Procès Verbal - Pv 06 10 2022

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Procès Verbal - Pv 06 10 2022 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Bourbriac. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv 06 10 2022)Thèmes du document : Assurance, Investissement et développement économique, Consommateurs,

1

Commune de BOURBRIAC

PROCES-VERBAL

Réunion du Conseil Municipal

Séance du 6 octobre 2022 à 20h

Table des matières

Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 30 juin 2022 .................................................. 2

INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLÈRE MUNICIPALE SUITE A DÉMISSION ............................ 2

ECOLE : TARIFS CANTINE - GARDERIE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023, DANS L’ATTENTE D’UNE RÉUNION DE LA COMMISSION ............................................................................................................... 5

FINANCES : EFFACEMENT DE DETTES ..................................................................................................... 6

FINANCES : BUDGET GÉNÉRAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 ............................................................ 7

FINANCES : BUDGET GÉNÉRAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 ............................................................ 8

FINANCES : BUDGET RÉGIE DE CHALEUR : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 ............................................ 9

FINANCES : SUBVENTION – DÉPARTEMENT – Rénovation de la toiture des vestiaires du gymnase .. 9

FINANCES : SUBVENTION – DÉPARTEMENT – Approbation du contrat départemental de territoire

2022-2027 ............................................................................................................................................. 10

ASSURANCES : RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCE POUR LA PÉRIODE 2023-2026 .. 12

PERSONNEL : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre de Gestion 22 ...................................................... 13

PERSONNEL : RÉGIME INDEMNITAIRE EN CAS D’ARRÊT MALADIE ..................................................... 15

PERSONNEL : ASTREINTES .................................................................................................................... 15

PERSONNEL : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE ................................................................................................................................................... 17

EOLIEN : OFFRE DE CONCOURS DE LA SOCIÉTÉ ÉLICIO – PARC DE GWERGUINIOU ........................... 20

RÉNOVATION DU VITRAIL DE SAINT HOUARNEAU ............................................................................. 25

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE : DESSERTE BASSE TENSION – LIEU-DIT HENT DRE ............ 25

AGENCE POSTALE COMMUNALE : ........................................................................................................ 25

AMPLITUDE ECLAIRAGE : ...................................................................................................................... 26

QUESTIONS DIVERSES ........................................................................................................................... 26

2

L’an deux mil vingt-deux, le 6 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la

commune de BOURBRIAC, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses réunions,

sous la présidence de Claudine GUILLOU, Maire.

ETAIENT PRESENTS : GUILLOU C, LE BLOAS JJ, LE FLOC’H P, GUEGAN F, DRONIOU C,

SERANDOUR L, PRIDO L, TOUCHERY-CREPIEUX S, LOSTYS J, LE COZ C, HERVE JL, GODEFROY D,

COATRIEUX M, LE NEINDRE M, BRIOU J, GUILCHER G

ABSENTS EXCUSES :

CONNAN Audrey, donne procuration à Caroline LE COZ

LE COUSTER Béatrice, donne procuration à Sandrine TOUCHERY-CREPIEUX LE COUSTER Christelle, donne procuration à Christian DRONIOU

Secrétaire de séance : COATRIEUX Murielle

Date de la convocation : 30 septembre 2022

Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 30 juin 2022

5.2 Délibération n°2022/6-1

Le procès-verbal de la réunion du 30 juin 2022 a été transmis par mail aux membres du Conseil

municipal le 30 septembre 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil municipal approuvent le procès- verbal

de la réunion du 30 juin 2022.

INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLÈRE MUNICIPALE SUITE A

DÉMISSION

5.2 Délibération n°2022/6-2

Emilie GUILLERM a fait valoir sa démission de son mandat de conseillère municipale auprès de la collectivité. Cette démission entraîne la nomination de la conseillère municipale suivante sur les listes

à savoir : Madame Gwenaëlle GUILCHER de la liste « Bourbriac Réunis pour demain ».

Le Maire propose à Gwenaëlle GUILCHER de se présenter.

Le Maire expose le nouveau tableau du conseil municipal, au sein duquel les conseillers municipaux sont classés par date de naissance, et par liste. Les conseillers municipaux ayant remplacé des

conseillers municipaux démissionnaires sont placés en bas du tableau.

3

Fonction

Qualité

(M. ou

Mme)

NOM ET PRÉNOM Date de naissance

Date de la plus

récente élection à

la fonction

Suffrages

obtenus

par la liste

(en

chiffres) Maire Mme GUILLOU Claudine 22/06/1957 15 mars 2020 542

Premier adjoint M. LE BLOAS Jean Jacques 24/06/1960 15 mars 2020 542

Deuxième Adjoint Mme CONNAN Audrey 28/07/1983 15 mars 2020 542

Troisième Adjoint M. LE FLOC’H Patrick 30/08/1961 15 mars 2020 542

Quatrième Adjoint Mme GUEGAN Florence 30/03/1965 15 mars 2020 542

Cinquième Adjoint M. DRONIOU Christian 10/10/1953 15 mars 2020 542

Conseiller Municipal M. SERANDOUR Louis 25/06/1949 15 mars 2020 542

Conseiller Municipal M. PRIDO Loïc 01/03/1964 15 mars 2020 542

Conseiller Municipal Mme LE COUSTER Christelle 18/09/1965 15 mars 2020 542

Conseiller Municipal Mme LE COUSTER Béatrice 11/07/1973 15 mars 2020 542

Conseiller Municipal Mme TOUCHERY CREPIEUX Sandrine 01/11/1978 15 mars 2020 542

Conseiller Municipal M. LOSTYS Jérôme 23/07/1980 15 mars 2020 542

Conseiller Municipal Mme LE COZ Caroline 08/07/1984 15 mars 2020 542

Conseiller Municipal M. HERVE Jean Luc 10/03/1965 15 mars 2020 443

Conseiller Municipal M GODEFROY Didier 23/02/1970 15 mars 2020 443

Conseiller Municipal Mme COATRIEUX Murielle 08/04/1976 15 mars 2020 443

Conseiller Municipal Mme LE NEINDRE Myriam 16/07/1977 15 mars 2020 443

Conseiller Municipal M. BRIOU Julien 02/03/1980 15 mars 2020 542

Conseiller Municipal Mme GUILCHER Gwenaëlle 09/10/1975 15 mars 2020 542

Madame GUILCHER Gwenaëlle souhaite intégrer les commissions suivantes :

- Sports – Vie associative

- Culture – Médiathèque

- Information – Site Internet

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :

− prennent acte de la démission d’Emilie GUILLERM et de l’intégration de Gwenaëlle GUILCHER.

− prennent acte de l’actualisation du tableau de composition des commissions

4

5

CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

5.3 Délibération n°2022/6-3

La loi de consolidation du modèle de sécurité civile et de valorisation, dite « Loi MATRAS » a été

adoptée le 16 novembre 2021. Cette loi devient l’un des textes majeurs de la sécurité civile française

depuis la loi du 13 août 2004 de Modernisation de la sécurité civile.

Dans son courrier du 28 septembre 2022, Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor informe la commune

de la nécessité de procéder à la création de la fonction de conseiller municipal « correspondant

incendie et secours », au plus tard le 1er novembre 2022.

Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou

territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la

protection et la lutte contre les incendies.

Il a pour missions, sous l’autorité du Maire, l'information et la sensibilisation du conseil municipal et

des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation

des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens

de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins

d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur

évacuation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil municipal désignent Monsieur Patrick

LE FLOC’H « correspondant incendie et secours ».

ECOLE : TARIFS CANTINE - GARDERIE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023,

DANS L’ATTENTE D’UNE RÉUNION DE LA COMMISSION

8.1 Délibération n°2022/6-4

Le Maire rappelle les tarifs appliqués au restaurant scolaire pour l’année scolaire 2021/2022, tarifs

inchangés depuis au moins l’année scolaire 2018-2019 :

- Enfants domiciliés à Bourbriac :

o enfant (primaire) : 2.99 €

o enfant (maternelle) : 2.68 €

- Enfants domiciliés hors commune :

o enfant (primaire) : 5.66 €

o enfant (maternelle) : 5.35 €

- Adulte : 6.34 €

- Centre de loisirs du mercredi

o enfant : 3,03 €

o adulte : 3,54 €

Le Maire donne connaissance à l’assemblée des tarifs appliqués pour la garderie des enfants de l’école primaire de Bourbriac pour l’année 2021-2022 :

Le matin :

6

• gratuite pour les familles sur présentation d’un justificatif professionnel

• payante pour les familles sans justificatif professionnel

• 7 H à 8 H 30 = 0.50 € la demi-heure (toute ½ heure commencée est due)

• 8 H 30 à 8 h 50 = 0.25 € pour les enfants de maternelle

Le soir :

• gratuite de 16 H 30 à 16 H 45

• payante pour tous les enfants

o de 16 H 45 à 18 H 15 = 0.50 € la ½ heure (toute demi-heure commencée est

due)

o de 18 H 15 à 18 H 30 = 0.25 €

Le Maire rappelle que le petit déjeuner est offert aux enfants déposés en garderie entre 7h et 7h45, et qu’une étude est organisée le soir pour les élèves de CE2 et CM, sur validation préalable des enseignants.

Compte tenu des fortes tensions sur les charges de fonctionnement, du fait : - de l’inflation du budget dédié aux denrées alimentaires, à l’énergie, au transport

- des mesures gouvernementales visant à revaloriser les carrières des agents de catégorie C ;

La Commission « Vie scolaire » se réunira prochainement pour étudier les pistes de maîtrise

budgétaire. Dans l’attente, afin de garantir la bonne exécution de la facturation, il est proposé aux membres du conseil municipal de reconduire temporairement les tarifs votés pour l’année 2021-2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal : - reconduisent les tarifs cantine – garderie de l’année 2021-2022, pour l’année scolaire 2022-

2023

- prennent acte que la Commission « Vie scolaire » travaillera prochainement sur des pistes de

maîtrise budgétaire

- prennent acte que ces tarifs pourront être revus à l’issue des travaux de la Commission « Vie

scolaire »

FINANCES : EFFACEMENT DE DETTES

7.1 Délibération n°2022/6-5

Le Maire informe l’assemblée de deux situations de surendettement.

Dans sa séance du 25 mars 2021, la commission de surendettement des particuliers des Côtes d’Armor a constaté la situation de surendettement d’une administrée de la commune, et prononcé la recevabilité de son dossier. Réunie le 14 mars 2022, la commission de surendettement a décidé

d’effacer les dettes de l’administrée, soit 2 098,50€ pour la commune de Bourbriac.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :

- admettent la somme de 2 098,50€ en pertes sur créances irrévocables

- autorisent le Maire à procéder sur le Budget « Commune » au mandatement de 2 098,50€ à

l’article 6542.

