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Procès Verbal - PV séance du 12 février 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tercé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 12 février 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
L’an deux mille vingt-six, le douze février à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de TERCE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian RICHARD, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 04 février 2026
Nombre de conseillers : - en exercice : 13
- présents : 9
- votants : 11
Présents : Christian RICHARD, Christine POLO, Brigitte COUSSAY, Marion AUBRUN, Carl CANNETON, Jean-Louis DREVEAU, Charlotte PARENTEAU-DENOEL, Christophe GABARD, Nathalie TEXIER.
Absents excusés : Jean-Joël BRUNET, Jean-Luc FOURNEYRON, Françoise TOURAINE et Patrick LAURENT.
Pouvoir : Jean-Luc FOURNEYRON donne pouvoir à Christine POLO et Françoise TOURAINE donne pouvoir à Brigitte COUSSAY.
Participait à la réunion : Laetitia NOLBERT, adjoint administratif principal de 1ère classe.
Carl CANNETON a été élu secrétaire en application de l’article L.2121-15 du CGCT.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
À l’ordre du jour :
I. Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal
du 13 janvier 2026 :
Lequel est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés, sans observation.
II. Délibérations :
N° D2026_7 – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES 2026.
Madame Christine POLO, adjointe aux Finances, présente, pour le budget 2026, les demandes de subvention des associations communales et autres organismes.
Après avoir étudié les dossiers et en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’attribuer, à l’unanimité, les subventions suivantes :
PROCÈS-VERBAL DU 12 FÉVRIER 2026 SUBVENTIONS 2026
BÉNÉFICIAIRES Subventions attribuées 2025 Demandes subventions 2026 Subventions
attribuées
2026
Association Locale d'Aide à domicile 250,00 € 250,00 € 250.00 €
Amicale sportive de Pouillé-Tercé 1 000,00 € 1 500,00 € 1 000.00 €
APE 500,00 € 500,00 € 500.00 €
Banque Alimentaire de la Vienne 100,00 € Pas de montant précis 100.00 €
La Boule Tercéenne 0.00 € 400.00 € 400.00 €
Les Échos de la Boivre 0.00 € 300.00 € 300.00 €
Entente Pongiste de Tercé St Julien l'Ars 1 200,00 € 1 500.00 € 1 200.00 €
Fonds Solidarité Logement Dépt Vienne 100,00 € Pas de montant précis 100.00 €
Les enfants de St Julien l'Ars 200,00 € Pas de montant précis 200.00 €
SPA 205,00 € Pas de montant précis 205.00 €
Association cantonale U.S.E.P. 150,00 € Pas de montant précis 150.00 €
Vienne et Moulière Solidarité 400,00 € 428,00 € 430.00 €
La mini Ferme d’Eolia 300.00 € 400.00 € 400.00 €
Les Doigts de Fées 100.00 € Pas de montant précis 100.00 €
Subvention non attribuée 995,00 € 665.00 €
TOTAL 6 000,00 € 6 000.00 €
N° D2026_8 – ATTRIBUTION DU LOGEMENT SITUÉ 7 CHEMIN DES ÉCOLIERS À TERCÉ.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale d’Action Sociale ;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le logement communal situé 7 chemin des Écoliers sera disponible à partir du 1er mars 2026. Il s’agit d’un logement de type 4 dont le loyer s’élève à 569.65 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- D’attribuer le logement situé 7 chemin des Écoliers à Madame Sabrina DAIRÉ, et ce à compter du 1er mars 2026,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail et toutes les pièces se référant à ce dossier.
N° D2026_9 – NON-RESTITUTION DE CAUTION.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l’état des lieux de sortie du logement communal situé 8 place de l’Église, qui a été réalisé le 15 octobre 2025. Il en est ressorti que des travaux de remise en état étaient nécessaires. Ces travaux pourront être réalisés par les agents techniques communaux. Le coût des fournitures s’élève à 463.65 € TTC. La non-restitution de la caution versée à l’entrée du logement par le locataire, d’un montant de 382.95 €, permettrait de couvrir une partie des frais de remise en état.
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- De ne pas restituer la caution versée à l’entrée des lieux d’un montant de 382.95 € à Monsieur Jean-Claude JARASSIER, dernier locataire du logement situé 8 place de l’Église à Tercé,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à cette démarche et signer toutes les pièces s’y référant.
N° D2026_10 – DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DOMMAGES CAUSÉS DANS LA SALLE DES FÊTES DU FRIAULA.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que des dommages ont eu lieu dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2025 dans la salle des fêtes du Friaula suite à sa location par un particulier.
