Déliberation - Extrait+compte+rendu+conseil+du+16+février+

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Déliberation - Extrait+compte+rendu+conseil+du+16+février+ Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Saint-Germain-sur-Avre. Lien du pdf (Déliberation - Extrait+compte+rendu+conseil+du+16+février+)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

♦ ♦ ♦

REUNION DU MARDI 16 FEVRIER 2021

♦ ♦ ♦

COMPTE RENDU

L'An deux mille vingt et un, le 16 février, les membres du Conseil communautaire, convoqués individuellement par lettre en date du 9 février 2021, se sont réunis au CADRAN à Evreux, afin de délibérer. La séance est ouverte à 18h00, sous la présidence de M. Guy LEFRAND, Président. M. Sylvain BOREGGIO, secrétaire de séance, procède à l'appel nominal. PRÉSENTS :

Mme AUGER Stéphanie, M BOREGGIO Sylvain, Mme COULONG Rosine, M DERRAR Mohamed, M DOSSANG Guy, M DOUARD Daniel, M ETTAZAOUI Driss, M GROIZELEAU Bruno, Mme HANNOTEAUX Maryvonne, M LEFRAND Guy, Mme LESEIGNEUR Diane, Mme LUVINI Françoise, M MABIRE Arnaud, M PAVON Jean-Pierre, M PRIEZ Rémi, M ROUSSEL Emmanuel, M ROYOUX Claude, M VEYRI Timour à compter de 20h00 (dossier 16), M ERRAMMACH Youssef, M RIGAL-ROY Olivier jusqu’à 22h30 (dossier 24), M RONNE Christian, M CRETOT Didier, M JUPILLE Pascal, M COMONT Alain, Mme BERTIN Sophie, Mme JAUPITRE Isabelle, M JEANNE Emeric, M ALBENQUE Roger, M ALLAIN Philippe, M ALORY Christophe, M ASMONTI Gérard, Mme BANDELIER Lysiane, M BARRAL Fernand, Mme BAYRAM Servane, M BERNARD Franck, M BIET Francis, Mme BLANCHARD Colette, Mme BONNARD Carine, M BOSSUYT Fabrice, M BOULANGER Jean-Christophe, Mme BROCHAND-DULAC Gabrielle, M BRULARD Thierry, M CAILLEUX Jean-Michel, M CARIOT Geoffrey, M CARRETTE Christophe, Mme CASTELNAU Caroline, M CHAPLAIS Robert, M CHAUVIN Michel, M CHOKOMERT Patrice, M CLOMENIL Joël, Mme COLLIN Isabelle, M CONFAIS Max, M CORNE Laurent, M CRISTOBAL Florent, M CUFFAUX-CLAMAMUS Geoffrey, M DE LANGHE Christian, M DESSAINT Didier, Mme DOSSOU-YOVO Marie-Louise, M DULONDEL Michel, M GAUTIER Francis, M GILLES Hervé, M GRIPPON Noel, Mme HAGUET VOLCKAERT Florence, M HAMEL Raynald, Mme HANNE Nadine, M HEBERT Dominique, M HEROUARD Jean-Paul, M HUBERT Xavier, M JARRY Jacky, Mme LAGOUGE Nathalie, M LEFRANÇOIS Thierry jusqu’à 22h30 (dossier 24), Mme LEMARIÉ Anne-Marie, Mme LEON Patricia, Mme LEROUX Stéphanie, M LESELLIER Guy, M MAILLARD Jean-Marie, Mme MARAGLIANO Francine, M MOMPER Jean-Luc, M MORILLON Marc, Mme NEANT Jocelyne, M NOGARÈDE Alain, M NORBLIN Raphael, M PATTYN Patrick, M PERRIN Marc, Mme PHILIPPE Martine, M PICHOIS Jean-Pierre, Mme RAMETTE Brigitte, Mme RIVIERE Eveline, M ROUGER Guillaume, M ROUSSEL Cédric, M SAULNIER Robin, Mme SAUVE Dominique, M SCHALLER Didier, M SENKEWITCH Georges, M SIMON Stéphane, M TANGUY Martial, Mme TREMEL Emmanuelle, M VOLTOLINI Damien, M ZAYANI Abdé Monsieur TILLARD Alain suppléant de Monsieur CONFAIS Stephane ONT DONNÉ POUVOIR :

