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Déliberation - D202613 Approbation du principe de la cession dun bien immobilier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D202613 Approbation du principe de la cession dun bien immobilier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DELA COMMUNE DE DIRAC
délibération : L'an deux mille vingt six, le lundi 23 février à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, D 2026 1 3 s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame 7 TT MONTEGU Bénédicte, Le Maire.
Nombre de conseillers en ; rocati . Éuriar 209 exercice: T7 Date de convocation du : 16 Février 2026
Présents : Monsieur GOUYGOU Dominique, Madame LANOË-MALIVERT Véronique,
Monsieur DOUET Anthony, Madame DUBOIS Anne, Madame MAUREL Marion, Madame TRANCHET Isabelle, Monsieur LAFENETRE Pascal, Monsieur COLLET Cédric, Madame BOINEAU Isabelle, Madame MONTEGU Bénédicte
Présents : 10
Votants : 15
Pouvoirs :
Objet : Approbation du Madame DULAC Stéphanie a donné pouvoir à Madame LANOË-MALIVERT Véronique Monsieur ARTAUD Frédéric a donné pouvoir à Madame MONTEGU Bénédicte Monsieur MICHELET Jean-Marie a donné pouvoir à Monsieur DOUET Anthony Madame GONTIER Stéphanie a donné pouvoir à Madame BOINEAU Isabelle Madame CHEVALERIAS Annick a donné pouvoir à Madame DUBOIS Anne
principe de la cession d'un bien
immobilier
Absent(s) : Monsieur MOREAU Yannick
Excusé(s) : Monsieur MORA Vincent, Madame DULAC Stéphanie, Monsieur ARTAUD Frédéric, Monsieur MICHELET Jean-Marie, Madame GONTIER Stéphanie, Madame CHEVALERIAS Annick
Secrétaire de Séance : Madame Véronique LANOË-MALIVERT
Yannick MOREAU, directement concerné par ce dossier, quitte la salle pour ne pas participer aux débats et au vote
Pour résoudre un ancien litige de droit de passage de la parcelle cadastrée B 2657 supprimé par le propriétaire de la parcelle cadastrée B2663, ce dernier souhaite acheter une partie de la parcelle cadastrée B 2979 appartenant à la commune, pour une superficie de 50 m°, dans le but de restaurer ce droit de passage.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2241-1,
Considérant une partie du bien immobilier, sis Le Charnier de l'Ane aux Ribondaines cadastré B 2979 d'une superficie de 50.m°, propriété de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE le principe d'une cession de gré à gré du bien immobilier susmentionné, AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Pour : 14 Contre: 0 Abstention : 1
Madame le Maire Emis le 23/02/2026, transmis en sous-préfecture et rendu Bénédicte MONTEGU exécutoire le 26/02/2026
AR Prefecture
016-211601208-20260223-D202613-DE
Reçu le 26/02/2026