7

Dans sa séance du 26 avril 2022, la commission de surendettement des particuliers des Côtes d’Armor

a constaté la situation de surendettement d’un administré de la commune, et prononcé la recevabilité de son dossier. Réunie le 28 juin 2022, la commission de surendettement a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et d’effacer les dettes de l’administré,

soit 230€ pour la commune de Bourbriac.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal : - admettent la somme de 230€ en pertes sur créances irrévocables

- autorisent le Maire à procéder sur le Budget « Commune » au mandatement de 230€ à l’article

6542.

- autorisent le Maire à émettre un titre du même montant au compte 7714, cette somme ayant

déjà été admise en non-valeur.

FINANCES : BUDGET GÉNÉRAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°2

7.1 Délibération n°2022/6-6 FINANCES : BUDGET GÉNÉRAL : DÉCISION MODIFICATIVE

N°2

7.1 Délibération n°2022/6-6

Le Maire informe l’assemblée de la nécessité de prendre une 2ème décision modificative au Budget Général afin :

- D’affecter des dépenses afin d’équilibrer la DM n°1 en dépenses et

en recettes d’investissement (+ 220.000€ fléchés sur la maison de

santé)

- D’actualiser l’enveloppe dédiée au financement des travaux de

voirie pour le compte de l’Association Foncière, lesquels font

l’objet d’un remboursement total à la commune : + 6.000€ de

dépenses d’investissement, compensés par 6.000€ de recettes

d’investissement

- De déclarer les travaux réalisés en régie par les agents

communaux. Cette opération revient à :

o déclarer tous les frais liés (achat de matériaux, temps

agent), dépensés au départ en section de fonctionnement,

en les affichant en recettes de fonctionnement au chapitre

042 (remise à zéro des compteurs)

o transférer le même montant au chapitre 040 en dépenses

d’investissement

o lors de la prévision budgétaire, des lignes de crédits

avaient été prévues, pour chacune des opérations visées.

Il convient donc de les annuler pour ne pas qu’elles soient

comptabilisées en double.

o la section de fonctionnement, alimentée de +40.000€ de

recettes (étape n°3), est désormais déséquilibrée. Il

convient d’ajouter +40.000€ de dépenses au 023

(autofinancement), et de reporter ce montant au 021 en

recettes d’investissement (jeu d’écriture).

Proposition de décision modificative :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES :

023 – autofinancement : + 40.000€

RECETTES

042 – 722 : + 40.000€

INVESTISSEMENT

DEPENSES

• 4581 – Travaux réalisés pour le compte de tiers (AFR) : + 6.000€

SOUS-TOTAL TRAVAUX REALISES POUR LE COMPTE DE TIERS = + 6.000€

• Opération 10016 – Ecole 2313 (sols) : - 27.000€

• Opération 10016 – Ecole 21318 (temps régie) : - 5.500€

SOUS-TOTAL OPERATION 10016 – ECOLE = - 32.500€

• Opération 10022 – Salle des Forges 21318 (travaux régie) : - 10.000€

• Opération 10022 – Salle des Forges 2313 (empierrement) : - 11.000€

SOUS-TOTAL OPERATION 10022 – SALLE DES FORGES = - 21.000€

• Opération 10033 – Gymnase 21318 (tribunes : matériaux + travaux

régie) : - 7.749,19€

SOUS-TOTAL OPERATION 10033 – GYMNASE = - 7.749,19€

• Opération 10036 – Maison de santé 2315 (travaux) : + 220.000€

SOUS-TOTAL OPERATION 10036 – MAISON DE SANTE = + 220.000€

• 040 – 21312 – Travaux en régie : + 40.000€ (au réel)

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT = + 204 750,81€

RECETTES

• 4582 – Travaux réalisés pour le compte de tiers (AFR) : + 6.000€

SOUS-TOTAL TRAVAUX REALISES POUR LE COMPTE DE TIERS = + 6.000€

• 021 – autofinancement : + 40.000€

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT = + 46.000€

1

1

2

2

3

3

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4 5

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6

6

6

2

9

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal valident la proposition de décision modificative n°2 du Budget Général.

FINANCES : BUDGET RÉGIE DE CHALEUR : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

7.1 Délibération n°2022/6-7

Le Maire informe l’assemblée de la nécessité de prendre une 1ère décision modificative au Budget

Régie de chaleur afin de réduire le montant des dépenses imprévues provisionnées au budget primitif.

En effet, le montant des dépenses imprévues, affiché initialement à 50.000€, dépasse le seuil

réglementaire de 7,5% des dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Il convient donc de réduire ce montant pour atteindre 35.000€

Proposition de décision modificative :

INVESTISSEMENT

020 – Dépenses imprévues : - 15.000€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal valident la proposition de décision modificative n°1 du Budget Régie de chaleur.

FINANCES : SUBVENTION – DÉPARTEMENT – Rénovation de la toiture des

vestiaires du gymnase

7.5 Délibération n°2022/6-8

Par courrier en date du 3 octobre 2022, la commune a déposé une demande de subvention auprès du

Département des Côtes d’Armor pour la réalisation de travaux d’investissement au Gymnase de Bourbriac, complexe sportif utilisé par le Collège Jules FERRY (616 heures d’utilisation en 2021).

Les dépenses d’investissement sur la toiture du gymnase, qui pourraient être planifiés dès l’automne 2022, consistent en :

- Dépose de toiture en acier

- Fourniture et pose de bac acier isolé de 40mm laine de roche

- Chêneau en zinc

- Relevés en acier

- Fourniture et pose d’acrotère en acier laqué

- Mise en œuvre d’une étanchéité liquide

Le Département a donné son accord pour le financement des travaux, à hauteur de 50% du coût HT et

dans la limite de 17 989,68€ HT de dépenses.

