Compte-Rendu - CR Conseil 2021 03 30

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Compte-Rendu - CR Conseil 2021 03 30 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Louvigné-de-Bais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 2021 03 30)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL du 30 mars 2021

Procès-verbal valant compte-rendu

Le 30 mars 2021 à 19h à la salle Intermède, le conseil municipal

s’est réuni sous la présidence de Monsieur PIGEON Thierry, Maire.

Etaient présents : Thierry PIGEON, Joseph JEULAND, Sandrine

CLEMENT, Marie-Odile DAYOT, Michel RENOU, Valérie GAUDION, Jean-Pierre BERTINET, Mathilde BETTON, Daniel DAYOT, Alexandra GOUSSET, Gérard CHESNAIS, Jocelyne JEULAND, Fabien FOUCHER, Franck LERAY, Marie-Noëlle RENAULT, Christophe OGIER, Marina ROSSARD, Didier LOUAPRE

Etaient absents : Laurence LOISON

Pouvoirs : Laurence LOISON a donné pouvoir à Marie-Odile DAYOT

Secrétaire de séance : Gérard CHESNAIS

Validation du compte-rendu du conseil du 16 février 2021

Délibération 2021.03.001

Mr le Maire demande s’il y a des remarques concernant le compte-rendu de la dernière réunion du conseil municipal du 16 février 2021.

Le conseil municipal approuve à l’UNANIMITE le procès-verbal du 16 février 2021.

M. le Maire propose que conformément à l’article L2121-18 du CGCT et en raison de la pandémie de COVID-19, le conseil municipal se tienne à huis-clos : avis favorable à l’UNANIMITE

Etat annuel des indemnités des élus perçues avant l’examen du budget (article L2123-24-1-1 du CGCT)

Cet état a été transmis à tous les conseillers par mail avec la convocation au conseil municipal.

Ordre du jour du conseil :

 Ecole publique : coût de l’élève pour 2021

 Ecole publique : participation fournitures scolaires, petit matériel et transport scolaire 2021

 Ecole privée : participation contrat d’association et fournitures scolaires 2021

 Budget primitifs 2021

 Affectations des résultats 2020

 Taux d’imposition 2021

 Prêt du budget principal aux budgets annexes Beau Soleil et Pôle Médical

 Provision pour créances douteuses

 Amortissement des subventions

 Local commercial 1 rue Mme de Sévigné (esthéticienne) : option pour l’assujettissement à

la TVA

 Subventions aux associations 2021 : demandes complémentaires

 Extension et rénovation de la salle des sports : demande de DETR et de DSIL

 Travaux groupe scolaire : demande de DETR et de DSIL

 Travaux toiture mairie : demande de DETR et de DSIL

 Acquisition de matériel informatique pour l’école publique : demande de DETR et de DSIL Travaux locaux commerciaux communaux : demande de DSIL

 Voirie : travaux chemins ruraux 2021

 Questions diverses

Délibération 2021.03.002

Ecole publique : coût de l’élève pour 2021

Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :

Pour l’année 2021, et comme les années passées, il est nécessaire de définir le coût d’un élève de l’école publique afin de :

 Calculer la participation à verser à l’école privée SAINT PATERN au titre du contrat d’association

 Calculer la participation demandée aux communes voisines ayant des élèves scolarisés à l’école publique de Louvigné de Bais

Ce coût est calculé sur la base des dépenses de l’année N-1 et comprend notamment les dépenses suivantes :

 Entretien des bâtiments : eau, électricité, nettoyage des locaux...  ATSEM pour les élèves de maternelles

 Maintenance copieur, matériel informatique...

La commission finances, réunie le 16 mars 2021, a étudié le coût 2021 qui s’élève à :  Elémentaire : 369.65 €

 Maternelle : 1 222.59 €

Commune Coût moyen départemental Commune Coût moyen départemental

2018 1 209,14 € 1 180,00 € 318,07 € 372,00 €

2019 1 349,00 € 1 177,00 € 425,76 € 375,00 €

2020 1 380,33 € 1 230,00 € 434,85 € 376,00 €

2021 1 222,59 € 1 262,00 € 369,65 € 386,00 €

Maternelle Elémentaire

Coût élève

Il est donc proposé au conseil :

 De valider le coût d’un enfant de primaire à 369.65 € et celui d’un enfant de maternelle à 1 222.59 €

 D’autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à passer les écritures correspondantes  D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à demander aux communes voisines ayant des enfants scolarisés à Louvigné de Bais le remboursement de ces frais  D’autoriser M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document lié à ce dossier

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve ces propositions.

Délibération 2021.03.003

Ecole publique : participation fournitures scolaires, petit matériel et transport scolaire

Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :La commission finances, réunie le 16 mars 2021, propose de revaloriser de 1% la participation de la commune pour les fournitures scolaires et le petit matériel :

Fournitures PM Transport

2018 29,92 € 21,96 € 2 700,00 €

2019 30,37 € 22,29 € 2 700,00 €

2020 30,37 € 22,29 € 1 500,00 €

2021 30,67 € 22,51 € 2 000,00 €

Fournitures et petit matériel

Maternelle Elementaire Total Fournitures PM

2018 72 113 185 5 535,20 € 4 062,60 €

2019 66 121 187 5 679,19 € 4 168,23 €

2020 54 116 170 5 162,90 € 3 789,30 €

2021 50 99 149 4 570,38 € 3 354,42 €

Ecole publique Charles PERRAULT

Il est donc proposé au conseil municipal de définir les montants suivants pour 2021 :  Fournitures scolaires : 30.67 € par élève

 Petit matériel : 22.51 € par élève

 Transport scolaire : 2 000 €

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve ces propositions.

Délibération 2021.03.004

Ecole privée : participation contrat d’association et fournitures scolaires 2021

Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :

Pour rappel, les montants 2021 définis pour l’école publique sont les suivants :  Coût élève maternelle : 1 222.59 €

 Coût élève élémentaire : 369.65 €

 Participation fournitures scolaires : 30.67 € par élève

Maternelle Ext Elementaire Ext Total Contrat d'association Fournitures Total

2018 33 10 61 13 117 59 303,89 € 3 500,64 € 62 804,53 €

2019 35 14 56 12 117 71 057,56 € 3 553,29 € 74 610,85 €

2020 32 12 57 13 114 68 957,01 € 3 462,18 € 72 419,19 €

2021 34 13 56 11 114 62 268,46 € 3 496,80 € 65 765,26 €

Ecole privée Saint Patern

Il est donc proposé au conseil municipal :

 De valide le calcul ci-dessus présenté à savoir une participation de : 62 268.46 € au titre du contrat d’association

3 496.80 € au titre des fournitures scolaires D’autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer le versement de ces participations  D’autorise le paiement par mois soit 5 480.44 € pendant 12 mois sur 2021  D’autoriser M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document lié à ce dossier

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve ces propositions.

Délibération 2021.03.005

Budget principal : affectation des résultats 2020

M. le Maire expose :

La commission finances, réunie le 16 février 2021, propose d’affecter les résultats 2020 de la façon suivante :

INVESTISSEMENT

BP Réalisations

Dépenses 1 832 316,61 € 343 431,56 €

Recettes 1 832 316,61 € 899 620,47 €

Résultat 2020 556 188,91 €

Résultat reporté 2019 435 472,44 €

Résultat cumulé (A) 991 661,35 €

Restes à réaliser

Dépenses 309 000,00 €

Recettes 0,00 €

Résultat (B) -309 000,00 €

A financer 682 661,35 €

FONCTIONNEMENT

BP Réalisations

Dépenses 2 351 712,46 € 1 376 994,51 €

Recettes 2 351 712,46 € 1 688 210,71 €

Résultat 2020 311 216,20 €

Résultat reporté 2019 689 678,46 €

Résultat cumulé 1 000 894,66 €

Affectation du résultat

Résultat de fonctionnement Budget principal

R002 - Excédent reporté en fonctionnement 100 000,00 €

1068 - Excédent à affecter en investissement 900 894,66 €

Résultat d'investissement

R001 - Excédent d'investissement reporté 991 661,35 €

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve cette proposition d’affectation des résultats 2020.

