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Compte-Rendu - CR CM 141021
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 141021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Féecure.,
Bessanco!/rt 2 Feneuy
27
COMPTE RENDU 7
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 OCTOBRE 2021 A 20H30
Nombre d'élus au Conseil Municipal : 29
Date de la convocation : 08 octobre 2021
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI, MOSSE, BOUADIS, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, NEDELEC, COLOMBA, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, LAMY, DE CASTRO, BOURDAIS, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absent réprésenté L
M. Farid LAZAAR ste par M. Jean-Christophe POULET jusqu'à la délibération 1, M. LAZAAR a pris
part au vote à partir de la délibération n°2.
Absent non représenté :
M. Julien QUENTEL
Séance ouverte à 20h30.
APPROBATION DE PROCES-VERBAI
Les procès-verbaux des séances du 29 juin et 28 septembre 2021 ont été approuvés à l'unanimité.
DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE|
Madame Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT est désignée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION:
N°:01-14-10-21
PREND ACTE de l'installation de Madame Lucie HERRERO et de Monsieur Thierry LAMY en qualité de conseillers municipaux.
N° : 02-14-10-21
TIONPOURIUN
Après en avoir délibéréà 23 POUR, 5 CONTRE (Mme B , M. DOMERGUE, Mme SAVVA, Mme BOURRIER et M. MOUHAMADMANSOUR),
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la motion « Post-Covid et grands projets - Une nouvelle organisation pour un nouvel élan ».
N° : 03-14- 10-21
nee en avoir “délibéré à à 23 CONTRE et 5P POUR,
Le Conseil Municipal,
SE PRONONCE pour le non maintien, de Mme Darine BOUADIS, dans ses fonctions d'adjoint au Maire, selon les modalités de vote suivantes :
- Le vote « POUR » : maintien dans ses fonctions d'adjoint au Maire de Mme Darine BOUADIS. - Le vote « CONTRE » : non maintien dans ses fonctions d'adjoint au Maire de Mme Darine BOUADIS.
- L'Abstention
- Ne pas prendre part au vote N°:04-14-10-21
[OBJeEIDETERMINATIONIDUINOMERED ADIOINTS/AUMAIREETIXATONIDELORDREIDUITABLEAU | Après en avoir délibéré à 23 POUR, 1 CONTRE (Mme BOUADIS), 4 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, Mme BOURRIER, M. MOUHAMADMANSOUR)
Le Conseil Municipal,
- MODIFIE le nombre des adjoints au Maire et le réduit de huit à sept,
- PROMEUT d'un rang chacun des adjoints d'un rang inférieur à celui de l'adijoint qui a cessé ses fonctions
- FIXE en conséquence, l'ordre du tableau du Conseil Municipal comme suit :
ra
Maire Jean-Christophe | POULET re y,
1ère Adjoint au Maire | Nathalie DERVEAUX 2 euy
2ème Adjoint au Maire | Didier LECLERCQ Toy
3ème Adjoint au Maire |Fathia GHANI REFOUFI S %
4ème Aujoint au Maire | William MOSSE km
5ème Adjoint au Maire |Farid LAZAAR &e
éème Adjoint au Maire | Estelle CABARET
7ème Adjoint au Maire | Jean-Pierre GAFFEZ
Après en avoir di 23 POUR, 1 CONTRE (Mme BOUADIS), 4 ABSTENTIONS (|
Mme SAVVA, Mme BOURRIER, M. MOUHAMADMANSOUR),
Le Conseil Municipal,
NE MODIFIE PAS le montant des indemnités de fonction du Maire ainsi que des adjoints et
conseillers titulaires d'une délégation, en maintenant les taux, suivants, fixés par délibération
n°13-08-10-20 en date du 8 octobre 2020 :
+ __ Maire : 55% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
+ __Les Adjoints : 18.3% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique
+ Les Conseillers Municipaux délégués : 2.67% de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique à l'exception du conseiller municipal délégué aux solidarités et au logement dont le pourcentage est fixé à 8.20 %.