Madame Karêne BEAUVILLARD a donné pouvoir à Madame Stéphanie AUGER, Monsieur Nicolas GAVARD-GONGALLUD a donné pouvoir à Madame Françoise LUVINI, Madame Ketty REVEL a donné pouvoir à Monsieur Sylvain BOREGGIO, Monsieur Rachid MAMMERI a donné pouvoir à Monsieur Guy LEFRAND, Madame Marianne PLAISANCE a donné pouvoir à Monsieur Noel GRIPPON, Madame Christine LEMONNE a donné pouvoir à Monsieur Jean-Michel CAILLEUX, Madame France BARILLER a donné pouvoir à Monsieur Driss ETTAZAOUI, Madame Laure SALVAT a donné pouvoir à Madame Nathalie LAGOUGE, Madame Aurélie LEMOINE a donné pouvoir à Madame Francine MARAGLIANO, Madame Hélène LE GOFF a donné pouvoir à Monsieur Robert CHAPLAIS, Monsieur Erkan ADIGUZEL a donné pouvoir à Madame Servane BAYRAM, Monsieur Jean-Marie MARTIN a donné pouvoir à Madame Maryvonne HANNOTEAUX, Monsieur Jean-Luc BOUILLIE a donné pouvoir à Madame Diane LESEIGNEUR, Monsieur Patrick PIERES a donné pouvoir à Monsieur Laurent CORNE, Madame Christiane MURCIA a donné pouvoir à Monsieur Geoffrey CARIOT

ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

Madame DURANTON Nicole, Madame BOCAGE Sophie, Madame CANEL Françoise, Monsieur DI GIOVANNI Alain, Madame GUESNET Séverine, Monsieur GUILLEN Philippe, Monsieur LEVERT Cédric, Monsieur MARQUAIS Raynald, Madame SAVEL Frédérique

*** 2

Le Conseil communautaire :

- ADOPTE le Procès-verbal littéral du Conseil communautaire du 15 décembre 2020

- DEBAT de l’élaboration, ou non, d’un pacte de gouvernance et DECIDE de ne pas en élaborer (moins 25 voix pour)

- MODIFIE la désignation des représentants d’EPN au sein du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Vallée de l’Eure (SIAEVE), opérée par délibération n°15 du 15 juillet 2020, en désignant, pour la commune de Garennes sur Eure : Monsieur Gilbert LETENNEUR en qualité de représentant titulaire (en lieu et place de M. Laurent BRODIER) et Monsieur Thierry MARTIN en qualité de représentant suppléant (en lieu et place de M Gilbert LETENNEUR) ; PRECISE que les autres désignations du 15 juillet 2020 sont inchangées

- CEDE à Monsieur Jean-Paul HUARD ou à toute société qui s’y substituera à la condition que le projet consiste en la construction d’un bâtiment pour la société des Transports HUARD, une partie de la parcelle cadastrée XC 106 sur la commune de Marcilly La Campagne, d’une surface d’environ 7 000 m² au prix hors taxe de 9 €/m² soit un total de 63 000 € augmenté de la TVA, les frais de notaire et de géomètre étant à la charge de l’acquéreur, DECIDE que le transfert de propriété sera réalisé à la date de signature de l’acte authentique et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et actes à intervenir dans le cadre de cette opération

- CEDE à M. Grégory LECLERC ou à toute société qui s’y substituera à la condition que M. Grégory LECLERC soit le gérant (activité contrôle technique DEKRA), une partie de la parcelle cadastrée ZM 279 sur la commune de St André de l’Eure, d’une surface d’environ 1 500 m² au prix hors taxe de 12 €/m² augmenté de la TVA sur prix total, les frais de notaire et de géomètre étant à la charge de l’acquéreur, DECIDE que le transfert de propriété sera réalisé à la date de signature de l’acte authentique et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et acte à intervenir dans le cadre de cette opération.

