Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 14 Ecole Mazeline Désaffectation partielle de
Déliberation - 2021 69 Requalification et renaturation de la Plac
Déliberation - 2021 56 Accessibilité des bâtiments communaux Délé
Déliberation - 2020 67 CDC des Pays de LAigle Rapport dobservatio
Déliberation - 2024 62 Mise a disposition a titre gratuit aupres
Déliberation - 2021 57 Désamiantage démolition de lancienne résid
Déliberation - 2024 51 Adhesion au service dinstruction du droit
Déliberation - 2022 16 Petites Villes de Demain Convention de pre
Déliberation - 2024 52 Convention de delegation de maitrise douvr
Déliberation - 2021 31 Place de Verdun à LAigle Projet de requali
Déliberation - 2021 32 Transfert de la compétence Mobilité à la CDC des Pays de LAigle
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 32 Transfert de la compétence Mobilité à la CDC des Pays de LAigle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 18
votants : 29
OBJET :
TRANSFERT DE LA
COMPÉTENCE .
« MOBILITÉ » À LA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
PAYS DE L’AIGLE
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
e: = 6 AVR. 2021 Publié
le: = 6 AVR, 2021 Le Maire,
Philippe
VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2021-32
L’an deux mil vingt et un,
le : Lundi 29 mars, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mars 2021.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, Mme Marie-José MARTIN, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Fleur GOSSELIN, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD et M. Gérard LATINIER.
Absents ou excusés: Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER qui a donné pouvoir à M. Jean-Marie GOUSSIN, M. Didier COUSIN qui a donné pouvoir à M. Lionel GONNET, Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Maryse BRIANCEAU qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Nicole GONDOUIN qui a donné pouvoir à Mme Nelly VIVIEN, M. Abdellah LHESSANI qui a donné pouvoir à M. Mickaël MESNIL, M. Stéphane CLOUET qui a donné pouvoir à M. Pascal SAMSON, Mme Christine CHATEL qui a donné pouvoir à Mme Marie-José MARTIN, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Fleur GOSSELIN et M. Thierry PINOT qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE.
Monsieur Gérard LATINIER a été nommé Secrétaire de Séance.
PTE
Monsieur le Maire a reçu notification de la délibération de la
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle par laquelle le
Conseil de Communauté a décidé de prendre la compétence
« mobilité » dans le cadre de Loi d'Orientation des Mobilités
(LOM) du 24 décembre 2019.
Cette loi vise à développer l'offre de transport en l’adaptant aux
besoins des territoires et en répondant à plusieurs objectifs :
- sortir de la dépendance automobile, notamment dans les
espaces de faible densité ;
- accélérer le développement des nouvelles mobilités en
facilitant le déploiement de nouveaux services numériques
multimodaux ;
- concourir à la transition écologique en développant les
mobilités actives (politique cyclable et piétonne) ;
- programmer les investissements dans les infrastructures de
transport.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210329-2021-32-DE
Date de télétransmission : 06/04/2021
Date de réception préfecture : 06/04/2021 La LOM prévoit que l'intégralité du territoire soit couverte par
des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) que sont la
Région et les EPCI. Ainsi, elle généralise l'exercice de la
compétence «Mobilité» à l’ensemble des Communautés de
Communes sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens
avant le 31 mars 2021. À défaut, la Région devient AOM locale
par substitution, en plus de son rôle d'AOM régionale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L.5211-17 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des
mobilités ;
Vu la délibération n° 2021-02-18-023 du Conseil de
Communauté, en date du 18 février 2021, décidant la prise de
compétence « Mobilité » ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> APPROUVE le transfert de la compétence « Mobilité » à la
Communauté de Communes des Pays de L'Aigle ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative
à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210329-2021-32-DE
Date de télétransmission : 06/04/2021
Date de réception préfecture : 06/04/2021