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Document publié le Mardi 14 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015104 0003 pref berge)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Armement,
Liberté » Bgaliné + Fratermiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de a réglementation de a citoyenne et de l'immigration
Bureau des élections et de a réglementation générale
Arrêté n°2015104-0003 du 14 avril 2015
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie D par la commune de Sinnamary
pour les besoins de son service de police municipale
Le préfet de la Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-8, L.512-1 à L.$12-7, ses articles R.511-
30 à R511-34, le chapitre V du titre 1° de son livre V :
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes modeme, simplifié et préventif :
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
conclue le 9 octobre 2014 entre le maire de Sinnamary, le préfet de la région Guyane et le général
commandant la gendarmerie de Guyane, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-$ du
code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le courrier du 20 mars 2015 par lequel le maire de Sinnamary sollicite l'autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie D pour les besoins du service de police municipal de la
commune de Sinnamary, à savoir : 4 Matraques de type « bâton de défense » ou « Tonfa » (catégorie D 2° a)
et 4 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
(catégorie D 2° b) ;
Considérant la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de Sinnamary prévues aux
articles R-511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane :
Rue Fiedmond - BP 700 - 97300 Cayenne
“Couriel : berge guyane pref gouv.fr
TÉL 05. 394725 - Télécopie DS.04.3945 37
te idem pa guyane pre pou fr Arrête
préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles
R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé :
Armes Catégorie] Nombre détenu
Matrque de type «bâton de défense» où
«Tonfa», matraques ou «Tonfa»| D2°2)
4
télescopique
Générateur d'aérosols incapaciiants où] 53 nm 3
lacrymogènes d'une capacité inférieure ou
le à 100 ml
Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour
les séances de formation, les armes et munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions
à par, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 3 : La commune de Sinnamary, autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes
et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l'identité de l'agent de
police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire
satisfait aux prescriptions de l'article RS11-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4 : La présente autorisation permet de détenir les munitions correspondantes aux armes énumérées à l'article 1°
dans la limite d'un stock de cinquante cartouches par arme. Sur demande du maire, le préfet délivre une
autorisation de reconstitution du stock des munitions,
Article 8 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, et pourra être abrogée à tout moment
pour des motifs d'ordre public, de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination conclue
le 9 octobre 2014 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme où munition fait l'objet sans délai par la commune
d'une déclaration aux services de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale territorialement compétents.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le général, commandant la gendarmerie
de Guyane et le maire de Sinnamary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,