Délibération 2021.03.006

Budget principal : budget primitif 2021

M. le Maire expose :La proposition de budget primitif pour 2021 a été étudiée par la commission finances le 16 mars 2021.

Le projet de budget primitif 2021 proposé par la commission finances et intégrant les travaux de l’église a été transmis au trésorier, qui conseille de réduire les dépenses d’investissement afin de ne pas réaliser d’emprunt en 2021. Il est donc proposé au conseil de n’inscrire qu’une partie des dépenses église tranche 4 et chapelle St Job en 2021 et de rechercher des subventions. Une fois les subventions accordées, une décision modificative prise en cours d’année permettra d’inscrire ces nouvelles recettes et d’augmenter le montant des travaux inscrits pour ces deux opérations.

La proposition de budget primitif s’équilibre comme suit :

 Fonctionnement – Dépenses et recettes (vote au chapitre) : 1 735 487 €  Investissement – Dépenses et recettes (vote au chapitre) : 2 735 643 €

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve cette proposition de budget primitif 2021.

Délibération 2021.03.007

Taux d’imposition 2021

M. le Maire expose :

La réforme de la taxe d’habitation ne permet pas d’en modifier le taux en 2021, lequel est gelé jusqu’à 2022. Celle-ci continuera à s’appliquer uniquement sur les résidences secondaires. Pour compenser la perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur le foncier bâti du département est transférée aux communes.

Rappel du taux de taxe sur le foncier bâti de la commune : 17.24 %

Taux départemental : 19.90 %

Taux sur lequel le conseil doit se prononcer : 17.24% + 19.90 % = 37.14 %

Taux actuels de la Taxe d’Habitation, de la taxe sur le Foncier Bâti et de la taxe sur le Foncier Non Bâti :

 16.14 % pour la Taxe d’Habitation (TH)

 37.14 % pour le taux pour la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB)

 45.66 % pour la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB)

La commission finances, réunie le 16 mars 2021, propose d’augmenter les taux de TFB et de TFNB d’1% pour 2021, ce qui donnerait les taux suivants pour 2021 :

 16.14 % pour la Taxe d’Habitation (TH)

 37.51 % pour le taux pour la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB)

 46.12 % pour la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB)

Recette supplémentaire prévisionnelle : 5 484.87 €

Après délibération et par 17 votes POUR et 2 ABSTENTIONS, le conseil municipal approuve la proposition d’augmentation de 1% des taux et fixe les taux suivants pour 2021:  16.14 % pour la Taxe d’Habitation (TH)

 37.51 % pour le taux pour la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB)

 46.12 % pour la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB)

Délibération 2021.03.008

Budget annexe Beausoleil : affectation des résultats 2020M. le Maire expose :

La commission finances, réunie le 16 février 2021, propose d’affecter les résultats 2020 de la façon suivante :

INVESTISSEMENT

BP Réalisations

Dépenses 168 331,90 € 127 583,04 €

Recettes 168 331,90 € 5 032,90 €

Résultat 2020 -122 550,14 €

Résultat reporté 2019 -20 083,83 €

Résultat cumulé (A) -142 633,97 €

Restes à réaliser

Dépenses 600,00 €

Recettes

Résultat (B) -600,00 €

A financer -143 233,97 €

FONCTIONNEMENT

BP Réalisations

Dépenses 181 130,00 € 17 997,34 €

Recettes 181 130,00 € 27 126,97 €

Résultat 2020 9 129,63 €

Résultat reporté 2019 0,00 €

Résultat cumulé 9 129,63 €

Affectation du résultat

Résultat de fonctionnement Budget Beausoleil

R002 - Excédent reporté en fonctionnement 0,00 €

1068 - Excédent à affecter en investissement 9 129,63 €

Résultat d'investissement

D001 - Déficit d'investissement reporté 142 633,97 €

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve cette proposition d’affectation des résultats 2020.

