Procès Verbal - PV CM du 06 juillet 2026

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Procès Verbal - PV CM du 06 juillet 2026 Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune d'Anses-d'Arlet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 06 juillet 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, Page 1

Ville de Les Anses d’Arlet - Hôtel de Ville - Rue Félix Eboué – 97217 Les Anses d’Arlet Tél : 0596 68 62 02 / Fax : 0596 68 68 38 / Mail : mairie@mairie-anses-arlet.fr / Site : www.ville-ansesdarlet.fr

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le lundi 06 juillet 2026, sur

convocation de Monsieur le Maire, en date du 30 juin 2026.

La séance débuta à 09h06 avec 14 présents sous la présidence de Monsieur

Eugène LARCHER, assisté du secrétaire de séance Madame Lucile LARCHER.

Etaient présents : Mmes : Yannick YO, Lucile LARCHER, Mireille JEAN-

ALPHONSE, Céline NEPERT, Coralie BELLEMARE-BRACO, Béatrice CYRILLA,

Sylvia BOSQUI,

MM : Eugène LARCHER, David DINAL, Louis-Charles ADE, Gérard PAULIN, Yves

JEAN-JOSEPH, Rodrigue LARCHER, Rony LAROUE, Heusia LARCHER, Michaël

CHARMET, Christian LARCHER

Procurations : Dolina KAPELA LONSA à Lucile LARCHER, Jocelyn MELINARD à

Céline NEPERT, Michaëlle DINAL à David DINAL, Grégory ALPHA à Rodrigue

LARCHER, Yveline MELINARD à Eugène LARCHER, Sabine ANGELY à Coralie

BELLEMARE-BRACO, Roger BADINOS à Christian LARCHER, Marie-Josée

LUCEA à Michaël CHARMET, Clarissa DESRIVIERES à Sylvia BOSQUI

Absent : Eddy CYRILLA

Personnels administratifs : Jessica JOSEPH, Directrice Générale des Services,

Gwénaëlle MELINARD, Finances et commande publique, Valérie CUTI, Secrétariat

Général et Secrétariat des Elus, Yasmina MARTINES, Finances et Commande

publique

Autres Personnalités : M. Warren LABONNE, SPL Martinique Energies Nouvelles ;

M. Anthony BRANCHET, SPL Martinique Energies Nouvelles ; Mme Anne

PETERMANN, ADDUAM ; M. Kristof DENISE, ADDUAM

Ordre du jour :

M. Le Maire annonce l’ordre du jour

Arrivée de Monsieur Michaël CHARMET à 09h11

Arrivée de Mme Sylvia BOSQUI à 09h14

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 06 JUILLET 2026Page 2

Ville de Les Anses d’Arlet - Hôtel de Ville - Rue Félix Eboué – 97217 Les Anses d’Arlet Tél : 0596 68 62 02 / Fax : 0596 68 68 38 / Mail : mairie@mairie-anses-arlet.fr / Site : www.ville-ansesdarlet.fr

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 22 décembre 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés moins 6 abstentions de MM. Roger BADINOS, Michaël CHARMET, Christian LARCHER et Mmes Marie-Josée LUCEA, Sylvia BOSQUI et Clarissa DESRIVIERES.

2) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 05 janvier 2026

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 05 janvier 2026 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés moins 6 abstentions de MM. Roger BADINOS, Michaël CHARMET, Christian LARCHER et Mmes Marie-Josée LUCEA, Sylvia BOSQUI et Clarissa DESRIVIERES.

3) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2026

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 13 avril 2026 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

4) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 30 avril 2026

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 30 avril 2026 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Arrivée de M. David DINAL à 09h24.

5) INFORMATION

1. DIRECTION CADRE DE VIE

 Mise en service de la centrale photovoltaïque de l’école Jacques LUCEA

et mise en place d’une centrale photovoltaïque en autoconsommation

Dans le cadre de sa politique de maîtrise de dépense énergétique la Ville s’engage dans le développement de la production d’énergie renouvelable sur son patrimoine bâti.

A ce titre la SPL « Martinique Energies Nouvelles » accompagne la Ville dans la réalisation de deux projets :

1°) La mise en service de panneaux photovoltaïque sur la toiture de l’école Jacques LUCEA,

2°) La mise en place d’une centrale photovoltaïque en autoconsommation collective sur la toiture de l’école de Gallochat.

Ces opérations visent à :

- Permettre à la ville de générer des recettes avec un actif photovoltaïque existant déjà financé, induisant peu d’investissement et rapportant un revenu immédiat :Page 3

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projet 1 (Réalisation d’un audit technique, valorisation de l’investissement, accompagnement de la SPL pour la mise service et l’exploitation de la centrale photovoltaïque).

- Permettre à la Ville de générer des recettes en économisant sur sa facture énergétique, investissement initial soutenu par les subventions publiques et

économies générées à l’échelle du patrimoine : projet 2 (Réalisation d’audit énergétique des bâtiments, réduction de consommation et production d’énergies renouvelables, accompagnement intégrale de la Ville dans la mise en place de la centrale photovoltaïque en autoconsommation collective).

Plan de financement prévisionnel, études et accompagnement AMO SPL « Martinique Energies Nouvelles » :

Missions Prestations

externes (HT)

AMO – SPL

MEN (HT)

Total (HT) Subvention (HT) Reste à charge

ville (HT)

Accompagnement

Jacques LUCEA

7064€ 11 600 € 18 664 € Autofinancement

(100% ville)

18 664 €

Audit énergétique du

patrimoine de Gallochat

12 875 € 13 750 € 26 625 € (DEAL – Fonds verts

80% soit 21 300€)

5325 €

Etude de faisabilité

Gallochat

450 € 26 390 € 26 840 € PTME (80%) soit 21

472 €

5368 €

TOTAL 20 389 € 51 740 € 72 129 € 42 772 € 29 357 €

Total des prestations : 72 129 € HT soit 78 260 € TTC

Reste à charge ville : 29 357 € HT soit 31 852 € TTC.

QUESTIONS ET REMARQUES DU CONSEIL

M. le Maire précise l’école de Gallochat est composée de cinq bâtiments. Il souhaiterait savoir si l’étude a été menée sur l’ensemble des cinq bâtiments ou seulement sur une partie de ceux-ci.

M. BRANCHET répond que l’étude sera réalisée sur l’ensemble des bâtiments.

M. le Maire demande également s’il est prévu de créer une jonction entre les différents bâtiments afin de mutualiser la production d’énergie. Il interroge sur les modalités de mise en œuvre de cette opération et sur la manière dont les bâtiments seront raccordés entre eux.

M. BRANCHET précise que l’opération débutera par la réalisation d’un audit énergétique ; celui-ci comprendra le recensement de l’ensemble des bâtiments afin d’identifier les plus énergivores et de mettre en évidence leurs problématiques spécifiques. Il ajoute qu’une pré-étude a d’ores et déjà été réalisée, ce qui a conduit au choix de l’école de Gallochat comme site prioritaire pour cette opération. Les conclusions de l’audit permettront ensuite de définir les solutions techniques les plus adaptées et les modalités de mise en œuvre du projet.Page 4

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M. le Maire indique que dans la mesure où les cinq bâtiments sont implantés au sein de l’école, un raccordement inter-bâtiments devra être réalisé afin de permettre la mutualisation de l’énergie produite.

M. BRANCHET répond qu’une étude sera nécessaire, plusieurs solutions étant envisageables pour raccorder les cinq bâtiments entre eux. Celle-ci permettra d’identifier la solution la plus adaptée aux caractéristiques du site.

M. DINAL questionne sur la prise en compte du raccordement entre les cinq bâtiments dans le cadre de l’étude.

M. BRANCHET répond que ce raccordement sera pris en compte dans l’étude.

M. LABONNE informe qu’une pré-étude a déjà été réalisée afin de présenter le projet et d’en apprécier l’opportunité. Une fois le projet validé, une étude de faisabilité sera lancée conformément au cahier des charges de l’ADEME. Celle-ci s’appuiera notamment sur un audit énergétique permettant de recenser l’ensemble des données de consommation des bâtiments, d’identifier leurs caractéristiques et d’étudier les différents scénarios envisageables à moyen et long terme. Cette étude permettra ainsi d’évaluer les solutions techniques les plus adaptées, y compris les éventuelles modalités d’interconnexion entre les bâtiments.

M. BRANCHET confirme qu’avant toute mise en œuvre, l’étude de faisabilité devra être validée. Cette étude, réalisée conformément au cahier des charges de l’ADEME, permettra notamment de déterminer les modalités d’interconnexion entre les bâtiments et d’identifier la solution technique la plus adaptée. À ce stade, il est d’ores et déjà précisé qu’un raccordement par voie aérienne n’est pas envisageable compte tenu des risques qu’il présente. Il indique également que le périmètre d’action de cette opération est d’environ 10 km, ce qui permettra de desservir différents quartiers de la commune. Concernant l’école de Gallochat, le projet prévoit l’occupation d’environ 50 % de la surface de toiture par des panneaux photovoltaïques, soit près de 210 panneaux. La centrale ainsi installée produira l’équivalent de la consommation annuelle d’environ 72 habitants. Il précise que le taux d’autoconsommation de la centrale est estimé à 56 %, ce qui devrait permettre une réduction de l’ordre de 50 % de la facture d’électricité. Par ailleurs, une pré-étude a été menée à partir des factures EDF afin d’identifier les bâtiments communaux les plus énergivores. Ont notamment été ciblés : le bâtiment administratif, la bibliothèque, le service technique, la cyber base, l’école J. LUCEA, le centre médico-social, le plateau sportif et le restaurant scolaire. Ces équipements seront intégrés au périmètre de l’opération. Enfin, il informe que les économies générées sont estimées à environ 16 000 € par an, soit près de 360 000 € sur une période de 20 ans. Compte tenu de la faible occupation de certains bâtiments durant les week-ends, une partie de l’énergie produite pourra être revendue, générant une recette supplémentaire estimée à environ 5 000 € par an, soit près de 93 640 € sur 20 ans.

M. le Maire interroge sur le nombre d’habitations qui pourront être alimentées grâce à la centrale photovoltaïque.

M. BRANCHET indique que la centrale photovoltaïque permettra de produire l’équivalent de la consommation annuelle d’environ 72 habitations.Page 5

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M. le Maire estime dès lors que, grâce aux centrales photovoltaïques de l’école J. LUCEA et de l’école de Gallochat, l’ensemble du territoire arlésien pourrait à terme être couvert en matière de production d’énergie y compris Petite Anse, Fond Fleury et La Plaine.

M. BRANCHET répond par l’affirmative.

M. BRANCHET explique que l’objectif de l’opération est de générer des économies tout en créant de nouvelles recettes pour la commune. C’est la raison pour laquelle deux postes financiers sont distingués : d’une part les économies réalisées sur les factures d’électricité grâce à l’autoconsommation, et d’autre part les revenus issus de la revente du surplus d’énergie à EDF. Il ajoute que le taux d’autoconsommation constitue un critère technique essentiel : plus ce taux se rapproche de 100 %, plus le dispositif est performant et rentable.

À ce stade, ce taux est estimé à environ 57 %. Toutefois, cette donnée reste indicative puisqu’il est nécessaire de disposer des résultats de l’audit de consommation pour l’affiner. Il précise également qu’il sera possible d’intégrer des acteurs privés au dispositif afin d’augmenter le taux d’autoconsommation. Ainsi, l’augmentation de la consommation locale permettra d’optimiser la rentabilité du projet et de renforcer les gains générés pour la collectivité.

M. LABONNE indique que cette opération constitue une première expérimentation à l’échelle communale. Si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants par la Ville, d’autres bâtiments communaux pourront, à terme, être équipés.

M. le Maire demande si c’est la SPL Martinique Énergies Nouvelles qui se charge de la recherche des subventions.

M. LABONNE répond par l’affirmative.

M. DINAL demande quelles seront les modalités d’exploitation et de fonctionnement de l’installation une fois celle-ci mise en service. Il souhaite notamment savoir qui sera chargé de son suivi, de sa maintenance et de sa gestion au quotidien, soulignant qu’il ne suffit pas de mettre en place les équipements mais qu’il est également nécessaire d’en assurer le contrôle et le suivi dans la durée afin de garantir leur performance.

M. BRANCHET indique que la SPL Martinique Énergies Nouvelles propose une prise en charge de l’exploitation sur toute la durée du contrat d’achat. Un suivi quotidien de l’installation est assuré grâce à un système de monitoring permettant de détecter rapidement les éventuels dysfonctionnements. Lorsque les anomalies constatées sont mineures, elles peuvent être corrigées à distance par la SPL Martinique Énergies Nouvelles. En revanche, lorsque les interventions sont plus importantes, celles-ci sont réalisées par des prestataires spécialisés mandatés à cet effet. La SPL Martinique Énergies Nouvelles assure également la gestion du contrat d’achat avec EDF, tant sur le plan administratif que sur le plan technique. Il précise que l’objectif est d’offrir à la Ville une solution clé en main, comprenant non seulement la réalisation du projet, mais également son exploitation, son suivi et sa maintenance tout au long de la durée de vie de l’installation.Page 6

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M. DINAL demande quelles garanties sont prévues en cas d’événements climatiques majeurs, notamment en période cyclonique, et comment sont prises en charge les pannes importantes susceptibles d’affecter les installations.

M. BRANCHET indique que les garanties reposent en premier lieu sur le choix du matériel. Dans le cadre des marchés publics qui seront passés par la Ville, la SPL Martinique Énergies Nouvelles rédigera, en lien avec les services municipaux, le cahier des charges définissant les exigences techniques des équipements. Ces derniers devront être adaptés aux contraintes des zones non interconnectées telles que la Martinique, notamment en matière de résistance aux vents cycloniques pour les panneaux photovoltaïques et de résistance à l’humidité pour les onduleurs. L’ensemble de ces équipements bénéficiera de garantie constructeur permettant de couvrir les éventuelles défaillances matérielles. Par ailleurs, la SPL Martinique Énergies Nouvelles assurera une maintenance préventive annuelle. Celle-ci donnera lieu à l’établissement d’un rapport détaillé permettant d’identifier les anomalies mineures et majeures constatées sur les installations. Les dysfonctionnements mineurs pourront faire l’objet d’interventions correctives dans le cadre du suivi de maintenance. S’agissant des anomalies majeures, un rapport sera transmis à la Ville afin de l’informer de la situation et de lui présenter les préconisations.

