et
brétiliennes). 95 Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne (2024-2033) – Annexes
Annexe 13 - Table des illustrations
Figure 1 : Schéma simplifié des acteurs du risque incendie ................................................. 7
Figure 2 : Schéma détaillé des acteurs du risque incendie................................................... 8
Figure 3 : Liste des structures représentées au comité technique régional ...................... 9
Figure 4 : Indice de sensibilité potentielle des types de végétation décliné par
domaine biogéographique (ONF - Agence nationale DFCI, janvier 2023)............10
Figure 5 : Tableau des sources de données incendie sur la période 1976-2022 .............. 11
Figure 6 : François Pimont, Jean-Luc Dupuy, Julien Ruffault, Eric Rigolot, Thomas
Opitz, et al.. Projections des effets du changement climatique sur l’activité des
feux de forêt au 21ème siècle : Rapport final : Contribution technique à la
mission d’expertise conjointe sur l’extension des zones à risque d’incendie de
forêt et de végétation à échéance du milieu et fin du siècle dans le contexte du
changement climatique. INRAE. 2023. hal-04149936 Extrait page 81 ................. 20
Figure 7 : Liste des arrêtés préfectoraux fixant la composition des CCDSA et créant
une sous-commission feux de forêt .............................................................................21
Figure 8 : Liste des arrêtés préfectoraux concernant la prévention des incendies de
végétation (Draaf, janvier 2024) ...................................................................................21
Figure 9 : Longueurs de routes (DFCI et desserte forestière) construites en Bretagne
(source DRAAF, 2021) .................................................................................................... 22
Figure 10 : Classement des voies DFCI (MIG ONF DFCI ..................................................... 22
Figure 11 : Nombre des points d'eau (DECI et DFCI) en Bretagne (source SDIS,
2021) ................................................................................................................................. 23
Figure 12 : Massifs concernés par les études CRPF de 2016 à 2021 ................................... 23
Figure 13 : Carte des communes concernées par l’étude CRPF (2016-2021) et par
l’étude de la MIG ONF (2023) sur les équipements DFCI ....................................... 23
Figure 14 : Bilan des travaux d’entretien (débroussaillement) réalisés par l’association
de sauvegarde du Val sans retour et de Brocéliande – période 2010-2021 ......... 24
Figure 15 : Méthode régionale de cartographie du risque incendie de forêts et landes,
par commune (DRAAF, 2023) ...................................................................................... 25
Figure 16 : Origine des données géographiques (DRAAF, 2023) ...................................... 26
Figure 17 : Carte de la sensibilité brute de la végétation aux incendies ........................ 26
Figure 18 : Carte des surfaces des landes par commune .................................................. 27
Figure 19 : Carte des types de landes par commune .......................................................... 28
Figure 20 : Typologie des Landes de l’IGN selon la typologie du CBNB et
catégorisation en landes sèches et landes humides (DRAAF, 2023) .................... 28
Figure 21 : Exemple de cartographie de la composition des landes de l’IGN à partir de
la typologie du CBNB sur la presqu’île de Quiberon (DRAAF, 2023) .................... 28
Figure 22 : Sensibilité brute corrigée aux incendies (DRAAF, 2023)................................ 28
Figure 23 : Carte de la sensibilité brute corrigée par commune ...................................... 29
Figure 24 : Aléa initial incendie de forêts et landes (DRAAF, 2023) ................................ 29
Figure 25 : Carte de l'aléa initial incendie par commune ................................................... 29
Figure 26 : Aléa corrigé incendie de forêts et landes (DRAAF 2023) .............................. 30
Figure 27 : Carte de la continuité des massifs de forêts et landes par commune ....... 30
Figure 28 : Carte de l'aléa incendie corrigé par commune ............................................... 30
Figure 29 : Carte des enjeux humains par commune ........................................................... 31
Figure 30 : Synthèse des enjeux humains (DRAAF, 2023) .................................................... 31
Figure 31 : Synthèse des enjeux touristiques (DRAAF, 2023) ........................................... 32
Figure 32 : Carte des enjeux touristiques par commune .................................................... 32
Figure 33 : Carte des activités économiques dans les forêts et landes par commune 33
Figure 34 : Synthèse de l’enjeu environnemental (DRAAF, 2023).................................... 33
Figure 35 : Carte de l'enjeu environnemental par commune ............................................ 33
Figure 36 : Tableau de synthèse des enjeux (DRAAF, 2023) .............................................. 34
Figure 37 : Carte des niveaux d'enjeux par commune ....................................................... 34
Figure 38 : Tableau de l’évaluation finale du risque d’incendie de forêts et landes
(DRAAF, 2023)................................................................................................................. 34
Figure 39 : Carte du risque incendie de forêt et landes par commune ........................... 34 96
Figure 40 : Répartition départementale des communes identifiées à risque (DRAAF,
2023) ................................................................................................................................. 35
Figure 41 : Carte du risque incendie de forêt et landes par commune avec les
formations végétales ..................................................................................................... 35
Figure 42 : Carte du risque incendie de forêt et landes par commune avec les
communes classées........................................................................................................ 35
Figure 43 : Carte des 7 grands territoires à risque élevé d'incendie ................................51
Figure 44 : Carte des formations végétales sur le massifs de la presqu'île de Crozon et
Ménez-Horn ..................................................................................................................... 53 PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Bretagne
Contact : dfci.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr
Visualisez les données cartographiques
https://geobretagne.fr/mviewer/#prod/draaf_bretagne/pipfci_bretagne
Consulter l’intégralité du rapport et ses annexes sur le site internet de la Draaf Bretagne
https://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/defense-des-forets-et-landes-contre-l-incendie-dfci-a292.html
Feux de forêt et de végétation – Ayons les bons réflexes
https://www.ecologie.gouv.fr/feux-foret-et-vegetation
Rédactrices : Christèle Gernigon, Anaïs Plumer, Clémence Thouault Commune de Concoret
Plan Local d'Urbanisme
Risque incendie bois et forêt
Territoire communal
Plan Cadastral Informatisé - Millésime janvier 2024 cadastre.date.gouv.fr
04/05/2026
Groupement : K.urbain - DM.Eau
7 à
LS Kurbain Mairie de CONCORET Fa
1, Place de l'Audience
56 430 CONCORET 7 58 rue de la Pinterie 35 300 FOUGERES
Légende
+ Limite communale
| Bâtidur/léger
Parcelle
Unité foncière
Réseau viaire principal
C7 Réseau hydrographique
Cimetière +++++
Autres dispositions à titre informatif
Servitude autour des installations classées pour la
protection de l'environnement et sur des sites et sols
pollués, de stockage de déchets ou d'anciennes carrières
(PM) : installations de stockage et de traitement de
déchets non dangereux sur la commune de Gaël
£ch. AO: 1/7500
0 50100 200 300 500m