Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 novembre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 novembre 2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Cessy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 novembre 2022)Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Transports, FOLIO 456

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2022

PROCÈS -VERBAL VALANT COMPTE RENDU

Nombre de membres :

Afférents au Conseil : 27

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 26

Le quatorze novembre deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal de CESSY, régulièrement convoqué le huit novembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Christophe BOUVIER, Maire.

Présents : M. SCHIAVONE Alexandre, Mme REVELLAT Patricia, M. LAROUR

Pascal, Mme TEXIER Evelyne, M. MARIE Jean-Noël, Mme VIPREY Serenella, M. PRUDENTINO Vincent, Mme de CHAIGNON Mélanie, adjoints au Maire.

Mme MAILLARD Monique, M. TARAN Cyril, M. GAVAGGIO Emmanuel, M. DAVID Laurent, M. MORVAN Rodolphe, M. DELLENBACH Christian, Mme DELOISON Cécile, M. HERNIOLE Denis, Mme MIRAILLET Chantal, M. NICOD Thierry, M. COMMUNAL Jean-Paul, Madame MULLER Lauryne, conseillers municipaux.

Procurations :

M. BONCOUR Philippe donne pouvoir à M. LAROUR Pascal,

Mme COTTRON Marie donne pouvoir à Mme MAILLARD Monique,

Mme LIABAT-ESCARMENT Séverine donne pouvoir à M. MARIE Jean-Noël

M. BRODIER Romain donne pouvoir à Mme TEXIER Evelyne

M. TISSOT Célia donne pouvoir à M. PRUDENTINO Vincent

Mme VANEVILLE Valérie donne pouvoir à M. HERNIOLE Denis

Absents /Excusés : Néant

Secrétaire de séance : Mme DELOISON Cécile FOLIO 457

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00 et remercie les membres présents.

Monsieur le Maire procède à la lecture des procurations et de l’ordre du jour et demande au conseil municipal de nommer un secrétaire de séance.

Après un appel à candidature, Madame Cécile DELOISON est désignée secrétaire de

séance.

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 12 septembre 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée si le procès-verbal de la

séance du 12 septembre 2022 appelle des observations.

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des suffrages exprimés

Le Conseil Municipal,

> ADOPTE le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2022.

2 - Budget communal 2022 : décision modificative n° 1

Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE

VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 24 octobre 2022,

M. Alexandre SCHIAVONE propose au Conseil Municipal d’effectuer les ajustements budgétaires suivants pour l’exercice 2022 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

DMI1 Budget total

(BP +DM)

Chapitre 013 - atténuations de charges +2 685.45 68 285.45 €

e 6419 remboursement sur rémunérations du personnel

Ÿ administration mairie : + 2 685.45

Chapitre 70 - produits des services, du domaine et ventes + 342.50 741 315.00 € diverses

e 70323 Redevances d'occupation du domaine public communal

> _ sport : + 342.50

Chapitre 73 — Impôts et taxes +3 758.00 | 2 767 524.00 € e 7318 Autres impôts locaux assimilés - compensation relais ie >» finances (rôles supplémentaires) : + 3 758.000FOLIO 458

Chapitre 74 — dotations, subventions et participations

e 744 FCTVA

>» finances : + 3 248.31

e 74718 : Autres :

> cantine : + 4 017.00

e 7478 Autres Organismes (aide de la CAF) :

> école élémentaire (subvention transports ski):

+5 181.40

> centre de loisirs (loisirs équitables) : - 673.50

e 7488 Autres attributions et participations

> finances (compensation financière genevoise) :

+1 610 163.13

+ 1 621 936.34 3 425 921.94 €

Chapitre 75 — autres produits de gestion courante

e 752 revenus d'immeubles

> salle polyvalente : + 2 500.00

+ 2 500.00 99 645.00 €

Chapitre 77 - produits exceptionnels

éclairage public : + 3 207.37

salle mont blanc : + 20 030.16

salle polyvalente : + 1 674.00

voirie : + 7 620.80 VNN

NY

+ 32 532.33 68 701.01 €

Chapitre 042 — opérations d’ordre de transfert entre

sections (dotations aux amortissements)

0.00 0.00 €

TOTAL GÉNÉRAL RECETTES + 1 663 754.62 7 171 392.40 € DÉPENSES DMI1 Budget total (BP +DM)

Chapitre 011 - charges à caractère général

e 60611 Eau ef assainissement

Ÿ sport - installations sportives : + 7 139.65

e 60612 Energie - électricité

> administration mairie : + 1 000.00

> école élémentaire : + 500.00

> école maternelle : + 2 000.00

> salle polyvalente : + 500.00

Ÿ sport — installations sportives : + 1 000.00

60613 Chauffage urbain

Ÿ Administration mairie : + 500.00

60621 Combustibles

> cabane : + 7 500.00

> école élémentaire : + 10 000.00

> salle montchanais : + 2 500.00

Ÿ salle polyvalente : + 9 000.00

60622 Carburants

ÿ Centre technique municipal : + 500.00

ÿ Police municipale : + 600.00

60623 Alimentation

ÿ cantine :+ 600.00

> élections : + 150.00

: >. périscolaire à = 250,00.

