Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - Procès verbal de la séance du jeudi 25 septembre 2
Ordre du Jour - Procès verbal de la séance du jeudi 26 février 202
Ordre du Jour - Procès verbal de la séance du jeudi 26 juin 2025
Ordre du Jour - Procès verbal du jeudi 30 avril 2026
Ordre du Jour - Procès verbal du jeudi 9 avril 2026
Ordre du Jour - Procès verbal de la séance du 28 mars 2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL SEANCE 27 JUIN
Ordre du Jour - Procès verbal du jeudi 12 décembre 2024
Ordre du Jour - Procès verbal du jeudi 19 septembre 2024
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 novembre 2022
Ordre du Jour - Procès verbal de la séance du jeudi 27 novembre 2026
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Procès verbal de la séance du jeudi 27 novembre 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
Séance publique du jeudi 27 novembre 2025
ORDRE DU JOUR
Adoption du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025.
Actes de gestion
1 Actes de gestion du maire - Rapporteur : Christophe QUINIOU
Conseil municipal
2 Commission finances et services publics — communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C) et de la réponse du maire concernant la gestion de la commune au cours des exercices 2020 à janvier 2025 - Rapporteur : Christophe QUINIOU
Commission finances et services public — commission de contrôle des comptes des entreprises — création et composition - Rapporteur: Lionel CLARINI
Développement
4 Commission développement — rétrocession du fonds de commerce sis 1 bis rue Gambetta à Meyzieu dans le cadre de la mise en œuvre du droit de préemption commercial — approbation du cahier des charges - Rapporteur : Odette GARBRECHT
5 Commission développement — patrimoine immobilier - acquisition d'un garage rue de Nantes à Meyzieu à l'amiable — monsieur BOIRON - Rapporteur : Christophe QUINIOU
6 Commission développement — logement - plans de sauvegarde — Accord d'intervention Sociale (A.LS) dans les copropriétés des Plantées — autorisation donnée au maire de signer la convention - Rapporteur : Odette GARBRECHT
7 Commission développement - urbanisme — ouverture d'une procédure de référencement des chemins ruraux - Rapporteur : Odette GARBRECHT
Finances
8 Commission finances et services publics — exercice 2025 - admission en non-valeur — produits irrécouvrables pour les années 2016 à 2024 - Rapporteur : Lionel CLARINI
9 Commission finances et services publics - mise à jour de l'autorisation de programme et des crédits de paiement de l'opération de construction du nouveau conservatoire et du centre aéré Jean Moulin (137 rue de la République) - Rapporteur : Lionel CLARINI 10 Commission finances et services publics — décision modificative n° 2 — ouvertures et virements de crédit 2025 - Rapporteur : Lionel CLARINI
11 Commission finances et services publics — autorisation donnée au maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026 - Rapporteur : Lionel CLARINI
12 Commission finances et services publics — anticipation du versement d'un acompte de la subvention du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) - Rapporteur: Christophe QUINIOU
13 Commission finances et services publics - souscription par la Ville de Meyzieu à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (la CANUT) - autorisation donnée au maire de signer les documents s'y rapportant - Rapporteur: Lionel CLARINI
14 Commission finances et services publics - déploiement d'une nouvelle caméra dans le quartier du Mathiolan - autorisation donnée au maire de signer la convention avec le bailleur IN'LI - Rapporteur : Christophe QUINIOU
15 Commission finances et services publics — chantiers éducatifs jeunes Ville Vie Vacances (V.V.V) 2026 - participation financière - autorisation donnée au maire de signer les conventions avec la Société Publique Locale du Rhône Amont (SEGAPAL), l'association des centres sociaux et culturels de Meyzieu et le foyer Aralis - Rapporteur : Christophe QUINIOU
16 Commission finances et services publics — fixation des tarifs de divers services publics locaux — année 2026 — document global - Rapporteur : Lionel CLARINI
17 Commission animation — Féliciné — aide au développement du cinéma — attribution à l'exploitant Ciné Meyzieu — autorisation donnée au maire de signer la convention - Rapporteur: Angélique VIRGONE
18 Commission animation — appel à projets du Projet Educatif de Territoire (PEDT) — versement subventions aux écoles - Rapporteur : Bénédicte PLACE
Finances
19 Commission animation - subventions accordées aux foyers socio-éducatifs des collèges et des lycées et aux associations sportives des collèges et des lycées pour les activités sociales, culturelles, et sportives destinées aux enfants majolans 2025/2026 - Rapporteur: Bénédicte PLACE
20 Commission développement — association de copropriétaires — attribution de subventions - Rapporteur : Pascale NACCACHE
Personnel
21 Commission finances et services publics - personnel communal - association des centres sociaux et culturels de Meyzieu - convention d'attribution d'une subvention - autorisation donnée au maire de la signer - Rapporteur : Christophe QUINIOU
22 Commission finances et services publics — personnel communal — mise à jour du tableau des effectifs - Rapporteur : Christophe QUINIOU
23 Commission finances et services publics - adhésion aux conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire portées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon - Rapporteur : Christophe QUINIOU Divers
24 Commission développement — ouverture des commerces de détail le dimanche — liste des dimanches de l'année 2026 - Rapporteur : Delphine DELOYS DUGOUR
25 Commission développement - SPL SEGAPAL — rapport annuel d'activités 2024 — SPL gestion des espaces publics du Rhône amont - Rapporteur : Stéphane PINSON
26 Commission animation — labellisation du Point Information Jeunesse (P.I.J.) — demande auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - Rapporteur: Bénédicte PLACE
27 Commission animation — piste d'entraînement intercommunal de l'est lyonnais — règlement intérieur - Rapporteur: Christophe ROBERT
28 Commission développement - dénomination de la piste d'entrainement intercommunal de l'est lyonnais - Rapporteur : Christophe QUINIOU
29 Commission développement - dénomination d'une voie le long du centre aquatique côté nord - Rapporteur : Christophe QUINIOU
QUESTIONS ORALES DELIBERATIONS
Le vingt sept novembre deux mille vingt cinq, le conseil municipal de Meyzieu, légalement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Hervé DELEPINE, Michael OZER, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Valerian PEPE, Alain PECHEREAU, Catarina JARECKI.
Excusés : Sylvie SIMONETTI, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Christian DUCARRE, Aline SARKISSIAN, Xavier-Marie VIEL, Florence BOISSEAUD, Bernard SADRY, Ahmed BITTAR.
Procuration de : Sylvie SIMONETTI pouvoir à Odette GARBRECHIT, Véronique BOISSIERE pouvoir à Grégory ACHARD, Sandra ROMANO pouvoir à Bénédicte PLACE, Christian DUCARRE pouvoir à Anne-Marie DUBOST, Aline SARKISSIAN pouvoir à Gérard REVELLIN, Xavier-Marie VIEL pouvoir à Robert PELLARINI, Ahmed BITTAR pouvoir à Lionel CLARINI.
Secrétaire : Manuel TRARIEUX
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et approuvé.
[Compte rendu des décisions prises par le maire en vertu de la délégation qui lui a été donnée.
Conformément à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire rend compte des décisions qui ont été prises en vertu de la délégation qui lui a été donnée pour accomplir certains actes de gestion en vertu des délibérations du 16 juillet 2020 n° 2020.16, du11 avril 2024 n° 2024.11.27 et du 12 décembre 2024 n° 2024.V1.103 :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
(Cf. tableau) — convention du 25 juillet 2024.
DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES - Service achats marchés publics (Cf. tableaux) — listes des marchés publics notifiés entre le 17 septembre 2025 et le 15 octobre 2025 et avenants notifiés entre le 8 septembre 2025 et 5 novembre 2025.
DIRECTION DES SPORTS, DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES LOISIRS (Cf. tableau) — liste des conventions du 21 juillet 2025 au 17 septembre 2025
DIRECTION DES SPORTS, DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES LOISIRS - médiathèque (Cf. tableau) — liste des conventions du 24 juin 2025 au 16 octobre 2025. DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT ET SOL/IDARITES (Cf. tableau) — liste des conventions du 29 juillet 2025 au 27 octobre 2025.
DIRECTION GENERALE ADJOINTE SERVICES À LA POPULATION — Service relations aux usagers
(Cf. tableau) — avenant à la convention du 12 novembre 2025.
Arrivée de Guy BIDAUD.
2025.V.101 : Commission finances et services publics — communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C) et de la réponse du maire concernant la gestion de la commune au cours des exercices 2020 à janvier 2025
Ainsi que cela avait été réalisé en 2012 (pour les exercices 2005 à 2011) et en 2021 (pour les exercices 2014 à 2019), la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé à l'examen traditionnel de la gestion de la Ville au cours des exercices 2020 et suivants, et ce, jusqu'au début de 2025.
Ce contrôle a été mené par un magistrat et une vérificatrice financière de la C.R.C. Il a débuté en janvier 2025 et s'est terminé par l'envoi du rapport d'observations définitives daté du 9 octobre 2025.
Durant cette période, une multitude de documents et de données ont été fournis à la C.R.C. dans de nombreux domaines : instance de gouvernance, subventions, ressources humaines, commande publique, fiabilité des comptes, analyse financière, investissement, logement social, opérations d'aménagement et transactions immobilières.
Au-delà de cette analyse, des entretiens individuels ont été réalisés avec les directrices des ressources humaines, des finances, la responsable du service de la commande publique, le directeur de développement et des solidarités ainsi qu'avec le directeur des services techniques et du cadre de vie, et le directeur général des services.
Enfin, monsieur le maire, en tant qu'ordonnateur durant la période concernée, a également été entendu à plusieurs reprises.
Après un premier rapport d'observations provisoires réceptionné le 23 juillet 2025 et une réponse de la Ville en date du 4 septembre 2025, la chambre a arrêté ses observations sous leur forme définitive.
La Ville, comme il lui est permis, a apporté une réponse à ce rapport ainsi qu'aux recommandations qui y sont incluses.
Ces deux documents, conformément à l'article R243-16 du Code des juridictions financières, vous sont présentés ce soir et rendus publics.
Comme vous pourrez le constater, au-delà d'une rédaction très technique de cinquante-quatre pages, le rapport de la Chambre délivre divers satisfécits concernant la gestion de la commune. Il est notamment fait référence à une situation financière bonne et maîtrisée, à une prospective financière robuste, à de bonnes pratiques en matière de transactions immobilières, alors que les enjeux immobiliers sont forts, à une bonne maîtrise des règles de la commande publique, et à une gestion des ressources humaines globalement satisfaisante.
Des remarques ont été formulées. La Ville s'en est déjà saisie pour certaines d'entre elles et a déjà mis en œuvre les modifications nécessaires. C'est le cas, par exemple, de la création d'une commission de contrôle des comptes des entreprises, qui fait l'objet d'un point inscrit à l'ordre du jour du présent conseil municipal. Les recommandations, au nombre de cinq, ont fait l'objet, pour certaines, d'une réponse impliquant des approches différentes. Pour d'autres, légitimement fondées, la Ville mettra rapidement en œuvre les conditions nécessaires aux changements demandés.
Enfin, à l'automne 2026, un rapport sera rédigé pour rendre compte au conseil municipal des actions entreprises au cours de l'année à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Ce rapport sera également transmis à cette dernière.
Le rapport d'observation a été présenté en commission finances et services publics, réunie le 20 novembre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
” PREND ACTE du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes pour les exercices 2020 et suivants, ainsi que la réponse du maire annexée à cette note de synthèse.
Interventions : Issam BENZEGHIBA - Christophe QUINIOU.
2025.V.102 : Commission finances et services public —- commission de contrôle des comptes des entreprises — création et composition
Aux termes de l'article R. 2222-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Ville de Meyzieu est tenue de constituer une Commission de Contrôle Financier (CCF), chargée d'examiner les comptes détaillés de toute entreprise liée à la Ville par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques (article R. 2222-1 du CGCT).
Cela concerne donc les services publics locaux exploités dans le cadre d'une convention de gestion déléguée c'est-à-dire une concession de services publics.
Cette commission technique, distincte de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), est chargée d'un contrôle sur place et sur pièces, portant sur les comptes détaillés des opérations menées par les entreprises concessionnaires. Cette commission se tient en amont de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), afin d'apporter aux membres de cette dernière les éléments financiers nécessaires à leur exercice.
Outre le maire, qui est président de droit de cette commission, la composition de la commission de contrôle financier est fixée librement par le conseil municipal.
La commission finances et services publics, réunie le 20 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* CREE une Commission de Contrôle Financier (CCF) conformément aux dispositions de l'article R2222-3 du Code général des collectivités territoriales :
“FIXE à cinq le nombre des membres qui composent cette commission : *_ DESIGNE en tant que membre de la commission de contrôle financier :
- le maire en tant que membre et président,
-__ Lionel CLARINI
-__ Robert PELLARINI
-__ Pascale NACCACHE
-__Issam BENZEGHIBA
Interventions : Issam BENZEGHIBA — Christophe QUINIOU.
Arrivée de Valérian PEPE.
2025.V.103 : Commission développement — rétrocession du fonds de commerce sis 1 bis rue Gambetta à Meyzieu dans le cadre de la mise en œuvre du droit de préemption commercial — approbation du cahier des charges
Le commerce et l'artisanat de proximité, notamment du centre-ville, représentent un enjeu indispensable d'attractivité contribuant au rayonnement de l'économie locale et à la qualité de vie des habitants.
Or, nos commerces sont confrontés à un environnement en constant changement, de par notamment l'apparition de nouvelles formes de concurrence et de pratiques des consommateurs. De ce fait, le maintien de la dynamique commerciale locale et surtout de sa diversité s'avère essentiel pour la Ville.
Sachant que la dernière étude commerciale rédigée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) fait état d'une proportion importante d'activités de services générant peu de flux et que depuis la délibération du 12 décembre 2024, la Ville s'est donné les moyens d'agir sur l'emprise commerciale au moyen du droit de préemption au sein d'un périmètre défini afin de conserver une offre attractive.
L'intérêt de préempter en l'espèce repose sur la nécessité de réguler un nombre trop important de commerces liés à l'activité de transactions immobilières afin de mieux équilibrer les activités de services proposées aux habitants.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L'214-1 et R 214-1 et suivants :
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 141-2 à L 146-4;
Vu le décret d'application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux :
Vu la délibération du conseil municipal n° 2024.V1.104 du 12 décembre 2024 instaurant la mise en place d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat:
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024.V1.103 du 12 décembre 2024 donnant délégation au maire pour accomplir certains actes en application de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, autorisant notamment le maire à exercer, au nom de la commune, un droit de préemption commerciale sur les fonds de commerce à l'occasion de leur cession :
Vu l'arrêté n° 25-R-2385 du Maire du 14 novembre 2025 portant préemption du fonds de commerce situé 1 bis rue Gambetta à Meyzieu ;
Vu l'avis favorable de la commission développement en date du mercredi 19 novembre 2025 : CONSIDERANT que le commerce, l'artisanat et les services de proximité constituent des activités essentielles à la vitalité et à l'attractivité du territoire et que leur maintien et leur développement représentent un enjeu économique et social ;
CONSIDERANT que suite à la déclaration de cession du fonds de commerce, attachée au local situé au 1 bis rue Gambetta, la Commune a décidé de préempter ce fonds, faisant partie du périmètre de sauvegarde établi par délibération en date du 12 décembre 2024 ;
Considérant que le local visé se situe sur un emplacement stratégique au carrefour d'axes principaux de circulation de la Ville et qu'il est nécessaire de maintenir une diversité de l'activité commerciale et artisanale pour répondre aux besoins de la population ;
CONSIDERANT que le cahier des charges ci-joint contient des conditions déterminantes telles que :
- l'exclusion des activités d'agences immobilières, de restauration et de coiffeurs-barbiers :
- le prix minimal fixé à 28 000 €;
- des critères de sélection pondérés (50/40/10) ;
- l'accord obligatoire du bailleur :
- la disponibilité immédiate du local et l'absence de travaux à la charge de la Ville :
- le loyer actuel et les charges.
La décision de rétrocession et le choix du cessionnaire feront l'objet d'une délibération ultérieure du conseil municipal, conformément à l'article R.214-14 du Code de l'urbanisme
La commission développement, réunie le 19 novembre 2025, a émis à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* APPROUVE le cahier des charges ci-joint de rétrocession du droit au bail du local sis 1 bis rue Gambetta à Meyzieu, lequel fixe notamment le prix minimal, les conditions de mise en concurrence, les critères de sélection et les obligations du futur repreneur :
* AUTORISE le maire à engager l'appel à candidature en vue de la rétrocession, à organiser la publicité, à recueillir les dossiers et à signer les pièces administratives afférentes.
Interventions : Christophe QUINIOU - Valérian PEPE.
2025.V.104 : Commission développement — patrimoine immobilier - acquisition d'un garage rue de Nantes à Meyzieu à l'amiable - monsieur BOIRON
Comme présenté au conseil municipal du 28 juin 2018, la copropriété des garages sise rue de Nantes, composée de 128 garages, connaît depuis plusieurs années, des dégradations.
Afin d'intégrer cette copropriété fragilisée pour y assurer une veille active, il a été acté le principe d'acquisition soit à l'amiable soit par l'intermédiaire de la métropole de Lyon, seule compétente à utiliser le droit de préemption urbain. Le 17 septembre 2025, par courrier électronique, monsieur Jean BOIRON a sollicité la commune pour proposer la vente de son garage.
Après négociation elle a accepté de céder à la Ville de Meyzieu le garage dénommé C 25 (lot 118) sis 8 allée de Nantes pour un montant de trois mille euros (3 000 euros).
Conformément à l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, et notamment son article 2, l'obligation de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'État pour les évaluations immobilières (DIE) dans le cadre d'une opération de vente à l'amiable est limitée aux biens dont la valeur vénale estimée est égale ou supérieure à 180 000 euros hors droits et taxes.
Néanmoins, dans le cadre de l'acquisition du garage lot 1141 de la même copropriété et par voie du droit de préemption urbain de la métropole de Lyon, la direction de l'immobilier de l'État (DIE) avait estimé à la date du 19 septembre 2023 la valeur d'un garage rue de Nantes à 3 000 euros.
La commission développement, réunie le 19 novembre 2025, a émis, à l’unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Ÿ APPROUVE l'acquisition du garage C 25 pour la somme de trois mille euros (hors frais
d'acte) :
Ÿ AUTORISE le maire à signer l'acte d'achat du garage ainsi que tous les documents et actes relatifs à cette décision ;
Ÿ DIT que les dépenses d'acquisition et de frais d'acte seront imputées sur les crédits du budget communal 2026 chapitre 21 — article 2115.
2025.V.105 : Commission développement — logement - plans de sauvegarde — Accord d'intervention Sociale (A.I.S) dans les copropriétés des Plantées — autorisation donnée au maire de signer la convention
La présentation dudit Accord d'intervention Sociale (AIS) aux instances délibératives de la Ville et de la Métropole est prévue de façon simultanée en novembre 2025.
Ce document a été rédigé en partenariat avec les services de la Ville, de l'État (Direction
Départementale des Territoires) et de la Métropole de Lyon avant transmission aux bailleurs sociaux concernés (Lyon Métropole Habitat et Alliade Habitat). La DDT se chargera de le faire valider par le corps préfectoral.
Ce protocole portera sur l'ensemble des sept copropriétés des Plantées, et fera office de cadre pour :
e la prorogation de la dérogation pour la production de logements sociaux au Nantes (Alliade habitat) et au Dunkerque (Lyon Métropole Habitat) :
° l'extension de cette dérogation aux cinq autres copropriétés du quartier en fléchant les bailleurs mentionnés plus haut pour chaque copropriété ;
e l'ambition, à terme, d'une transformation complète du Dunkerque en immeuble de logement social géré par Lyon Métropole Habitat Cet accord permettra notamment aux bailleurs sociaux de conventionner « en bloc » les logements nouvellement acquis. Dans l'attente de sa validation en instances, et sur la base des accords de principe déjà donnés, les conventionnements individuels demandés par les bailleurs (LMH et Alliade Habitat) pour des acquisitions durant cette période transitoire seront validés par la DDT.
Les deux bailleurs sociaux Alliade Habitat et Lyon Métropole Habitat formalisent cet accord auprès de leurs conseils d'administration.
La commission développement, réunie le 19 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
*_ APPROUVE l'accord d'intervention social et son extension à toutes les copropriétés des Plantées ;
*_ AUTORISE le maire à signer ledit accord et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de cet accord.
2025.V.106 : Commission développement — urbanisme - ouverture d'une procédure de référencement des chemins ruraux
Le 7 janvier 1959, l'État a pris par ordonnance une réforme de la voirie des collectivités locales connue sous la référence n° 59-115. Elle a permis aux communes volontaires d'entreprendre une dissociation au sein de leur voirie historique (chemins vicinaux) entre ce qui relève d'une part du domaine public routier, tel que prévu à l'article L.141-3 du code de la voirie routière, et ce qui relève d'autre part du domaine privé de la commune comme défini à l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces nouveaux types de voirie sont désormais désignés respectivement chemin ou voie communale et chemin ou voie rurale.
Pour réduire les coûts de gestion et d'entretien, beaucoup de communes françaises ont acté la séparation de leur patrimoine routier entre voies communales et chemins ruraux. Ce fut le cas pour la commune de Meyzieu puisque le 3 octobre 1959, une délibération municipale est prise pour le référencement de 11 chemins communaux.
Le dernier référencement connu est celui du 1er janvier 1993. Par un tableau, il précise le nombre de vingt et un chemins ruraux. Ce référencement intègre également une carte permettant de distinguer à la fois les chemins ruraux et les voies communales.
Bien que les chemins ruraux offrent aux collectivités une large souplesse dans leur gestion, leur caractère privatif ne leur permet plus de jouir de l'inaliénabilité prévue à l'article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. L'article 2272 du code civil fixe alors le délai de prescription acquisitive à trente ans.
Toutefois, la loi n°2022-217 du 21 février 2022, l'article L.161-6-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « Le conseil municipal peut. par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins ».
À l'issue de cette délibération, la commune disposera de deux années supplémentaires pour réaliser un nouveau recensement des chemins ruraux. Ce recensement devra faire l'objet d'une enquête publique en application du code de l'expropriation suivie d'une nouvelle délibération municipale. Ainsi, les éventuelles prescriptions acquisitives en cours seront définitiiement levées jusqu'au trente prochaines années
l. Il est donc de la responsabilité du conseil municipal de s'assurer de l'intégrité du patrimoine foncier de la commune en procédant régulièrement à des mises à jour de son recensement des chemins ruraux.
La commission développement, réunie le 19 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* DÉCIDE l'ouverture d'une procédure de référencement des chemins ruraux.
2025.V.107 : Commission finances et services publics — exercice 2025 — admission en non- valeur — produits irrécouvrables pour les années 2016 à 2024
Suivant les dispositions des articles L. 1617-5 et R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales, le comptable public propose à l'admission en non-valeur les créances présumées irrécouvrables.
Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, la Ville autorise systématiquement la poursuite de ses débiteurs afin d'encaisser l'ensemble des produits qui lui sont dus.
Le comptable public distingue les créances pour lesquelles l'admission en non-valeur est demandée, des créances éteintes, pour lesquelles l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive, qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action de recouvrement
Il s'agit notamment :
e du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (article L 643-11 du code du commerce) :
+ du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L. 332-5 du code de la consommation) ;
+ du prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Les titres proposés à l'admission en non-valeur sont donc ceux pour lesquels aucun encaissement n'a été possible malgré les poursuites autorisées par la Ville et engagées par le comptable, ou de titres relevant de la procédure des « créances éteintes ».
En 2025, le montant total des produits irrécouvrables proposés à l'admission en non-valeur ou en créances éteintes par le comptable public s'élève à 5 296,41 € répartis comme suit b Nature de la créance 2016 2017 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Ne Total général
RAR inférieur au seuil de ave . _ poursuite
Poursuite sans effet s71€ 1 5,71€
een inucieuse 85,78€] 25,01€ 38,45€] 1620€| 28,58€ 187,72€ u 381,74€
Sous/total créances
85,78€) 3072€| 38,45€] 1620€| 28.58€ o50€ 18,72€] oo0€ 13 387,95 € admises en non valeur
Surendettement et décision 342,90€ 9 342,90 €
effacement de dette
ae RAA ERREUR 104016€| 181268€) 171272€| 9 4 565,56 €
Sous/total créances
000€ oo0€| oo0€ oo0€| oo0€ 104016€| 1812.68€| 2055,62€| 18 4 908,46 € éteintes
Total général a5,78€] 3072) 38,45€ 1620€ 28,58€] 104066€| 200040€ 2055,62€ 31 5 296,41 €
En cas de refus d'admettre la non-valeur, l'assemblée délibérante doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu'elle souhaite voir mis en œuvre.
Ces produits proposés à l'admission en non-valeur et en créances éteintes sont présentés par type de créances.
Nombre
Type de la créance 2016 2017 2019 2020 2021 2022 2023 2024 d'actes |Total général
type
Restaurant scolaire 85,78€ 35,45€ 16,20 €] 28,58 € 342,90€| 17 508,91 €
Garderie scolaire 3,00€ * 3,00€]
Base de voile 0,50 € 1 0,50€
Crèche municipale 5,71€] 1 5,71€
Occupation domaine public 25,01 € 1 25,01 €
Taxe locale sur la publicité 104016€| 2000,40€| 171272e| 10 | 4753,28€ extérieure |
Nombre d'actes / Année 3 2 3 1 2 3 s | 31
Total général | 85,78 d 30,72 d 38,45 d 16,20 d 28,58 d 104066 d 2 000,40 € 2055,62 é | 5 296,41 €
La commission finances et services publics, réunie le 20 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Y” ADMET en créances irrécouvrables les produits ci-dessus énumérés ;
Ÿ DIT que la dépense correspondante est prévue au budget de l'exercice en cours au chapitre 65, sur les comptes 6541 et 6542, fonction 01 :
+ 6541 « Créances admises en non-valeur » pour 387,95 € ;
+ 6542 « Créances éteintes » pour 4 908,46 €. 2025.V.108 : Commission finances et services publics - mise à jour de l'autorisation de programme et des crédits de paiement de l'opération de construction du nouveau conservatoire et du centre aéré Jean Moulin (137 rue de la République)
La procédure des autorisations de programme constitue une dérogation au principe d'annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre des investissements en respectant les règles de l'engagement comptable.
En application de l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT), les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées au vote du conseil, par délibération distincte de celle du vote du budget.
Le conseil municipal a validé, par délibération n° 2021.VI1.126 du 16 décembre 2021, la création de l'autorisation de programme (AP) relative à la construction d'un conservatoire Rue de la République / Quartier des Servizières pour un montant de 9 997 028 euros.
Après redéfinition du besoin, l'enveloppe a été réévaluée à 16 800 000 euros par délibération n° 2023.11.71 du 22 juin 2023, suite à la modification du projet initial, complétant le projet de conservatoire d'un nouveau centre aéré, qui remplacera le bâtiment actuel, vétuste et non adapté aux usages actuels.
La répartition des crédits de paiement de l'AP a été mise à jour lors de la délibération n° 2025.1I1.60 du 26 juin 2025.
Certaines dépenses de l'AP ont été révisées et réévaluées lors des phases d'APS (Avant-Projet Sommaire) et d'APD (Avant-Projet Définitif), visant à améliorer le projet et son fonctionnement, en lien permanent avec les futurs agents utilisateurs.
Ces compléments portent notamment sur :
-_ l'agrandissement de l'espace scène à plat avec gradins à 100 places (au lieu de 60) :
- la transformation de deux pièces destinées initialement à des réserves en salles de classe :
- l'optimisation des installations photovoltaïques sur les toitures: autoconsommation et revente du surplus :
-__ la réalisation immédiate d'un aménagement extérieur de liaison sud, nord et ouest ;
-__ l'adaptation technique de la ventilation, suite à l'agrandissement de l'office du centre aéré :
- l'ajout de portes à Dispositif Actionné de Sécurité (DAS) dans les circulations pour passage en 3ème catégorie ERP du centre aéré (modularité des espaces) ;
-__la modification d'aménagements extérieurs, dont l'ajout d'un escalier sécurisé depuis la terrasse du conservatoire (demandé par le SDMIS), la suppression de la voie Poids Lourds (PL) au nord et l'ajout de clôture coté est du centre aéré.
De ce fait, l'autorisation de programme est portée de 16 800 000 euros à 17 600 000 euros et les crédits de paiement associés à cette opération sont répartis comme suit :
Autorisation de z aie 2 . | programme Mandaté antérieur Crédits de paiement
117 600 000 € 342 563 € 2025 2026 à 2027 20- Etudes 1132295 € 1 503 592 €
LS ne : 23-Travaux 14 621 550 € Répartition par chapitre 21-Acquisitions
TOTAL 1132295€ 116 125 142 € La commission finances et services publics, réunie le 20 novembre 2025, a émis, à l'unanimité des suffrages exprimés, un avis favorable (abstention de monsieur Axel Marin).
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité des suffrages exprimés (onze abstentions des élus du groupe « UNIS POUR MEYZIEU »),
* PROCEDE à la modification de l'autorisation de programme relative à la construction d'un conservatoire et d'un centre aéré rue de la République / Quartier des Servizières conformément au tableau présenté ci-dessus ;
* DIT que les dépenses résultant de ces autorisations de programmes seront financées à partir des crédits de paiements inscrits ou à inscrire au budget de la Ville, selon l'échéancier prévisionnel indiqué ci-dessus, et susceptibles de variation compte tenu des aléas des projets pouvant survenir ;
* PRECISE que ces dépenses seront imputées sur les chapitres 20, 21, 23 selon la réglementation comptable en vigueur ;
*_ INDIQUE que pour la mise en œuvre de cette opération, le maire est également autorisé à solliciter toutes participations financières potentielles, en particulier, toutes subventions y compris les fonds structurels européens, auprès des partenaires concernés ;
* AUTORISE le maire à signer tout document y afférent.
Interventions : Issam BENZEGHIBA - Lionel CLARINI- Christophe QUINIOU.
2025.V.109 : Commission finances et services publics — décision modificative n° 2 — ouvertures et virements de crédit 2025
Il est exposé au conseil municipal, que chaque année, le budget primitif de l'exercice doit être complété et amendé par décisions modificatives afin d'intégrer la modification ou l'ouverture de certains crédits liés à des besoins complémentaires apparus en cours d'exercice.
Ainsi, il est présenté au conseil diverses propositions d'ouverture, d'annulations et de modifications des crédits ouverts sur l'exercice 2025, ces modifications concernent les opérations budgétaires suivantes :
Virements, inscriptions et annulations de crédits sur l'exercice 2025 :
Conformément à la législation en vigueur et à la délibération d'approbation du budget primitif, tous les virements budgétaires nécessitant un transfert de crédits d'un chapitre à un autre ainsi que les dépenses adossées à des recettes nouvelles ou à des dépenses annulées doivent être soumis à l'assemblée délibérante. Ces opérations permettent d'ajuster les prévisions du budget primitif :
* EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
° En dépenses de fonctionnement: + 88000 €
En dépenses, les modifications principales concernent :
- frais de personnel : - 230 000 €; + charges à caractère général: + 126 600 € (dont + 20 000 € : honoraires avocats, + 35 000 € maintenance vidéoprotection, + 30 000 € entretien terrains, + 5 700 € transport scolaire) :
+ diminution des fonds de péréquation : - 50 000 € (notifications reçues FPIC et DILICO) ;
+ diminution des autres charges de gestion courante: - 15 000 € (dont droit d'utilisation : - 20 000
€);
> besoin de crédits supplémentaires sur les charges exceptionnelles (+ 27 000 €) et les charges financières ( + 8 250 €);
+ un virement en recette d'investissements de : 211 150 €
e En recettes de fonctionnement : + 88000 €
En recettes, pour ajuster les recettes du budget primitif relatives à la fiscalité et aux dotations en fonction d'une nouvelle répartition des crédits et de recettes complémentaires :
+ taxe sur les pylônes : + 8 000€;
> FCTVA sur dépenses de fonctionnement : + 40 000 €;
+ dotation des titres sécurisés : + 30 000 €:
" EN SECTION D'INVESTISSEMENT :
+ En dépenses d'investissement : - 1 119 705 €
- les propositions concernent principalement des annulations de crédits d'investissement pour des acquisitions et des travaux qui n'ont pas pu être exécutés en 2025 : -1 312 000 €. Ces crédits pourront être réinscrits au budget primitif de l'année 2026.
+ augmentation des immobilisations incorporelles (frais d'études et fonds de commerce) :
- frais d'études sur autorisation de programme Conservatoire et centre aéré : + 132 295€; -__ fonds de commerce : + 30 000 € ;
- besoin de crédits supplémentaires en frais d'études : + 20 000 €.
- des opérations patrimoniales (amortissements et reprise de provisions) : + 10 000 €
° En recettes d'investissement: - 1 119 705 €
- les annulations de crédits d'investissement non réalisés en 2025 permettent de diminuer le montant de l'emprunt inscrit au BP de : - 1 430 855€;
+ FCTVA sur dépenses d'investissement : + 90 000 € :
- reprise sur provision : + 10 000 €:
+ virement de la section de fonctionnement : + 211 150 €.
