Compte-Rendu - CRCM 21022022

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Compte-Rendu - CRCM 21022022 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Mernel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 21022022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 FEVRIER 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-et-un février à vingt heures, le Conseil Municipal de Mernel, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle Anowareth, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves INIZAN, Maire de la commune.

Assistaient à la séance : M INIZAN Jean-Yves, M PIEL Pierrick Mme RIGAUD Florence, M CORVOISIER Alain, Mme BRAUD Anne, Mme GUILLOTEL Valérie, M MAHAUD Didier, M PAVOINE Jérôme, M ALLAIN Thomas, M RIAUD Jean-Paul, M LUBOWIECKI Olivier, Mme GABILLARD Noëlla.

Excusés : Mme GERBET Morgane, Mme LITWINSKI Maëlle, Mme BRIZOUX Jacqueline.

Secrétaire de Séance : Mme Anne BRAUD

Ordre du jour :

 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 17 janvier 2022

 Droit de préemption parcelles ZC 125, et ZC 105

 Incorporation au patrimoine communal de bien sans maître - Parcelle ZI 48  Travaux d'aménagement de rénovation du local des services techniques - Attribution du marché lot infructueux

 Décision concernant l’installation d’une résidence mobile à titre ponctuel et exceptionnel parcelle ZP107

 Procédure de droit de délaissement - Parcelles ZS 178, 273, 284, 285 et 328  Création de poste adjoint technique territorial non permanent

 Création de poste adjoint technique territorial

Objet – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2022.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 17 janvier 2022.

Délibération 2022/011

Objet – DROIT DE PREMPTION URBAIN : PARCELLES ZC 125 ET ZC 105

Vu les articles L.213-2 du Code de l’urbanisme,

Informer de la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain concernant la vente des parcelles ZC 125 et ZC 105, monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur l’exercice ou non de ce droit de préemption urbain. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 21 février 2022

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Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant la vente des parcelles ZC125 et ZC105

Délibération 2022/012

Objet – INCORPORATION AU PATRIMOINE COMMUNAL DE BIEN SANS MAÎTRE - PARCELLE ZI 48

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les services du trésor Public ont informé la commune que la parcelle cadastrée section ZI n°48 est considérée comme étant des « biens sans maître » et que la commune peut prétendre les incorporer dans son patrimoine. Dans la mesure où leur précédent propriétaire, M Alexandre CARDINAL est décédé depuis plus de 30 ans et que la succession n’a pas abouti, il apparait en effet possible selon l’article 713 du code civil d’acquérir ces biens de plein droit.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’acquisition de plein droit des parcelles cadastrées section ZI n°48, biens sans maître.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2022/013

Objet –

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE RENOVATION DU LOCAL DES SERVICES TECHNIQUES – AUTORISATION D’ATTRIBUTION DU LOT INFRUCTUEUX

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’article R.2122-2 du Code de la commande publique

Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure adaptée à été lancée le 17 décembre 2021 afin de sélectionner les offres les plus avantageuses pour le marché public de travaux de rénovation du local des services techniques. L'opération est composée de 8 lots et, à l'issue du délai de mise en concurrence le 26 janvier 2022, la commune a reçu 12 offres. Le lot 3 - couverture, déclaré infructueux du fait de l’absence d’offre, fera l'objet d'un marché sans publicité, ni mise en concurrence.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECLARE infructueux le lot N° 3 - Couverture

AUTORISE Monsieur le Maire à passer des marchés sans publicité, ni mise en concurrence pour ce lot. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 21 février 2022

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Délibération 2022/014

Objet –

DEMANDE DE DEROGATION : INSTALLATION D’UNE RESIDENCE MOBILE A TITRE PONCTUEL ET EXCEPTIONNEL PARCELLE N° ZP 177.

Vu l’article R 111-41 et suivants du code de l’urbanisme.

Vu le décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011.

Vu le courrier du demandeur reçu le 11 février 2022

Monsieur le Maire rappelle au vu des articles 111-41 et suivants que les résidences mobiles de loisirs (mobil-home) ne peuvent être installées que sur les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. En dehors de ces structures aménagées pour le tourisme et le loisir, leur installation est interdite et donc constitutive d’une infraction.

Monsieur le maire indique au conseil avoir reçu en mairie une demande d’installation temporaire d’un « mobil-home », après sa mise en place effective, au 28 DELEX, sur la parcelle ZP 177, et ce dans le l’unique but de se loger en attendant la construction en cours d’une résidence principale. Monsieur le Maire précise également que la personne s’engage à retirer le mobil-home dès la fin des travaux de ladite habitation.

