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Procès Verbal - Pv 22 05 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Bourbriac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Pv 22 05 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
1
PROCÈS-VERBAL
Conseil Municipal de la commune de BOURBRIAC
-------
Séance publique du 22 mai 2025 à 20h30
-------
Secrétaire de séance
M. Loïc PRIDO 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025 à 20H30
ORDRE DU JOUR
PRÉAMBULE
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
DÉLIBÉRATIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
1. Approbation PV du 27/03/2025
URBANISME – CADRE DE VIE
2. ONF - Soumission au régime forestier pour des parcelles de Bourbriac
3. ONF – Travaux de Martelage - 2025
RESSOURCES HUMAINES
4. Convention de participation pour les risques de santé
5. Mise à jour du tableau des effectifs
FINANCES
6. Participation au fonds de concours pour le parc roulant du SDIS 22 pour les exercices 2025 et 2026
7. Décision Modificative – Budget Maison de Santé 2025
8. Décision Modificative – Budget général de la Commune 2025
9. Demande de subvention pour la création d’un PUMPTRACK
10. Forfait scolaire pour deux enfants de la commune à l’école publique la Madeleine de Guingamp
11. Demandes de Subventions aux Associations 2025
12. Tarifs périscolaire – repas CLSH et repas adultes
VOIRIE
13. Programme de voirie 2025
JURY D’ASSISES 2026
14. Constitution de la liste des jurés d’Assises 2026
QUESTIONS DIVERSES
Calendrier : prochains conseils municipaux :
• 10 juillet 2025 – 20h
Le conseil municipal, initialement annoncé au jeudi 15/05/2025,
est reporté au jeudi 22/05/2025 – 20h30 3
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune
de BOURBRIAC, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses réunions, sous la présidence
de Claudine GUILLOU, Maire.
ETAIENT PRESENTS : GUILLOU Claudine, LE BLOAS Jean-Jacques, LE FLOC’H Patrick, GUEGAN Florence, DRONIOU Christian, SERANDOUR Louis, PRIDO Loïc, BRIOU Julien, LE COUSTER Béatrice, TOUCHERY CREPIEUX Sandrine, LOSTYS Jérôme, GUILCHER Gwénaëlle, BLANCHARD Benoit, HERVE Jean-Luc, GODEFROY Didier, LE NEINDRE Myriam.
ABSENTS EXCUSES : LE COUSTER Christelle, donne pouvoir à Christian DRONIOU, LE COZ Caroline, donne pouvoir à Béatrice LE COUSTER, Murielle COATRIEUX, donne pouvoir à Myriam LE NEINDRE.
Secrétaire de séance : Loïc PRIDO
Date de la convocation : 15/05/2025
Ouverture de séance : 20 H 30
RAPPORT DE PRESENTATION
Réunion du Conseil Municipal
Séance du 22 mai 2025 à 20h30
Table des matières
FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27/03/2025 5
URBANISME – CADRE DE VIE : Soumission au régime forestier pour des parcelles de Bourbriac ................. 5
URBANISME – CADRE DE VIE : Office National des Forêt – Travaux de Martelage - 2025 ............................. 7
RESSOURCES HUMAINES : Convention de participation pour les risques de santé ....................................... 8
RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs ..................................................................... 9
FINANCES : Participation au fonds de concours pour le parc roulant du SDIS 22 pour les exercices 2025 et
2026 ................................................................................................................................................................. 10
FINANCES : Décision modificative n°1 – Budget Maison de Santé ................................................................ 12
FINANCES : Décision Modificative n°1 – Budget général de la Commune .................................................... 13
FINANCES : Demande de subvention pour la création d’un PUMPTRACK .................................................... 14
FINANCES : Forfait scolaire pour deux enfants de la commune à l’école publique La madeleine de Guingamp ........................................................................................................................................................ 16
FINANCES : Attribution des Subventions aux Associations 2025 .................................................................. 17
FINANCES : Tarifs périscolaires – repas ALSH et repas adultes ..................................................................... 22
VOIRIE : Programme de voirie 2025 ............................................................................................................... 22
JURY D’ASSISES 2026 : Constitution de la liste des jurés d’Assises 2026 ...................................................... 24
Questions diverses .......................................................................................................................................... 24 4
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS :
DOMAINE DE
COMPETENCE THEMATIQUE DECISION PRISE COÛT TTC (le cas échéant)
Bâtiments -
Espaces verts
RENOVATION APPT RES. ARGOAT
(radiateurs, sèche serviette, entrée
air, détecteur fumée)
Devis CDLELEC
signé 360,82 €
Bâtiments -
Espaces verts
RENOVATION APPT RES. ARGOAT
(ensemble douche) Devis REXEL signé 52,20 €
Bâtiments -
Espaces verts
RENOVATION APPT RES. ARGOAT
(Peinture)
Devis Atelier du
Peintre signé 499,57 €
Bâtiments -
Espaces verts
RENOVATION APPT RES. ARGOAT
(Chauffe-eau) Fourniture et pose +
accessoires
Devis Rouënel
signé 439,55 €
Projets
d'investissement
Maison de Santé - raccordement
Eau Potable (citerneau, regard,
compteur, canalisation) fourniture,
pose, réfection
Devis Saur signé 2 689,88 €
Bâtiments -
Espaces verts
Gymnase - remplacement
Circulateur - chauffage
Devis Le Bihan
signé 1 392,34 €
Médiathèque Ludothèque - Achat jeux de société Devis Joué Club signé 620,02 €
Projets
d'investissement
RESIDENCE ARGOAT - Réfection de
la cage d'escalier
Devis Maison de
l'Argoat signé 4 513,00 €
Ecoles Réfection-Entretien vélos / Trottinettes Devis Le Rayon Vert signé 524,00 €
Bâtiments -
Espaces verts
TERRAINS FOOTBALL - ENGRAIS /
REGARNISSAGE / REEQUILIBRAGE
SOL PHYSICO-CHIMIQUE
Devis KABELIS
signés 3 252,90 €
Etat civil 1 décès 2 changements de nom
Urbanisme
36 Certificats d'urbanisme
3 Déclarations préalables
3 Déclarations d'Intention d'Aliéner
3 Permis d'aménager
Elections 3 Inscriptions
Ecoles 3 Inscriptions par anticipation
Pouvoir de police 4 Autorisations de débit de boisson 4 Arrêtés de voirie 5
Autorisations d'urbanisme
07/03/2025 ROUMILHAC Eric 14 Gwazh Prenn Pose de 10 panneaux photovoltaïques en toiture
11/03/2025 COMBRICHON Christian 9 place du Centre
Changement de destination
d'un local commercial en
habitation
26/02/2025 M. Jean-Jacques JAOUEN Croas Gloan
Détachement d'un terrain à
bâtir d'environ 1170 m² dans
le but de construire une
maison d'habitation
13/03/2025 COMMUNE DE BOURBRIAC Lotissement de Goarem Morvan
Détachement d'un terrain à
bâtir en vue de la
construction d'une maison
d'habitation
19/03/2025 COMMUNE DE BOURBRIAC Lotissement Park Feunteun
Le projet vise à proposer des
terrains à la construction ; le
projet respecte l'OAP : ainsi
deux accès pour automobile
sont prévus au nord-ouest et
à l'Est ; Il est prévu un
minimum de 23 logements.
FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : Approbation du procès-verbal du Conseil
Municipal du 27/03/2025
5.2 Délibération n°2025/4-1
Le procès-verbal de la réunion du 27/03/2025 a été transmis par mail aux membres du Conseil municipal le
23/04/2025.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent le Procès-Verbal de la
séance du 27/03/2025.
URBANISME – CADRE DE VIE : Soumission au régime forestier pour des parcelles de
Bourbriac
3.5 Délibération n°2025/4-2
Soumission au régime forestier
En application du code forestier, le régime forestier énonce un ensemble de principes visant à assurer la conservation et la mise en valeur du patrimoine forestier des collectivités territoriales. La mise en œuvre de ce régime est confiée par la loi. Un opérateur unique, l'ONF, chargé de garantir une gestion durable des espaces naturels tout en préservant l'intérêt du propriétaire.
Le régime forestier définit les principes visant à prendre en compte les 4 fonctions de la forêt. (Fonction économique, fonction environnementale (Biodiversité), fonction sociale (Accueil du public), fonction de protection (Érosion). 6
Document d'aménagement - Documents planification :
- Un plan de gestion,
- Un programme annuel de travaux d'entretien,
- Un programme annuel de coupe,
- La surveillance et la conservation du patrimoine.
Le document de gestion se traduit sur la base :
- D'une analyse du milieu et de ses potentialités,
- D’une analyse des besoins socio-économiques,
- D'un bilan de la gestion passée.
Comment bénéficier du régime forestier ?
- Les parcelles doivent faire l'objet d'une visite contradictoire entre l'ONF et la collectivité. - La commune délibère,
- L'ONF instruit le dossier et le préfet prend un arrêté officialisant l'entrée en vigueur du régime forestier qui s'applique à titre permanent.
La collectivité reste maître de la gestion de son patrimoine et continue à assumer ses responsabilités de propriétaire. Chaque année, l'ONF présente un bilan de gestion à la commune. Pour les élus, le régime forestier constitue « l'assurance vie » de la forêt afin que celle-ci puisse être transmise de génération en génération.
Quel financement ?
L'application du régime forestier est une condition sine qua none pour bénéficier d'aides publiques. L'État prend en charge 85% du coût de la mise en œuvre du régime forestier. Les communes participent de 2 manières :
- Versement d'une taxe de 2€ par hectare chaque année (si un plan de gestion est fourni par l'ONF.) - Versement d'un pourcentage de 12% de l'ensemble des recettes issues des forêts. Modalités fixées par la loi du 7 mai 2012.
Le document de gestion
Il se construit sur la base d'objectifs fixés par la collectivité qui a la responsabilité fondamentale d'opérer des choix à long terme sur la forêt :
- Choix de sylviculture - Programme de coupe,
- Programme de travaux d'entretien,
- Prévision de recettes et de dépenses.
La récolte de bois
Service clef en main proposé par l'ONF :
- Désignation des arbres à couper,
- Organisation de la commercialisation des bois la plus adaptée,
- Expertise de conseil sur le mode de commercialisation le plus opportun en fonction des marchés et de la qualité des bois,
- Gestion administrative liée à la commercialisation,
La commune est assurée du paiement de la vente grâce au versement d'une caution par les acheteurs.
La commune choisit la destination des coupes et le mode de commercialisation. La vente se fait en présence du maire et de son représentant qui fixe le prix de retrait. Le bois sera destiné au secteur économique ou réservé aux habitants pour leur usage domestique. (« affouage »). La présence de l'ONF est une garantie pour le propriétaire :
- Du respect du maintien de la propriété,
- D’une information sur l'état sanitaire de sa forêt,
- Du diagnostic des dégâts de gibier et de l'état de l'équilibre forêt/gibier, - D'un exercice de la police face aux contrevenants. 7
L'ONF est un établissement public national placé sous la tutelle de l'État.
Le dossier de soumission régime forestier est en instruction.
Une délibération précisant les parcelles cadastrales concernées est attendue. Certaines parcelles (4) n'ont pas été retenues car petites et isolées du reste, empêchant d'y mener une gestion forestière dite « courante ». Les parcelles refusées aujourd'hui, pourraient être reproposées plus tard si l'achat de nouvelles parcelles contiguës permettait d'en assurer la gestion.
Le Conseil municipal est invité à valider l'application du régime forestier pour les parcelles désignées, représentant une surface de 14 hectares, 83 ares, 35 centiares.
L'aménagement forestier ne sera réalisé qu'en 2026. (Disponibilité du personnel)
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de : - Valider l’application du régime forestier pour les terrains désignés dans le tableau ci-dessous pour une surface totale de 14 hectares 83 ares 35 centiares.
Commune Section Numéro Adresse Surface (ha)
Bourbriac
ZL 0125 TY RULIOU 0,624
ZL 0177 TY RULIOU 4,3687
ZL 0238 CROAS AN GLOAN 0,0723
ZL 0243 CROAS AN GLOAN 1,0308
YD 0028 PRAT HIR 3,356
XT 0059 PORS AN PORTIER 2,554
XV 0008 TOUL AR BLEIZ 1,936
XT 0080 COAT FORN 0,635
ZL 0236 CROAS AN GLOAN 0,2567
TOTAL 14,8335
- Autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’élaboration et l’instruction du
dossier de placement sous régime forestier.
URBANISME – CADRE DE VIE : Office National des Forêt – Travaux de Martelage -
2025
3.5 Délibération n°2025/4-3
Travaux de martelage pour l’année 2025.
Cette pratique sylvicole consiste à désigner au marteau ou à la peinture les arbres à récolter. Cette marque sur l’écorce indique qu'ils seront bientôt coupés.
