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Déliberation - Convention de gestion du contrat dassurance statut
Déliberation - AR Annexe delib 2021 51 CDG Convention de gestio
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 87
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 36
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 54 2021 Convention de gestion du contrat dassurance statutaire avec le CDG87 min
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 54 2021 Convention de gestion du contrat dassurance statutaire avec le CDG87 min)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
,É ŸLE an
7”
Commun
de
COmmMUunEzs
des
Portes de Vassivière
Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20210408-DEL-54-2021-A1 Date
de
télétransmission
: 19/04/2021
Date
de
réception
préfecture
: 19/04/2021
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
08
AVRIL
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le 08
avril
à
17h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
d'Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente,
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 26
mars
2021
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Poste
vacant
34
29
4
0
1
1
Pour
Contre
Abstention
33
0
0
Membres
présents
: ANOMAN
Mathieu,
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BODIN
Pascal,
BOSDEVIGIE
Jean-Plerré,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHADELAUD
Michel,
CHAMPAUD
Marc,
COUPET
Georges,
DELEFOSSE
Laurent,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GLANGEAUD
Delphine,
GORA
Richard,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
LEVET
Elise,
LOURADOUR
Patricia,
MALET
Patrick,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
POURCHET
Pierre,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel
Suppléant
avec
voix
délibérative
Membres
ayant
donné
pouvoir:
BERTRAND
Sylvaine
à
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre,
GASCHET
Gérald
à
BAUDEMONT
Dominique,
JIMENEZ
Juliana
à PLAZANET
Mélanie,
SUDRON
Frédéric
à LOURADOUR
Patricia
Membres
absents
: CHABANAT
Christine
Secrétaire
de
séance
: MALET
Patrick
PERSONNEL Délibération
n°54-2021
:Convention
de
gestion
du
contrat
d'assurance
statutaire
avec
le
CDG
87
Madame
la
Présidente
expose
au
Conseil
Communautaire
qu'il
convient
de
prévoir
les
modalités
de
gestion
du
contrat
d'assurance
qui
vient
d’être
conclu
avec
SOFAXIS/CNP
pour
les
risques
statutaires
du
personnel.
Le
Centre
de
Gestion
peut
assurer
cette
gestion
dans
le cadre
des
missions
facultatives
que
les collectivités
qui
lui
sont
affiliées
peuvent
lui confier
en
application
de
l’article
25
de
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée.
Madame
la
Présidente
propose
donc
au
Conseil
Communautaire
de
demander
au
Centre
de
Gestion
d'assurer
cette
mission
et
de
l'autoriser
à
signer
avec
cet
établissement
la
convention
qui
en
régit
les
modalités
et
dont
elle
donne
lecture.
p.1/2 Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20210408-DEL-54-2021-AI Date de télétransmission : 19/04/2021 Date de réception préfecture : 19/04/2021
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
de
:
“DEMANDER
au
Centre
de
Gestion
d’assurer
la gestion
du
contrat
d'assurance
conclu
avec
SOFAXIS/CNP
pour
la
couverture
des
risques
statutaires
du
personnel
selon
les
modalités
pratiques
et
financières
décrites
par
convention,
"AUTORISER
Madame
La
Présidente
à
signer
la
convention
de
gestion
avec
le
CDG
87
qui
se
renouvellera
chaque
année
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
maximale
de
4 ans.
Fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
des
membres
présents.
5,
rue
de
la
Liberté
87120
EYMOUTIERS
Acte rendu exécutoire le:
9
1
AVR.
2021
Publié le:
2
1 AVR.
2021
P.2/2 Accusé de réceptian en préfeclure 087-2487 19353-20210408-DEL-54-2021-AI Date de tététransmission : 19/04/2021 Date de réception préfecture : 19/04/2021
Convention
de
gestion
Contrat(s)
d'assurance
statutaire
Entre
le
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONGTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
HAUTE-VIENNE,
représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Sylvie
ACHARD,
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
14
décembre
2020,
ci-après
dénommé
le
Centre
de
Gestion
87,
ET La
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
représentée
par
sa
Présidente,
Mme
PLAZANET
dûment
habilitée
par
une
délibération
en
date
du
08
avril
2021,
ci-après
dénommée
la
collectivité,
EL
A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES,
ARTICLE
1
:Objet
et
champ
d'application
de
la
convention
Conclue
dans
le
cadre
de
l'article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
la
présente
convention
définit
les
conditions
selon
lesquelles
s'établissent
et
s'organisent
entre
la
collectivité
et
le
Centre
de
Gestion
les
relations
relatives
à
l'assurance
des
obligations
statutaires
du
personnel
de
ia
collectivité.