Délibération 2021.03.009

Budget annexe Beausoleil : budget primitif 2021

M. le Maire expose :

La proposition de budget primitif pour 2021 a été étudiée par la commission finances le 16 mars 2021.

Elle s’équilibre comme suit :

 Fonctionnement – Dépenses et recettes (vote au chapitre) : 26 000 €  Investissement – Dépenses et recettes (vote au chapitre) : 229 129.63 €

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve cette proposition de budget primitif 2021.Délibération 2021.03.010

Budget annexe Pôle Médical : affectation des résultats 2020

M. le Maire expose :

La commission finances, réunie le 16 février 2021, propose d’affecter les résultats 2020 de la façon suivante :

INVESTISSEMENT

BP Réalisations

Dépenses 1 280 332,10 € 768 616,67 €

Recettes 1 280 332,10 € 0,00 €

Résultat 2020 -768 616,67 €

Résultat reporté 2019 708 465,94 €

Résultat cumulé (A) -60 150,73 €

Restes à réaliser

Dépenses 311 000,00 €

Recettes

Résultat (B) -311 000,00 €

A financer -371 150,73 €

FONCTIONNEMENT

BP Réalisations

Dépenses 596 833,63 € 15 129,23 €

Recettes 596 833,63 € 24 100,40 €

Résultat 2020 8 971,17 €

Résultat reporté 2019 -8 967,39 €

Résultat cumulé 3,78 €

Affectation du résultat

Résultat de fonctionnement Budget Pôle Médical

R002 - Excédent reporté en fonctionnement 3,78 €

1068 - Excédent à affecter en investissement 0,00 €

Résultat d'investissement

D001 - Déficit d'investissement reporté 60 150,73 €

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve cette proposition d’affectation des résultats 2020.

Délibération 2021.03.011

Budget annexe Pôle Médical : budget primitif 2021

M. le Maire expose :

La proposition de budget primitif pour 2021 a été étudiée par la commission finances le 16 mars 2021.

Elle s’équilibre comme suit : Fonctionnement – Dépenses et recettes (vote au chapitre) : 70 500 €  Investissement – Dépenses et recettes (vote au chapitre) : 438 029 €

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve cette proposition de budget primitif 2021.

Délibération 2021.03.012

Budget annexe Centre de secours : affectation des résultats 2020

M. le Maire expose :

La commission finances, réunie le 16 février 2021, propose d’affecter les résultats 2020 de la façon suivante :

INVESTISSEMENT

BP Réalisations

Dépenses 62 856,54 € 12 637,90 €

Recettes 62 856,54 € 13 838,35 €

Résultat 2020 1 200,45 €

Résultat reporté 2019 -9 613,40 €

Résultat cumulé (A) -8 412,95 €

Restes à réaliser

Dépenses 0,00 €

Recettes 0,00 €

Résultat (B) 0,00 €

A financer -8 412,95 €

FONCTIONNEMENT

BP Réalisations

Dépenses 62 968,19 € 12 135,20 €

Recettes 62 968,19 € 26 437,38 €

Résultat 2020 14 302,18 €

Résultat reporté 2019 36 531,01 €

Résultat cumulé 50 833,19 €

Affectation du résultat

Résultat de fonctionnement Budget Centre de secours

R002 - Excédent reporté en fonctionnement 36 531,01 €

1068 - Excédent à affecter en investissement 14 302,18 €

Résultat d'investissement

D001 - Déficit d'investissement reporté 8 412,95 €

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve cette proposition d’affectation des résultats 2020.

