Convocation - P.V. du 31 01 2025

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Convocation - P.V. du 31 01 2025 Document publié le Samedi 25 janvier 2025 par la commune d'Arlay. Lien du pdf (Convocation - P.V. du 31 01 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, 1

Mairie d'ARLAY

1 rue Honoré Chapuis - 39140 ARLAY

03.84.85.01.37

mairie.arlay@orange.fr

www.arlay.info

CONVOCATION du 25 janvier 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le trente et un janvier, à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Arlay dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la réunion, sous la présidence de Monsieur BRUCHON Christian, Maire.

Présents (15) : Mmes, Marie-Emilie CALLOD, Maryline LINARES, Maryline MAZO, Christine MILLET, Françoise REGARD, Nicole RINALDI

MM, Christian BRUCHON, Emmanuel COURVOISIER, Aurélien GARDIEN, Michel GRAPPIN, Alain LEBRUN, Pascal MOUREAUX, Vincent PETITHUGUENIN, Michel PONTIROLI, Philippe POULOT. Absents excusés (procurations) (4) : Mmes Isabelle MAUBLANC (procuration donnée à Maryline LINARES) ; Josette BRUCHON (procuration donnée à Michel GRAPPIN), MM Pascal ARBEY (procuration donnée à Alain LEBRUN), Jean-Luc URIET (procuration donnée à Philippe POULOT) ;

Absents (0) :

Nombre de présents : 15 Nombre de votants : 19

Secrétaire de séance : M. Vincent PETITHUGUENIN

ORDRE DU JOUR Session ordinaire

Approbation du procès-verbal du 20 décembre 2024.

Délibérations :

1) Adhésion commune au SICOPAL.

2) Régularisation acquisition terrain cheminement doux.

3) Validation financement effacement Rue de Corcelles + convention.

4) Retrait de la Commune du SIAHS (syndicat interco. de l’Aire des H de Seille). 5) Droit de Préemption Urbain.

6) Cpte de gestion, cpte administratif, affectation de résultats budget commerce. 7) Cpte de gestion, cpte administratif, affectation de résultats budget assainissement. 8) Cpte de gestion, cpte administratif, affectation de résultats budget commune. Informations et questions diverses :

- Financement travaux assainissement.

- Prochain Conseil Municipal 28 février 2025.

1. Approbation du procès-verbal du 20 décembre 2024 :

Pour : 19 Abstention : Contre :

2. Délibération n° 2025-01 : Adhésion de la commune de MOIRON au SICOPAL

Suite à la délibération prise en Conseil Syndical du SICOPAL le 11 décembre 2024, acceptant la demande d’adhésion de la commune de MOIRON à leur syndicat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

− ACCEPTE l’adhésion de la commune de MOIRON au SICOPAL.

Pour : 19 Abstention : Contre :

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL

Du 31 janvier 2025

202420234octobnove

mbrere 2023

202320232

3. Délibération n° 2025-02 : Liaison douce : acquisition de parcelles

Monsieur le Maire présente le dossier,

Dans le cadre de la réalisation du cheminement doux, il rappelle que certaines limites de propriétés ont dû être modifiées.

Sur proposition et avec l’accord écrit du propriétaire concerné, il est proposé d'acquérir deux parties de terrain, au

prix de 1 euro le m², les frais de notaire restant à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

− D'approuver l'acquisition partielle, de la parcelle cadastrée ZE 87 renommée ZE 121, sise en Cuchot, pour une contenance de 193 m²,

− D'approuver l'acquisition partielle, de la parcelle cadastrée ZE 41 renommée ZE 117, sise en Cuchot, pour une contenance de 490 m², soit un total de 683 m².

− D'autoriser le Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la commune (à l’ordre de Me SIMONIN)

Pour : 19 Abstention : Contre :

4. Délibération n° 2025-03 : Travaux d’électrification, d’éclairage public et d’infrastructures de communications électroniques - Subvention du SIDEC - Convention de maîtrise d’ouvrage unique Travaux : Effacement rural : Rue de Corcelles - Affaires N° 25 10503 - 25 35007 - 25 IT009

Monsieur le Maire expose :

Le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) envisage d’intervenir sur le réseau de distribution d’électricité implanté sur la Collectivité, pour réaliser l’opération : Effacement rural : Rue de Corcelles

Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier en conséquence les installations d’éclairage public. Une subvention pourrait être sollicitée du SIDEC dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge.