+ 105 424.81

+7130.65

+ 5 000.00

+ 500.00

+ 29 000.00

+1 100.00

+500.00

1 405 712.67 €

18 019.65 €

114 050.00 €

7 700.00 €

65 900.00 €

22 300.00 €

11 850.00 € FOLIO 459

60624 Produits de traitement

>

>

>

>

>

cantine : + 200.00

centre technique municipal : - 500.00

école élémentaire : - 50.00

école maternelle : + 70.00

périscolaire : + 250.00

60628 Autres fournitures non stockées

Ÿ Centre technique municipal : - 1 800.00

60631 fournitures d'entretien

>

>

bibliothèque : + 190.00

cabane : + 300.00

60632 fournitures petit équipement

NVYNN

NN

NN

N NN

administration mairie : + 6 000.00

cabane: + 1 000.00

cantine : - 350.00

centre de loisirs : - 1 500.00

centre technique municipal : - 6 000.00

église : -300.00

illuminations : + 1 000.00

informatique : - 1 500.00

jeunesse-périscolaire : + 550.00

périscolaire : -1 000,00

salle polyvalente: - 1 000,00

60633 Fournitures de voirie

> Centre technique municipal : + 2 300.00

6064 Fournitures administratives

>

>

>

>

centre de loisirs: + 100.00

centre technique municipal : + 200.00

école maternelle : + 470.00

état civil : - 500.00

6068 Autres matières et fournitures

VNYNNYNNNNNNNNN

administration mairie : + 170,00

bâtiments frais communs: + 500,00

bâtiments de rapport:+ 700,00

cantine : + 180.00

centre de loisirs : + 1 400.00

centre technique municipal : + 4 500.00

école élémentaire : - 200.00

église: - 250.00

périscolaire : - 500.00

salle montchanais : -250.00

salle polyvalente : - 500.00

-30.00

- 1 800.00

+ 490.00

- 3 100.00

+ 2 300.00

+ 270.00

+ 5 050.00

6 220.00 €

1 100.00 €

17 750.00 €

60 980.00 €

6 300.00 €

11 820.00 €

36 150.00 € FOLIO 460

611 contrat de prestation de services

administration mairie : + 4 200.00

cantine (elior) : + 20 600.00

centre de loisirs : + 3 000.00

centre technique municipal : + 3 200.00

illuminations : + 470.00

périscolaire : + 600.00 VNYNNYNNNV

6135 Locations mobilières

Ÿ centre de loisirs : + 432.00

Ÿ fêtes et cérémonies : + 230.00

615221 entretien bâtiments publics

cabane : + 2 106.00

> salle mont blanc (sinistre) : + 20 030.16

615228 Entretien autres bâtiments

Ÿ Centre technique municipal : + 7 500.00

61524 entretien bois et forêts :

Ÿ Forêt bois : + 160.00

61551 Entretien et réparation matériel roulant

Ÿ Centre technique municipal : + 15 000.00

61558 entretien et réparation autres biens mobiliers

Ÿ communication : +1 225.00

> école maternelle : + 1 600.00

Ÿ église : + 250.00

6156 Maintenance

Ÿ Informatique : + 5 088.00

6161 Primes d'assurances multirisques

Ÿ administration mairie: + 200,00

Ÿ centre technique municipal : + 310.00

6184 Versements à des organismes de formation

> Jeunesse — périscolaire : - 200.00

> périscolaire : - 1 000.00

> police municipale : -5 500.00

62321 fêtes et cérémonies

> action culturelle : + 1 500.00

> état civil : + 475.00

Ÿ fêtes et cérémonies : — 475.00

6237 Publications

Ÿ communication :+1 900,00

6238 Publicité, publications, relations publiques divers

> Action culturelle : + 180.00

6247 transport collectif

> centre de loisirs : + 1 200.00

> école élémentaire : + 2 443.80

Ÿ école maternelle : - 2 443.80

6251 Voyages et déplacements

> élus : + 140.00

+ 32 070.00

+ 662.00

+ 22 136.16

+ 7 500.00

+ 160.00

+ 15 000.00

+ 3 075.00

+ 5 088.00

+ 510.00

-6 700.00

+ 1 500.00

+ 1 900.00

+ 180.00

+ 1 200.00

+ 140.00

234 155.19 €

60 766.00 €

65 636.16 €

7 500.00 €

2 475.00 €

22 250.00 €

10 775.00 €

65 783.00 €

32 012.31 €

25 620.00 €

41 845.00 €

10 800.00 €

380.00 €

21 900.00 €

12 640.00 € FOLIO 461

6261 Frais d'affranchissement

Ÿ administration mairie : - 1 000.00

> élections : - 200.00

e 6262 Frais de télécommunications

Ÿ centre technique municipal : + 500.00

Ÿ espace jura : + 240.00

> police : + 100.00

> salle polyvalente : + 340.00

e 6281 Concours diverses

Ÿ centre de loisirs: + 180.00

> élus : + 431.00

e 6282 Frais de gardiennage

> Forêt bois : + 450.00

e 6283 Frais de nettoyage des locaux

> Salle polyvalente : - 1 500.00

e 6288 autres services extérieurs

> centre de loisirs: - 16 200.00

Ÿ jeunesse-extrascolaire : - 5 000.00

Ÿ périscolaire : - 4 000.00

63512 Taxes foncières

Bâtiments frais communs : + 125.00

ÿ Forêts bois : + 118.00

- 1 200.00

+1 180.00

+ 611.00

+450.00

- 1 500.00

- 25 200.00

+ 243.00

7 000.00 €

21 580.00 €

3 516.00 €

4 915.00 €

4 300.00 €

36 600.00 €

20 043.00 €

Chapitre 012 - charges de personnel et frais

assimilés

- 13 052.68 2 659 741.02 €

Chapitre 014 - atténuations de produits

e 739223 fonds de péréquation ressources

intercommunales et communales

> finances : - 9 780.00

- 9 780.00 307 641.00 €

Chapitre 65 — autres charges de gestion courante

e 6512 Droits d'utilisation - informatique en nuage

> Administration mairie : + 440.00

e 6518 Autres redevances pour concessions,

brevets

> communication : + 364.00

e 6531 Indemnités élus

> élus : + 1 550.00

e 6533 Cotisations de retraite élus

> élus : + 150.00

e 6541 Créances admises en non-valeur

> cantine : + 182.32

e 6542 Pertes sur créances éteintes

> cantine: + 3 2168.00

e 65548 Contributions aux organismes de regroupement-

autres contributions

> _enfouissement télécom : + 3 900.00

+ 9 804.32 356 350.28 €

Chapitre 66 — charges financières 0,00 200 988.42 €

Chapitre 67 — charges exceptionnelles 0.00 "100.00 €FOLIO 462

Chapitre 68 — Dotations aux amortissements et 0.00 7 449.61 €

provisions (provision facture sogedo)