Délibération 2021.03.013

Budget annexe Centre de secours : budget primitif 2021

M. le Maire expose :La proposition de budget primitif pour 2021 a été étudiée par la commission finances le 16 mars 2021.

Elle s’équilibre comme suit :

 Fonctionnement – Dépenses et recettes (vote au chapitre) : 62 968.39 €  Investissement – Dépenses et recettes (vote au chapitre) : 63 335.37 €

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve cette proposition de budget primitif 2021.

Délibération 2021.03.014

Budget annexe Villa Bleue : affectation des résultats 2020

M. le Maire expose :

La commission finances, réunie le 16 février 2021, propose d’affecter les résultats 2020 de la façon suivante :

INVESTISSEMENT

BP Réalisations

Dépenses 115 054,27 € 25 694,24 €

Recettes 115 054,27 € 38 910,31 €

Résultat 2020 13 216,07 €

Résultat reporté 2019 43 643,96 €

Résultat cumulé (A) 56 860,03 €

Restes à réaliser

Dépenses

Recettes

Résultat (B) 0,00 €

A financer 56 860,03 €

FONCTIONNEMENT

BP Réalisations

Dépenses 51 500,00 € 16 731,22 €

Recettes 51 500,00 € 54 207,67 €

Résultat 2020 37 476,45 €

Résultat reporté 2019 0,00 €

Résultat cumulé 37 476,45 €

Affectation du résultat

Résultat de fonctionnement Budget Villa Bleue

R002 - Excédent reporté en fonctionnement 0,00 €

1068 - Excédent à affecter en investissement 37 476,45 €

Résultat d'investissement

R001 - Excédent d'investissement reporté 56 860,03 €

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve cette proposition d’affectation des résultats 2020.

Délibération 2021.03.015Budget annexe Villa Bleue : budget primitif 2021

M. le Maire expose :

La proposition de budget primitif pour 2021 a été étudiée par la commission finances le 16 mars 2021.

Elle s’équilibre comme suit :

 Fonctionnement – Dépenses et recettes (vote au chapitre) : 51 000 €  Investissement – Dépenses et recettes (vote au chapitre) : 120 786.48 €

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve cette proposition de budget primitif 2021.

Délibération 2021.03.016

Budget annexe lotissement Manoirs 3 : affectation des résultats 2020

M. le Maire expose :

Il est proposé au conseil municipal d’affecter les résultats 2020 de la façon suivante :

INVESTISSEMENT

BP Réalisations

Dépenses 714 877,26 € 15 958,48 €

Recettes 714 877,26 € 2 438,48 €

Résultat 2020 -13 520,00 €

Résultat reporté 2019 -2 438,48 €

Résultat cumulé (A) -15 958,48 €

Restes à réaliser

Dépenses

Recettes

Résultat (B) 0,00 €

A financer -15 958,48 €

FONCTIONNEMENT

BP Réalisations

Dépenses 712 443,78 € 15 958,48 €

Recettes 712 443,78 € 15 958,48 €

Résultat 2020 0,00 €

Résultat reporté 2019 0,30 €

Résultat cumulé 0,30 €

Affectation du résultat

Résultat de fonctionnement Budget principal

R002 - Excédent reporté en fonctionnement 0,30 €

1068 - Excédent à affecter en investissement

Résultat d'investissement

D001 - Déficit d'investissement reporté -15 958,48 €Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve cette proposition d’affectation des résultats 2020.

Délibération 2021.03.017

Budget annexe Lotissement Manoirs 3 : budget primitif 2021

M. le Maire expose :

Le projet de budget primitif s’équilibre comme suit :

 Fonctionnement – Dépenses et recettes (vote au chapitre) : 701 764 €  Investissement – Dépenses et recettes (vote au chapitre) : 745 717 €

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve cette proposition de budget primitif 2021.

