Procès Verbal - 19 04 25 pv conseil complet

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Procès Verbal - 19 04 25 pv conseil complet Document publié le Jeudi 25 avril 2019 par la commune de Senillé-Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 19 04 25 pv conseil complet)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Travail et emploi, Délibérations de la Séance du 25 avril 2019

du Conseil Municipal de Senillé Saint-Sauveur

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mrs et Mmes PEROCHON G., FAVARD M., MARTIN D., BARON C., DOUADY G., DAVAILLES JN., ETIENNE JC., FONTAINE I., GAILLARD A., GOUY B., GUILLY J., GUYONNET G., HENNEQUIN J-C., JACQUEMIN M., LEFORT A., MEHL B., METAIS J., PROUST A., REGNOULT S., RENAULT J-P, SUSSET C., TRANCHAND N., VIOLLEAU S., RIVEREAU D.

Excusés : M. CHARBONNIER A,

Excusés ayant donnée procuration : Mme DHUMAUX Sylvie à Mme VIOLLEAU Sophie

Séance ouverte à 20h00

Secrétaire de séance : Mme DOUADY Ghislaine

• Délibérations

1)Formation d'un groupement de commande entre les communes d'Archigny, d'Availles-en- Châtellerault, de Bonneuil-matours, de Cenon-sur_Vienne, de Colombiers, de Monthoiron, de Senillé-Saint-sauveur, de Sossais, de Thuré et de Vouneuil-sur-Vienne, pour la passation d'un marché de travaux relatif à l'entretien et la modernisation de la voirie et des espaces publics, Les communes d'Archigny, d’Availles-en-Châtellerault, de Bonneuil-Matours, de Cenon-sur-Vienne, de Colombiers, de Monthoiron, de Senillé Saint Sauveur, de Sossay, de Thuré et de Vouneuil-sur-Vienne souhaitent acheter en commun les prestations de travaux relatives à l’entretien et à la modernisation de leurs voiries communales et de leurs espaces publics.

La formation d’un groupement de commandes paraît être une réponse pertinente à l'association de ces 10 collectivités pour générer un volume de travail attractif et espérer obtenir des prix de prestations intéressants.

Afin de réaliser les travaux d'aménagement de voirie et de réseaux divers du programme pluriannuel, il est intéressant de recourir, comme l’autorisent les articles R.2162-1 et suivants, et R.2162-13 et suivants du code de la commande publique, à un accord-cadre à bons de commandes. Cette forme de marché permet une grande réactivité pour chiffrer, engager et faire réaliser des travaux.

* * * * *

VU les articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique, relatifs aux groupements de commande,

VU les articles R.2162-1 et R.2162-13 et suivants suivants du code de la commande publique relatifs aux accords-cadres à bons de commandes,

CONSIDERANT qu'une convention constitutive est nécessaire pour créer le groupement et définir les modalités de fonctionnement de celui-ci ;

CONSIDERANT la nécessité de distinguer un des membres du groupement comme coordonnateur, chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations nécessaires à la passation de marché pour la sélection d’un ou plusieurs cocontractants ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déterminer les modalités de constitution de la commission d’appels d’offres (C.A.O) du groupement :

Le Conseil municipal, ayant délibéré, décide à l'unanimité :d'adhérer au groupement de commandes composé des communes d'Archigny, d’Availles-en-Châtellerault, de Bonneuil-Matours, de Cenon-sur-Vienne, de Colombiers, de Monthoiron, de Senillé Saint-Sauveur, de Sossay, de Thuré et de Vouneuil-sur-Vienne pour passer un marché de travaux d’entretien et de modernisation de la voirie et des espaces publics,

d'approuver la désignation de la commune de Senillé Saint Sauveur comme coordonnateur du groupement de commandes,

de procéder à l'élection de 2 représentants de la C.A.O de la Commune, élus parmi ses membres ayant voix délibérative : Monsieur Gérard PEROCHON comme titulaire et Monsieur Dominique MARTIN comme suppléant.

d'autoriser le maire ou son représentant à signer la convention de création du groupement de commandes, annexée à la présente délibération, ainsi que toute pièce relative à cet objet.

2) Signature d'un accord cadre pour les travaux relatifs à l'entretien et la modernisation de la voirie et des espaces publics

Monsieur Le Maire explique que pour réaliser les travaux d'aménagement de voirie et de réseaux divers du programme pluriannuel, il est intéressant de recourir, comme l’autorisent les articles R.2162-1 et suivants, et R.2162-13 et suivants du code de la commande publique, à un accord cadre à bon de commandes. Cette forme de marché permet une grande réactivité pour chiffrer, engager et faire réaliser des travaux.

Pour ce marché, la commune de Senillé Saint-Sauveur fait partie, par convention, d'un groupement de commandes avec 9 autres communes de la communauté d'agglomération.

Le montant annuel de ce marché est estimé à 800 000 € H.T. avec un maximum annuel de 1 849 333 € H.T. . Comme l'autorisent les articles R.2123-1 et suivants du code de la commande publique, ce type de marché de travaux peut être passé selon une procédure adaptée si le montant estimé du besoin est inférieur à 5 548 000 € H.T.

Ce marché sera conclu pour une période de seize mois, renouvelable 2 fois par période d'un an, par reconduction tacite, sans que le titulaire ne puisse en refuser la reconduction (article R.2112-4 du code de la commande publique).

* * * *

VU les articles R.2162-1 et suivants et R.2162-13 et suivants du code de la commande publique, relatifs aux accords-cadres,

VU les articles R.2123-1 et suivants, et R.2131-12 du code de la commande publique, relatifs aux procédures adaptées et à leurs modalités de publicité,

VU l'article L2122-21-1 du CGCT qui permet au conseil municipal de charger le maire de signer un marché sur la base d'une estimation de l'étendue du besoin et du montant prévisionnel du marché,

VU la délibération n°1 du conseil municipal du 25 avril 2019, précisant que pour ce marché, la commune fait partie, par convention, d’un groupement de commandes composé des communes d’Archigny, d’Availles-en-Châtellerault, de Bonneuil-Matours, de Cenon-sur-Vienne, de Colombiers, de Monthoiron, de Senillé Saint Sauveur, de Sossay, de Thuré et de Vouneuil-sur-Vienne,

CONSIDERANT la nécessité de lancer un marché de travaux de voirie et d’espaces publics

Le conseil municipal, en ayant délibéré à l'unanimité, autorise le maire ou son représentant à signer l'accord cadre avec l'entreprise qui sera retenue.

3)Demande de subvention relative à l'actualisation de l'estimatif des travaux sur la main- courante du stade Charles Arnault

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 25 octobre 2018 concernant la demande de subvention au Fonds d'Aide au Football Amateur (F.A.F.A.) visant à accompagner exclusivement le développement et la structuration du football amateur par la Fédération Française de Football. Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l'estimatif des travaux sur la main courante du stade "Charles ARNAULT" (territoire de St-Sauveur) a été actualisé.

Considérant la subvention qui peut être accordée par la Ligue, Monsieur le Maire présente au Conseil lefinancement actualisé du projet :

-coût de l'opération = 6 608.50 € HT

-autofinancement = 3 304.25 €

-aide de la L.F.A. = 3 304.25 €

Aprés délibérations, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-accepte d'effectuer des travaux de sécurisation du stade "Charles ARNAULT" (territoire de St-Sauveur) pour un montant de 6 608.50 € HT

-autorise le Maire à demander une subvention à la L.F.A. pour un montant de 3 304.25 € dans le cadre du F.A.F.A. - Chapitre "Equipement" - Financement d'installations sportives.

4)Approbation des durées d'amortissements des immobilisations Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que les biens durables acquis par la collectivité sont amortissables au regard de l'instruction budgétaire M14 et qu'il convient de fixer les durées d'amortissements en accord avec le CGCT.

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal l'application des dotations aux amortissements de tous les biens que la collectivité est susceptible d'acquerir.

Le seuil unitaire pour les biens de faible valeur , fixé à 300 €uros, s'amortissent en un an.