Chapitre 022 — dépenses imprévues 0,00 15 000.00 €

Chapitre 023 - virement à la section + 1 571 080.41 1 864 921.89 €

d’investissement

> finances : + 1 571 080.41

Chapitre 042 — opérations d’ordre de transfert entre T27170 353 487.51 € sections (dotations aux amortissements)

e 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations

incorporelles et corporelles

> finances : + 277.76

TOTAL GÉNÉRAL DÉPENSES + 1 663 754.62 7 171 392.40 € Monsieur SCHIAVONE soumet au vote les ajustements budgétaires de la section de fonctionnement.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame VANNEVILLE a fait parvenir une question concernant le versement de la Compensation Financière Genevoise. Madame VANEVILLE souhaite savoir à quoi sera employée la somme de 1 700 000 Euros. Monsieur le Maire précise que la somme ne peut être utilisée qu’en investissement, et sera investie notamment pour le projet du gymnase.

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

> APPROUVE les ajustements budgétaires de la section de fonctionnement

tels que présentés

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

DMI1 Budget total

(BP +DM)

Chapitre 10 — dotations, fonds divers et réserves - 224 627.23 710 372.77 €

(FCTVA-TA)

e 10222 FCTVA

> Finances : + 4 372.77

e 10226 Taxe aménagement

> Urbanisme : - 229 000.00

Article 1068 — affectation excédent de 0.00

fonctionnement 2021

654 748.45 € FOLIO 463

Chapitre 13- Subventions investissement + 263 465.48 539 000.12 €

e 1341 Dotation d'équipement des territoires ruraux

> vestiaires : + 200 000.00

e 1348 Autres

> urbanisme : + 63 465.48

Chapitre 23 - Immobilisations en cours 0.00 0.00 €

Chapitre 45 — Opérations pour le compte de tiers 0.00 0.00 €

Chapitre 040- Opérations d’ordre de transfert entre + 277.76 353 487.51 € sections (amortissement)

Chapitre 041 — Opérations patrimoniales 0.00 0.00 € Chapitre 021-Virement section fonctionnement

>_ finances : + 1 571 080.41

+1 571 080.41 1 864 921.89 €

Chapitre 001 — Solde d’exécution positif reporté 0.00 611 378.84 €

2021

Chapitre 024 — Produits de cession 0.00 0.00 €

TOTAL GÉNÉRAL RECETTES + 1 610 196.42 4 733 909.58 €

DÉPENSES

DMI1 Budget total

(BP +DM)

Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves - 229 000.00 0.00 €

e 10226 Taxe aménagement

> Finances : - 229 000.00

Chapitre 16 — emprunts et dettes assimilées 0,00 579 862.09 €

Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles + 14 520.00 369 993.78 € Opération 30 — Informatique

e 205] (licences office) : + 2 400.00

Opération 69 — Travaux de voies et réseaux

e 2031 (études infraneo) : + 12 120.00

Chapitre 204 — Subventions d’équipement versées 0.00 28 074.70 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles + 187 269.59 1 603 110.53 € Opération 25 — Autres équipements des services techniques

e 2158 (divers matériels) : + 950.00

e 2183 (imprimante) : + 300.00

e 2188 (réajustement au 2158-2183) : -1 250.00

Opération 27 — Service incendie

e 2135 (serrure à codes) : + 541.20

e 2158 (tronçonneuse thermique) : + 500.00

e 2188 (batteries défibrillateurs et divers) : +

755.00

Opération 30 - Informatique

e 2183 (écrans ordinateurs) : + 520.00

Opération 60 — Travaux salle polyvalente

e 2135 (mise aux normes électriques) : + 1 687.14

Opération 69 — Travaux de voies et réseaux

e 2151 (trottoir et enfouissement route de

Tutegny) :

+ 210 000.00

e 21568 (borne incendie parking école) : + 1

032.10

FOLIO 464

Opération 98 — Salle montchanais

e 2188 (lave-vaisselle + armoire froide) : + 5 200.00

Opération 102 — École élémentaire

e 2135 (mise en conformité ERP) : + 1 114.85

Opération 103 — École maternelle

e 2135 (module téléalarme) : +1 200.00

e 2183 (écrans et tablettes) : + 1 600.00

Opération 104 — Travaux locaux techniques et garages

e 2135 (réduction bac hydrocarbure) : -

32 060.00

Opération 105 - Travaux sylvicoles

e 2117 (travaux sylvicoles) : + 219.00

Opération 128 — Bâtiments divers I

e 2135 (chauffe-eau appartement) : + 1 132.80

Opération 129 — Bâtiments divers II

e 2135 (réfection charpente fontaine) : - 8 000.00

e 2158 (pompe calpeda fontaine) : + 1 147.50

Opération 134 — La cabane

e 2183 (talkies walkies prévu au 2188) : + 4

269.60

e 2188 : - 4 269.60

Opération 143 — Accueil jeunes

e 2188 (baby-foot + enceinte bt) : + 680.00

Chapitre 23 - Immobilisations en cours + 1 637 406.83 2 037 033.75 € Opération 104 - Travaux locaux techniques et garages e 2313 (extension la batteuse) : + 400 000.00 Opération 139 — Gymnase Belle Ferme e 2313 (construction gymnase) : + 1 237 406.83 Chapitre 27 — Autres immobilisations financières 0.00 75 763.84 € Chapitre 45 — Opérations pour le compte de tiers 0.00 0.00 € Chapitre 020 — Dépenses imprévues 0.00 40 070.89 € Chapitre 040- Opérations d’ordre de transfert entre 0.00 0.00 € sections Chapitre 041 — Opérations patrimoniales 0.00 0.00 € 001 — Déficit antérieur reporté 0.00 0.00 € TOTAL GÉNÉRAL DÉPENSES + 1 610 196.42 4 733 909.58 € Monsieur SCHIAVONE soumet au vote les ajustements budgétaires de la section d’investissement Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés le Conseil Municipal, > APPROUVE les ajustements budgétaires de la section d’investissement tels que présentés ;FOLIO 465

> APPROUVE la décision modificative n°1 du budget de la commune pour

l'exercice 2022.

3 - Programme de coupes de bois en forêt communale exercice 2023

Rapporteur : Monsieur Jean-Noël MARIE

Monsieur MARIE expose que dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'Office national des forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette. Il s’agit des coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l'ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.

Monsieur MARIE présente la proposition d’inscription des coupes pour l’exercice 2023 dans les forêts relevant du Régime Forestier de la commune :

Volume | Surface à Mode de

Parcelles | Type de | présumé | parcourir | commercialisation

coupe (m3) (ha)

Vente avec mise

R AS 186 4 en concurrence

(sur pied)

(AS) Sanitaire

Vente publique : vente avec mise en concurrence

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

> DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches né-

cessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;FOLIO 466

4 - Vente d’un terrain de 19m? par la Commune à M. et Mme SALMI

Rapporteur : Mme REVELLAT Patricia

Madame REVELLAT explique que M. et Mme SALMI Mouloud et Nourya, demeurant au 34 Impasse de la Moraine à Cessy ont souhaité acquérir une surface de 19m? à extraire de la parcelle communale AB202 d’une superficie totale de 27m?°, sise Impasse de la Moraine.

Ce terrain, longeant leur propriété correspond à une emprise de 19m? classée en zones N et UGm2.

Monsieur et Madame SALMI souhaitent, en achetant ce bien, agrandir leur jardin. Une demande avait été faite en mars 2021 mais aucune suite n’avait été donnée jusqu’à aujourd’hui.

Considérant que la parcelle AB 202 n’est d’aucune utilité pour la circulation des véhicules, ni pour la collectivité, et ne correspond plus aux critères de la domanialité publique.

Considérant qu’il n’y a pas lieu de prononcer la désaffectation de la parcelle AB202, celle-ci faisant l’objet d’une désaffection de fait.

Considérant l’article L. 134-3 du Code de la voirie routière, les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable si l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Madame REVELLAT explique que la désaffectation de fait de la parcelle AB 202 témoigne de l’absence de fonction de desserte ou de circulation de la parcelle.

Il y a donc lieu de prononcer le déclassement de la parcelle AB 202 du domaine public pour qu’elle soit incluse dans le domaine privé de la Commune, permettant ainsi la vente.

Madame REVELLAT précise que la Commune n’a pas de projet particulier sur ce terrain.

Elle donne ensuite lecture de l’avis du Service des Domaines de la Direction des

Finances Publiques établi en date du 26 juillet 2022.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de céder aux consorts SALMI une surface de 19m? au prix de 78,95€ / m° soit un prix total de 1 500€, les frais d’enregistrement étant à la charge des acquéreurs.

Madame Patricia REVELLAT rappelle que par délibération du 6 décembre 2021, Monsieur Alexandre SCHIAVONE a été désigné pour représenter la Commune dans les actes reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative.FOLIO 467

Vu l’avis de la Commission urbanisme,

Monsieur le Maire indique que ce type d’opération a déjà été effectuée. Madame REVELLAT précise que le prix a été fixé d’un commun accord entre les deux parties, c’est pourquoi le prix de vente des domaines n’a pas été respecté.

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

CONSTATE la désaffectation de l’emprise présentée ci-avant en nature de dé-

laissé de voirie ;

- PRONONCE le déclassement de la parcelle AB202, dont la surface est susmen-

tionnée, afin qu’elle soit incluse dans le domaine privé de la Commune ;

- DÉCIDE de céder à Monsieur et Madame SALMI Mouloud et NOURYA une por-

tion de terrain de 19m?, prise sur la parcelle AB202, telle que figurant au document

d’arpentage joint en annexe au prix de 78,95€/ m° soit un prix total de 1 500€ (mille

cinq cents euros) ;

- DIT que toutes les taxes, frais et accessoires liés à la présente cession seront à la

charge des acquéreurs ;

- DONNE tout pouvoir au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibé-

ration ;

- PRÉCISE que Monsieur Alexandre SCHIAVONE représentera la Commune dans

l’acte de cession pris en la forme administrative et l’ AUTORISE à le signer.

5 - Renouvellement de l’adhésion de la Commune au service

commun d’instruction des autorisations d’urbanisme

Rapporteur : Madame Patricia REVELLAT

Vu la loi du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l’État aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols au plus tard le 1° Juillet 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L.5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres de se doter de services communs, noôfamment d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme,FOLIO 468

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2015.00353 en date du 20 octobre 2015 portant création du service commun d’application de droit des sols (ADS), approuvant la convention régissant les principes du service ADS entre chaque commune souhaitant l’intégrer et la Communauté d’ Agglomération du Pays de Gex et prenant acte du principe que toute nouvelle entrée au sein du service ADS se fera sous l’acceptation du Conseil Communautaire puisque les conditions financières et modalités de fonctionnement du service pourraient en être modifiées,

La commune par délibération en date du 9 Novembre 2015 a décidé d’adhérer au service commun ADS par convention signée le 7 Janvier 2016 pour une durée de 3 ans. L'article 12 de la convention précisant que « La présente convention est conclue à compter de la date du 1er janvier 2016 pour une durée de 3 ans. Elle prendra fin à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter du plus tardif des renouvellements des organes délibérants de chacune des parties ».