- DECLARE le projet d’élargissement de la VC 4 sur les communes de SACQUENVILLE, SAINT MARTIN LA CAMPAGNE, LE MESNIL FUGUET et AVIRON d’intérêt général et d’utilité publique, le projet initial n’ayant subi aucune modification substantielle d’un point de vue financier, technique ou environnemental ; SOLLICITE le changement de bénéficiaire de la DUP afin qu’EPN soit le bénéficiaire et non plus GEA ; SOLLICITE la prorogation des effets de la DUP pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 19 avril 2026 ; AUTORISE Monsieur le Président d’EPN à signer l’avenant au Programme d’Actions Foncières passé avec l’EPFN; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à recourir à toutes les phases de la procédure d’expropriation

- DECIDE d’ACQUERIR, dans le cadre de la DUP de la VC4, de façon amiable ou par voie d’expropriation, les différentes propriétés ci-après :

- COMMUNE D’AVIRON

Propriétaires connus au jour de

la délibération

Parcelles/superficie Prix /m²

Mme KERDELUE Marie-Claude ZB 286 environ 411m² 1.08€/m²

Mme Geneviève BULARD ZC 38 environ 318m² 1.08€/m²

SCEA FERME DU BEFFROI ZC 8 et 34 environ 544m² 1.08€/m²

SCI RESO ZC 14 environ 1072m² 1.08€/m²

Indivision LENAULD ZC 7 environ 1146m² 1.08€/m²

Mme Isabelle LOSSEAU ZC 2 environ 2302m² 1.08€/m²

M Régis DUBOS ZC 19 et 12 environ 592m² 1.08€/m²

Mme Françoise LAMY ZC 39 environ 1503m² 1.08€/m²

M et Mme Michel FEROCQ ZC 11 et 13 environ 5201m² 1.08€/m²

Mme Edith HERNANDO ZC 10 environ 2663 m² 1.08€/m²

M Michel LE VAILLANT ZC 24 environ 4175m² 1.08€/m²

Indivision HELIN LESAGE ZC 20 environ 1298m² 1.08€/m²

Indivision DUBOS ELIE ZB 37 environ 604m² 1.08€/m² 3

- COMMUNE LE MESNIL FUGUET

Propriétaires connus au jour de la délibération Parcelles/superficie Prix/m² Mme DEMAEGT Sophie ZB 17 environ 3029m² 1.08€/m²

Indivision BERNAY ZB 14 environ 708m² 1.08€/m²

M Michel LE VAILLANT ZB 16 environ 1138m² 1.08€/m²

Indivision VANDECANDELAERE ZB 95 environ 124m² 1.08€/m²

- COMMUNE DE SACQUENVILLE

Propriétaires connus au jour de la

délibération

Parcelles/superficie Prix/m²

M René BOURGUEL C 9 et 162 environ 583m² 1.08€/m²

M Pascal LHERMITTE C 7 environ 1104m² 1.08€/m²

Indivision JACOB D 137 et ZA 2 environ 698m² 1.08€/m²

Indivision JACOB D 168 environ 261m² 32.88 €/m²

M et Mme Jean PORTIER C 216 environ 1422m² 1.08€/m²

Indivision DAMOISEAU C 11, 174 et ZA 1 environ 4980m² 1.08€/m² Mme Thérèse BOURGUEL C 161 environ 438m² 1.08€/m²

