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Déliberation - 2022 082
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 082)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-082
Liberté,
égalité,
fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
des
Alpes-de-Haute-
,
Dee
Séance
du
21 septembre
2022
Arrondissement
de
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-et-un
septembre
à neuf
heures,
Forcalquier
Se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
_
Madame
Michèle
COTTRET,
1°"
adjointe.
Canton
de
Valensole
Présents
:
_
Mesdames
Danielle
CASALE,
Michèle
COTTRET,
Monique
HOURS,
Commune
de
Josette
LAUVERGNIAT,
Anne-Marie
PERRON,
Nathalie
PONCE-
Gréoux-les-Bains
GASSIER,
Mirjam
REINHARD,
Joëlle
TEBAR,
Nicole
VENTEUX.
Nombre
de
conseillers
Messieurs
Laurent
HOTTIER,
Pierre
LUCAS,
Raymond
MAZZOLENI,
Alain
=
ROUX,
Mathieu
SOLDA.
En
exercice
:
23
Présents
:
14
Absents
donnant
pouvoir
:
Votants
:
21
Monsieur
Paul
AUDAN
à Madame
Michèle
COTTRET,
Monsieur
Jean-
Philippe
BARTOLOTTA
à Monsieur
Raymond
MAZZOLENI,
Monsieur
Date
de
convocation
Michel
BRIFFAUD
à Monsieur
Laurent
HOTTIER,
Monsieur
Swen
15
septembre
2022
BUHLER
à Madame
Josette
LAUVERGNIAT,
Madame
Olivia
BURLES
à
Madame
Nathalie
PONCE-GASSIER,
Monsieur
Jérôme
DUPUY
à Mathieu
SOLDA,
Madame
Françoise
MARQUE
à Monsieur
Alain
ROUX.
Absents
:
Monsieur
Vincent
BLACHERE,
Monsieur
Thierry
LATIL.
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Josette
LAUVERGNIAT
OBJET
: Recrutement
de
vacataires
Rapporteur
: Madame
Michèle
COTTRET
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
la loi
n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Vu
la loi
n°84-834
du
13
septembre
1984
relative
à la
limite
d'âge
dans
la fonction
publique
et
le
secteur
public
;
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
a
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
au
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
1°";
|
Vu
le décret
n°2015-1869
du
30
décembre
2015
relatif
à l'affiliation
au
régime
général
de
sécurité
sociale
des
personnes
participant
de
façon
occasionnelle
à des
missions
de
service
public
;
Vu
l'article
1°
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
droit
public
qui
définit
les
vacataires
comme
des
agents
engagés
pour
une
tâche
précise,
ponctuelle
et
limitée
à l'exécution
d'actes
déterminés
;
Le
vacataire
n’est
pas
un
contractuel
de
droit
public
mais
une
personne
recrutée
pour
exercer
un
acte
qui
doit
être
déterminé,
discontinu
dans
le temps
et
dont
la rémunération
est
liée
à cet
acte
(vacation
horaire
ou
journalière).
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-082-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 N°2022-082
L'acte
d'engagement
précisera
les
conditions
de
recrutement
et
les
éléments
relatifs
aux
fonctions
et
modalités
de
leur
exercice.
Si l'agent
recruté
est
demandeur
d'emploi,
retraité
(pas
de
limite
d’âge),.
agent
public
affilié
à
lIRCANTEC
ou
autre,
la rémunération
est
soumise
à toutes
les
cotisations
de
droit
commun
et
contributions
du
régime
général
(sauf
CNFPT
et
CDG).
Si l'agent
recruté
est
fonctionnaire
dans
une
autre
collectivité,
affilié
à la
CNRACL,
le recrutement
se
fait
au
titre
d’une
activité
accessoire.
Seules
les
cotisations
CSG
et
CRDS
sont
prélevées.
Ainsi,
trois
conditions
caractérisent
cette
notion
:
e la
spécificité
dans
l'exécution
de
l’acte
: l'agent
est
engagé
pour
une
mission
précise,
pour
un
acte
déterminé.
e la
discontinuité
dans
le temps
: les
missions
concernées
correspondent
à un
besoin
ponctuel
de
la collectivité.
Le
besoin
pour
lequel
est
recruté
le vacataire
ne
doit
pas
correspondre
à
un
emploi
permanent.
e la
rémunération
est
liée
à l’acte
pour
lequel
l'agent
a été
recruté.
Cette
rémunération
est
déterminée
par
délibération.
Le
rapporteur
rappelle
qu'il
est
nécessaire
d’avoir
recours
à des
vacataires
pour
assurer
les
missions
suivantes
:
|
e Conseil
ou
expertise
en
communication
publique
e Rédaction
d'articles
spécifiques
en
rapport
avec
l’action
publique
locale
Considérant
la nécessité
d’avoir
recours
à des
vacataires,
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
rapporteur
entendu,
et
après
délibération
à l'unanimité
:
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à recruter
un
ou
des
vacataires
pour
effectuer
les
missions
énoncées
ci-dessus,
FIXE
la rémunération
de
chaque
vacation
sur
la base
d’un
forfait
brut
de
:
e 20
€ pour
une
heure
e 70
€ pour
une
demi-journée
e 140
€ pour
une
journée
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la commune,
PRECISE
que
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
à Gréoux-les-Bains,
Le
21
septembre
2022
|
Signé, Le
92
SEP.
2022
|
Publié
sur
le
site
internet
de
la
mairie
:
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Le 27
SEP.
2022
Paul
AUDAN
Josette
LAUVERGNIAT
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-082-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022