TRANSMET au représentant de l'Etat dans l'arrondissement la délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours, chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilés.
Ne: Es N _ = 06-14-10-21 (Obj COMMISSIONSICOR HD) TIONIDESIMEMBRES EN
Le Conseil Municipal,
PROCEDE aux modifications de la composition des commissions municipales permanentes comme suit, en sus du Maire, président de droit de chacune desdites commissions :
LES COMMISSIONS COMMUNALES
Commission communale des finances et ressources humaines :
o Président : Jean-Christophe POULET
o Vice-président : Didier LECLERCQ
Didier LECLERCQ, Virginie LOUREIRO, William MOSSE, Darine
o Bélus BOUADIS, Nathalie DERVEAUX, Estelle CABARET, Fathia GHANI
REFOUFI, Bouhary MOUHAMADMANSOUR
2/10 T7 SAGenteuÿ
270cr. 202
ARR EE Commission communale culture, jeunesse et fêtes et cérémonies :
o_ Président : Jean-Christophe POULET
o Vice-président : Nathalie DERVEAUX
Nathalie DERVEAUX, Aze-dine MESSAOUDI,
Elisabeth DE CASTRO, John LI LUN YUK,
o Bélus Laurianne DANGUILHEN, Thomas DELECROIX, Vanessa BOURDAIS, Catherine
BOURRIER
Commission communale de l'aménagement du territoire et urbanisme : o _ Président : Jean-Christophe POULET
o _ Vice-président : Didier LECLERCQ
Didier LECLERCQ, William MOSSE, Lucie HERRERO, Marie-
o Bélus Christine DUPREZ-PANNETRAT, Thierry LAMY, Aze-dine
MESSAOUDI, Adeline COLOMBA, Catherine BOURRIER
Commission communale du projet éducatif:
o_ Président : Jean-Christophe POULET
o Vice-président : Fathia GHANI REFOUFI ©
Fathia GHANI REFOUFI, Jean-Pierre GAFFEZ, Laurianne
o Bélus DANGUILHEN, Adeline COLOMBA, Florence MARGUET, Vanessa BOURDAIS, Julien QUENTEL, Elie DOMERGUE
Commission communale travaux, centre technique municipal, démarche qualité et installation nouvelles activités économiques :
o Président : Jean-Christophe POULET
o Vice-président : William MOSSE
Wiliam MOSSE, Didier LECLERCQ, Farid LAZAAR,
o Bélus Laurianne DANGUILHEN, Thierry LAMY, John LI LUN YUK, Virginie LOUREIRO, Christine SAVVA
Commission communale de sécurité, paisibilité publique et circulation : o Président : Jean-Christophe POULET
o Vice-président : Farid LAZAAR
Farid LAZAAR, William MOSSE, Thierry LAMY, Virginie
o Bélus LOUREIRO, Florence MARGUET, Jean-Paul MASCHERONI, Loïc VAUCHEL, Elle DOMERGUE
Commission communale environnement, transition écologique et cadre de vie : o _ Président : Jean-Christophe POULET
o Vice-président : Estelle CABARET
Estelle CABARET, Thomas DELECROIX, Marie-Christine
DUPREZ-PANNETRAT, Adeline COLOMBA, Gregory
NEDELEC, Lucie HERRERO, Julien QUENTEL, Christine
SAVVA
Commission communale équipements sportifs, université des savoirs et espace de vie sociale : o Président : Jean-Christophe POULET
o Vice-président : Jean-Pierre GAFFEZ
o Bélus
Jean-Paul MASCHERONI, John LI LUN YUK, Elisabeth DE
o Bélus CASTRO, Julien QUENTEL, Loïc VAUCHEL, Jean-Pierre GAFFEZ, Vanessa BOURDAIS, Catherine BOURRIER
N° : 07-14-10-21
ObjethGARANTIE.EMPRUNT/AVEC PROMESSEPAFFECTATIONLHYPOTHECAIRE/ACCORDEE/AYAN RESIDENCES)
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, Mme BOURRIER et M. MOUHAMADMANSOUR)
Le Conseil Municipal,
Aticle1 :
Accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du contrat de prêt d'un montant
de 8 277 581 € que SEQENS contracte auprès de la banque des territoires de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions définies dans le contrat joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.