Indivision CHAUVIN C 207 environ 3423m² 1.08€/m²

- COMMUNE DE SAINT MARTIN LA CAMPAGNE

Propriétaires connus au jour

de la délibération

Parcelles/superficie Prix/m²

Mme Laurence GILBERT ZB 25 environ 3992m² 1.08€/m²

M et Mme Jean-Luc ELIE ZB 24 environ 116m² 1.08€/m²

Indivision BERNAY ZC 3 environ 1133m² 1.08€/m²

M Michel LE VAILLANT ZC 27 environ 214m² 1.08€/m²

M et Mme Jean PORTIER ZC 26 environ 1924m² 1.08€/m²

Mme Thérèse BOURGUEL ZB 23 environ 531m² 1.08€/m²

Indivision JACOB-PICARD ZC 4 et 5 environ 947m² 1.08€/m²

DECIDE que le transfert de propriété sera réalisé le jour de la signature pour les acquisitions à l’amiable et au moment du versement du prix pour les acquisitions judiciaires et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et actes à intervenir dans le cadre de cette opération

- CEDE (moins 1 abstention) à la société GARIM, ou tout autre société qui s’y substituera à la condition que le projet de rachat/réhabilitation de la Cité Lafayette à Evreux soit respecté, les lots 85, 96, 97 et 98, au prix de 6 400 € par lot vendu, soit la somme totale de 25 600€ ; DECIDE que le transfert de propriété sera réalisé à la date de la signature de l’acte de vente ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération

-INSTAURE un droit de préemption urbain afin de pouvoir préempter des biens pour la mise en place d’actions en faveur du développement de l’économie locale en matière de santé ; DECIDE de donner délégation aux communes membres pour l’exercice du droit de préemption urbain sur les zones U et AU à dominante habitat pour la mise en place d’actions en faveur du développement de l’économie locale en matière de santé, à l’exclusion de la commune d’EVREUX ; DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaire afin de rendre applicable le droit de préemption urbain pour les pôles et maisons de santé, à savoir :

 la notification de la délibération à :

*la Préfecture de l’Eure

*la direction départementale des territoires

*la direction départementale des finances publiques

*au conseil supérieur du notariat (Paris)

*la chambre de notaires de l’Eure

*à l’ordre des avocats du barreau de l’Eure

*au greffe du tribunal judiciaire d’Evreux4

 l’affichage au siège de la communauté d’agglomération et dans les mairies concernées pendant un mois de la présente décision

 la mention de cette décision dans les deux journaux locaux

 la délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

- DECIDE la réalisation des travaux d’extension du réseau d’assainissement pour desservir la parcelle XN226 sise à Evreux, rue Armand Benet, pour un montant estimé de 23 716,67 € HT (28 460,00 € TTC), à réaliser avant fin février 2021 ; DECIDE de fixer en conséquence la prise en charge financière des travaux par la société SAS C1 à hauteur de 100% du montant des travaux du réseau d’assainissement, soit 23 716,67 € HT (28 460,00 € TTC) ; VALIDE la durée de l’exonération de la taxe d’aménagement, établie à 5 ans ; APPROUVE le Projet Urbain Partenarial entre la société SAS C1 représentée par Monsieur MAAREK et Evreux Portes de Normandie ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention de Projet Urbain Partenarial avec la société SAS C1 représentée par Monsieur MAAREK, y compris les éventuels avenants, ainsi que tout acte à intervenir dans le cadre de cette opération

- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain, AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès des partenaires financiers et AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions relatives à l’attribution de ces subventions et leurs éventuels avenants. Le dispositif « petites villes de demain » est un dispositif de l’Etat permettant aux « petites villes » comme Saint-André de l’Eure dans le cas présent pour la revitalisation de son centre-bourg, de bénéficier de subventions de plusieurs partenaires parmi lesquels : l’Etat, la Région, le Département ou encore, la Banque des Territoires...