“* Présentation de la décision modificative SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Dépenses Recettes Libellés
131 8 000,00 Taxe surles pylônes 74 70 000,00 Dotations et particiations
15 0,00 Autres produits de gestion courante 76 0,00 Produits financiers
17 0,00 Produits exceptionnels 013 0.00 Atténuation de charges
011 126 600.00 Charges à caractère général 012 -__230 000.00 Charges de personnel 014 - 50 000.00 Fonds de péréquation
65 - 15 000.00 Autres charges de gestion courante 66 8 250.00 Charges financières 67 27 000.00 Charges exceptionelles
042 10 000,00 10 000.00! Opérations d'ordre transfert entre sections
023 211 150,00 Virement section d'investissement
Total 88 000.00 88 000,00
Solde 0.00
SECTION D'INVESTIS SEMENT
Chapitres Dépenses Recettes Libellés
10 90 000,00 Dotations, fonds et réserves
13 0.00 Subventions d'investissement reçues 16 -1 430 855,00 Emprunts et dettes assililées
20 182 295.00 Immobilisations incorporelles 204 Subventions d'équipement
21 -__622 000.00 Immobilisations corporelles 23 690 000.00 Immobilisations en cours 024 0.00
040 10 000,00 10 000,00 Opérations patrimoniales
021 211 150,00 Virement section d'investissement
Total |-1 119 705,00 -1 119 705,00
Solde 0,00
La commission des finances et services publics, réunie le 20 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* APPROUVE les diverses modifications apportées au budget primitif 2025 ainsi que la nouvelle répartition des crédits par chapitre budgétaire telle que présentées ci-dessus :
- En section de fonctionnement dépenses et recettes : +88000 € En section d'investissement dépenses et recettes -1119705 € 2025.V.110 : Commission finances et services publics — autorisation donnée au maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026
Le prochain budget primitif qui prévoit et autorise les dépenses et recettes de la commune sera voté au mois d'avril 2026.
Dans ce cas, afin de permettre aux collectivités d'assurer la continuité de leur fonctionnement, l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales permet à l'exécutif, à compter du 1° janvier de l'année et jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Cet article permet également de mandater les dépenses afférentes au remboursement des annuités de la dette Venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le maire de la commune peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation doit mentionner le montant et l'affectation des crédits d'investissement concernés.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel faisant l'objet d'une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, la commune peut liquider et mandater les crédits de paiement dans la limite des prévisions de la délibération relative à l'autorisation de programme.
Le montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget 2025 (hors remboursement du capital de la dette) s'élève à 25 877 760 €.
En application des dispositions précisées ci-dessus, le maire pourra engager, liquider et mandater le montant des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025 pour un montant maximum de 6 469 440 € réparti comme suit :
Montant du | Autorisation de
Chapitres | Libellés chapitres budget 2025 dépenses 2026
20 Immobilisations incorporelles 2548514€ 637 129 €
[204 Subventions d'équipement versées 259 715€ 64 929 €
121 Immobilisations corporelles 6 023 145€ 1 505 786 €
23 Immobilisations en cours 17 046 386 € 4 261 596 €
TOTAL 25 877 760 € 6 469 440 €
Cette ouverture anticipée des crédits permettra aux services d'engager des dépenses dès le 1° janvier 2026 et de respecter les obligations de la commune en matière de délai de paiement.
Cette facilité favorisera en outre la réalisation de la politique d'équipement de la Ville La commission finances et services publics, réunie le 20 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* AUTORISE le maire, jusqu'à l'adoption du budget 2026, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2026 dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget 2025 soit un montant de 6 469 440 € ;
* DONNE tous les pouvoirs au maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération
2025.V.111 : Commission finances et services publics — anticipation du versement d’un acompte de la subvention du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S)
La subvention attribuée par la commune au CCAS chaque année est versée en plusieurs acomptes et le premier versement a lieu au mois de janvier.
En 2026, le budget primitif de la commune sera proposé au vote du conseil au mois d'avril
En conséquence, afin de permettre au CCAS d'assurer ses dépenses courantes dès le début de l'exercice 2026, il convient d'autoriser le versement d'un acompte au CCAS dès le mois de janvier 2026.
Le montant de celui-ci correspondra à la moitié de la subvention versée en 2025 soit 662 500 euros.
La commission finances et service public, réunie le 20 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
*_ AUTORISE le versement d'un acompte de 662 500 euros au CCAS de Meyzieu, soit la moitié de la subvention proposée au titre de l'exercice 2025 ;
* DIT que les crédits nécessaires à cette attribution seront prévus au budget primitif de l'exercice 2026 : chapitre 65, compte 657363, fonction 420.
2025.V.112 : Commission finances et services publics - souscription par la Ville de Meyzieu à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (la CANUT) - autorisation donnée au maire de signer les documents s'y rapportant
La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique et le recours aux centrales d'achats fait partie des techniques de mutualisation.
En 2023, une nouvelle centrale d'achat a été créée à destination des collectivités territoriales: la CANUT (Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms), une centrale d'achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms Association loi 1901 à but non-lucratif, la CANUT est une ressource dédiée aux collectivités, bailleurs sociaux et autres établissements publics, permettant de bénéficier de conditions d'achat préférentielles, avec des accords-cadres clé en main dans le respect du code de la commande publique. La CANUT propose des marchés publics qui simplifient les achats de matériels, logiciels et prestations et couvrant l'ensemble des besoins numériques et télécoms de ses adhérents.
Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer une gestion simplifiée des achats, des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales avec des frais d'accès réduits et une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés
La CANUT est un acheteur qualifié de pouvoir adjudicateur au sens des dispositions de l'article L.1211-1 du code de la commande publique ayant pour objet d'exercer une activité de centrale d'achats au sens de l’article L.2113-2 du code précité.
Seul un coût annuel d'utilisation des marchés est facturé par l'association selon les tarifs suivants :
Coût annuel Etablissement >=500 employés
Structure seule PU HT. remisé Total HT. Total T.T.C.
1% accord-cadre 600 € 600 € 720 €
2 accords-cadres remise 20 % 480 € 960 € 1152€
3 accords-cadres remise 30 % 420 € 1260 € 1512€
4 accords-cadres remise 40 % 360 € 1 440 € 1728 €
5 accords-cadres remise 45 % 330 € 1 650 € 1 980 €
6 accords-cadres remise 50 % = |
PLAFOND 300 € 1 800 € 2 160€
La commission finances et services publics, réunie le 20 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Ÿ APPROUVE le recours par la Ville de Meyzieu à la centrale d'achat la « CANUT » dans les conditions rappelées ci-dessus ;
* AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents et conventions nécessaires au bénéfice des offres de services de ladite centrale d'achat 2025.V.113 : Commission finances et services publics - déploiement d'une nouvelle caméra dans le quartier du Mathiolan - autorisation donnée au maire de signer la convention avec le bailleur IN'LI
Depuis 2019, la Ville procède au déploiement de la vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal. Depuis le début, la stratégie de la Ville est axée sur deux priorités :
— couvrir les entrées et sorties de territoire ;
— couvrir les zones sensibles et/ou stratégiques pour la sécurité et la tranquillité publiques.
Ce déploiement s'effectue sous couvert de l'autorisation de la préfecture du Rhône. Sept périmètres de vidéoprotection sont définis pour couvrir l'ensemble du territoire.
L'année 2025 a été marquée par le renouvellement du marché public lié à la vidéoprotection. Il est à noter que l'attribution du nouveau marché à de nouvelles entreprises, notamment celles liées au déploiement de la fibre et au matériel de vidéoprotection, a eu pour conséquence de retarder le déploiement prévu pour l'année 2025. Bien que les nouvelles implantations aient été arbitrées et les études réalisées, les délais de réalisation impliqueront l'apparition effective de ces nouvelles caméras sur le territoire entre février et juin 2026.
Au terme de la phase de déploiement 2024, la Ville comptait 132 caméras de vidéoprotection. Au terme de cette nouvelle phase de déploiement, la Ville devrait compter une trentaine de caméras supplémentaires. L'ensemble des entrées et sorties de territoire sera couvert.
Le montant total engagé par la Ville pour le déploiement de la vidéoprotection depuis 2019 est de 2 807 560,70 euros T.T.C.
Le quartier du Mathiolan bénéficiait, jusqu'à il y a peu, de trois points vidéos constitués de caméras de vidéoprotection posées sur des mâts (spécifiques où d'éclairage public, dont un mât renforcé). Or, au mois de juillet dernier, l'un des mâts a été tronçonné et les caméras posées sur les deux autres mâts ontété volées.
Par ailleurs, ces derniers mois, le quartier Mathiolan a été témoin de faits de délinquance graves : deux fusillades ont eu lieu au mois de mai dernier et un homicide a été commis au mois d'août dernier. Aussi, les incivilités et les actes de délinquance s'accroissent : le quartier Mathiolan est répertorié par la police nationale comme étant un lieu de trafic de stupéfiants et les troubles à la tranquillité associés tels que l'occupation des parties communes, les regroupements, les dégradations et les nuisances sonores sont quotidiens
C'est pourquoi, parallèlement au remplacement du matériel de vidéoprotection dégradé ou volé qui est en cours, il apparaît nécessaire de renforcer le dispositif en ajoutant un nouveau point vidéo. Cela permettra de mieux couvrir ce secteur mais aussi de protéger une des caméras les plus vulnérables du site.
A cette fin, l'installation d'une caméra en façade du bâtiment de la résidence « La Colombière » sise 1 rue Saint Mathieu à Meyzieu peut être opportune et ce, dans le strict respect de la réglementation en vigueur (autorisation préfectorale, visualisation des espaces publics ou privés ouverts au public si autorisation du propriétaire, convention avec le bailleur concerné notamment)
L'ajout de ce nouveau point déployé sur façade apparaît d'autant plus nécessaire qu'il est rapide à installer ou à renouveler en cas de dégradation tandis que la réparation des autres points de vidéoprotection est ralentie par les délais de livraison, notamment des mâts d'implantation
La commission finances et services publics, réunie le 20 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Y APPROUVE l'implantation du matériel nécessaire en façade de la résidence La Colombière sise 1 rue Saint Mathieu ;
*_ AUTORISE le maire à signer tous documents et à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
Interventions : Sylvie NORMAND -— Pascale NACCACHE - Christophe QUINIOU -— Alain PECHEREAU.
2025.V.114 : Commission finances et services publics — chantiers éducatifs jeunes Ville Vie Vacances (V.V.V) 2026 - participation financière - autorisation donnée au maire de signer les conventions avec la Société Publique Locale du Rhône Amont (SEGAPAL), l'association des centres sociaux et culturels de Meyzieu et le foyer
Aralis
Depuis plusieurs années, le service municipal de prévention organise en lien avec des partenaires locaux, des chantiers éducatifs dans le cadre du dispositif Ville Vie Vacances (V.V.V.).
Les chantiers V.V.V. se déroulent uniquement pendant les périodes de vacances scolaires et visent les 14/20 ans scolarisés où non, rencontrant des difficultés qui peuvent être scolaires, familiales, sociales, comportementales ou d'insertion professionnelle.
Les jeunes qui participent à ces chantiers sont repérés et suivis par le service municipal de prévention, l'association de prévention spécialisée «ACOLEA », l'association des centres sociaux et culturels de Meyzieu, la mission locale, la Protection Judiciaire de la Jeunesse (P.J.J), le service d'aide sociale à l'enfance de la Métropole, le Point Information Jeunesse (PI), l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs du Rhône (EPM), l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) de Meyzieu, l'EPIDE (Etablissement Pour l'insertion dans l'Emploi), …
En 2026, il est prévu de mettre en place des chantiers V.V.V. en lien avec les structures suivantes :
— la SEGAPAL(parc Miribel-Jonage) :
— les centres sociaux et culturels de Meyzieu ;
— le foyer Aralis.
La Ville proposera des chantiers via ses différents services et structures (médiathèque, base nautique, cuisine centrale, écoles, services techniques, service des sports, de la culture, de la jeunesse et de la vie associative, ….). Les jeunes travailleront 25 heures par semaine sur 5 jours.
La SEGAPAL proposera quant à elle des chantiers de 20 heures par semaine sur 5 jours (trajets non compris) rémunérés à hauteur de 21 euros par jour. La SEGAPAL paiera à la Ville 100 % des montants versés aux jeunes (soit la somme maximale pour un prévisionnel de 12 jeunes en 2026 de 1 260 euros).
Ainsi, quel que soit le chantier, les jeunes seront rémunérés par la Ville de Meyzieu via la régie d'avance du service municipal de prévention de la façon suivante
- 15 euros de gratification par jour soit 75 euros à la fin de la semaine par chèque, - 30 euros par jeune et par semaine remis sous forme de chèques cadeaux. Chaque jeune recevra donc à la fin de son chantier et si toutes les heures sont bien effectuées une somme équivalente à 105 euros.
Pour la réalisation des actions V.V.V. inscrites dans la programmation 2026 du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D)), il est proposé de conventionner avec les structures accueillantes ci-dessus.
La commission des finances et services publics, réunie le 20 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Ÿ”_ AUTORISE le maire à signer les conventions avec la SEGAPAL, l'association des centres sociaux et culturels de Meyzieu et le foyer Aralis pour la mise en œuvre en 2026 des chantiers éducatifs VV.V:
Ÿ_ DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget 2026, au chapitre 011, compte 6228, fonction 10.
Ÿ”_ DIT que les recettes (subventions pouvant être attribuées au titre du dispositif Ville Vie Vacances) seront imputées au budget 2026, au chapitre 74, comptes 747 et suivants, fonction 10.
2025.V.115 : Commission finances et services publics — fixation des tarifs de divers services publics locaux - année 2026 - document global
Chaque année, différents tarifs des services publics votés par le conseil municipal sont actualisés en prenant référence sur l'inflation.
Pour 2026, les différentes notes de conjoncture publiées depuis septembre estiment l'inflation à 1,3 %.
En conséquence, il est proposé pour la commune une évolution générale des tarifs de l'ordre de 1,3 %.
Pour ce qui concerne les divers droits et redevances devant s'appliquer aux logements de fonction {point VIII), c'est l'indice de référence des loyers (IRL) qui est utilisé, ce dernier étant selon le dernier indice publié en octobre 2025, en hausse d'environ 0,90 % par rapport à l'IRL du 3ème trimestre 2024.
De même, certains tarifs font l'objet de propositions de modifications.
En termes d'avis rendu en amont de la présente réunion du conseil municipal, s'agissant spécifiquement des tarifs des marchés forains (rubrique | 1 a), les membres de la commission des marchés, consultés sur le sujet le 4 novembre 2025, ont émis, à l'unanimité, un avis favorable à l'augmentation de 1,3 %.
Pour l'ensemble des tarifs envisagés, la commission finances et services publics, réunie le 20 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable. 1 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Les occupations du domaine public sont conditionnées par l'obtention d'une autorisation préalable délivrée à titre temporaire, précaire et révocable, par le gestionnaire ou le propriétaire de la dépendance domaniale occupée.
En application du code général de la propriété des personnes publiques et dans les termes déterminés par le conseil municipal, ces occupations privatives donnent lieu au paiement d'une redevance
1: Marchés forains, commerces ambulants, associations, cirques et autres occupations par chapiteaux, vogues et fêtes foraines
a - Activités commerciales sur le domaine public dont à l'occasion des marchés forains (en euros)
Tarifs Tarifs en euros à
précédents en |partir du 1° janvier
euros 2026
Commerçants passagers au rappel des marchés forains, |1,40 1,42 commerçants ambulants et autres activités commerciales sur le domaine public, le mètre linéaire par jour de présence
Commerçants abonnés sur les marchés forains, le mètre linéaire par |9,34 9,46 marché par trimestre
Droit de branchement électricité pour les commerçants des marchés |3,01 3,05 forains abonnés, passagers au rappel, commerçants ambulants et autres activités commerciales sur le domaine public, par jour de présence
b - Associations à but non lucratif occupant un emplacement sur le domaine public
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose :
"L'autorisation d'occupation où d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général".
Il est proposé de maintenir la gratuité au profit des associations à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un intérêt général occupant le domaine public.
c — Cirques et autres occupations par chapiteaux (tarifs applicables par jour et par installation en euros)
Afin de tenir compte des actions que la commune est de plus en plus fréquemment tenue de mettre en place lors de l'accueil de cirques (travail de verbalisation des occupations non autorisée, affichage sauvage..…..), il est proposé de doubler les tarifs concernés.
