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Convocation - P.V. Conseil Municipal du 28 02 2025
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune d'Arlay.
Lien du pdf (Convocation - P.V. Conseil Municipal du 28 02 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Famille,
1
Mairie d'ARLAY
1 rue Honoré Chapuis - 39140 ARLAY
03.84.85.01.37
mairie.arlay@orange.fr
www.arlay.info
CONVOCATION du 20 février 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit février, à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Arlay dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la réunion, sous la présidence de Monsieur BRUCHON Christian, Maire.
Présents (12) : Mmes, Marie-Emilie CALLOD, Maryline LINARES, Isabelle MAUBLANC, Nicole RINALDI, Françoise REGARD ;
MM, Christian BRUCHON, Emmanuel COURVOISIER, Aurélien GARDIEN, Michel GRAPPIN, Pascal MOUREAUX, Vincent PETITHUGUENIN, Michel PONTIROLI.
Absents excusés (procurations) (7) : Mmes Josette BRUCHON (procuration donnée à Maryline LINARES), Christine MILLET (procuration donnée à Nicole RINALDI), Maryline MAZO (procuration à Françoise REGARD), MM, Pascal ARBEY (procuration donnée à Aurélien GARDIEN), Alain LEBRUN (procuration donnée à Pascal MOUREAUX), Philippe POULOT (procuration donnée à Isabelle MAUBLANC), Jean-Luc URIET (procuration donnée à Michel GRAPPIN).
Absent (0) :
Nombre de présents : 12 Nombre de votants : 19
Secrétaire de séance : Mme Isabelle MAUBLANC
ORDRE DU JOUR Session ordinaire
Approbation du procès-verbal du 31 janvier 2025.
Délibérations :
Rajout d’une délibération
1) Approbation du procès-verbal du 31 janvier 2025
2) Annulation et reprise de la délibération 2025-02.
3) Refacturation des frais de la ZA St Germain 2024.
4) Refacturation des frais du périscolaire pour 2ieme semestre 2024.
5) Subventions communales.
6) Budget Commerce.
7) Tarif assainissement part variable.
8) Droit de Préemption Urbain (2 dossiers).
9) Autorisation à engager et mandater le quart des dépenses investissements de 2024 (budget commune et assainissement)
Informations et questions diverses :
▪ Point sur le dossier réseau de chaleur.
▪ Dématérialisation de l’état civil.
▪ Manifestation du 14 août.
Prochain Conseil Municipal le 28 mars 2025.
Rajout d’une délibération :
Autorisation à engager et mandater le quart des dépenses investissements de 2024 (budget commune et assainissement).
Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0
Procès-verbal
CONSEIL MUNICIPAL
Du 28 février 2025
202420234octobnove
mbrere 2023
20232023 2
1. Approbation du procès-verbal du 31 janvier 2025 :
Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0
2. Délibération n° 2025-15 : Liaison douce : acquisition de parcelles
Annule et remplace la délibération n° 2025-02
Monsieur le Maire présente le dossier, il précise que Monsieur Emmanuel COURVOISIER présentant un lien de
parenté avec les intéressés ne participera pas au vote.
Dans le cadre de la réalisation du cheminement doux, il rappelle que certaines limites de propriétés ont dû être
modifiées.
Sur proposition et avec l’accord écrit des propriétaires concernés : M. et Mme COURVOISIER Daniel et Claudine, il est proposé d'acquérir deux parties de terrain, au prix de 1 euro le m², les frais de notaire restant à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide
− D'approuver l'acquisition partielle, de la parcelle cadastrée ZE 87 renommée ZE 121, sise en Cuchot, pour une contenance de 193 m².
− D'approuver l'acquisition partielle, de la parcelle cadastrée ZE 41 renommée ZE 117, sise en Cuchot, pour une contenance de 490 m², soit un total de 683 m².
− D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la commune (à l’ordre de Me SIMONIN).
Pour : 18 Abstention : 0 Contre : 0
3. Délibération n° 2025-16 : Refacturation frais fonctionnement et entretien 2024 de la Zone Artisanale à la CCBHS
Vu la loi Notre en date du 7 août 2015 qui renforce les compétences des structures intercommunales en matière de développement économique,
Vu le transfert obligatoire des zones d’activité économiques à compter du 1er janvier 2017,
Vu l’avis de la CLECT en date du 26 septembre 2017,
Etant donné que la Commune prend en charge les dépenses afférentes à la Zone Artisanale, sise sur le site de St Germain.
