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Déliberation - 2025 04 070 Cession DUN Bien Immobilier de la Communaute de Communes
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 070 Cession DUN Bien Immobilier de la Communaute de Communes)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2085
Publié
le
Reçu
en
oréfecture
le 06/05/2025
RE KR
ID : G61-200068866-20250424-2025
04 070-DE
EXTRAIÏT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
24
AVRIL
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
14.04.2025
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
14.04.2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-quatre
avril,
s'est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Saint-Maurice-lès-Charencey
suite
à
la
convocation
du
14.04.2025,
affichée
le
quatorze
avril
2025.
Etaient
présents:
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAËEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
RADIGUET
Angéline,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés:
M
BAILLIF
Christian
(donne
pouvoir
à
M
ORY
Gilles),
M
GUEUGNON
Jean-
Edouard,
Mme
LALAOUNIS
Danièle
{donne
pouvoirà Mme
CHAMARET
Stéphanie),
M
MANNOURY
César
(donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
Mme
POULLAIN
Francine
{donne
pouvoir
à
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie),
Mme
REVET
Evelyne
(donne
pouvoir
à
M
JUSZEZAK
Jean-Claude).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: Mme
HAUTREUX
Sandrine,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
M
JUSZEZAK
Jean-Claude
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025.04.070
CESSION
D’UN
BIEN
IMMOBILIER
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VU
article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
qui
dispose
que
le
conseil
communautaire
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune, VU
les
dispositions
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
l'article
L.
1212-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à
la
passation
des
actes, VU
les
dispositions
du
titre
VI
du
Code
civil
relatif
à
la vente,
CONSIDÉRANT
le
bâtiment
industriel
à
usage
artisanal
d’une
surface
totale
hors
œuvre
nette
de
1
394
m2,
les
voies
d’accès
et
aires
de
stationnement
sis
sur
les
parcelles
cadastrées
section
ZB
217,
ZB
219
et
ZB
221,
sis
lieu-dit
Le
Haubert
à Tourouvre
au
Perche.
Cet
ensemble
industriel,
la
Communauté
de
Communes
avait
conclu
un
crédit-bail
avec
l’Imprimerie
de
l’Etoile
par
acte
notarié
en
date
du
9 octobre
2012.
Par
jugement
en
date
4
novembre
2024,
le
Tribunal
de
Commerce
d'Alençon
a
prononcé
la
liquidation
judiciaire
de
la SARL
Imprimerie
de
l'Etoile. Envoyé
en
préfecture
le
08/05/2085
Reçu
en
gréfecture
le
06/05/2025
us
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068856-20250424.2025
04 970-DE
Par
courrier
en
date
du
2
décembre
2024,
le
mandataire
judiciaire
a
procédé
à
la
résiliation
du
contrat
de
crédit-bail.
M.
le Président
informe
le Conseil
communautaire
de
la réglementation
applicable
en
matière
de
cession
d'immeubles
et
d'échange.
Il'expose
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
communautaire
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles.
CONSIDÉRANT
que
l’Imprimerie
HERAULT
occupe
le
bien
depuis
19
novembre
2024
en
qualité
de
locataire
pour
y exercer
son
activité
d’imprimeur.
L’Imprimerie
HERAULT,
locataire
de
la
SCI
de
l’Orée,
souhaite
regrouper
l’ensemble
de
ses
activités
sur
la zone
de
Sainte
Anne
et
a fait
la demande
d'acquisition
du
bien.
Le
développement
de
cette
activité
est
un
atout
majeur
pour
notre
territoire,
notamment
en
termes
de
maintien
de
l'emploi
et
de
développement
économique.
L'obligation
de
maintenir
l’activité
pour
une
durée
minimale
de
5 ans
sera
ainsi
mentionnée
dans
l’acte
de
vente.
CONSIDÉRANT
que
la SCI
de
l’Orée,
dont
le siège
social
est
situé
Parc
d'Affaires
des
Portes,
Voie
de
l’Orée
— 27100
Val-de-Reuil,
souhaite
se
porter
acquéreur
dudit
bien.
Aussi,
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
souhaite
répondre
favorablement
à
cette
demande,
étant
exposé
que
le choix
s’est
porté
sur
la vente
du
bien,
plutôt
que
la
reprise
du
crédit-bail,
dans
les
mêmes
conditions
financières.
Fort
des
éléments
susvisés,
le
Président
propose
au
Conseil
Communautaire
de
céder
le
bien
immobilier
concerné,
pour
un
montant
de
69
740
euros
HT
soit
83
688
€ TTC,
au
profit
de
la SCI
de
l’Orée.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
+
De
donner
son
accord
pour
la
vente
du
bien
sis
Le
Haubert
à Tourouvre
au
Perche
à
la
SCI
de
l’Orée,
pour
un
montant
de
69
740
€
HT
soit
83
688
€ TTC,
e
D’autoriser
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
relatif à la vente,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire,
e
De
préciser
que
l’acquéreur
règlera
en
sus
les frais
de
notaire,
e
De
désigner
Maître
DECAEN,
notaire
à Tourouvre
au
Perche
pour
représenter
la Communauté
de
Communes.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du