Le martelage a été effectué par l'ONF le 25 mars 2025 :
- 25 tiges résineuses pour un total de 24 m3
- 70 tiges feuillus pour un total de 34 m3
Les bois feuillus issus des coupes pourront être vendus en bois de chauffage aux particuliers. Les bois résineux
sont dégradés et seront soit abandonnés sur place, soit exportés en bois-énergie, plaquettes.
Le martelage a été demandé dans le cadre de la mise en sécurité des lisières forestières et des sentiers de
randonnée. 8
Vu les articles L111-2 et suivants du code forestier,
Considérant que la commune doit autoriser par délibération le marquage des bois à abattre ainsi que l’inscription de ces coupes à l’état financier,
Considérant les espaces forestiers, propriétés de la commune de Bourbriac et géré par l’Office national des
Forêts (ONF),
Considérant que la gestion du couvert forestier demeure indispensable au bon entretien du site et constitue
une obligation légale.
Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office national des Forêts est tenu de porter à la connaissance des propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état
financier.
Ces coupes sont celles prévues au programme de gestion ainsi que les coupes supplémentaires que l’Office national des Forêts expertise comme devant être effectuées en raison de motifs techniques particuliers.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de : - Autoriser le martelage des bois à abattre,
- Décider de la destination des bois (grume, bois énergie, chauffage),
- Décider des moyens d’exploitation mis en oeuvre (professionnel, particulier)
- Approuver le principe de vente du bois communal,
- Fixer le tarif à hauteur de 20€ le stère de bois brut à fendre,
- Préciser que les inscriptions se feront en Mairie avec une date butoir,
- Préciser que le dossier d’inscription sera recevable à condition que les intéressé(e)s : o Apportent la preuve que le foyer se chauffe au bois,
o S’acquittent d’impôts sur la commune,
o N’aient pas déjà bénéficié d’une opération de vente du bois communal briacin. - Préciser qu’un tirage au sort sera réalisé parmi les dossiers recevables, - Préciser que les modalités de la vente seront prévues dans un contrat de vente (tarif, conditions
d’exploitation, responsabilités, modalités de paiement),
- Préciser que les recettes seront encaissées selon le mode de recouvrement suivant : titre de la collectivité.
RESSOURCES HUMAINES : Convention de participation pour les risques de santé 1.1 Délibération n°2025/4-4
Risque Santé (maternité – Maladie – Accident)
À compter du 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement de la protection sociale complémentaire, qui permet d'apporter une couverture supplémentaire à tout agent en matière de santé en compensation des frais non couverts par la sécurité sociale. Le montant de la participation sera obligatoirement a minima de 15 € brut mensuel (180 €/an).
Les Centres de Gestion ont l'obligation de proposer des garanties collectives via un contrat collectif d'assurance souscrit dans le cadre d'un appel à concurrence.
Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor lancera un appel à concurrence au printemps 2025 (01/03/2025). L'adhésion des employeurs publics et de leurs agents reste facultative après délibération prise par le Conseil municipal. Cette délibération fixera le montant de la participation.
Les collectivités qui rejoindront le contrat proposé par le Centre de Gestion devront délibérer entre septembre et décembre 2025 afin de définir le montant de leur participation. 9
Pour information, la participation de la collectivité au risque prévoyance est obligatoire depuis le 1er janvier 2025, à hauteur de 7€ bruts par mois par agent – La commune de Bourbriac a valorisé sa participation à hauteur de 10 € / mois / agent depuis le 1er janvier 2023.
Pour que les agents puissent bénéficier de la protection sociale complémentaire, il faut qu'ils souscrivent : - A un contrat individuel d'assurance labellisé,
- Ou à un contrat collectif d'assurance à adhésion facultative souscrit dans le cadre d'une convention de participation conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence.
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre
arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial du 31.01.2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de :
- Retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé avec effet garanti au 1er janvier 2026, en autorisant le centre de gestion des Côtes d’Armor à lancer un appel public à concurrence régi par le décret numéro 2011-1474 afin de sélectionner un organisme d'assurance en vue de la
proposition d'une convention de participation et de son contrat collectif d'assurance. - Autoriser le versement d’une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention en respectant le minimum prévu à l'article 6 du décret numéro 2022-581.
- Préciser que la participation sera confirmée par délibérations prises en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre à l'organisme d'assurance. - Autoriser le Maire à effectuer et signer tout acte en conséquence.
Il s'agit d'une démarche d'intention qui n'engage pas à la collectivité à adhérer. La confirmation n'interviendra que lorsque le prestataire et le montant des garanties seront connues.
RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs
4.1 Délibération n°2025/4-5
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Actuellement un emploi permanent d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe est inscrit au
tableau des effectifs de Bourbriac pour 21 / 35ème hebdomadaires.
Depuis de nombreuses années, cet agent effectue 4 heures/hebdomadaire en compensation des 80% en temps partiel de sa collègue.
Cette situation perdurant, il est proposé de modifier le tableau des effectifs en modifiant le temps de travail
de cet adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe à compter du 1er juillet 2025. La modification s’avérant supérieure à 10% entraîne la suppression de l’emploi à 21h00 et la création d’un nouvel emploi à 25h00. 10
Le Comité Social Technique a rendu un avis favorable le 15 mai 2025.
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 15 mai 2025, sur le projet de suppression de l’emploi d’origine,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de :
- La suppression d’un emploi d’Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe, à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 21 heures, à compter du 30 juin 2025, - La création d’un emploi d’Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe, à temps non
complet, d’une durée hebdomadaire de 25 heures, à compter du 1er juillet 2025, - La modification du tableau des effectifs en conséquence.
L’inscription des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de la nouvelle quotité de l’emploi seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune pour l’année 2025.
FINANCES : Participation au fonds de concours pour le parc roulant du SDIS 22 pour
les exercices 2025 et 2026
7.1 Délibération n°2025/4-6
Le Service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor (SDIS 22) est aujourd'hui confronté à une situation financière préoccupante, particulièrement sur sa capacité à maintenir un parc de matériels roulants
en adéquation avec ses missions opérationnelles.
La politique de sécurité civile costarmoricaine s'appuie sur un maillage territorial de 59 centres d'incendie et de secours (CIS) armés par 566 engins, répartis comme suit :
• 150 poids lourds,
• 339 véhicules légers (ambulances, véhicules tout usage),
• 3 engins spéciaux affectés au CIS de Bréhat,
• 23 moyens nautiques,
• 51 remorques.
