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Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0378)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Télécommunications et internet,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(94318) / lundi 19 décembre 2022 à 09:23 1 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
22-C-0378
Séance du vendredi 16 décembre 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
TOURCOING -
CONCESSION LOCATIVE ACTIVAL - APPROBATION DU PROTOCOLE DE FIN DE CONCESSION LOCATIVE
I. Rappel du contexte
Par délibération n° 2 du 20 novembre 2000, la Communauté Urbaine de Lille a décidé de se doter de la compétence « développement économique » à compter du 1er janvier 2002.
Cette prise de compétence, autorisée par arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2001, a entraîné notamment la reprise des activités de structures intercommunales dont l’objet était le développement économique et qui ont été dissoutes par arrêté préfectoral du 31 décembre 2001.
Déroulement de la concession d'aménagement :
Le Syndicat Intercommunal de l’Agglomération Tourquennoise, par traité de concession signé le 7 avril 1999 et notifié le 27 avril 1999, a ainsi confié à la SEM Ville Renouvelée l’opération d’aménagement dite « ACTIVAL » à Tourcoing, consistant en la réalisation, la commercialisation et la gestion locative d’un hôtel d’entreprises.
Le contrat est arrivé à échéance depuis le 31 décembre 2018. En date du 12 mars 2020, par acte notarié, le site a été réintégré au patrimoine privé de la MEL. Le 24 juin 2021, l'entièreté du site ACTIVAL a été cédée à un tiers en maintenant une vocation économique.
Les Parties ont souhaité se rapprocher afin d’entériner les actes intervenus depuis la fin de la concession, les éléments de clôture d'opération et de les formaliser sous forme de protocole d'accord de fin de concession.
Aussi, des concessions réciproques ont été consenties et par voie de compromis, les Parties ont accepté d’un commun accord, de mettre un terme définitif à leurs différends conformément aux termes et conditions ci-après énoncés.
La présente délibération a donc pour objet de présenter le protocole de fin de Concession d'aménagement établi entre la MEL, concédant, et la SEM Ville Renouvelée, concessionnaire. (94318) / lundi 19 décembre 2022 à 09:23 2 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
II. Objet de la délibération
Régularisation des actes intervenus depuis la fin de la concession locative :
Les Parties attestent également de la nécessité des opérations intervenues après la fin de la concession, le 31 décembre 2018.
Les dépenses et recettes issues des opérations de fin de clôture sont décomposées comme suit :
Année 2018 Exploitation dans le cadre de la
concession
Résultat : subvention d’équilibre
de 29 851,72 €
Année 2019 Charges : charges de syndic,
dépannage, taxes foncières en
l’attente du transfert de propriété
Résultat : subvention d’équilibre
de 41 156,93 €
Année 2020 Charges : frais d’actes, taxes
foncières 2020 et frais financiers
sur trésorerie
Résultat : subvention d’équilibre
de 16 643,14 €
Année 2021 Charges : solde frais d’actes,
frais financiers sur trésorerie
Produits : refacturation prorata
taxes foncières 2020
Résultat : redevance de 12
133,27 €
Année 2022 Charges : rémunération de
clôture, solde compte tiers,
estimation frais financiers sur
trésorerie
Résultat prévisionnel : subvention
d’équilibre de 16 738 €
Soit une somme due par la MEL de 92 256,52 €, à laquelle il faut soustraire la redevance de 2017 de 23 557,66 € réglée à la MEL en décembre 2019 et remboursée par la MEL en décembre 2021. La somme totale due par la MEL s’élève par conséquent à 68 698,86 €.
Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D’adopter les dispositions qui précèdent ;
2) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer le protocole de fin de concession d'aménagement ;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 68 698,86 € TTC aux crédits à
inscrire au budget général en section fonctionnement . (94318) / lundi 19 décembre 2022 à 09:23 3 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Isabelle MARIAGE-DESREUX et Élisabeth MASSE ainsi que MM. Mehdi CHALAH, Michel COLIN, Matthieu CORBILLON, Guillaume DELBAR, Stanislas DENDIEVEL, Rodrigue DESMET, Bernard HAESEBROECK, Jean-Marie LEDE, Dominique LEGRAND, Ghislain PLANCKE et Jean-Marie VUYLSTEKER n'ayant pas pris part au débat ni au vote.