Monsieur le Maire présente l’état détaillé des charges de fonctionnement de la Zone Artisanale à refacturer à la Communauté de Communes Bresse Haute Seille pour l’année 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
− DECIDE de facturer à la CCBHS, suite au transfert obligatoire de la ZA à compter du 01 janvier 2017, la somme de 996,66 € pour l’année 2024, correspondant aux frais engagés par la commune à savoir :
Objet Montant 2024
Éclairage public Consommation
Maintenance ELUM (8 points lumineux)
394,06 €
137,20 €
Défense extérieure contre l'incendie Contrôle et maintenance Jura Protection (2 bornes à vérifier tous les 2 ans) 0 €
Entretien courant Zone Artisanale Temps passé par l'agent communal (20 heures) x Coût de l'agent par heure 465,40 €
Autres Coûts --
Total 996,66 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
− VALIDE et CERTIFIE sincère le présent détail des sommes dues par la CCBHS concernant les frais de fonctionnement de la Zone Artisanale pour l’année 2024.
− PREND ACTE que la validation de la présente délibération engagera la refacturation des sommes dues à la CCBHS. 3
− AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se reportant à ce dossier.
Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0
4. Délibération n° 2025-17 : Refacturation frais fonctionnement périscolaire 2ème semestre 2024 à la CCBHS
Monsieur le Maire présente l’état détaillé des charges périscolaires à refacturer à la Communauté de Communes Bresse Haute Seille pour le 2ème semestre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
− VALIDE et CERTIFIE sincère le présent détail des sommes dues par la CCBHS concernant les frais de fonctionnement périscolaire pour le 2ème semestre 2024 :
− PREND ACTE que cet état des sommes dues par la CCBHS sera validé lors d’un prochain Conseil
Communautaire et que la refacturation pourra être engagée,
− AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se reportant à ce dossier.
Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0
5. Délibération n° 2025-18 : Subventions commune 2025
Monsieur le Maire présente les subventions prévues au budget communal pour l’exercice 2025 :
Bénéficiaires Montants attribués pour 2025
A.D.M.R 250 €
Don du Sang 100 €
Valentin HAUY 50 €
Souvenir Français 50 €
Coop des Écoles 150 €
Sapin de Noël de l’école 700 €
Voyages découvertes 1 300 €
Voyages collèges (30 x 50 €) 1 500 €
Foyer Socio-Éducatif (15 x 10 €) 150 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− DECIDE d’inscrire ces subventions au compte 6574 de l’exercice 2025.
Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0
6. Délibération n° 2025-19 : Vote budget primitif - COMMERCE 2025
Après présentation des écritures du budget primitif,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
− APPROUVE le budget primitif communal qui s’équilibre comme suit :
Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses : 8 475.00 € Dépenses : 10 500.00 € Recettes : 8 475.00 € Recettes : 10 500.00 €
Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0
Objet Montant des factures
Electricité 192,31 € Chauffage 1 062,59 € Eau 209,83 € Sécurité Incendie 0 €
Total 1 464,73 € 4
7. Délibération n° 2025-20 : Tarif facturation de la part consommable assainissement
Monsieur le Maire rappelle que la facturation de la part variable de l'assainissement a lieu en mars et souligne qu'il est nécessaire de réévaluer son tarif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
− FIXE le tarif applicable à compter du 1er mars 2025 pour la facturation de la part consommable (variable) de l’assainissement, basée sur la consommation de l’année 2024, comme suit :
▪ Part consommable applicable à tous les usagers :
1.51 € / m3 d’eau consommée, avec un forfait minimum de 30 m3 par foyer, correspondant à la consommation moyenne d’un foyer. (Les tarifs sont indiqués hors taxes et seront soumis à une TVA de 10%).
Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0
8. Délibération n° 2025-21 : Droits de Préemption Urbain
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner en vue de la cession des propriétés suivantes comprenant : ▪ Parcelle 017 ZL 169, située 25 Rue du Bois d’Amont 39140 ARLAY, superficie de 1 636 m², située en zone UB du PLU ;
▪ Parcelle 017 ZL 80, située Combe de la Droite, 39140 ARLAY, superficie de 13 560 m², située en zone A du PLU (non soumise à préemption)
Vu la déclaration d’intention d’aliéner en vue de la cession de la propriété suivante comprenant : ▪ Parcelle 017 AB 111, située 40 Rue de la Gravière, 39140 ARLAY, superficie de 257 m², située en zone UA du PLU.