La commune de CESSY par délibération en date du 20 mai 2019 a décidé de renouveler son adhésion au service commun ADS par convention signée le 25 juin 2019 pour une durée de 3 ans. Il est proposé aujourd’hui au Conseil Municipal

d’approuver le renouvellement de l’adhésion de la commune au service commun ADS à compter du ler janvier 2022 et pour une durée de 3 ans.

Pour rappel, le service commun de l’ADS est chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et des actes pouvant aller du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision, ainsi que sous certaines conditions du suivi et du contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires en application des décisions.

Il a la charge de consulter les administrations éventuellement nécessaires à l'instruction des actes administratifs.

Un modèle de convention cadre devant être signée entre la commune et la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex est joint en annexe à cette délibération.

La convention précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux ou de recours.

La convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour lesquels le Maire est compétent au nom de la commune à savoir potentiellement : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d’urbanisme et la déclaration préalable.

Dans la répartition des tâches entre la commune et le service instructeur, la convention indique que les agents du service interviennent dans le cadre des délégations de pouvoir consenties par le Maire.FOLIO 469

À ce titre, le Maire doit réserver à la commune certaines fonctions d’instruction comme

par exemple la vérification du caractère complet du dossier. Pour ces missions précises, les agents du service agissent sous l’autorité fonctionnelle directe du Maire concerné par le dossier qui fixe ses instructions et contrôle des tâches.

La commune est le point unique d’entrée et de dépôt des demandeurs qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service ADS installé dans les locaux de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex.

Ainsi, le Maire est pleinement responsable de la transmission des dossiers au service instructeur, en principe dans un délai de 7 jours calendaires étant rappelé que la convention prévoit que la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex peut refuser d’instruire pour la commune le dossier reçu dans un délai manifestement incompatible avec le bon exercice des tâches qui lui incombent ou la garantie des droits des administrés.

Le Maire est le seul signataire de la décision finale, la création du service commun de ADS et la signature de la convention de mise à disposition n’ayant pour objet, ni pour effet, de modifier les règles de compétences et des responsabilités fixées par le code de l’urbanisme. Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le Maire au nom de la commune.

En conséquence, la gestion des recours gracieux et contentieux reste du ressort de la commune, le service instructeur se limite à apporter l’aide technique et juridique nécessaire à l’analyse des recours à la demande de la commune. La responsabilité des décisions contestées ne peut en aucun cas être imputée à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex.

Monsieur le Maire indique que le service ADS peut être utile mais qu’on en voit les limites dans son fonctionnement. Monsieur le Maire précise qu’il a toute confiance en Madame REVELLAT et indique qu’elle a son soutien quant à son choix de renouveler l’adhésion au service commun communautaire pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Monsieur le Maire constate que le non renouvellement de l’adhésion aurait eu des conséquences relativement fortes sur le service urbanisme de la commune car celui-ci n’est plus dimensionné pour traiter toutes les demandes d’urbanisme des usagers.

Monsieur le Maire précise qu’il est convaincu du bien-fondé du Pluih mais en voit aussi les limites notamment dans son application pour la commune. Des règles

globales ne peuvent pas s’appliquer dans la diversité des communes du Pays de Gex. Il faut avancer et se regrouper mais il ne faut pas aller trop vite.

Monsieur le Maire indique que l’avenir passe par la mutualisation même si la mutualisation peut apporter certaines contraintes.

Monsieur NICOD souhaite savoir si le service ADS de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex et le service de la commune sont en capacité de répondre à la demande en matière d’urbanisme. Monsieur le Maire lui indique que les deux structures sont tout à fait en mesure de gérer les RUE notamment avec _ l’aide de cabinets. eee aFOLIO 470

Monsieur le Maire précise que les employés communaux du service faisaient une grande partie du travail que le service ADS aurait dû effectuer. Les agents communaux ont été un appui alors qu’ils n’avaient plus la charge de l’instruction des dossiers. Le service urbanisme aurait pu être en capacité de gérer plus en détail toute la partie juridique.

La question du renouvellement de l’adhésion s’est posée, notamment dans le choix d’employer un nouvel agent au service urbanisme pour être en mesure de gérer le service correctement.

Monsieur GAVAGGIO précise que les communes non adhérentes ont une réaction beaucoup plus vive à ce sujet. Il signale une très grande lenteur du service ADS de la CAPG.

Monsieur le Maire précise le service ADS suit le Pluih et que les problématiques existaient déjà avec le PLU. Madame REVELLAT indique que le Pluih peut être modifié. La lenteur administrative ne peut pas être réduite, il y a des délais légaux, il n’est pas possible d’y déroger.

Monsieur SCHIAVONE indique que le sujet porte sur l’adhésion du service ADS et pas du Pluih.

Madame MULLER souhaite connaître le cout pour la commune de l’adhésion à ce service. Madame REVELLAT lui précise qu’il faut compter entre 25 000 € et 30 000 € par an.

Après en avoir délibéré,

Avec 24 voix pour ; 0 opposition ; 2 abstentions

le Conseil Municipal,

> APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la commune de CESSV au service commun communautaire pour l’instruction des autorisations

d'urbanisme dit « Service ADS » ;

> APPROUVE la convention régissant les principes du service ADS entre la commune et la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex ;

> ACTE le principe du renouvellement de l’adhésion pour une durée de 3 ans à partir du 1° janvier 2022 ;

> AUTORISE le Maire à signer la convention annexée ainsi que tout document relatif à ce dossier ;FOLIO 471

6 - Participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de

l'institution Jeanne d’Arc pour l’année scolaire 2022/2023

Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR

Monsieur LAROUR expose que, chaque année l’école privée Jeanne d’Arc transmet à la commune la liste des élèves domiciliés à Cessy, inscrits dans son établissement, et sollicite une participation aux frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés

dans le premier degré (maternelle et élémentaire) et le second degré (collège et lycée).

Aïnsi, pour l’année scolaire 2022/2023, l’école Jeanne d’Arc sollicite une participation financière de la commune pour :

- 71 élèves fréquentant l’école primaire (11 en maternelle et 60 en élémentaire)

- 163 élèves fréquentant le collège, le lycée général et le lycée professionnel (98

au collège, 39 en lycée général et 26 pour le lycée professionnel)

Monsieur LAROUR rappelle que la commune de Cessy verse une participation financière uniquement pour les élèves scolarisés dans le second degré.

Pour l’année scolaire 2021/2022, le Conseil Municipal avait donc décidé de verser une somme de 15 200 €, soit 100 € par élève scolarisé dans le second degré.

Monsieur LAROUR propose de continuer comme par le passé à verser une participation financière uniquement pour les élèves scolarisés dans le second degré et de maintenir le montant de cette participation à 100 € par élève, représentant une somme de 16 300 € pour l’année scolaire 2022/2023.

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

> DECIDE de continuer comme par le passé à verser une participation financière

uniquement pour les élèves scolarisés dans le second degré ;

> MAINTIENT le montant de cette participation à 100 € par élève,

représentant une somme de 16 300 € pour l’année scolaire 2022/2023.FOLIO 472

7_- Cadres d’emploi permettant d’accéder au poste de responsable des

finances — Modification du tableau des emplois.

Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-

8,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

e Afin de positionner la responsable des finances sur le nouvel

organigramme, il serait nécessaire d’ouvrir ce poste aux grades relevant des

cadres d’emploi des adjoints administratifs territoriaux ou des rédacteurs

territoriaux ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal

> de modifier l’emploi existant de responsable des finances à temps

complet, relevant du cadre d’emploi des rédacteurs en un emploi de

responsable des finances à temps complet, relevant des cadres d’emploi

des adjoints administratifs territoriaux ou des rédacteurs territoriaux ;

> d’approuver le tableau des emplois annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

> Décide de modifier l’emploi existant de responsable des finances à

temps complet, relevant du cadre d’emploi des rédacteurs en un emploi

de responsable des finances à temps complet, relevant des cadres

d’emploi des adjoints administratifs territoriaux ou des rédacteurs

territoriaux ;

> Approuve le tableau des emplois annexé à la présente délibération.FOLIO 473

8 - Gratification des stagiaires de l’enseignement.

Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE

Les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs changements au cadre juridique des stages.

Monsieur SCHIAVONE appelle les conditions d'accueil et de gratification des élèves ou étudiants effectuant un stage au sein de la collectivité selon les modalités définies par ces textes.

Sont concernés les stages effectués, à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.

Il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de l'éducation).

Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration.....), les modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.

Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non. Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.FOLIO 474

Les stagiaires ont accès aux titres-restaurant et bénéficient de la prise de la moitié de leur abonnement de transport public. Le montant des frais remboursés au stagiaire ou la valeur des avantages qui lui sont accordés n'ont pas à être compris dans le montant de la gratification minimale (articles L.124-13, D.124-8 et L.124-16 du Code de l'éducation).

Il est donc proposé au Conseil Municipal

e de fixer le cadre d’accueil des stagiaires dans les conditions

suivantes :

> les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une

durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non

> la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire

de la sécurité sociale

e d’autoriser le bénéfice pour les stagiaires des avantages prévus

pour les agents communaux au vu des éléments énoncés ci-

dessous :

> Titres restaurant

> Prise en charge de la moitié des frais d’abonnement aux

transports publics

+ d’autoriser le Maire à signer toute les convention s de stage

entrant dans ce cadre

e de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de

l'exercice

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

e FIXE le cadre d’accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :

> les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une

durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non

> la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire

de la sécurité socialeFOLIO 475

e AUTORISE le bénéfice pour les stagiaires des avantages prévus pour

les agents communaux au vu des éléments énoncés ci-dessous :

> Titres restaurant

> Prise en charge de la moitié des frais d’abonnement aux

transports publics

e AUTORISE le Maire à signer toute les convention s de stage entrant

dans ce cadre

e PRECIDE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de

l’exercice

9 - Intercommunalité — Présentation des rapports annuels 2021

portant sur le prix et la qualité du service public pour l’assainissement

non collectif, l’assainissement collectif et l’eau potable

Rapporteur : Madame Patricia REVELLAT

Vu l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 qui prévoit que soit présenté chaque année à l’assemblée délibérante de la collectivité gestionnaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public pour l’assainissement non collectif, l’assainissement collectif et l’eau potable,

Vu les délibérations n°2022.00242 ; n°2022.00243 ; n°2022.244 du Conseil Communautaire de la communauté d’agglomération qui prend acte des rapports annuels 2021 portant sur le prix et la qualité du service public pour l’assainissement non collectif, l’assainissement collectif et l’eau potable.

Considérant qu’il appartient ensuite au Maire de chaque commune membre de la communauté d'agglomération de les présenter à son Conseil Municipal, et de les mettre à disposition du public, y compris sur le site Internet de la commune.

Ces rapports tiennent compte des indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.

Ces rapports font l’objet d’une présentation.

Ces documents sont consultables par les usagers en mairie, sur le site internet, et en version papier, sur simple demande à l’accueil de la mairie.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des rapports 2021 portant sur le prix et la qualité du service public pour l’assainissement non collectif, l’assainissement collectif et l’eau potable de la communauté d'agglomération du Pays de Gex.FOLIO 476

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des questions.

Monsieur NICOD souhaite obtenir des informations sur la somme prévue pour le projet au TOGO. Monsieur le Maire précise qu’il existe un fond de réserve qui est utilisé pour des projets humanitaires tous les trois à quatre ans et indique que cette action est nationale.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

> PREND ACTE des rapports 2021 portant sur le prix et la qualité du service

public pour l’assainissement non collectif, l’assainissement collectif et l’eau

potable de la communauté d’agglomération du Pays de Gex

10 - Intercommunalité — Présentation du rapport d’activité 2021 de la

Communauté d’agslomération du Pays de Gex

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 qui prévoit que soit présenté chaque année à

assemblée délibérante de la collectivité gestionnaire un rapport d’activité annuel,

Vu la délibération n°2022.00240 du Conseil Communautaire de la communauté d'agglomération qui prend acte du rapport d’activité annuel 2021 de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex.

