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Déliberation - 2022 078 delib garantie emprunts rehabilitation logements residence la grande salle residences orleanais
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/08/2022
Reçu en préfecture le 30/08/2022
Affiché le (] 2 SEP. 2027 —
ID : 045-214501470-20220829-2022_078-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 29 AOÛT 2022
LES-AUBRAIS
Délibération n°2022_078
4) Garantie d'emprunt - Réhabilitation de 173 logements de la Résidence La Grande Salle -
les Résidences de l'Orléanais
L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf août, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 22 août 2022 annoncée au
public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions.
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE,
M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel
BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice
AUBRY, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Sébastien
VARAGNE, M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas
LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Absent.e.s avec pouvoir :
M. Johann FOURMONT (donne pouvoir à M. Bernard MARTIN), M. Alain LEFAUCHEUX (donne
pouvoir à Mme Carole CANETTE), Mme Isabelle GUYARD (donne pouvoir à Mme Mélanie
MONSION), M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Martine
ROUET-DAVID (donne pouvoir à Mme Nasera BRIK), Mme Isabelle MULLER (donne pouvoir à
M. Rémi SILLY), Mme Christine BOUR (donne pouvoir à M. Stéphane KUZBYT)
Absent.e.s sans pouvoir :
Mme Sandra SPINACCIA
Mme Evelyne PIVERT remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 27
Votants : 34
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Reçu en préfecture le 30/08/2022
j “ i Affiché le
ID : 045-214501470-20220829-2022_078-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
FINANCES
arantie d'emprunt - Réhabilitation de 173 logements
les Résidences de l'Orléanais
M. LACROIX, Premier adjoint, expose
Dans le cadre d'un programme de réhabilitation de 173 logements à la résidence La Grande Salle à Fleury-les-Aubrais, les Résidences de l’'Orléanais sollicitent une garantie d'emprunt.
Il est proposé au Conseil municipal d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2.127.000,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse d'Epargne Loire-Centre, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 9777398/599791E.
Orléans Métropole autorise également le cautionnement à hauteur de 50 % de l'emprunt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1.063.500,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu le Code civil, et notamment l'article 2298,
Vu le Contrat de prêt N° 9777398/599791E signé entre Les Résidences de l'Orléanais et la Caisse d'Epargne Loire-Centre, annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 6 juillet 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 2.127.000,00€ souscrit par lemprunteur auprès de la Caisse d'Epargne Loire-Centre, selon les caractéristiques financières, les charges et conditions du contrat de prêt N° 9777398/599791E.
La garantie de la Ville est accordée à hauteur de la somme en principal de 1.063.500,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- précise que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse d'Epargne Loire-Centre, la Ville s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires. à ce règlement.
213 Envoyé en préfecture le 30/08/2022
Reçu en préfecture le 30/08/2022
Affiché le FF
ID : 045-214501470-20220829-2022_078-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
- s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire Fleury-les-
Reçu en préfecture le :3 Q AOÛT 2022
Publié/notifié le Ÿ 2 SEP. 2022
ubrais, le 30 août 2022
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site internet https:/Avww.telerecours.fr
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