Tableau des durées d’amortissement (Référence M14)

Les biens durables seront amortis suivant les durées ci-dessous.

Nature du bien Amortissement

Obligatoire

Compte Compte

d’amortissement

Durée

d’amortissement

Frais liés à la réalisation de documents

d’urbanisme

oui 202 2802 10 ans

Frais d’études, de recherche et de

développement et frais d’insertion

oui 203 2803 5 ans

Subventions d’équipement versées oui 204 2804 5 ans Concessions et droits similaires, brevets,

licences, marques, procédés, logiciels, droits

et valeurs similaires

oui 205 2805 2 ans

Agencements et aménagements de terrains 212 2812... Plantations 2121 15ans Autres agencements 2128 15ans Constructions 213 2813... Bâtiments traditionnels 2131 20 ans Bâtiments légers 2131 15ans Installations, matériel et outillage techniques 215 2815... Installations de voirie 2152 20ans Matériel de défense civile et incendie oui 2156 10 ans Voitures et véhicules -3,5t oui 2157 5 ans Tracteurs et matériels attelés oui 2157 6ans Équipements d’entretien motorisés (tondeuse,

tronçonneuse, débroussailleur...)

oui 2157 3ans

Équipements d’atelier oui 2157 10 ans Autre matériel et outillage oui 2157 5 ans Autres immobilisations corporelles 218 2818... Matériel de bureau électrique, électronique et

téléphonique

oui 2183 5ans

Matériel informatique oui 2183 4ans Mobilier oui 2184 7ans Agencements et aménagements généraux de

bâtiment (cuisine, sportif, etc...)

oui 2188 10ans

Après délibération, le Conseil Municipal décide d'adopter, à l'unanimité, les durées d'amortissement proposées dans le tableau annexé.

5)Protection sociale complémentaire dans le cadre d'un contrat groupe avec le Centre de Gestion

Le Conseil Municipal de Senillé Saint Sauveur,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n°1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal de Senillé Saint Sauveur, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : 1- de participer au financement des cotisations des agents pour le volet prévoyance ; 2- de retenir la convention de participation ;

3- de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation volet prévoyance que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la vienne va engager en 2019 conformément à l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et à ce titre lui donne mandat, et prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis à partir du 1er septembre 2019 afin qu'il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion de la Vienne à compter du 1er janvier 2020.

6)Remise gracieuse d'une dette

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport par lequel M. le Maire expose ce qui suit :

Un agent s'est vu verser le supplément familial de traitement (SFT) aux mois de novembre 2018, décembre 2018 et janvier 2019 d'un montant de 175.69 € par mois soit 527.07 € pour 3 mois alors que son droit à SFT prenait fin au 1er novembre 2018. Le service des ressources humaines a subi en novembre 2018 le changement du logiciel de paie et une mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019. C'est pourquoi le service RH a constaté l'erreur en février 2019. L'agent concerné n'a pas signalé un trop perçu à l'administration. Suite à un échange entre l'agent, le Maire et le service RH un échéancier a été mis en place en février, soit 47.91€ par mois de février à décembre 2019 afin de rembourser la dette.

Considérant la responsabilité de l'agent et du service Ressources humaines dans l'erreur commise ; Considérant la situation sociale difficile de l'agent, ses revenus ne lui permettant pas de dégager une marge suffisante pour rembourser la totalité de sa dette ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l'article 94 de la loi de finances rectificative 2011-1978 du 28 décembre 2011 Vu la circulaire interministérielle du 11 avril 2013 du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique relative au délai de prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l'Etat en matière de rémunération de leurs agents.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de diminuer de moitié cette dette.

après délibérations, à l'unanimité :

1 – Approuve la remise de dette partielle d'un montant de 263.53 €, relative à un trop perçu de supplément familial de traitement. L'agent ayant déjà remboursé 143,73 € sur une dette totale de 263.53€, il resterait à sa charge 119,80 € jusu'à la fin de l'année, décembre 2019.