- OCTROIE une subvention de 4 000 euros à l’association Club d’éducation canine d’Evreux pour l’organisation, en Août 2021, du Championnat de France pour chiens de travail en pistage et AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention bipartite correspondante et tout avenant éventuel à intervenir dans ce cadre

- OCTROIE une subvention de fonctionnement à l’Université de Rouen, en soutien au fonctionnement de la Formation du Campus universitaire ébroïcien pour l’année 2021, à hauteur de 230 000 €, DECIDE la mise en œuvre d’un appel à projet pluriannuel en soutien à la Recherche menée par les laboratoires ébroïciens et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention d’objectifs et de moyens quinquennale 2021/2025 à passer avec l’Université de Rouen, au bénéfice du campus universitaire ébroïcien, ainsi que tout avenant éventuel à intervenir sur la durée du partenariat

- OCTROIE une subvention d’investissement en 2021 à l’Université de Rouen d’un montant de 30 000 €, au titre du projet d’adaptation de la halle pharmaceutique de l’IUT d’Evreux et AUTORISE le Président de l’Agglomération ou son représentant légal à signer la convention afférente à l’octroi de la subvention ci-dessus mentionnée, ainsi que tout avenant et document à intervenir dans ce cadre

- OCTROIE une subvention de fonctionnement de 50 000 € à l’association Polepharma pour l’année 2021, et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER les contrats, conventions et avenants éventuels à intervenir dans ce cadre

- OCTROIE une subvention de fonctionnement à la PFT N2S à hauteur 11 000€ ; OCTROIE une subvention à PRAXENS à hauteur 16 000 € en fonctionnement et de 4000 € en investissement et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER les conventions à passer avec la PFT N2S et PRAXENS, ainsi que tout avenant éventuel à intervenir dans ce cadre5

- DECIDE (moins 10 abstentions ; M. Lefrand quitte la salle et ne prend pas part au vote ; M. Boreggio ne prend pas part au vote) de confier à la SPL Evreux Normandie Aménagement le mandat pour le transfert de l’IFSI et la réalisation d’un parking sur le site Saint Louis à Evreux, pour un montant global de 20 448 016.55 euros hors taxes ; DECIDE de verser le montant de la rémunération due à la SPL Evreux Normandie Aménagement, fixé à 614 200 euros hors taxes ; AUTORISE le 2ème Vice-président à signer la convention de mandat et ses annexes ci-jointes, ainsi que tous ses avenants à paraître ; APPROUVE le lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre conformément aux articles L2125-1 et R2162-15 à R2162-26 du Code de la Commande Publique ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes décisions concernant la préparation et la passation de ce Concours de maîtrise d’œuvre ; DECIDE de la composition du jury par les membres élus de la Commission d'Appel d'Offres en vigueur au moment de la réunion du jury, remplacés en leur absence par les membres suppléants élus de la Commission d’Appel d’Offres, de quatre personnalités présentant des qualifications professionnelles identiques équivalentes à celles demandées aux candidats pour participer au concours qui seront désignées par le Président du jury, et d’une personnalité dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours, désignées par le Président du jury ; DESIGNE le Président ou son représentant, Président du jury ainsi constitué ; DECIDE de l'indemnité maximum versée aux personnalités qualifiées d'un montant de 1 000 Euros TTC ; APPROUVE les conditions d'indemnisation des maîtres d'œuvre sélectionnés pour participer au concours, et dont les projets seraient conformes au règlement du concours, mais non retenus à l'issue de la procédure, qui recevront une prime d'un montant de 75 000€ TTC par candidat non retenu ; l'attributaire du marché de maîtrise d’œuvre recevra cette même prime sous forme d'acompte en déduction du montant de sa rémunération au titre de sa mission ; AUTORISER le Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès des partenaires financier et AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions relatives à l’attribution de ces subventions et leurs éventuels avenants.