Dans la limite de 350 m2 Tarifs précédents Tarifs en euros | en euros à partir
du 1°’ janvier 2026
Jusqu'au 3ème jour 67.52 68,40 | Apartir du 4ème jour 135,28 L 137,04 | De 351 à 750 m2
Jusqu'au 3ème jour 141,12 142,95
Apartir du 4ème jour 282,14 285,81
De 751 à 1 400 m° Jusqu'au 3éme jour 556,18 563,41
A partir du 4ème jour 1112,72 1127,19
Supérieur à 1 400 m°?
Jusqu'au 3ème jour 1 301,54 1318,46
A partir du 4ème jour 2 604,50 2638,36
Quelque soit le métrage : droit de branchement 12,58 12,74 électricité par jour de présence
d - Vogues et fêtes foraines (tarifs appliqués par m2 une fois pour l'ensemble et la durée de la manifestation avec un maximum de 10 jours, en euros)
Par tranche de 10 jours Tarifs précédents Tarif en euros en euros à partir du 1°" janvier 2026
Jusqu'à 100 m? 0,60 0,61
Au-delà de 100 m°? 0,51 0,52
2 : Terrasses et occupations accessoires à un commerce sédentaire (en euros)
Tarifs précé- Tarif en euros à partir
dents en euros |du 1° janvier 2026
Type d'occupation
Occupations habituelles : | Terrasses (tables, chaises), et autres occupations accessoires à 168,59 69,48 un commerce sédentaire le m? forfait annuel
Occupations habituelles :
Terrasses (tables, chaises), et autres occupations accessoires à|34,30 34,75 un commerce sédentaire le m? forfait semestriel
Occupations exceptionnelles :
Terrasses (tables, chaises), et autres occupations accessoires à|1,30 1,82 un commerce sédentaire le m? par jour |
S'agissant de cette catégorie de tarifs, les droits sont perçus en une fois. Le minimum de perception est fixé à un m?. Toute fraction de m° est arrondie au m? supérieur.
3: Chantiers et occupations par bungalow de vente, container, préfabriqué, et autres occupations diverses (en euros)
Tarifs précé- Tarif en euros à partir
dents en euros du 1° janvier 2026
Type d'occupation
Bureau de vente, container, préfabriqué, supportant une activité à 570,81 578,23 caractère économique, avec ou sans fixation au sol, hors où dans le périmètre d'un chantier, par unité par mois
Bennes hors périmètre d'un chantier, par benne par jour 8,85 8,97
Occupations diverses du domaine public, notamment, |13,74 13,92 échafaudages, palissades, dépôts de matériaux, baraques et cabanes de chantier, grues, droit fixe et tarif par m? par jour 0,20 0,21 Les recettes liées aux tarifs d'occupations du domaine public sont imputées chapitre 731, comptes 73154 ou 7318, fonction 64.
Il - CIMETIERES COMMUNAUX
CONCESSIONS Tarifs précédents Tarif en euros
en euros à partir du 1°’ janvier 2026
15 ans le m° 176 178
30 ans le m° 385 390
50 ans le m°? 736 1746
Perpétuelles le m? 3 958 4009
CASE COLUMBARIUM BELLEDONNE
concession d'une case pour une durée
de 15 ans (plaque granit fournie)
Case (dimensions intérieures 42 X 39 X 28215 218 et plaque fournie de 45 X 35) pour une
durée de 15 ans
Case (dimensions intérieures 42 X39 X 38283 287 et plaque fournie de 45 X 45) pour une
durée de 15 ans
Case (dimensions intérieures 42X 39 X 48,354 359 et plaque fournie de 45 X 55) pour une
durée de 15 ans
CASE COLUMBARIUM BELLEDONNE
concession d'une case pour une durée
de 30 ans (plaque granit fournie)
Case (dimensions intérieures 42 X 39 X 28431 437 et plaque fournie de 45 X 35) pour une
durée de 30 ans
Case (dimensions intérieures 42 X39 X 381565 572 et plaque fournie de 45 X 45) pour une
durée de 30 ans
Case (dimensions intérieures 42X 39 X 48,710 719 et plaque fournie de 45 X 55) pour une
durée de 30 ans
CASE COLUMBARIUM LUNATIO
Concession case (dimensions intérieures [729 738 21,75 X 46 X 65 et plaque fournie de 51 X
69) pour une durée de 15 ans
Concession case (dimensions intérieures |1 449 1 468 21,75 X 46 X 65 et plaque fournie de 51 X
69) pour une durée de 30 ans
CARRE CINERAIRE Emplacement de 1 m2
15 ans le m2 176 178
30 ans le m2 385 390
50 ans le m2 736 746
DROIT DE SEJOUR
Caveau communal par jour 4 4
MISE A DISPOSITION D'UN CAVEAU/624 632 CONSTRUIT PAR UN PRECEDENT
CONCESSIONNAIRE, LA PLACE
VACATION DE POLICE 25 25 tarif réglementé
Les recettes liées aux cimetières communaux sont imputées chapitre 70, compte 70311, fonction 025.
II - CUISINE CENTRALE
Il s'agit des tarifs des repas et autres prestations fournis par la cuisine centrale :
e aux établissements périscolaires,
e aux établissements médico-sociaux,
e aux personnes du 3° âge,
e au personnel communal et au personnel des administrations et des services publics
Nature de la prestation Tarifs Tarifs en euros à partir du précédents 1° janvier 2026
en euros
Repas personnel communal, établissements périscolaires | 5,72 5,79 |
Repas facturés au CCAS de Meyzieu et à la résidence des | 5,83 5,91 Tamaris |
Repas 3ème âge pris au restaurant municipal 6,06 6,14
Repas personnel des administrations et des services | 8,46 8,57 publics exerçant leurs fonctions à Meyzieu.
Autres repas 9,15 9,27
Goûter 0,64 0,65
Boisson 1,49 1,51
Prestation ‘apéritif: réservée aux manifestations | 12,92 13,09 organisées par les associations de la ville de Meyzieu
après validation de la demande par l'autorité territoriale
|
Les recettes liées aux repas et prestations fournies par la cuisine centrale sont imputées chapitre 70, compte 706888, fonction 281. IV - EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose :
"L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général".
Il est proposé de maintenir la gratuité au profit des associations à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un intérêt général occupant le domaine public.
Tarifs Tarif en euros à partir du
précédents en 1° janvier 2026
euros
Perte d'un badge J 10
Equipements sportifs municipaux de plein air
Stade "Les Servizières"
Terrains d'honneur (football / rugby) + terrain enkamat + synthétique
Pour 2 heures d'utilisation avec accès à 2 vestiaires 167 169
Redevance forfaitaire et journalière (par journée de 8 h|558 565 consécutives d'utilisation entre 8h à 22h)
tarif en euros à partir du 1° janvier 2026
Redevance forfaitaire à la demi journée (4 heures) 300 304
Heure supplémentaire 56 57
Vestiaire supplémentaire 15 15
Espace 22
Redevance forfaitaire et journalière 121 123 (par journée de 8h consécutives d'utilisation entre 8h et
22h)
1/2 tarif à la demi journée (4h)
tarif en euros à partir du 1° janvier 2026
Heure supplémentaire 15 15
Halle de tennis
Pour 2 heures d'utilisation avec accès à 2 vestiaires 30 30
Redevance forfaitaire et journalière avec accès à 21180 182 vestiaires
(par journée de 8h consécutives d'utilisation entre 8h et
22h)
1/2 tarif à la demi journée (4h)
tarif en euros à partir du 1° janvier 2026
Heure supplémentaire 12 12
Courts de tennis
Pour 2 heures d'utilisation 25 25
Redevance forfaitaire et journalière avec accès à 21120 122 vestiaires
(par journée de 8h consécutives d'utilisation entre 8h et
22h)
1/2 tarif à la demi journée (4h)
tarif en euros à partir du 1° janvier 2026
| vestiaires traversants (par journée de 8h consécutives
d'utilisation entre 8h et 22h)
1/2 tarif à la demi journée (4h)
Heure supplémentaire 20 20
Piste d'athlétisme
Pour 2 heures d'utilisation avec accès à 2 vestiaires 60 61
Redevance forfaitaire et journalière avec accès à 21300 304 vestiaires
(par journée de 8h consécutives d'utilisation entre 8h et
22h)
1/2 tarif à la demi journée (4h)
tarif en euros à partir du 1° janvier 2026
Heure supplémentaire 30 30
Gymnases
Galois, Olivier de Serres, Servizières, Le Bourg
Redevance forfaitaire et journalière avec accès à 21328 332 vestiaires
(par journée de 8h consécutives d'utilisation entre 8h et
22h)
1/2 tarif à la demi journée (4h)
tarif en euros à partir du 1° janvier 2026
Heure supplémentaire 30 30
Pour une séance de 2h avec accès à 2 vestiaires 60 61
Cassin, Carreau
Redevance forfaitaire et journalière avec accès à 21220 223 vestiaires
(par journée de 8h consécutives d'utilisation entre 8h et
22h)
1/2 tarif à la demi journée (4h)
tarif en euros à partir du 1° janvier 2026
Heure supplémentaire 20 20
Pour une séance de 2h avec accès à 2 vestiaires 40 ai
Gymnase Alice Milliat
Salle multisports
Redevance forfaitaire et journalière avec accès à 2/|/ 550 vestiaires traversants (par journée de 8h consécutives
\d'utilisation entre 8h et 22h)
11/2 tarif à la demi journée (4h)
tarif en euros à partir du 1°’ janvier 2026
Redevance pour 2 heures d'utilisation avec accès à 2/|/ 50 vestiaires
Heure supplémentaire / 25
Salle d'escalade Catherine Destivelle
Redevance forfaitaire et journalière avec accès à 2// 550 tarif en euros à partir du 1° janvier 2026
Redevance pour 2 heures d'utilisation avec accès à 2
vestiaires
100
Heure supplémentaire 50
Salle de musculation
Redevance à l'heure avec accès 2 vestiaires traversants 70
Salle convivialité
Redevance forfaitaire et journalière avec accès à 2
vestiaires traversants (par journée de 8h consécutives
d'utilisation entre 8h et 22h)
1/2 tarif à la demi journée (4h)
tarif en euros à partir du 1° janvier 2026
200
Redevance pour 2 heures d'utilisation avec accès à 2
vestiaires
40
Heure supplémentaire 20
Octogone
Grande salle (Dojo judo, Tennis de table)
Redevance forfaitaire et journalière
(par journée de 8h consécutives d'utilisation entre 8h et
22h)
1/2 tarif à la demi journée (4h)tarif en euros à partir du
18° janvier 2026
492 498
Pour une séance de 2h avec accès à 2 vestiaires 71
Heure supplémentaire 40 41
Autre salle (danse, gym, karaté taekwendo)
Redevance forfaitaire et journalière
(par journée de 8h consécutives d'utilisation entre 8h et
22h)
1/2 tarif à la demi journée (4h)
tarif en euros à partir du 1° janvier 2026
328 332
Pour une séance de 2h avec accès à 2 vestiaires 61
Heure supplémentaire 30 30
Salle de réunion
Redevance forfaitaire et journalière
(par journée de 8h consécutives d'utilisation entre 8h et
22h)
1/2 tarif à la demi journée (4h)
tarif en euros à partir du 1% janvier 2026
90 91
Pour une séance de 2h avec accès à 2 vestiaires 25 25
Heure supplémentaire 10 10
Centre de loisirs Jean Moulin (proposition de suppression, travaux sur site à compter de mars
selles 2026)
Redevance forfaitaire et journalière 300 304 (par journée de 8h consécutives d'utilisation entre 8h et
22h30)
tarif en euros à partir du 1° janvier 2026
{Heure supplémentaire 32 32
Les recettes liées aux équipements sportifs et de loisirs sont imputées chapitre 75, compte 752, fonction 30 (équipements sportifs), où fonction 338 (équipements de loisirs)
V - SALLES MUNICIPALES
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose: "L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général". || est proposé de mettre en place la gratuité au profit des associations à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un intérêt général occupant les salles municipales.
ESPACE JEAN POPEREN Manifestations et
réunions organisées
par les associations
majolanes, les
services publics et
Manifestations et
réunions organisées par
les sociétés privées de
Meyzieu, les régies des
bâtiments majolans et
Manifestations et réunions
des organismes extérieurs à
la Ville ou des particuliers
non majolans
les écoles de |les particuliers majolans
Meyzieu
Caution tarif précédent en|518 615 615 euros
Caution tarif en euros à1525 623 623 partir du 1° janvier 2026
IRedevance tarif précédent |0 820 1788 en euros
Redevance forfaitaire et|0 831 1811 journalière (par journée de
10h consécutives
d'utilisation entre 6h du
matin et 2h du matin)
tarif en euros à partir du
{er janvier 2026
Heure supplémentaire tarif| 50 82 295 précédent en euros
L
Heure supplémentaire tarif|51 83 299 en euros à partir du
15" janvier 2026
Redevance pour utilisation 10 205 489 de l'espace de réchauffe
tarif précédent en euros Redevance journalière pour
utilisation de l'espace de
réchauffe tarif en euros à
partir du 1° janvier 2026
208 495
Redevance utilisation régie
spectacle sans personnel
technique
tarif précédent en euros
461 913
Redevance journalière
utilisation régie spectacle
sans personnel technique
(accès matériel
uniquement)
tarif en euros à partir du
1#fjanvier 2026
467 925
Redevance journalière
utilisation régie spectacle
avec personnel technique
tarif précédent en euros
449 686 1138
Redevance journalière
utilisation régie spectacle
avec personnel technique
tarif en euros à partir du 1°°
janvier 2026
455 695 1153
SALLE DES FETES
Manifestations et
réunions organisées
par les associations
majolanes, les
services publics et
Manifestations el
réunions organisées par
les sociétés privées de
Meyzieu, les régies des
bâtiments majolans et
Manifestations et réunions
des organismes extérieurs à
la Ville où des particuliers
non majolans
les écoles de |les particuliers majolans
Meyzieu
Caution tarif précédent en|179 256 256 euros
Caution tarif en euros à|181 259 259 partir du 1% janvier 2026
Redevance tarif 0 308 615
précédent en euros
Redevance forfaitaire et!0 312 623 journalière de 6h à 2h du
(matin
tarif en euros à partir du
157 janvier 2026
Redevance pour utilisation |O 154 256 de l'espace de réchauffage
tarif précédent en euros utilisation de l'espace
Redevance journalière pour |0
de
réchauffage tarif en euros à
partir du 1% janvier 2026
156 259
Manifestations, réunions Manifestations, Manifestations et réunions
(MAISON DES |°'ganisées par su ranine _ organisées D ARS extérieurs à
ASSOCIATIONS associations, . es |par les sociétés privées |la ville
SIMONE ANDRÉ services publics (horside Meyzieu et les
écoles) et les CE de régies des bâtiments
Meyzieu majolans
|Redevance tarif| Gratuit 156 605
précédent en euros
Redevance forfaitaire | Gratuit 158 613
et journalière (par
journée de 10h
consécutives
d'utilisation de 8h à 22h)
tarif en euros à partir du
1er janvier 2026
Redevance tarif à|Gratuit 50 76
l'heure tarif précédent
en euros
Redevance tarif à|Gratuit 51 77
l'heure
tarif en euros à partir du
1e" janvier 2026
Perte badge 10 10 10
Les recettes liées aux salles municipales sont imputées au chapitre 75, compte 752, fonction 028.
VI - ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS ET MAJOPASS
1 - Accueil collectif de mineurs (ACM)
TARIF JOURNALIER (€) —- ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS
GRILLE TARIFAIRE
TRANCHE
N° ALSH
JOURNÉE
CAMP A CAMP B CAMP C
QF inférieur ou égal
à 300
Tarifs minimums
précédents en euros
1 5.87 9,27 15,15 26,73
QF inférieur ou égal
à 300
Tarifs minimums en
euros à partir du 1%
juillet 2026
5,95 9,39 15,35 27,08 QF compris entre]
301 et 400
Tarifs précédents en
euros
2 16,44 11,03 117,47 29,06
QF compris entre
301 et 400
Tarifs en euros à
partir du 1% juillet
2026
2 6,52 1117 17,70 29,44
QF compris entre
401 et 500
Tarifs précédents en
euros
7,56 12,84 19,73 91:82
QF compris entre
401 et 500
Tarifs en euros à
partir du 1% juillet
2026
7,66 13,01 19,99 31,73
QF compris entre
501 et 600
Tarifs précédents en
euros
18,94 14,59 22,05 34,88
QF compris entre!
501 et 600
Tarifs en euros à
partir du 1% juillet
2026
4 9,06 14,78 22,34 135,33
QF compris entre
601 et 700
Tarifs précédents en
euros
10,34 16,29 24,42 38,34
QF compris entre!
