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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 107 cc 52 creation de la ciaph et designation des elus Document publié le Mardi 21 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 107 cc 52 creation de la ciaph et designation des elus)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 55

Nombre de représentés : 7

Nombre d'absents : 2

OBJET

AFFAIRE N°2026_107_CC_52

Création de la Commission

Intercommunale pour l’Accessibilité aux

Personnes Handicapées et désignation des

élus à la CIAPH

Nombre de votants : 60

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

21 avril 2026

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

04/05/2026

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 27 avril 2026 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT SEPT AVRIL à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Gabriel AUBERT - M. Cyrille MELCHIOR - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - M. Cédric BOYER - Mme Audrey CESAR - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - Mme Nila RADAKICHENIN - M. Seeven RANGAMA-PETCHY - M. Eric RENE - M. Edie SOPHIE - Mme Jacqueline APAYA - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU - M. Evane Nil AYDOGARD - Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN-RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - Mme Bibi-Fatima ANLI - M. Jean- Paul BURKIC - Mme Isabelle ERUDEL - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie- Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Yann CRIGHTON - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Freddy BOYER - Mme Huguette BELLO - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE

ETAIENT ABSENT(E)S :

M. Thierry ROBERT - M. Jean Yves LANGENIER

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

Monsieur Dominique APAYA-GADABAYA procuration à Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Karine LEBON procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - Mme Manon VINCELOT procuration à M. Karim JUHOOR - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Audrey CESAR - Mme Virginie SALLE procuration à M. Yann CRIGHTON - Mme Eglantine VICTORINE procuration à M. Cyrille MELCHIORDEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026

AFFAIRE N°2026_107_CC_52 : CRÉATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET DÉSIGNATION DES ÉLUS À LA CIAPH

Le Président de séance expose :

Le Territoire de l’Ouest, communauté d’agglomération regroupant les communes de La Possession, Le Port, Saint-Paul, Trois-Bassins et Saint-Leu, a créé en 2009 une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH), en application de l’article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette commission a été renouvelée par délibération n° 2020_075_CC_27 du 31 juillet 2020.

Toutefois, les missions de cette commission étaient jusqu’à présent limitées à la seule compétence transports (accessibilité du réseau Kar’Ouest et du service Kar’Ouest Mouv’ dédié aux personnes à mobilité réduite).

Or, depuis 2014, les transferts de compétences successifs ont considérablement élargi le champ d’intervention du Territoire de l’Ouest : zones d’activité économique (ZAE), ports de plaisance, déchetteries et collecte des déchets, eau et assainissement, GEMAPI, tourisme, équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. L’ensemble de ces compétences génère un patrimoine et des services accessibles au public qui doivent être intégrés dans le périmètre de la CIAPH.

L’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité pour tout EPCI de plus de 5000 habitants compétent en matière de transports ou d’aménagement de l’espace. Le Territoire de l’Ouest, qui regroupe près de 220 000 habitants et exerce ces deux compétences, est soumis à cette obligation. La commission exerce ses missions dans la limite des compétences transférées à la collectivité.

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a élargi la composition de la commission (associations de personnes âgées, acteurs économiques, usagers) et renforcé son rôle d’observatoire local de l’accessibilité, en imposant notamment la tenue à jour par voie électronique de la liste des ERP accessibles et des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Dans le cadre de la nouvelle mandature issue des élections communautaires de 2026, il est proposé de créer une CIAPH élargie dont les missions couvriront l’ensemble des compétences de l’EPCI générant un patrimoine ou des services accessibles au public :

• dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant (ERP communautaires, bâtiments administratifs, déchetteries, ZAE, ports, équipements touristiques, culturels et sportifs), de la voirie, des espaces publics et des transports ;

• établir un rapport annuel présenté au Conseil communautaire, transmis au Préfet, au Président du Conseil départemental et au CDCA ;

• formuler toutes propositions utiles de nature à améliorer l’accessibilité de l’existant, dans chaque domaine de compétence (transports et mobilités, voirie, ZAE, déchetteries, ports, littoral, équipements communautaires, numérique) ;

• tenir à jour, par voie électronique, la liste des ERP situés sur le territoire ayant élaboré un Ad’AP et la liste des établissements accessibles ;

• organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées, dans la limite de la compétence habitat du TCO ;• assurer un rôle d’observatoire local : réception des projets d’Ad’AP, suivi des attestations d’achèvement, veille réglementaire ;

• veiller à la cohérence territoriale avec les commissions communales d’accessibilité (CCA) existantes sur les cinq communes membres.

La CIAPH sera présidée par le Président du Territoire de l’Ouest ou un élu communautaire désigné par arrêté pour le représenter. Elle sera composée :

• Des élus communautaires titulaires (nombre à fixer par la délibération) ; • Des représentants d’associations de personnes handicapées, couvrant la diversité des handicaps (moteur, visuel, auditif, cognitif, psychique, mental) ;

• Des représentants d’associations de personnes âgées ;

• Des représentants des acteurs économiques du territoire ;

• Des représentants d’usagers des services publics communautaires.

La commission est consultative et n’est astreinte à aucune règle de quorum ou de scrutin. Elle se réunit au minimum deux fois par an. Des groupes de travail thématiques pourront être constitués. La commission est créée à titre permanent pour la durée du mandat.

Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de procéder à la désignation des élus communautaires appelés à siéger au sein de la CIAPH, afin :

• D’assurer la continuité de la représentation de l’intercommunalité ; • De disposer d’élus référents identifiés sur les problématiques d’accessibilité ; • De garantir le bon fonctionnement de la commission dès son installation.

Le Président du Territoire de l’Ouest fixera par arrêté la liste complète des membres de la commission (associations, représentants d’usagers, acteurs économiques) et désignera, le cas échéant, un élu communautaire de son choix pour le représenter à la présidence de la CIAPH.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 8 ABSTENTION(S), 2 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- CRÉER une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH), à titre permanent, pour la durée du mandat ;

- INFORMER que la CIAPH exercera ses missions dans la limite des compétences transférées au Territoire de l’Ouest, portant sur l’ensemble du patrimoine et des services communautaires accessibles au public (transports et mobilités, cadre bâti, voirie, espaces publics, ZAE, déchetteries, ports de plaisance, équipements culturels et sportifs, tourisme, habitat, numérique) ;

- ARRÊTER le nombre de membres titulaires de la Commission à 5 élus communautaires ;

- DÉSIGNER les cinq élus communautaires suivants, en tant que membres titulaires de la Commission :

• Denise DELAVANNE

• Bibi-Fatima ANLI

• Anaëlle DUFESTIN

• Vanessa BALENCOURT

• Gertrude SEYCHELLES HOARAU- INFORMER que les membres de la Commission qui ne sont pas conseillers communautaires, devront être issus d'associations ou représenter des usagers répondant aux critères suivants :

 être en lien avec les problématiques du handicap, des personnes âgées, de l'accessibilité ou de la qualité d'usage pour tous ;

 représenter la diversité des types de handicaps — visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental — pour les associations de personnes en situation de handicap ;  défendre les intérêts des usagers et œuvrer à la qualité des services publics relevant du champ de la Commission.

- AUTORISER le Président à arrêter la liste des associations, des représentants d’usagers, des représentants des acteurs économiques et des membres du Conseil communautaire siégeant au sein de la Commission et à nommer, par arrêté, un élu communautaire de son choix afin de le représenter à la présidence de la Commission.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président