▪ Parcelle 017 AB 113, située Le Bourg, 39140 ARLAY, superficie de 145 m², située en zone UA du PLU.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
− DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur ces parcelles.
Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0
9. Délibération n° 2025-22 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) Budget principal 04600 et budget assainissement 04601
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable 5
est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
− Monsieur le Maire présente les différents montants inscrits en dépenses d’investissement (par chapitre) pour le budget principal 04600 :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16) « Remboursement d'emprunts » = 941 000.00 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 235 250.00 € soit 25% de 941 000.00 €.
Dépenses d'investissement par chapitre :
Compte 20 : 50 000 €
Compte 21 : 150 000 €
Compte 23 : 35 000 €
TOTAL = 235 000 €
− Monsieur le Maire présente les différents montants inscrits en dépenses d’investissement (par chapitre) pour le budget assainissement 04601 :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16) « Remboursement d'emprunts » = 162 500.00 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 40 625.00 € soit 25% de 162 500.00 €.
Dépenses d'investissement par chapitre :
Compte 20 : 5 000 €
Compte 21 : 30 000 €
Compte 23 : 5 000 €
TOTAL = 40 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0
INFORMATIONS DIVERSES :
− Assainissement :
▪ Des travaux importants doivent être engagés en plus de la mise en conformité du réseau à la suite du diagnostic.
▪ Ces travaux comprennent le changement d’une pompe au puit de relevage de la Rigole, l’installation d’un agitateur pour le bassin de la station d’épuration, une déshydratation supplémentaire dès la semaine prochaine par rapport aux années précédentes, l’achat d’une pompe pour le puit principal ainsi que du matériel, pour un montant d’environ 64 300 €HT.
▪ L’appel d’offre pour la recherche d’une maîtrise d’œuvre a été publié sur le site des marchés publics. ▪ Une demande de financement pour couvrir les investissements du diagnostic a été soumise à 6 établissements bancaires.
− Point sur le dossier réseau de chaleur :
Première réunion le 14 février concernant la maîtrise d’œuvre :
▪ Le scénario retenu à la suite de l’étude faisabilité est la variante bois soit déchiqueté soit en granulés. ▪ La Commune doit faire réaliser un relevé pour identifier l’ensemble des réseaux, ainsi que les diagnostics amiante/plomb et une étude de sol.
▪ Deux possibilités sont envisagées concernant la réalisation de la nouvelle chaufferie soit à la place du préau situé à proximité de la cuve à gaz soit la construction d’un nouveau bâtiment en lieu et place du préau actuel. La décision sera prise après avoir obtenu le chiffrage des deux solutions proposées. ▪ Il faut également prévoir une attente sous la Poste pour futur bâtiment. 6
− Mise en place de la dématérialisation de l’état civil :
▪ Via la plateforme COMEDEC (Communication Électronique des Données d'État Civil), visant à moderniser et sécuriser les échanges de données d'état civil entre les administrations et les professionnels habilités. ▪ Via la plateforme HuBEE pour les particuliers pour faciliter leurs demandes et la transmission des démarches d’état civil en ligne.
− Manifestation de l’Amicale des Pompiers :
Une réunion a eu lieu le 17 février avec les responsables :
▪ Monsieur le Maire a confirmé son accord pour l’organisation des feux d’artifice ainsi que la participation de la Commune.
▪ Un dossier de demande d’autorisation doit être déposé auprès de la Préfecture avec un descriptif détaillé élaboré par l’organisateur.
▪ La Commune autorisera le stationnement pendant toute la durée de la soirée sur la place de la Mairie, l’espace vert de la Gravière et le terrain communal situé entre la rue de l’Hermitage et la rue Franche, à la condition de respecter les lieux et d’y assurer la sécurité avec la gestion des parkings.
− ZA ST Germain :
Un totem sera installé pour indiquer la Zone Artisanale, financé par la CCBHS.
− Sécurité routière :
Divers aménagements ont été réalisés par la commune afin d’assurer la sécurité routière dans la traversée d’Arlay (voie sans issue rue Abry d’Arcier, rétrécissement avec balises rue du Bourg Dessous, radar pédagogique Grande Rue à Saint Germain.)
− Le prochain Conseil Municipal est prévu le 28 mars, sous réserve de confirmation, en fonction de la réception des informations nécessaires à l’élaboration des budgets, fournies par les services de l’Etat.
La séance est levée à 22 h
Secrétaire de séance, Le Maire, Isabelle MAUBLANC Christian BRUCHON