Délibération 2021.03.018

Prêt du budget principal aux budgets annexes Beausoleil et Pôle Médical

M. le Maire expose :

Il est proposé au conseil municipal la réalisation d’un prêt du budget principal aux budgets annexes Beausoleil et Pôle Médical afin de financer les travaux et d’équilibrer les sections d’investissement

Budget principal :

Dépenses d’investissement

Chapitre 27 – Compte 27638 : 653 134 €

Budget annexe Beausoleil :

Recettes d’investissement

Chapitre 16 - Compte 16874 : 220 000 €

Budget annexe Pôle Médical :

Recettes d’investissement

Chapitre 16 - Compte 16874 : 433 134 €

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve cette proposition.

Délibération 2021.03.019

Budget - Provisions pour créances douteuses

Monsieur Maire expose :

Les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement. Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans ce cas, il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur. Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales a retenu comme une dépense obligatoire les dotations aux provisions pour "créances douteuses" (article R2321-2-3)

A titre d’information, le montant des créances douteuses au 31 décembre 2020 s’élève à : Budget principal : 3 296.84 €

 Centre de secours : 0 €

 Pôle Médical : 0€

 Villa Bleue : 0 €

 Beausoleil : 0 €

 Manoirs 3 : 0 €

En accord avec le trésorier, il est proposé aux membres du conseil municipal :

 De calculer le montant de la provision de la façon suivante : 20 % des comptes 4116 et 4146 au 31/12/N

 De provisionner uniquement si ce montant de 20 % est supérieur à 2 000 € au 31/12/N

 Que cette règle s’applique au budget principal et aux budgets annexes

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve ces propositions.

Délibération 2021.03.020

Durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par la commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2321-2, 28° du CGCT;

Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements

La commune est assujettie à l’application de la norme de comptabilité M14.

Conformément à la réglementation, il convient de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées, imputées au compte 204. Il s’agit principalement des subventions versées au SDE 35.

Les durées maximales d’amortissement fixées par le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 sont de :

 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études  30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations  40 ans pour les subventions qui financent des projets d’infrastructure d’intérêt national.

Il est possible de proposer des durées d’amortissements inférieures, si cela est budgétairement soutenable.

Il est proposé au conseil les durées d’amortissement suivantes :

 5 ans pour des biens mobiliers, du matériel ou des études,

 15 ans pour des biens immobiliers ou des installations,

 40 ans pour des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve cette proposition.

Délibération 2021.03.021

Local commercial 1 rue Mme de Sévigné (esthéticienne) : option pour l’assujettissement à la TVAM. le Maire expose :

Pour rappel, la commune va procéder à la rénovation d’un local commercial situé 1 rue Mme de Sévigné afin d’y accueillir une esthéticienne.

Le code général des impôts (CGI) précise que les locations de locaux nus à usage professionnel sont exonérées de TVA (2° de l’article 261D du CGI) mais peuvent faire l’objet d’une option pour leur imposition volontaire (2° de l’article 260 du CGI)

Le choix de cette option permettrait à la commune de récupérer l’intégralité de la TVA sur les dépenses liées à ce local commercial mais impose la perception de TVA sur le loyer.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

 D’opter à la TVA pour la location du local commercial

 De créer un service TVA « Local commercial rue Mme de Sévigné » pour ce local à compter du 30 mars 2021

Régime mini-réel – Périodicité : trimestrielle

 D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve ces propositions.

Délibération 2021.03.022

Subventions aux associations 2021 : demandes complémentaires

Mme Sandrine CLEMENT, adjointe au Maire, expose :

De nouvelles demandes de subventions sont arrivées en mairie après le dernier conseil municipal. Il est proposé aux conseillers de les ajouter.