Deux entrepreneurs ont été sollicités :

- GUILLERM David, de Bourbriac, a présenté une offre pour un montant de 17 989,68€ HT

(21 587,62€ TTC)

10

- SARL GUELAT COUVERTURE, de Coadout, a présenté une offre pour un montant de 10 253,15€

HT (12 300,18€ TTC)

Afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêt, Monsieur Didier GODEFROY ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil municipal : - valident le projet, le calendrier et le plan de financement prévisionnel

- autorisent le Maire à signer le devis de l’entreprise SARL GUELAT COUVERTURE pour un

montant total de 10 253,15€ HT (12 300,18€ TTC).

- autorisent le Maire à solliciter le Département des Côtes d’Armor au titre de son dispositif

d’aide aux travaux lourds sur les équipements sportifs utilisés par les collégiens, à hauteur

de 50% du coût global de l’opération

- autorisent le Maire à signer la convention de participation financière,

- autorisent le Maire à déposer la demande de paiement, une fois les dépenses réalisées

FINANCES : SUBVENTION – DÉPARTEMENT – Approbation du contrat

départemental de territoire 2022-2027

7.5 Délibération n°2022/6-9

Le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.

A l’occasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté d’engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer

la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains.

Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

- Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain,

- Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les

territoires

- Soutenir les communes “rurales”

- Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants

- Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et

énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut

souple et simple,

et se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés : Groupe 1 « rural » et 25M€, Groupe 2 « rurbain » et 16M€, Groupe 3 « urbain » et 9 M€.

Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité

sociale » ; les « capacités d’intervention des communes » ; les « capacités des écosystèmes naturels » et 6 critères (insuffisance du revenu médian ; potentiel fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité ; flux de stockage de Co2, importance des terres agricoles) permettant de prendre en compte les spécificités

et capacités de chaque territoire

L’enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s’élève à 217 634,00€ H.T.

11

Nous pourrons mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité de nos projets, sur la période

2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le règlement d’intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1ère demande de financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre du Plan

départemental de relance 2020-21.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %.

Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit :

Taille (population DGF 2021) commune Montant minimum de subventions Communes < 2 000 habitants 10 000 €

2000 habitants < Communes <7 500 habitants 20 000 €

Communes > 7 500 habitants 50 000 €

Soucieux d’œuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire nos actions et viser les objectifs de l’« Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des transitions

écologiques, énergétiques et climatiques.

A ce titre, les projets soutenus dans le cadre du présent contrat devront répondre à au moins 2 des 5

enjeux suivants portant sur : la transition énergétique, la transition environnementale, l’égalité Femme / Homme, la citoyenneté et démocratie (démarche participative...) ou l’insertion professionnelle et promotion de l’emploi (clause sociale marchés publics...).

Les thématiques retenues pour les projets d’investissement sont les suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine

historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d’art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d’investissement innovant.

Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets éligibles par un

« Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 € HT pour les opérations inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT.

Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont la mise à disposition, à titre gratuit, des locaux dédiés aux « permanences sociales » effectuées par les services sociaux et médicaux sociaux du Département, notre participation aux conférences sociales du territoire, ainsi que

la valorisation de la participation financière du Département auprès du public selon les moyens et supports définis défini par la Charte départementale de visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027).

Un audit énergétique sera sollicité pour tous projets de construction, extension, rénovation et réhabilitation de bâtiment public supérieur à 100 000 € H.T.

La gouvernance des CDT2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d’évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de

territoire 2022-2027.

12

Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque Maison

du Département et nous associera ainsi que les Présidents d’EPCI afin de présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.

Pour l’année 2022, toute opération d’investissement engagée dès le 01/01/2022 entrant dans les thématiques visées plus haut et remplissant les modalités administratives et financières pourront être

soutenues. Le.s dossiers de demande de subvention seront à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l’Adullact pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au 31/07 pour les années suivantes. Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les trois ans

suivant la notification de la décision d’attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département.

Considérant l’ensemble de ces éléments,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :

- approuvent les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses annexes (n°1 : règlement d’intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 217 634,00€ H.T. pour la durée du contrat ;

- autorisent le Maire ou son-sa représentant, à procéder au versement de la cotisation pour l’année 2022 ;

- autorisent le Maire ou son-sa représentant.e à signer le « contrat départemental de territoire 2022-

2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant.

ASSURANCES : RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCE POUR LA

PÉRIODE 2023-2026

1.4 Délibération n°2022/6-10

Le Maire rappelle à l’assemblée que les contrats d’assurance de la commune arrivent à échéance au

31 décembre 2022.

Afin d’anticiper cette échéance, la commune a missionné un consultant afin de réaliser un audit ainsi que la rédaction des documents de la consultation. F.B Conseil, de Perros Guirec, a ainsi établi un cahier des charges sur la base de 4 lots :

- Lot n°1 : Dommage aux biens

- Lot n°2 : Responsabilité

- Lot n°3 : Flotte véhicules, auto mission

- Lot n°4 : Protection juridique

Une consultation a été lancée via le site « Bretagne marchés publics » le 12/07/2022, et publiée dans la presse le 18/07/2022 (Ouest France et Télégramme), avec une date limite de réception des offres

fixée au 10 septembre 2022 à 20h.

Deux assureurs ont répondu : GROUPAMA Loire Bretagne (pour l’intégralité des lots), et SMACL (pour l’intégralité des lots).