M. le Maire demande quelle est la durée de la garantie des équipements.

M. BRANCHET indique que la durée est de 20 ans.

M. LABONNE précise que la garantie constructeur des onduleurs est comprise approximativement entre 8 à 10 ans. Toutefois, le retour d’expérience de la SPL Martinique Énergies Nouvelles dans le cadre de l’exploitation de ce type d’installations montre qu’avec un suivi régulier et une maintenance adaptée, la durée de vie des onduleurs peut atteindre une vingtaine d’années. Il ajoute que la SPL Martinique Energies Nouvelles compte 25 centrales en exploitation.

M. BRANCHET indique que l’étude de faisabilité comportera un volet dédié à l’exploitation et à la maintenance des installations. Cette étude recensera l’ensemble des coûts prévisionnels liés à l’exploitation du dispositif sur une période de 20 ans. Ainsi, avant même le lancement du projet, la Ville disposera d’une vision précise des charges à prévoir, notamment en matière de maintenance, d’exploitation et, le cas échéant, de remplacement des équipements photovoltaïques tels que les onduleurs en fin de vie. L’objectif est de permettre à la collectivité d’apprécier le coût global de l’opération sur toute sa durée de vie et de disposer de tous les éléments techniques et financiers nécessaires à sa prise de décision avant l’engagement du projet.

M. le Maire comprend que le surplus d’énergie sera revendu à EDF. Il demande en conséquence quelle part des revenus générés par cette revente reviendra à la Ville.

M. BRANCHET explique que l’intégralité de l’énergie photovoltaïque produite bénéficie à la Ville, sous deux formes. D’une part, l’énergie autoconsommée permet de réduire directement les dépenses d’électricité de la collectivité, d’autre part, l’énergie produite en surplus, qui ne peut pas être valorisée dans le cadre de l’autoconsommation au moment où elle est générée, est revendue à EDF.Page 7

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M. le Maire demande, dans l’hypothèse où l’énergie produite en surplus serait revendue à EDF, qui perçoit les recettes générées par cette revente.

M. BRANCHET indique que les recettes correspondantes reviennent à la Ville.

M. le Maire demande quelle sera la participation de la Ville pour les deux projets.

M. BRANCHET indique que, pour les deux projets, le coût de l’étude et de l’accompagnement est estimé à 32 000 € TTC. Il rappelle que cette prestation comprend la réalisation d’un audit énergétique du patrimoine communal, une étude de faisabilité ainsi que l’accompagnement nécessaire à la définition du projet. Il souligne qu’avec cette enveloppe de 32 000 €, la Ville disposera de l’ensemble des éléments techniques, énergétiques et financiers nécessaires à la prise de décision, ainsi que d’un projet de centrale photovoltaïque dimensionné en fonction de ses besoins. Par ailleurs, il précise qu’il conviendra de prévoir un budget complémentaire d’environ 45 000 €, correspondant au coût réel d’investissement de la seconde centrale. Cette enveloppe couvrira notamment les travaux de réalisation, la fourniture et l’installation des équipements, ainsi que les opérations de réception des travaux et de mise en service de l’installation.

M. DINAL demande si la SPL Martinique Énergies Nouvelles réalise elle-même les prestations ou si elle fait appel à des sous-traitants.

M. BRANCHET explique que la SPL Martinique Énergies Nouvelles occupe une position intermédiaire entre une structure publique et une entreprise privée. Elle n’intervient pas en qualité d’installateur et n’assure donc pas directement la pose des centrales photovoltaïques. Son rôle consiste principalement à accompagner la Ville sur les aspects techniques, administratifs et stratégiques du projet, notamment à travers les études, l’assistance à la maîtrise d’ouvrage et le suivi de l’opération. Il précise que La SPL ne dispose pas de sous-traitants dédiés à la réalisation des travaux. La phase de pose des équipements fera l’objet d’un marché public que la Ville devra lancer. La SPL Martinique Énergies Nouvelles assurera quant à elle l’accompagnement de la collectivité tout au long du projet, depuis les études jusqu’au suivi de la mise en œuvre des installations.

M. DINAL précise qu’il a évoqué la question de la sous-traitance car, dans ce type de projet, les difficultés rencontrées proviennent souvent des entreprises retenues qui font ensuite appel à des sous-traitants dont la fiabilité ou la qualité des prestations ne sont pas toujours garanties.

Mme BOSQUI bien qu’elle reconnaisse ne pas être experte dans ce domaine, elle s’interroge sur le potentiel réel de développement du photovoltaïque sur le territoire communal. Elle rappelle que certains bâtiments communaux sont déjà équipés de panneaux photovoltaïques, notamment le bâtiment administratif, et indique avoir compris que les toitures doivent être en mesure de supporter le poids des installations. À cet égard, elle souhaite savoir si les structures des différents bâtiments communaux, notamment la paillote, présentent les caractéristiques nécessaires pour accueillir de nouveaux équipements photovoltaïques. Elle interroge également sur la capacité du territoire à soutenir le développement de ce type de projet, notamment au regard du nombre de partenaires privés susceptibles d’intégrer une opérationPage 8

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d’autoconsommation collective. Enfin, elle fait observer que le territoire compte relativement peu de bâtiments agricoles, lesquels sont souvent particulièrement adaptés à l’installation de panneaux photovoltaïques. Au regard de ces différents éléments, elle souhaite connaître l’analyse et le retour d’expérience de la SPL Martinique Énergies Nouvelles quant aux perspectives de développement du photovoltaïque sur le territoire de manière générale.

M. BRANCHET explique que la SPL Martinique Énergies Nouvelles a choisi de débuter son action par un projet phare d’autoconsommation collective, mais que ses activités ne se limitent pas à ce seul domaine. La société a également développé des projets d’agrivoltaïsme avec d’autres collectivités, notamment à travers l’installation de centrales photovoltaïques sur des serres agricoles. Il indique par ailleurs que la SPL souhaite également valoriser la centrale photovoltaïque de l’école J. LUCEA, déjà installée, afin d’optimiser son potentiel de production. Concernant le patrimoine communal, il précise que le bâtiment administratif ainsi que la paillote présentent un potentiel pour la valorisation énergétique de leurs toitures. Il indique toutefois que ce projet peut s’inscrire dans un périmètre pouvant atteindre environ 20 kilomètres, et s’étendre à des communes voisines.

M. LABONNE ajoute que l’énergie photovoltaïque constitue aujourd’hui l’énergie renouvelable prédominante en Martinique. Le territoire dispose en effet de conditions particulièrement favorables à son développement, grâce à un ensoleillement important tout au long de l’année. Selon lui, cette filière est appelée à se développer davantage, même si son potentiel reste encore insuffisamment exploité. S’agissant des bâtiments communaux, il précise que toutes les toitures ne présentent pas aujourd’hui les caractéristiques requises pour accueillir une installation photovoltaïque, certaines nécessitant au préalable des travaux de réhabilitation. Il indique toutefois qu’après plusieurs recherches, il est apparu qu’il existe des dispositifs de financement et des subventions permettant de soutenir à la fois la rénovation des toitures et l’installation de centrales photovoltaïques. Dans le cadre des études de faisabilité qu’elle réalise, la SPL Martinique Énergies Nouvelles intègre systématiquement une étude de structure des bâtiments. Cette analyse permet de vérifier la capacité des toitures à supporter les équipements photovoltaïques et de s’assurer que les conditions techniques sont réunies pour accueillir la centrale dans des conditions optimales de sécurité et de performance. Il ajoute que cette vérification concerne également les installations au sol lorsque cette solution est envisagée, afin de s’assurer de la compatibilité du terrain avec le projet et de garantir sa faisabilité technique avant tout engagement de travaux. Il informe les élus qu’il est ingénieur de formation et qu’il exerce dans ce domaine depuis quatre ans. Il indique revenir de Guyane, où il a notamment travaillé sur des sites isolés et réalisé des audits énergétiques en milieu forestier. Il précise également que son collègue, M. BRANCHET, a pour sa part acquis une expérience au sein d’ENEDIS. Fort de leurs parcours respectifs et de leurs compétences complémentaires, ils se déclarent tous deux ravis d’être présents aux côtés de la Ville afin de l’accompagner dans le développement et la mise en œuvre de ses projets énergétiques.

M. le Maire déclare que la Ville est disposée à être parmi les premières à s’engager dans ce type d’opération, à condition que celle-ci présente un intérêt économique réel pour la collectivité.

M. CHARMET souhaite la bienvenue à MM. BRANCHET et LABONNE. Il questionne sur les raisons expliquant que depuis 2014 la centrale de l’école J. LUCEA n’a jamaisPage 9

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été mise en

Service.

M. LABONNE explique qu’entre 2011 et 2015, EDF a proposé à plusieurs collectivités de Martinique, ainsi qu’à d’autres territoires tels que La Réunion ou encore Saint- Pierre-et-Miquelon, de s’engager dans le développement des énergies renouvelables à travers l’installation de centrales photovoltaïques. Cette démarche a par la suite été interrompue en raison de désaccords intervenus sur les modalités de rémunération. Toutefois, avant l’arrêt du dispositif, plusieurs collectivités avaient déjà eu le temps d’installer et de mettre en service des centrales photovoltaïques sur leur territoire. Il indique que cette expérience présente un bilan mitigé. Si elle a permis l’apparition de premières infrastructures de production d’énergie renouvelable, elle a également mis en évidence certaines difficultés, notamment liées au manque de visibilité sur les retombées financières, aux modalités de rémunération et à la transparence du dispositif. Malgré ces difficultés, plusieurs territoires ont su tirer parti de cette première expérience en remettant en service certaines installations et en valorisant à nouveau leur patrimoine énergétique. Il ajoute que la SPL Martinique Énergies Nouvelles s’est rapprochée d’EDF afin de mieux comprendre les raisons ayant conduit à l’arrêt de ces opérations. Les échanges ont permis de retracer le contexte de l’époque, d’identifier les difficultés rencontrées.

M. le Maire précise qu’à l’époque, l’une des principales difficultés tenait au fait qu’EDF souhaitait assurer l’exploitation des installations sans que la collectivité ne perçoive de contrepartie financière significative. Il ajoute que, si EDF maintenait aujourd’hui la même position que celle adoptée par le passé, la situation risquerait d’aboutir aux mêmes conséquences.

M. CHARMET ajoute que la Ville dispose également de la solution de l’autoconsommation, qui constitue une alternative permettant de valoriser directement l’énergie produite au bénéfice de la collectivité. Il interroge par ailleurs sur la durée de vie réelle des installations photovoltaïques. Il demande notamment si les douze années déjà écoulées pour la centrale de l’école J. LUCEA doivent être considérées comme faisant partie de sa durée de vie utile, compte tenu des contraintes auxquelles les équipements ont été exposés au fil du temps, telles que la corrosion,

l’humidité, les intempéries et les autres facteurs liés à l’environnement tropical. Il souhaite également connaître les perspectives à l’issue de la période de vingt ans généralement retenue pour l’exploitation des centrales photovoltaïques.

M. BRANCHET indique qu’un audit technique préalable est réalisé sur la centrale afin d’évaluer son état général, de vérifier sa viabilité et d’identifier les éventuels équipements devant être remplacés ou remis à niveau. Cet audit permettra notamment de déterminer si l’installation peut continuer à être exploitée dans de bonnes conditions de performance et de sécurité. S’agissant du contrat d’achat, des échanges ont été engagés avec EDF afin de définir les modalités de poursuite de l’exploitation de la centrale de l’école J. LUCEA. Deux hypothèses ont été examinées : la première consistait à conclure un nouveau contrat d’une durée de 11 ans, considérant que 9 années de contrat avaient déjà été consommées ; la seconde visait à repartir sur un nouveau contrat d’achat de 20 ans. Il précise qu’à l’issue des discussions, l’orientation privilégiée serait la mise en place d’un contrat d’achat d’une durée de 20 ans, sous réserve des conclusions de l’audit technique et de la finalisation des négociations avec EDF. S’agissant des perspectives à l’issue de la période de 20 ans, il indique que lesPage 10

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centrales photovoltaïques sont généralement destinées à être démantelées au terme de la convention d’exploitation. Cette opération de démantèlement est normalement prise en charge par l’exploitant et les coûts associés sont intégrés dès l’origine du projet. Ils feront l’objet d’un chiffrage précis dans le cadre de l’étude de faisabilité ainsi que dans la convention qui liera les différentes parties. Il précise toutefois que, si le démantèlement constitue aujourd’hui le schéma habituellement retenu, cette question fait actuellement l’objet de discussions avec EDF. En effet, la SPL Martinique Énergies Nouvelles s’interroge sur les raisons pour lesquelles une centrale photovoltaïque performante et en bon état ne pourrait pas continuer à être exploitée au-delà de cette échéance. Des échanges sont donc en cours afin d’examiner la possibilité, lorsque les résultats techniques le permettent, de prolonger la durée d’exploitation des installations et, le cas échéant, de conclure un nouveau contrat d’achat plutôt que de procéder systématiquement à leur démantèlement.

M. C. LARCHER remercie MM. LABONNE ET BRANCHET pour la qualité de leur présentation ainsi que pour les éléments techniques apportés au cours des échanges. Il souligne que la Martinique a besoin de jeunes ingénieurs capables d’accompagner les politiques publiques et de contribuer au développement du territoire. Il estime également qu’il est important que davantage de jeunes professionnels s’engagent aux côtés des collectivités afin de les accompagner dans leurs projets structurants. Il rappelle que la réduction de la dépendance aux énergies fossiles constitue aujourd’hui des objectifs majeurs portés par les élus. Il souhaite toutefois savoir si les approches ont évolué depuis les premières installations photovoltaïques réalisées par le passé. Il relève notamment que la climatisation représente un poste de consommation particulièrement important. À cet égard, il demande si, dans les estimations de réduction des consommations électriques annoncées, notamment la baisse de l’ordre de 50 %, les consommations liées à la climatisation sont prises en compte ou si celles- ci font l’objet d’un traitement distinct dans le cadre des études énergétiques.

Arrivée de Mme Yveline MELINARD à 10h04.

M. BRANCHET indique que la climatisation est bien prise en compte dans l’analyse, au même titre que l’ensemble des équipements électriques présents dans les bâtiments. Il précise que l’audit énergétique a précisément pour objet de recenser tous les postes de consommation afin d’identifier les équipements et les bâtiments les plus énergivores. Il précise également qu’à l’issue de l’audit énergétique du patrimoine, un rapport détaillé est remis à la Ville. Ce document comprend des préconisations visant à améliorer les performances énergétiques des bâtiments, avec, dans un premier temps, des actions simples, peu coûteuses. Il souligne qu’avant d’envisager l’installation de nouveaux moyens de production d’énergie, la démarche consiste d’abord à rechercher des gains en matière d’efficacité énergétique et de sobriété énergétique. L’objectif est de réduire les consommations inutiles et d’optimiser les usages avant de dimensionner une centrale photovoltaïque.

