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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20260630 5 fixation indemnite delegation de fonction
Document publié le Mardi 30 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20260630 5 fixation indemnite delegation de fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Giles SœŒUrs
ss COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
ID : 076-247600588-20260630-20260630_5-DE
Publié le SLG-
Objet : Fixation des indemnités de fonction des conseillers titulaires d'une délégation Délibération n°20260630-5
de fonction
Séance du
30 juin 2026
Date dela
convocation :
28 juin 2026
Date d'affichage :
24 juin 2026
Nombre de membres :
En exercice: 49
Présents : 41
Votants : 47
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-six, le 30 juin à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 12 étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 49 membres en exercice, à l'exception de : Madame Catherine Lorphelin, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Marcel Lemoigne: Madame José Moulin, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Robin Devogelaere ; Monsieur Christophe Castelot, absent excusé, ayant donné procuration à Monsieur Hervé Adam; Madame Corinne Rioux Lepinette, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Frédéric Quentin ; Monsieur Emmanuel Maquet, absent excusé, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin ; Monsieur François Pegard, absent excusé, ayant donné procuration, en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Jean Charles Vitaux Monsieur Benoit Ozenne, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Christine Courquin
Monsieur Jean-Pierre Troley, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Karine Petit
Madame Dominique Mallet, absente excusée, représentée par son suppléant Monsieur Romain Leclercq
Madame Marylise Bovin, Madame Frédérique Cherubin-Quennesson, absentes
excusées
Monsieur Clément Vanheuverswyn a été élu secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-12;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 avril 2026, fixant les indemnités de
fonction des président et vice-Président.es ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2026, fixant les indemnités de
fonction des président, vice-Président.e.s et des conseillers.ières délégué.es ;
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans
les trois mois suivant son installation ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale (composée du montant maximal de l'indemnité de fonction du Président et du montant maximal des indemnités de fonctions pour l'exercice effectif des fonctions de vice- présidents) :
Considérant que pour une communauté regroupant 36.437 habitants, les articles L5211-12 et suivanis
du code général des collectivités fixent :
- le montant de l'indemnité maximale de président à 67,50% de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique :
- le montant de l'indemnité maximale de vice-président à 24.73% de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- le montant de l'indemnité maximale de conseiller délégué à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026 3
Publié le S L
ID : 076-247600588-20260630-20260630_5-DE
Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses
attributions peuvent percevoir une indemnité ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est
accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de
l'assemblée concernée, et que celui-ci sera établi après et en fonction des décisions du Conseil
Communautaire, annexé à la délibération afférente et rendu public dans le compte rendu de la
séance ;
Considérant qu'une erreur s'est glissée dans le calcul de l'enveloppe globale et qu'il convient en
conséquence de rectifier les taux et montants délibérés les 09 et 28 avril 2026 ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- de fixer une répartition de l'enveloppe indemnitaire, et en conséquence les taux des indemnités
selon les fonctions, par rapport à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique, en ce qui concerne les conseillers communautaires avec délégation de fonction :
Fonction / indemnités attribués à Taux de l'indice brut terminal de l'échelle
ndiciaire de la fonction publique
Président 63.99% [contre 64,50% CC du 09/04/2026) correspondant à 2.630.32 euros bruts
Vice-Présidents 21.25 % (contre 21,73 % CC du 09/04/2026) correspondant à 873,48 euros bruts
Conseillers communautaires avec délégation 15.686 % [contre 6% CC du 28/04/2026)
de fonction correspondant à 233.68 euros bruts
- de prélever les dépenses d'indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget
principal de la communauté pour les exercices à venir.
- d'annuler les délibérations du conseil communautaire n°20260409-8 en date du 09 avril 2026 et
n°20260428-4 en date du 28 avril 2026.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai
de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai