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Compte-Rendu - CR CM 131221
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 131221)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Bessanco//rt
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL as DU 13 DECEMBRE
2021 A 20H30 cu,
le
Nombre d'élus au Conseil Municipal : 29 760 ui
Date de la convocation : 07 DECEMBRE 2021 ° dr Etaient présents : 4 dé Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI, MOSSE, LAZAAR, te. Li DUPREZ-PANNETRAT, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, NEDELEC, HERRERD, LAMY, DE CASTRO, LI LUN YUK, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absenis représentés :
Mme Estelle CABARET représentée par M. Jean-Christophe POULET
Mme Adeline COLOMBA représentée par Mme Vanessa BOURDAIS M. Thomas DELECROIX représenté par Mme Nathalie DERVEAUX
M. Azedine MESSAOUDI représenté par M. Jean-Pierre GAFFEZ
Mme Florence MARGUET représentée par Mme Fathia GHANI REFOUFI Mme Darine BOUADIS représentée par Mme Virginie LOUREIRO
Séance ouverte à 20h30.
APPROBATION DE PROCES-VERBA
Le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2021 a été approuvé à l'unanimité.
Approbation de l'ajout du point n°26-13-12-21 à 24 voix POUR, 4 CONTRE et 1 Ne prend pas part au vote, l'ordre du jour a donc été modifié.
DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE]
Madame Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT est désignée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION:
N°:01-13-12-21
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la convention de délégation de gestion relative à l'entretien des espaces publics dans le cadre de la compétence facultative « opération d'aménagement des pôles gares »,
concernant la propreté urbaine, le déneigement, le mobilier urbain et les espaces verts y compris le patrimoine arboré, à intervenir, ci annexées,
AUTORISE, Monsieur le Maire à signer ladite convention de délégation de gestion et tous documents y afférents.
LA 'MUT.
Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER®
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le projet de convention de délégation de compétences pôle agricole et alimentaire teritorial, ci-annexée, à intervenir avec les communes de Bessancourt, du Plessis Bouchard et de Taverny,
PRÉCISE que la CA Val Parisis prendra en charge 50 % de la masse salariale brute chargée, 50
? de toute autre dépense nécessaire au bon déroulement de l'activité ainsi que la totalité des moyens de fonctionnement courants; que les communes se répartiront les charges et
dépenses restantes (déduction faite des subventions à percevoir) selon une clé de répartition algébrique et à part égale,
PRECISE que ladite convention prendra effet à compter de l'obtention de son caractère exécutoire et prendra fin le 31 décembre 2027, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec les communes de Bessancouri, du Plessis-Bouchard et de Taverny, ainsi que tous les documents y afférents.
Après en avoir délibéré à25 POUR et 4 Abstentions (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER,
Le Conseil Municipal,
PROCEDE aux modifications de la composition de la commission municipale « Pôle Educatif »
comme suit :
LES COMMISSIONS COMMUNALES
Commission communale du projet éducatif :
o . Président : Jean-Christophe POULET
bo Vice-président : Fathia GHANI REFOUFI
Fathia GHANI REFOUFI, Jean-Pierre GAFFEZ, Laurianne
DANGUILHEN, Farid LAZAAR, Florence MARGUET, Loïc
VAUCHEL, Julien QUENTEL, Elie DOMERGUE
o 8
élus
MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
PROCEDE aux modifications des représentants du conseil municipal au sein des Conseils d'école comme suit :
Pour le groupe scolaire Saint-Exupéry : Loïc VAUCHEL
Pour l'école Simone Veil : Florence MARGUET,
Pour le groupe scolaire Lamartine : Laurianne DANGUILHEN,
G
Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les termes de la convention de délégation de compétence, ci-annexée, concernant la collecte et le traitement des dépôts sauvages pour les communes de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Franconville, Frépillon, Herblay-sur-Seine, La Frette-sur-Seine, Le Plessis Bouchard, Montigny-lès- Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois et Taverny ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.
N°:06-13-12-21
( ISATION!
Après en avoir délibéré à 25 POUR et 4 Abstentions (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M.
MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les termes de la convention AGAT {en annexe) à intervenir entre la Communauté d'Agglomération et les membres intéressés, portant sur la passation de commandes groupées, AUTORISE le Maire à signer la convention AGAT, constitutive d'un groupement de commande, ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération, AUTORISE le Maire à signer le formulaire d'engagement de participation à un achat groupé en annexe de la convention,
2/12 INDIQUE que la commune exécutera financièrement avec les titulaires retenus, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune sera partie prenante et inscrira les sommes préalablement à son budget.
N°:07-13- 12-21
[OBJETADECISIONMODIFICATIVE, Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
VOTE la décision modificative comme suit :
Désignation Dépenses a) Recettes ua
Diminution de | Augmentation | Diminution de| Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT.
D-6216-020 : Personnel affecté par le GFP de rattachement 0,00 €| 20 000,00 € 0,00 €| 0,00 €
D-64168-020 : Autres emplois d'insertion 000€ 20 000,00 € 0,00 € age
D-6455-020 : Cotisations pour assurance du personnel 0,00 €| 11 000,00 € 0,00 €| 0,00 €
D-6475-020 : Médecine du travail, pharmacie 0,00 € 10 000,00 € 0,00 €| 0,00€
D-6478-020 : Autres charges sociales diverses 0,00 €] 19 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 €| 80 000,00 €} 0,00 €| 0,00 €
D-022-01 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 72 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
[TOTAL D 022 : Dépenses imprévues{ fonctionnement ) 72 000,00 €| 0,00 €| 0,00 € 0,00 €
D-6817-01 : Dotations aux prov. pour dépréciation des actifs 0,00 € 7 000,00 € 0,00 €| 0,00 €
circulants
TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et aux provisions 0,00 €] 7 000,00 €] 0,00 €| 0,00 €
R-74711-020: Emplois jeunes 0,00 €| 0,00 € 0,00 € 15 000,00 €
TOTAL R 74: Dotations, subventions et participations 0,00 €| 0,00 €| 0,00 € 15 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT. 772 000,00 € 87.000,00 € 000€ 15 000,00 €
INVESTISSEMENT.
R:1321-1011-830 : AMENAGEMENT CENTRE BOURG 000] 000] 0,00 € 259 200,00 €
[TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 €| 0,00 €| 0,00 € 259 200,00 €
0,00 € 0,00 €] 0,00 €] 100 000,00 €
R-1641-1011-01 : AMENAGEMENT CENTRE BOURG 000€ 0,00 € 000€] 320 800,00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 €| 0,00€| 0,00 €| 420 800,00 €
D-2031-1011-830 : AMENAGEMENT CENTRE BOURG 000€ 60 000,00 € 000€ a00€
[TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 €| 60 000,00 €| 0,00 €| 0,00€
D-21318-1012-324 : RENOVATION EGLISE 0,00 € 100 000,00 € 0,00 €| 0,00€
D-2152-1011-830 : AMENAGEMENT CENTRE BOURG o00€ 520 000,00 € 000€ 000€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 €| 620 000,00 €] 0,00 €| 0,00 €
Total INVESTISSEMENT, 0,00€ “680 000,00 € 090€] some N° : 08-13-12-21
a Es]
Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 Abstentions (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire a engagé des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 afin de permettre :
- l'acquisition éventuelle de matériel pour les services : 20 000 €
. le démarrage des travaux pour la construction de l'équipement polyvalent : 300 000 € - les frais d'études pour la construction de l'équipement polyvalent : 40 000 €
N° :09-13-12-21
Après en avoir délibéré à l'unanimi
Le Conseil Municipal, »
VOTE un acompte de 150 000€
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 au chapitre 65.
VAILVANNULE ETIREMPLACE
voix POUR et 4 Abstentions (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER)
Le Conseil Municipal,
ADOPTE le nouveau règlement intérieur sur le temps de travail ci-annexé N°:11-13-12-21
MATIONI20 |
Après en avoir délibéré à à 25 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER)
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le plan de formation 2022-2024 ci-annexé, validé par le comité technique de la Commune,
DIT que :
- Les crédits seront inscrits au budget de l'exercice en cours, chapitre O11 : versements à des organismes de formation.
La présente délibération sera portée au registre des actes administratifs communaux.
_N°LI2-13 1221
Le Conseil Municipal,
CREE deux postes d'agent de police municipale à temps complet à compter du 1 janvier 2022 AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents. FIXE le niveau de rémunération comme indiqué ci-dessus.
DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif 2022, chapitre 012.
