Arrêté - A TRX202512 086 SBTP ch sur Ville

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Arrêté - A TRX202512 086 SBTP ch sur Ville Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cessy. Lien du pdf (Arrêté - A TRX202512 086 SBTP ch sur Ville)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, FOLIO 086 ARRÊTÉS A TRX202512_086

COMMUNE DE CESSY

PERMISSION DE VOIRIE

Le Maire,

VU la demande de l’entreprise SBTP (représentée par GUERRY Florian) — 8 Avenue Arsène d’Arsonval 01008 BOURG- EN-BRESSE en date du 02/12/2025 pour des travaux des travaux d’extension de gaz au Clos Gaia chemin sur Ville à

CESSY (01170 - AIN).

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée

et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, VU le règlement général de voirie du 05/07/1965 relatif à la convocation et à la surveillance des voies communales, VU l’état des lieux,

ARRÊTE

Article 1 : L’entreprise SBTP est autorisée à exécuter les travaux sur le domaine public : des travaux d’extension de gaz au

Clos Gaia chemin sur Ville, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Cette autorisation sera applicable du 12 janvier au 1% février 2026 inclus.

Article 3 : Les travaux seront réalisés dans les règles de l’art.

Une remise en l’état à l’identique de la voirie devra être réalisée.

Pour tout travaux sur l’emprise des espaces verts, l’entreprise SBTP est tenue de remettre en état le site.

Article 4 : Un état des lieux avant et après travaux sera réalisé avec les services techniques communaux. La conformité des

travaux sera contrôlée par la commune de Cessy.

Article 5 : Conformément à l’arrêté municipal lié au bruit, l’entreprise SBTP est tenue de respecter les horaires de travail en

jours ouvrables : de 7h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h30.

Article 6 : Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes énoncées dans l’arrêté de

police portant sur la circulation et plus généralement par le code de la route.

Article 7 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la

réalisation des travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Cessy, le 5 décembre 2025. Le

Pour le Maire, l’adjoint..

Jean-Noël MARIE

DIFFUSIONS

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera transmise aux destinataires suivants:

Le Maire de Cessy,

L'entreprise sus citée,

La Brigade de Gendarmerie de Gex,

La Police Municipale de Cessy,

Les Services Techniques de Cessy

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision dépar le de l’équip ci-di désignée. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.