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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Paul-en-Jarez.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dinterdiction lachers ballons et lanternes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Humanitaire,
E
Direction
de
la citoyenneté
PRÉFET DE
LA
LOIRE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
le
bureau
des
élections
et
de
la
SaintEtierinés
lé
0
5
JUIN
9995
réglementation
générale
Tél. :
04.77.48.47.62
/ 60
courriel
:pref-reglementation@loire.gouv.fr
Arrêté
n°
R27/2025
portant
interdiction
permanente
de
lâchers
de
lanternes
volantes
et
de
lâchers
de
ballons
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Loire
Le
préfet
de
la
Loire
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
L.
2215;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.
216-6
et
L.
541-6 ;
VU
le
code
forestier,
notamment
son
article
L.
131-1;
VU
le
code
pénal,
notamment
les
articles
322-5
et
suivants,
R.
610-5
et
R.
632-1;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.
1311-1
et
L.
1311-2;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
ROCHATTE
en
qualité
de
préfet
de
la
Loire;
VU
l'avis
du
3 juin
2025
émis
par
le
service
interdépartemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la
Loire;
VU
l'avis
du
22
mai
2025
émis
par
la direction
départementale
des
territoires
de
la Loire
;
VU
l'avis
du
28
mai
2025
émis
par
le
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
à
la
direction
des
sécurités
de
la
Loire
;
CONSIDÉRANT
que,
de
par
leur
mode
de
fonctionnement,
les
lanternes
volantes
et
les
ballons
entrent
dans
le
champ
de
la
prohibition
générale
et
absolue
posée
par
l'article
R
632-1
du
code
pénal,
qui
interdit
de
déposer,
d'abandonner,
de
jeter
ou
de
déverser,
en
lieu
public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacements
désignés
à
cet
effet
par
l'autorité
administrative
compétente,
des
ordures,
déchets,
déjections,
matériaux,
liquides
insalubres
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
que
ce
soit ;
CONSIDÉRANT
que
les
lâchers
de
lanternes
volantes
et
de
ballons
à usage
récréatif,
de
loisir ou
commémoratif
sont
de
nature
à
entraîner
l'abandon
de
déchets
dans
l'environnement
;
1/3 CONSIDÉRANT
par
ailleurs
que
les
lanternes
volantes
ne
sont
pas
pilotées,
et
que
leurs
utilisateurs
sont
dans
l'incapacité
de
prévoir
la
zone
d'atterrissage
de
leurs
restes
:
CONSIDÉRANT
l'impossibilité
manifeste
pour
un
organisateur
de
lâcher
de
lanternes
volantes
ou
de
ballons
ne
transportant
pas
de
charge
utile,
d'organiser
la
gestion
des
déchets
issus
de
cette
activité
jusqu'à
leur
élimination
ou
valorisation
finale
;
CONSIDÉRANT
les
risques
d'ingestion
par
la
faune
des
débris
de
lanternes
volantes
et
de
ballons
;
CONSIDÉRANT
le
risque
de
surmortalité
de
certaines
espèces,
notamment
aquatiques,
et
la
dégradation
de
leurs
habitats
naturels
;
CONSIDÉRANT
la
capacité
des
lanternes
volantes
à
générer
un
risque
d'incendie
tant
en
zone
rurale
qu'en
milieu
urbain
et
indépendamment
des
conditions
climatiques
;
CONSIDÉRANT
le
risque
incendie
qu'un
lâcher,
même
à
partir
d’une
commune
non
exposée
à
ce
moment-là
au
risque
d'incendie,
créé
dans
l'ensemble
du
département
et
des
territoires
limitrophes,
du
fait
du
caractère
non
maîtrisable
du
lâcher
de
lanternes
volantes
et
de
la
très
grande
distance
qu'elles
peuvent
potentiellement
parcourir
:
CONSIDÉRANT
enfin
le
danger
résultant
des
lâchers
de
lanternes
volantes
et
de
ballons,
notamment
en
grand
nombre,
pour
la
navigation
aérienne,
en
raison
de
la
gêne
occasionnée
en
termes
de
visibilité
pour
un
pilote,
du
risque
d'aspiration
par
les
réacteurs
ou
des
retombées
sur
les
pistes,
même
lorsqu'il
n'y
a pas
de
proximité
avec
des
aérodromes
et
des
aéroports
:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture; ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
Sont
définies
comme
lanternes
volantes
(dites
également
lanternes
célestes
ou
lanternes
thaïlandaises)
au
sens
du
présent
arrêté
tout
dispositif
de
type
ballon
à
air
chaud
fonctionnant
sur
le
principe
de
l'aérostat,
non
dirigé
et
comprenant
une
source
de
chaleur
active
telle
qu'une
bougie,
quelle
que
soit
sa
dénomination
commerciale.
Sont
définis
comme
ballons,
les
ballons
libres
non
habités
ne
transportant
pas
de
charge
utile
(ou
transportant
des
charges
utiles
négligeables
telles
que
des
cartes
de
correspondance),
notamment,
les
ballons
de
baudruche.
Les
ballons
à visée
scientifique
ne
sont
pas
concernés
par
cet
arrêté.
ARTICLE
2:
L'usage
(mise
à
feu
ou
lâcher)
des
lanternes
volantes
et
le
lâcher
de
ballons
sont
interdits
toute
l'année
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Loire.
ARTICLE
3
:
En
application
de
l'article
R.
610-5
du
code
pénal,
les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'exposent
à
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
2ème
classe.
Ils
s'exposent
également
aux
poursuites
éventuelles
découlant
de
l’application
des
dispositions
des
articles
L
216-6
et
L
541-6
du
code
de
l’environnement
et
des
articles
322-5
et
suivants
du
code
pénal.
2/3 ARTICLE
4
:
Conformément
aux
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
auprès
de
mes
services
et
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
recours
contentieux
peut
être
effectué
par
la
voie
de
l'application
«Télérecours
citoyens»
sur
le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire,
le
sous-préfet
de
Roanne,
le
sous-préfet
de
Montbrison,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Loire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire
et
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Loire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
aire
général
le
sec
Dominique
SCHUFFENECK
Copie
adressée
à
:
- Mmes
et
MM.
les
maires
du
département
de
la
Loire
- M.
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Loire
- M.
le directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
- M.
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire
- M.
le colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire
- M.
le sous-préfet
de
Roanne
- M.
le sous-préfet
de
Montbrison
- M.
le
directeur
des
sécurités
- Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
(SIDPC)
3/3