601 et 700
Tarifs en euros à
partir du 1% juillet
2026
10,47 16,50 24,74 38,84
QF compris entre
701 et 800
Tarifs précédents en
‘euros |
1171 18,59 27,86 41,78
QF compris entre
701 et 800
Tarifs en euros à
partir du 1* juillet!
2026
6
|
111,86 18,83 28,22
|
142,32
QF compris entre
801 et 900
Tarifs précédents en
euros
ä 13,46 20,86 31,32 46,47
QF compris entre
801 et 900
Tarifs en euros à
partir du 1% juillet.
113.63 21,13 31,73 (47.07 2026
QF compris entre
901 et 1000
Tarifs précédents en
euros
15,15 23,19 34,88 51,05
QF compris entre
901 et 1000
Tarifs en euros à
partir du 1% juillet
2026
15:35 123,49 35,33 51,71
QF compris entre
11001 et 1100
Tarifs précédents en
euros
16,85 25,60 38,34 55,80
QF compris entre |
1001 et 1100
Tarifs en euros à
partir du 1% juillet!
2026
9 17,07 25,93 38,84 56,53
QF compris entre
1101 et 1200
Tarifs précédents en
euros
10 19,17 27,86 41,78 60,38
QF compris entre
1101 et 1200
Tarifs en euros à
partir du 1% juillet
2026
19,42 28,22 42,32 61,16
QF compris entre
1201 et 1350
(Tarifs précédents en
21,48 30,19 46,47 65,07
QF compris entre
1201 et 1350
Tarifs en euros à
partir du 1% juillet
2026
21,76 30,58 47,07 65,92
|QF supérieur à 1350 | Tarifs maximums
précédents en euros
12 32,45 51,05 69,65
QF supérieur à 1350
Tarifs maximums en
euros à partir du 1*
juillet 2026
12 32,87 51,71 70,56
Participation aux frais annuels : 1 €
Nuitée: 10 €
+ 25 % pour les non-majolans
Possibilité de proposer un forfait jour de maximum 30 €
PAI Alimentaire - 35 % sur le prix du repas scolaire Possibilité de tarif à la demi-journée (tarif journée en fonction du QF CAF-50%) si aménagement de l'accueil en fonction des troubles de santé de l'enfant (après avis médical et validation par la direction du centre aéré).
Les recettes liées à l'accueil collectif de mineurs (ACM) sont imputées au chapitre 70, compte 7066 ou compte 706888, fonction 338.
2 - MAJOPASS
GRILLE TARIFAIRE N° TRANCHE |TARIFS ANNUELS TARIFS ANNUELS en euros à précédents en euros |partir du 1% juillet 2026
QF inférieur ou égal à 30011 23,19 23,49 Tarif minimum
QF compris entre 301 et 400 2 |2786 28,22 EL QF compris entre 401 et 500 3 32,45 32,87
QF compris entre 501 et 600 4 37,21 37,69
QF compris entre 601 et 700 & 41,78 42,32
QF compris entre 701 et 800 6 46,47 47,07
QF compris entre 801 et 900 7 51,10 51,76
QF compris entre 901 et 1000 8 55,80 56,53
QF compris entre 1001 et 1100 9 61,51 62,31
QF compris entre 1101 et 1200 10 67,38 68,26
QF compris entre 1201 et 1350 11 7434 75,31
QF supérieur à 1350 12 81,24 182,30 Tarif maximum |
Les recettes liées au MAJOPASS sont imputées au chapitre 70, compte 7066, fonction 288.
VII - ACCUEIL PERISCOLAIRE ET RESTAURANTS SCOLAIRES
Depuis septembre 2017, la Ville a adapté à la demande des familles une tarification fondée sur le quotient familial de la CAF. En effet, l'application du quotient familial est jugé plus équitable, puisqu'il intègre l'ensemble des ressources et de la composition de la famille.
L'objectif était également d'améliorer la lisibilité des grilles tarifaires, en adoptant un système de tarification commun aux divers services municipaux.
Par la récente délibération N° 2025.111.63 du 26 juin 2025, dans le cadre de la mise en place d'un temps méridien déclaré jeunesse et sports, les tarifs du temps de midi, repas à la cantine et repas majorés hors délai, pour l'année scolaire 2025/2026 ont été modifiés
Il est proposé de maintenir ces tarifs à leur niveau actuel afin de limiter l'impact sur les familles.
Les tarifs de cantine et du périscolaire du matin et du soir sont détaillés dans le tableau suivant :
Tranche |Quotient TARIF TARIF TARIF TARIF Familial Restaurant |Restaurant GARDERIES GARDERIES précédent |2026 MATIN ET SOIR MATIN ET SOIR
en euros précédent en 2026 L _ L euros
Ti 0-300 1,56 1,56 0,84 0,85
T2 301-400 1,77 [1,77 0,84 0,85
T3 401-500 2,12 2,12 0,84 0,85
TA 501-600 (2,44 244 0,84 085
T5 601-700 (2,79 279 1,13 114
T6 701-800 (310 |3,10 1,13 114
T7 801-900 |3,56 3,56 1,13 1,14
T8 901-1000 4 4 1,41 143
Te 1001 - 1100 4,45 445 1,41 143
T10 1101 - 1200/4,90 4,90 141 1,43
T1 1201 - 1350/5,33 5,33 141 143
T12 Supérieur à|5,78 5,78 1,41 1,43 1351
Des majorations sont applicables dans les deux cas suivants et sont précisées dans le tableau ci-après :
- tarif majoré de 50 % pour les accueils occasionnels en cantine applicable pour toute inscription passée hors délai ;
- tarif majoré de 100 % pour les accueils occasionnels en garderie du matin et du soir, applicable pour toute inscription passée hors délai.
Tranche |Quotient |Majoration Majoration |Majoration Majoration Familial [Restaurant Restaurant Garderies Garderies précédente 12026 précédente en|2026
en euros | euros
Ti 0-300 2,34 2,34 1,69 1,71
T2 301 - 400 12,66 12,66 1,69 1,71
T3 401-500 |3,19 13,19 1,69 1,71
T4 501 -600 13,67 13,67 1,69 1,71 |
T5 601 - 700 |4,17 4,17 2,27 2,30
T6 701-800 |4,66 4,66 2,27 2,30
T7 801 - 900 |5,34 5,34 2,27 2,30
T8 901 -16 6 2,82 2,86 1000 T9 1001 -16,67 16,67 2,82 2,86 1100
T10 1101 -[7,36 7,36 2,82 2,86 1200
T1 1201 -[8,01 18,01 2,82 2,86 1350
T12 + de 1351 |8,68 8,68 2,82 2,86
Sont également maintenus :
Une majoration de 50% du tarif pour les familles non domiciliées à Meyzieu pour la restauration (avec un tarif plafond à 7 €) et le périscolaire. Cette majoration ne s'applique aux enfants non majolans inscrits en classe spécialisée ULIS :
Un tarif minoré de 35% pour les enfants accueillis sou format panier repas fourni par les familles dans le cadre d'un protocole d'accueil individualisé (PA) :
L'« Action Vendredoux » a fait l'objet de délibérations spécifiques prises lors des réunions du conseil municipal du 19 septembre 2024 puis du 26 juin 2025 (délibération n° 2025-1164) : II est instauré la gratuité de l'accueil des enfants à partir de 8 heures sur les 9 groupes scolaires afin de favoriser les trajets domiciles-écoles en mode doux (sur inscription et validation d'une fiche de liaison).
Un tarif unique lors de grèves ou en cas de contraintes exceptionnelles ne permettant la livraison des repas : 2,10 euros ;
Le tarif minimum pour les enfants accueillis en famille d'accueil pour le restaurant et le périscolaire.
Les recettes liées à l'accueil périscolaire et restaurants scolaires sont imputées au chapitre 70, comptes 7067 et 7066, fonctions 281 et 213.
VIII— LOGEMENTS DE FONCTION
Depuis la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, l'indice de référence des loyers est utilisé pour la révision des loyers en cours.
Le dernier indice de référence des loyers à été publié en octobre 2025 et présente une hausse d'environ 0,90 % par rapport à l'IRL du 3ème trimestre 2024
Il est proposé d'augmenter les tarifs de location des logements scolaire de 0,90 %.
TYPE
LOGEMENT
DE/REDEVANCE
| journalière 2026
précédente
Tarif précédent (Tarif 2026 Redevance Redevance journalière 12427 125,39 4,08 4,12
185,55 187,22 6,10 6,15
312,29 315,10 10,27 10,36
433,21 437,11 14,24 14,37
480,10 484,42 15,79 15,93
FRAIS |
D'ENTRETIEN ET
SERVICES
RENDUS
Tarif précédent Tarif 2026 Frais d’entretien/Frais d'entretien journalier journalier 2026
précédent
13,41 13,53 0,43 0,43
22,46 22,66 0,73 0,74
29,60 129,87 0,97 0,98
38,87 39,22 1,2% 1,28
47,89 48,32 1,57 1,58
SERVICE RENDU
UNIQUEMENT
Tarif précédent Tarif 2026 Service rendu Service rendu 2026 uniquement
précédent
8,14 8,21 0,27 0,27
14,49 14,62 0,48 0,48
20,38 20,56 0,67 0.68
2621 26.45 0,86 0,87
32,56 32,85 1,08 1,09
Les recettes liées à la perception des loyers relatifs aux logements de fonction sont imputées au chapitre 75, compte 752, fonction 201. IX- BASE NAUTIQUE MUNICIPALE
La base nautique accueille des activités tout au long de l'année en proposant plusieurs services (stages, locations, prestations loisirs, cours particuliers... ).
Il est proposé l'application de ces nouveaux tarifs à partir du 1° mars 2026.
LICENCES FFVOILE
Jusqu'à 18 ans Tarif 2025 : 33€
Tarif 2026 : 33€
Adultes Tarif 2025 : 71€
Tarif 2026 : 72€ |
Assurance fédérale Tarif 2025 : 15€
obligatoire : passeport voile Tarif 2026 : 15 € (dont prise en compte des frais de commission en ligne)
ECOLE DE VOILE (assurance annuelle en sus)
Résidents Meyzieu et Non résidents Meyzieu
agents de la Ville de
Meyzieu
Tarif une séance (2h30)
Tarif 2025 : 28 € Tarif 2025 : 39 €
Tarif 2026 : 28 € Tarif 2026 : 40 €
Tarif enfant et adulte pour Tarif 2025 : 199 € Tarif2025 : 7 séances 246 € |
Tarif 2026 : 202 €
Tarif 2026 : 249 €
Tarif enfant et adulte pour 5|Tarif 2025: Tarif 2025 :
séances 147€ 193 €
Tarif 2026 : 149 € Tarif 2026 : 196 €
STAGES (licence en sus)
Semaine journée du lundi au |Tarif 2025 : 221 € Tarif 2025 : vendredi à partir de 6
|BSISORNES + surveillance de|°4 45 €ljour 270 €
12h00 à 13h15 compris Tarif 2026 : 224 € où 54 €/jour
ou 46 €/jour Tarif 2026 : 274 €
où 55 €/jour Étudiants (passeport campus)
semaine, école de voile, voile
loisirs entreprises (convention
ou Cézame) prestation école de
voile et stage journée et soirée
(5 journées)
Tarif 2025 : 164 €
Tarif 2026 : 166 €
Tarif 2025 : 211€
Tarif 2026 : 214 €
Stage soirée 2h30 Tarif 2025: 200 €
Tarif 2026 : 203 €
Tarif 2025 :
246 €
Tarif 2026 : 249 €
Stage semaine vacances en 1/2
journée
Tarif 2025 : 141 €
ou 28 € / 1/2 journée
Tarif 2026 : 143 €
ou 28 €/ 1/2 journée
Tarif 2025 :
189 €
ou 39 €/ 1/2journée
Tarif 2026 : 191 €
ou 40 €/ 1/2 journée
POINT
Séance à l'unité et location voile-kayak.
PLAGE
Séance à l'unité 1h30 par support voile: bateau à gréer par les pratiquants
Résidents Meyzieu et agents de |Non résidents Meyzieu
la Ville de Meyzieu
Dériveur solitaire Tarif 2025 : 23 €
Tarif 2026 : 23 €
Tarif 2025 : 27 €
Tarif 2026 : 27 €
Dériveur double Tarif 2025 : 34 €
Tarif 2026 : 34 €
Tarif 2025 :40 €
Tarif 2026 : 41 €
Bateau collectif (jusqu'à
personnes)
Tarif 2026 : 34 €
10 Tarif 2025 : 54€
Tarif 2026 : 55 €
Catamaran Tarif 2025 :34 € Tarif 2025 :40 €
Tarif 2026 : 34 € Tarif 2026 : 41 €
Habitable Tarif 2025 :34 € Tarif 2025 : 53 € Tarif 2026 : 54 €
Tarif 2025 : 65 €
Tarif 2026 : 66 €
Séance à l'unité 1h sport de rame
Kayak solitaire, Tarif 2025 : 11€ Tarif 2025 : 14 € Tarif 2026 : 11€ Tarif 2026 : 14€
kayak double Tarif 2025 : 23 €
Tarif 2026 : 23 €
Tarif 2025 : 27 €
Tarif 2026 : 27 €
Location bateaux moteurs p
professeurs spécialistes collège
our les
Tarif 2025 :
55 €/heure essence comprise
Tarif 2025: 67 €/heure
essence comprise
Tarif 2026 : 68 €
entreprises
particuliers)
(ce service ne concerne pas les
lycée université associations,
entreprises
(ce service ne concerne pas les|Tarif 2026 : 56 €
particuliers )
location dragon boat professeurs |Tarif 2025 :
spécialiste collège lycée, | 34 €/heure
universités, associations,
Tarif 2026 : 34 €/heure
Tarif au 1smars
2025 :39 €/heure
Tarif 2026 :
40 €/heure
1h cours particulier Tarif 2025: 47 €
Tarif 2026 : 48 €
Tarif 2025 : 70 €
Tarif 2026 : 71€
|Paddle pilate 1h30 Tarif 2025 : 25€
Tarif 2026 : 25 €
Tarif 2028 : 29 €
Tarif 2026: 29 €
Balade bateau collectif
moniteur skipper
personnes) pour 1h
(pour
avec Tarif 2025 : 134€
10
Tarif 2026 : 136 €
Tarif 2025 : 162 €
Tarif 2026 : 164€
ACTIVITÉ GROUPES
Tarif par participant/élève
Résidents Meyzieu et agents
de la Ville de Meyzieu
Non résidents Meyzieu
Établissements publics
primaires (jusqu'à 24
élèves)
Durée : 2h30
10 € sauf pour le cycle prévu
par la ville en lien avec
l'éducation nationale : gratuit
Tarif 2026 : 10 €
Tarif 2025: 13€
tarif au 2026: 13 €
Plus de 24 élèves
Durée : 2h30
13 € sauf pour le cycle prévu
par la ville en lien avec
l'éducation nationale : gratuit
Tarif 2026 : 13€
Tarif2025: 16 €
tarif 2026: 16 €
Établissements secondaires Tarif 2025 Tarif 2025 : 16 € 13€. tarif 2026 :16 €
+ toutes formations prévues
dans le cadre du centre de
formation
Durée : 2h30
tarif 2026 : 13€
ALSH municipaux Meyzieu |Gratuit
Durée : 2h30
ALSH à partir de 7 enfants |Tarif 2025 : Tarif 2025 : 19 € 15€ tarif 2026 : 19 €
Durée : 2h30 tarif 2026 : 15€
Universitaires avec|Tarif 2025 : Tarif 2025 : 20 € encadrement — minimum 7117 €
stagiaires Tarif 2026 : 17 € Tarif 2026 : 20 €
Durée : 2h30
Universitaires sans | Tarif 2025 : Tarif 2025 : 14 € encadrement 12€ Tarif 2026 : 14 € Tarif 2026 : 12 €
Durée : 2h30
Autres groupes (personnes |Tarif 2025 : Tarif 2025 : 24€ en situation de handicap) —|22 € Tarif 2026 : 24 € 5 personnes minimum Tarif 2026 : 22€
Au delà, gratuité pour les
accompagnateurs
Durée : 2h
Autres groupes (à | Tarif 2025 : Tarif 2025 : 25 € destination des 24 € tarif 2026 : 25€ professionnels) minimum 6 Tarif 2026 : 24€
stagiaires.
Durée: 1h30
Autres groupes (à |Tarif 2025 : Tarif 2025 : 33€ destination des particuliers) |29 € Tarif 2026 : 33 € avec encadrement par la|Tarif 2026 : 29€
base minimum 6 stagiaires.