M. LABONNE ajoute que la méthode employée par la SPL Martinique Energies Nouvelles est d’augmenter l’étiquette énergie du bâtiment dans un premier temps puis dans un second temps proposer la production d’énergie renouvelable.

M. BRANCHET présente une synthèse du parcours professionnel de l’équipe technique dont il fait partie. À cette occasion, il met en avant les différentes expériences et missions menées dans le domaine de l’énergie, des infrastructures etPage 11

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de l’ingénierie. Il indique notamment avoir participé à plusieurs projets, parmi lesquels figurent des opérations liées au programme des Jeux Olympiques de Paris 2024, ainsi que des projets de restructuration et de modernisation des infrastructures énergétiques. Il souligne également avoir contribué à des opérations de renouvellement et de sécurisation du réseau électrique en Île-de-France. Il précise que l’ensemble de ces expériences constitue un atout pour accompagner les collectivités dans leurs projets énergétiques et leur apporter un appui technique adapté à leurs besoins et aux spécificités de leur territoire.

M. H. LARCHER demande si le retour d’expérience évoqué concernant la durée de vie des onduleurs pouvant atteindre une vingtaine d’années repose sur des installations exploitées localement en Martinique ou s’il s’agit d’un retour d’expérience plus large, basé sur des installations situées à l’échelle nationale, voire hexagonal.

M. BRANCHET précise que ce retour d’expérience est issu du territoire local. Il s’appuie sur l’exploitation d’environ 25 centrales photovoltaïques en service en Martinique depuis 2014. Il indique que les premières générations d’onduleurs installées à l’époque ne constituaient pas nécessairement les références les plus performantes du marché. Toutefois, les retours d’exploitation recueillis depuis montrent une évolution positive de la fiabilité de ces équipements.

M. le Maire remercie MM. BRANCHET et LABONNE pour la qualité de leur présentation et des échanges. Il demande à la commission travaux de se pencher sur le dossier avant une prochaine présentation en conseil municipal.

DELIBERATIONS

1. DIRECTION DE L’AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

a. Urbanisme

 Validation de la modification simplifiée du PLU suite à une erreur

matérielle de zonage à La Baie des Anses

Monsieur le Maire rappelle que la procédure de modification simplifiée du Plan Local

d’Urbanisme a été engagée par arrêté municipal n°48/2025 en date du 15 juillet 2025.

L’objet de cette procédure visait à corriger une erreur matérielle de zonage du Plan

Local d’Urbanisme au lotissement La Baie des Anses produite lors de l’élaboration de

celui-ci, en ajustant la zone U3 à l’ancienne zone NAUc du Plan d’Occupation des

Sols.

Ce projet de modification du zonage a fait l’objet de concertations :

- Des personnes publiques associées qui ont émis un avis favorable à l’exception

de la CTM,

- Du public durant une période d’un mois allant du 26 janvier au 26 février 2026,

en application des modalités de mise à disposition définies par délibération N°

76/2025.

Au terme de la concertation publique, un bilan a été établi (cf. Annexe…).Page 12

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Il appartient aux membres du conseil municipal :

- D’approuver le bilan et de valider la modification simplifiée du PLU.

QUESTIONS ET REMARQUES DU CONSEIL

M. CHARMET rappelle que la Commune compte de nombreux terrains abrupts. Il souhaite savoir ce qui justifie que ces terrains, anciennement classés constructibles dans le cadre du Plan d’Occupation des Sols (POS), figurent désormais en zone naturelle, par conséquent non constructibles. Il interroge sur le fait que, dans une zone soumise à des prescriptions la rendant aujourd’hui inconstructible, il soit néanmoins possible d’obtenir des avis favorables susceptibles de permettre l’évolution de certains projets. Il attire l’attention de ses collègues sur ce qu’il considère comme une problématique récurrente sur le territoire de Les Anses d’Arlet. Selon lui, de nombreuses parcelles de la commune se trouvent dans une situation comparable. Il estime qu’il existe parfois une forme d’erreur manifeste d’appréciation et indique que, lorsque les services de l’État souhaitent faire aboutir un projet, ils sont en mesure de mobiliser des moyens administratifs et réglementaires nécessaires pour y parvenir. Il considère que ces classements de terrains ont placé, pendant des années, des familles dans des situations difficiles, alors qu’il suffit parfois, dans certains cas, d’obtenir les autorisations requises pour faire évoluer un dossier. Il se dit par ailleurs surpris que la Collectivité T erritoriale de Martinique ait émis un avis défavorable alors que plusieurs autres personnes publiques associées ont rendu un avis favorable. Dès lors, il demande si ce dossier peut constituer une ouverture ou un motif d’espoir pour les nombreux propriétaires concernés par des situations similaires sur le territoire communal. S’adressant aux représentants de l’ADDUAM présents en séance, il demande s’il est envisageable de réexaminer certains classements de terrains et souhaite également comprendre quels éléments et critères ont conduit au classement de ces terrains en zone naturelle alors qu’ils étaient auparavant en zone constructible.

M. DENISE explique qu’il s’agit d’une rectification d’erreur matérielle, fondée sur l’existence d’un permis de lotir régulièrement délivré. Il souligne qu’il ne s’agit pas d’une procédure de déclassement d’une zone naturelle au profit d’une opération d’urbanisation nouvelle ou d’une ouverture à l’urbanisation d’un espace jusque-là préservé. En effet, le secteur concerné avait déjà fait l’objet d’un permis de lotir et était considéré comme constructible dans le cadre de l’ancien document d’urbanisme. Lors de l’élaboration et des évolutions successives du nouveau document d’urbanisme, certaines parcelles ont été classées dans une zone ne correspondant plus à la réalité juridique et administrative de leur situation. Il précise que la démarche engagée vise donc à rétablir la cohérence entre le zonage et les autorisations d’urbanisme délivrées antérieurement.

M. le Maire explique que l’ensemble des parcelles était classé en zone constructible au moment de leur vente par le promoteur. Ce n’est qu’au stade du dépôt de la demande de permis de construire qu’une erreur matérielle a été constatée.Page 13

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Il précise que l’ensemble des services de l’État consulté a rendu un avis favorable et indique que le conseil municipal devait également se prononcer avant que le dossier ne soit renvoyé aux services compétents de l’État pour la poursuite de la procédure.

Mme PETERMANN souligne que les pratiques des services de l’État, et notamment celles de l’Office National des Forêts (ONF), ont sensiblement évolué au cours des vingt dernières années. Elle précise que si des autorisations de défrichement ont pu être accordées à l’époque, les exigences réglementaires sont aujourd’hui nettement plus strictes. Sur le territoire communal, plusieurs contraintes majeures doivent être prises en compte, notamment les protections liées aux espaces remarquables identifiés par le Schéma d’Aménagement Régional (SAR), les caractéristiques topographiques des sites, en particulier les fortes pentes, ainsi que l’ancienneté des boisements. Elle ajoute qu’à l’occasion de la révision du plan local d’urbanisme (PLU), certains terrains qui étaient encore constructibles il y a une vingtaine d’années sont aujourd’hui reclassés en zone naturelle ; que l’ONF ne délivrera plus d’autorisation de défrichement, ce qui limite beaucoup les choses.

M. le Maire rappelle que le territoire martiniquais est soumis à de nombreuses

contraintes foncières et réglementaires qui limitent fortement les possibilités d’aménagement et d’urbanisation. À ce titre, il estime que les territoires antillais ne devraient pas être soumis aux mêmes règles que la France hexagonale. À cet égard, il cite l’exemple de territoires où la construction dans les mornes ou sur des terrains en pente est admise, alors qu’en Martinique ces possibilités demeurent fortement limitées. Il considère dès lors qu’une adaptation des règles aux spécificités locales mériterait d’être examinée afin de mieux répondre aux réalités du territoire.

M. DINAL estime que la problématique soulevée par le Maire est particulièrement

importante et considère qu’il s’agit d’un véritable combat pour le territoire. S’agissant des zones pentues, il rappelle que les anciennes collectivités régionale et départementale ont mis en place, avec le concours d’architectes et d’ingénieurs, des formations et des dispositifs techniques spécifiques intégrant les contraintes parasismiques et para cycloniques, souvent en avance sur les normes alors appliquées en France hexagonale. Il souligne qu’à l’heure où la Martinique revendique davantage de pouvoir normatif afin de mieux adapter les règles aux réalités locales, la question de l’occupation des mornes constitue un enjeu majeur. Il rappelle que ces espaces ont longtemps été des lieux de vie, avant que l’exode rural, les départs de population et le vieillissement des habitants ne contribuent progressivement à leur dépeuplement. Il regrette la disparition progressive de ces lieux de vie et insiste sur la nécessité que les services de l’État, notamment l’Office National des Forêts (ONF), prennent davantage en considération l’histoire humaine, sociale et patrimoniale de la Martinique. Selon lui, la population martiniquaise doit pouvoir vivre sur son territoire dans des conditions adaptées à ses spécificités. Il plaide ainsi pour une meilleure prise en compte des particularités locales dans les politiques d’aménagement et d’urbanisme, estimant qu’à défaut d’une telle évolution, le risque est de voir la Martinique se transformer progressivement en un vaste "musée vert".

Départ de M. Yves JEAN-JOSEPH à 10h30 qui donne procuration à Mme YannickPage 14

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YO.

DECISION DU CONSEIL

Approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

2. DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCIERE

a. Secrétariat général / Secrétariat des élus

 Approbation du Règlement intérieur du Conseil Municipal

Dans un délai de six mois suivant leur installation, les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus doivent adopter leur Règlement intérieur.

Le Règlement intérieur a pour vocation de fixer, lorsque les lois et règlements ne les ont pas prévues, les conditions de fonctionnement du Conseil municipal, qui dispose en la matière d’une grande autonomie, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il s’agit pour l’Assemblée de se prononcer sur le Règlement intérieur du Conseil municipal.

DECISION DU CONSEIL

Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Désignation du correspondant défense

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre du renforcement du lien entre les forces armées et la Nation, il est proposé de désigner un correspondant défense (CORDEF) au sein de la collectivité.

Véritable relais d’information et d’action, le correspondant défense a notamment pour missions :

• D’informer les habitants sur les enjeux de défense nationale, le parcours de citoyenneté et les dispositifs d’engagement ;

• De sensibiliser les jeunes générations aux valeurs de la République et aux missions des armées ;

• D’animer des actions et initiatives locales telles que les cérémonies commémoratives, les visites de sites militaires, les rencontres avec les anciens combattants, visant à renforcer l’esprit de défense et la cohésion nationale.

Le correspondant défense constitue ainsi un interlocuteur privilégié des autorités militaires et des services de l’État pour toutes les questions relatives à la défense au niveau local.

En conséquence, il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation d’un correspondant défense parmi ses membres.

QUESTIONS ET REMARQUES DU CONSEIL

M. le Maire propose la candidature de Monsieur Heusia LARCHER, élu en charge de la sécurité, pour assurer cette fonction. Il demande ensuite s’il existe d’autres candidatures parmi les membres de l’assemblée.Page 15

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N’ayant pas d’autre candidature, M. le Maire soumet celle de M. Heusia LARCHER à l’approbation des élus.

DECISION DU CONSEIL

La candidature de M. Heusia LARCHER est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Abrogation de la délibération n°15/2026 et élection des membres élus du

conseil d’administration du CCAS

Par délibération n°15/2026, le conseil municipal a désigné 7 élus en tant que membres du conseil d’administration du CCAS.

Toutefois, conformément à l’article L ;123-6 du code l’action sociale et des familles, les conseils d’administration des CCAS sont notamment composés de membres du conseil municipal élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il convient donc de procéder à l’élection des membres du conseil municipal qui siégeront au CA du CCAS

QUESTIONS ET REMARQUES DU CONSEIL

M. le Maire explique que ce point est inscrit une nouvelle fois à l’ordre du jour en raison d’une erreur constatée dans la composition du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Il informe que celui-ci doit comprendre sept élus, dont cinq représentants de la majorité et deux représentants de la minorité, et que leur désignation s’effectue au scrutin de liste. Compte tenu de ces dispositions, il indique qu’il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle liste conforme à la réglementation. À cet effet, il invite un élu de la majorité à se retirer de la liste et demande aux élus de la minorité de faire connaître le nom du second représentant appelé à siéger au sein du conseil d’administration du CCAS.

Mme Y. MELINARD se porte volontaire pour se retirer.

M. CHARMET propose la candidature de Mme Clarissa DESRIVIERES.

DECISION DU CONSEIL

• Abrogation de la délibération n°15/2026 approuvée à l’unanimité des

membres présents et représentés.

• Election des membres élus approuvée à l’unanimité des membres présents

et représentés de la manière suivante :

- Lucile LARCHER

- Yves JEAN-JOSEPH

- Gérard PAULIN

- Rony LAROUE

- Dolina KAPELA LONSA

- Roger BADINOS

- Clarissa DESRIVIERESPage 16

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b. Finances et Commande publique

 Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées relatif au transfert de compétence tourisme

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211- 17, L. 5211-5 et L. 5211-25-1 ;

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique (CAESM) ;

VU la délibération de la CAESM relative au transfert de la compétence « Tourisme » à compter du 1er janvier 2026 ;

VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLETC) relatif au transfert de la compétence « Tourisme », approuvé par ladite commission ;

Monsieur le Maire rappelle que le transfert implique que la CAESM se substitue aux communes pour l’exercice de cette compétence (actions de promotion touristique, équipements, animation, etc.).

Il souligne que lors du transfert de compétence d’une commune vers un établissement public de coopération intercommunale, il convient de procéder à l’évaluation des charges transférées conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLETC) est un organe obligatoire composé de représentants des communes membres.

Sa mission est de :

• recenser les dépenses communales liées à la compétence transférée,

• évaluer financièrement ces charges,

• garantir la neutralité budgétaire du transfert pour les communes.

Lors du transfert de la compétence Promotion du tourisme à la Communauté, la ville du Marin avait été écartée de la procédure du fait de sa demande de classement en station classée en cours. Cette demande ayant été rejetée, la Communauté doit procéder au dit-transfert. A cet effet, la CLECT s’est réunie le 23 janvier dernier pour déterminer les charges nettes afférentes à ce transfert.