Aujourd'hui, force est de constater que plus de 130 véhicules ont dépassé leur date d'amortissement
technique, imposant une charge d'entretien de plus en plus lourde et faisant peser un risque croissant de réforme de ces véhicules sans capacité de pouvoir les remplacer.
Comme le SDIS ne peut investir que 1,5M € par an, il n'est pas en mesure de juguler le vieillissement du parc, qui nécessiterait de disposer d'un budget annuel de l'ordre de 3,5M €. Ce budget est hors de portée dans la
situation actuelle.
Face à cette situation, à l'issue d'échanges réalisés avec le comité des financeurs du SDIS, la création d'un fonds
de concours porté par l'ensemble des communes a été acté. Concrètement, Il s'agit d'une subvention d'investissement communale volontariste.
Le maire restant l'autorité de police sur son territoire communal en charge de la distribution des secours, la création de ce fonds y trouve toute sa légitimité puisque chaque engin :
• A vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire départemental,
• Peut successivement être affecté dans n'importe quel centre d'incendie et de secours (CIS) afin d'en optimiser son vieillissement sur la totalité de sa période d'amortissement voire au-delà. 11
En complément, lors des échanges et en particulier en conseil communautaire, deux principes, ressortent
fortement :
• Le principe de solidarité : avec une adhésion impérative de toutes les communes sollicitées,
• Le principe d'équité : en appliquant un critère unique pour l'ensemble des communes. C'est donc le
montant de 1,50 € par habitant (base population DGF) qui est retenu pour abonder ce fonds de concours annuel à hauteur de 1M€.
En raison des échéances à venir, le fonds de concours est proposé pour une période de deux ans, sur les exercices 2025 et 2026. Ce dispositif a été validé en Conseil d'administration du SDIS extraordinaire le 11 avril 2025.
Concernant les modalités de mise en œuvre, s'agissant d’une subvention d’investissement volontariste, il est proposé de signer une convention transmise par le SDIS.
Convention de participation au fonds de concours pour le parc roulant du SDIS 22 pour les exercices 2025 et 2026.
Madame le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :
Le Service départemental d’incendie et de secours des Côtes d’Armor (SDIS 22) a créé un fonds de concours visant à participer au financement de son parc roulant afin d’en enrayer le vieillissement.
Cette participation communale prend tout son sens puisque les pouvoirs de police administratives générales
et spéciales confèrent au maire la responsabilité de la distribution des secours sur son territoire ainsi que l’organisation de la défense extérieure contre l’incendie (DECI).
La politique de sécurité civile costarmoricaine s’appuie sur un maillage territorial de 59 centres d’incendie et de secours armés par 566 engins de secours, répartis comme suit :
• 150 poids lourds,
• 339 véhicules légers (ambulances, véhicules tout usage),
• 3 engins spéciaux affectés au CIS de Bréhat,
• 23 moyens nautiques,
• 51 remorques.
Ce fonds de concours vise à améliorer le renouvellement des véhicules de secours, aujourd’hui vieillissants. En effet, plus de 130 véhicules du SDIS ont dépassé leur date d’amortissement technique, imposant une charge d’entretien de plus en plus lourde et faisant peser un risque croissant de réforme de ces véhicules sans capacité
de pouvoir les remplacer. Avec des moyennes d’âge de réforme supérieures à 15 ans pour les ambulances et à 28 ans pour les engins incendie et porteurs d’eau, les pièces de rechange n’existent plus et ces véhicules ne répondent plus aux dernières normes de sécurité.
En raison des échéances à venir, le fonds de concours est proposé pour une période de deux ans, sur les exercices 2025 et 2026.
C’est dans cet esprit que le Conseil d’administration du SDIS a validé le 11 avril dernier la création de ce fonds de concours communal volontariste sur la base d’1,50€ par habitant (Bourbriac - population DGF 2024 : 2169 habitants).
Béatrice LE COUSTER précise qu’elle ne souhaite pas participer au vote pour une subvention au SDIS 22,
étant membre du Conseil d’Administration du SDIS 22. Béatrice LE COUSTER quitte la salle le temps du vote. 12
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de :
- La participation annuelle au fonds de concours pour le financement du parc roulant du SDIS 22 est approuvée sur la base de 1,50€ par habitant (population DGF 2024 : 2169 habitants), - Une subvention d’investissement de 3253,50 € est attribuée au SDIS 22 pour chacune des années du
fonds de concours,
- La convention jointe en annexe portant sur les exercices 2025 et 2026 est approuvée,
- L’Inscription des crédits nécessaires au budget, (article comptable 20415331 – Subventions d’équipement aux EPL à caractère administratif / Biens mobiliers, matériels et études), - Autoriser le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention et tout document afférent
à ce dossier.
FINANCES : Décision modificative n°1 – Budget Maison de Santé
7.1 Délibération n°2025/4-7
Les budgets prévisionnels ont été votés lors du conseil municipal du 27 mars. Concernant le budget maison de santé, le service contrôle de légalité a réalisé des observations, relevant une
contradiction sur l’équilibre du budget, en précisant que les ressources propres sont insuffisantes pour couvrir l’annuité de la dette en capital avec un déficit de -767 921.37 €, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.1612-4 du CGCT, qui prévoit que : «Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel [...] lorsque le
prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Il a été constaté que les recettes liées à l’avance de la commune (montant de 499 639.37 € au chapitre 16)
sont supérieures au total des dépenses d’équipement (montant de 165 000 € au chapitre 23). Le défaut d'équilibre réel est ici la résultante du report des restes à réaliser N-1 (solde - de 797 494.65€). Le
budget Maison de Santé, qui est surtout pour le moment dans la phase de construction, ne génère pas de produits en section de fonctionnement et donc d'excédents à affecter à la couverture de besoin de financement.
Une proposition de la décision modificative a été validée par la Conseillère aux Décideurs Locaux de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) car le principe de l'équilibre budgétaire s'applique à tous les budgets
et les dispositions de l'article L.1612-4 du CGCT ne prévoient aucune exception.