Au vu de ces éléments et en rappelant bien qu’il s’agit d’une installation ponctuelle et exceptionnelle, monsieur le Maire demande au conseil de statuer sur cette situation.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité de ses membres

POUR : 4

CONTRE : 8

REFUSE la dérogation exceptionnelle concernant cette résidence mobile de loisir.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2022/015

Objet – PROCEDURE DE DELAISSEMENT : PARCELLES ZS 178, 273, 284, 285 et 328

Vu l’article L.230-3 du Code de l’urbanisme

Vu l’article L. 230-4 du code de l’urbanisme

Vu l’article L152.2 du code de l’urbanisme

Vu l’article L 153-36 du code de l’urbanisme

Vu la délibération 2021/053 du 20 septembre 2021

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 15 décembre 2021, le propriétaire de parcelles grevées par l'emplacement réservé n°5, a mis en demeure la Commune d’acquérir ces parcelles.

Au titre de l'article L 230-3 du Code de l'urbanisme, la collectivité, qui a fait l'objet d'une mise en demeure, doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 21 février 2022

4

En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en Mairie de la demande.

A défaut, à l'expiration du délai d'un an évoqué ci-dessus, le juge de l’expropriation est saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité. Celui-ci prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble.

En l'espèce, la mise en demeure porte sur :

 Les parcelles section ZS N°178, 273, 284, 285 et 328, pour une contenance totale de 43 ares 04 centiares, propriétés de M CARIGUEL ;

Les parcelles sont situées en zone UeB du PLU approuvé par délibération 2020/033 du conseil municipal en date du 22 juin 2020.

Ces parcelles sont grevées par un emplacement réservé n°5 ayant pour objet une liaison douce Rue de la Perrière – Rue Anne de Bretagne.

Après débats, les membres du Conseil Municipal estiment que l’objectif de cette liaison douce n’a plus lieu d’être en raison de la présence d’autres liaisons de chaque côté entre ces deux rues, de plus ils ne veulent pas empêcher la vente de ces parcelles au profit de cette liaison déjà discutée lors de l’élaboration du PLU.

En conséquence, l’emplacement réservé n’a plus de raison d’être.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- de ne pas acquérir les parcelles section ZS N° 178, 273,284, 285 et 328, propriété de Monsieur CARIGUEL.

- De lever l’emplacement réservé n°5 sur cette parcelle

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier

Délibération 2022/016

Objet –

CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Article 3 1° ; 3 2°

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil de créer, à compter du 07/03/2022, un emploi non permanent sur le grade de d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 22 heures et 36 minutes (22.36/35ème) et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 3 mois suite à un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, Conseil municipal décide : Commune de Mernel - Conseil Municipal du 21 février 2022

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- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d’agent technique, suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 22,36/35e à compter du 7 mars 2022 pour une durée maximale de 3 mois, et ce jusqu’au 31 mai compris (soit 2 mois et 24 jours).

Délibération 2022/017

Objet – CREATION DE POSTE ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Enfin,

1. Les suppressions d'emplois

2. Les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2022/008 du 17 janvier 2022, Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2017/48 du 19 juin 2017, Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial compte tenu de la stagiairisation et de la futur acquisition du statut de fonctionnaire titulaire.

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 22.36/35ème pour l'exercice des fonctions d’adjoint technique territorial, pour la date du 1er juin 2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2. Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

 Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

 D’adopter la proposition du Maire.

 De modifier le tableau des emplois ci-dessous,

 Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2022Commune de Mernel - Conseil Municipal du 21 février 2022

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 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

Filière Catégorie Nombre Grade Temps de travail

Administrative A 1 Attaché Territorial Temps complet

C 1 Adjoint Administratif Territorial

principal 2ème classe

Temps complet

Technique

C 1 Adjoint Technique Territorial

Principal de 1ère classe

Temps complet

C 1 Adjoint Technique Territorial

Principal de 2ème classe

Temps non complet

30.5/35ème

hebdomadaires

C 0 Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

Temps complet

C 1 Adjoint Technique Territorial

Temps complet

C 1 Adjoint Technique Territorial

Temps complet

C 1 Adjoint Technique Territorial

Temps non complet

22.36/35ème

hebdomadaires (a partir

du 1er juin 2022)

C 1 Adjoint Technique Territorial

EMPLOI NON PERMANENT

Temps non complet

22.36/35ème

hebdomadaires (à partir

du 7 mars 2022 jusqu’au

31 mai 2022)

C 1 Adjoint Technique Territorial

Temps non complet

5,5h hebdomadaires

C 0 Adjoint Technique Territorial

principal de 2ème classe

Temps non complet

21.5/35e

Sociale C 1 Agent Spécialisé principal de 1ère

classe des Ecoles Maternelles

Temps complet

35/35ème hebdomadaires