Les travaux comportant l’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité impliquent également la mise en souterrain des lignes de communications électroniques existantes, notamment celles d’Orange, avec la réalisation des infrastructures correspondantes. Dans le cadre des dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT, la Collectivité accepte de prendre en charge la réalisation des installations souterraines de communications électroniques, afin notamment de favoriser un renforcement des réseaux de communications électroniques et une rationalisation des coûts et de l'occupation du domaine public. Le SIDEC est propriétaire des fourreaux et infrastructures correspondantes, dont il assume les coûts de gestion, et met en place avec Orange (ou autre opérateur) une convention de location dans un cadre cohérent de gestion départementalisée.

Le programme de travaux est défini selon les plans joints à la présente délibération. L’opération de mise en souterrain des réseaux secs concerne deux maîtres d’ouvrages : − le SIDEC pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité et les réseaux de télécommunications; − la Collectivité pour les travaux d’éclairage public.

Il est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC comme maître d’ouvrage unique de l’opération, selon les termes du projet de convention ci-joint.

Dans ce cas, les participations financières du SIDEC et de la Collectivité font l’objet de conditions particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et la Collectivité apportant un financement pour la part de l’opération d’éclairage public, d’électrification et de réseau de communication demeurant à sa charge.

Ces différentes dispositions sont réunies dans le projet de convention joint aux présentes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu notamment le Code général des Collectivités territoriales,

Vu les délibérations du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020, n°2182 du 19 mars 2022 et n°2223 du 26 novembre 2022 portant sur les critères de financement des travaux d’électrification et d’Eclairage Public et de fourreaux de communication,3

Le Conseil Municipal :

Article 1 : Approuve le programme de travaux défini conformément aux plans joints à la présente délibération.

Article 2 : Approuve le projet de convention, joint à la présente délibération, et notamment les conditions de participation financières précisées dans l’annexe de cette convention, et résumées ci-dessous :

Ainsi que les modalités de versement la participation financière de la collectivité précisées à l’article 4.3 de la convention :

− 80% à la date exécutoire de la présente convention ;

− 20% à l’achèvement des travaux.

Article 3 : Dit que les dépenses liées à la présente décision seront payées sur le budget principal 04600 - N° SIRET du budget 20005513500012 et seront imputées au chapitre 238 de ce budget de la collectivité

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à solliciter les subventions au titre de tous les programmes susceptibles de concerner l'opération y compris le fonds vert et à ce titre autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet,

19 Abstention : Contre :

5. Délibération n° 2025-04 : Retrait de la commune d’ARLAY du Syndicat intercommunal de l’aire des HAUTS DE SEILLE

Vu :

− L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales ;

− L’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ;

− L’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;

La commune d’ARLAY est membre du Syndicat intercommunal de l’aire des HAUTS DE SEILLE depuis sa constitution, en 1991, dans le cadre des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-8 du code des communes alors applicables, à l’occasion de la création de la future aire du JURA de l’autoroute A39 et implantée sur le territoire de la commune d’ARLAY.

Ce Syndicat a pour objet d’être l’interlocuteur de la SAPRR, conjointement avec JURALTHEA, pour la défense de son projet d’implantation de l’aire d’étape, d’être consulté sur les aménagements de cette aire et, surtout, de répartir le reliquat de la taxe professionnelle induite par la création de cette aire.

Toutefois, il ressort des propres statuts du Syndicat, et particulièrement depuis une modification intervenue en 2009, qu’aucun projet n’a été mis en œuvre depuis sa création. De sorte que cet EPCI n’exerce aucune activité. Par ailleurs, ce syndicat ne s’est vu transférer aucune compétence. Au surplus, il n’a la charge d’aucune mission de service public ou d’intérêt communale, au sens des dispositions de l’article L. 161-3 du code des communes, codifiées aujourd’hui à l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales. Au cours de ces dernières années, de par sa qualité de membre du Syndicat, la commune d’ARLAY a rencontré de nombreuses difficultés.

En effet, l’aire d’autoroute a été constituée sur le territoire de la commune d’ARLAY, faisant d’elle la « commune site ». Elle est également la commune qui accueille le siège du Syndicat. Elle a aussi dû supporter le coût de nombreux investissements ainsi que le fonctionnement inhérent à ce dernier, et notamment le financement d’une partie de l’assainissement de cette aire.

NATURE DES

TRAVAUX

MONTANT DE

L’OPERATION en

€ TTC

PARTICIPATIONS en € MONTANT SIDEC en € PARTICIPATION COLLECTIVITE en € AVANCE DE LA

COLLECTIVITE SUR

PARTICIPATION

RESEAU ELECTRIQUE

83 878.55

Plafonné à

70 000.00 HT

ENEDIS :

28 000.00

TVA Récupérable :

12 862.68

25 690.00 17 325.87 13 860.00

ECLAIRAGE PUBLIC 13 413.22 - 3 353.31 10 059.91 8 050.00

INFRASTRUCTURE

TELEPHONIQUE

21 367.24

Plafonné à

16 800.00

TVA Récupérable :

3 276.64 3 360.00 14 730.60 11 780.00

Montant total 118 659.01 44 139.32 32 403.31 42 116.38 33 690.004

À ce titre, et pour exemple, afin d’assurer l’équilibre de son budget d’assainissement, la commune d’ARLAY est contrainte de manière régulière d’abonder au budget annexe de l’assainissement des sommes provenant de son budget général, pour que le BA soit voté en équilibre.