Considérant qu’il appartient ensuite au Maire de chaque commune membre de la communauté d'agglomération de le présenter à son Conseil Municipal, et de le mettre à disposition du public, y compris sur le site Internet de la commune.

Ce rapport fait l’objet d’une présentation.

Ce document est consultable par les usagers en mairie, sur le site internet, et en version papier, sur simple demande à l’accueil de la mairie.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activité de la communauté d’agglomération du Pays de Gex.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal, . aoFOLIO 477

> PREND ACTE du rapport d’activité 2021 de la communauté

d’agglomération du Pays de Gex.

Monsieur le Maire explique les difficultés du territoire composé de petites et de grandes communes qui n’ont pas les mêmes besoins et les mêmes intérêts.

Monsieur NICOD s'interroge sur d’éventuelles fusions de communes dans le Pays de Gex, Monsieur le Maire précise que la mutualisation est l’avenir mais qu’il n’y en pas de prévues.

11 - Compte-rendu des actes passés en vertu de la délégation de com-

pétences du 2 juin 2020

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de compétences accordée par le Conseil Municipal en séance du 2 juin 2020.

Actes signés par Monsieur Christophe BOUVIER, Maire dans le cadre des délégations de fonction et signature accordées en date du 12 juin 2020

e Signature le 22 août 2022 d’un devis pour des travaux électricité sur les lignes électriques du domaine public pour un montant de 27 756.58 € HT soit 33 307.90 € € TTC.

e Signature le 4 octobre 2022 d’une convention entre la commune et Madame Isabelle LAGARRIGUE fixant les modalités de remboursement des frais de transport et d’hébergement à l’occasion du Festy Livres des 8 et 9 octobre 2022

e Signature le 5 octobre 2022 d’une convention entre la commune et Monsieur Julien AIME fixant les modalités de remboursement des frais de transport et d’hébergement à l’occasion du Festy Livres des 8 et 9 octobre 2022

e Signature le 3 octobre 2022 d’une convention entre la commune et Madame Emilie BORE fixant les modalités de remboursement des frais de transport et d'hébergement à l’occasion du Festy Livres des 8 et 9 octobre 2022

e Signature le 5 octobre 2022 d’une convention entre la commune et Monsieur Saverio TOMASELLA fixant les modalités de remboursement des frais de transport et d’hébergement à l’occasion du Festy Livres des 8 et 9 octobre 2022

e Signature le 5 octobre 2022 d’une convention entre la commune et Monsieur Nicolas ROBIN fixant les modalités de remboursement des frais de transport et d'hébergement à l’occasion du Festy Livres des 8 et 9 octobre 2022 —— neFOLIO 478

e Signature le ler octobre 2022 d’une convention entre la commune et Madame Anne RIVIERE fixant les modalités de remboursement des frais de transport et d'hébergement à l’occasion du Festy Livres des 8 et 9 octobre 2022

° Signature le 5 octobre 2022 d’une convention entre la commune et Madame Valérie SIMON fixant les modalités de remboursement des frais de transport et d'hébergement à l’occasion du Festy Livres des 8 et 9 octobre 2022

e Signature le 5 octobre 2022 d’une convention entre la commune et Monsieur Olivier LIRON fixant les modalités de remboursement des frais de transport et d'hébergement à l’occasion du Festy Livres des 8 et 9 octobre 2022

e Signature le 5 octobre 2022 d’une convention entre la commune et Monsieur Joffrey MOUTON fixant les modalités de remboursement des frais de trans- port et d’hébergement à l’occasion du Festy Livres des 8 et 9 octobre 2022

e Signature le 5 octobre 2022 d’une convention entre la commune et Madame Magali DISCOURS fixant les modalités de remboursement des frais de trans- port et d’hébergement à l’occasion du Festy Livres des 8 et 9 octobre 2022

e Signature le 7 octobre 2022 d’une convention entre la commune et Monsieur Alain COUDERT fixant les modalités de remboursement des frais de transport et d'hébergement à l’occasion du Festy Livres des 8 et 9 octobre 2022

e Signature le 30 septembre 2022 d’une convention entre la commune et Mon- sieur Alban BOURDY fixant les modalités de remboursement des frais de transport et d'hébergement à l’occasion du Festy Livres des 8 et 9 octobre 2022

e Signature le 5 octobre 2022 d’une convention entre la commune et Madame Virginie BRZEK fixant les modalités de remboursement des frais de transport et d'hébergement à l’occasion du Festy Livres des 8 et 9 octobre 2022

e Signature le 6 octobre 2022 d’une convention entre la commune et Madame Laure-Emmanuelle LASSERRE fixant les modalités de remboursement des frais de transport et d'hébergement à l’occasion du Festy Livres des 8 et 9 oc- tobre 2022

e Signature le 29 septembre 2022 d’une convention entre la commune et Ma- dame Cynthia KAFKA fixant les modalités de remboursement des frais de transport et d’hébergement à l’occasion du Festy Livres des 8 et 9 octobre 2022

e Signature le 5 octobre 2022 d’une convention entre la commune et Monsieur Hervé NORMANI fixant les modalités de remboursement des frais de trans- port et d’hébergement à l’occasion du Festy Livres des 8 et 9 octobre 2022

e Signature le 5 octobre 2022 d’une convention entre la commune et Madame Marjorie LEVASSEUR fixant les modalités de remboursement des frais-de

transport et d’hébergement à l’occasion du Festy Livres des 8 et 9 octobre 2022FOLIO 479