Une révision de l’évaluation des charges nettes transférées par les villes de Sainte- Luce et Trois-Ilets était également à l’ordre du jour de cette réunion.

Le vote proposé porte uniquement sur l’approbation du rapport, et non sur le principe du transfert, déjà acté.

Le Conseil municipal est invité à :

- Approuver le rapport de la CLETC relatif au transfert de la compétence « Tourisme » ;

- Donner à Monsieur le Maire tout pouvoir en vue d’exécuter la présente décision et ses suites.Page 17

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DECISION DU CONSEIL

Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Considérant le renouvellement du conseil municipal en date du 15 mars 2026 et l’installation de la nouvelle assemblée en date du 29 mars 2026,

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants ;

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

Conformément au troisième alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

• Être âgés d’au moins 18 ans ;

• Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;

• Jouir de leurs droits civils ;

• Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) ;

• Être familiarisés avec les circonstances locales ;

• Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, le DR/DFiP peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office.

En cas de décès, démission ou révocation de trois au moins des membres titulaires de la commission, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.Page 18

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Monsieur le Maire propose d’approuver la liste des 32 membres dont 8 titulaires et 8 suppléants qui devront siéger en tant que commissaire lors de la commission communale des impôts directs.

Il précise que dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, un agent peut participer aux travaux de la commission communale des impôts directs sans voix délibérative,

Il est proposé au Conseil de :

- Se prononcer sur la liste de propositions des personnes appelées à siéger à la commission Communale des Impôts Directs (cf. tableau joint)

- Mandater le Maire à l’effet de signer tous actes et documents s’y rattachant

- Lui donner tout pouvoir en vue d’exécuter la présente décision et ses suites

QUESTIONS ET REMARQUES DU CONSEIL

M. le Maire rappelle la liste des personnes ayant siégé au sein de cette instance pour la mandature 2020-2026. Il présente ensuite la liste des membres qui se sont portés candidats pour la mandature 2026-2032. À l’issue de cette présentation, il demande si d’autres élus souhaitent également faire acte de candidature pour intégrer cette instance.

Mme NEPERT demande des précisions sur la composition de la liste. Elle souhaite savoir si les membres proposés doivent être exclusivement des élus municipaux.

M. le Maire répond que la liste n’est pas composée uniquement d’élus. Il précise

qu’elle comprend à la fois des élus du conseil municipal et des contribuables de la commune.

DECISION DU CONSEIL

Liste des membres approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés de la manière suivante :

1. M. JEAN-JOSEPH Yves

2. Mme QUENNECART Lucie

3. M. ADE Louis-Charles

4. M. LARCHER Heusia

5. M. VERDAN Théodore

6. M. PAULIN Gérard

7. M. ALPHA Grégory

8. Mme LARCHER Lucile

9. Mme DINAL Mickaëlle

10. Mme MELINARD Yveline

11.M. MELINARD Jocelyn

12. Mme YO Yannick

13. M. LARCHER Rodrigue

14. Mme ANGELY Sabine

15. M. DINAL David

16. Mme BELLEMARE – BRACO CoraliePage 19

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17. Mme NEPERT Céline

18. M. LAROUE Rony

19. Mme EREPMOC Clara

20. Mme LUCEA Marie-Josée

21. M. BADINOS Roger

22. M. COLOMBE Claude

23. Mme BOSQUI Sylvia

24. Mme CYRILLA Béatrice

25. M. SIFFLET Raymond

26. Mme JEAN-ALPHONSE Séverine

27. Mme DELBOIS Joséline

28. Mme MARTINES Michelle

29. Mme LETUR Mirette

30. Mme PANCALDI Ange-Marie

31. Mme CYRILLA Nadiège

32. Mme JEAN-ALPHONSE Mireille

 Remboursement de frais

Monsieur le Maire explique que la Directrice Générale des Services, Mme JOSEPH Jessica, a réalisé des dépenses dans le cadre des Journées de la Mémoire et du Rapprochement des Peuples 2026 notamment afin de pallier les besoins supplémentaires et impératifs.

De ce fait, le conseil est appelé à autoriser le remboursement de 585.39 € correspondant aux frais avancés dont le détail figure ci-dessous :

Tiers N° de facture Date de la facture Objet Montant TTC (€)

Jessica

JOSEPH

5-16-776765-20260 23/05/2026

Achat de produits

locaux /cadeaux

protocolaires-

Carrefour Génipa

354.53

24 23/05/2026 Achat de Tissus- SAS Univers MOB 75.86

Ticket n°9217 24/05/2026

Frais de restauration-

4 repas complets-

Aquarium

155.00

Total 585.39 €

Il est proposé au Conseil :

- De se prononcer sur le remboursement des frais précités à Mme Jessica JOSEPH, Directrice Générale des Services,

- D’approuver le mandatement et paiement des factures indiquées ci- dessus,

- De mandater le Maire à l’effet de signer tous actes et documents s’y rattachant,

- De lui donner tout pouvoir en vue d’exécuter la présente décision et ses suites.Page 20

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DECISION DU CONSEIL

Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Modification du plan de financement du projet « installation d’un

système de vidéoprotection sur le territoire de Les Anses d’Arlet » Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal avait approuvé lors de sa séance du 23 avril 2025 le plan de financement du projet d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal de la manière suivante :

Financeur Montant H.T. Taux de participation

État – FIPD 132 981,93 € 50,00 %

Collectivité Territoriale de

Martinique (CTM) 66 490,96 € 25,00 %

Ville 66 490,96 € 25,00 %

Total 265 963.86€ 100%

Toutefois, malgré une légère réduction du nombre de caméras (passage de 15 à 14), le coût du projet a été réévalué à la hausse pour atteindre 268 340,54 € HT, en raison du contexte inflationniste. Il convient, en conséquence, d’actualiser le plan de financement comme suit :

Financeur Montant H.T. Taux de participation

État – FIPD 134 170,27 € 50,00 %

Collectivité Territoriale

de Martinique (CTM) 67 085,14 € 25,00 %

Ville 67 085,14 € 25,00 % Total 268 340.54 € 100%

Il convient pour le conseil municipal de :

- Se prononcer sur le nouveau plan de financement

- De mandater le Maire à l’effet de signer tout acte et documents s’y rattachant,

- De lui donner tout pouvoir en vue d’exécuter la présente décision et ses suites,

DECISION DU CONSEIL

Approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Approbation du projet et du plan de financement « Modernisation des équipements de pêche de la ville de Les Anses d’Arlet »

La Ville de Les Anses d’Arlet est reconnue comme un village de pêcheurs emblématique, où s’exprime un savoir-faire traditionnel fortement ancré et valorisé à l’échelle de la Martinique.Page 21

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Elle compte aujourd’hui 86 marins-pêcheurs en activité, constituant l’un des effectifs les plus importants du territoire. Depuis plusieurs années, la Ville, en partenariat avec la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), a engagé des efforts significatifs en mettant à disposition des professionnels des équipements et aménagements destinés à améliorer leurs conditions d’exercice.

Toutefois, ces équipements apparaissent aujourd’hui vieillissants, partiellement obsolètes et, pour certains, non conformes aux normes en vigueur. Ils nécessitent en conséquence des opérations de rénovation, d’adaptation, voire de remplacement.

Dans ce contexte, la Ville souhaite engager, avec le soutien financier du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture (FEAMPA), un projet global de modernisation des équipements de pêche, poursuivant les objectifs suivants :

• améliorer les conditions d’hygiène et de sécurité ;

• réduire la pénibilité du travail des marins-pêcheurs ;

• renforcer l’attractivité et la durabilité de la filière pêche locale.

Le coût total estimé du projet, comprenant les études et les travaux sur l’ensemble du

territoire communal, s’élève à 2 405 369,46 € HT, répartis comme suit :

▪ Aménagement du Bourg : 493 938,86 €

▪ Aménagement de Grande Anse : 817 977,68 €

▪ Aménagement de l’Anse Dufour : 449 155,44 €

▪ Aménagement de Petite Anse : 644 297,48 €

Dans une première phase, la Ville souhaite engager les études et travaux de

réhabilitation concernant les secteurs situés hors zone APIT (Aménagement Portuaire

d’Intérêt Territorial), à savoir le Bourg, Grande Anse et Petite Anse, pour un coût total

de 857 142,86 € HT, réparti comme suit :

Bourg :

Réhabilitation de la poissonnerie, de la chambre froide et des abris de pêche

→ Montant estimé : 493 938,86 €

Grande Anse :

Réhabilitation des abris de pêche et de l’étal de vente, ainsi que travaux d’amélioration

des équipements de mise à l’eau

→ Montant estimé : 285 204,00 €

Petite Anse (hors zone APIT) :

Réhabilitation de l’abri de ramendage, des garde-corps du front de mer, travaux de

confortement de la mise à l’eau des embarcations et recalibrage du réseau d’eaux

pluviales dans la zone de débarquement

→ Montant estimé : 80 000,00 €Page 22

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Les études et aménagements non réalisés dans cette phase seront programmés dans le cadre du prochain Programme Opérationnel du FEAMPA, en lien avec la CTM, notamment pour les opérations situées en zone APIT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Financeur Montant H.T. Taux de participation FEAMPA 600 000.00 € 70,00 %

Ville 257 142,86 € 30,00 %

Total 857 142.86 € 100 %

Il convient pour le conseil municipal de :

- Se prononcer sur le plan de financement proposé ci-dessus

- De mandater le Maire à l’effet de signer tout acte et documents s’y

rattachant,

- De lui donner tout pouvoir en vue d’exécuter la présente décision

et ses suites,

QUESTIONS ET REMARQUES DU CONSEIL

Mme la DGS précise que la participation financière de la Ville est, à ce stade, fixée à

257 142,86 €. Elle indique toutefois que ce montant est susceptible d’évoluer à la

baisse dans l’hypothèse où de nouveaux partenaires financiers rejoindraient

l’opération. Elle souligne que ce plan de financement a été établi en l’état afin de

respecter les échéances imposées pour sa transmission aux Fonds européens, tout

en permettant la poursuite des recherches de co- financeurs.

DECISION DU CONSEIL

Approuvés à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Décision Modificative n°1 : augmentation et virements de crédits

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget de l’exercice en cours,

Monsieur le Maire expose la nécessité de procéder à des virements aux sections de Fonctionnement et d’Investissement et à une augmentation de crédits à la section d’Investissement tels que présentés dans le tableau annexé.

Ainsi, les crédits budgétaires actualisés pourront s’ajuster aux réalisations et engagements et garantir les futurs mandatements.

Il est donc proposé au conseil Municipal de :

- Voter la décision modificative n° 1 : augmentation et virements de crédits détaillés en annexe,

- Mandater le Maire à l’effet de signer tous actes et documents s’y rattachant, - Lui donner tout pouvoir en vue d’exécuter la présente décision et ses suites.

QUESTIONS ET REMARQUES DU CONSEILPage 23

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M. DINAL précise que l’équilibre financier de l’opération a été assuré, en partie, grâce au recours à l’emprunt. Il estime essentiel pour une collectivité que les financements issus de l’emprunt soient consacrés à des dépenses

d’investissement.

M. CHARMET demande à M. DINAL si l’emprunt dont il fait référence correspond bien à l’emprunt de 1 839 157 d’euros.

M. DINAL répond par l’affirmative.

M. CHARMET demande si le montant de l’emprunt, tel qu’il avait été initialement arrêté, intégrait déjà cette modification, car dans le cas contraire, la commune pourrait être amenée à supporter une charge financière supplémentaire. Il relève que des subventions avaient été attribuées pour la réalisation des travaux et que ceux-ci n’aient pas été réalisés dans les délais prévus, ou que la collectivité se soit trouvée en difficulté au point d’être exposée à une éventuelle déchéance de ces aides. Il souhaite ainsi connaître les circonstances et les causes ayant conduit à cette situation qui oblige à devoir piocher dans un emprunt qui était initialement destiné à d’autres opérations.

Mme G. MELINARD S’agissant de l’emprunt, elle explique qu’une inscription budgétaire de 600 000 € avait été prévue afin de permettre à la Ville de récupérer une partie des dépenses qu’elle avait déjà engagées. Elle précise que, bien que cet emprunt ait été initialement mobilisé dans le cadre du projet de stationnement, il constitue à ce jour la seule recette certaine sur laquelle la collectivité peut s’appuyer. Elle indique en effet que la Collectivité Territoriale de Martinique applique de plus en plus fréquemment la déchéance quadriennale à des opérations ayant pourtant fait l’objet d’attributions de subventions. Selon les dossiers, ce retrait est justifié soit par une absence de réalisation des projets dans les délais impartis, soit par d’autres considérations administratives. Elle souligne toutefois que, pour la plupart des opérations concernées, les travaux ont bien été réalisés et les justificatifs requis transmis aux services compétents. Elle précise que, malgré les engagements pris il y a quelques années par le Président de la CTM concernant le maintien des aides accordées au titre des ACTC, la commune continue de recevoir des courriers l’informant de l’application de la déchéance quadriennale sur plusieurs dossiers. Elle indique que la Ville a engagé diverses démarches auprès de la CTM, notamment des échanges et des réclamations visant à contester certaines décisions, mais que celles-ci sont restées à ce jour sans réponse. Elle précise que la commune ne peut raisonnablement inscrire ces recettes de subventions à son budget dès lors que leur versement apparaît compromis par les décisions de déchéance notifiées par la CTM.

M. le Maire indique que les difficultés financières touchent aujourd’hui l’ensemble des collectivités et que la situation est particulièrement marquée au niveau de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM). S’agissant des déchéances quadriennales, il précise que la

Ville a pourtant procédé au paiement des mandats correspondants et transmis les justificatifs ainsi que les états d’avancement requis à la CTM. Malgré ces démarches, la commune continue de recevoir des courriers l’informant de l’application de déchéances sur certaines subventions. Il fait savoir qu’un travail est actuellement mené en lien avec les services financiers de la CTM afin d’examiner ces dossiers et de clarifier la situation. Il ajoute que cette problématique ne concerne pas uniquementPage 24

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la commune, mais l’ensemble des municipalités du territoire. Selon lui, ces difficultés ne résultent pas d’une volonté des collectivités mais d’un contexte budgétaire particulièrement contraint, marqué par une raréfaction progressive des ressources financières disponibles.

M. CHARMET demande quel est le montant approximatif de la déchéance.

Mme G. MELINARD indique qu’elle n’a pas les éléments lui permettant de répondre à la question.