13

Le Cabinet FB Conseil a examiné les propositions reçues et présenté les offres à la Commission d’Appel

d’Offres du 26 septembre 2022, sur la base de la grille de notation suivante : - prix des prestations : 60% représentant 60 points

- valeur technique : 40% représentant 40 points

o conformité avec le cahier des charges : 20% représentant 20 points

o capacité du candidat : 20% représentant 20 points

Sur proposition de la Commission d’appel d’offres réunie le 26 septembre 2022, après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :

- attribuent le lot n°1 – Dommages aux biens « Franchise A », à la SMACL, pour un montant de

prime annuel de 6 988,77€

- attribuent le lot n°2 – Responsabilités « Franchise A » à la SMACL, pour un montant de prime

annuel de 1 307,40€

- attribuent le lot n°3 – Véhicules, auto – mission « Franchise A » à GROUPAMA, pour un

montant de prime annuel de 2 895,76€ + 396€ soit 3 291,76€

- attribuent le lot n°4 – Protection juridique à la SMACL, pour un montant de prime annuel de

562,24€

- autorisent le Maire à signer les contrats et tout document relatif à cette affaire

PERSONNEL : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : Adhésion à la

convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre

de Gestion 22

4.1 Délibération n°2022/6-11

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales (articles L827-1 à L827-12 CGFP),

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la lettre d’intention de la Commune de Bourbriac en date du 15 mars 2022 de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

14

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-16 en date du 25 mars 2022

autorisant le lancement de l’appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance et autorisant le Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor à signer tous les documents

afférents à cette consultation dont la notification de cette consultation et la signature de la convention de participation,

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-36 en date du 1er juillet 2022 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de

participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Côtes d’Armor et TERRITORIA

MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 1er juillet 2022,

Vu l’avis du Comité Technique départemental en date du 20 juin 2022, (en cas de CT propre préciser

la date),

Le Maire expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur

demande des collectivités, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, après avoir reçu mandat de celles- ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret

n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, le CDG 22 a souscrit le 1er juillet 2022 une convention de participation

pour le risque « Prévoyance » auprès TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de

participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application

de la convention de participation signée avec le CDG 22.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel

aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident : - d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2023,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le

risque « Prévoyance »,

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10€ brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat

15

découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité

territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

PERSONNEL : RÉGIME INDEMNITAIRE EN CAS D’ARRÊT MALADIE

1.4 Délibération n°2022/6-12

Le Maire rappelle que la rémunération d’un fonctionnaire territorial est composée du traitement indiciaire (qui évolue au fil de la carrière de l’agent), lequel peut être, selon les niveaux de

responsabilité et les missions exercées, complété par un régime indemnitaire. Le régime indemnitaire désigne l’ensemble des indemnités et primes auxquelles ont potentiellement droit les agents de la fonction publique.

Vu la délibération en date du 28/02/1992 instaurant un régime indemnitaire au profit des

fonctionnaires territoriaux de la commune,

Vu la délibération du 6/12/2013 instaurant une Prime de fonctions au profit des agents de catégorie A, une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) au profit des agents de catégorie B,

et une Indemnité d’Administration et de Technicité au profit des agents de catégorie C,

Considérant qu’en l’absence de précision dans les textes et dans ces délibérations, le régime

indemnitaire ne doit pas être versé en cas d’indisponibilité physique,

Considérant que les absences pour indisponibilité physique impactent la rémunération des agents,

Considérant que la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre de Gestion 22 ne prévoit pas la couverture des agents pour les périodes de congé maladie pendant les 3

premiers mois d’arrêt maladie,

Sur proposition de la Commission du personnel réunie le 22/09/2022,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident du maintien du

versement du régime indemnitaire dans sa totalité pendant les trois premiers mois d’arrêt maladie ordinaire.

PERSONNEL : ASTREINTES

4.1 Délibération n°2022/6-13

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

16

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu la saisine du Comité Technique en date du 27/09/2022 ;

Article 1 - Cas de recours à l'astreinte

Situations donnant lieu à astreintes et/ou interventions

- Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents survenus sur les

infrastructures et leurs équipements, aux équipements et aux matériels : opérations de

sablage, de déneigement, de signalisation temporaire, de sécurisation en cas d’accident sur

les voies communales, de gestion des inondations/incendies, troubles à l’ordre public... liste

non exhaustive.

- Surveillances des infrastructures : maintenance des appareils électriques et de chauffage en

cas de défaillance ou de mise en défaut (chaudières...), maintien de la bonne intégrité des

installations informatiques/bancaires de la Mairie (y compris la Maison France Services et

l’Agence postale communale) en cas de signalement... liste non exhaustive

- Gardiennage des locaux et installations ou matériels administratifs et techniques effectués par

les agents : Interventions de maintenance dans les bâtiments communaux (salles associatives,

salle des Forges...), réalisation d’états des lieux de location quand une salle est louée à deux

entités différentes le samedi puis le dimanche, maintenance d’urgence dans les logements

communaux en cas de signalement... liste non exhaustive.

Type d’astreinte :

17

- Astreinte d’exploitation : les agents sont tenus, pour les nécessités du service de demeurer

soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir (astreinte de droit

commun)

Article 2 - Modalités d'organisation

- Astreinte d’exploitation le week-end, du vendredi soir au lundi matin, quand la salle des forges est louée.

- Le vendredi dès la fin de service (16h30 du 1er mars au 30 septembre 2022 / 17h du 1er octobre au 29 février)

- Jusqu’au lundi matin avant le début du service (8h du 1er mars au 30 septembre 2022 / 8h30 du 1er octobre au 29 février)

- Disponibilité exigée sur site dans un délai de 30 minutes maximum.