- ADOPTE (moins 4 abstentions) la modification du règlement de la commission d’attribution des places et du règlement de fonctionnement des structures d’accueils visant à permettre exceptionnellement, l’accueil de professionnels de santé installés sur le territoire d’EPN, mais domiciliés hors territoire, et VALIDE la création d’un tarif pour les demandes exceptionnelles d’accueil d’enfants en structures émanant de professionnels de santé dont les professions sont les plus en tension sur le plan démographique (médecins généralistes et spécialistes, infirmières et kinésithérapeutes) qui sont installés ou justifiant d’une future installation sur le territoire d’EPN

- DECIDE le renouvellement de la Convention de tarification Petite Enfance EPN/Ville d’Evreux (la ville d’Evreux réalisant pour le compte d’EPN la facturation des prestations « petite enfance ») et AUTORISE Monsieur le 1er Vice-président à signer cette convention

- APPROUVE la mise en œuvre d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat - renouvellement urbain (OPAH – RU) de centre-ville sur la commune d’Evreux, APPROUVE les axes du plan d’action à déployer dans le cadre de cette opération

 Remise à niveau des logements occupés en tenant compte du statut des occupants (propriétaires occupants et bailleurs, public éligibles à l’Anah, personnes à mobilité réduite...)

 Création d’une nouvelle offre de logements par une action sur les logements vacants  Contribution à la modernisation du parc de la reconstruction qui pourra se traduire par la mise en œuvre d’un appel à projet permettant de conjuguer volontariat des copropriétés et respect des caractéristiques de ce segment très central de ce parc  Révision de la campagne de ravalement des façades pour intensifier l’embellissement du bâti en centre-ville

APPROUVE le principe d’un accompagnement financier d’EPN à la réalisation des objectifs, AUTORISE le lancement de la phase de suivi-animation de cette opération, DECIDE la création d’une AP/CP pour cette opération, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER les documents relatifs au marché de suivi-animation et tout avenant éventuel et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SOLLICITER les subventions inhérentes à cette opération6

- APPROUVE (Mme Leseigneur ne prend pas part au vote) l’adhésion d’EPN au dispositif FAIRE (Faciliter, Accompagner, Inciter à la Rénovation Energétique) déployé par la Région Normandie au titre de l’exercice 2021 ; DECIDE l’inscription, au Budget 2021, de 40 000 €, incluant part fixe et part optionnelle et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention de partenariat et tout autre document afférent à cette action. C’est l’association SOLIHA Normandie Seine qui a été retenue en décembre 2020 à l’issue d’un appel à projet régional, pour mener à bien ce projet de guichet unique de la rénovation énergétique sur le territoire.

- PREND ACTE du rapport 2018-2019 de la Commission Communale Intercommunale d’accessibilité (CCA-CIA)

- DECIDE (moins 13 voix contre et 18 abstentions ; M. Lefrand quitte la salle et ne prend pas part au vote ; M. Boreggio ne prend pas part au vote) de confier à la SPL Evreux Normandie Aménagement le mandat pour la réhabilitation du site Notre Dame et le transfert du Conservatoire de Rayonnement Départemental (CRD) dans le bâtiment Notre-Dame, pour un montant global de 19 133 678 euros hors taxes, DECIDE de verser le montant de la rémunération due à la SPL Evreux Normandie Aménagement, fixé à 607 200 euros hors taxes, AUTORISE le 2ème Vice- président à signer la convention de mandat ci-jointe et ses annexes, ainsi que tous ses avenants à paraître, AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès des partenaires financiers et AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions relatives à l’attribution de ces subventions et leurs éventuels avenants. La demande de vote à bulletins secrets a été rejetée, n’ayant reçu que 19 voix pour, contre 33 voix qui auraient été nécessaires (1/3 des membres présents)

- DECIDE (moins 1 voix contre et 10 abstentions) l'opération de construction d’un centre aquatique sur le parc d’activités du Long Buisson 3 à Evreux, APPROUVE le plan de financement prévisionnel qui pourra être optimisé par toutes autres formes de subventions publiques ou privées :