Ainsi, la commune d’ARLAY continue de verser des sommes au Syndicat pour permettre le financement de projets inexistants.

L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales permet à une commune souhaitant se retirer d’un syndicat intercommunal de délibérer en ce sens, sous réserve du consentement de l’organe délibérant du Syndicat, le comité syndical.

Le retrait est également subordonné à l’accord des conseils municipaux de chaque commune membre du Syndicat, qu’ils doivent exprimer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération. Ainsi, il sera nécessaire de recueillir l’accord des 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseil municipaux représentant les deux tiers de la population. Le cas échéant, la commune se trouverait libérée et reprendrait l’usage des moyens humains, matériels et financiers mis à disposition. De même qu’elle supporterait les charges inhérentes.

La décision de retrait est prise par le préfet du département.

C’est dans le contexte ainsi exposé qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le retrait de la commune d’ARLAY du Syndicat intercommunal de l’aire des HAUTS DE SEILLE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

− D’approuver la reprise de la compétence confiée au Syndicat intercommunal de l’aire des HAUTS DE SEILLE à la commune d’ARLAY ;

− D’approuver le retrait de la commune d’ARLAY du Syndicat intercommunal de l’aire des HAUTS DE SEILLE − D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée au Syndicat intercommunal de l’aire des HAUTS DE SEILLE et aux communes membres dudit Syndicat.

Pour : 19 Abstention : Contre :

6. Délibération n° 2025-05 : Droits de Préemption Urbain

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner en vue de la cession des propriétés suivantes comprenant : − Parcelle 482 ZA 53, située 540 Grande Rue 39210 ARLAY, superficie de 3 130 m², − Parcelle 482 ZA 54, située Le Village, 39210 ARLAY, superficie de 7 m²,

− Parcelle 482 ZA 55, située Le Village, 39210 ARLAY, superficie de 200 m², − Parcelle 482 ZA 56, située Le Village ,39210 ARLAY, superficie de 580 m², Situées en zone UA du PLU.

Vu la déclaration d’intention d’aliéner en vue de la cession de la propriété suivante comprenant : − Parcelle 482 ZC 85, située 230 Rue des Roseaux, 39210 ARLAY, superficie de 1 120 m², Située en zone UB du PLU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

− DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur ces parcelles

Pour : 19 Abstention : Contre :

7. Délibération n° 2025-06 : Approbation du Compte de gestion - Commerce 2024 (dressé par M. Renaud POUCHERET, receveur)

L’assemblée délibérante,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.5

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024, − Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur pour le budget commerce 2024, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Pour : 19 Abstention : Contre :

8. Délibération n° 2025-07 : Approbation Compte administratif - Commerce 2024

M. Christian BRUCHON, Maire, n’a pas pris part au vote du compte administratif. Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré du budget COMMERCE

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se présenter ainsi :

2. Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Pour : 18 Abstention : Contre :

9. Délibération n° 2025-08 : Affectation du résultat de l’exercice 2024 Budget COMMERCE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'exercice 2024 a généré : • un déficit de fonctionnement de 2 126.08 €

• un déficit d’investissement de 3 520.70 €

Considérant que les résultats antérieurement reportés sont constitués :

• d’un excédent de fonctionnement de 11 780.20 €

• d’un déficit d’investissement de 1 979.30 €

Les résultats cumulés s’élèvent à :

• un excédent de fonctionnement de 7 674.82 €

• un déficit d’investissement de 5 500.00 €

Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'affecter ce résultat comme suit : Solde disponible : 7 674.82 €

▪ Affectation à la section d’investissement 5 500.00 €

(compte 1068, section d'investissement)

▪ Affectation à l'excédent reporté

(report du solde à la section de fonctionnement R002) 2 147.82 €

Le trésorier de la collectivité est autorisé à retracer ces opérations dans sa comptabilité.

