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Déliberation - Prestation de gestion des dossiers dallocations ch
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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 87
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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 87 2024 Convention avec le CDG87 pour la gestion des dossiers de demandes dallocation chomage min
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 87 2024 Convention avec le CDG87 pour la gestion des dossiers de demandes dallocation chomage min)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
\ y | VA ee”
Communaulé
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20240919-DEL-87-2024-DE Date
de
télétransmission
: 02/10/2024
Date
de
réception
préfecture
: 02/10/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
19
SEPTEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
19
Septembre
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Theodila
de
la
Mairie
de
Peyrat-le-
Château,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE,
Président.
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 12
septembre
2024
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Votants
Exprimés
Non
pourvu
34
24
6
24
30
1 (Peyrat-le- Château)
Pour
Contre
Abstention
30
0
Membres
présents
: ANOMAN
Matthieu,
BAUDEMONT
Dominique,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean-
Pierre
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
COUPET
George,
DELEFOSSE
Laurent,
DUGAY
Marie,
DUMONT-ST-PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GASCHET
Gérald,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
LEVET
Elise,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel.
Suppléants
avec
voix
délibérative
: GORGE
Christine
Membres
ayant
donné
pouvoir
:
BESNIER
Michelle
a
donné
pouvoir
à
COUPET
George,
BODIN
Pascal
a
donné
pouvoir
à
DUMONT-ST-PRIEST
Hubert,
BOUR
Coline
a donné
pouvoir
à
SIMON
Philippe,
COLIN
Juliana
a
donné
pouvoir
à LEVET
Elise,
MALET
Patrick
a donné
pouvoir
à MUZETTE
Thierry,
PLAZANET
Mélanie
a donné
pouvoir
à
CHABANAT
Christine.
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir
: CHAMPAUD
Marc,
GORA
Richard,
LOURADOUR
Patricia,
SIMON
Isabel,
SUDRON
Frédéric
Non
pourvu
: Commune
de
Peyrat-le-Château
Secrétaire
de
séance
: LEVET
Elise
PERSONNEL Délibération
n°
87-2024
:
Convention
avec
le
Centre
de
Gestion
87
pour
la
gestion
des
dossiers
de
demandes
d'allocation
chômage
dans
le
cadre
du
conventionnement
entre
le
CDGB87
et
le
CDG
17
Monsieur
Le
Président
expose
que
par
délibération
n°DCA
2018/30
en
date
du
18
novembre
2018,
le
Centre
de
gestion
de
la
Haute-Vienne
a
adhéré
au
service
chômage
du
Centre
de
gestion
de
la
Charente-Maritime,
afin
de
lui
confier
l'ensemble
du
traitement
des
dossiers
d'allocations
pour
perte
d'emploi,
ainsi
que
le
suivi
mensuel
des
demandes
d'allocations
de
chômage
des
collectivités
et
établissements
qui
lui sont
affiliés.
Le
Centre
de
gestion
de
la
Haute-Vienne
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière,
dans
le
cadre
de
la
convention,
les
prestations
suivantes
dont
la
gestion
est
assurée
par
le
service
Chômage
du
centre
de
gestion
de
la Charente-Maritime
:
- Etude
et
simulation
du
droit
initial
à
l'assurance
chômage ;
- Etude
des
droits
en
cas
de
reprise
ou
de
réadmission
à
l'indemnisation
chômage :
- Etude
des
cumuls
de
l'allocation
chômage
avec
une
ou
plusieurs
activités
réduites
;
- Etude
de
réactualisation
des
données
selon
les
délibérations
de
l'UNEDIC
:
- Suivi
mensuel
des
droits
à
l'allocation
chômage
;
- Conseil
juridique
sur
les
questions
d'indemnisation
chômage.
p.1/2 Accusé de réception en préfecture 087-2487 19353-20240919-DEL-87-2024-DE Date de télétransmission
: 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024
Il indique
que
selon
la
nature
de
la
prestation
demandée
par
la collectivité
ou
l'établissement
bénéficiaire
du
service,
le
Centre
de
gestion
de
la
Haute-Vienne
versera
au
Centre
de
gestion
de
la
Charente-Maritime
une
contribution
financière
par
dossier
déposé,
définie
de
la manière
suivante
:
- Etude
et
simulation
du
droit
initial
à
l'assurance
chômage...
ÿ
“
…
160,00
€
- Etude
des
droits
en
cas
de
reprise
ou
de
réadmission
à
|’ indemnisation
chômage
58,00
€
- Etude
des
cumuls
de
l'allocation
chômage
avec
une
ou
plusieurs
activités
réduites
37,00
€
- Etude
de
réactualisation
des
données
selon
les
délibérations
de
l'UNEDIC......…
20,00
€
- Suivi
mensuel
des
droits
(tarification
mensuelle)
….
14,00
€
- Conseil
juridique
(30
minutes)...
15,00
€
Outre
les
frais
forfaitaire
d'adhésion
annuelle,
supportés
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Haute-Vienne,
le
Conseil
d'administration
a
souhaité
que
les
frais
exposés
au
titre
de
ce
dispositif
fassent
l’objet
d'une
refacturation
aux
collectivités
et établissements
bénéficiaires.
Afin
de
permettre
cette
refacturation à
l'identique,
la
conclusion
d'une
convention
entre
le
Centre
de
gestion
de
la
Haute-Vienne
et
les
collectivités
et établissements
souhaitant
adhérer
à ce
service
s'avère
nécessaire.
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
de :
+
__
adhérer
au
service
chômage
du
Centre
de
gestion
de
la
Charente-Maritime,
e
Autoriser
le
Président
à signer
la
convention
à
intervenir
Fait et délibéré,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
À
Eymoutiers,
le
26 septembre
2024
Acte rendu exécutoire le:
{]
?
OCT
2024
Publié
le:
(]
2
OCT,
2024
p.
2/2