- Calendrier semestriel. En cas de modification du planning, délai de prévenance de 15 jours minimum.

- Moyens mis à disposition : téléphone portable professionnel, véhicule professionnel

disponible sur site, à l’atelier communal.

Article 3 - Emplois concernés

- Service technique, 3 agents concernés

- Grades concernés :

o 1 Agent de maîtrise principal

o 1 Adjoint technique principal 1ère classe

o 1 Adjoint technique territorial

- Les recrutements titulaires ultérieurs seront intégrés au dispositif d’astreintes.

Article 4 - Modalités de rémunération ou de compensation

- Les astreintes sont indemnisées

- Le temps d’intervention fait l’objet d’une compensation par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures d’intervention (y compris le temps de trajet) :

o hors dimanches et jours fériés : 1 heure d’intervention = 1 heure récupérée o dimanches et jours fériés : 1 heure d’intervention = 2 heures récupérées

Sur proposition de la Commission du personnel réunie le 22/09/2022, après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :

- instituent le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus - chargent le Maire ou son représentant de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération

- autorisent le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

- inscrivent les crédits au budget général

PERSONNEL : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE

4.1 Délibération n°2022/6-14

L’agent comptable de la collectivité, classée au grade de rédacteur, fera valoir ses droits à la retraite

au 1er février 2023. Ce poste pouvant être occupé par un agent classé au grade d’Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, il convient de créer ce poste au tableau des effectifs.

18

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal : - créent un poste d’Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

- déclarent ce poste vacant jusqu’au recrutement prévu le 1er janvier 2023

- actualisent le tableau des effectifs comme proposé en annexe de la présente délibération

19

Annexe : tableau des effectifs actualisé au 6 octobre 2022

20

EOLIEN : OFFRE DE CONCOURS DE LA SOCIÉTÉ ÉLICIO – PARC DE GWERGUINIOU 7.8 Délibération n°2022/6-15

Vents d’Armor est une société porteuse d’un projet de 4 éoliennes sur la commune de Bourbriac (Parc de Gwerguinioù), pour lequel elle a obtenu les autorisations nécessaires. Dans le cadre de sa démarche

de développement durable, et afin de renforcer son implication sur le territoire de la commune, la société souhaite apporter son soutien aux projets développés par la Commune sur son territoire.

La Commune projette, quant à elle, de réaliser différents projets dans ces mêmes perspectives.

La société Vents d’Armor s’est donc rapproché de la commune afin de pouvoir participer à ces projets,

ceux-ci entrant parfaitement dans sa démarche de développement durable.

Projet phare de la commune en ce début de mandat, la réhabilitation de l’ancienne pharmacie en pôle

de services au public s’inscrit pleinement dans les objectifs de développement durable poursuivis par la société Vents d’Armor. Ainsi, la société propose une offre de concours selon les modalités suivantes :

- Taux de 7,00% des dépenses éligibles décrites ci-dessous avec un montant maximal de 35 000 € (trente cinq mille euros)

- Les dépenses éligibles sont les dépenses visant exclusivement à réaliser des études (maîtrise d’œuvre) suivies de travaux de construction-réhabilitation (y inclus une opération de désamiantage) et de rénovation énergétique de la Mairie, actuellement budgétisées à (études et travaux) 500.000€ HT (cinq cent mille euros).

- Les travaux sont répartis en 9 lots, lesquels sont éligibles à l’offre de concours proposée par Vents d’Armor :

1- Désamiantage – démolitions

2- VRD – Gros œuvre

3- Charpente – Menuiseries

4- Couverture ardoise et Zinc

5- Placo – Isolation

6- Chapes – carrelages – faïences

7- Peintures – revêtements souples

8- Plomberie – Sanitaires – Chauffage gaz

9- Electricité - Ventilation

Le montant définitif de subvention sera calculé par application du taux de 7% au montant hors taxes

de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxes de la dépense subventionnable (500.000€ HT), par lequel la contribution financière totale ne pourra toutefois excéder la limite du

montant de 35 000 € (trente cinq mille euros).

La contribution sera versée par Vents d’Armor sur la base de justificatifs du coût précis des travaux,

c’est-à-dire un état des dépenses (tableau détaillé de toutes les factures avec prestataires, montants, dates de paiement) certifié conforme par la trésorerie. La demande de paiement de la subvention pourra intervenir dès atteinte de la dépense subventionnable et de l’émise des pièces justificatives.

21

Les pièces justificatives devront être émises dans un délai de cinq années à partir de la date de

signature de la présente Convention. En cas de non réception des pièces justificatives dans ce délai, les sommes non démontrées seront non-récupérables pour la Commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :

- valident le fléchage de cette offre de concours de 35.000€ sur le projet de réhabilitation de

l’ancienne pharmacie en pôle de services au public

- autorisent le Maire à signer la convention d’offre de concours et tout document y afférant.

22

Annexe : proposition de convention d’offre de concours

OFFRE DE CONCOURS

La Convention

La Convention est conclue entre les Parties suivantes :

1. L’Offrant

Vents d’Armor, société par actions simplifiée au capital de 37.000 €, immatriculée au RCS

de Paris, sous le numéro 911 500 569, dont le siège social se situe 30 Boulevard Richard

Lenoir – 75011 PARIS

2. La Commune

Le Conseil Municipal de Bourbriac, représenté par son Maire en exercice, Madame

Claudine Guillou, dûment habilité à l'effet des présentes par une délibération n°[●] en date

du 6 octobre 2022 du Conseil Municipal, annexée au présent contrat.

Ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Il est préalablement exposé :

L’Offrant a obtenu les autorisations nécessaires à la construction et à l’exploitation d’un parc éolien de quatre éoliennes situé sur la commune de Bourbriac (22390).

Dans le cadre de sa démarche de développement durable, et afin de renforcer son implication sur le territoire de la commune, l’Offrant souhaite apporter son soutien aux projets développés par la Commune sur son territoire.

La Commune projette, quant à elle, de réaliser différents projets dans ces mêmes perspectives.

L‘Offrant s’est donc rapproché de la commune afin de pouvoir participer à ces projets, ceux-ci entrant parfaitement dans sa démarche de développement durable.

Ceci étant exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 - Objet

L’Offrant propose à la Commune, qui l’accepte par une délibération n°[●] en date du 6 octobre 2022

du Conseil Municipal (Annexe 1), la conclusion d’un contrat d’offre de concours par lequel L’Offrant

23

offre à la Commune une contribution financière à la réalisation des projets ci-après définis par

l’article 2 et dans les conditions fixées par la Convention présente.

La Commune réalise par l’intermédiaire de cette Convention - et dans l’intérêt communal – une

extension et rénovation énergétique de la Mairie.

La présente Convention fixe ainsi les conditions d’une contribution financière de l’Offrant sans autre contrepartie pour celui-ci.

Article 2 - Description de l’offre

L’Offrant s’engage par la présente offre de concours à verser à la Commune, qui l’accepte, une

contribution financière :

• De 7,00% (le taux de fonds de concours) des dépenses éligibles décrits ci-dessous avec un montant maximal de 35 000 € (trente cinq mille euros)

• Les dépenses éligibles sont les dépenses visant exclusivement à réaliser des études (maîtrise d’œuvre) suivies de travaux de construction-réhabilitation (y inclus une opération de désamiantage) et de rénovation énergétique de la Mairie, actuellement budgétisées à (études et travaux) 500.000€ HT (cinq cent mille euros).

Les travaux sont répartis en 9 lots, lesquels sont éligibles à l’offre de concours proposée par

l’Offrant :

10- Désamiantage – démolitions

11- VRD – Gros œuvre

12- Charpente – Menuiseries

13- Couverture ardoise et Zinc

14- Placo – Isolation

15- Chapes – carrelages – faïences

16- Peintures – revêtements souples

17- Plomberie – Sanitaires – Chauffage gaz

18- Electricité - Ventilation

Le montant définitif de subvention sera calculé par application du taux de 7% au montant hors taxes

de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxes de la dépense subventionnable (500.000€ HT), par lequel la contribution financière totale ne pourra toutefois excéder la limite du montant de 35 000 € (trente cinq mille euros).

La contribution sera versée par l’Offrant sur la base de justificatifs du coût précis des travaux, c’est-à-

dire un état des dépenses (tableau détaillé de toutes les factures avec prestataires, montants, dates de paiement) certifié conforme par la trésorerie. La demande de paiement de la subvention pourra intervenir dès atteinte de la dépense subventionnable et de l’émise des pièces justificatives. Les

pièces justificatives devront être émises dans un délai de cinq années à partir de la date de signature de la présente Convention. En cas de non réception des pièces justificatives dans ce délai, les sommes non démontrées seront non-récupérables pour la Commune.

Article 3 - Charges et sujetions

Aucune charge ni aucune sujétion ne peut naître de la présente offre de concours à la charge de

l’Offrant autre que celle résultant de l’engagement de verser la contribution financière objet des présentes et dans les conditions prévues par l’article 2 des présentes.

24

Article 4 - Responsabilité

L’Offrant n’assumera à aucun moment la responsabilité des travaux et/ou prestations réalisés par la Commune ou pour son compte et pour lesquels une contribution financière a été versée par lui.

L’Offrant ne saurait, notamment, être tenu pour responsable et sa responsabilité ne pourra être

recherchée pour les dommages de quelque nature qu’ils soient causés à autrui à l'occasion de l'exécution des travaux définis par l’article 3 des présentes.

Article 5 - Durée

La durée de la convention est fixée à cinq années à compter de la date de sa signature.

Article 6 – Divisibilité - Modifications

Si une ou plusieurs des dispositions de la Convention devaient être tenues pour inefficaces, non

valables ou non écrites à la suite d’une décision de justice exécutoire, les autres stipulations n’en demeureraient pas moins valables et efficaces. En ce cas, les Parties s’efforcent de bonne foi de substituer aux dispositions non valables ou inefficaces toutes autres stipulations de nature à

maintenir l’équilibre économique des présentes.

ARTICLE 7 - Confidentialité

Les Parties s’engagent à assurer la stricte confidentialité envers tout tiers du contenu de la présente Convention sauf dans la mesure imposée par les textes en vigueur, par une décision de justice passée en force de chose jugée ou au profit d’un professionnel tenu au secret en vertu des règles de sa

profession (notaire, huissier, avocat, comptable).

La présente Convention a été signée par les Parties au moyen de leur signature électronique qualifiée

appropriée. Chaque partie confirme par la présente avoir reçu une copie numérique de la Convention dûment signée.

***

L’Offrant :

Le

La Commune :

Le

25

RÉNOVATION DU VITRAIL DE SAINT HOUARNEAU

1.4 Délibération n°2022/6-16

En raison de récents échanges avec les services de la DRAC, impactant la nature des travaux et le budget prévisionnel, après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident

de reporter l’étude de cette délibération à un prochain conseil municipal.