Cette
dernière
sollicite
la
mise
à
disposition
d'agents
du
Centre
de
Gestion
pour
la
réalisation
des
tâches
liées
à
la
gestion
des
contrats
d'assurance
souscrits
par
elle
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique
et
conformément
au
code
des
marchés
publics.
Les
tâches
prises
en
charge
dans
le
cadre
de
la
mise
à
disposition
sont
:
-
Le
contrôle
de
la gestion
du
contrat
.
Les
interventions
auprès
de
l'assureur
en
cas
de
difficulté
dans
la
prise
en
charge
d'un
sinistre
-
Le
suivi
des
demandes
d'expertises
réalisées
par
les
collectivités
ou
établissements
adhérents
-
Les
interventions
pour
la
mise
en
œuvre
d’accompagnements
psychologiques
et/ou
techniques
dans
le
cadre
du
retour
à l'emploi
ou
au
reclassement
-
Les
interventions
et
le
suivi
des
recours
contre
les
tiers
responsables
-
Le
suivi
des
données
statistiques
des
indisponibilités
physiques
au
niveau
national
viä
prorisq
-
Le
recueil
et
l'analyse
de
la
sinistralité
et
les
conseils
d'amélioration
(action
de
prévention,
réorganisation
des
services,
….)
-
La
mise
en
œuvre
de
formation
ou
d’information
(prévention,
hygiène
et
sécurité,
accident
du
travail,
maladie
professionnelle,
etc...)
-
La
transmission
d'informations
liées
à
la
réalisation
et
au
suivi
des
Documents
Uniques
et
à
toutes
questions
liées
à
la
prévention
des
risques,
etc.
ARTICLE
2
:Modalités
d'exécution
de
la
mission
Le
Centre
de
Gestion
exécute
sa
mission
conformément
aux
dispositions
de
la
présente
convention
et
des
conditions
générales
et
particulières
des
contrats
d'assurance
conclus
par
la
collectivité.
I! définit
l'organisation
et
les
moyens
propres
à
l'accomplissement
de
sa
mission. ARTICLE
3
: Modification
dans
l’exécution
du
contrat
Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20210408-DEL-54-2021-AI
,
+
4
Date
de
te
ission
: 19/04/2021
£
Le
Centre
de
Gestion
prend
toutes
les
dispositions
pour
faire
face
albamoditéallénauquioégraient
consécutives
à
un
texte
législatif,
réglementaire
ou
contractuel,
DISPOSITIONS
PRATIQUES
ARTICLE
4
: Gestion
des
services
Le
Centre
de
Gestion
met
en
œuvre
au
service
de
la
collectivité,
en
liaison
avec
l'assureur,
les
services
annexés
au
contrat
d'assurance
signé
par
celle-ci.
Ces
services
concernent
en
tout
ou
partie
des
services
détaillés
à l'article
1 de
la présente
convention.
Cette
mise
en
œuvre
s'effectue
conformément
aux
instructions
prévues
dans
les
contrats
et les
conventions
de
prestations
annexes
établies
par
l'assureur. DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
ARTICLE
5
: Règlement
des
frais
de
gestion
Pour
couvrir
les
frais
exposés
au
titre
de
la
présente
convention,
la
collectivité
versera
annuellement
au
Centre
de
Gestion
une
participation
pour
frais
de
gestion
à
hauteur
de
3%
du
montant
de
la
prime
d'assurance
versée
par la collectivité
ou
l'établissement
public.
Ces
frais
feront
l'objet d’un
titre
de
recettes
par
le Centre
de
Gestion
et d'un
mandatement
par
la collectivité
ou
l'établissement
public.
ARTICLE
6
: Prise
d'effet
et
durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
le
1°
janvier
2021
et cesse
au
31
décembre
suivant.
Elle
se
renouvelle
ensuite
par
tacite
reconduction
à
chaque
1°
janvier
sauf
dénonciation
par
l'une
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
60
jours
avant
cette
date,
dans
la
limite
d'une
durée
de
4
ans. La
dénonciation
ne
donne
droit
à
aucune
indemnisation.
En
cas
de
résiliation
de
la
convention,
le
Centre
de
Gestion
transmet
à
la
collectivité
l'ensemble
des
dossiers
et
informations
qu'il
détient
au
titre
de
la
gestion
des
contrats
visés à
l'article
1°.
La
présente
convention
prend
automatiquement
fin
en
cas
de
résiliation
des
contrats
visés
à
l'article
1°.
Fait
en
trois
exemplaires,
à
Limoges,
le..................................
Pouylalcollectivité,
Pour
le
Centre
de
Gestion
87,
identey»,
La
Présidente,
M
AZANET
,
Sylvie
ACHARD
munauté
de
Goramunes
Nage
LA
Portes
de
Vassivière
5,
rue
de
la
Liberté
87120
EYMOUTIERS