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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2023 063 petite enfance renouvellement de la convention medecin referent pour les 3 eaje)
Thèmes du document : Santé, Famille, Handicap et inclusivité,
Vosges du Sud
Envoyé en préfecture le 6/11/2028
Rec: étecture le 08/11/2023
COMMUNAUTE Publié le | DE COMMUNES 7 ne : REPUBLIQUE FRANÇAISE # DEPARTEMEN5::090-200080060.20224 007-2028.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision du Président n°2023-063
Objet : Petite enfance - renouvellement de la convention ‘Médecin Référent" pour les 3 EAJE
+ le code de la santé publique et notamment ses articles R2324-39 etR2324-40,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L521 1-10,
l'arrêté préfectoral n° 90-2022-04-08 du 8 avril 2022 relatif aux statuts communautaires,
la délibération communautaire n°043-2020 du 15 juillet 2020 portant délégations de l’assemblée au Président et au bureau,
Considérant
Article 1% : de signer avec le Docteur Colin, une convention prévoyant son concours pour la période courant du 1% janvier 2023 au
la capacité d’accueil supérieure à 10 places des trois établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) de la communauté de communes,
la nécessité de prévoir le concours d’un médecin dans ces structures,
DECIDE
31 décembre 2026,
Celui-ci consistera à :
+ veiller à l'application, dans l'établissement, des mesures préventives et d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de
maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la santé,
+ définir les protocoles d'actions dans les situations d'urgence, en concertation avec le directeur de l'établissement et organiser les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence,
* assurer les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le cas échéant, auprès des parents participant à l'accueil,
+ vérifier, en liaison avec la famille, le médecin de l'enfant et l'équipe de l’établissement, que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants dans l'établissement, et plus particulièrement, veiller à l'intégration des enfants présentant un handicap, d'une affection chronique, ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, et, le cas échéant, met en place un projet d'accueil individualisé ou y participe,
e établir, le cas échéant, le certificat médical autorisant l'admission de l'enfant.
Il exercera son activité en toute indépendance, dans le respect du secret médical.
Article 2 : qu’en contrepartie de son intervention, le Docteur Colin sera rémunéré ainsi qu’il suit :
e Visite d'admission : 30 euros
° Temps d’animation/formation : 65 euros/heure
Article 3 : ampliation de cette décision sera adressée à :
SGC Belfort 2,
Visa préfectoral
Etueffont, le 27 octobre 2023,