Mme la DGS indique qu’il n’est pas possible, à ce stade, d’évaluer précisément le montant concerné par les déchéances quadriennales. Elle précise en effet que certaines opérations peuvent légitimement relever de ce dispositif, notamment lorsqu’elles n’ont pas été réalisées ou lorsque la municipalité a décidé de ne pas y donner suite. Elle souligne toutefois que la situation est plus complexe pour un grand nombre d’opérations qui ont été intégralement réalisées. Pour ces dossiers, la Ville a procédé aux remontées de dépenses et transmis les justificatifs nécessaires à la CTM. Malgré cela, ces opérations figurent également dans les tableaux de déchéances transmis par la Collectivité Territoriale de Martinique. Elle estime par conséquent qu’un important travail de vérification et de clarification doit être mené avec les services de la CTM afin de distinguer les opérations effectivement concernées par une déchéance de celles pour lesquelles les justificatifs ont é té fournis et les travaux réalisés. Selon elle, ce n’est qu’à l’issue de ce travail de déblaiement et de fiabilisation des données qu’il sera possible de déterminer avec précision le montant réel des déchéances susceptibles d’être appliquées à la commune.

DECISION DU CONSEIL

Approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Redevance d’Occupation du Domaine Public pour les réseaux électriques

(RODP)

La Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les réseaux électriques est une taxe annuelle perçue par les communes pour la mise à disposition et l’exploitation d’une partie du domaine public (présence de canalisations de transport et de distribution d’électricité).

Monsieur le Maire informe que le gestionnaire des réseaux électriques (EDF MARTINIQUE) verse aux collectivités territoriales une redevance annuelle dont le montant pour l’année 2026 s’élève à 812 € pour la Ville de Les Anses d’Arlet selon le mode de calcul suivant : [(0.183 x 3 940) – 213)] x 1.5983 = 812 € (basé sur la population municipale totale au 01/01/2025 et sur l’indice d’ingénierie qui évolue chaque année).

Il s’agit pour le Conseil de se prononcer sur le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public pour les réseaux électriques (RODP).

DECISION DU CONSEIL

Approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.Page 25

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c. Ressources humaine, communication interne et Sécurité au travail

 Création de postes permanents

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et 1332-

8,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant les nécessités de service,

Le Maire informe l’assemblée que :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Dans le cadre de l’évolution de la Commune, de son développement et de l’analyse

des besoins exprimés, il est proposé de créer les postes suivants :

FILIERE GRADE STATUT CAT QUOTA OBSERVATIONS / DETAILS

TECHNIQUE Adjoint technique

Contractuel

CDD

C 2 Temps complet (35/35)

Il s’agit pour le conseil de :

- Créer les postes cités dans le tableau ci-dessus,

- Mandater le Maire à l’effet de signer toutes pièces afférentes à cette

transaction,

- Lui donner tout pouvoir en vue d’exécuter la présente décision et leur

suite.

QUESTIONS ET REMARQUES DU CONSEIL

Mme la DGS informe l’assemblée qu’il s’agit de deux agents, recrutés depuis deux

ans sous contrat saisonnier ; que le projet de délibération a pour objet de leur permettre d’occuper un emploi permanent en qualité d’agent contractuel. Elle souligne que la notion d’emploi permanent ne signifie pas pour autant un recrutement en CDI, les intéressés demeurant employés dans le cadre d’un CDD.

DECISION DU CONSEIL

Approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Création de postes dans le cadre de titularisationsPage 26

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Monsieur Le Maire explique que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu l’avis du CST

Il convient de modifier l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Compte tenu de la nécessité de service et de résorber l’emploi précaire, il y a lieu de prévoir la création de trois postes à compter du mois de septembre 2026 comme suit :

FILLIERE GRADE CAT QUOTA OBSERVATION/DETAIL

Animation Adjoint d’animation C 1 Temps complet (35/35)

Technique Adjoint technique C 1 Temps non complet (30/35)

Technique Adjoint technique C 1 Temps complet (35/35)

Il s’agit pour le Conseil de :

• Créer : - un poste d’adjoint d’animation

- deux postes d’adjoint technique

• Mandater le Maire à l’effet de signer toutes pièces afférentes à cette transaction,

• Lui donner tout pouvoir en vue d’exécuter la présente décision et ses suites.

DECISION DU CONSEIL

Approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

3. DIRECTION DE L’AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

 Prescription d’élaboration d’un règlement local de publicité sur le

territoire de la commune de Les Anses d’Arlet – Définition des objectifs

poursuivis et des modalités de concertation

La commune des Anses d’Arlet bénéficie d’un cadre paysager, urbain et patrimonial remarquable, participant pleinement à son attractivité résidentielle, touristique et économique. Dans ce contexte, la maîtrise de la publicité extérieure, des enseignes et des pré- enseignes constitue un enjeu majeur de préservation des paysages, de valorisation du patrimoine bâti et d’amélioration du cadre de vie.Page 27

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Actuellement, la réglementation nationale prévue par le Code de l’environnement s’applique sur le territoire communal.

La récente adhésion des Anses d’Arlet au label « Petite Cité de Caractère » (PCC) renforce cette exigence de préservation et de valorisation du patrimoine communal. Ce label implique un engagement durable en matière de qualité architecturale, de mise en valeur du centre-bourg et de protection des paysages urbains et naturels. Or, la publicité extérieure, les enseignes et les dispositifs lumineux peuvent progressivement fragiliser cette qualité patrimoniale si aucun cadre adapté n’est mis en place. Dans ce contexte, le Règlement Local de Publicité (RLP) constitue un véritable outil de protection active du centre-bourg et des secteurs à forte valeur patrimoniale.

Objectifs poursuivis

L’élaboration du Règlement Local de Publicité poursuivra notamment les objectifs suivants :

1. Préserver et valoriser le patrimoine communal

• protéger les façades, perspectives urbaines et paysages caractéristiques des

Anses d’Arlet ;

• préserver les qualités architecturales et paysagères du centre-bourg et des

secteurs patrimoniaux ;

• accompagner les engagements liés au label « Petite Cité de Caractère ».

2. Encadrer la publicité extérieure et lutter contre la pollution visuelle • réglementer l’implantation, les dimensions et la densité des dispositifs publicitaires ;

• maîtriser les enseignes lumineuses et dispositifs numériques ;

• limiter l’impact visuel de la publicité sur les entrées de ville et les axes

structurants.

3. Harmoniser les enseignes et améliorer la qualité urbaine

• favoriser une meilleure intégration architecturale des enseignes commerciales

;

• améliorer la lisibilité et la cohérence des devantures commerciales ;

• renforcer la qualité des espaces publics et du cadre de vie.

4. Concilier attractivité économique et protection du cadre de vie • permettre une visibilité adaptée des activités économiques locales ; • renforcer l’attractivité touristique du territoire par une signalétique qualitative ; • valoriser l’image de charme et d’authenticité de la commune.

5. Assurer la cohérence avec les documents de planification communaux • mettre en cohérence la réglementation publicitaire avec les orientations du PLU ;

• intégrer les enjeux environnementaux, urbains, patrimoniaux et touristiques

portés par la commune.

6. Sécuriser juridiquement l’action de la collectivité

• disposer d’un cadre réglementaire local précis permettant d’instruire les

demandes relatives à la publicité et aux enseignes ;Page 28

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• renforcer la capacité de la commune à agir contre les dispositifs non conformes.

Au-delà des enjeux de protection, le RLP participe pleinement à l’attractivité touristique et économique du territoire. Une signalétique qualitative et cohérente contribue à renforcer l’image de charme, d’authenticité et de qualité attendue d’une Petite Cité de Caractère.

Par ailleurs, le RLP permettra de traduire réglementairement les orientations du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en matière de protection des paysages, de qualité urbaine et de développement harmonieux du territoire communal.

Conformément aux articles L.581-14 et suivants du Code de l’environnement, le RLP est élaboré selon une procédure analogue à celle du PLU. Il appartient ainsi au Conseil municipal de prescrire son élaboration, de définir les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec la population.

Modalités de concertation

Conformément aux articles L.103-2 et suivants du Code de l’urbanisme, la concertation sera organisée pendant toute la durée de l’élaboration du RLP selon les modalités suivantes :

• mise à disposition d’un registre de concertation en mairie aux jours et heures

habituels d’ouverture ;

• diffusion d’informations sur l’avancement de la procédure via le site internet et

les supports de communication de la commune ;

• organisation d’au moins une réunion publique ;

• possibilité pour le public de transmettre observations et propositions par courrier

ou par voie électronique ;

• association des acteurs économiques, commerçants et personnes concernées

par la réglementation publicitaire.

Le bilan de cette concertation sera présenté au Conseil municipal avant l’arrêt du projet de RLP.

Considérant la nécessité de préserver et valoriser le patrimoine architectural, urbain et paysager de la commune et l’intérêt pour la commune de disposer d’un Règlement Local de Publicité adapté aux spécificités de son territoire ;

Il s’agit pour le Conseil Municipal de :

• Prescrire l’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) de la

commune des Anses d’Arlet ;

• Approuver les objectifs poursuivis exposés ci-dessus ;

• Définir les modalités de concertation avec le public telles que présentées

;

• Autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches

administratives, techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.

QUESTIONS ET REMARQUES DU CONSEILPage 29

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M. le Maire informe de l’obligation pour la Ville de se doter d’un Règlement Local de Publicité (RLP). Il précise que l’ADDUAM accompagne la commune et travaille en étroite collaboration avec elle sur ce dossier. Il estime par ailleurs que la CAESM aurait dû formuler une proposition à l’ensemble des communes du territoire Sud.

M. C. LARCHER précise qu’il s’agit d’un ancien projet sur lequel les élus ont déjà eu l’occasion de travailler. Il estime que le label PCC constitue un rappel des objectifs poursuivis et qu’il convient de poursuivre les démarches engagées. Il souligne toutefois qu’il s’agit d’un projet particulièrement complexe à mettre en œuvre. À l’époque, des recherches avaient été entreprises afin d’identifier une association susceptible d’accompagner la Ville dans cette démarche. Il considère qu’il est indispensable de bénéficier d’appuis extérieurs pour faire avancer ce projet. À ce titre, il fait référence à l’intervention de Monsieur le Maire concernant le rôle que pourrait jouer la CAESM en formulant des propositions aux communes du Sud. Selon lui, ce projet nécessite une coopération étroite avec les socio-professionnels, les dispositifs publicitaires présents sur le territoire étant directement liés à leurs activités. Il souligne également la nécessité de trouver un équilibre entre les besoins de communication des socio-professionnels et la préservation des espaces où la publicité est autorisée. Il rappelle qu’à l’époque, la commune avait pu s’inspirer des pratiques mises en œuvre par la ville des Trois-Îlets grâce à l’accompagnement d’une association, tout en précisant que la participation des socio-professionnels à ce type de démarche n’est pas gratuite. Il estime que l’appui de la CAESM, notamment par le recours à des bureaux d’études compétents, constituerait un atout majeur pour mener ce projet à bien. Il considère en effet que la prolifération actuelle de la publicité visuelle porte atteinte à la qualité de l’environnement, tout en reconnaissant qu’il n’est pas envisageable d’empêcher les socio-professionnels de promouvoir leurs activités. Enfin, il juge nécessaire de mobiliser tous les moyens disponibles afin d’aboutir à un résultat concret, ce projet nécessitant un investissement important en matière de recherche, de concertation et de collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés.

M. le Maire estime également que le partenariat et la concertation sont des éléments essentiels à la mise en place d’un Règlement Local de Publicité (RLP). Il rappelle que c’est dans cette perspective qu’il a évoqué l’intervention de la CAESM, et plus particulièrement celle de l’Office de Tourisme Intercommunal. Selon lui, la CAESM, qui fédère les douze communes du Sud, dispose d’une vision d’ensemble du territoire et pourrait ainsi jouer un rôle d’appui et de coordination dans l’élaboration de ce projet. Il considère que cette démarche partenariale permettrait de favoriser une approche harmonisée et concertée entre les différentes communes concernées. Il ajoute qu’il serait étonnant que les réflexions et les dispositifs mis en œuvre sur le territoire communal ne puissent pas être envisagés dans d’autres communes du Sud, telles que Les Trois-Îlets, Le Diamant ou Rivière-Salée. Selon lui, ces collectivités partagent des réalités et des enjeux similaires, ce qui justifie une approche commune et coordonnée. Il considère ainsi qu’un travail mené à l’échelle intercommunale permettrait de mutualiser les expériences et d’aboutir à des solutions cohérentes pour l’ensemble du territoire.

M. CHARMET remercie M. C. LARCHER pour son intervention et souligne que, sans une véritable démarche de concertation, ce projet risque d’avorter rapidement. IlPage 30

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interroge sur les modalités d’intervention de la commune à l’égard des dispositifs non conformes au Règlement Local de Publicité et estime que cette question mérite une réflexion approfondie. Il interroge également sur les conséquences et les risques encourus par les personnes qui ne respecteraient pas les dispositions de ce règlement. Selon lui, cette problématique constitue souvent le principal point d’achoppement quel que soit le territoire concerné. Il considère toutefois que cette démarche représente une piqûre de rappel en lien avec les engagements pris dans le cadre du label PCC. Enfin, il estime que, compte tenu du caractère touristique de la commune, celle-ci sera nécessairement amenée à s’engager dans cette voie afin de mieux préserver son cadre de vie et son attractivité.

M. le Maire rappelle que la commune n’est pas en infraction, les règles relatives à la publicité extérieure étant déjà définies et encadrées par les textes en vigueur. Selon lui, toute personne qui ne respecterait pas ces dispositions s’exposerait aux sanctions prévues par la loi. Il tient également à souligner que le Règlement Local de Publicité ne constitue pas une démarche propre à la commune de Les Anses d’Arlet ni une obligation découlant du seul label PCC. Il rappelle qu’il s’agit d’un outil instauré par le gouvernement français.

DECISION DU CONSEIL

Approuvées à l’unanimité des membres présents et représentés.

a. Habitat Valorisation du foncier et Politique de la mer

 Cession de trois parcelles isolées situées dans le secteur du Morne Venté

Dans le cadre de l’opération d’aménagement du secteur du Morne Venté, la Ville a engagé depuis plusieurs années une politique de valorisation foncière visant à permettre la réalisation de projets d’habitation et à favoriser l’occupation cohérente du territoire communal.

À ce titre, plusieurs parcelles communales ont été proposées à la vente, notamment des terrains destinés à la construction d’habitations ; ainsi que des parcelles enclavées ou présentant des contraintes liées à leur topographie, situées entre des parcelles déjà viabilisées et la ravine.