Durée: 1h30
Associations diverses avec|Tarif 2025: Tarif 2025 : 20 € encadrement par la base|18 €
(minimum 8 participants - + 6
€ le dimanche par participant Tarif 2026 : 20 € et par créneau Tarif 2026 : 18€
Durée : 2h
Comités d'entreprises avec|Tarif 2025 :|Tarif 2025 49 encadrement par la base. 42
Durée : 2h Tarif 2026 : 50 € Tarif 2026 : 43€
Formation COQP deust | Tarif 2025 :|Tarif 2025 : 38 € _ licence staps-|37 € Tarif 2026 : 42 € prix/jour/stagiaire Tarif 2026 : 42€ Résidents Meyzieu et Non résidents Meyzieu
agents de la Ville de
Meyzieu
Redevance annuelle pour | Tarif 2025 : 160 € Tarif 2025 : 174 € le garage des planches à | Tarif 2026 : 162 € Tarif 2026 : 176€ voile
Les recettes liées à l'activité de la base nautique sont imputées au chapitre 70, compte 70631, fonction 325 et au chapitre 75, compte 75888, fonction 325.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
LA ADOPTE les différents tarifs présentés, applicables :
_ à compter du 1% janvier 2026 pour les tarifs des rubriques numérotées |, Il, II, IV, V'et VIII,
_ à compter du 1% juillet 2026 pour les tarifs de la rubrique VI,
- à compter du 1°’ septembre 2026 pour les tarifs de la rubrique VII,
_ à compter du 1% mars 2026 pour les tarifs de la rubrique IX.
2025.V.116 : Commission animation — Féliciné — aide au développement du cinéma — attribution à l'exploitant Ciné Meyzieu — autorisation donnée au maire de signer la convention
La loi autorise les communes à soutenir financièrement les cinémas dès lors que ces trois conditions sont remplies :
- fréquentation n'excédant pas en moyenne 7 500 entrées par semaine :
-_ cinémas non spécialisés dans la projection de certains films ;
-__ projet de développement du cinéma en matière notamment d'accessibilité et d'ouverture.
Il appartient à l'exploitant d'en faire la demande écrite accompagnée de pièces comptables et des objectifs poursuivis. La société Féliciné, exploitant du Ciné-Meyzieu, a récemment présenté une demande dans ce sens.
Les objectifs du cinéma restent de :
-__ proposer un lieu accessible à tous les publics par une programmation très diversifiée :
-__ maintenir des tarifs d'entrée raisonnables, bien plus bas que ceux des multiplexes :
- faire du cinéma un lieu vivant et accueillant de nombreuses animations
Les travaux de la salle 1 ont commencé dès la fin de l'année 2024. Les travaux de rénovation des salles 2 et 3 ont eu lieu durant l'été 2025. L'ensemble de ces travaux de rénovation permet d'améliorer
l. l'accueil et l'expérience des spectateurs. Les fermetures successives des salles ont eu un impact sur la fréquentation.
Ainsi, en termes de chiffres de fréquentation, l'année 2024 a été bien meilleure que les années précédentes 75 914 entrées contre 63 345 entrées en 2023 soit une augmentation de près de 20% entre l'année 2024 et l'année 2023 mais ces résultats restent en deçà des chiffres connus avant la crise sanitaire.
Les actions déjà ancrées dans la vie du cinéma telles que les soirées animées, les animations jeune public et les partenariats avec les acteurs locaux, sont complétées par des temps événementiels.
Après étude du dossier et compte tenu de la somme inscrite au budget 2025, il est proposé de verser une subvention globale de 41 000 euros au titre de l'année 2025 à la société Féliciné afin de soutenir ses actions de développement.
La commission animation, réunie le 18 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
AUTORISE le maire à signer la convention :
*” APPROUVE le versement d'une subvention globale de 41 000 euros pour l'année 2025 ;
* DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget 2025, chapitre 65, compte 65743, fonction 317.
Interventions : Christophe QUINIOU.
2025.V.117 : Commission animation — appel à projets du Projet Educatif de Territoire (PEDT) — versement subventions aux écoles
Lors de sa séance du 16 juin 2022, le conseil municipal a renouvelé son projet éducatif de territoire (PEDT) pour les années 2022-2025. || relève, à l'initiative de la collectivité territoriale, d'une démarche partenariale avec les services de l'État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux.
À travers ses actions, la Ville entend favoriser la cohérence, la complémentarité et la continuité éducative entre les actions à destination des enfants accueillis sur les différents temps
Depuis 2014, la Ville a mis en place un appel à projets afin de soutenir la réalisation de projets scolaires dans les écoles publiques de la Ville, qui sont cohérents avec le Projet Educatif De Territoire (PEDT).
Les projets déposés sont analysés par la Ville avec une validation par l'Inspection de l'Éducation nationale.
Pour cette année, la Ville portera une attention particulière :
— aux actions valorisant le partenariat entre l'éducation nationale et la municipalité (Petite enfance péri et extra-scolaire, culturel, sports, jeunesse)
— aux actions qui répondront aux priorités éducatives du PEDT :
développement durable-éco-responsabilité ; santé, nutrition, bien-être ;
accompagnement individuel ou collectif en fonction des besoins des enfants et familles ;
modes d'accueil ;
accompagnement collectif des enfants à besoins particuliers :
parentalité ;
accompagnement à la scolarité et orientation :
citoyenneté : "liberté, égalité, fraternité, diversité" ;
épanouissement personnel : arts, sports, loisirs, culture.
Une enveloppe de 10 000 euros a été inscrite dans ce cadre au budget primitif 2025
Les montants de subventions sont définis par rapport aux critères suivants :
matériel nécessaire à l'activité ;
nouveau projet ;
nombre d'élèves ou de classes bénéficiant de l'action
structuration du projet avec un plan de financement cohérent :
financement en priorité des dépenses liées aux interventions de professionnels ou à l'acquisition de
cohérence de l'action avec le PEDT et avec les besoins de l'école :
Dix projets ont été déposés pour l'ensemble des écoles de la Ville dont deux projets pour l'école du Carreau (maternelle et élémentaire). Au regard des critères, il est proposé de financer les 10 projets soit par subvention dont les montants sont décrits ci-dessous soit par achats directs de matériels par la Ville (montant estimatif de 2 806 euros)
Niveau de à a LS ee . Montant dé) Ecole Nom du projet Objectifs Description du projet la classe ; subvention
Offrir un espace aux
enfants permettantinstallation de : 2 tables
de s'exprimer par led'extérieur avec bancs
biais de l'art et duintégrés avec matériel de
Art et bien-êtredessin dessin et de construction,
EALABRES Matermelle en extérieur [Proposer un espaceldes tableaux à craies, FOD € calme et artistiquei banc extérieur dans
aux enfants pourchacune des cours de
apaiser le climatrécréation
dans les cours
Mettre en œuvre un
travail partenarial
(école, centresUtilisation de 4 bacs de
sociaux, crèches etl'école en attribuant chacun
CARREAU Jardiner ici etpériscolaire) pourd'entre eux à une MATERNELLE MATAelE ailleurs sensibiliser lesstructure : préparation +00 € élèves à la nature etplantation + récolte +
développer undégustation
comportement
responsable |
| |
ICARREAU Élémentaire Ciné-Carreau [Proposer desDécouverte du cinéma :1000 €
…l. ELEMENTAIRE parcours culturels
dans tous les temps dispositif école et cinéma,
projets et étude de films,
différentes périodes
historiques de la
préhistoire à l'époque
contemporaine.
Comprendre la vie
quotidienne à
de l'enfants, à tousvisite institut lumière,
les âges autour duréalisation d'un court
cinéma. métrage, spectacle
musical, visite ciné-
meyzieu.
Art musique : réalisation
d'un spectacle et des
décors/costumes.
g ; Santé/sport: module Découvrir les ; Fe Eco danse. Culture: visites :
grottes du Cerdon, musée
Gallo-Romain, château des
Allymes/Pérouges, cinéma
de Meyzieu, musée des
Beaux Arts et des Frères
Lumières. expositions et 5 classes différentes époques. À See
RENÉ CASSIN de CE1 etV0y296 dans Een enprosteliers à la Médiathèque); € temps z x de Meyzieu. Citoyen: visite CE2 passé et présent. | Le S'exprimer à l'oral etde 3 Mare . me Développement durable à l'écrit autour de - - les grands enjeux de leurs découvertes. 2 . . ne .l'Époque Contemporaine Ouvrir nos élèves à . EE Relations école-familles: une culture): : -Icréation des costumes et
commune et s'ouvrir 7". implication des parents
sur le Monde. : LU pour l'organisation du
spectacle. Français
vocabulaire lecture
Questionner le Monde
Le lien intergénérationnel
école Jules Ferry et le Pôle
Senior. Projet artistique et
culturel centré sur la
chorale
Favonser le mpaOnÉS par un rencontre et les/ pag P échanges intervenant du
. ges conservatoire. Création de intergénérationnels 2 | sa décors, costumes et
Partages Er incluant gérant rames en arts visuels JULES FERRY GEI TIGES intergénération péteurs . (scolaire enrichir la700 € CM2 périscolaire, pôle! . . .
nels 2: représentation finale. Des sénior) pour = - danses et ateliers créatifs développer : É Le seront prévus sur des l'ouverture artistique, x . temps périscolaires. Deux culturelle et 2 . sorties sont prévues : CE1, citoyenne.
CE2 : Musée des Beaux-
Arts de Lyon, CM2 : Musée
de la Résistance. Temps
de convivialité et
d'échanges : un loto et un
carnaval partagés, des
jeux de société, des [ | goûters
intergénérationnels, des
lectures et échanges
littéraires (lectures offertes,
poèmes, productions
d'élèves). Représentation à
l'Espace Jean Poperen en
juin, mais aussi par des
temps réguliers de
rencontres.
Disposer de plus de
matériel sportif pour
permettre d'enrichir les
jeux et activités pour inciter
les enfants au mouvement
et apaiser le climat dans
les cours. En élémentaire,
cerceaux, ballons Achat par la
chasubles, plots, sifflets Ville via fonds
vortex, plots, lattes deld'investissem
marquage, chronomètre lent (évalué à
nous font défaut. En1075€)
maternelle, des
draisiennes réglables en
hauteur permettraient à
tous les enfants de la PS à
la GS, de pratiquer l'activité
l'pilotage" sur tous les
temps
Enrichir les Activités
Bouger pourPhysiques
Tous lesmieux Quotidiennes aussi
niveaux apprendre àbien sur le temps
l'école scolaire que
périscolaire
MARIE CURIE
Ce projet a pour but de
construire un projet
interdisciplinaire autour de
l'expression des émotions
avec 2 axes forts, la
musique (travail de
percussions...) et la danse
(autour de la pratique, de
Permettre à nos
élèves de mieux
appréhender leurs
COrpPS, leurs OTbE rencontres et de émotions, Fes É créations….). Nos développer la partenaires seront une
compagnie de danse
professionnelle et le
conservatoire de musique.
Le fil conducteur de nos
créations sera la
ésistant à desdescription d'une journée
représentations del école et des différentes
anse émotions par lesquelles les
élèves passent à travers la
danse et les rythmes : une
classe dansera sur des
percussions réalisées par
une autre classe
Une journée äconfiance en soi, le
GRAND-LARGE Élémentaire l'école / Danselregard et donc leur
et émotions bien-être, mais aussi
S'initier en tant que
spectateur à l'art du
mouvement en
1 000 € Aménager une Achat par la
espace lecture pourCréer un espace dédié à lalVille via
Le refuge dessensibiliser leslecture avec du matérielfonds EONDGRGET Maternelle lecteurs enfants à ce sujet etadapté sur les tempsd'investissem créer les conditionsscolaires et périscolaires lent (évalué à
favorables 1731€)
Cycle 1 : Avoir un
espace l lieu
sensoriel pourMise en place d'une salle
Épanouisseme {stimuler les 5 sens etde répit/sensorielle pour MARCEL Tous lesnt et bien-êtreapaiser les peurs /les cycles 1 et acquérir des, 000 € PAGNOL niveaux de tous lestraintes. Cycle 2-3 ‘jeux de sociétés pour un élèves Développer lesespace calme pour les interactions sociales,cycles 2 et 3
le plaisir de jouer
ensemble à des jeux
de société.
Chaque bracelet a une
couleur qui exprime un état
émotionnel particulier et
référencé. Ce référentiel
est travaillé en classe
autour de 5 émotions
principales. En choisissant
un bracelet à différents
Être capablemoments de la journée,
d'identifier etl'élève a identifié une
d'exprimer sesémotion qu'il choisit de
émotions afinpartager à ses pairs (et aux
JACQUES Élémentaire Bracelet des apte sonadultes). Ces derniers enl852 € PREVERT émotions : comportement etfonction de la couleur
d'apaiser leschoisiront (ou non)
tensions dans sond'interagir avec lui mais de
rapport aux autres. manière adaptée En
complément de cette
action et en lien avec
pHAre, pour les élèves qui
souhaitent alerter
spécifiquement un adulte
sur une situation
inquiétante, une boite aux
lettres sera mise en place
7 152€
+
Investisseme
TOTAL pi | hors appel à projets ( 2 806 €):
9 958 €
La commission animation, réunie le 18 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable Le maire invite le conseil à délibérer
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Ÿ ATTRIBUE les subventions correspondant aux montants ci-dessus aux coopératives scolaires et établissements scolaires :
*_ DIT que la dépense sera prélevée au compte 65748, fonction 211, 212 du budget 2025.
2025.V.118 : Commission animation - subventions accordées aux foyers socio-éducatifs des collèges et des lycées et aux associations sportives des collèges et des lycées pour les activités sociales, culturelles, et sportives destinées aux enfants majolans 2025/2026
La Ville souhaite soutenir financièrement les collèges publics de Meyzieu et les lycées publics Charlie Chaplin/Becquerel et colonel Arnaud Beltrame qui accueillent des majolans.
La participation financière est calculée en fonction du nombre d'enfants majolans qui fréquentent ces établissements à la rentrée scolaire 2025 et sur la base d'un forfait de 3,14 € par élève.
Par ailleurs, il est proposé d'attribuer la moitié de la somme aux associations sportives et l'autre moitié aux foyers socio-éducatifs, afin de favoriser une diversité d'activités.
La commission animation, réunie le 18 novembre, a émis, à l'unanimité, un avis favorable
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Ÿ DECIDE d'attribuer aux foyers socio-éducatifs des collèges publics et des lycées publics et aux associations sportives des collèges publics et des lycées publics, une subvention pour les activités sociales, culturelles et sportives destinées aux jeunes majolans pour l'année scolaire 2025/2026 comme indiqué ci-après :
| 2025
| VETS Montant
| Etablissements Forfait Nombre d'élèves versé en | majolans euros
| Collège Evariste Galois 3,14 | 600 1884
Collège Olivier de Serres 3.14 614 1928
| Collège Les Servizières 3,14 390 1225
Lycée polyvalent Chaplin/Becquerel | 3,14 212 666
Lycée Colonel Arnaud Beltrame 3,14 816 2562
[Total 12632 8265
Ÿ DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget 2025, au compte 65748, fonctions 221 et 222 2025.V.119 : Commission développement — association de copropriétaires — attribution de subventions
Les associations de copropriétaires réalisant l'entretien des pompes de relevage de leur assainissement ou réalisant des travaux de réfection de voirie sont autorisées à percevoir des subventions dans les conditions stipulées dans les délibérations du conseil municipal, respectivement en date du 21 novembre 1994, précisée le 22 novembre 2001 et en date du 26 octobre 1987 modifiées les 3 juillet 1989, 16 juin 1997, 18 décembre 2008 et 22 novembre 2018.
Montant Lotissement Nature de la subvention en euros T.T.C.
« Le Domaine des Mouettes » Subvention pompes de relevage 739 euros
rue Paul Eluard
La commission développement, réunie le 19 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
*_ DECIDE d'attribuer la subvention citée ci-dessus ;
* DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits du budget 2025, chapitre 65 - compte 65748 - fonction 731 pour les pompes de relevage.
2025.V.120 : Commission finances et services publics - personnel communal - association des centres sociaux et culturels de Meyzieu - convention d'attribution d'une subvention - autorisation donnée au maire de la signer
La Ville de Meyzieu et l'association des centres sociaux et culturels de Meyzieu ont noué un partenariat visant à mettre en œuvre des actions d'animation et de développement social sur les quartiers majolans.
A ce titre, l'association bénéficie chaque année d'une subvention de fonctionnement qui était décidée et versée initialement par la Ville et qui est, depuis 2023, décidée et versée par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de Meyzieu.
Depuis 2024, et suite à une modification par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), des modalités de calcul des prestations qu'elle verse, cette dernière exige désormais que l'association bénéficiaire rembourse de manière effective le coût des mise à disposition. En cas de non-remboursement des mises à disposition, les pertes de prestations CAF pour l'association pourraient s'élever à près de 80 000 euros
Par délibération n° 2024.V1.126 du 12 décembre 2024, il a donc été convenu entre la Ville de Meyzieu et l'association de valider de nouvelles conventions de mises à disposition des agents afin de se conformer aux nouvelles exigences de la CAF. Au titre de 2025, le montant des postes mis à disposition est estimé à 118 000 euros
Par ailleurs, pour compenser la perte de ressources induite pour l'association, il est proposé d'octroyer une subvention d'un montant similaire à l'association, soit au titre de 2025, 118 000 euros À compter de 2026 et compte tenu d'évolutions internes à la Ville de Meyzieu, il est proposé de revoir les mises à disposition de la manière suivante :
— deux agents mis à disposition pour le mois de janvier 2026 :
— un agent mis à disposition à compter de février 2026.
La commission finances et services publics, réunie le 20 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
*_ AUTORISE le maire à signer la convention de versement d'une subvention de fonctionnement au titre de 2025 à l'association des centres sociaux et culturels de Meyzieu pour un montant initial de 118 000 euros et à prendre toutes les mesures nécessaires y afférentes :
* _ AUTORISE le versement d'une subvention d'un montant de 118 000 euros à l'association des centres sociaux et culturels de Meyzieu ;
“DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget en cours au chapitre 65, compte 65748, fonction 028.
2025.V.121 : Commission finances et services publics - personnel communal — mise à jour du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313- 8;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, L.332-24 :
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels :
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
1. Direction générale adjointe Services à la population - Direction des sports, de la culture, de la jeunesse et des loisirs
- Régisseur
Au sein de la direction des sports, culture, jeunesse et loisirs, le poste de régisseur son et lumière est ouvert au cadre d'emplois des agents de maîtrise et des adjoints techniques territoriaux. Il gère la régie
…. technique de la saison culturelle, du conservatoire de musique et des évènements de la Ville. || réalise les études techniques préalables aux évènements et assure leur suivi. || prépare et organise les moyens techniques et logistiques nécessaires à la réalisation et l'exploitation de la régie son et lumière. Il contrôle et met en sécurité les installations, dans le respect des mesures réglementaires de sécurité incendie propres aux établissements recevant du public. Pour se faire, il doit avoir de solides compétences dans son champ d'activité (sonorisation, éclairage scénique, utilisation chaîne DMX et pilotage sur console).
C'est pourquoi et compte tenu de la technicité de ce poste, il apparaît opportun d'ouvrir ce poste au cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
> Médiathèque
Dans une perspective de départ à la retraite d'agents à la médiathèque, du rapprochement de la ludothèque à la médiathèque et des évolutions dans le fonctionnement de cet équipement culturel, le poste de responsable de l'action culturelle et des moyens généraux a été ouvert par délibération 2026.111.73 du 26 juin 2025, au cadre d'emplois des bibliothécaires et des attachés.
Afin de favoriser la mobilité interne et d'être attractifs, il est proposé d'ouvrir également le poste au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation et de bibliothèque.
2. Mise à jour du tableau des effectifs :
Afin de prendre en compte les derniers mouvements du personnel, il est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs permanents comme suit :
| Tem ps
Filière Catégorie Cadre d'emplois Temps poste Nombre de | Postes complet (heures) poste vacants
Emplois fonctionnels
A administratifs TC 35 4
Attachés territoriaux TC 35 35
Filière 8 |
administrative Rédacteurs territoriaux | TC 35 21
TC 35 58 5
C Adjoints administratifs | TNC 17,5
TNC 21 1
B Animateurs TC 3 7
Filière
animation G Adjoints d'animation [INC 17,5 1
TC 35 18
|Bibliothécaire TC 2 _
A Professeur
d'enseignement
Filière artistique TC 16 2
culturelle |Assistants de
conservation TC 35 16
B Assistants
d'enseignement
artistique TC 20 ÿ Assistants
d'enseignement
artistique TNC
Assistants
d'enseignement
artistique TNC
Assistants
d'enseignement
artistique TNC
Assistants
| d'enseignement
artistique TNC 6,25
Assistants
d'enseignement
artistique TNC 6,75
Assistants
d'enseignement
artistique TNC
| Assistants
d'enseignement
artistique TNC
Assistants
d'enseignement
artistique TNC 8,5
Assistants
d'enseignement
artistique TNC 9,5
Assistants
d'enseignement
artistique TNC 10
Assistants
d'enseignement
artistique TNC 10,5
Assistants
d'enseignement
artistique TNC 11
Assistants
| d'enseignement
artistique TNC 12,25
Assistants
d'enseignement
artistique TNC 14
Assistants
d'enseignement
artistique TNC 15,5
Assistants
| d'enseignement
artistique TNC 16,5
Assistants
d'enseignement
artistique TNC 17
Adjoints du patrimoine TC 35 12 Puéricultrices
territoriales TC 35 1
Filié A Puéricultrices
ère territoriales TNC 21 1 médico-
sociale Psychologue TC 35 1
Diététicienne TC 35 1
B Auxiliaires de
puériculture [TC 35 25 | EL |
A Directeur de police
municipale TC 35 1
Filière B
sécurité Chef de services de
police municipale TC 35 2
C Agents de police
municipale TC 35 24 3
A Éducateurs terr de
a : jeunes enfants TC 35 16 Filière sociale
C Agents ter spécialisés
des écoles TC 35 55 6 |
Filiè ; sport B Éducateurs territoriaux
des APS TC 35 8
A | Emplois fonctionnels
techniques TC 35 1
A : “és Ingénieurs territoriaux | TC 35 10 i
Filière B Techniciens
technique territoriaux TC 35 11
Agents de maîtrise TC 35 18 5
C
Adjoints techniques
[territoriaux TC 35 152 18
Le Comité Social Territorial, réuni le 21 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
La commission finances et services publics, réunie le 20 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
délibérer. * OUVRE le poste de responsable de l'action culturelle et des moyens généraux à la médiathèque aux cadres d'emplois des attachés, des bibliothécaires territoriaux et des assistants de conservation ;
* OUVRE le poste de régisseur au cadre d'emplois des agents de maîtrise et des techniciens ;
*_ DIT qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par
un contractuel sur le fondement de l'article L 332-8 du Code Général de la Fonction Publique :
* DIT que les dépenses résultant de ces mesures seront prélevées sur les crédits inscrits au budget 2025 et suivants - chapitre 012.
2025.V.122 : Commission finances et services publics - adhésion aux conventions de
participation en matière de protection sociale complémentaire portées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident :
les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation devient obligatoire pour :
-__ les risques prévoyance à effet du 1% janvier 2025 (montant minimal de 7 euros bruts mensuel par agent, selon l'article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité (articles 3 et 4 du décret précité) :
les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15 euros bruts mensuel selon l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d'un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n° 2011-1474 en vue de conclure des conventions de participation et de leurs contrats collectifs à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance et santé.
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a sélectionné, à l'issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération n° 2025-33 du 30 juin 2025 et après
avis de son Comité Social Territorial (CST) rendu le 16 juin 2025 :
pour le risque prévoyance, l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM ;
pour le risque santé, l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
La Ville participe depuis 2014 au financement de la protection sociale des agents. Dans le cadre de cette nouvelle convention, elle souhaite accentuer son soutien aux agents dans la prise en charge de leur santé et de la prévention des risques de la vie. C'est pourquoi elle a décidé d'augmenter sa participation financière.
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire : Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération n° 2025.1.20 du 13 février 2025 donnant mandat au CDG69 pour mener la procédure de mise en concurrence et conclure une convention, de participation :
Vu la convention d'adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée ;
Le Comité Social Territorial, réuni le 21 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
La commission finances et services publics, réunie le 20 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Considérant l'intérêt d'adhérer à la convention de participation en santé et en prévoyance pour ses agents.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* APPROUVE la convention d'adhésion qui lie la collectivité et le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
“_ AUTORISE le maire à la signer ainsi que tout document afférent ;
*_ ADHERE à la convention de participation portée par le CDG69 :
- pour le risque «santé» au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrit auprès de
l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale ;
pour le risque «prévoyance» au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrit auprès de l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM ;
Les garanties prendront effet à compter du 1° janvier 2026
* VERSE üne participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et du contrat collectif d'assurance :
° Pour le risque santé :
d'un montant forfaitaire par agent et par mois de 15 à 45 € selon la rémunération
(traitement brut indiciaire + NBI + prime mensuelle) soit :
45 € pour une rémunération inférieure ou égale à 2 100 €:
- 30€ pour une rémunération comprise entre 2 101 et 2 500 € :
- 15€ pour une rémunération supérieure à 2 500 €;
-__ majorée de 5 euros pour les agents qui souscriront en tant que famille soit " 1 adulte + 1 où 2
enfants "ou" 1 adulte et 3 enfants et plus ou 2 adultes avec enfant(s) ": - les tranches de rémunération évolueront en tenant compte des augmentations réglementaires de la rémunération des agents.
aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de
participation du cdg69 pour le risque santé.
+ Pour le risque «prévoyance» (incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente) :
d'un montant forfaitaire mensuel brut par agent correspondant à 50 % de la cotisation
payée par l'agent au titre du tarif de base :
aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de
participation du cdg69 pour le risque « prévoyance ».
* APPROUVE le taux de cotisation proposé aux agents fixé à 2,45 % pour le régime de base prévoyance ;
* AUTORISE le maire à signer tout document contractuel, y compris tout avenant, avec le(s) prestataire(s) retenu(s) dans le cadre de la ou des conventions de participation, nécessaires à leur mise en œuvre ;
* APPROUVE le paiement au CDG69 d'une participation annuelle de 1 200 euros relative aux frais
de gestion qui correspond aux tranches ci-dessous :
Strates Santé Prévoyance
1 à 30 agents* 100 € 100 €
31 à 50 agents 200 € 200 €
51 à 150 agents 300 € 300 €
151 à 300 agents 400 € 400 €
301 à 500 agents 500 € 500 €
501 à 1 000 agents 600 € 600 €
Collectivités non affiliées 900 € | 900 €
* DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées
sur le budget de l'exercice correspondant.
2025.V.123 : Commission développement — ouverture des commerces de détail le dimanche —
liste des dimanches de l’année 2026
En droit du travail, un salarié ne peut pas travailler plus de six jours par semaine. Il doit lui être accordé au moins un jour de repos chaque semaine et en principe le dimanche (24 heures ainsi qu'un repos quotidien minimum de 11 heures - article L.3132-3 du Code du Travail) :
Au préalable, il faut observer que le principe du repos dominical rencontre différents types de dérogations :
° par exemple, des dérogations liées aux contraintes de production et aux besoins du public. Ainsi, dans les établissements concernés, il peut être dérogé, de droit (sans autorisation administrative) à la règle du repos dominical. Le repos est alors attribué par roulement. Sont concernés notamment les établissements de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, les hôtels, les restaurants et débits de boissons, les débits de tabac, les entreprises de spectacle.
(article R. 3132-5 du Code du Travail) e il existe aussi une dérogation dans les commerces de détail alimentaire. Dans ces établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures (article R.3132-5 du Code du Travail).
° il est par ailleurs prévu des dérogations reposant sur un fondement géographique. Les établissements de vente de détail mettant à disposition des biens et des services situés dans certaines zones du territoire sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel (Zones Touristiques Internationales, Zones Touristiques..).
De plus, un certain nombre de dérogations peuvent être accordées par le préfet où par le maire. Les dérogations dont il est question ici concernent donc celles relevant de la compétence du maire.
L'article L. 3132-26 du Code du Travail précise : “dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal".
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant
le 31 décembre, pour l'année suivante.
Afin de préparer la liste des dimanches de l'année 2026, les magasins et enseignes de la commune de Meyzieu ont été consultés par courrier.
La présente liste, soumise pour avis au conseil municipal, est préparée sur la base des souhaits émis par les commerces de la commune. Les autorisations sont accordées par "branche". Cela signifie qu'il suffit qu'un seul commerce d'une branche donnée soit à l'origine d'une autorisation d'ouverture, pour que l'autorisation en question s'applique à l'ensemble des commerces de la commune de cette même branche.
Ont donc sollicité des journées d'ouverture les commerces suivants :
Branche 47712 : commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
- Dimanches 4 et 11 janvier 2026
- Dimanche 28 juin 2026
- Dimanche 5 juillet 2026
- Dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026
Branche 4711F : hypermarchés
- Dimanches 20 et 27 décembre 2026
Branche 82997 : autres activités de soutiens aux entreprises n.c.a
- Dimanches 20 et 27 décembre 2026
Branche 4719B : autre commerce de détail en magasin non spécialisé (auparavant désigné sous les termes "bazar bimbeloterie")
- Dimanches 6, 13 et 20 décembre 2026
Cette branche est régie sur le Rhône par l'arrêté préfectoral 310-84 du 9 février 1984 qui limite à trois le nombre des dimanches pouvant être accordés par le maire.
Branche 4711D : supermarchés
- Dimanches 5, 12 et 26 avril 2026
- Dimanche 30 août 2026
- Dimanche 6 septembre 2026
- Dimanche 29 novembre 2026
- Dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 Branche 4711A : commerce de détail de produits surgelés
- Dimanches 13, 20 et 27 décembre 2026
Branche 47612 : commerce de détail de livres en magasin spécialisé
- Dimanches 13 et 20 décembre 2026
Enfin, selon le Code du Travail (article L3132-26), "lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé "favorable". En l'espèce, le nombre des dimanches sollicités par les magasins de la branche "habillement" et "supermarchés" dépassant le chiffre de cinq, une demande d'avis a été adressée à la Métropole de Lyon le 26 septembre 2025.
La commission développement, réunie le 19 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
*” REND un avis sur la liste des dimanches établie sur la base des souhaits des commerces de la Ville de Meyzieu.
2025.V.124 : Commission développement - SPL SEGAPAL - rapport annuel d'activités 2024 —
SPL gestion des espaces publics du Rhône amont
Par décisions du 23 mai 2025, le conseil d'administration de la SPL SEGAPAL a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2024 en vue de sa
présentation à l'assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 24 Juin 2025, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l'unanimité les comptes annuels de l'année 2023 et les opérations traduites dans ces comptes.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des Collectivités Territoriales, il convient que l'assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d'administration.
Cet examen s'inscrit également dans l'organisation mise en place par la société SPL SEGAPAL, Société Publique Locale gestion des espaces publics du Rhône-Amont. pour permettre aux actionnaires d'exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu'ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l'un des principes fondateurs des SPL.
Notre collectivité est actionnaire de la SPL SEGAPAL, à ce titre nous sommes représentés à l'assemblée spéciale par monsieur Stéphane PINSON.
Il convient donc que nous soumettions à notre organe délibérante, un rapport annuel qui doit nous permettre de nous prononcer sur l'action de nos représentants au sein de la SPL et sur les missions de cette dernière
* PRESENTATION |
La SEGAPAL. Société d'Économie Mixte, a été créée en 1979 afin de gérer et animer le Grand Parc Miribel Jonage
Depuis le 29 juin 2012, la société revêt la forme juridique de Société Anonyme, dénommée de « Société Publique Locale de gestion des espaces publics du Rhène-Amont ». Son nom commercial reste SEGAPAL. Détenue à 100 % par des collectivités territoriales, la SPL SEGAPAL exerce son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires, sur leurs territoires
" ACTIONNARIAT
Le capital de la SPL SEGAPAL a été porté de 670 000 € à 699 949 € en 2016. Le capital est réparti
entre 20 collectivités actionnaires
"LA GOUVERNANCE DE LA SPL SEGAPAL
-__le président est monsieur Issam BENZEGHIBA :
- le directeur général est monsieur Guillaume MAURY.
° Le bureau
Le président est entouré de 4 vice-présidents :
madame Nathalie DESCOURS, en charge de la communication et des relations publiques ;
madame Valérie POMMAZ, en charge de la cohésion et de la cohérence des territoires :
= Monsieur Jean-Claude RAY, en charge de la transition écologique et de la certification ISO 9001 :
-_ madame Anne REVEYRAND, en charge de la conciliation des usages
En 2024, les membres du bureau se sont réunis quatre fois.
+ L'assemblée générale
Représente l'ensemble des collectivités actionnaires
En 2024, l'assemblée générale s'est réunie une fois.
+ Le conseil d'administration
Il détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Dix-huit administrateurs désignés par les assemblées délibérantes des collectivités actionnaires siègent au
conseil d'administration.
En 2024, le conseil d'administration s'est réuni 3 fois.
+ L'assemblée spéciale
Elle est composée des quatorze représentants des collectivités actionnaires dont la part du capital ne leur permet pas d'être directement représentés au conseil d'administration. Deux membres de cette assemblée sont nommés au conseil d'administration.
En 2024, l'assemblée spéciale s'est réunie trois fois.
* Le Comité d'Orientation et de Suivi (COS)
Dirigé par le Président, les membres sont désignés par le Conseil d'Administration. Le COS étudie les dossiers relatifs au suivi de l'entreprise (R.H.. financier, opérations) ou encore les orientations possibles de la société afin de renforcer le contrôle analogue. En 2024, le comité d'orientation et de suivi s'est réuni deux fois
* La Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Dirigée par le Président, les membres titulaires et suppléants sont désignés par le Conseil d'Administration. La CAO examine les candidatures dans le cadre des appels d'offres. En 2024, la commission d'appel d'offre s'est réunie deux fois.
* VIEDE L'ENTREPRISE
+ Les services
La SPL SEGAPAL emploie 80 salariés permanents, jusqu'à 150 en haute saison. réparti en 5 services opérationnels : gestion des espaces naturels et surveillance :
gestion des infrastructures et du patrimoine :
développement ;
exploitation ;
restauration.
Les fonctions supports de la SPL SEGAPAL participent au bon fonctionnement de l'entreprise et accompagnent les équipes opérationnelles au quotidien :
administratif ;
financier :
ressources Humaines ;
marché ;
suivi qualité.
Domaines de compétences
gestion des espaces naturels et agricoles :
surveillance des espaces naturels publics :
aménagement et la maîtrise d'ouvrage déléguée d'études et de travaux : gestion des services et équipements publics (sportifs, de loisirs) :
développement du tourisme local ;
pédagogie de l'environnement ;
encadrement d'activités sportives nautiques et terrestres :
animations et événements ;
préservation de la ressource en eau et gestion des crues
PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS 2024
Les comptes annuels se caractérisent par les données suivantes :
total bilan : 5 160 709 €
chiffre d'affaires : 3 976 664 €
résultat net comptable (Bénéfice) 57 267 € dont :
résultat hors DSP Grand parc & Anneau bleu : 112 566 € ;
> résultat DSP Grand Parc & Anneau bleu : -75 124 €:
résultat non affecté : 19 825 €.
recettes d'activités : 9 012 975 €:
recettes d'activité hors DSP Grand parc & Anneau bleu : 1 222 124 €:
= recette d'activité DSP Grand Parc & Anneau bleu : 7 417 511 €:
frais généraux non répartis : 373 340 €
dépenses d'activités : 8 955 708 €:
dépenses d'activité hors DSP Grand parc & Anneau bleu : 1 109 558 €:
dépenses d'activité DSP Grand Parc & Anneau bleu : 7 492 635 €:
frais généraux non répartis : 353 515 €
LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ACTIONNAIRE SYMALIM
OBJET
Délégation de service public pour l'exploitation et l'animation du
Grand Parc Miribel Jonage et l'entretien de la piste mode doux de
l'Anneau bleu et ses haltes sur les berges du canal de Jonage
MONTANT
La rémunération de la DSP est substantiellement liée au résultat de
l'exploitation de service.
La SPL SEGAPAL perçoit la totalité des recettes de ses activités
commerciales, des concessions ainsi qu'une compensation pour les
contraintes de service public de 3797k€ (Préservation de la
ressource en eau potable, prévention des crues, préservation de la
nature, accueil et éducation à l'environnement des publics
(scolaires….))
La SEGAPAL a à sa charge 100% des frais de fonctionnement et
verse une redevance égale à 25% du résultat d'exploitation
imputable au contrat.
DATE 15 juillet 2023 au 31 décembre 2029
SECTEUR D'ACTIVITE
- gestion de l’espace public du Grand Parc :
- sécurité et la surveillance du Grand Parc :
- gestion de la piste mode doux de l'Anneau bleu :
- gestion du patrimoine bâti et des réseaux, propriété du SYMALIM ;
accueil du public ;
- pédagogie à l'environnement ;
- activités commerciales et de loisirs :
- restauration:
- _l'événementiel ;
-__ promotion du Grand Parc Miribel Jonage :
- gestion des conventions d'occupation du domaine public
" LES RECETTES GENEREES PAR LA MISSION DE D.S.P.
Au 31 décembre 2024, les recettes s'élevaient à 7 417 511 €.
Recettes d'activités individuelles : Elles ont généré 837 K€ contre 853 K€ de CA au 31/12/2023.
Recettes d'activités « groupe entreprises » : Elles ont généré 368K€ contre 358 K€ de CA au 31/12/2023.
Recettes d'activités « groupe enfants » : Elles ont généré 295KE€ contre 283 K€ de CA 31/12/2023.
Les recettes liées aux conventions (Prestations & locations) : Elles ont généré 616 K€ contre 541 K€ de CA 31/12/2023
Subventions d'exploitations : Elles s'élèvent à 184 K€. L'affectation directe de ces recettes concerne les actions en faveur de la politique de la ville et la prise en charge partielle des médiateurs sociaux.
La subvention d'équilibre : Le montant comptabilisé pour l'exercice 2022 est 4 098K€. II se réparti par :
sl - une subvention de base de 3 798 KE:
- une affectation de 300 K€ de la participation aux travaux de gros entretiens.
Les principales dépenses :
- 3708 K€ en personnel ;
- 586 K€ d'achats ;
- 590 KE d'entretien ;
- 1063 KE de prestations ;
- 291 K€ de fluides.
Pour le compte de la Ville de Meyzieu, la SPL SEGAPAL intervient avec une brigade équestre (13 K €).
Tels sont les principaux éléments concernant l'activité écoulée de la SPL SEGAPAL pour l’année 2024, présentés dans les différents documents annexés.
La commission développement, réunie le 19 novembre 2025, a pris connaissance de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
* PREND ACTE de cette présentation, pour l'année 2024, du rapport annuel aux collectivités des activités de la SPL SEGAPAL (Issam BENZEGHIBA ne prend pas part à la prise d'acte).
2025.V.125 : Commission animation — labellisation du Point Information Jeunesse (PIJ) - demande auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale
Depuis sa création en mars 1995, le Point Information Jeunesse (PIN) de Meyzieu est un lieu
ressource incontournable pour les jeunes majolans.
Historiquement, régi par une convention « Information Jeunesse », le PIJ a obtenu son premier label en 2020 pour la période 2020-2023. || s'agit aujourd'hui de renouveler cette labellisation pour la période 2025-2031.
Le label « Information Jeunesse » est délivré par la Direction Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES Auvergne-Rhône-Alpes). Il repose sur le respect de la Charte de l'Information Jeunesse nationale et européenne et permet d'intégrer officiellement le réseau Information Jeunesse.
L'attribution du label permet notamment :
— d'intégrer et de renforcer l'appartenance au réseau Information Jeunesse :
— de bénéficier des formations du CIDJ (Centre d'Information et de Documentation Jeunesse) et de la
documentation spécialisée :
—_ d'avoir un soutien technique de la DRAJES et de l'Information Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes ;
— de participer à toutes les manifestations, formations et temps de réseau W :
de garantir une démarche qualité et une visibilité accrue pour les jeunes de 11 à 30 ans.
La mission du PIJ est de répondre aux besoins d'information des jeunes dans un souci d'accessibilité, de neutralité et de respect de leur identité, conformément aux règles déontologiques de l'Information Jeunesse :
…l, —_ l'information est accessible de manière égale à tous les jeunes, au plus près de leurs conditions de
vie :
— elle couvre l'ensemble des thématiques de la vie quotidienne : orientation, emploi, mobilité, santé,
logement, loisirs, citoyenneté :
— elle est complète, impartiale, exacte, pratique et régulièrement actualisée :
— elle mobilise les technologies numériques et favorise l'accès des jeunes à de nouvelles formes
d'expression culturelle et citoyenne :
— l'accueil est gratuit, personnalisé et adapté à chaque demande, allant de l'auto-documentation à l'accompagnement de projets individuels ou collectifs :
— l'anonymat et le secret professionnel sont respectés :
— les professionnels sont qualifiés et formés en continu.
Cette demande de renouvellement du label s'inscrit dans la continuité du travail partenarial conduit par la Ville de Meyzieu dans le cadre :
— de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF, qui définit les priorités
éducatives, sociales et familiales sur le territoire ;
— du Projet Éducatif de Territoire (PEDT), garantissant la cohérence des actions en direction des enfants et des jeunes dans une logique de parcours éducatif global :
— de la politique jeunesse municipale, articulée autour de l'insertion sociale et professionnelle, de la citoyenneté et de l'engagement des jeunes, de la prévention et de la santé.
Le projet Information Jeunesse de Meyzieu pour 2025-2031 mettra en œuvre un programme d'actions
prioritaires autour des axes suivants :
— éducation et orientation : accompagnement scolaire, aide à l'orientation et découverte des métiers :
— insertion sociale et professionnelle : soutien à la recherche d'emploi et à la formation :
— citoyenneté et engagement : promotion des dispositifs de participation et du service civique ;
prévention et santé : sensibilisation aux conduites à risque, à la santé mentale et au bien-être :
— transition écologique et numérique : actions de sensibilisation, accompagnement à l'usage des
outils digitaux et promotion des mobilités durables :
— ouverture au monde : information et accompagnement à la mobilité internationale des jeunes
La commission animation, réunie le 18 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
*_ APPROUVE là demande de label information jeunesse pour le Point Information Jeunesse pour la période 2025-2031 2025.V.126 : Commission animation — piste d'entraînement intercommunal de l’est lyonnais — règlement intérieur
Une piste cyclable d'entraînement intercommunale est en cours d'aménagement, allée Jacques Brel par la Ville avec le soutien financier de la Métropole de Lyon via le projet de territoire Rhône Amont. La livraison de cet équipement est prévue pour la fin d'année 2025.
Cet équipement a été pensé comme un outil de prévention et sera, avant tout un lieu d'apprentissage, de formation à la sécurité routière et au savoir circuler pour les jeunes notamment, dans une métropole où la pratique cycliste se densifie. [| comprendra un anneau cyclable de 610 mètres de long et 6 mètres de large qui permettra différentes pratiques sportives : vélo, roller, BMX, courses à pied, En outre, une aire spécifique de formation à la sécurité routière de 1 250 m°, avec signalisation au sol et zones d'apprentissage, sera réalisée.
Ce nouvel équipement sera ouvert à tous. || vise à accompagner le besoin des communes de l'Est lyonnais de disposer d'un équipement de formation pour la sécurité routière et, d'autre part, le besoin pour les clubs sportifs et les associations majolanes de disposer d'un équipement supplémentaire pour la pratique de leurs différentes activités sportives.
Des créneaux seront réservés pour les écoles sur le temps scolaire et certains seront dédiés aux associations en dehors du temps scolaire.
Afin de réglementer les usages sur cet équipement, un règlement intérieur (en annexe) doit être mis en place par la Ville.
Ce règlement précise notamment :
° les conditions d'accès : jours et heures d'ouverture ;
° les conditions d'usage : sports autorisés, véhicules autorisés, … ;
e les équipements de sécurité nécessaires à la pratique ;
les responsabilités en cas d'accident.
La commission animation, réunie le 18 novembre 2025, a émis, à la majorité, un avis favorable (trois votes contre du groupe « Unis pour Meyzieu »)
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité, un avis favorable
Ÿ ADOPTE le règlement intérieur de la piste d'entrainement intercommunal de l'est Lyonnais :
Interventions : Nicolas BERNARD - Christophe QUINIOU — Robert PELLARINI - Nicolas BERNARD - Christophe QUINIOU.
2025.V.127 : Commission développement - dénomination de la piste d'entrainement intercommunal de l'est lyonnais
Dans le cadre du projet de territoire « Rhône Amont », la Ville de Meyzieu assure la création d'un espace dédié à l'apprentissage du vélo, situé à l'angle du chemin de Pommier et de l'allée Jacques Brel, à proximité immédiate du groupe scolaire Jules Ferry, du collège Olivier De Serres, mais également du gymnase communal Olivier De Serres : la piste d'entraînement de l'est lyonnais. Ce projet reçoit un soutien financier de l'ordre de 80 % de la Métropole du Grand Lyon au titre du projet de territoire.
Cet espace sera ouvert à toutes et tous: habitants, associations, écoles du Territoire « Rhône Amont », qui souhaitent apprendre ou perfectionner les différents usages du vélo, mais également rollers.
Le site comprendra plusieurs espaces :
- un anneau cyclable, d'une longueur 600 mètres :
- un plateau d'apprentissage, avec plusieurs circuits routiers :;
- une piste dédiée au bicross (existante) ;
- un anneau de course (existant) :
- des plateaux sportifs (existants) :
- un terrain enherbé (existant).
Des containers seront mis à disposition des associations, afin de faciliter le stockage des vélos et éléments liés à la prévention routière.
La mise en service de cette nouvelle offre éducative et sportive est prévue pour la fin d'année 2025.
Afin d'ancrer cet équipement sportif dans la vie de la Ville de Meyzieu, il convient de le nommer : piste d'entralnement de l'est lyonnais « Paul de Vivie dit Vélocio ».
Paul de Vivie, dit « Vélocio », était un passionné de vélo, écrivain, éditeur et surtout un pionnier du cyclotourisme.
Il est né le 29 avril 1853 à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse). Il passera quelques années de sa jeunesse à Meyzieu. Il décède le 27 février 1930 à Saint-Etienne (Loire).
Paul de Vivie a joué un rôle majeur dans la promotion du vélo comme moyen de loisir, d'exploration et de développement personnel à une époque où il était encore perçu comme un simple outil de transport :
-__ créateur et éditeur du magazine "Le Cycliste" (1887), un journal influent qui diffusait ses idées sur le cyclotourisme, la technique cycliste et l'art de vivre à vélo ;:
-__ promoteur du vélo à plusieurs vitesses : il a milité pour l'usage de la bicyclette avec changement de vitesses (à l'époque souvent mal vu), ce qui a été révolutionnaire ;
-__ précurseur de la randonnée cycliste : il a organisé et popularisé les longues randonnées à vélo, souvent à travers les montagnes ;
- créateur de la "règle des 7 commandements de Vélocio", des principes pour le cyclotouriste visant à favoriser l'endurance. l'autonomie, la modération et la simplicité.
Il est considéré comme le père du cyclotourisme :
- le Col de la République (dans la Loire) est étroitement lié à son histoire : il en a fait une ascension mythique :
-__ chaque année, une randonnée appelée "La Journée Vélocio" lui rend hommage :
- son influence se retrouve dans le mouvement du cyclotourisme moderne, dans les clubs comme la FFCT (Fédération française de cyclotourisme)
La commission développement, réunie le 19 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité des suffrages exprimés (onze abstentions
des élus du groupe « UNIS POUR MEYZIEU »),
* ADOPTE la dénomination suivante pour l'équipement de plein air situé à l'angle du chemin de Pommier et de l'allée Jacques Brel, parcelle « BK 1 », conformément à la cartographie jointe en annexe de la présente délibération :
+ piste d'entraînement intercommunale de l'est lyonnais « Paul de Vivie dit Vélocio » :
*_ VALIDE le nom attribué à cet équipement ;
*_ AUTORISE le maire à signer tout document y afférent.
Interventions : Anne MATHIEU-PESTEIL - Christophe QUINIOU - Anne MATHIEU-PESTEIL -
Christophe QUINIOU.
2025.V.128 : Commission développement - dénomination d'une voie le long du centre aquatique
côté nord
Lors de la création du Lycée Colonel Arnaud Beltrame, des aménagements de voirie ont été réalisés, afin d'accueillir les lycéens et équipes éducatives dans les meilleures conditions :
- un parc de stationnement « André Michelin », pour les véhicules des équipes éducatives :
- une halte routière, en connexion avec le tramway, pour accueillir les transports scolaires, mais également le terminus de la ligne TCL n°85.
Ce dernier espace est une voie de type impasse, qui accueille les transports scolaires et urbains.
À des fins d'utilité publique, il convient de dénommer cette halte routière : impasse des Vagues
Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la voie « BZ 94 » ne porte pas de dénomination :
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage par les services de secours (SAMU, pompiers, polices nationale et municipale, qui ont parfois du mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation : Considérant qu'il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre ;
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation :
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même ;
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire » :
Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal.
La commission développement, réunie le 19 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* PROCEDE à la dénomination des voies de la commune ;
* ADOPTE la dénomination suivante pour la voie « BZ 94 » conformément à la cartographie :
« Impasse des Vagues » ;
*_ VALIDE le nom attribué à cette voie ;
AUTORISE le maire à signer tout document y afférent.
Intervention : Issam BENZEGHIBA
“FIXE, la date de la prochaine séance publique, en principe au 26 février 2026.
Le maire Le secrétaire,
Christophe QUINIOU