Financeurs Montant prévisionnel HT Pourcentage

Région Normandie 5 000 000 € HT 19,38 %

Département de l’Eure 1 375 000 € HT 5,33 %

Sous-total subventions 6 375 000 € HT 24,71%

Fonds Propres EPN 19 425 000 € HT 75,29 %

TOTAL 25 800 000 € HT 100 %

APPROUVE, le lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre conformément aux articles L2125-1 et R2162-15 à R2162-26 du Code de la Commande Publique, DECIDE de la composition du jury par les membres élus de la commission d'appel d'offres en vigueur au moment de la réunion du jury, de quatre personnalités présentant des qualifications professionnelles identiques équivalentes à celles demandées aux candidats pour participer au concours qui seront désignées par le président du jury, et de deux personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours, désignées par le président du jury, DESIGNE le Président ou son représentant, président du jury ainsi constitué, DECIDE de l'indemnité maximum versée aux personnalités qualifiées d'un montant de1000 Euros TTC, APPROUVE les conditions d'indemnisation des maîtres d'œuvre sélectionnés pour participer au concours, et dont les projets seraient conformes au règlement du concours, mais non retenus à l'issue de la procédure, qui recevront une prime d'un montant de 160 000€ HT soit 192 000€ TTC; l'attributaire du marché de maîtrise d'œuvre recevra cette même prime sous forme d'acompte en déduction du montant de sa rémunération au titre de sa mission, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les subventions aux taux les plus élevés possibles auprès de différents partenaires, et AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions financières correspondantes et tout document afférent à ce dossier, y compris leurs éventuels avenants.7

- DECIDE la création d’un emploi de coordonnateur du dispositif de PRE (programme de réussite éducative), DECIDE que cet emploi pourra être occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans compte tenu de l’emploi du niveau de la catégorie A compte tenu de l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (article 3-3-2°), PRECISE les conditions ci-après de recrutement :  Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit, que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

 L’agent devra justifier d’une expérience significative dans le domaine du développement éducatif et de réussite éducative. Ainsi, sa rémunération sera calculée et assimilée à un emploi de catégorie A sur le cadre d’emploi d’Attaché, eu égard aux missions citées ci-dessus.

- DECIDE la création d’un emploi de chargé d’Ingénierie financière, DECIDE que cet emploi pourra être occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans compte tenu de l’emploi du niveau de la catégorie A compte tenu de l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (article 3-3-2°), PRECISE les conditions ci-après de recrutement :

 Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit, que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

 L’agent devra justifier d’une expérience significative dans le domaine des politiques et des dispositifs contractuels, du développement local, des finances publiques, des dispositifs de financement publics. Ainsi, sa rémunération sera calculée et assimilée à un emploi de catégorie A sur le cadre d’emploi d’Attaché, eu égard aux missions citées ci-dessus.

- DECIDE la création d’un emploi de Chef de service des Infrastructures Routières chargé de la gestion de la voirie, DECIDE que cet emploi pourra être occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans compte tenu de l’emploi du niveau de la catégorie B compte tenu de l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (article 3-3-2°), PRECISE les conditions ci-après de recrutement :  Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit, que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

 L’agent devra justifier d’une expérience significative dans le domaine de la gestion de voirie. Ainsi, sa rémunération sera calculée et assimilée à un emploi de catégorie B sur le cadre d’emploi de Technicien, eu égard aux missions citées ci-dessus.

- DECIDE de valider la demande d’agrément de service civique volontaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Eure, dans un premier temps pour 4 jeunes volontaires, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents dans le cadre de cette opération, et PRECISE que les sommes nécessaires seront inscrites au Budget 2021. Le service civique volontaire est un dispositif d'Etat qui permet à des jeunes volontaires, étudiants ou non, âgés entre 16 et 25 ans, d'effectuer une mission d'intérêt général dans un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public. La mission de volontariat se déroule sur une période maximum de 8 mois pour une durée hebdomadaire représentant 24 heures / semaine, sous la responsabilité d'un tuteur appartenant à la structure d'accueil.

- PREND ACTE du rapport orientation budgétaire 2021 et DEBAT des orientations budgétaires 2021

- ACCORDE une subvention de 15 000 € à l’association porteuse du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER les documents relatifs à cette subvention.