Proposition Décision Modificative n°1 du budget Maison de santé 13
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de :
- Approuver la proposition de Décision Modificative n°1 du Budget Maison de Santé telle que présentée ci-après :
➢ En dépenses de fonctionnement
Chap. 023 : Virement à la section d'investissement + 768 000,00 €
➢ En recettes de fonctionnement
Chap. 75 – art. 7573621 - Subvention budget communal + 768 000,00 €
➢ En dépenses d’investissement
Chap. 16 - Emprunts et dettes - Remboursement avance
du budget général
+ 268 360,63 €
➢ En recettes d’investissement
Chap. 16 – art. 168748 - Avance de trésorerie du budget
général
- 499 639,37 €
Chap. 021 - Virement section fonctionnement + 768 000,00 €
- Les crédits ainsi ouverts ou annulés s’équilibrent en dépenses et en recettes, conformément à l’état
joint à la présente délibération.
Madame le Maire est chargée de la mise en œuvre de la présente décision et de son exécution.
FINANCES : Décision Modificative n°1 – Budget général de la Commune
7.1 Délibération n°2025/4-8
Les budgets prévisionnels ont été votés lors du conseil municipal du 27 mars.
Concernant le budget de la Commune : Suite aux observations, relevant d’une contradiction sur l’équilibre du budget de la maison de santé et de la décision modificative nécessaire pour l'équilibre budgétaire, il est nécessaire de réaliser une décision modificative du budget général de la Commune
Proposition de Décision Modificative n°1 du budget général de la Commune 14
Il est nécessaire de prévoir également une modification du budget pour la demande de participation du SDIS
pour une subvention d’investissement de 3253,50 € (sur la base de 1,50€ par habitant avec une population DGF 2024 à 2169 habitants), pour l’année 2025. Il est proposé de prendre 3 300 € sur le chapitre 23 pour abonder le chapitre 204 de la section investissement.
Concernant les travaux de la rue de Gwazh Ar Mogn, il est nécessaire, pour une meilleure gestion et un suivi
comptable optimisé, de basculer les crédits prévus pour les réseaux d’eau pluviale de l’opération 10030 – Rue Gwazh Ar Mogn à l’opération 10040 - Etudes et travaux sur REP Gwazh Ar Mogn pour GPA.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de : - Approuver la proposition de Décision Modificative n°1 du Budget Général de la commune telle que
présentée ci-après :
➢ En dépenses de fonctionnement
Chap. 023 : Virement à la section d'investissement - 768 000,00 €
Chap. 65 – Article 65736 : Subventions de
fonctionnement aux établissements et services rattachés
+ 768 000,00 €
➢ En dépenses d’investissement
Chap. 27 – Article 276348 : Autres établissements publics - 499 639,37 €
Chap. 204 – 20415331 – Subventions d’équipement aux
EPL à caractère administratif / Biens mobiliers, matériels
et études
+ 3 300,00 €
Chap. 23 – Article 231 : travaux divers - 3 300,00 €
Opération 10030 – Chap. 204 - Art. 204181 - 280 000,00 €
Opération 10040 – Chap. 204 - Art. 204181 + 280 000,00 €
➢ En recettes d’investissement
Chap. 27 – Article 276348 : Autres établissements publics + 268 360,63 €
Chap. 021 - Virement section fonctionnement - 768 000,00 €
- Les crédits ainsi ouverts ou annulés s’équilibrent en dépenses et en recettes, conformément à l’état
joint à la présente délibération,
Madame le Maire est chargée de la mise en œuvre de la présente décision et de son exécution.
FINANCES : Demande de subvention pour la création d’un PUMPTRACK
7.5 Délibération n°2025/4-9
Le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération prise en conseil municipal du 30 mars 2023, par laquelle les membres du Conseil Municipal ont validé la création d’un court de tennis extérieur et d’un pumptrack sur le site de Roudoué, soutenue par le Conseil Municipal des jeunes.
Ce projet répond au désir de développement de l’offre de loisirs et de pratiques sportives sur la commune. Il s’appuie sur l’engouement croissant de la population, qu’elle soit briacine ou issue des communes aux
alentours, pour l’espace loisirs de Roudoué. 15
A ce jour, seul le projet de pumptrack est maintenu et fait l’objet de la demande de subvention.
Le pumptrack, équipement accessible à tous, sera doté d’aménagements autorisant son utilisation par de très jeunes enfants comme par les plus grands.
Cette activité physique, n’exigeant pas de compétences particulières, développe de nombreuses capacités au niveau de la coordination, des muscles et de l’équilibre.
Lieu d’interaction et de rencontre de proximité, elle sera accessible à tous les foyers. Cet équipement viendra compléter l’existant apportant une nouvelle ouverture en termes de loisirs et de pratique sportive pour les scolaires, les associations ainsi que pour le grand public.
La collectivité a porté deux demandes de subventions pour financer ces 2 projets conjoints, sans réussite à ce jour.
La région Bretagne a relancé une nouvelle campagne en 2025 dans le cadre du "Plan 5000 équipements – Génération 2024".
Ce plan est déployé en 2 axes :
- Axe 1 – équipements de proximité.
Ce 1er axe est consacré au financement d’équipements sportifs de proximité (city-stade, pumptrack, terrains de basket 3*3...), tout en renforçant les liens avec le milieu scolaire. À ce titre, les équipements de proximité
doivent être situés dans ou à proximité d’un établissement scolaire. Pour ceux n'étant pas situés dans un établissement scolaire, ils doivent faire l’objet d’une convention d’utilisation et d’animation entre la structure propriétaire du foncier et un ou plusieurs établissements scolaires ;
- Axe 2 – équipements structurants.
Ce 2nd axe répond à l’objectif de soutien aux équipements structurants (gymnases, piscines, salles de combat,
terrains de tennis...) situés dans ou à proximité d’établissements scolaires. Une priorité sera donnée aux projets d’équipements aquatiques.
Cette nouvelle campagne 2025 se terminera le 23 mai à 23h59. Aussi, les dépôts effectués après cette date ne seront pas pris en compte. Il est nécessaire de présenter un projet complet.
Pour information, les enveloppes budgétaires 2025 sont les suivantes :
1. 623 665 € pour les équipements de proximité (city-stade, pumptrack, terrains de basket...)
2. 3 156 563 € pour les équipements structurants (piscines, gymnases, terrains de grands jeux...)
Afin de compléter notre dossier de demande de subvention, pour la création d’un pumptrack, il convient de
présenter un plan de financement prévisionnel. A ce titre l’opérateur Sport initiatives, qui avait été sollicité pour travailler sur le projet, a présenté une estimation de coûts pour la maitrise d’œuvre ainsi que la réalisation de la piste et des aménagements paysagers.
Coût du projet –dépenses (en €) HT Recettes (en €)
Type de dépenses Montant Nom du financeur Montant Taux
AMO 19 650 €
Création d’un pumptrack 135 000 € ANS 75 000 € 44%
Aménagements paysagers 15 000 € Autofinancement 94 650 € 56%
TOTAL Dépenses : 169 650 € TOTAL Recettes : 169 650 € 100% 16
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de :
- Valider le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- Autoriser le maire à solliciter les subventions pour le projet de pumptrack auprès des différents financeurs dont la région et l’Agence Nationale du Sport sur le Plan 5000 équipements pour la
campagne 2025,
- Autoriser le Maire à réaliser la préparation, la passation, l’exécution et le règlement du marché
création d’un pumptrack et aménagements paysagers pour un montant inférieur à 150 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants et modifications correspondantes qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au
budget
- Autoriser le Maire à attribuer le lot à l’entreprise ayant la meilleure notation selon les critères d’attribution du marché,
- Autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, la commune s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de l’ensemble des contributions, dans le respect des règles de chacun des fonds sollicités.
FINANCES : Forfait scolaire pour deux enfants de la commune à l’école publique La
madeleine de Guingamp
8.1 Délibération n°2025/4-10
Le Maire informe de la demande, reçu par courrier le 8 avril 2025, de la commune de Guingamp pour une
participation au forfait scolaire pour 2 enfants briacins d’une même fratrie, inscrits à l’école publique La Madeleine (CE1 et CE2 - section ULIS) pour l’année scolaire 2024-2025.
Conformément à la délibération du 17 mai 2005 de la commune de Guingamp, le coût moyen par enfant
s’élève, à 1048€ pour un élève de maternelle et 476€ pour un élève d’élémentaire.
Considérant la demande de la commune de Guingamp,
Considérant la situation financière de la commune,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de :
- Approuver le versement du forfait scolaire 2024-2025 à la commune de Guingamp pour la scolarisation
de deux enfants de primaire en classe de CE1 pour l’un et CE2-section ULIS pour l’autre pour l’année 2024-2025, et, par voie de conséquence,
- Prendre acte du cadre légal, lequel prévoit le financement du forfait scolaire pour les élèves scolarisés
en classe ULIS et en classe bilingue, en école publique ou privée sous contrat, - Fixer le forfait scolaire comme suit :
o Pour les écoles publiques : versement du forfait départemental, soit 1048 € pour un enfant en maternelle, 476 € pour un enfant en élémentaire, soit un montant de 952 €, - Inscrire les crédits nécessaires au budget général de la commune.
Maternelle Elémentaire Total
Guingamp – ULIS - 2 x 476 € 952 € 17
FINANCES : Attribution des Subventions aux Associations 2025
7.5 Délibération n°2025/4-11
Après octroi d’un délai supplémentaire de plus de 2 mois, ont été étudiés les dossiers de subventions constitués et déposés en mairie.
Subventions aux associations, rappel des règles :
Associations culturelles : Au cas par cas pas de règle particulière
Associations communales (avec compétition) : Montant attribué par licencié 20€
Associations communales (sans compétition) : Montant attribué par licencié 10€ (15€ pour un seul licencié)
Associations hors commune (licencié de -20ans) : Montant attribué par licencié 10€ (15€ pour un seul licencié)
Affaires sociales : Au cas par cas pas de règle particulière
Ecoles : Séjours en Europe 50€, ile Anglo normande sans nuitée 35€, séjours en Grande Bretagne 50€, en France 20€.
Les subventions prévues pour voyages scolaires seront versées aux familles sur présentation d'une facture acquittée par l'établissement
Enfants en centre de formation et instituts : Montant attribué par jeune 50€
Les subventions dont le montant est inférieur à 15 € ne sont pas versées aux associations (préconisations de la trésorerie par rapport au coût d’un mandat). 18
1. La Commission propose au conseil municipal du 22 mai 2025 de valider les subventions 2025 tel que
présenté dans le tableau ci-dessous.
3 interventions minimum sur la
commune dans l’année
mis à jour le
N° Associations Montant demandé 2025 Nombre licenciés Nombre licenciés briacins Proposition de la commission Participation GPA 2025 Total à verser
A Culture
1 Bagad Boulvriag (Fonctionnement) 3 000,00 € 60 12 1 000,00 €
Bagad Boulvriag Bagadig 500,00 €
3 Association du Danouët 1 000,00 € 400,00 € 300,00 € 700,00 €
4 Centre Culturel Breton 800,00 € 111 41 300,00 € 300,00 € 600,00 €
8 Le Sonart école de musique 160,00 € 4 160,00 € 160,00 €
9 AFN 350,00 € 35 300,00 €
B Associations communales (avec compétition) 20€
1 Union Sportive Briacine 75 1 500,00 € 1 500,00 €
2 USB Section Hand Ball 700,00 € 70 1 400,00 € 1 400,00 €
3 Association Sportive Collège 400,00 € 58 400,00 €
4 Tennis Briacin 640,00 € 61 32 640,00 € 640,00 €
6 Dojo Bro Dréger 2 000,00 € 206 53 1 060,00 € 1 060,00 €
C Associations communales (Sans compétition ) 10€
1 Herborescence 3 30,00 € 30,00 €
2 Amicale laïque 300,00 € 300,00 €
- Roller 0,00 €
- Gymnastique 0,00 €
-Théatre 0,00 €
- Tennis de table 0,00 €
- Zumba 0,00 €
- Communication 0,00 €
3 Amicale Cyclos Bourbriac 9 90,00 € 90,00 €
8 Les racquetteurs 160,00 € 55 16 160,00 € 160,00 €
9 Club des cheveux d'argent 810,00 € 81 810,00 € 810,00 €
10 Union des artisans et commerçants de Bourbriac 1 000,00 € 1 000,00 €
12 Les vieilles mécaniques briacines 350,00 € 350,00 €
2025
02/05/2025
Année 2025
Subventions aux associations 19
* La commission propose de substituer au Centre d’aide alimentaire la délivrance de colis par Carrefour Contact sur prescription de la mairie.
Avantage : pas de déplacement à Guingamp
mis à jour le
N° Associations Montant demandé 2025 Nombre licenciés Nombre licenciés briacins Proposition de la commission Participation GPA 2025 Total à verser
2025
02/05/2025
Année 2025
Subventions aux associations
D Associations Hors Commune (licencié de -20 ans) 10€
3 Studio Danse 1 de plus de 20 ans 4 40,00 € 40,00 €
9 Trégor Goëlo Athlétisme Guingamp 4 de plus de 20 ans 1 15,00 € 15,00 €
12 Guingamp Volley Ball 200,00 €
2 de plus de
20 ans 2 20,00 € 20,00 €
13 Vélo club pays de Guingamp 1 15,00 € 15,00 €
14 Amicale Laïque Ploumagoar Danse et fitness 4 40,00 € 40,00 €
16 Club Nageurs Guingampais 100,00 € 1 15,00 € 15,00 €
18 L'atelier chorégraphique 3 30,00 € 30,00 €
19 Skol Gouren Louergad 1 15,00 € 15,00 €
23 Armor Basket club 3 de plus de 20 ans 1 15,00 € 15,00 €
25 FFME Fédération française de la montagne et de l'escalade non précisé 2 20,00 € 20,00 €
27 Bulle d'eau Guingamp non précisé 3 30,00 € 30,00 €
28 Bégard VTT Gwerun non précisé 1 15,00 € 15,00 €
E Affaires Sociales
1 ADMR Lanvollon non précisé 200,00 €
2 Solidarité Paysans de Bretagne non précisé 150,00 €
3 Centre d'aide Alimentaire Pays Guingamp
1319 €
0,55
cts/habitant
X 2126h
75 € par
bénéficaire X
2
0,00 €
5 Les restaurants du cœur 1 000,00 € 500,00 €
8 Les Amis de Koad Lioù 800,00 € 350,00 €
9 Foyer Socio-Educatif Collège Jules Ferry 500,00 € 500,00 €
24 PLB Muco non précisé 50,00 € 20
F ECOLES
1 Enfants de Bourbriac scolarisés au collège de Bourbriac 0,00 €
Séjour en Europe 17 850,00 €
Séjour Ile anglo normande sans nuitée Pas de demande 0,00 €
Séjour en Grande Bretagne 20 1 000,00 €
Séjour en France Pas de demande 0,00 €
0,00 €
2 Enfants de Bourbriac scolarisés au collège de Plésidy 0,00 €
Séjour en Europe (pays basque espagnol) Pas de demande 0,00 €
Séjour en France Pas de demande 0,00 €
G Enfants en Centre de Formation et Instituts
2 MFR Loudéac 1 50,00 € 50,00 €
5 Instituts Médico éducatif de Carhaix 1 50,00 € 50,00 €
6 MFR Lesneven 1 50,00 € 50,00 €
8 IFAC Brest 100,00 € 1 50,00 € 50,00 €
I Participation frais de scolarité école Diwan
1 Forfait départemental école élémentaire 530,00 € 3 1 590,00 € 1 590,00 €
1 enfant scolarisé 1er trimestre 530/10*4 212,00 € 1 212,00 € 212,00 €
Forfait départemental école maternelle 1 600,00 € 3 4 800,00 € 4 800,00 €
6574 Total article Subventions associations 600,00 € 21 672,00 €
Cotisations
Association des Maires de France 818,62 €
6281 Concours divers
les subventions prévues pour voyages scolaires seront versées aux familles sur présentation d'une facture acquittée par l'établissement
mis à jour le
N° Associations Montant demandé 2025 Nombre licenciés Nombre licenciés briacins Proposition de la commission Participation GPA 2025 Total à verser
2025
02/05/2025
Année 2025
Subventions aux associations 21
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de :
- Approuver les subventions suivantes pour l’année 2025,
- Inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement des subventions aux associations.
Nouvelles demandes sur 2025
2 JALMALV 22 (jusqu'à la mort accompagner la vie 22) non précisé
3 Association Leucémie Espoir non précisé
6 La maison de l'escargot (centre d'éducation conductive) non précisé
7 C.L.O.E Cloé et Eliot non précisé
9 Eau et rivières Belle Ile en Terre 50,00 €
11 Protection civile non précisé
13 Les amis de la résistance Pierre MARTIN non précisé
14 France Rein (Association des Insuffisants Rénaux des Côtes d'Armor) 100,00 €
18 Radio Kreizh Breizh non précisé
19 CIDFF (centre d'information sur le droit des femmes et des familles) non précisé 50,00 €
20 France Adot 50,00 €
21 secours catholique Côtes D'Armor non précisé
23 Lire et Faire lire 250,00 € 100,00 €
24 La ligue contre le cancer non précisé
27 Urgence Mayotte non précisé
28 V.M.E.H non précisé
29 Le secours populaire Guingamp non précisé
30 Musée de la résistance L'étang neuf non précisé
31 Hortimon non précisé
32 Kreiz Breiz Elites non précisé
34 Unafam non précisé
35 AFM téléthon non précisé
36 GAB 22 Groupement Agriculteurs
37 Breizh Patounes 500,00 €
38 L'art chez vous 500,00 €
39 Fonds d'Aide aux Jeunes
744 € ou 850€
0,35 ou 0,40
cts/habitant
X 2126h
40 Foyer Socio-Educatif Collège Albert CAMUS non précisé
41 Société Hippique Argoat-Trégor non précisé
TOTAL 22 640,62 €
Autres demandes de subventions diverses
mis à jour le
N° Associations Montant demandé 2025 Nombre licenciés Nombre licenciés briacins Proposition de la commission Participation GPA 2025 Total à verser
2025
02/05/2025
Année 2025
Subventions aux associations 22
FINANCES : Tarifs périscolaires – repas ALSH et repas adultes
7.1 Délibération n°2025/4-12
RESTAURANT SCOLAIRE
Madame le Maire rappelle les tarifs appliqués au restaurant scolaire pour l’année scolaire 2024/2025, mis en place depuis le 1er mars 2023 :
Tarifs du restaurant scolaire à compter du 1er septembre 2025
Tarification sociale
QF≤1000 € 1000 €
1300 €
Enfants de Bourbriac - Maternelle 1,00 € 2,68 € 2,87 €
Enfants de Bourbriac - Primaire 1,00 € 2,99 € 3,20 €
Enfants hors Bourbriac - Maternelle 1,00 € 5,35 € 5,72 €
Enfants hors Bourbriac - Primaire 1,00 € 5,66 € 6,06 €
Participation des communes extérieures n'ayant pas d'école
Au 1er septembre 2023
QF≤1000 € 1000 €
1300 €
Enfants hors Bourbriac - Maternelle 2,67 € 2,67 € 2,85 €
Enfants hors Bourbriac - Primaire 2,67 € 2,67 € 2,86 €
Tarifs restaurant scolaire, hors scolaires à compter du 1er septembre 2025
Tarifs au 1/09/2023
Adulte 6,78 €
Centre de loisirs du mercredi
Enfant 3,24 €
Adulte 3,79 €
GARDERIE
Madame le Maire donne connaissance à l’Assemblée des tarifs appliqués pour la garderie des enfants de l’école primaire de Bourbriac, pour l’année 2024/2025, et rappelle que :
- Le petit déjeuner est offert aux enfants déposés en garderie entre 7h et 7h45 - Un atelier d’aide aux devoirs est organisé le soir pour les élèves de CE2 et CM
Il est rappelé que par délibération en date du 4 juillet 2024, le conseil municipal a validé à l’unanimité la
modification des tarifs et du fonctionnement de la garderie du soir comme suit :
• Gratuite de 16 H 40 à 16 H 45
• Payante pour tous les enfants
o De 16 H 45 à 17 H 15 = 1.00 € la ½ heure - Goûter compris (toute demi-heure
commencée étant due)
o De 17h15 à 18h15 = 0.50 € la ½ heure
o De 18 H 15 à 18 H 30 = 0.25 € le ¼ heure 23
La garderie fermant ses portes à 18h30, une tarification particulière est appliquée au-delà de 18h30 :
o De 18H 30 à 19H 00 = 10 € la demi-heure
Après 19H00, la gendarmerie sera contactée.
Tout quart d’heure ou demi-heure commencé est dû.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de : - Reconduire les tarifs 2024/2025 cantine – garderie pour l’année scolaire 2025/2026.
VOIRIE : Programme de voirie 2025
1.3 Délibération n°2025/4-13
Suite à ses réunions du 17 janvier du 03 mars et du 3 avril 2025, la commission « Voirie » a proposé d’arrêter le programme de voirie 2025 comme suit :
Le montant de la prestation d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage réalisée par Guingamp-Paimpol Agglomération, incluant la surveillance des travaux est calculé ainsi :
• Montant des travaux HT inférieur à 20 000 € : forfait de 500 €,
• Montant des travaux HT compris entre 20 000 € et 150 000 € : 2,5 % du montant des travaux HT
réalisés,
• Montant des travaux HT à partir de 150 000 € HT des travaux : forfait de 3 750 €.
Le programme de voirie proposé pour 2025 affichant un montant de dépenses prévisionnel de 113 162,02€ HT, la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage s’élèvera à hauteur de 2,5 % du montant HT des travaux réalisés pour la commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de :
- Arrêter le programme de voirie 2025 présenté ci-dessus,
- Autoriser le Maire à signer avec l’agglomération une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de ce programme d’entretien sur la base des prix évoqués ci-dessus,
- Autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ces travaux,
- Inscrire les crédits nécessaires au budget général de la commune.
Désignation Longueur
Dépenses
prévisionnelles
HT
Provision pour
imprévus/révision
de prix à 10%
TOTAL HT TOTAL TTC
SAINT JUD
TY VIDOU 1 070 ml 50 923,00 € 5 092,30 € 56 015,30 € 67 218,36 €
RD JUSQU A
COAD HUELLAN 600 ml 32 533,00 € 3 253,30 € 35 786,30 € 42 943,56 €
RALENTISSEUR
CIMETIERE
Rampant
Ralentisseur
cimetière
2 272,80 € 227,28 € 2 500,08 € 3 000,10 €
TOTAL 1 670 ml 85 728,80 € 8 572,88 € 94 301,68 € 113 162,02 € 24
JURY D’ASSISES 2026 : Constitution de la liste des jurés d’Assises 2026
5.3 Délibération n°2025/4-14
En application des dispositions des articles 259 et 260 du code de procédure pénale, une liste de jurés doit être établie annuellement dans le ressort de chaque Cour d’Assises. Selon le principe prévu par l’article 260 dudit
code, la liste départementale annuelle pour l’année 2026 comportera 482 jurés, qui seront répartis entre les communes et groupes de communes, conformément aux tableaux annexés à l’arrêté préfectoral.
La commune de Bourbriac est appelée à tirer au sort, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par cet arrêté. Le nombre de jurés pour la commune de Bourbriac est fixé à 2. Ainsi, 6 noms devront être tirés au sort.
L’arrêté préfectoral prévoit que seront retenus les électeurs qui auront atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit.
Les communes ont jusqu’au 15 juillet 2025 pour transmettre les informations nécessaires (fiches de renseignements complétée…) au greffe de la cour d’Assises - Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc.
Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 259 à 267,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 2024 fixant le nombre de jurés au jury d’assises 2025,
Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder, à partir de la liste électorale, au tirage au sort des jurés
pour la constitution de la liste susvisée. Un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs, un second tirage donnera la ligne et par conséquent, le nom du juré.
Sont tirés au sort :
1. Madame HAMONIC SOLENE MAELLA (née le 28/09/2000), 9 KERRULIOU – 22390 BOURBRIAC 2. Madame SIMON ALICIA MARIA MARIOLA (née le 30/08/2001), 5 ROSKARADE – 22390 BOURBRIAC
3. Madame LE BONNIEC KARINE (née le 02/07/1973), 7 KREC'H KANN – 22390 BOURBRIAC 4. Madame CAILLAUD JULIE AURELIE (née le 29/11/1985), 27 RUE DE KOAD LIOU – 22390 BOURBRIAC 5. Madame HERVE ANNE CATHERINE (née le 29/04/1971), 3 PARKOU ROD – 22390 BOURBRIAC
6. Madame DHUIT JOSIANE CLAUDINE (née le 04/03/1957), 3 KERIOLED – 22390 BOURBRIAC
Questions diverses
Il est annoncé le remplacement d’Audrey GOUPIL, ATSEM, actuellement en congé maternité, par Nathalie
LE DILAVREC.
Ophélie RHUILMAN a donné naissance à une petite fille prénommée ROSALIE. La Maison de Santé ouvrira ses portes au public le 23 juin 2025. Son inauguration officielle est prévue le
jeudi 31 juillet à 17h00. Une visite avec les partenaires est envisagée en amont de cet événement. Des locaux restent disponibles pour l’accueil de professionnels de santé. Des échanges sont en cours pour l’installation de nouveaux praticiens.
Il est fait mention de la demande de l’école Diwan concernant la recherche de locaux, ainsi que de la possibilité d’accueillir les enfants sur le temps méridien, notamment au sein du restaurant scolaire ou de l’EHPAD de Bourbriac.
CALENDRIER - Rappel de la date du prochain conseil municipal : 10 juillet 2025 – 20h
Clôture de la séance à 23h00.