La salle a été très salie. Le parquet en bois a été tâché et deux extincteurs ont été vidés par des invités.
La remise en état a été réalisée par les agents communaux et la recharge des extincteurs par la société ABC feu. Le coût de cette opération s’élève à 696.74 € détaillés comme suit :
- Frais de nettoyage de la salle : 150.96 €
- Frais de ponçage et du cirage du parquet : 381.50 €
- Cout de recharge des deux extincteurs : 164.28 €
Monsieur le Maire propose au conseil municipal qu’un titre correspondant au montant de la remise en état soit transmis à la locataire de la salle des fêtes qui devra payer cette somme à réception de la facture.
Dans l’attente du paiement de ce titre, le chèque de caution de 1 500.00 € ne sera ni encaissé ni restitué à la locataire.
Si, dans un délai d’un mois après l’émission du titre, ce dernier n’est toujours pas payé, le chèque de caution sera transmis au Service Gestion Comptable de Poitiers qui l’encaissera et remboursera la différence à la locataire.
Après avoir étudier la proposition de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- De demander le remboursement des dommages causés pendant la location de la salle des fêtes dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2025,
- D’émettre un titre d’un montant de 696.74 € correspondant à la remise en état de la salle des fêtes,
- De conserver le chèque de caution jusqu’au règlement du titre et dans un délai maximal d’un mois à compter de l’émission de ce dernier (délai déterminé et indiqué à la locataire pour le règlement du titre). A défaut de paiement dans ce délai, le chèque de caution sera transmis au SGC de Poitiers pour son encaissement. La différence sera remboursée à la locataire.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à cette démarche et à signer toutes les pièces s’y référant. N° D2026_11 - ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUELLE SANTÉ DU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA VIENNE – MNT ET PARTICIPATION FINANCIÈRE MENSUELLE.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial portant sur l’attribution d’un mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;
Vu la délibération n°2025-012 du 14 mars 2025 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui de l’ensemble des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour une mutuelle santé à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 24 juin 2025, retenant l’offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ;
Vu l’avis du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 27 juin 2025, retenant l’offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 27 janvier 2026 sur l’adhésion de la commune de Tercé à la convention de participation Mutuelle santé du Centre de Départemental de Gestion de la Vienne – MNT, et à la participation mensuelle au financement des garanties, au 1er mars 2026 ;
I. LE CONTEXTE
La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière à la couverture Mutuelle Santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’un panier minimal de couverture prévu par l’article 911-7 du code de la sécurité sociale.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 puis, l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale sont venus en préciser certaines modalités. La mutuelle santé est un contrat ayant pour but de compléter, en totalité ou partiellement, les remboursements de la Sécurité sociale. Ces contrats permettent une prise en charge de tout ou partie des restes à charge en fonction du contrat choisi.
Le Centre de Gestion de la Vienne, conformément à l’article L 827.7 du Code Général de la Fonction Publique, et au décret 2022-581, a engagé une procédure pour le compte des communes et des établissements publics qui lui ont donné mandat, et pour son propre compte, afin d’être en mesure de proposer une offre performante et adaptée à compter du 1er janvier 2026.
A l’issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour la mutuelle santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2026.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération, après consultation du Comité Social Territorial.
I. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1ER JANVIER 2026 – MNT
1/ Les prestations frais de santé sont les suivantes :
Le tableau ci-dessous présente les prestations Frais de santé retenues par le Souscripteur au bénéfice de ses Membres Participants et de leurs Bénéficiaires.
Les garanties sont proposées à l’ensemble des Assurés par la MNT et sont identiques pour tous les agents et retraités qui adhérent au contrat collectif. Soins courants
Remboursements cumulés de l'Assurance
maladie et de l'Assureur, en % de la base de
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en
forfaits, par assuré
Niveau de garanties
N1 N2 N3 N4
Prestations remboursées par l'Assurance
maladie :
Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces
dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr
Honoraires :
Honoraires généralistes (consultations, visites) -
Praticien adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200% Honoraires généralistes (consultations, visites) -
Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% 180% Honoraires spécialistes (consultations, visites) -
Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250% Honoraires spécialistes (consultations, visites) -
Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200% Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien
adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250% Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien
non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%
Imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 200%
Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un
DPTAM
100% 100% 105% 180%
Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux
(y compris sage-femmes) 100% 100% 125% 150% Honoraires de séances d'accompagnement
psychologique (article L162-58-1 CSS) 100% 100% 100% 100%
Analyses et examens de laboratoires 100% 100% 125% 150%
Frais de transport 100% 100% 100% 100%
Médicaments :
Médicaments à service médical rendu majeur ou
important 100% 100% 100% 100% Médicaments à service médical rendu modéré et
certaines préparations magistrales / 100% 100% 100%
Médicaments à service médical rendu faible / 100% 100% 100%
Vaccins antigrippaux 100% 100% 100% 100%
Vaccins 100% 100% 100% 100%
Contraception sur prescription 100% 100% 100% 100%
Substituts nicotiniques 100% 100% 100% 100%
Matériel médical (sauf dentaire, optique,
auditif) :
Ensemble du matériel sur la liste des produits et
prestations (LPP) 100% 200% 300% 400% Prestations non remboursées par
l'Assurance maladie :
Participation assuré actes >120 Euros (par acte) Garanti Garanti Garanti Garanti Pharmacie homéopathique (par an) / 50 € 75 € 100 € Médecines douces (par an) :
Acupuncture, chiropractie, diététique,
étiopathie, hypnothérapie, mésothérapie,
micro-kinésithérapie, ostéopathie, soins
pédicures et podologues, réflexologie,
psychothérapie, recours aux psychologues,
psychomotriciens et aux reflexologues.
/ 100 € 150 € 200 €
Hospitalisation médicale, chirurgicale et
maternité
Remboursements cumulés de
l'Assurance maladie et de l'Assureur, en
% de la base de remboursement (BR /
TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
N1 N2 N3 N4
Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO.…).
La liste des professionnels adhérents à ces
dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr
Prestations remboursées par l'Assurance
maladie :
Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien
adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250% Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien
non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%
Actes de spécialités - Praticien adhérent à un
DPTAM
100% 150% 200% 250%
Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un
DPTAM 100% 130% 180% 200%
Frais de séjour 100% 100% 100% 100%
Soins thermaux 100% 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€ Prestations non remboursées par
l'Assurance maladie :
Participation du patient actes > 120 Euros Garanti Garanti Garanti Garanti
Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait journalier psychiatrie Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels Forfait chambre particulière (par jour en durée
non limitée) / 50 € 65 € 80 €
Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans
(par jour et limité à 60 jours) / 30 € 35 € 40 €
Amniocentèse / 30 € 30 € 50 €
Optique
Remboursements cumulés de
l'Assurance maladie et de l'Assureur, en
% de la base de remboursement (BR /
TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
N1 N2 N3 N4
Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€. Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de
l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).
Prestations remboursées par l'Assurance
maladie :
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Equipement complet Remboursement intégral Equipement appartenant à une classe autre
que
celles à prise en charge renforcée
Remboursement de l'équipement (limité à
100€ pour la monture) :
a) Equipement à verres simples 100 € 150 € 250 € 350 € b) Equipement avec un verre mentionné au a) et
un verre mentionné au c) 150 € 225 € 375 € 525 €
c) Equipement à verres complexes 200 € 300 € 500 € 700 € d) Equipement avec un verre mentionné au a) et
un verre mentionné au f) 150 € 225 € 375 € 525 € e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un
verre mentionné au f) 200 € 300 € 500 € 700 €
f) Equipement à verres très complexes 200 € 300 € 500 € 700 € Frais de lentilles remboursées (par an et par
bénéficiaire) en complément du régime obligatoire.
Cumulable avec le forfait lunette.
100 € 150 € 200 € 250 €
Matériel pour amblyopie, prestations
d'adaptation, autres suppléments optiques 100% 100% 100% 100% Prestations non remboursées par
l'Assurance maladie :
Frais de lentilles non remboursées (par an et par
bénéficiaire) / 150 € 150 € 200 €
Chirurgie de l'œil (par œil) / 200 € 300 € 400 €
Dentaire
Remboursements cumulés de
l'Assurance maladie et de l'Assureur, en
% de la base de remboursement (BR /
TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
N1 N2 N3 N4
Prestations remboursées par l'Assurance
maladie :
Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à
un DPTAM 100% 100% 125% 150%
Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un
DPTAM
100% 100% 105% 130%
Traitement d'orthodontie 125% 200% 300% 400% Prothèses dentaires (y compris inlays-onlays et
inlays- core) :
Panier de soins 100% santé sans reste à charge
(Convention article L 162-9 CSS)
Remboursement intégral
Panier de soins aux tarifs maîtrisés 125% 200% 300% 400%
Panier de soins aux tarifs libres 125% 200% 300% 400% Prestations non remboursées par
l'Assurance maladie :
Prothèses dentaires (par prothèse) / 200 € 300 € 400 €
Traitement d'orthodontie (par semestre) / 200 € 300 € 400 €
Parodontologie (par an) / 100 € 250 € 350 €
Implants (forfait par implant limité à 3 implants /
an)
/ 100 € 300 € 500 €
Aides auditives
Remboursements cumulés de
l'Assurance maladie et de l'Assureur, en
% de la base de remboursement (BR /
TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
N1 N2 N3 N4
La garantie s’applique aux frais exposés pour l’acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans.
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Equipement complet Remboursement intégral Equipement appartenant à une classe autre
que
celles à prise en charge renforcée
Remboursement par aide auditive assuré de moins
de 20 ans 100% 1 500 € 1 500 € 1 500 € Remboursement par aide auditive assuré de plus de
20 ans 100% 1 000 € 1 250 € 1 500 €
Autres prestations
Remboursements cumulés de
l'Assurance maladie et de l'Assureur, en
% de la base de remboursement (BR /
TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
N1 N2 N3 N4
Prestations remboursées par l'Assurance
maladie :
Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin
2006) :
Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de
moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%
Détartrage annuel complet 100% 100% 100% 100% Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%
Dépistage hépatite B 100% 100% 100% 100%
Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de
50 ans) 100% 100% 100% 100%
Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%
Vaccins (selon arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% 100% Prestations non remboursées par
l'Assurance maladie :
Allocation enfant (naissance ou adoption, par enfant
inscrit à l'adhésion) / 250 € 250 € 250 €
Assistance Oui Oui Oui Oui
2/ Les tarifs au 1er janvier 2026 (évolution annuelle selon conditions générales) :
La participation financière de la collectivité pour les agents en activité vient en déduction de ces montants.
Les bénéficiaires adhèrent au même niveau de garantie que l’assuré principal.
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4
Enfant (gratuité à compter du
3ème)
13,55 € 22,05 € 30,63 € 37,03 €
Adulte actif de moins de 30 ans
inclus
20,50 € 33,34 € 46,32 € 56,01 €
Adulte actif de 31 à 40 ans
inclus
24,43 € 39,74 € 55,21 € 66,75 €
Adulte actif de 41 à 50 ans
inclus
31,01 € 50,43 € 70,06 € 84,71 €
Adulte actif de 51 à 60 ans
inclus
40,74 € 66,26 € 92,06 € 111,32 €
Adulte actif de plus de 61 ans
inclus
53,59 € 87,17 € 121,10 € 146,43 €
Retraité 59,66 € 97,03 € 134,80 € 162,99 €
3/ Qui peut adhérer ? :
Fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé, y compris les agents détachés auprès du Souscripteur ou mis à la disposition de celui-ci, et les agents détachés ou mis à la disposition par le Souscripteur auprès d’un autre employeur public, et leurs ayants-droits.
Fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en retraite, et leurs ayants- droits.
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Niveau 4 4/ Les conditions d’adhésion sont les suivantes :
Pas de limite d’âge à l’adhésion
Pas de questionnaire médical à l’adhésion
Versement des prestations directement sur le compte bancaire de l’assuré Prélèvement des cotisations sur le salaire de l’assuré principal
Les bénéficiaires adhèrent tous au même niveau de garantie que l’assuré principal
5/ Le paiement des cotisations à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) :
Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.
La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.
Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.
6/ Participation financière de l’employeur :
Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2026.
En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.
Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur la mutuelle santé - MNT. Cette participation sera versée à compter du 1er janvier 2026.
Vu l’exposé de l’autorité territoriale,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- D’adhérer à la convention de participation pour la mutuelle santé conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), à compter du 1er mars 2026, pour une durée de 6 ans,
- D’accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de 15 euros mensuels par agent,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
N° D2026_12 – DISSOLUTION DU SYNDICAT DU COLLÈGE DE CHAUVIGNY.
Monsieur le Maire rappelle que, par arrêté en date du 25 novembre 2025, Monsieur le Préfet a mis fin à l’exercice des compétences du Syndicat de Coopération en Matière d’Enseignement du collège de Chauvigny (SCME) :
- considérant que seul le département a la charge des collèges et doit en assurer le financement tant en investissement qu’en fonctionnement, - considérant que les syndicats intercommunaux ne sont pas fondés à organiser et financer des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires dans les établissements scolaires du second degré.
Le SCME a donc perdu son objet. Il conserve sa personnalité morale au-delà du 31 décembre 2025 pour les seuls besoins de sa liquidation.
Par délibération 2026-03 du 21 janvier 2026, le conseil syndical a adopté :
- le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2025,
- une clé de répartition fondée sur les contributions des communes membres entre 2020 et 2025,
- la répartition des résultats de fonctionnement et d'investissement, de la trésorerie (solde du compte 515) et de l’actif et du passif du syndicat.