Signature le 5 octobre 2022 d’une convention entre la commune et Madame Léa BRUNEL fixant les modalités de remboursement des frais de transport et d’hébergement à l’occasion du Festy Livres des 8 et 9 octobre 2022

Signature le 5 octobre 2022 d’une convention entre la commune et Madame Anne-Lyse BLASCO fixant les modalités de remboursement des frais de trans- port et d’hébergement à l’occasion du Festy Livres des 8 et 9 octobre 2022

Signature le 5 octobre 2022 d’une convention entre la commune et Madame Céline ANDRINOV fixant les modalités de remboursement des frais de trans- port et d’hébergement à l’occasion du Festy Livres des 8 et 9 octobre 2022

Actes signés par Monsieur Alexandre SCHIAVONE, 1° adjoint dans le cadre des délégations de fonction et de signature accordées en date du 12 juin 2020

Signature le 4 octobre 2022 d’un devis pour la réparation du camion benne en panne de 4 540.44 € HT soit 5 448.53 € TTC.

Signature le 9 août 2022, d’une proposition d’intervention du service des

archives pour un montant de 4500,00 € TTC.

Signature le 11 octobre 2022, d’une offre de prix pour équiper les coffret

électriques d’horloges pour la programmation de l’éclairage public pour un montant de 5 556,76 € HT soit 6 668,11 € TIC.

Signature le 5 août 2022 d’une convention de mise à disposition des salles

communales (Mezzanine de la salle du Vidolet, les vestiaires de la grande salle

du Vidolet) au profit de l’association CAPOEIRA ARTE POPULAR GEX

ENERGIE) à compter du 29 août 2022 jusqu’au 7 juillet 2023. Cette mise à

disposition est consentie à titre gratuit.

Signature le 5 août 2022 d’une convention de mise à disposition des salles

communales (Salle Montchanais rez de chaussée uniquement) avec l’amicale

des Oenophiles Cessiens les 28 octobre 2022, 25 novembre 2022, 27 janvier

2023, 24 février 2023, 31 mars 2023, 28 avril 2023, 26 mai 2023 et 30 juin

2023 de 18h00 à minuit. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Signature le 5 août 2022 d’une convention de mise à disposition du foyer

Terrain de Foot avec l’association Pays de Gex Football Club à compter du 31

août 2022 jusqu’au 31 août 2023. Cette mise à disposition est consentie à titre

gratuit.FOLIO 480

+ Signature le 5 août 2022 d’une convention de mise à disposition des salles

communales (Espace Mont Blanc, salle du mêle) avec l’association CHERS

VOISINS à compter du 29 août 2022 jusqu’au 7 juillet 2023. Cette mise à

disposition est consentie à titre gratuit.

+ Signature le 5 août 2022 d’une convention de mise à disposition des salles

communales (Espace Mont blanc, salle de l’Estelette) avec l’association

«Yoga, un Art de Soi» à compter du 29 août 2022 jusqu’au 7 juillet 2023. Cette

mise à disposition est consentie à titre gratuit.

+ Signature le 14 octobre 2022 d’un devis pour le suivi des travaux de la mise en

place de la vidéoprotection sur la commune pour un montant de 3 450.00 € HT

soit 4 140,00 € TTC

Actes signés par Monsieur Jean Noël MARIE, 5ème adjoint dans le cadre des délégations de fonction et de signature accordées en date du 12 juin 2020

+ Signature le 15 septembre 2022 d’une autorisation d’usage de terrain en vue d’organiser la proatique d’une activité de grimpe à l’étang de Cessy dans le cadre du festival des saveurs et traditions.

Vu la délibération en date du 2 juin 2020 ;

> PREND ACTE des actes passés en vertu de la délégation de compétences,

cités ci-dessus.

Questions diverses

Monsieur HERNIOLE indique qu’il y a eu une seule commission travaux depuis le début de l’année et souhaite connaitre l’avancement des différents chantiers en cours sur la commune. Il précise qu’il est interrogé régulièrement et aimerait pouvoir apporter des réponses.

Monsieur le Maire informe Monsieur HERNIOLE qu’une commission travaux sera organisée d’ici la fin de l’année.

Messieurs MARIE et SCHIAVONE font un point succinct sur les dossiers en cours." :FOLIO 481

Monsieur TARAN informe le Conseil Municipal qu’un entretien téléphonique est prévu le mardi 15 novembre après midi au sujet du dossier de la vidéoprotection. I] précise que cet entretien avec le SIEA permettra de finaliser l’étude en cours et permettra de prévoir le début des travaux.

Monsieur HERNIOLE interroge Monsieur le Maire sur ce qui va être fait pour les illuminations de Noël. Monsieur SCHIAVONE indique que l'installation des illuminations a pris du retard compte tenu de l’achat de la nacelle. Celle-ci devrait arriver ces prochains jours. Il précise que par mesure d’économie, l’illumination du centre-ville sera favorisée par rapport au reste de la commune.

Monsieur DAVID évoque les travaux de la crèche et son inauguration prévue le 26 novembre 2022, il souhaite savoir si le Conseil Municipal sera invité. Monsieur SCHIAVONE indique le l’invitation devrait nous parvenir sous peu.

Monsieur le Maire souhaite souligner que ce Conseil Municipal est le dernier de Madame Brigitte WECKERLE, Directrice Générale des Services. Il précise que cela fait 14 ans qu’il travaille avec elle et qu’il souhaite, en son nom et également de la part de tout le Conseil Municipal, lui présenter tous ses remerciements pour ces années passées. Monsieur le Mäire souhaite à Mme WECKERLE le meilleur pour sa future retraite. Il précise que ça a été un réel plaisir de travailler à ses côtés et la remercie pour son implication.

La séance est levée à 21H15.

Le prochain Conseil Municipal se tiendra le Lundi 12 décembre 2022.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Cécile DELOISON