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Déliberation - 2022 16 Petites Villes de Demain Convention de prestation de services entre la Ville de LAigle et la CDC des Pays de LAigle pour le poste de chef de projet
Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 16 Petites Villes de Demain Convention de prestation de services entre la Ville de LAigle et la CDC des Pays de LAigle pour le poste de chef de projet)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 22
votants : 27
OBJET :
PETITES VILLES DE
DEMAIN -
CONVENTION DE
PRESTATION DE
SERVICES ENTRE LA
VILLE DE L'AIGLE ET
LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES
PAYS DE L'AIGLE
POUR LE POSTE DE
CHEF DE PROJET
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
le : € ] FEV. ÉUél
Publié
e: 9 1 FEV. 2022 Le Maire,
Philippe
VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2022-16
L’an deux mil vingt-deux,
le : Lundi 14 février, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 février 2022.
PRESENTS : M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, Mme Charlène RENARD, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, M. Jean-Luc PAULHE, Mme Nelly VIVIEN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, M. Cédric COQUELIN, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD et Mme Alexandra BRACQUE.
Absents ou excusés : Mme Nicole GONDOUIN qui a donné pouvoir à Mme Nelly VIVIEN, Mme Christine CHATEL qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Thierry PINOT qui a donné pouvoir à Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE, M. Stéphane CLOUET M. Gérard LATINIER.
Madame Lucie CLOUARD a été nommée Secrétaire de Séance.
KA X
La Ville de L’Aigle a signé en 2021 une convention d'adhésion
avec l'Etat, la Région, le Département et la Communauté de
Communes des Pays de L’Aigle dans le cadre du programme
« Petites Villes de Demain » (PVD).
Il est rappelé que «ce programme vise à accompagner les
communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des
fonctions de centralité ainsi que leur intercommunalité dans la
mise en œuvre de leurs projets de territoire, pour conforter leur
statut de villes dynamiques où il fait bon vivre et dans le respect
de l’environnement. »
En signant la convention d'adhésion précitée, la Ville de L’Aigle
et la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle se sont
engagées à mettre en œuvre un projet de territoire concourant à
sa revitalisation, notamment à travers la rédaction d’un avenant
à la convention « Opération de Revitalisation du Territoire »
(ORT) signée le 20 décembre 2019.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20220214-2022-16-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 La signature de cette convention donne accès aux dispositifs
spécifiques tels que le financement d’un poste de chef/cheffe de
projet «Petites Villes de Demain». Ce chef de projet a été
recruté par la Communauté de Communes le 1er février 2022.
Celle-ci le met à disposition de la commune de L’Aigle 3 jours
par semaine pour les missions relevant des compétences et les
projets de la ville.
Il convient de définir les conditions dans lesquelles ce chef de
projet interviendra pour le compte de la Ville de L’Aigle dans
une convention de prestations de services avec la Communauté
de Communes des Pays de L’Aigle.
La convention définit les missions principales que le chef de
projet assurera pour le compte de la ville de L’Aigle et les
conditions d'organisation du travail partagé entre ville et
communauté.
La Communauté de Communes prend à sa charge l'intégralité
des éléments de rémunération du chef de projet (salaires
chargés, primes annuelles, assurance et œuvres sociales), ses
frais de formation, de déplacement et de missions ainsi que les
frais relatifs à la gestion administrative et RH ainsi que
l'équipement informatique et téléphonique dits frais de
structure. La rémunération du chef de projet est subventionnée
par l'ANAH et la Banque des Territoires dans le cadre de la
convention « Petites Villes de Demain ». Tous ces éléments sont
retracés dans l’annexe 3 intitulée « Plan de financement du chef
de projet PVD » de la convention de prestation de services.
Les collectivités prendront à leur charge la part
d’autofinancement résiduel, après déduction des subventions,
soit:
- 40 % pour la Communauté de Communes,
- 60 % pour la Ville de L’Aigle,
étant entendu que si les subventions devaient être minorées ou
supprimées, la Ville de L’Aigle s'engage à prendre en charge les
dépenses liées au poste à hauteur de 60 %.