Considérant que la dissolution comptable ne pourra intervenir qu'après :
- délibérations concordantes du comité syndical et de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres,
- arrêté préfectoral prononçant la dissolution, la liquidation, et la répartition de l’actif et du passif du syndicat de collège,
le conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, décide, à l'unanimité :
- d’acter la dissolution qui sera prononcée par un arrêté préfectoral à venir du Syndicat de Coopération en Matière d’Enseignement du collège de Chauvigny ordonnancée par Mr le Préfet de la Vienne ;
- d’adopter les modalités comptables de liquidation du syndicat décrites dans la délibération du syndicat ;
- d'intégrer au budget 2026 ou par décision modificative 2026, la quote-part des résultats de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2025 du syndicat de collège, telle qu’elle sera déterminée par l’arrêté préfectoral à venir ;
- d'autoriser le comptable assignataire du SGC de Poitiers à enregistrer, en 2026 dans les comptes de la commune, toutes les écritures nécessaires à la dissolution du syndicat de collège.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à cette fin.
III. Points sur les commissions :
Voirie :
Christine POLO fait part au conseil municipal que les arbres fournis par Grand Poitiers ont été plantés (19 au total).
Charlotte PARENTEAU-DENOEL informe le conseil municipal que les agents techniques ont bouché les trous sur le chemin du stade, installé des jardinières pour y limiter la vitesse et créé un nouveau dos d’âne à l’entrée du chemin.
Bâtiments :
Christine POLO informe le conseil municipal que la remise en état du logement communal situé 8 place de l’Église est terminée. Ce dernier a été remis en location. Carl CANNETON rend compte de la réunion du Syndicat d’Energie. Ce dernier peut accompagner les collectivités à hauteur de 60% dans le cadre de travaux d’économie d’énergie avec le passage en éclairage LED.
Le syndicat peut également financer des travaux de remplacement d’éclairage, d’isolation ou autres projets à hauteur de 25%. En plus, il propose une aide au financement avec une avance de trésorerie et un remboursement à taux zéro.
Manifestations et communication :
Charlotte PARENTEAU-DENOEL énumère les points suivants :
- La commune a reçu le nouveau bulletin municipal. Il sera distribué prochainement. - Une réunion pour le Terc’info est prévue le 23 février.
- La soirée Petit Bac du 30 janvier à la médiathèque a réuni du monde.
- Du 04 au 28 février, la médiathèque accueille l’exposition de dessins de Géraldine ELA sur le thème de l’Immersion géométrique.
Charlotte PARENTEAU-DENOEL demande si beaucoup d’enfants sont inscrits à la semaine d’animation qui se déroulera du 16 au 20 février. Entre 6 et 8 enfants sont inscrits chaque jour. Une bonne dynamique s’est installée au niveau de l’animation des jeunes sur la commune.
IV. Questions diverses :
- Charlotte PARENTEAU-DENOEL informe le conseil municipal que des administrés ont constaté la présence de gendarmes sur le site du Normandoux. Ces derniers semblaient être en pleine intervention. En réalité, il s’agissait d’un exercice. En effet, les gendarmes de Montmorillon ont eu l’autorisation de s’entrainer sur le site, actuellement abandonné.
- Le Maire donne lecture du mail de l’ACCA de Tercé relatif à leur demande d’autorisation de débroussaillage et d’extension du terrain communal pour le ball-trap annuel qui aura lieu les 2 et 3 mai 2026. Le conseil municipal y donne une réponse favorable afin que la manifestation se passe bien et en toute sécurité.
- Le conseil municipal prévoit la tenue du bureau de vote pour les élections municipales du 15 mars comme suit :
De 8h à 13h : Christian RICHARD, Marion AUBRUN et Carl CANNETON. De 13h à 18h : Christine POLO, Charlotte PARENTEAU-DENOEL et Nathalie TEXIER.
Au dépouillement, se proposent :
- Pour l’ouverture des enveloppes : Marion AUBRUN et Jean-Luc FOURNEYRON. - Pour le pointage : Carl CANNETON, Brigitte COUSSAY et Françoise TOURAINE. - Pour ranger les bulletins par candidat : Christophe GABARD.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à vingt heure et quarante minutes.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Christian RICHARD Carl CANNETON
Liste des délibérations affichée le 13 février 2026.
Procès-verbal corrigé et approuvé en séance du conseil municipal du 05 mars 2026. Mis en ligne sur terce.fr