3/10 Doügin OU: Préfecture
d'Argenteuÿ
21007. 97
Aticle 2: ARRIVEZ
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la banque des territoires de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Articles :
La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Atticle 4:
En contrepartie de la garantie accordée, ANTIN RESIDENCES s'engage : * à signer la convention de garantie d'emprunts avec promesse d'affectation hypothécaire pour le bien situé ZAC Des Meuniers lot 11,
+ à signer la convention de réservation de 20% des logements à la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire :
+ àintervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la banque des territoires de la caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur,
+ à signer la convention de garantie d'emprunts avec promesse d'affectation hypothécaire ainsi que tous documents relatifs à cet accord,
+ à signer la convention de réservation de logements.
MOUHAMADMANSOUR),
Le Conseil Municipal,
ANNUILE la délibération n°10-06-12-18 relative à la création du poste de responsable environnement/agenda 21
CREER Un poste de responsable environnement/agenda/21
AUTORISER M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents.
FIXER le niveau de rémunération comme indiqué ci-dessus.
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 012.
: Î 2021 AE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
4/10 APPROUVE la nouvelle tarification pour la restauration scolaire et les accueils de loisirs, comme suit à compter d'octobre 2021 :
Restauration scolaire Tarification
420 € et moins 1 euros &.
421 à 590 € 2,25 euros ré,
51a770€ 2.65 euros T8 d'Agen
771à910€ 3,05 euros 21
911àl100€ 3,70 euros 07. 27
1101à1285€ 4,20 euros
1 286 à 1 470€ 4,75 euros ARRIV
1471 € et plus 5,30 euros
Hors commune 8,50 euros
Accueil non réservé 8,50 euros
PAI 1, 50 euros*
PAl hors commune 2,50 euros
Repas enseignants 5,30 euros
{*} excepté pour la première tranche où le tarif PAI sera de 1€
MERCREDI | MERCREDI | MERCREDI | MERCREDI Accueil FORFAIT | Eopgair | MATIN | MATIN REPAS APRÈS-MIDI du SOIR
auorenr JOURNEE | Ougnee| (hSà | REPAS | COMPRIS+ AVEC |Accuelldu| etou AVEC |EOuRpail 11h30) | COMPRIS | APRES-MIDI | GOUTER MATIN. | Etudes REPAS SANS Gh15à | AVEC GOUTER | (13h30 à AVEC REPAS 13h30) | (11h30 à 19h) 19h) GOUTER
420 € et moins 6,00€| 5,00€ 3,00 € 4,35 € 5,00 € 3,90 € 1,00 €| 3,00 €
421 à 590 € 8,20€| 6,00€ 3,50 € 5,70 € 6,70€ 4,40 € L50€| 340€
591 à 770 € 9,65€] 7,00€ 4,00 € 6,90 € 7,65 € 5,25 € 185€] 385€
771à910€ 11,15€] 800€ 4,50 € 8,05€ 8,55€ 6,40 € 2,10€] 4,30€
911à1100€ 14,40€] 9,00€ 5,00 € 9,70€ 11,50 € 7,50 € 2,30€] 460€
1101à1285€ 16,30 €| 10,00 € 6,60€] 11,15€ 13,15€ 8,50 € 270€] 550€
1 286 à 1 470€ 17,75 €| 11,00€ 7,50 €| 12,55€ 14,75 € 9,50 € 3,15€] 6,00 €
1471€et plus 20,20 €| 12,00 € 850€| 1425€ 16,30 € 10,50 € 3,40 €| 6,50 €
Hors commune 25,30 €| 22,00€] 1400€| 20,30€ 23,30 € 17,00 € 5,00 €| 850€
Accueil non ÉSVÉ 25,30 €| 22,00€| 1400€| 20,30€ 23,30 € 17,00 € 500€| 8,50€
et M. MOUHAMADMANSOUR)
5/10 Le Conseil Municipal,
ADOPTE les tarifs et quotients familiaux ci-dessous :
Séjour au Chalet des Pistes à MORILLON (Haute-Savoie) du 19 au 26 février 2022 pour les 8/12 ans {24 places) et les 13/17 ans (8 places):
Quotient Tarif SKI Tarif SURF
420 € et moins 395 € 435 €
421 € à 590 € 435 € 475€
591 à 770€ 475€ 515€
771à910€ 515€ 555 €
911à1100€ 555 € 595 €
1101 à 1 285€ 595 € 635€
1 286 à 1 470€ 635 € 675€
1471 €et plus 675€ 715€
Hors commune 1 238 € 1278 €
(*) Seulement s’il reste des places disponibles après inscription des Bessancourtois.
1-14-10-21 #1
nanimité, Le Conseil Municipal,
AUTORISE le Maire à solliciter l'aide financière le Conseil Départemental du Val d'Oise pour ces travaux d'urgence conformément au plan de financement prévisionnel annexé au présent rapport,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution de ces travaux d'urgence, et à régler les frais nécessaires au titre du budget 2021. So 7 Cm
Entey, Ï
* De;
4R À) V£g
6/10 OsPÉeouy
e
uestion orale n°1
A
Rapporteur : M. Catherine BOURRIER - Conseillère Municipale : Re
Plusieurs délibérations portent sur le recrutement d'agents municipaux. En l'absence d'organigramme nous ne sommes pas en mesure de comprendre les liens fonctionnels et hiérarchiques qui lient les uns aux autres et structurent notre organisation. Nous demandons donc instamment que nous soit fourni cet organigramme essentiel à l'appréciation de l'opportunité des différents recrutements.
Nous demandons par aïlleurs, que cet organigramme soit actualisé et transmis dès qu'il est modifié par un recrutement/licenciement.
Réponse à la Question orale n°1
Rapporteur : Mme Virginie LOUREIRO - Conseillère Municipale Déléquée auprès de Jean- Christophe POULET en charge du personnel et de la vie communale :
L'article L.2121-13 permet aux membres dû conseil municipal d'avoir communication des
documents qui se rapportent aux ( affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Pour faire suite à votre demande nous vous communiquons donc une copie de l'organigramme des services de la Ville. Vous aviez d'ailleurs la possibilité de sollicitée directement le service des
ressources humaines. Nous n'avons jamais fait aucune obstruction à la communication des
documents permettant une lecture éclairée des délibérations.
Je vous rappelle que dans le cadre de la gestion du personnel communal, toutes les décisions
relatives aux créations ou suppressions de postes, tableau des effectifs et budget du personnel communal sont soumises au vote du conseil municipal et présentées en amont en commission des finances et des ressources humaines.
De plus, le comité technique, instance consultative, représentée par des agents et des élus, est
systématiquement convoqué avant chaque conseil municipal dès lors que les questions portent sur Une modification d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité. Jusqu'à
présent le comité technique a rendu des avis favorables à l'unanimité aux questions
d'organisation ou de réorganisation des services, la concertation avec les agents et/ou leurs représentants a toujours été inscrit dans la démarche instaurée par la municipalité.
Par ailleurs, nous soumettons au vote Un certain nombre de délibérations concernant notamment des créations de postes c'est d'ailleurs la plupart du temps une actualisation règlementaire avec de nouvelles mentions devant être présentes dans les délibérations créant les emplois. C'est le cas encore aujourd'hui avec la délibération annulant et remplaçant la création du poste de responsable environnement/agenda 21, car le candidat recruté est sur une autre filière que celle prévue dans la 1# délibération.