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE : DESSERTE BASSE TENSION – LIEU-DIT

HENT DRE

9.1 Délibération n°2022/6-17

Le Maire informe que suite à la demande du service instructeur de Guingamp Paimpol agglomération,

le SDE a dressé à la commune un dossier relatif à la desserte basse tension de la parcelle AB 249, située au lieu-dit « Hent Dré ».

Conformément à son règlement financier, le SDE, maître d’ouvrage, demande une contribution de : 1 166€ (forfait) + [32m (réseau basse tension à construire) x 48,00€/m] = 2 702€.

Dans ce montant, ne sont pas compris les branchements qui seront facturés directement par ENEDIS au demandeur des travaux. Le délai d’exécution des travaux est évalué à 4 mois après réception de la

délibération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :

- approuvent le projet basse tension pour l’alimentation en électricité de la parcelle AB 249

située au lieu-dit « Hent Dré » à Bourbriac

- approuvent le versement au Syndicat Département d’Energie, maître d’ouvrage des travaux,

une participation de 2 702€.

AGENCE POSTALE COMMUNALE :

9.1 Délibération n°2022/6-18

Par délibération en date du 11 mars 2021, les membres du conseil municipal ont validé le diagnostic

partagé entre la Poste et la Commune, actant ainsi la création de l’agence postale communale.

Une convention relative à l’organisation d’un point de contact « La Poste Agence Communale » doit permettre de clarifier les droits et devoirs de La Poste, et de la Commune, afin d’organiser au mieux le service.

A ce jour, la convention prévoit une indemnité compensatrice mensuelle de 1 209€/mois, laquelle peut être revalorisée chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice des prix à la consommation

- Base 2015 - Ensemble des ménages - France – Ensemble.

Les horaires d’ouverture projetés sont les suivants : ouverture du mardi au samedi, de 9h à 12h. Ils

pourront être revus en fonction des besoins du service.

26

Ce sont les agents communaux qui assureront la vente de produits et services postaux ainsi que les services financiers.

L’ouverture de l’Agence postale communale pourrait être envisagée au 25/04/2023, dès la fin des travaux de réhabilitation de l’ancienne pharmacie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal autorisent le Maire à signer la convention relative à l’organisation d’un point de contact « La Poste Agence Communale ».

AMPLITUDE ECLAIRAGE :

8.5 Délibération n°2022/6-19

Dans une démarche de transition écologique globale et pour réduire notre consommation

énergétique, une réflexion sur l'amplitude d'éclairage public sur notre commune a été menée et à

abouti à la proposition suivante :

• Déclenchement de l’éclairage dès 6h30

• Arrêt de l’éclairage à 20h30 en campagne et à 21h au centre bourg

• Eclairage de l’Eglise uniquement en soirée, jusqu’à 21h

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal approuvent cette proposition

d’amplitude horaire.

QUESTIONS DIVERSES

L’actualité des services

FRANCE SERVICES

RH :

- Prises de poste d’Anne-Marie et Jocelyne au cours du mois de septembre

- Réintégration de Valérie à la médiathèque au 1er octobre 2022

CHANTIER :

- Réunion avec le groupe La Poste le 27/09 : prolongation de l’activité jusqu’à fin mars 2023,

date contractuelle de livraison de l’extension

NOUVEAUX SERVICES :

- Dispositif de recueil ANTS : le dernier km est visiblement le plus long ; le formateur ANTS sera

en mairie -sauf modification de dernière minute- le 13/10 après midi pour former Anne—

Marie et Jocelyne, ainsi que des agents de la commune de l’Hermitage Lorge

27

- Ouverture du service « cartes d’identité – passeports » début Novembre selon les créneaux

suivants pour débuter :

o Le mardi de 12h à 13h30 sur RdV

o Le mercredi de 10h à 12h sur RdV

o Le samedi de 9h à 12h sur RdV et exclusivement les personnes qui seront à jour de leur

pré-demande ANTS (laquelle se fait aussi en FS)

- De nouvelles permanences : « Aller vers »

o Avenir Jeunes (ex « Mission locale ») : doublement de la permanence : 2ème (acquis) et

4ème (à venir) vendredi du mois

o Wimoov : plateforme de mobilité : chaque jeudi à compter du 13/10, journée

complète sur prescription de FS, Pôle emploi, Mission locale...

o Mutuelle Just : le jeudi matin semaine IMPAIRE, mutuelle solidaire ouverte à toutes et

tous

Budget 2023 :

- Projet de Loi de Finances 2023 du Gouvernement : pérennisation des 4000 postes de

Conseillers Numériques et des France Services

MÉDIATHÈQUE

Élaboration du Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social (PCSES) : des visites de médiathèques en

cours, des rencontres de partenaires orchestrées par Gwenaëlle...

-> Questionnaire « La médiathèque de demain » : https://fr.surveymonkey.com/r/RRDJMTF

Calendrier

• Jeudi 13 octobre à 17h30 : inauguration de la chaufferie bois, en présence de Monsieur le Sous-

Préfet : réponses attendues

• Mercredi 19 octobre à 20h : réunion d’échanges autour du projet de maison de santé

pluridisciplinaire, en présence des élus de l’ancienne communauté de communes

• Lundi 7 novembre 2022 : Commission du personnel (sélection des candidats au poste de

chargé(e) d’accueil)

• Jeudi 10 novembre : Visite du Sous-Préfet

• 1er décembre 2022 à 20h : Conseil municipal