Compte tenu des éléments retenus dans le plan de financement,
le reste à charge estimé pour la commune en 2022 (sur la base
de 11 mois) s'élève à 9 066 €.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du
1er février 2022, renouvelable par tacite reconduction par
période d’un an, sans pouvoir dépasser la durée du financement
du poste liée à la convention « Petites Villes de Demain ». Elle
est révisable par avenant notamment en cas de modification de
+/-10 % des dépenses et recettes prévisionnelles.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20220214-2022-16-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 Vu la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » - Ville
de L’Aigle et Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
signée le 25 mai 2021;
Vu le projet de convention de prestation de services entre la
Ville de L’Aigle et la Communauté de Communes des Pays de
L'Aigle pour le poste de chef de projet «Petites Villes de
Demain» (PVD) et ses annexes n°1 - Liste du personnel
concerné par la mise à disposition, n°2 - Liste du matériel mis à
disposition et n°3 - Plan de financement du chef de projet PVD ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> APPROUVE la convention de prestation de services avec la
Communauté de Communes des Pays de L'Aigle pour le
poste de chef de projet « Petites Villes de Demain » (PVD)
et ses annexes n°1 - Liste du personnel concerné par la
mise à disposition, n°2 - Liste du matériel mis à
disposition et n°3 - Plan de financement du chef de projet
PVD ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et
tout document y afférent.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 Annexe 2022-16
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNE DE L’AIGLE ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE L’AIGLE
POUR LE POSTE DE CHEF DE PROJET Petites Villes de Demain (PVD)
Il est convenu entre :
La Communauté de Communes des Pays de L’Aïgle, représentée par son Président, Monsieur
Jean SELLIER, autorisé à signer la présente convention par une délibération n° 2020-11-19-
179 en date du 19 novembre 2020, ci-après dénommée la CdC
d’une part.
La Commune de L’Aigle représentée par son Maire, Monsieur Philippe VAN HOORNE,
autorisé à signer la présente convention par une délibération n° 2021/34 en date du 29 mars
2021, ci-après dénommée la Ville
d’autre part,
Vu l’article L.5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Pays de L’Aïgle,
Vu l’Annexe n° 1 à la convention — Liste du personnel concerné par la mise à disposition
Vu l’Annexe n° 2 à la convention — Liste du matériel à disposition
Vu l’Annexe n° 3 à la convention — Plan de financement du chef de projet PVD
Annexe n°4 à la convention — Fiche de poste
Dans ce cadre, la Communauté de Communes des Pays de L’Aïgle et la Commune de L’Aïgle
ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder au recrutement du chef de projet PVD
dont les missions relèvent des compétences des deux collectivités, à hauteur de deux jours pour
la CdC et trois jours pour la Ville. Il a été décidé que la CdC procèderait au recrutement du chef
de projet PVD et refacturerait à la Ville la part lui revenant après déduction des subventions
attachées au poste.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle met à disposition de la commune de
L’Aigle le chef de projet PVD pour les missions relevant des compétences et projets de la Ville.
Article 2 : Missions exercées pour le compte de la Ville de L’Aigle
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Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 La mise à disposition concerne le chef de projet PVD qui assurera pour le compte de la Ville les missions principales suivantes :
- Assurer le suivi, le pilotage, l'animation et l’évaluation du programme Petites Villes de demain avec les services et les partenaires des communes et de l'EPCI et s'assurer, auprès des collectivités et des opérateurs, du respect des processus décisionnels ; - Coordonner et accompagner l'actualisation du projet de revitalisation sur la ville de L'Aigle : définir la programmation et s'assurer de la mise en œuvre opérationnelle des projets en tenant compte de la spécificité de la commune de L'Aiïgle et des enjeux à
l'échelle intercommunale ;
- Créer et entretenir des liens étroits avec les partenaires locaux (dont les représentants des partenaires nationaux), qu'ils soient publics, associatifs, ou privés ; - _Recenser les documents stratégiques territoriaux, les études et le(s) projet(s) en cours pour analyser les dynamiques territoriales et opérationnelles et en dégager des enjeux.
Article 3 : Situation administrative de l’agent
L’agent public, chef de projet affecté au dispositif Petites Villes de Demain est de plein droit
mis à la disposition de la Ville pour la durée de la convention.
Il est placé, pour l'exercice de ses fonctions, sous l'autorité hiérarchique du Président de l’EPCI
et plus précisément du Directeur général adjoint en charge de l’ Aménagement et des Finances
(N+2) et du responsable du service Aménagement du territoire (N+1). S'agissant de l’autorité
fonctionnelle, elle est partagée entre les 2 collectivités et exercée chacune sur les journées
dédiées (2 jours à la CDC s/c du service Aménagement du territoire et 3 jours à la Ville s/c du
DGS).
Le chef de projet s’adresse directement aux responsables ainsi désignés pour les instructions
nécessaires à l'exécution des tâches.