Cette opération a permis la cession d’une grande partie des terrains concernés.

À ce jour, il subsiste trois parcelles isolées appartenant au domaine privé communal, situées dans le secteur du Morne Venté. Compte tenu de leur configuration, de leur isolement et des contraintes naturelles qui les affectent, ces terrains ne présentent pas d’intérêt particulier pour la réalisation d’équipements publics ou d’opérations d’aménagement portées par la collectivité.

Dans un souci de bonne gestion du patrimoine communal et afin d’éviter le maintien de parcelles sans usage identifié pour la collectivité, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur leur cession.

Les caractéristiques des parcelles concernées sont les suivantes :Page 31

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Potentiel

acquéreur

lot Parcelle Surface

(m²)

Estimation

des domaines

(€/m²)

Montant estimatif

(€)

Héritiers

NALLY

7 K n°401 419 40€ 16 760,00 €

Hervé

BENEAT

8 K n°400 394 30€ 11 820,00 €

Nadia

HOUDLETTE

9 K n°399 412 40€ 16 480,00 €

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la cession des trois parcelles précitées.

DECISION DU CONSEIL

Approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Actualisation de la délibération relative à la vente de la parcelle cadastrée

section I n°600 au profit de Messieurs Serge et William LEBEL

Par délibérations consécutives du Conseil municipal n°52 en date du 29 juin 2019 et n°08 en date du 17 mars 2022, la commune a consenti la vente de la parcelle cadastrée section I n°557, d’une superficie de 395 m², au prix de 40 € le m², soit un montant total de 15 800 €, ( hors frais de notaire à la charge des acquéreurs) au profit de Messieurs Serge et William LEBEL.

Suite aux opérations de redécoupage parcellaire intervenues depuis cette délibération, la parcelle concernée a été renumérotée et figure désormais au cadastre sous le numéro I n°600 avec la même contenance de 395m².

A cet effet, il est proposé au Conseil municipal de confirmer la vente au profit de Messieurs Serge et William LEBEL, au prix inchangé de 40 € le m², sur la base de la nouvelle désignation cadastrale de la parcelle I n°600 de 395m², soit à 15 800 €.

DECISION DU CONSEIL

Approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Régularisation du domaine communal – Phase 2 cession de 8 lots à

Cité Quentin

Plusieurs administrés occupent de manière continue des emprises relevant du domaine communal. Afin de mettre un terme à ces situations anciennes et d’assurer une gestion foncière cohérente et sécurisée, la municipalité a engagé une démarche progressive de régularisation foncière.

Plusieurs réunions et échanges ont déjà été organisés avec les occupants concernés afin de présenter les modalités de cette opération et d’accompagner les démarches nécessaires à leur régularisation.

Compte tenu de la complexité des situations rencontrées, la commune a fait le choix de procéder par phases:Page 32

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- Phase 1 : régularisation de deux lots isolés ;

- Phase 2 : régularisation des 8 lots regroupés ;

- Phase 3 : régularisation de lots implantés sur un foncier non identifié.

Dans ce cadre, un travail de bornage et de division foncière a été réalisé par un géomètre-expert, permettant la création de nouvelles parcelles correspondant aux occupations existantes. À l’issue de cette intervention, 8 lots ont pu être identifiés et individualisés en vue de leur cession.

Conformément à la réglementation en vigueur, les services des Domaines ont été sollicités afin d’évaluer la valeur vénale des parcelles concernées. Les estimations obtenues servent de base à la fixation des prix de vente proposés par la commune.

Lors de sa dernière séance en date du 05 juin 2026, la commission Aménagement a proposé de passer outre l’avis des domaines et de fixer le prix de vente de l’ensemble des 8 lots à 40€ le m² comme retenu pour la régularisation des occupants de la phase 1 (occupations Lebel et Jean-Alphonse)

Les caractéristiques des 8 parcelles concernées sont les suivantes :

Potentiels

acquéreurs

Parcelles

section K n°

Surface

s (m²) PPRN PLU

Estimation

des

domaines

(€/m²)

Valeur

totale

Domaines

Prix /m²

Proposé par

commission

Valeur total

validé en

commission

M. Marie

Georges JEAN

ALPHONSE

594 167

Zone

jaune avec

aléa nul

pour

mouveme

nt de

terrain

U3 88 € 14 700 € 40€ 6 680 €

M. Raymond

JEAN-BAPISTE 595 61

Zone

jaune avec

aléa nul

pour

mouveme

nt de

terrain

U3 62 € 3 800 € 40€ 2 440€

MME Marie

Luce

DESRIVIÈRE

596 94

Zone

jaune avec

aléa nul

pour

mouveme

nt de

terrain

U3 62 € 5 800 € 40€ 3 760€

Héritiers

Jounès LEBEL 597 451

Zone

jaune avec

aléa nul

pour

mouveme

U1 62 € 28 000 € 40€ 18 040€Page 33

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nt de

terrain

Famille

GODARON 598 435

Zone

jaune avec

aléa nul

pour

mouveme

nt de

terrain

U1 62 € 27 000 € 40€ 17 400€

Héritiers

Amélius

BADINOS

599 90

Zone

jaune avec

aléa nul

pour

mouveme

nt de

terrain

U1 70 € 6 300 € 40€ 3 600€

Héritiers

DESERT 602 101

Zone

orange

bleu avec

aléa fort

pour

inondation

U1/

U3 62 € 6 300 € 40€ 4 040€

MME Arlette

DUVILLE 603 55

Zone

jaune avec

aléa nul

pour

mouveme

nt de

terrain

U1 70 € 3 900 € 40€ 2 200€

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la cession des 8 parcelles précitées ainsi que leur prix de vente.

DECISION DU CONSEIL

Approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Cession de la parcelle communale H n°221 lot n°23 au profit des héritiers

de Monsieur Lami Saint Ange GRANDU

Dans les années 80, la Commune de Les Anses d’Arlet a consenti à Monsieur Lami Saint Ange GRANDU un bail d’immeuble avec promesse de vente au lotissement Grande Anse.

Monsieur Lami Saint Ange GRANDU a payé intégralement le prix de vente d’un montant 8 232,25 €, pour l’acquisition du lot N°23 correspondant à la parcelle H n°221 pour une contenance de 457m².

Ce dernier est décédé sans pour autant avoir signé son acte de vente. Ses héritiers légaux se sont manifestés et ont entrepris les démarches nécessaires afin de finaliser la transaction.Page 34

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A cet effet, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la cession de la parcelle communale cadastrée section H n°221 lot n°23 d’une contenance de 457m², au profit des héritiers de Monsieur Lami Saint Ange GRANDU.

DECISION DU CONSEIL

Approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Cession de la parcelle H n°219 lot 19 au profit des héritiers de Madame

Denise PRIAN

Dans les années 80, la Commune de Les Anses d’Arlet a consenti à Madame Denise PRIAN un bail d’immeuble avec promesse de vente au lotissement Grande Anse.

Madame Denise PRIAN a payé intégralement le prix de vente d’un montant 8 232,25 €, pour l’acquisition du lot N°19 correspondant à la parcelle H n°219 pour une contenance de 473m².

Cette dernière est décédée sans pour autant avoir signé son acte de vente. Ses héritiers légaux se sont manifestés et ont entrepris les démarches nécessaires afin de finaliser la transaction.

A cet effet, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la cession de la parcelle communale cadastrée section H n°219 lot n°19 d’une contenance de 473m², au profit des héritiers de Madame Denise PRIAN.

DECISION DU CONSEIL

Approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

b. Urbanisme

 Actualisation du droit de préemption urbain sur l’ensemble du territoire

Conformément à l'article L211-1 du code de l'urbanisme, les communes dotées d'un PLU approuvé peuvent par délibération du conseil municipal instaurer un droit de préemption sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par ce plan.

Le droit de préemption est un outil de maîtrise et d’anticipation permettant à la commune d’acquérir prioritairement un bien bâti ou non bâti mis en vente avant tout acheteur, afin de réaliser une opération d’intérêt général.

Cet outil foncier a pour objectif de :

- Garantir un développement équilibré et assurer une maîtrise foncière du territoire.

- Préserver son patrimoine

- Favoriser le développement d’opérations d’intérêt général

- Réguler le développement urbain,

- Protéger les habitants et le cadre de vie.

Le droit de préemption urbain actuellement instauré sur la commune de Les Anses d’Arlet s'appuie sur une délibération du conseil municipal du 03 mars 2008, et s'exerce sur un périmètre défini selon un zonage de l'ancien POS.

II fait mention des zones urbaines. Ces dernières sont devenues U et AU lors du passage du POS au PLU.Page 35

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Il s’agit pour les membres du conseil municipal d’actualiser cette délibération en utilisant la terminologie actuelle afin de l'annexer au Plan Local d'Urbanisme en vigueur.

DECISION DU CONSEIL

Approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

c. Développement économique et touristique

 Modification et mises à jour des délibérations relatives aux activité de

croisière et de sûreté

Par délibération N°06/2024 du 22 mars 2024 et N°57/2024 du 29 novembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé l’application de redevances aux activités de bateaux de croisière et de sûreté lors des escales, à raison de :

• 3 euros / passager suivant le nombre de passager en transit

• 30 euros / heure d’Armement du dispositif de sûreté.

Considérant la hausse des coûts opérationnels, l’inflation générale et le renforcement continu des exigences préfectorales en matière de sûreté dans la gestion des escales (petits travaux, Police Municipale, entretien, …),

Considérant les redevances pratiquées dans d’autres communes et la nécessité d’alignement sur les pratiques avoisinantes, il est proposé de faire évoluer à la hausse les redevances perçues par la Ville.

Cette actualisation tarifaire permettra à la commune de Les Anses d’Arlet de poursuivre l’accueil des bateaux de croisière dans des conditions de sécurité, de propreté et de qualité optimales, tout en assurant une juste participation des armateurs au financement des services rendus.

Libellés Redevances 2024 Redevances 2026 Redevance d’usage

Embarquement/débarquement et droit pour

la préservation du cadre de vie et de

l’environnement

3,00 Euros (€) par

passager

5,00 Euros (€) par

passager

Redevance de sûreté

Armement du dispositif de sûreté

(Unité de tarification x taux horaire)

30,00 Euros (€) par

heure

35,00 Euros (€) par heure

(Durée armement du

dispositif de sûreté)

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’appliquer à compter du 1er octobre 2026, les redevances 2026 pour la sûreté et au droit d’usage d’embarquement et débarquement du ponton tel que proposé au tableau sus- mentionné.

• De donner pouvoir à Monsieur le Maire, afin de signer et d’entreprendre

toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles redevances.

DECISION DU CONSEIL

Approuvées à l’unanimité des membres présents et représentés.Page 36

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 Révision des redevances à appliquer aux activités économiques sur le

domaine public maritime et le domaine communal

Par délibérations n°27/2024 et n°69/2025, le Conseil Municipal a appliqué des redevances aux activités économiques et a fixé la part variable à la redevance due au titre des autorisations d’occupation temporaires du domaine public maritime ;

- Nouvelles activités

Il apparaît que des activités sont pratiquées ou peuvent être pratiquées sur le territoire sans versement de redevances. Ces activités sont recensées dans le tableau ci- dessous :

Libellés Proposition de Redevance 2026

Activités occasionnelles

Droit de place pour installations d’attraction foraine

(Manège, château gonflable, jeux d’enfants, etc.)

150 € / jour

Food-truck / Boucherie mobile 20 € / jour

Activités lors des arrivées de bateaux de croisière Proposition de Redevance 2026

Petits Marchands Ambulants « pacotilleuses » 10 € / jour

Marchands Ambulants : (vêtements, artisanal,

bijoux, accessoires etc.) 20 € / jour

Marchands Ambulants

(glaces, boissons non alcoolisées, jus, Cocktails,

boissons alcoolisées, etc.)

20 € / jour

Autres activités (massage, vente de coco, etc.) 20 € / jour

Associations Extérieures 20 € / jour

Marchands Ambulants - snacking (9 m²) 40 € / jour

- Révision et tarification de la redevance pour les commerçants du Tour Des Yoles ;

Considérant les redevances pratiquées dans d’autres communes et la nécessité d’alignement sur les pratiques avoisinantes, il est proposé de revoir les tarifications suivantes :

Activités de Tour de Yoles Rondes Redevances 2018 Redevances 2026 Associations Extérieures 80 € / jour Petits Marchands

(glaces, boissons non alcoolisées, jus,

« pacotilleuses », etc.)

80 € / jour

Petits Marchands

(Cocktails et boissons alcoolisées) 100 € / jour Marchands Ambulants : (vêtements,

artisanal, etc.) 100 € / jour

Petits Marchands Ambulants (9 m²)

Nourriture, plats chauds et froid

Petits marchands :

200 € 200 € / jourPage 37

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Echoppes / Snacks ambulants (> 9m²)

Food Truck / Entreprises (repas)

500 € / étape

900 € / 2 étapes

500 € / jour

900 € / 2 étapes

Conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), toute occupation privative du domaine public est soumise au versement d’une redevance.

Il convient, par conséquent, d’appliquer au domaine communal les mêmes conditions tarifaires que celles fixées par les délibérations n°27/2024 et n°69/2025 relatives au domaine public maritime, afin de garantir une cohérence et une équité dans le traitement des occupations du domaine public.

Redevance pour l'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime / Domaine Communal

Part fixe

Haute Saison Basse Saison

7€ / m2 /mois 5€ / m2/ mois

Janvier

Février

Mars

Avril

Juillet

Août

Décembre

Mai

Juin

Septembre

Octobre

Novembre

Part variable (selon le Chiffre d'Affaires Hors Taxes)

• Tranche 1 : CA H.T compris entre 0 et 100 000 Euros = 0,5%

• Tranche 2 : CA H.T compris entre 100 001 Euros et 1 000 000 Euros : 1% • Tranche 3 : CA H.T compris entre 1 000 001 Euros et 2 000 000 Euros : 2% • Tranche 4 : CA H.T Supérieur à 2 000 001 Euros : 3%

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’étendre au domaine communal (public et privé) l’application des redevances actuellement en vigueur sur le domaine public maritime ; - D’appliquer une tarification uniforme, que les espaces soient aménagés ou non, et ce pour l’ensemble des activités économiques, sportives et touristiques ;

- De rendre ces dispositions applicables sur l’ensemble du territoire de la commune des Anses-d’Arlet ;

- D’approuver les niveaux de redevances tels que présentés dans le tableau ci-dessus.