SI 2E2T OBjetlREGIMEINDEMNIT
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la mise en place du régime indemnitaire en faveur des fonctionnaires stagiaires de la
filière Police Municipale, non éligibles au RIFSEEP, dans la limite des plafonds autorisés, suivant l'annexe.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022
4/12 Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
CREE Un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de 2 000 à 10 000 habitants, à temps complet, à compter du 01 janvier 2022
AUTORISE Monsieur le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires. PRECISE que l'agent titulaire percevra les primes et indemnités, correspondant à son grade,
prévues par la délibération relative à la mise en œuvre du RIFSEEP des agents de la ville. PRECISE que l'agent titulaire percevra la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 30 points prévue pour l'emploi de Directeur Général des Services des communes de 2.000 à 10.000 habitants. DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2022.
Le Conseil Municipal décide :
DE CREER Un poste de directeur/directrice de la médiathèque à temps complet à compter du 15? janvier 2022.
D'AUTORISER M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents. DE FIXER le niveau de rémunération comme indiqué ci-dessus.
DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif 2022, chapitre 012.
N°: 16-13-12-21
INDUPATRIMOINEETID
Après en avoir délibéré à l'unanim
Le Conseil Municipal :
ANNULE la délibération la délibération 08.28.03.17
CRÉE un poste d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet à compter du 1°" janvier 2022.
AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents. FIXE le niveau de rémunération comme indiqué ci-dessus.
DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif 2022, chapitre 012.
N°: 17-13-12-21
pl
MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
CREE Un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la Ville du C.C.A.S. entrant en vigueur à l'issue des élections professionnelles prévues en 2022.
Le Conseil Municipal,
DECIDE d'octroyer en 2021 une subvention d'un montant de 5 000 € à l'association du personnel et assimilés de la Mairie de Bessancourt.
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021
DIT que les crédits sont budgétés au chapitre 65 sur l'exercice 2021.
° \ ÉLeS An nn Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
AUTORISE M. Le Maire à signer l'avenant qui sera présenté à la Ville après l'obtention de l'agrément d'ouverture de la crèche délivré, par le Conseil Départemental.
5/12 DIT que cet avenant concernera uniquement le financement par la CAF des berceaux réservés à hauteur de 5200 €/berceau, comme prévu dans le cadre de l'actuel CEJ s'achevant au
31/12/2021.
N°:20-13-12-21a]
Après en avoir délibéi l'unanimi
Le Conseil Municipal,
ADOPTE les tarifs ci-dessous :
QUOTIENT TARIF
420 € et moins 120 €
421 à 590 € 140 €
591 à 770€ 160 €
771à910€ 180 €
911à1100€ 200 €
1101 à 1 285€ 220 €
1 286 à 1 470€ 240 €
1 471 € et plus 260 €
Hors commune 373€
POURL
Après en avoir délibéré à l'unani
Le Conseil Municipal,
ADOPTE les tarifs ci-dessous :
QUOTIENT TARIF
420 € et moins 140 €
421 à 590 € 170 €
591 à770€ 200 €
771à910€ 230 €
911à1100€ 260 €
1101 à 1 285 € 290 €
1 286 à 1 470€ 320 €
1471 €et plus 350 €
Hors commune 476 €
Le Conseil Municipal,
ADOPTE les tarifs ci-dessous :
QUOTIENT TARIF
420 € et moins 60 €
421 à 590 € 80 €
591 à 770 € 100 €
771à910€ 120 €
911à1100€ 140 €
1101 à 1 285€ 160 €
1 286 à 1 470€ 180 €
1 471 € et plus 200 €
Hors commune 296 €
6/12 Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M.
MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l'avenant n°4 au traité de concession d'aménagement de la ZAC des Meuniers ci- annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°4 à ladite concession d'aménagement signée le 24 août 2007 entre la Ville et Grand Paris Aménagement, pour l'aménagement de la ZAC des
Meuniers.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pontoise dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité
2-12-21
Après en avoir délibéi l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
AUTORISE l'acquisition du lot 25 À de la ZAC des Meuniers constitué des parcelles cadasirées
BM 434p; BM 440p ; BM 447p ; BM 448p ; BM 449p et BM 450p, pour 7 787 m° à l'euro symbolique,
frais d'acte en sus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à la régularisation de cette acquisition,
Dit que les dépenses résultant de cette acquisition seront inscrites au budget de l'exercice en
cours de la commune chapitre 22 ligne 2115.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pontoise dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité
_N°:25-13-12-21
IONIDE
LUIPEMENT \ :
Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M.
MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
AUTORISE le Maire à signer et déposer la demande de permis de construire d'un équipement
polyvalent sur le lot 25 A de la ZAC des Meuniers au nom, et pour le compte de la commune, ainsi que tout document nécessaire à l'obtention de cette autorisation. DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pontoise dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité
AMUN
Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 Ne prend pas part au vote (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
DELEGUE à la communauté d'agglomération Val Parisis le droit de préemption urbain sur le périmètre des ZAE Ouest de Bessancourt tel qu'annexé à la présente délibération. DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pontoise dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité
7/2 Question orale n°1
Rapporteur : Mme Christine SAVVA
M. le Maire, Mesdames et Messieurs du Conseil Municipal, vous n'êtes pas sans savoir qu'une
enquête publique portant sur la demande d'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert au lieu-dit Fond de Vaux à Saint Ouen l'Aumône est en cours.
Notre commune devra donner son avis sur cette demande.
A nouveau la santé des riverains, du fait de la proximité d'écoles et d'habitations, et des communes voisines sera mise à mal, de graves nuisances environnementales auront des conséquences
catastrophiques à long terme.
a) La circulation de 130 camions pour exporter les matériaux extraits et 130 camions pour importer les déchets à stocker empruntant la route départementale 922, déjà bien saturée en matinée et en après-midi, augmentera la pollution et la production de particules fines. b}) L'exiraction et le concassage des matériaux calcaires produiront inévitablement des poussières comme le chargement et déchargement des camions. La pollution sonore dû au concassage ne sera pas sans incidences sur les écoles et habitations proches. c) Le risque d'effondrement de terrains sur la commune de Méry sur Oise situés à proximité des habitations et d'une école. Le fait d'attaquer la couche superficielle extrêmement dure et les vibrations induites risquent d'ébranler l'ensemble du réseau de carrières. d) Les conséquences néfastes et irémédiables sur la faune et la flore à long terme sont pointées par la MRAE (Mission Régionale d'Autorité Environnementale).
Déjà en 2011 ce projet avait déjà fait état d'une enquête publique mais que sous la pression des habitants et des élus avait été retoqué par le préfet au motif des risques liés au traitement des terres polluées.
Les communes de Méry sur Oise, Auvers sur Oise, Ennery, Pontoise, la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts ont déjà émis un avis défavorable à ce projet.
Nous élus de la commune de Bessancourt ne pouvons accepter Un projet dont les conséquences sur notre santé, notre environnement, si précieux en ce temps de dérèglement climatique, seront iréparables.
ponse à la Question orale n°1
Rapporteur idier LECLERCQ
Comme vous le savez nous menons depuis de nombreuses années une politique volontariste sur les questions environnementales.
Nous avons été une des premières villes en Île-de-France à rédiger un agenda 21 par lequel nous nous sommes engagés à la fois sur les questions d'écologie, mais aussi sur le fonctionnement de la collectivité avec la création d'instances participatives en direction des administrés mais également des agents de la collectivité.
Aujourd'hui notre éco quartier des Meuniers est l'exemple le plus flagrant, s'il en fallait un de notre engagement.
Labellisé éco quartier depuis quelques temps et dernièrement c'est notre école Simone Veil qui a été certifiée bâtiment passif. Nous avons été également une des premières villes à être passée aux 100 % bio dans nos restaurants scolaires.
Des jardins partagés ont vu le jour en 2021 et l'année prochaine de l'éco-pâturage sera installé sur l'espace qui accueillera en 2023 près de 8000 m° de jardins familiaux au quartier des Meuniers.
A l'origine avec certains élus du secteur de la création de la future forêt Pierrelaye /Bessancourt
nous nous sommes là aussi montrés à la hauteur des enjeux de notre territoire.
Demain ce sera plus de 150 ha qui composeront notre futur pôle agricole de proximité dans un partenariat avec les villes de Taverny et du Plessis-Bouchard, avec le soutien de la communauté
d'agglomération, une délibération a d'ailleurs été prise en ce sens au conseil municipal de ce soir.
8/12 Vous nous interpellez aujourd'hui sur l'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert sur la commune de Saint-Ouen-'Aumône.
Cette autorisation est soumise à enquête publique, et dans ce cadre les villes du territoire sont invitées à mettre à disposition des habitants un registre de consultation.
