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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20260630 11 fixation montant des AC definitives 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20260630 11 fixation montant des AC definitives 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
villes sœurs
ms COMMUNAUTÉ 0 COMMUNES
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le SLG-
ID : 076-247600588-20260630-20260630_11-DE
Délibération n°20260630-11
Objet: Fixation du montant des attributions de compensation définitives
pour l'année 2026
Séance du
30 juin 2026
Date de la
convocation :
23 juin 2026
Date d'affichage :
24 juin 2026
Nombre de membres :
En exercice: 49
Présents : 41
Votants : 47
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-six, le 30 juin à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1°" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 49 membres en exercice, à l'exception de : Madame Catherine Lorphelin, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Marcel Lemoigne; Madame José Moulin, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Robin Devogelaere : Monsieur Christophe Castelot, absent excusé, ayant donné procuration à Monsieur Hervé Adam; Madame Corinne Rioux Lepinette, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Frédéric Quentin ; Monsieur Emmanuel Maquet, absent excusé, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin: Monsieur François Pegard, absent excusé, ayant donné procuration, en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Jean Charles Vitaux Monsieur Benoit Ozenne, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Christine Courquin
Monsieur Jean-Pierre Troley, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Karine Petit
Madame Dominique Mallet, absente excusée, représentée par son suppléant Monsieur Romain Leclercq
Madame Marylise Bovin, Madame Frédérique Cherubin-Quennesson, absentes excusées
Monsieur Clément Vanheuverswyn a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1609 nonies C et 1519 D:
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 9 décembre 2025 fixant les
attributions de compensation provisoires pour l'année 2026 ;
Considérant qu'un audit préalable à l'élaboration du projet de territoire va être engagé et
qu'aucun transfert de charges n'interviendra avant le ler janvier 2027 ;
Considérant qu'en l'absence de transfert de charges et de rapport de la Commission Locale
d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT), il n'y à pas lieu de modifier les attributions de
compensation provisoires arrêtées pour l'année 2026 ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- __Décide de fixer définitivement les attributions de compensation pour l'année 2026 aux
mêmes montants que ceux arrêtés par délibération du 9 décembre 2025.
- Approuve le tableau des attributions de compensation annexé à la présente délibération, pour un montant total de 7 457 989 €. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20260630-20260630_11-DE
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Communes Attributions de compensation
définitives pour l'année 2026
Allenay 1 059.00 AUIT -522.00 Baromesnil 9 252.00 Beauchamps 292 603.00 Bouvaincourt sur Bresle -8 918.00 Buigny les Gamaches -428.00 Criel sur Mer 53 620.00 Dargnies 126 835.00 Embreville 104 645.00 Etalondes 287 297.00 EU 1616 145.00 Flocques 34 436.00 Friaucourt 29 609.00 Gamaches 700 155.00 Incheville 88 073.00 Le Mesnil Réaume 335.00 Le Tréport 2 699 041.00 Longroy 145 660.00 Melleville 7 419.00 Mers les Bains 910 450.00 Millebosc -3 160.00 Monchy sur EU -5 062.00 Oust-Marest 245 459.00 Ponis et Marais 94 041.00 St Pierre en Val -4 085.00 St Quentin Lamotte la Croix 27 873.00 au Bailly
St Rémy Boscrocourt 23 855.00 Woignaruve -17 698.00 TOTAL 7 457 989.00
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que dessus
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai