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Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Coursan.
Lien du pdf (Déliberation - 831)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AUDE ou
VILLE de COURSAN Délibération n° 79-2022
un DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le douze octobre à dix-huit heures quinze
Le Conseil Municipal de la Commune de COURSAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie
sous la présidence de Monsieur Edouard ROCHER
Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 octobre 2022
ETAIENT PRESENTS : MM. ROCHER, HERAIL, PECH, LAMBERT, MARONDA, BREZET, LEFÈVRE,
CALVO, GANDOLFO, AGUZOU, DURAND, Mmes MATEILLE, BOUTIÉ, SAUNIERE, SAOULI-
SUCHAIL, NAVARRO, PETREMANN DROUOT, BOURICHA, FARGUES, POURTIER, IZARD
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur OROZCO donne pouvoir à M. PECH
Monsieur RUIZ donne pouvoir à M. ROCHER
Madame ALVAREZ donne pouvoir à Mme SAOULI-SUCHAIL
Monsieur PARACUELLOS donne pouvoir à M. HERAIL
Madame FEIT donne pouvoir à M. MARONDA
Madame BOUSQUET donne pouvoir à Mme IZARD
ABSENTS : MM. BRIQUÉ, IMBERNON
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Yannick LEFÈVRE
Nombre de Conseillers en exercice : 29 Pour : 27
Présents ou représentés : 27 Abstention : 0
Votants : e7 Contre : 0
Domaine : 8. Domaine de compétence par thèmes
Sous domaine : 8.5 Politique de la Ville - Habitat - Logement
Objet : Projet de création du lotissement Les Seignes - Lancement de l'enquête publique
Monsieur le Maire rappelle à ses Collègues que dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager relatif au projet de création d'un lotissement au lieu-dit « Les Seignes », la commune de Coursan souhaiterait diligenter une enquête publique préalablement à la décision de délivrance d'un permis d'aménager dudit lotissement.
Pour rappel, ce lotissement d'habitations dit « Les Seignes » situé à Coursan a fait l'objet du dépôt le 05 août 2022 d'un permis d'aménager enregistré sous le numéro PA 011 106 22 00003.
Ce permis d'aménager a pour objet la création de :
- 104 lots individuels
- 1 macro-lot pour des logements sociaux à destination des séniors (Papy Loft) - 2 macro-lots pour des logements sociaux sous forme de maison de ville
- 2 macro-lots collectifs sociaux
Ainsi, conformément aux dispositions des articles L. 123-1 du code de l'environnement, l'enquête publique a pour but d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement.
Dans le cas d'espèce, une simple participation par voie électronique au sens de l'article L. 123-19 du
code de l'environnement aurait été nécessaire. Toutefois, ce type de procédure n'est pas jugée suffisante au regard des intérêts en jeu.
Pour mémoire, il est précisé que le dossier a fait l'objet d'une enquête publique environnementale au cas par cas au sens des articles L. 123-1 et suivants, L. 181-10 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l'environnement, donc de compétence préfectorale et que seule une participation électronique du public était requise dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager. Ur, lors de l'enquete publique relative à une demande d'autorisation environnementale concernant le projet de création du lotissement « Les Seignes », et dans ses conclusions et avis motivés du 27
septembre 2021, le commissaire enquêteur désigné a rappelé que l'enquête dans le cadre de laquelle il a été missionnée, ne concernait que la demande d'autorisation environnementale et ne portait pas directement sur le permis d'aménager : le dossier de demande de permis d'aménager devant être soumis à une procédure de participation du public par voie électronique en application des
dispositions de l'article L. 123-2-I-1° du code de l'environnement, et selon les modalités prévues à
l'article L. 123-19 dudit code.
Or, le nombre important de visites (4 920) et de téléchargements (589) sur le site dédié au projet
de lotissement « Les Seignes » sur la commune de Coursan porté par la SARL Camélias montre le
fort intérêt du public pour ce projet.
Dans le même temps, 167 observations ont été enregistrées, dont une grande majorité d'entre elles concerne une thématique autre qu'environnementale : 71 observations sur le thème « circulation et Stationnement », 61 sur le thème « zone inondable », 22 sur le thème « logements sociaux » …
Le volet « urbanistique » revêt donc un caractère tout aussi important que le volet environnemental du projet.
C'est en ce sens que la municipalité souhaite organiser une enquête publique portant sur le volet urbanisme du projet via le permis d'aménager pour mieux prendre en compte les observations de la population et assurer une prise en compte efficiente des intérêts transversaux du projet. En effet, bien que les textes ne prévoient qu'une participation du public, l'organisation d'une enquête
publique permet :
- De désigner une personne neutre, formée et assermentée par le tribunal administratif pour
établir le rapport d'enquête au contraire de la procédure de participation du public dans laquelle c'est la personne compétente pour autoriser le permis d'aménager ou de construire qui réalise le travail de recollement des avis des personnes
- De prévoir des permanences physiques plutôt que de restreindre la possibilité de s'exprimer sur le projet à la voie électronique ce qui peut être un frein pour certains usagers
Il est proposé d'approuver la mise à enquête publique du projet de création du lotissement « Les
Seignes » sur Coursan.
Un arrêté municipal précisant l'ouverture de l'enquête publique sera pris à minima 15 jours avant le début de celle-ci par la commune et viendra préciser les modalités inhérentes à son déroulement (mise à disposition du dossier d'enquête au public, publicité, lieu et durée etc.).
Il demande donc à ses Collègues de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Ouf l'exposé de son Président et après avoir délibéré,
Vu les articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-49 du code de l'environnement,
Considérant que le projet de création d'un lotissement au lieu-dit « Les Seignes » présente des
problématiques transversales importantes,
Considérant qu'une large concertation du public doit être menée et qu'il parait nécessaire de
permettre l'expression des observations du public,
Vu le dossier de permis d'aménager déposé en Mairie le 05 août 2002 sous le n° PA 011 106 22
00003,
DECTDE d'approuver la mise à enquête publique du projet de création du lotissement « Les Seignes » sur Coursan.
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré à COURSAN, les jour mois et an susdits
COURSAN, le 13 octobre 2022
LE MAIRE.
Signé : Edouare
SECRETAIRE DE $BANCE
Signé : Yannick L EM E
CAUSE T x ane j C1. n S D
z Cet acte est rendu exécutoire après 7 ZA télétransmission en Préfecture À 2e ù en date du 14/10/2022 ?y Ex " et Publication sur le site internet de la ville 770 A ge
sur www.coursan.fr en date du 17/10/2022
Accusé de réception en préfecture
011-211101068-20221017-79-2022-DE
Date de télétransmission : 17/10/2022
Date de réception préfecture : 17/10/2022