Déliberation - DP00104324A0005 1902 Route de Geneve

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Déliberation - DP00104324A0005 1902 Route de Geneve Document publié le Mercredi 28 septembre 2011 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Déliberation - DP00104324A0005 1902 Route de Geneve)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n°DP00104324A0005

DÉPARTEMENT de l'AIN nn COMMUNE DE BEYNOST Date de dépôt : 31/01/2024

Demandeur : FRADET Bruno

COMMUNE DE

BEYNIST Objet des travaux : Installation panneaux photovoltaïques

Adresse du terrain : 1902 Route De Genève

01700 Beynost

Réf Cadastrale : AL-0645

CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION

A UNE DECLARATION PREALABLE

Délivré par le Maire au nom de la commune

Le maire de la commune de BEYNOST certifie qu'il ne s’est pas opposé depuis le 31/01/2024à la déclaration préalable de FRADET Bruno, enregistrée sous le numéro DP00104324A0005 pour le projet ci-dessus référencé.

Ce certificat est délivré en application de l’article R.424-13 du code de l'urbanisme.

BEYNOST, le 06/03/2024

Le Maire

Caroline T

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ..) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION- COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du

permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et la hauteur de la construction. || mentionne que le dossier peut être consulté

en mairie et qu'un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à

l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également affiché en mairie par les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions

d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez

proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de

réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) où d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. Il est précisé que sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d'une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.