Ces derniers contrôlent l'exécution des tâches.
Le président de la CdC est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative
du personnel mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le président de
la CdC, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir
disciplinaire. Il est saisi au besoin par la Ville.
L'évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent continue de relever de la
CdC. Toutefois, un rapport sur la manière de servir au sein de la commune assorti d’une
proposition d’appréciation de la valeur professionnelle pourra être établi par son supérieur
hiérarchique au sein de la commune et transmis à la CdC.
L'identité de l’agent concerné par cette situation figure en annexe de la présente convention
(annexe n° 1).
Article 4: Conditions d’emploi des personnels lis à disposition
Il est convenu entre les parties la répartition du temps de travail entre les deux collectivités
suivante :
Lundi, mardi, mercredi : Ville de L’Aïgle
Jeudi, vendredi : Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
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Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 Des modifications à ce principe d’organisation pourront avoir lieu pour les besoins du service,
après accords des supérieurs hiérarchiques, formalisés par mail, avec respect d’un délai de
prévenance raisonnable, idéalement une semaine. Ces demandes ne pourront émaner de l’agent
concerné par la mise à disposition.
Les conditions d’exercice des fonctions mises à disposition au sein de la Ville sont établies par
elle,
Les autres modalités liées aux conditions de travail du chef de projet sont fixées par la CdC,
lequel prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour
indisponibilité physique et en informe la commune qui, sur ce point, peut émettre des avis si
elle le souhaite.
La CdC délivre, le cas échéant, les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés
de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la commune si
ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
La CdC verse la rémunération correspondant au grade ou à l’emploi d'origine (traitement, le
cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités).
Il autorise (ordre de mission) et prend en charge (y compris la mise à disposition d’un véhicule
de service) les frais de déplacement directement, y compris lorsque ces déplacements
concernent les missions relevant du temps de travail auprès de la Ville. Ces frais sont prévus
dans les modalités financières de la convention.
Article 5 : Mise à disposition des biens matériels
Les biens affectés au chef de projet sont acquis, gérés et amortis par la CdC, même s’ils sont
mis à la disposition de la Commune.
La CdC établira une liste des principaux biens (annexe 2) acquis ou loués et mis à la disposition
du chef de projet PVD pour l’ensemble de sa mission.
Pour ses déplacements, le chef de projet aura accès à la réservation de véhicules de la CdC et
pourra en faire usage selon les modalités prévues par la collectivité.
De la même manière, il pourra réserver des salles de réunions pour les besoins de sa mission,
en fonction des disponibilités et modalités d’utilisation prévues.
Enfin, chaque collectivité s’engage à prévoir un espace de travail équipé (accès Internet,
impression, copieur ..….) et dédié au chef de projet au sein de sa résidence administrative. Le
matériel portable fourni par la CdC pourra être utilisé sur les deux entités.
Article 6 : Modalités financières
Dépenses et recettes concernées :
Il ressort des articles précédents que la CdC prend à sa charge :
- l'intégralité des éléments de rémunération du Chef de projet (salaires chargés, primes annuelles, assurance et œuvres sociales) ;
- les frais de formation, les frais de missions et de déplacements
- les frais relatifs à la gestion administrative et RH et l’équipement informatique et téléphonique, dits frais de structure
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Date de réception préfecture : 21/02/2022 Par ailleurs, la rémunération du Chef de projet, est subventionnée par l’ANAH et la Banque des
Territoires, dans le cadre de la convention Petites Villes de Demain. La CdC prend à sa charge
la gestion administrative et financière liée aux subventions (montage des dossiers, perception
des sommes)
L’annexe 3 à la convention, intitulé « plan de financement du chef de projet PVD » retrace les
hypothèses de dépenses et de recettes liées au poste objet de la mise à disposition.
Les collectivités prendront à leur charge, la part d’autofinancement résiduel, après déduction
des subventions soit :
- 40% pour la CdC
- 60% pour la Ville
Modalités de refacturation :
La Ville remboursera à la CdC, sur base forfaitaire la somme lui revenant, nette de subventions,
sur la base de l’annexe 3 de la convention et prorata temporis du temps de travail du chef de
projet l’année considérée.
Sur cette base, la CdC émettra un titre de recettes au plus tard à la fin du premier semestre de
l’année N.
En année N+1, la CdC calculera une régularisation éventuelle portant sur :
- Les éléments définitifs de rémunération
- Les éléments définitifs des frais de déplacements et de formation.