Question orale n°2 :
Rapporteur: M. Elie DOMERGUE - Conseiller municipal :
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus.
Pour faire suite à cette volonté d'éviction dont est caractéristique la délibération n°03, portant sur le maintien ou non de Mme BOUADIS à la fonction d'adjoint, nous rappelons que ne souhaitant pas nous rendre complice d'une "chasse aux sorcières" ou d'une quelconque manœuvre discriminatoire nous demandons formellement qu'il nous soit apporté la preuve de son incompétence ou d'un quelconque manquement à ces devoirs républicains. Il serait déplorable que les Bessancourtois se rendent compte que des problèmes de personnes liés à des considérations d'ordre privé ou professionnel viennent altérer la vie démocratique de notre municipalité.
2 / Or. 29 Teneuy
7/10 Pré Écty, C7
Rapporteur : Mme Nathalie Derveaux - Adjointe au Maire Déléquée à la culture, équipements culturels et jeunesse :
Un maire peut librement, retirer ses délégations de fonctions à Un adjoint au maire.
Le retrait de délégation est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales.
Cette décision réglementaire, qui ne présente pas le caractère d'une sanction, n'a pas à être précédée d'une procédure contradictoire préalable (CE, avis, 27 janvier 2017, n° 404858) et n'a pas à être motivée {article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; CAA de Versailles, 23 mai 2017, n° 16VE01525).
L'entrée en vigueur de la décision de retrait de délégation est conditionnée au respect de
l'obligation de publicité de l'acte (article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales)
ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement (articles L. 2131-1 et L. 2131-2, 3, du code général des collectivités territoriales ;
CAA de Douai, 04 mars 2004, n° 02DA00332). La notification de la décision au délégataire n'est
pas Une obligation (CAA de Douai, 30 décembre 2003, n° 03DA00689) et, quand bien même celle-ci interviendrait parallèlement à l'accomplissement des mesures de publicité, elle ne constituerait qu'une simple information non susceptible de faire l'objet en elle-même d'unrecours pour excès de pouvoir {voir pour illustration CE, 12 décembre 2012, n° 340802).
Question orale n°3 :
Rapporteur : Mme Christine SAVVA - Conseillère municipale
S'il est vrai qu'aucun texte n'oblige la commune à effectuer les enquêtes publiques en dehors des périodes de vacances, comme l'a fort judicieusement fait remarquer la Direction
Départementale des Territoires du Val d'Oise, lors de la consultation concernant les modifications du Plan Local d'Urbanisme, nous pensons, que pour favoriser l'information la plus ouverte et la plus partagée des citoyens, il serait opportun d'organiser ces consultations en dehors des vacances d'été; quand bien même il est possible de consulter les dossiers et de formuler des observations à distance par le biais d'internet, sachant que tous et toutes ne sont pas aguerris aux outils informatiques ou tout simplement ne possèdent pas cet accès.
Réponse à la Question orale n°3
e, urbanisme et budget
communal
En préambule, il convient de rappeler l'article L123-3 du Code de l'environnement, dans sa
version en vigueur depuis le 01 janvier 2017.
« L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision
en vue de laquelle l'enquête est requise.
Lorsque l'enquête publique porte sur le projet, plan, programme ou autre document de planification d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un des établissements publics qui leur sont rattachés, elle est ouverte par le
président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. (..) »
La question de savoir si le fait qu'une enquête publique menée pendant la période des vacances
d'été est susceptible d'entacher d'irrégularité la procédure de consultation a déjà été examinée
à plusieurs reprises par le juge administratif.
8/10
Hoem,
27 d
7 Réponse à la Question orale n°2 Re
& vue S'Argentey
21007. 207
Ainsi, le Conseil d'Etat a estimé que : ARRIVER
«Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait au Maire de la commune de Montbonnot-Saint-Martin de décider que l'enquête relative au plan d'aménagement de zone de la zone industrielle de recherche scientifique et technique se déroulerait du 23 juin au 22 juillet 1988 : qu'ainsi la circonstance que l'enquête a été menée en partie pendant les congés d'été est sans influence sur la régularité de la procédure suivie ; » (CE 11 juin 1997, Félix et a., n°138665).