2- Autorise le Maire à proposer un nouvel échéancier à l'agent, soit de mai à décembre 2019 (8mois) 14,97 € par mois pour rembourser sa dette.

7)Demande de Fond de Concours de la CAGC relative à l'actualisation de l'estimatif des travaux de réhabilitation du commerce et au nouveau plan de financement. Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération prise concernant la demande de DETR pour les travaux de réhabilitation du commerce du 15 janvier 2019. Après actualisation du projet estimatif par l'architecte, Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que ces travaux sont éligibles au Fond de Concours au taux de 10%.

Il présente au conseil le plan de financement actualisé concernant ces travaux : Montant total des travaux et autres dépenses = 885 449 € HT

-Contrat de ruralité (15%) = 132 817 €

-DETR (17%) = 150 000 €-Conseil Départemental (25%) = 221 362 €

-Fonds de concours (10%) = 88 545 €

-Autofinancement (33%) = 292 725 €

Le Conseil municipal,

Vu l’article L 2334-33 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que certains programmes communaux rentrent dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier du Fond de Concours,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

décide de solliciter au titre du Fond de Concours 2019 une subvention pour cette opération accepte l'estimatif présenté relatif à l'opération citée ci-dessus

adopte le plan de financement exposé ci-dessus

• Compte-rendu des Commissions et délégués

- Cadre de vie :

Les travaux d'accessibilité de l'école élémentaire initialement prévus lors des vacances scolaires ont été reporté pour cause d'utilisation des locaux par le centre aéré. Les travaux de la lagune sont terminés. Diverses plantations printanière ont été réalisées sur le territoire.

Le chiffrage concernant les travaux d'entretien et de modernisation est en cours de réalisation. Un aménagement d'espace fitness prendra place sur le territoire de Senillé. Une réflexion s'impose sur la façon de traiter les dépôts d'ordures sauvages récurrents. Prochaine réunion le 22 mai 2019,

- Communication :

La carte de la commune nouvelle est finalisée, livraison à la mi-mai pour 2000 exemplaires. Le prochain journal d'infos , Au fil du Chaudet, sortira début juillet. La mise en place de la fibre Orange débutera en mai sur le territoire de Senillé. Les listes électorales sont consultables en Mairie.

- Manifestations :

Conférence de Mr GERSAL prévue le 27 avril 2018 à la salle du Berry. Le marché fermier de Senillé installé place de la Mairie a rencontré un vif succès auprès des administrés. Prochain marché fermier de La Foucaudière le 31 mai.

• Informations et questions diverses

- L'inauguration de la centrale photo-voltaïque aura lieu le 7 mai.

- La commission Finances se réunira le 14 mai

- La prochaine commission PLU aura lieu le 15 mai.

- La prochaine commission Communication aura lieu le 21 mai

- Elections Européennes : La répartition des membres du Conseil Municipal est établie concernant les permanences de 8h à 18h et le dépouillement.

-Cérémonie du 8 mai :

Monsieur le Maire présente au conseil l'organisation de la journée du 8 mai : - 10h30 au monuments aux morts sur le territoire de Senillé

- Dépôt de gerbe

- 11h00 cérémonie à l'église St Antoine sur le territoire de Saint-Sauveur - Dépôt de gerbe au monument aux morts sur le territoire de Saint-Sauveur - pot de l'amitié

Prochain Conseil le jeudi 23 mai 2019.

Fin de séance : 22h30BARON Christian CHARBONNIER Alain DAVAILLES Jean-Noël DHUMAUX Sylvie

DOUADY Ghislaine ETIENNE Jean-Claude FAVARD Marylène FONTAINE Isabelle

GAILLARD Alain GOUY Béatrice GUILLY Jean GUYONNET Géraldine

HENNEQUIN

Jean-Claude

JACQUEMIN Michel LEFORT Alain MARTIN Dominique

MEHL Bruno METAIS Jacky PEROCHON Gérard PROUST Alain

REGNOULT Stéphanie RENAULT Jean-Pierre RIVEREAU Dimitri SUSSET Catherine

TRANCHAND Nathalie VIOLLEAU Sophie