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Arrêté - Juin+2025+interdiction+lacher+de+lanterne+et+autre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maizilly.
Lien du pdf (Arrêté - Juin+2025+interdiction+lacher+de+lanterne+et+autre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Humanitaire,
E Direction de la citoyenneté
DE LA LOIRE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par le bureau des élections et de la
réglementation générale
Tél. : 04.77.48.47.62 | 60
courriel :pref-reglementation@loire.gouv.fr
as
Saint-Etienne, le 05 jui 2029
Arrêté n° R27/2025 portant interdiction permanente
de lâchers de lanternes volantes et de lâchers de ballons
sur l'ensemble du département de la Loire
Le préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2215-1;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 216-6 et L. 541-6;
VU le code forestier, notamment son article L. 131-1 ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-5 et suivants, R. 610-5 et R. 632-1;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la Loire;
VU l'avis du 3 juin 2025 émis par le service interdépartemental des services d'incendie et de secours de la Loire;
VU l'avis du 22 mai 2025 émis par la direction départementale des territoires de la Loire ;
VU l'avis du 28 mai 2025 émis par le service interministériel de défense et de protection civile à la direction des sécurités de la Loire ;
CONSIDÉRANT que, de par leur mode de fonctionnement, les lanternes volantes et les ballons entrent dans le champ de la prohibition générale et absolue posée par l'article R 632-1 du code pénal, qui interdit de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ;
CONSIDÉRANT que les lâchers de lanternes volantes et de ballons à usage récréatif, de loisir ou commémoratif sont de nature à entraîner l'abandon de déchets dans l'environnement ;
1/3
CONSIDERANT par ailleurs que les lanternes volantes ne sont pas pilotées, et que leurs utilisateurs sont dans l'incapacité de prévoir la zone d'atterrissage de leurs restes :
CONSIDÉRANT l'impossibilité manifeste pour un organisateur de lâcher de lanternes volantes ou de ballons ne transportant pas de charge utile, d'organiser la gestion des déchets issus de cette activité jusqu'à leur élimination ou valorisation finale ;
CONSIDÉRANT les risques d'ingestion par la faune des débris de lanternes volantes et de ballons ;
CONSIDÉRANT le risque de surmortalité de certaines espèces, notamment aquatiques, et la dégradation de leurs habitats naturels ;
CONSIDÉRANT la capacité des lanternes volantes à générer un risque d'incendie tant en zone rurale qu'en milieu urbain et indépendamment des conditions climatiques ;
CONSIDÉRANT le risque incendie qu'un lâcher, même à partir d'une commune non exposée à ce moment-là au risque d'incendie, créé dans l’ensemble du département et des territoires limitrophes, du fait du caractère non maîtrisable du lâcher de lanternes volantes et de la très grande distance qu'elles peuvent potentiellement parcourir:
CONSIDERANT enfin le danger résultant des lâchers de lanternes volantes et de ballons, notamment en grand nombre, pour la navigation aérienne, en raison de la gêne occasionnée en termes de visibilité pour un pilote, du risque d'aspiration par les réacteurs ou des retombées sur les pistes, même lorsqu'il n’y a pas de proximité avec des aérodromes et des aéroports :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE îer :
Sont définies comme lanternes volantes (dites également lanternes célestes ou lanternes thaïlandaises) au sens du présent arrêté tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant
sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu'une bougie, quelle que soit sa dénomination commerciale.
Sont définis comme ballons, les ballons libres non habités ne transportant pas de charge utile (ou transportant des charges utiles négligeables telles que des cartes de correspondance), notamment, les ballons de baudruche.
Les ballons à visée scientifique ne sont pas concernés par cet arrêté.
ARTICLE 2 :
L'usage (mise à feu ou lâcher) des lanternes volantes et le lâcher de ballons sont interdits toute l'année sur l’ensemble du département de la Loire.
ARTICLE 3 :
En application de l'article R. 610-5 du code pénal, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent à une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.
Ils s'exposent également aux poursuites éventuelles découlant de l'application des dispositions des articles L 216-6 et L 541-6 du code de l'environnement et des articles 322-5 et suivants du code pénal.
2/3 ARTICLE 4 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de mes services et d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet de Montbrison, le directeur départemental des territoires de la Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Loire et les maires des communes du département de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
Pour le préfet et par délégation,
L le secrétaire général
Dominique SCHUFFENECK
Copie adressée à :
- Mmes et MM. les maires du département de la Loire
- M. le directeur départemental des territoires de la Loire
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Loire
- M. le sous-préfet de Roanne
- M. le sous-préfet de Montbrison
- M. le directeur des sécurités - Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
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