Des permanences sont assurées par les commissaires enquêteurs les :
- mardi 23 novembre 2021 de 10h à 12h en Mairie de Méry-Sur-Oise et de 14h à 16h en mairie
d'Auvers-Sur-Oise
- lundi 29 novembre 2021 de 10h à 12h en mairie de Bessancourt et de 14h à 16h en mairie de Frépillon
- samedi 4 décembre 2021 de 9h à 12h en mairie de Méry-Sur-Oise
- samedi 11 décembre 2021 de 9h à 12h en Mairie de Saint-Ouen l'Aumône
- mercredi 15 décembre 2021 de 10h à 12h en mairie d'Ennery et de 14h à léh en mairie de
Pontoise
- mercredi 5 janvier 2022 de 14h à 16h en Mairie de Saint-Ouen l'Aumône
Les commissaires enquêteurs assureront également des permanences téléphoniques : O1 83 62 45 74
- mercredi 22 décembre 2021 de 14h à 17h
- mardi 28 décembre 2021 de 14h à 17h
Le processus démocratique suit donc son cours.
ll appartient à chacun de se mobiliser pour faire connaître sa position sur ce dossier.
Le commissaire-enquêteur est une personne indépendante désignée par le Président du Tribunal administratif ou le Préfet, selon les cas, pour conduire l'enquête publique.
Il apparait à deux étapes de la procédure.
D'une part il veille à ce que le public soit parfaitement informé du projet soumis à l'enquête publique en recevant ceux qui le souhaitent durant des permanences.
D'autre part, à l'issue de l'enquête publique, il rédige un rapport présentant le déroulement de ladite enquête et fait part de ses conclusions qui doivent être motivées.
Question orale n°2
Rapporteur : M. Elie DOMERGUE
Monsieur le maire, mesdames, messieurs les élus,
Lors du précédent Conseil Municipal, le Groupe Agir Pour Bessancourt, se faisant l'écho de ces familles, résidant au sein du HARAS SAINT JACQUES, avaient expressément invités notre assemblée
à s'émanciper d'une posture politicienne pour répondre avec humanité à une détresse sociale, laquelle s'emploie à salir l'image de notre ville.
Aujourd'hui, le froid s'est installé et les pluies d'automne ont favorisé l'émergence de moisissures sur les murs des chambres ou dorment des enfants, des jeunes et des moins jeunes ; et vous, membres de cette assemblée, vous n'avez rien fait.
Sourd aux cris des Uns, aux pleurs des autres et à nos protestations, drappé de votre indifférence monsieur le maire vous n'avez rien fait de concret pour protéger ces Bessancourtoises et
Bessancourtois des conséquences d'une dette dont ils ne sont pas responsables.
A maintes reprises vous nous avez invités à vous prendre aux mots, à vous honorer de notre confiance, alors, qu'en est il du rétablissement de l'électricité que vous deviez demander au Préfet?
En outre où en est la réunion demandée au Préfet concernant le relogement de ces familles 2
9/12 Fort de cet enseignement acquis dans le cadre de la vente des parcelles agricoles de la plaine, d'aucuns seraient tenter de penser que derrière cette indifférence non feinte se cachent de
sombres projets immobiliers echaffaudés en spéculant sur l'expulsion de nos malheureux concitoyens.
Alors, monsieur le maire, si ce n'est pas le cas, soyez digne de ce pourquoi vous avez été élu :
DEFENDEZ CES BESSANCOURTOIS.
Réponse à la Question orale n°2
Rapporteur : M. Jean-Christophe POULET
Monsieur Domergue,
Je n'ai, je crois, n'avoir reçu aucune proposition, contribution ou manifestation d'inquiétudes de
votre part depuis le dernier conseil sur le sujet pourtant extrêmement préoccupant des résidents du
Haras. Vous vous remanifestez à l'occasion des questions écrites pour le conseil municipal pour évoquer ce sujet. Cela ne témoigne pas d'un suivi sérieux et sincère du dossier.