Tableau mis à jour :NOM de L'ASSOCIATION 2020 Proposition commission finances 2021

ADMR Service à la personne 300 € 300 €

AFM TELETHON 56 € 57 €

ATD Quart monde PAS DEMANDE 57 €

ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE 56 € 57 €

ASSOCIATION FRANCAISE SCLEROSES EN PLAQUES 56 € 57 €

BATIMENT CFA COTE D ARMOR 45 € 46 €

BIEN NAITRE CHEZ SIMONE NOUVELLE ASSO 57 €

BISTROT MÉMOIRE ADSPV 56 € 57 €

EAU et RIVIERES 0 € 57 €

FONDATION ABBE PIERRE 57 €

France ADOT 35 56 € 57 €

JUDO CLUB DE DOMAGNE 112 € 112 €

HANDICAP SERVICE 35 57 €

L'OUTIL EN MAIN CHATEAUBOURG 16 € 16€ / jeune si demande

L'OUTIL EN MAIN LA GUERCHE DE BRETAGNE 0 € 16€ / jeune si demande

LES RESTAURANTS du COEUR 160 € 160 €

LOISIRS PLURIEL 0 € 16 €

PREVENTION ROUTIERE 56 € 57 €

REVES DE CLOWN 57 €

SECOURS CATHOLIQUE 300 € 300 €

SOLIDARITE PAYSANS 56 € 57 €

SOS AMITIE 56 € 57 €

SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX 57 €

LES CHIENS GUIDES D'AVEUGLE DE L'OUEST 57 € ASSOCIATION REGIONALE DES LARYNGECTOMISES ET

MUTILES DE LA VOIX DE BRETAGNE 57 €

TOTAL 1 381,00 € 1 903,00 €

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve cette proposition.

Délibération 2021.03.023

Extension et rénovation de la salle des sports : demande de DETR et de DSIL

Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :

Les travaux relatifs à l’extension et à la rénovation de la salle des sports sont éligibles à :  La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : catégorie 10/Equipements sportifs. Taux maximum de subvention 30% avec un plafond de dépenses à 400 000 €  La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

Plan de financement prévisionnel de l’opération :Maîtrise d'œuvre, études 33 066,00 € DETR 2021 120 000,00 € 30%

Travaux 370 900,00 € DSIL 201 983,00 € 50%

Autofinancement 81 983,00 € 20%

Total 403 966,00 € Total 403 966,00 € 100%

Dépenses HT Recettes

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver ces travaux ainsi que le plan de financement présenté  D’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2021 et de la DSIL

 D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve cette proposition.

Délibération 2021.03.024

Travaux groupe scolaire : demande de DETR et de DSIL

Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :

Les travaux relatifs à la rénovation du groupe scolaire sont éligibles à :  La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : catégorie 1/Bâtiments scolaires publics et bâtiments destinés à l’enfance – A/Bâtiments scolaires. Taux maximum de subvention 40%  La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

Plan de financement prévisionnel de l’opération :

Travaux 60 562,65 € DETR 2021 24 225,06 € 40%

DSIL 24 225,06 € 40%

Autofinancement 12 112,53 € 20%

Total 60 562,65 € Total 60 562,65 € 100%

Dépenses HT Recettes

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver ces travaux ainsi que le plan de financement présenté  D’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2021 et de la DSIL

 D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve cette proposition.

Délibération 2021.03.025

Travaux toiture mairie : demande de DETR et de DSIL

Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :

Les travaux relatifs à la rénovation de la toiture de la mairie sont éligibles à :  La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : catégorie 2/Bâtiments publics– A/Bâtiments à usage des services administratifs des mairies. Taux maximum de subvention 40%  La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)Plan de financement prévisionnel de l’opération :

Travaux 26 700,00 € DETR 2021 10 680,00 € 40%

DSIL 10 680,00 € 40%

Autofinancement 5 340,00 € 20%

Total 26 700,00 € Total 26 700,00 € 100%

Dépenses HT Recettes

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver ces travaux ainsi que le plan de financement présenté  D’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2021 et de la DSIL

 D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve cette proposition.