QUESTIONS ET REMARQUES DU CONSEIL

Mme BOSQUI demande si l’impact sanitaire et organisationnel lié à la présence des bateaux de croisière a fait l’objet d’une évaluation, compte tenu de leur fréquentation croissante sur le territoire.

M. DINAL répond qu’il s’agit d’une question très pertinente, notamment au regard de ses dimensions sanitaires et environnementales. Il précise toutefois que cette problématique dépasse le seul champ de compétence de la commune, dans la mesure où elle est encadrée par des normes et réglementations très précises. Il rappelle notamment que les conditions de mouillage des navires, notamment au-delà de la limite des 300 mètres marins, relèvent de la compétence des services de l’État, en particulier de la Direction de la Mer et des autorités sanitaires telles que l’Agence Régionale de Santé (ARS). Il souligne néanmoins que la commune doit demeurerPage 38

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particulièrement vigilante sur ces questions. Selon lui, les enjeux ne concernent pas uniquement les bateaux de croisière, mais également l’ensemble des embarcations qui fréquentent le territoire et les zones de mouillage. Il évoque la nécessité de poursuivre la mise en place et l’organisation des mouillages réglementés et rappelle les difficultés liées à la station d’épuration. Il estime que dans ce contexte, qu’il s’agisse de navires de croisière ou de plus petites embarcations au mouillage, l’impact sur la santé publique et l’environnement constitue déjà un sujet de préoccupation pour la collectivité. Enfin, il considère que la question soulevée par Mme BOSQUI mérite une attention approfondie compte tenu des enjeux qu’elle soulève pour le territoire. Il ajoute que les élus et notamment ceux de la commission développement économique et le personnel administratif doivent poursuivre leur travail pour des conditions sanitaires satisfaisantes.

M. CHARMET s’agissant du tarif applicable aux petits marchands ambulants dans le

cadre du Tour des Yoles Rondes, il constate que celui-ci n’a pas évolué depuis 2018. Il relève toutefois que l’exposé des motifs fait référence à l’inflation et à l’augmentation générale des coûts. Il s’interroge donc sur les raisons qui ont conduit au maintien de ce tarif au même niveau et demande s’il s’agit d’un choix délibéré de la commission.

M. DINAL précise que cette question a fait l’objet de discussions au sein de la

commission Développement économique et touristique. Il indique que, si les intéressés sont des commerçants, il s’agit le plus souvent de petits vendeurs ambulants qui se déplacent de commune en commune et pour lesquels le paiement des redevances de 80€ représente déjà une charge importante. Il souligne que la commission a souhaité tenir compte de cette réalité économique et n’a pas voulu alourdir davantage leurs frais. C’est dans cet esprit qu’il a été décidé de maintenir le tarif en vigueur.

M. CHARMET indique que sa question portait précisément sur la situation des

marchands ambulants disposant d’emplacements de 9 m² et acquittant une redevance de 200 €. Il souhaite savoir si le maintien de ce tarif depuis 2018 résultait d’une volonté de la commission.

M. le Maire précise que, même fixée à 200 €, la redevance appliquée par la commune demeure supérieure à celles pratiquées dans les autres communes.

M. CHARMET comprend que c’est une volonté de la commission.

M. DINAL répond par l’affirmative. Il ajoute que les propositions tarifaires présentées

ont été élaborées à partir des tarifs pratiqués dans les autres communes. Toutefois, il souligne que, malgré ce travail comparatif, le tarif appliqué par la commune demeure plus cher que les collectivités voisines.

M. ADE précise qu’il convient notamment de différencier les petits marchands ambulants qui vendent des glaces de ceux proposant de la restauration ou des plats préparés.

DECISION DU CONSEIL

Approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.Page 39

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 Mise en place de tarifs pour location de matériel communal

Face à une augmentation significative des demandes de prêt de matériel communal formulées par les acteurs économiques de la commune, et compte tenu des contraintes logistiques induites par l’acheminement, l’installation, le démontage et la récupération de ce matériel, réalisés à ce jour sans frais, il apparaît nécessaire de réexaminer les modalités de mise à disposition de ce matériel :

Libellés Proposition de tarification 2026

Locations de chapiteau 5 x 5 25 € / jour

Locations de chapiteau 3 x 3 15 € / jour

Location de table 5 € / jour

Location de chaise 2 € / jour

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’appliquer les tarifs de location ci-dessus à l’ensemble des demandes de

prêt de matériel ;

• De donner pouvoir à Monsieur le Maire, afin de signer et d’entreprendre

toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de ces tarifs.

DECISION DU CONSEIL

Approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Proposition de modification du règlement intérieur du marché couvert

Man Jérôme

Afin de tenir compte de l'évolution de l'activité du marché couvert Man Jérôme et des spécificités liées à la fréquentation touristique de la commune, il est proposé de procéder à une mise à jour de son règlement intérieur.

Cette révision vise à adapter les conditions de fonctionnement du marché aux périodes de basse et de haute saison, à renforcer les exigences en matière de propreté et de sécurité, et à favoriser une offre commerciale de qualité portée par des commerçants professionnels.

Les principales modifications proposées sont les suivantes :

o Horaires

- Ouverture du marché : les jours fériés en haute saison pour répondre à la forte fréquentation touristique sauf ; 1e janvier et vendredi Saint

- Ouverture du marché jusqu’à 13h00 les jours suivants : Lundi gras, Mardi gras, Mercredi des Cendres, dimanche et lundi de Pâques,

- Fermeture du marché : les jours fériés en basse saison (mai, juin, septembre, octobre et novembre),

- Fermeture du Marché Couvert à 17h00 (toute l’année).

- Fermeture temporaire pour travaux ou nettoyage : La Ville se réserve la possibilité de fermer le marché pour travaux ou opérations de nettoyage, pour une durée maximale d’un mois avec une possibilité d’exonération partielle ouPage 40

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totale de redevance pour les commerçants concernés selon avis de la commission.

o Mesures relatives aux responsabilités et obligations des commerçants :

- La Ville de Les Anses d’Arlet décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation des objets, matériels ou marchandises laissés sur place. - Obligation pour les commerçants de ramasser et de débarrasser intégralement leurs affaires, tables et matériels à la fin de chaque journée de marché. o Modalités d’occupation :

- Autorisation d’utilisation de matériels électriques soumise à l’avis de la Commission DET.

- Possibilité de signature d’une convention annuelle afin de bénéficier des tarifs préférentiels.

- L’utilisation du « Local Marché Couvert » est soumise au règlement intérieur. o Intégration des pièces justificatives requises

Pour l’attribution ou le renouvellement d’un emplacement, les commerçants devront fournir :

o Indication claire de l’origine et du prix des produits proposés à la vente ;

o Justificatif d’adresse (facture EDF, SME ou équivalent) de moins de 3

mois ou attestation d’hébergement ;

o Copie de la pièce d’identité ou titre de séjour ;

o Copie de l’avis d’impôt sur les revenus (année N-1 sur revenus N-2) ;

o Pour les demandeurs d’emploi : justificatif Pôle Emploi ou RSA ;

o Extrait K-bis (moins de 3 mois) ou avis de situation SIRENE ;

o Carte de commerçant ambulant (recto-verso) si domicilié hors du

territoire ;

o Attestation de formation HACCP (si applicable) ;

o Certificat d’agrément de la DAAF (si applicable).

Ces évolutions ont pour objectif d'améliorer l'accueil des usagers et des visiteurs, de conforter l'attractivité et l'image du marché, tout en assurant un fonctionnement équilibré répondant aux attentes des commerçants et de la collectivité.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver les modifications proposées du Règlement Intérieur du

Marché de Les Anses d’Arlet ;

- De donner délégation à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de ce

nouveau règlement.

QUESTIONS ET REMARQUES DU CONSEIL

Mme NEPERT demande s’il existe un document permettant d’assurer la traçabilité

des fruits et légumes commercialisés sur le marché.

M. DINAL indique qu’il s’agit d’une démarche actuellement en cours de mise en place,

notamment dans le cadre des enjeux liés au développement durable et à la problématique de la chlordécone. Il trouve la question de Mme NEPERT très pertinente.

M. CHARMET s’agissant des modalités d’ouverture du marché, il demande pour

quelle raison celui-ci est ouvert les jours fériés en haute saison à l’exception du 1erPage 41

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janvier et du vendredi saint. Il souhaite connaître les motifs qui justifient cette exception notamment pour le vendredi saint.

M. DINAL explique que le vendredi saint constitue un jour particulier, fortement marqué par les traditions patrimoniales.

Il précise que l’ouverture du marché à cette date engendrerait certaines contraintes.

DECISION DU CONSEIL

Approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Proposition de mise à jour des tarifs d’occupation du marché couvert

Man Jérôme

Afin de tenir compte de l'évolution de l'activité du marché couvert Man Jérôme et des spécificités liées à la fréquentation touristique de la commune, il est proposé de procéder à une évolution tarifaire.

Les modifications de tarification proposées sont les suivantes :

Mise à jour des tarifs marché

Man Jérôme

Redevances

2024

Redevances 2026

Basse Saison

Mai - Juin - Sept - Oct -

Nov

Haute Saison

Janv - Fév - Mars - Avr -

Juill - Août - Déc

Tarification journalière

(Forfait standard) 6 € / jour 4 € / jour 6 € / jour

Tarification mensuelle

(Forfait standard) 60 € / mois 40 € / mois 60 € / mois

Création de tarification pour nouvelles activités :

Nouvelle tarification marché

Man Jérôme

Redevances 2026

Basse Saison

Mai - Juin - Sept - Oct – Nov

Haute Saison

Janv - Fév - Mars - Avr - Juill -

Août - Déc

Utilisation de matériels

électriques 60 € / mois 80 € / mois

Local Marché Couvert et box 130€ / mois 150€ / mois

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver l’ensemble des nouvelles tarifications applicables aux

commerçants du marché ;

- De donner délégation à Monsieur le Maire pour la signature des

conventions.

QUESTIONS ET REMARQUES DU CONSEIL

M. DINAL salue le travail réalisé par le service administratif, soulignant qu’il a

nécessité un investissement important et de longues recherches. Il relève en particulier le travail de comparaison effectué avec les marchés d’autres communes, notamment ceux des Trois-Îlets et du Diamant, qui a permis de disposer d’éléments de référencePage 42

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pertinents.

DECISION DU CONSEIL

Approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de

l’artisanat et du droit de préemption commercial

Dans le cadre de sa politique de développement économique et de préservation du commerce de proximité, la commune de Les Anses d'Arlet entend renforcer les outils permettant de maintenir, diversifier et dynamiser l'offre commerciale, artisanale et de services sur son territoire. Ces activités constituent en effet un enjeu majeur pour la qualité de vie des habitants, l'animation des quartiers et l'attractivité touristique de la commune.

La mise en place d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat poursuit plusieurs objectifs d'intérêt général :

- Préserver une offre commerciale diversifiée ainsi que les services essentiels à la population,

- Lutter contre la vacance commerciale et les phénomènes de mono-activité, - Soutenir l'économie locale, le développement touristique et l'installation d'artisans, tout en garantissant un développement harmonieux et durable des différents quartiers de la commune.

À cette fin, il est proposé au Conseil municipal d'instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat couvrant les secteurs du Bourg, du Coin des Pères, de Grande Anse, de Petite Anse, de l'Anse Dufour, de l'Anse Noire, de Palmiste, de Fond Fleury et de Gallochat.

Conformément aux dispositions des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'urbanisme, ce périmètre permettra à la commune de mettre en œuvre le droit de préemption commercial sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ainsi que sur certains terrains ou immeubles à vocation commerciale ou artisanale dont la surface de vente est comprise entre 300 m² et 1 000 m².

L'exercice de ce droit offrira à la commune la possibilité d'intervenir de manière ciblée afin de préserver la diversité commerciale, de maintenir des activités répondant aux besoins de la population, d'éviter la disparition de commerces stratégiques et d'accompagner l'implantation de nouveaux porteurs de projets contribuant à la vitalité économique du territoire.

Les biens acquis pourront être rétrocédés ou donnés en location à des commerçants ou artisans dont les projets s'inscrivent dans les orientations de développement économique de la collectivité.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Maire disposera d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable de cession pour décider de l'exercice du droit de préemption commercial.

Il est demandé au Conseil Municipal :Page 43

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• D’instituer le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat sur

les secteurs du Bourg, du Coin des Pères, de Grande Anse, de Petite Anse, de l'Anse Dufour, de l'Anse Noire, de Palmiste, de Fond Fleury et de Gallochat ;

• D’instaurer, à l’intérieur de ce périmètre le droit de préemption sur les

fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains ou immeubles à vocation commerciale ou artisanale, dans les conditions prévues aux articles L.214-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;

• D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des formalités

nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à exercer les droits qui en découlent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

QUESTIONS ET REMARQUES DU CONSEIL

M. le Maire estime que l’ensemble des quartiers de la commune est concerné par

cette démarche.

DECISION DU CONSEIL

Approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

4. DIRECTION DE L’ANIMATION DE LA VILLE ET ÉDUCATION

a. Politique sportive et Vie associative

 Accueil de la Mercury Beach sur le territoire de Les Anses d’Arlet

L’Association Gil et Wan’s souhaite organiser la 6ème édition de la Mercury Beach le samedi 25 juillet 2026 de 8h à 22h00, dans la baie et sur la plage de Grande Anse, côté Nord, du marigot à la maison communale.

Les dispositions restent inchangées.

Il est demandé au conseil municipal :

- De se prononcer sur l’organisation de la Mercury Beach sur le territoire

de Les Anses d’Arlet

- De mandater le Maire à l’effet de signer tout acte et document s’y

rattachant

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire en vue de l’exécution de la

présente décision.

QUESTIONS ET REMARQUES DU CONSEIL

M. DINAL informe que les organisateurs de la manifestation ainsi que les acteurs économiques de la commune environ 10, ont été reçus en mairie afin d’échanger sur les modalités d’organisation de l’événement. Il précise qu’à cette occasion, le bilan organisationnel a été présenté, permettant d’identifier les difficultés rencontrées et les ajustements à apporter pour les prochaines éditions. Les échanges ont également porté sur plusieurs aspects techniques, notamment la sécurité incendie, les branchements électriques et, plus largement, aux conditions nécessaires au bon déroulement de la manifestation.