- Le montant des subventions effectivement perçues
Les frais de structure, ainsi que le coût des œuvres sociales (CNAS) et de l’assurance du
personnel sont établis de manière forfaitaire pour la durée de la convention.
Subventions :
La CdC n’assume pas le risque de non perception des subventions, qu’elle qu’en soient les
raisons. Si les subventions devaient être minorées ou supprimées, la Ville s’engage à prendre à
sa charge les dépenses liées au poste, à hauteur de 60%, conformément à la ligne dépenses de
l’annexe 3.
Article 5 : Durée de la convention
La Présente convention s’applique à compter du 1° février 2022 pour une durée de 3 ans
renouvelable par tacite reconduction, par période d’un an, sans pouvoir dépasser la durée du
financement du poste, lié à la convention PVD.
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Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 La convention ne peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, avant la fin du contrat de
travail du chef de projet. Pendant toute cette durée, et conformément aux engagements des
parties, la Ville reste redevable de l’intégralité des sommes dues au titre de l’article 4 —
Modalités financières.
Article 6 : Modalités de révision de la convention
D’un commun accord entre les parties, toute modification substantielle des modalités de la
présente convention fera l’objet d’un avenant, en particulier l’organisation du temps de travail,
ou la modification de +/- 10% des dépenses ou recettes prévisionnelles.
En cas de changement du chef de projet, la convention restera valable après accord de la Ville,
qui sera associée à tout le processus de recrutement.
Article 7 : Juridiction compétente en cas de litige
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Caen. Les parties s’engagent toutefois à
rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en double exemplaire, à L’Aïgle, le 1% février 2022
Le Président de la Communauté de Communes Le Maire de la commune de L’Aïgle
des Pays de L’Aïgle Philippe VAN HOORNE
Jean SELLIER
Pièces jointes :
Annexe n° 1 à la convention — Liste du personnel concerné par la mise à disposition
Annexe n° 2 à la convention — Liste du matériel à disposition
Annexe n° 3 à la convention — Plan de financement du chef de projet PVD
Annexe n°4 à la convention — Fiche de poste
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Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 Annexe
n°
1 à
la
convention
-— Liste
du
personnel
concerné
par
la
mise
à disposition
EPCI
: Communauté
de
communes
des
Pays
de
l’Aigle
Nom
Prénom
| DES
Qualité
MOULIERES
|
contractuel
|.
À
attaché
|
37h
|
Tempscomplet
|
60%
Camille
Annexe
n°
2 à
la
convention
-—
Liste
du
matériel
à disposition
PC
portable
Téléphone
portable
Equipement
bureautique
et
fourniture
de
bureau
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Date de réception préfecture : 21/02/2022 Année
pleine
100%
DEPENSES
Salaire
annuel
brut
chargé
- Coût
employeur,
dt
prime
fin
d'année
39
400,00
€
[Eléments
de
salaires,
basé
sur
le
contrat,
ajusté
l'année
N+1
Œuvres
sociales
et
assurance
du
personnel
653,00
€
[Forfait
Frais
déplacements
et
formations
4 500,00
€
{Forfait
avec
régul
au
réel
en
N+1
Frais
de
structure
1 970,00
€
[Forfait
Gestion
RH
et
administrative,
équipements
SI
et
téléphonie
TOTAL
DEPENSES
46
523,00
€
|A
RECETTES
Salaire
annuel
brut
chargé
- Coût
employeur,
dt
prime
fin
d'année
39
400,00
€
CNAS
et
assurance
statutaire
du
personnel
653,00
€
DEPENSES
ELIGIBLES
40
053,00
€
Cofinancement
ANAH
(50%)
20
026,50
€
Cofinancement
Banque
des
Territoires
/ ANCT
(25%)
10
013,25
€
TOTAL
RECETTES
30
039,75
€
|B
Reste
à charge
16
483,25
€
|A-B
Part
CDC
(2
jours)
6 593,30
€
Part
Ville
(3
jours)
9 889,95
€
[Forfait
en
début
d'année
et
régul
en
N+1
selon
article
4 convention
2022
(11
mois)
92%
DEPENSES
36
116,67
€
598,58
€
4 125,00
€
1 805,83
€
42 646,08
€
RECETTES
36
116,67
€
598,58
€
36 715,25
€
18 357,63
€
9 178,81
€
27 536,44
€
15
109,65
€
6043,86€ 9 065,79
€
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20220214-2022-16-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022