Délibération 2021.03.026

Acquisition de matériel informatique pour l’école publique : demande de DETR et de DSIL

Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :

Les frais d’acquisition de matériel informatique pour l’école sont éligibles à :  La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : catégorie 1/Bâtiments scolaires publics et bâtiments destinés à l’enfance – C/Acquisition de matériel informatique. Taux maximum de subvention 35 %

 La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

Plan de financement prévisionnel de l’opération :

Travaux 9 977,60 € DETR 2021 3 492,16 € 35%

DSIL 4 489,92 € 45%

Autofinancement 1 995,52 € 20%

Total 9 977,60 € Total 9 977,60 € 100%

Dépenses HT Recettes

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver ces travaux ainsi que le plan de financement présenté  D’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2021 et de la DSIL

 D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve cette proposition.

Délibération 2021.03.027

Travaux locaux commerciaux : demande de DSIL

Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :

Les travaux réalisés dans les locaux commerciaux communaux sont éligibles à : La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) dans le cadre du plan de relance

Plan de financement prévisionnel de l’opération :

Travaux 101 681,49 € DSIL plan de relance 81 345,19 € 80%

Autofinancement 20 336,30 € 20%

Total 101 681,49 € Total 101 681,49 € 100%

Dépenses HT Recettes

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver ces travaux ainsi que le plan de financement présenté  D’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DSIL plan de relance

 D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve cette proposition.

Délibération 2021.03.028

Voirie : travaux chemins ruraux 2021

M. Michel RENOU, adjoint au Maire, expose :

Il est proposé au conseil la réalisation de travaux de réfection sur les chemins ruraux suivants en 2021 :

 Patisseau

 La Taunière

 Les Landes

 La Billonnais

Après consultation de plusieurs entreprises, il est proposé de retenir l’entreprise SECHE (Bourgneuf la Forêt) pour un montant de 25 316.05 € HT soit 30 379.26 € TTC.

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve cette proposition.

Délibération 2021.03.029 - Décisions du Maire prises en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du CGCT (Délibération du 27 octobre 2020)

Droit de préemption urbain :

 Parcelles C67 et C68 situées à l’Aubenais et appartenant à M.et Mme DESRUE: pas de préemption

 Parcelles C58 et C282 situées rue Guy d’Espinais et appartenant à M. BAUDIN Michel : pas de préemption

 Parcelle B1665 située 3 résidence des Prés verts et appartenant à M. MILON et Mme GUILLET : pas de préemption

 Parcelles B1865 et ZI39 situées au lieu-dit « Bel Orient » et appartenant à Mme Brossault, Mme GAUTIER et M. GAUTIER : pas de préemption

 Parcelle B1636 sitée rue Anne de Bretagne et appartenant à M. et Mme GARNIER : pas de préemption

 Parcelles B810, B262 et ZK26 situées rue de la Bouvrie et appartenant à M. et Mme DAYOT : pas de préemptionQuestions diverses :

Contournement de Vitré

Mme Marie-Noëlle RENAULT demande si la commune a rendu un avis sur le projet de contournement de Vitré suite au courrier du département. M. le Maire lui répond qu’aucun avis n’a été rendu car le conseil n’est pas dans l’obligation de se prononcer. De plus, il précise que la commune de Louvigné de Bais n’est pas directement impactée par le projet.

Questionnaire identité visuelle de la commune

M. Jean-Pierre BERTINET, adjoint au Maire, rappelle que la réponse à l’enquête sur une nouvelle identité visuelle de la commune doit être retournée pour le 3 avril 2021.

Dates des élections départementales et régionales (pour rappel)

Elections départementales et régionales : double scrutin le 13 juin et second tour le 20 juin 2021

Commissions :

Comptes-rendus des commissions :

Commission via associative et culturelle : 22 février 2021

Commission commerces et artisanat : 11 mars 2021

Commission finances : 16 mars 2021

Prochaines commissions :

Commission Enfance jeunesse : 6 avril 2021 à 19h

Prochains conseils :

20 avril 2021

29 juin 2021

27 juillet 2021