Bien évidemment, Monsieur Domergue, vous vous gardez bien d'incriminer le principal responsable de cette situation, Rifaat AI Aassad. Vous préférez vous en prendre au Maire de Bessancourt. Pourtant, ignorez-vous que Rifaat Al Assad est condamné dans l'affaire des biens mal acquis. Les biens mal acquis (BMA) sont les biens mobiliers et immobiliers dont le financement trouve sa source dans des détournements de fonds publics. Ce sont le produit d'activités délictuelles où criminelles qui ont permis à Rifaat Al Aassad un enrichissement que leurs revenus ne peuvent justifier. Ils sont le résultat de détournements de fonds. Et d'après vous, nous devrions assumer les dettes laissées suite aux décisions de justice dont personne ne serait responsable. C'est-à-dire couvrir les dérives de Rifaat AI Assad. Ce n'est pas ma position.
Rifaat AI Assad s'est réconciié avec son neveu, Bachar AI Assad et a rejoint la Syrie avec la
bénédiction de l'Etat français en laissant derrière lui, les familles qu'ils avaient contribué à faire venir
dans les années 80.
Il avait installé sur son domaine de Bessancourt et Taverny, une relation de dépendance totale de ces personnes vis-à-vis de lui. Corvéables et à disposition du maitre des lieux, les familles habitent sans titre, sans régularisation possible à ce jour de leur situation de logement, logements eux-mêmes insalubres. En retour ces familles n'avaient aucuns frais à régler concernant un loyer ou des charges, 37 ans que cet état de fait perdure.
Je suis le premier Maire à avoir dénoncé, il y a déjà vingt ans la situation. Relisez chacun de mes écrits à ce titre. J'ai toujours refusé d'avoir le moindre rapport, le moindre rendez-vous avec Rifaat Al Assad, rompant ainsi dès 2001 avec une pratique ancienne. J'ai refusé l'extension du château qu'il réclamaït il y a quelques années alors que rien n'était prévu pour les familles mal logées. À chacune de mes interventions, l'État m'indiquait que c'était un enjeu géopolitique qui ne regardait pas Bessancourt. Je n'ai pour autant jamais changé de position.
L'été dernier, je m'inquiétais auprès du Préfet, du devenir de ses familles, prises en otages d'une
situation dont Rifaat AI Assad et l'Etat sont responsables.
Maintenant que le maitre des lieux voit ses avoirs bloqués, que l'argent distribué sans aucun filtre juridique, ni quittance, ni fiche de paie, n'est plus versé aux familles, et qu'elles se retrouvent seules, vous estimez monsieur Domergue, que seul le maire devrait agir.
Cette dette est la résultante d'un système qui dure pourtant depuis des années.
S'il faut protéger ses familles, pour autant, est-ce aux bessancourtois, qui paient chaque mois leurs
charges, loyers ou crédits où électricité, d'assumer une dette de 200 000 euros, puisque vous estimez que les résidents ne sont pas responsables de l'électricité qu'ils consommaient 2 Est-ce aux bessancourtois d'assumer la pose des compteurs, pour un coût de 100 000 euros ? Devons-nous reloger dans le maigre parc social dévolu à la mairie, l'ensemble des familles 2 Vous êtes bien généreux, monsieur Domergue, avec l'argent des bessancourtois pour éviter qu'un individu, Un dictateur, condamné pour des crimes, ait à régler la facture.
10/12 Position du maire de Bessancourt:
Ma position est la suivante, elle a été exprimée lors d'une réunion en Mairie en présence du Sous
Préfet le 23 novembre.
Je l'ai rappelé au préfet en septembre, en octobre et enfin pas plus tard que le 7 décembre
dernier.
Cette position a été l'objet de communication publique.
1/ Retour de l'électricité,
2/ création d'une MOUS, maiïtiise d'œuvre urbaine et sociale visant le relogement de ménages vivant en habitat indigne. Ce relogement doit être pensé départementalement et non uniquement à Bessancourt.
Sur le premier point, le retour de l'élec! ù
Avec l'avocaie des familles, nous avions trouvé une possibilité de faire rétablir l'électricité il y a dix
jours pour l'ensemble des familles. De nombreux échanges téléphoniques entre ENEDIS, les familles, l'avocate, le sous-préfet et moi-même avaient permis Un accord.
ENEDIS a, au final, refusé de rétablir l'électricité au motif que le compteur principal était un compteur d'entreprise avec une puissance trop importante et que les résidenis peinaient à se mettre d'accord pour organiser le paiement.
Nous nous orientons donc depuis jeudi dernier vers la pose de compteurs individuels. Je valide cette solution si ENEDIS se coordonne avec l'Etat sur les possibilités juridiques de cet état de fait.
