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Déliberation - 20231025101559873
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Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Logement,
DECISION
DU
OBJET
:
Bail
dérogatoire
— Activité
de
coiffure
Local
Bâtiment
salle
des
fêtes
d'Exmes
Le
Maire
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
Envoyé
en
préteciure
le
15/05/2023
Reçu
ar
préfecture
le
15/05/2023
]
0
_
25.00.20...
5-AU
Pubiié
le
iD
: Q61-20
MAIRE
N°
15 / 2023
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2122-18,
L 2122-20,
L 2122-22
et
L 2122-23,
VU
la
délibération
n°
2020-04-03
du
05
juin
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a chargé
M.
le
Maire,
par
délégation
de
cette
assemblée
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l'article
L
2122-22
du
Code
. Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
la Commande
Publique,
Considérant
la
demande
de
Mme
Vanessa
DEBRIS
de
louer
un
local
dans
le
bâtiment
de
la
salle
des
fêtes
d'Exmes
äfin
d'exercer
une
activité
professionnelle
de
coiffure,
Considérant
qu'il
existe
une
possibilité
de
faire
un
bail
dérogatoire
d'une
durée
d'une
année,
qui
pourra
être
reconduit
par
demande
expresse
du
locataire
sans
que
la
durée
totale
ne
puisse
être
supérieure
à
3
ans, Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
« Economie
locale
et
Santé
» du
17
avril
2023,
DECIDE
Article
1:
Un
local
de
12
m2
situé
dans
le
bâtiment
de
salle
des
fêtes
d'Exmes
cadastré
157
G
039
est
mis
à
disposition
à
Mme
Vanessa
DEBRS,
2023
pour
une
durée
d'une
année,
sous
la
forme
d'un
bail
dérogatoire
à
partir
du
22
mai
qui
pourra
être
reconduit
par
demande
expresse
du
locataire
sans
que
la
durée
totale
ne
puisse
être
supérieure
à 3
ans.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à 100
€ HT
facturé
à compter
du
1juin
2023.
Article
2
:
Il sera
rendu
compte
de
cette
décision
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
Article
3:
M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
M.
le
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Flers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
GOUFFERN
EN
AUGE,
Le
12
mai
2023
Le
Maire,
j
nm
Philippe TOUSSAINT
CT
COS
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