M. le Maire ajoute que, le 2 juillet, les services de la Ville ont rencontré en mairie la présidente de la Fédération des Yoles Rondes ainsi que l’organisateur du MercuryPage 44

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Beach dans le cadre d’une réunion de travail. Il indique que, s’agissant du Mercury

Beach, la principale difficulté concerne les travaux actuellement en cours à la Maison communale de Grande Anse

M. ADE informe que cette situation constitue effectivement une contrainte dans la mesure où la maison communale de Grande Anse fait actuellement l’objet d’importants travaux de réhabilitation. Il précise toutefois qu’une solution a pu être trouvée en concertation avec les différentes parties concernées. Il indique que les travaux ne seront pas interrompus pour autant et que l’organisateur de la Mercury Beach disposera, comme les années précédentes, d’un espace réservé afin d’y stocker son matériel de réserve. Cette disposition lui permettra de bénéficier d’une surface d’exploitation comparable à celle des éditions précédentes. Il souligne par ailleurs que l’entreprise chargée des travaux n’intervient pas le samedi, ce qui facilite la coexistence du chantier et de la manifestation dans des conditions satisfaisantes de sécurité et d’organisation.

M. le Maire informe les élus que la pose de la première pierre de la galerie commerciale de Kalimé a eu lieu le 3 juillet et que le démarrage des travaux était initialement prévu ce jour. Toutefois, à la suite d’échanges avec le promoteur, il lui a proposé de différer le lancement du chantier afin de ne pas perturber l’organisation de l’arrivée de l’étape du Tour des Yoles Rondes ainsi que la Mercury Beach. Il précise que le parking de Kalimé et l’espace situé à l’arrière du giratoire seront mobilisés pour le stationnement des véhicules pendant ces événements. Il indique que le promoteur a accepté sa proposition.

M. CHARMET remercie les élus qui, par leurs interventions, ont apporté des précisions

complémentaires sur l’organisation de la Mercury Beach. Il relève en effet que l’exposé des motifs se limite à indiquer que les dispositions demeurent inchangées, sans fournir davantage d’éléments d’information. Il rappelle que l’ensemble des élus ne siège pas au sein de la commission de sécurité et estime qu’il n’est pas suffisant d’indiquer de manière lapidaire que les modalités restent identiques d’une année sur l’autre. Il souligne qu’aucun bilan n’a été présenté aux élus et considère qu’il serait légitime de disposer d’éléments permettant d’apprécier les retombées réelles de cette manifestation pour le territoire arlésien. Il interroge notamment sur les bénéfices qu’en retire la commune, si les restaurateurs de la Ville en profitent réellement et sur les retombées économiques. Selon lui, il s’agit de questions que se pose la population et auxquelles des réponses doivent être apportées. Il rappelle que la Mercury Beach est une manifestation festive organisée sur le territoire communal et appréciée des jeunes, mais qu’elle a également pour effet de fortement mobiliser et de perturber le territoire pendant une journée. À ce titre, il souhaite connaître les engagements pris avec les acteurs économiques lors de la réunion organisée en mairie ainsi que les avancées obtenues à l’issue des échanges. Il réitère sa demande concernant les retombées de la manifestation pour la commune, rappelant qu’il s’agit d’une question déjà soulevée par les élus de l’Alliance Arlésienne lors d’un précédent conseil municipal. Il précise qu’il n’est pas opposé à l’organisation du Mercury Beach mais estime qu’il est nécessaire de faire preuve de transparence quant à son fonctionnement et à son organisation. Il rappelle qu’il avait été indiqué à une occasion que la Ville ne dépensait aucun euro pour cet événement. Toutefois, il observe que la Ville met à disposition des espaces publics, mobilise parfois ses agents et doit assurer différentes interventionsPage 45

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liées à l’organisation de la manifestation. Selon lui, ces moyens représentent un coût pour la collectivité qui mérite d’être évalué. Il considère dès lors qu’il est légitime de s’interroger sur l’intérêt et la pertinence de cette manifestation sur le territoire communal. Il souligne qu’il s’agit désormais de la sixième édition organisée sur le territoire et regrette qu’aucun bilan financier, économique ou de prestation n’ait été présenté aux élus depuis son implantation sur la commune. Il relève que le prix d’entrée est d’au moins 90 euros et que l’événement rassemble un nombre important de participants. Dans ces conditions, il souhaite connaître précisément les retombées pour la commune et les bénéfices qu’elle en retire. Il estime qu’une communication claire et transparente est nécessaire sur cette manifestation afin d’expliquer à la population son organisation, ses contraintes et ses retombées. Enfin, il précise qu’il se fait à cet égard le relais des interrogations et des observations qu’il entend régulièrement sur le territoire communal

M. le Maire se dit étonné d’entendre de tels propos de la part de M. CHARMET, rappelant que celui-ci siège au sein du conseil municipal depuis de nombreuses années sans avoir, selon lui, exprimé auparavant ce type de réserves concernant cette manifestation. Il indique que la Mercury Beach répond à une attente d’une partie de la population arlésienne, notamment des jeunes, qui souhaitent pouvoir bénéficier d’un événement festif sur le territoire communal. Il ajoute qu’il reste persuadé que si la manifestation avait eu lieu à l’Anse à l’Ane aux Trois-Îlets, conformément au souhait que le maire avait exprimé à l’époque, les élus lui auraient reproché de ne pas avoir su conserver cet événement sur le territoire communal.

M. CHARMET dit être surpris de la réponse du maire car ce n’était pas l’objet de sa question. Il estime nécessaire d’avoir davantage d’éléments sur l’organisation de la manifestation pour répondre aux questions de la population. Il ajoute qu’il aurait souhaité que M. DINAL apporte, dans son intervention, quelques éléments du bilan auquel il a fait référence afin d’éclairer les élus sur les interrogations soulevées. Il rappelle qu’il n’a aucune objection de principe à l’organisation de cette manifestation sur le territoire communal. Il précise toutefois qu’il se fait le relais des interrogations exprimées par une partie de la population. Selon lui, plusieurs questions méritent d’être éclaircies, notamment celles relatives aux retombées concrètes de l’événement pour la commune. Il interroge ainsi sur les bénéfices que le Mercury Beach apporte réellement à la Ville, sur les éventuelles retombées pour les associations communales et sur les avantages dont peuvent bénéficier les acteurs locaux. Il souhaite également savoir si des dispositifs particuliers ou des compensations sont prévus pour les acteurs économiques qui se trouvent empêchés d’exercer leur activité dans des conditions habituelles du fait des restrictions et contraintes liées à l’organisation de la manifestation. Il souligne que ces interrogations ne remettent pas en cause l’existence de l’événement mais visent à mieux comprendre son impact sur le territoire et à disposer d’une vision claire de ses retombées économiques, sociales et financières pour l’ensemble des acteurs concernés.

M. DINAL rappelle avoir fait mention, dans sa précédente intervention, d’un bilan

organisationnel portant sur la sécurité et les problématiques sanitaires. Il poursuit en indiquant que les restaurateurs et professionnels arlésiens présents, qui participeront à l’événement, ont évoqué la manière dont ils ont prévu de s’organiser et ce qu’ilsPage 46

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proposeront à cette occasion ; tenant compte des remarques formulées lors des précédentes éditions.

M. H. LARCHER indique qu’il s’agit d’une manifestation privée organisée en collaboration avec la Ville. Il souligne qu’elle constitue un véritable produit d’appel touristique bénéficiant d’un rayonnement régional, voire national, dans la mesure où elle permet d’attirer sur le territoire à la fois des Martiniquais, des visiteurs issus des territoires voisins de la Caraïbe, mais également des participants venus de l’Hexagone. Il estime que cet événement contribue à accroître la visibilité et l’attractivité de Les Anses d’Arlet. Il ajoute que les stands de bouche présents sur la manifestation sont exclusivement réservés aux commerçants arlésiens. Il précise que la Ville ne dispose d’aucun bilan financier de la manifestation, n’en étant pas l’organisatrice. Il indique toutefois que l’organisateur a fait part de difficultés croissantes liées aux coûts de production, de plus en plus lourds à supporter dans le contexte actuel, alors même que les recettes tendent à se stabiliser, voire à diminuer. Il explique notamment que la jauge de participants, fixée à 10 000 personnes lors de la précédente édition, a été revue à la baisse pour des raisons de sécurité, avec 9 000 personnes attendues cette année. Enfin, il informe que des billets d’entrée sont mis à disposition de la Ville par l’organisateur et que ceux-ci sont ensuite répartis à titre gracieux entre différentes associations du territoire pour permettre un plus grand nombre de participants arlésiens.

M. le Maire rappelle aux élus que la manifestation ne se déroule pas sur le territoire

communal mais sur le domaine de l’État, notamment au sein de la zone maritime, bien qu’elle se déroule à Grande Anse. Il précise que les réunions préparatoires sont présidées par le Sous- préfet. Il ajoute que le poste de commandement mis en place pendant la manifestation sera également placé sous l’autorité du Sous-préfet et que l’ensemble des services de l’État est mobilisé et présent lors de l’événement.

DECISION DU CONSEIL

Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Départ de Mme Sylvia BOSQUI à 12h35.

 Accueil d’une étape du tour des yoles rondes et de la manifestation

nautique « After Yoles »

Le Tour des Yoles Rondes de Martinique 2026, qui marque sa 40ème édition, constitue l'un des événements nautiques et culturels les plus emblématiques de l'île, fédérant chaque année des milliers de spectateurs autour de cette pratique sportive ancrée dans le patrimoine martiniquais.

Dans ce cadre, la Ville de Les Anses d'Arlet est désignée commune d'accueil d'une arrivée d'étape, le vendredi 31 juillet 2026, dans la baie du Bourg.

Le départ de l'étape suivante sera donné le samedi 1er août 2026 à 10h00, en direction de la commune de Rivière-Pilote (Anse Figuier).

La Fédération des Yoles Rondes de Martinique (FYRM) avec le soutien des services de l’Etat, soucieuse d’apporter une réponse structurée alliant sécurité publique,Page 47

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protection environnementale et développement économique local, a proposé d’organiser un after yoles officiel et encadré sur le territoire communal (Anse Chaudière), en confiant sa mise en œuvre à un opérateur privé justifiant d’une expertise locale avérée en matière d’organisation d’évènements festifs nautiques.

Il s’agit pour le Conseil de se prononcer sur l’organisation de ces manifestations nautiques sur le territoire de Les Anses d’Arlet.

QUESTIONS ET REMARQUES DU CONSEIL

M. le Maire indique que l’idée d’organiser cette manifestation n’émane pas de la Ville mais des services de l’état.

M. H. LARCHER précise que, pour avoir été au cœur de la tragédie survenue l’an

dernier à Sainte-Anne à l’occasion d’un after yole, il avait été envisagé, dès le lendemain des faits et en concertation avec les services de l’État, d’interdire ce type de manifestation. Toutefois, les réflexions ont rapidement évolué vers la mise en place d’afters yoles sécurisés afin d’éviter qu’un tel drame ne se reproduise. Il ajoute que la Fédération des yoles rondes, en partenariat avec un opérateur privé, a sollicité la Ville afin d’organiser une telle manifestation sur le territoire communal, plus précisément à l’Anse Chaudière. Le dispositif prévoit notamment l’installation d’une scène flottante ainsi qu’un retour son et image sur le front de mer du bourg, permettant au public présent à terre de participer pleinement à l’événement. Il souligne que la manifestation débutera immédiatement après la remise des prix de la sixième étape du Tour des yoles rondes. Enfin, il indique que celle-ci devrait prendre fin aux alentours de 19 heures.

M. DINAL ajoute que, d’après les informations qui lui ont été communiquées par le

Sous-préfet du Marin, cette manifestation revêt un caractère expérimental et est organisée dans des conditions de sécurité maximales. L’objectif est précisément de proposer un cadre strictement encadré et sécurisé afin de prévenir et éviter tout incident.

M. le Maire indique qu’une séance de travail à ce sujet est prévue en mairie demain, mardi 7 juillet 2026 à 09h00 avec le Sous-Préfet et les services de l’Etat.

DECISION DU CONSEIL

Approuvés à l’unanimité des membres présents et représentés.

5. DIRECTION GENERALE DES SERVICES – CELLULE RISQUES MAJEURS

 Révision du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un document opérationnel qui organise la réponse communale face aux situations d'urgence et aux risques majeurs auxquels est exposée la commune. Il constitue l'outil central de gestion de crise à l'échelon local.

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, complétée par le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, rend le PCS obligatoire pour toute commune dotée d'un Plan de Prévention des Risques (PPR). La ville est soumise à cette obligation, compte tenu notamment de son exposition aux risques naturels caractéristiques de la Martinique.Page 48

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La réglementation prévoit que le PCS doit être révisé régulièrement, et systématiquement après tout événement majeur ou modification substantielle du territoire.

Notre PCS actuel date de 2017. Depuis lors, les évolutions réglementaires, le contexte territorial, la cartographie des risques et les ressources communales ont significativement évolué, rendant sa mise à jour impérative.

Neuf ans après son élaboration initiale, notre document ne reflète plus fidèlement la réalité communale ni les standards actuels exigés par les services de l'État.

Aussi, la ville de Les Anses d'Arlet présente un profil de vulnérabilité spécifique qui justifie une analyse renouvelée :

– Risques sismiques et volcaniques liés à la proximité de la Montagne Pelée, à la position de la Martinique sur une zone de convergence de plaques tectoniques et au jumelage avec la ville du Morne-Vert dans le cadre du plan ORSEC Volcan ;

– Risques cycloniques et de submersion marine, particulièrement prégnants pour un territoire côtier ;

– Risques de mouvements de terrain, d'inondations

– Risques sanitaires, intégrés depuis la crise Covid-19 dans les référentiels nationaux de planification.

D’autre part, le PCS de 2017 fait référence à des agents, des fonctions et des coordonnées qui ne correspondent plus à la réalité opérationnelle actuelle de certains interlocuteurs, les ressources humaines communales ont substantiellement évolué.

Le Plan Communal de Sauvegarde révisé comprendra les volets suivants :

– Diagnostic actualisé des risques majeurs sur le territoire communal ;

– Organisation du commandement et de la cellule de crise municipale ;

– Annuaire opérationnel des acteurs et partenaires ;

– Procédures d'alerte, d'évacuation et de mise en sécurité des populations ;

– Recensement et gestion des personnes vulnérables ;

– Plan de communication de crise ;

– Fiches réflexes par type de risque ;

Il est demandé aux élus de se prononcer sur la révision de ce PCS.

DECISION DU CONSEIL

Approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Fin de la séance du Conseil Municipal à 12h43.