Par ailleurs, dans une décision du 28 juillet 1993, le Conseil d'Etat a considéré que :
«la circonstance que l'enquête publique, qui s'est déroulée du 20 juillet au 20 août 1988, a eu
lieu durant une période de congés d'été, ne saurait entacher d'irégularité ladite enquête publique dès lors que le choix de la période retenue n'a pas eu pour objet de placer les personnes intéressées dans l'impossibilité de présenter leurs observations ; que le fait, qu'au cours de l'enquête, Un nombre relativement faible d'observations a été recueilli, ne saurait pas davantage faire régarder la procédure suivie comme irrégulière » Conseil d'Etat, 5/3 SSR, du 28 juillet 1993, 130567, inédit au recueil Lebon.
L'arrêt du calendrier des enquêtes publiques s'inscrit dans la globalité de l'organisation du service urbanisme. De par la charge de travail très importante de ce service, nous ne pouvons pas nous permettre de neutraliser deux mois dans l'année où rien ne se passerait en matière de consultations des habitants prescrites par le législateur.
Nous tenons également à vous faire remarquer qu'il n'est pratiquement jamais arrivé que des enquêtes publiques se déroulent pendant la période estivale à BESSANCOURT, mais Vous avez très certainement dû le constater.
Pour le cas que vous évoquez, il ne s'agit pas d'une enquête publique, mais d'une mise à
disposition du public.
Le cadre de cette mise à disposition est posé également par le code de l'urbanisme dans l'article L153-47 suivant :
«Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les
personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition
du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. {.….) »
Question orale n°4 :
Rapporteur : M. Bouhary MOUHAMADMANSOUR - Conseillère municipale :
Monsieur le Maire, le groupe Agir Pour Bessancourt conformément à ce que prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales doit pouvoir bénéficier de la mise à disposition d'une salle. Nous revenons vers vous encore et encore afin de savoir quand est ce que nous pourrons obtenir
cette salle, sachant que la situation de pandémie que nous connaissons ne saurait plus être évoquée.
Réponse à la Question orale n°4
culturels et jeunesse :
Permettez-moi de m'étonner de cette question orale par laquelle vous nous interrogez encore et
encore sur la mise à disposition d'une salle municipale conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et du règlement intérieur qui régit ce Conseil Municipal en son article 30.
9/10 Il semblerait Monsieur Bouhary MOUHAMMADANSOUR que vous n'avez pas pris connaissance du courrier que Monsieur le Maire a fait parvenir à Agir pour BESSANCOURT le 2 novembre 2020 et
dans lequel nous vous mettions à disposition la salle Keller numéro 1 tous les jeudis de 15 heures à 19 heures, courrier envoyé à l'adresse de Monsieur Domergue au 133, Grande rue, 95550 BESSANCOURT.
Je vous propose donc de vous en donner lecture :
«Madame, Monsieur,
Vous nous avez sollicités en date du 14 octobre dernier, concernant la mise à disposition d'un local pour les conseillers municipaux de l'opposition.
En conformité avec le règlement intérieur du conseil municipal et de son article 30 adopté le 04 juin 2020, ainsi que l'article D2121-12 du code général des collectivités territoriales. Je vous confirme qu'à compter de la fin du confinement, vous aurez accès à la salle Keller n°1 de 15h00 à 19h00 tous les jeudis. Nous vous remercions de vous rapprocher du service culturel pour la récupération et la restitution des clés.
Je vous rappelle que l'utilisation de ces locaux, ne doit faire l'objet ni de permanences, ni de réunions publiques. Pour ces dernières, il vous appartient d'en faire la demande au service culturel.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées ».
Jean-Christophe POULET
Maire de Bessancourt
Séance levée à 22h15
10/10