Pour : 19 Abstention : Contre :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou excédents Compte Administratif

Résultats reportés 11 780.20 1 979.30 9 800.90

Opérations de l'exercice 2 326.08 200.00 5 500.00 1 979.30 7 826.08 2 179.30

TOTAUX 2 126.08 3 520.70 5 646.78

Résultats de clôture 7 674.82 5 500.00 2 174.826

10. Délibération n° 2025-09 : Approbation du Compte de gestion – Assainissement 2024 (dressé par M. Renaud POUCHERET, receveur)

L’assemblée délibérante,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024, − Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur pour le budget commerce 2024, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Pour : 19 Abstention : Contre :

11. Délibération n° 2025-10 : Approbation Compte administratif - Assainissement 2024

M. Christian BRUCHON, Maire, n’a pas pris part au vote du compte administratif. Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré du budget ASSAINISSEMENT

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se présenter ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou excédents Compte Administratif

Résultats reportés 76 725.45 56 508.21 20 217.24

Opérations de l'exercice 175 951.93 203 172.69 98 789.53 156 570.21 274 741.46 359 742.90

TOTAUX 27 220.76 57 780.68 85 001.44

Résultats de clôture 47 438.00 1 272.47 48 710.47

2. Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Pour : 18 Abstention : Contre :

12. Délibération n° 2025-11 : Affectation du résultat de l’exercice 2024 Budget ASSAINISSEMENT

Le Maire expose au Conseil Municipal que l'exercice 2024 a généré :

• un excédent de fonctionnement de 27 220.76 €

• un déficit d’investissement de 57 780.68 €

Considérant que les résultats antérieurement reportés sont constitués :

• d’un excédent de fonctionnement de 76 725.45 €

• d’un déficit d’investissement de 56 508.21 €

Les résultats cumulés s’élèvent à :

• un excédent de fonctionnement de 47 438.00 €

• un excédent d’investissement de 1 272.47 €

Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'affecter ce résultat comme suit : Solde disponible : 48 710.47 €7

▪ Affectation à la section d’investissement 1 272.47 €

(Compte 1068, couverture besoin de financement)

▪ Affectation à l'excédent reporté 47 438.00 €

(Compte 002, report du solde à la section de fonctionnement)

Le trésorier de la collectivité est autorisé à retracer ces opérations dans sa comptabilité.

Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0

13. Délibération n° 2025-12 : Approbation du Compte de gestion – Commune 2024 (dressé par M. Renaud POUCHERET, receveur)

L’assemblée délibérante,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024, − Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur pour le budget commerce 2024, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Pour : 19 Abstention : Contre :

14. Délibération n° 2025-13 : Approbation Compte administratif - Commune 2024

M. Christian BRUCHON, Maire, n’a pas pris part au vote du compte administratif Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré du budget COMMUNE

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se présenter ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes

ou excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes

ou excédents Compte Administratif

Résultats reportés 925 011.76 341 394.17 583 617.59

Opérations de l'exercice 719 690.54 930 220.04 375 340.04 594 429.52 1 095 030.58 1 524 649.56

TOTAUX 210 529.50 219 089.48 429 618.98

Résultats de clôture 794 147.09 122 304.69 671 842.40

2. Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Pour : 18 Abstention : Contre :

15. Délibération n° 2025-14 : Affectation du résultat de l’exercice 2024 Budget COMMUNE

Le Maire expose au Conseil Municipal que l'exercice 2024 a généré :

• un excédent de fonctionnement de 210 529.50 €

• un déficit d’investissement de 219 089.48 €

Considérant que les résultats antérieurement reportés sont constitués :

• d’un excédent de fonctionnement de 925 011.76 €

• d’un déficit d’investissement de 341 394.17 €8

Les résultats cumulés s’élèvent à :

• un excédent de fonctionnement de 794 147.09 €

• un déficit d’investissement de 122 304.69 €

Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'affecter ce résultat comme suit : Solde disponible : 794 147.09 €

▪ Affectation à la section d’investissement 122 304.69 € (Compte 1068, couverture besoin de financement)

▪ Affectation à l'excédent reporté 671 842.40 € (Compte 002, report du solde à la section de fonctionnement)

Le trésorier de la collectivité est autorisé à retracer ces opérations dans sa comptabilité.

Pour : 19 Abstention : Contre :

INFORMATIONS DIVERSES :

- Suite au diagnostic et aux obligations de travaux (cf. bulletin municipal 2025), une simulation de financement a été présentée en vue d'une validation lors du prochain conseil municipal. Cette simulation repose sur un premier emprunt, avec une augmentation de 12 % du prix du m³ facturé.

- Les demandes de subventions concernant le 1er étage de la Mairie sont considérées comme complètes par le service instructeur. Toutefois, cela ne vaut pas une acceptation de subvention. - Installation de deux panneaux d’affichage dédiés à l’affichage municipal, situés Chemin de la Frétinée et Chemin Neuf.

Prochain Conseil Municipal 28 février 2025.

La séance est levée à 21 h

Secrétaire de séance, Le Maire, Vincent PETITHUGUENIN Christian BRUCHON