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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - PC00104321A0019M02 1976 route de Geneve 24 07 25)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de l'AIN
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF n°2
Arrêté du Maire au nom de La commune
COMMUNE DE
BEYNIST
référence dossier : N° PC00104321A0019M02
Déposé le 19/06/2025, récépissé affiché en Mairie le 20/06/2025
Par: 2B BATCONSTRUCTION
Demeurant à :19 CHEMIN DES HAUTES
BRUYERES 69130 ECULLY
Représenté par : Mme BOUGUERRA Karine
Sur un terrain sis : 1976 ROUTE DE GENEVE
Surface de plancher :
111,53m?
Description du projet :
construction d’une
maison individuelle
Modificatif(s) :
Changement de
l'emplacement du
Refs cadastrales : Section
chaleur (en toiture)
Madame le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions,
aménagements et démolitions,
VU La délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020,
instituant la Taxe d'Aménagement,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le approuvé le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024, et notamment Le règlement de la zone U,
VU Le plan de prévention des risques naturels approuvé le 16/01/2006,
VU la déclaration préalable n°DP00104320A0132 pour lotissement sans travaux ayant fait l’objet d’un arrêté de non opposition en date du 21/12/2020,
VU le permis de construire n°PC00104321A0019, délivré le 27/07/2021 pour la construction d’une maison individuelle,
VU la demande transfert n°PC00104321A0019701 autorisant le transfert de
l'autorisation susvisée Le 05/01/2022 à la SCCV 2B BATCONSTRUCTION,
ARRÊTE
Article 1: Le permis de construire modificatif n°PC00104321A0019M02 est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées à l’article suivant :
Article 2 — Les conditions particulières figurant au permis délivré le 27/07/2021 sous Le n°PC00104321A0019 sont intégralement maintenues. Ce permis modificatif n'apporte aucun changement à la période de validité du permis d’origine.
BEYNOST, le 24/07/2025
PR. De AE PES
Le Maire / :
Caroline TERRIER KE fr ad
dispositif de pompe en NOTA BENE : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES
Le projet est soumis à La Taxe d'Aménagement et à la Redevance d'Archéologie Préventive (cf notice explicative de la Taxe d'Aménagement jointe).
Le montant définitif et Les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par le service d'assiette (Direction Départementale des Territoires- Pôle fiscalité —- 23 rue Bourgmayer, 01012 Bourg-en-Bresse).
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.
DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État,
sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.
AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visible depuis la voie publique. IL doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et Le numéro du permis, la superficie du terrain, La superficie de plancher et la hauteur de la construction. IL mentionne que Le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux.
VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à La mairie.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.