Ce week-end, j'ai eu de nombreux échanges avec l'avocate et des membres des familles pour
rendre l'accord possible.
Sur le deuxième point :
Concernant le relogement des personnes, j'ai demandé à la Sous-préfecture l'installation d'une MOUS pour traiter la situation de chaque famille.
J'ai également lancé des procédures pour insalubrité pour labelliser les demandes de logements etles rendre prioritaires. Sachant qu'une partie des familles veulent rester sur le site et que ce point, ce sera à l'Etat ou la justice de trancher.
Pour le devenir du Haras :
La justice a décidé que les biens seraient saisis. Une fois tous les recours épuisés le liquidateur décidera de l'avenir du bien.
La ville n'a aucune envie de récupérer ce domaine, n'a aucun projet d'urbanisme, et rappellera à tout preneur, que tout extension urbaine est impossible de par le positionnement de ce bien, en lisière de forêt et en zone de prévention des risques.
Monsieur Domergue, vous savez parfaitement où feignez de l'ignorer que nous limitons autant que
possible l'urbanisation des coteaux.
De plus, polémiquer sur des projets d'urbanisation alors que l'urgence est l'avenir de ces familles est inapproprié.
L'essentiel est le retour de l'électricité, puis l'adoption d'un plan de relogement efficace pour les 27 familles.
Sans que Bessancourt et les bessancourtois n'aient à tout supporter. On prendra notre part, dans le cadre d'un plan qui doit être piloté par l'Etat qui a toujours « géré » les relations avec les résidents du Haras.
11/12 Question orale n°3
Rapporteur : M. Bouhary MOUHAMADMANSOUR
Monsieur le maire mesdames, messieurs les élus,
Nous souhaiterions par la présente attirer votre attention sur l'état de nos voiries, lesquelles ne sont ni carrossables ni ne répondent aux exigences européennes en matière d'inclusion sociale. Elles sont ainsi tant facteurs d'exclusions pour les personnes à mobilité réduite que facteurs de désagréments pour les conducteurs Bessancourtois.
Même si nous savons que vous n'avez d'yeux que pour l'écoquartier, nous souhaiterions tout de même savoir ce que vous comptez faire, monsieur le maire, pour changer la donne.
Réponse à la Question orale n°3
Rapporteur : M. William MOSSE
Le conseil municipal de Bessancourt a adopté en 2012 son plan d'accessibilité qui se déclinait à travers Un plan pluriannuel d'investissement.
L'immense majorité des bâtiments communaux ont fait l'objet de travaux d'adaptation afin de
permettre aux personnes à mobilité réduite de pouvoir y accéder sans aucune discrimination. Dans le cadre du budget d'investissement de la commune c'est en moyenne chaque année 250 000 € qui sont consacrés à l'entretien et à la réfection de nos rues. Dans ce cadre chaque voirie refaite fait l'objet d'une mise en conformité avec la loi du 11 février 2005.
Vous avez très certainement remarqué la requalification opérée il y a peu du pôle Gare qui est aujourd'hui entièrement accessible aux personnes handicapées, pour ce qui concerne le domaine public et non celui de la SNCF.
Nous avons également requalifié la rue des Genêtes, la rue des Beaux-Lions, la rue de la pointe, En 2022 le Conseil Départemental procédera à la requalification de la RD 928 de la sortie de la ville de Frépillon jusqu'à l'avenue Charles De Gaulle.
Lors de cette requalification les trottoirs seront refaits ainsi que les places de stationnement tout comme la mise aux normes PMR.
Nous sommes également en discussion avec le Conseil Départemental pour la requalification de la rue de Pierrelaye afin d'y créer des trottoirs sur la partie droite en sortant de la ville, des places de stationnement, Un aménagement pour imposer aux automobilistes une allure modérée, des traversées pour les piétons sécurisées et adaptées aux normes handicapés et une piste cyclable. Nous entamerons également dans les années à venir, la requalification de la grande rue, sa mise aux normes avec l'intervention du SIARE et la création de zones partagées, piétons vélos voitures à l'allure apaisée.
Pour information, je souhaitais vous préciser que les coûts de réfection de la voirie sont particulièrement onéreux, 1 m de réfection coûte en moyenne 1000 € et 1 m de réfection comprenant également l'assainissement coûte en moyenne 2500 €.
Séance levée à 22h15
Le/Maire de Bessancourt,
12/12