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Déliberation - 2024 02 05 competence sante
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 05 competence sante)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2024
Publié
le 05/03/2024
ID
: 061-200077683-20240222-2024
02 05-DE
TS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
(
FF
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
Vu?
SÉANCE DU 22 février 2024
L'An
deux
mil
vingt-quatre,
le
22
février
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
Département
de
l'Orne
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire.
République
française
Canton
de
Magny-le-Désert
|
présents
: M.
BEAUDOIN,
L. CHAPLAIN,
A.-C.
CHESNEL-LAUDIC,
C.
DENIS,
L. HAMEL,
E.
HARDY,
R.
LENORMAND,
L.
LESGAGES,
P.
LEVEILLE,
A.
LOLIVIER,
J-M.
MACE,
V.
Arrondissement d'Argentan |
A DOUI, À. PAUMIER, J. POUSSIER, M. RAYON,
D. THUAULT, G. VIEL,
Convocation:
16/02/2024
Absents
excusés
: L. ARLEY
pouvoir
à
A.
LOLIVIER,
M.
BALLON
pouvoir
à G.
VIEL,
A.
BELLAN,
M.-T. BRARD,
E. CHAPLAIN
pouvoir à L. LESGAGES,
G. MORIN,
M. PILLON,
Affichage
: 16/02/2024
Absent
: N.
CARDON,
Membres
en
exercice
: 25
Membres
présents
:17
Membres
votants
: 20
M.
LESGAGES
a
été
désigné
secrétaire
de
séance
N°
2024-02-05
Terres
d’Argentan
Interco
- Transfert
de
la
compétence
« prévention,
promotion
santé
et offre
de
soins
»
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-20
et
L.5214-
lé; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
111-18-00056
du
21
décembre
2018
relatif
au
transfert
des
compétences
facultatives
à
Argentan
Intercom
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Terres
d'Argentan
Interco
du
1er
février
2024,
notifiée
par
courrier
en
date
du
9 février
2024
Considérant
qu'en
matière
de
santé,
la compétence
communautaire
ne
concerne
jusqu'à
présent
que
«la
création,
l'aménagement
et
la
gestion
des
pôles
de
santé
libérale
et
ambulatoire»
Considérant
les
nombreux
projets
et
réflexions
portés
par
Terres
d'Argentan
Interco
qui
peuvent
agir
sur
la
promotion
de
la
santé,
la
prévention
et
l'accès
aux
soins
des
habitants
Considérant
que
les
politiques
de
santé,
par
leur
transversalité,
peuvent
s'inscrire
dans
l'ensemble
des
politiques
inhérentes
au
renforcement
de
l'attractivité
du
territoire
intercommunal
Considérant
qu'à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée
et
qu'à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
;
A
l'Unanimité, Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2024
…
FFT
Publié
le 05/03/2024
ID
: 061-200077683-20240222-2024_02_05-DE
DÉLIBÈRE
FT
m1|
un
avis
favorable
à
la
modification
des
statuts
de
Terres
d'Argentan
Interco
découlant
du
transfert
à
l'échelon
communautaire
de
la
compétence
facultative
«
prévention,
promotion
santé
et
offre
de
soins
»
définie
comme
SUIT
:
- Actions
en
faveur
du
renforcement
de
la
démographie
des
professionnels
de
santé,
- Actions
en
faveur
de
la création
et du
développement
des
réseaux
de
santé
de
proximité
et des
réseaux
thématiques
de
prévention,
- Coordination
générale
des
politiques
de
prévention
et
d'éducation
à
la
santé,
à l'échelle
du
territoire
communautaire,
- Élaboration
d'un
diagnostic
de
santé
intercommunal,
- Élaboration,
mise
en
place,
signature
et gestion
d'un
Contrat
Local
de
Santé.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
» accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire
mois
ef
an
que
dessus,
;
Alain
LOLIVIER
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme.