Arrêté - cms Adjoints delegations de fonctions et de signatures a la 1ere Adjointe

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Arrêté - cms Adjoints delegations de fonctions et de signatures a la 1ere Adjointe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourg-en-Bresse. Lien du pdf (Arrêté - cms Adjoints delegations de fonctions et de signatures a la 1ere Adjointe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

C=“#ourRa én 5 5 exE © Accusé certifié exécutoire V7 BRESSE Réception par le préfet : 26/10/2023 Publication : 26/10/2023 L www.bourgenbresse.fr

LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE

enr nn

pu 2 6 OCT. 2073 © VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

N°63929 notamment ses articles L 2122-17, L.2122-18, L2122-22, L.2122-

23etL.2122-27;

Objet : VU l'installation du Conseil municipal du 23 mai 2020, suite au

MAIRES-ADJOINTS - scrutin du 15 mars 2020 ;

Délégations de fonctions et | L | |

de signatures à la 1ere Adjointe VU la délibération du Conseil municipal du 23 mai 2020 créant 12 postes d'Adjoints et l'élection qui s'est déroulée le même jour ;

VU les délibérations n°5 du 23 mai 2020 et n°9 du 25 Septembre

2023 ;

VU l'arrêté n°57735 du 12 Novembre 2020 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°- Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de fonctions à :

Madame Isabelle MAISTRE, 1° Adjointe, dans les domaines suivants :

Transition écologique - Espace public

Dans les domaines ci-dessus énumérés, il est donné délégation à Madame Isabelle MAISTRE pour prendre toute décision et signer tout document, et notamment courriers, contrats, conventions, demandes de subventions auprès des organismes publics, conventions et avenants d'attribution de subventions.

ARTICLE 2 - Il est également donné délégation à Madame Isabelle MAISTRE pour prendre toute décision et signer tout document concernant le cimetière, notamment pour prendre les actes et signer les divers documents relatifs à la délivrance et à la reprise des concessions dans les cimetières,

ARTICLE 3 - Il est également donné délégation à Madame Isabelle MAISTRE délégation aux fins de signer :

e Les autorisations d'installation de supports publicitaires

e En cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjointe en charge du Patrimoine et des Energies :

- les dépôts pour le compte de la Ville de Bourg-en-Bresse de demandes d'autorisations d'urbanisme et d'autorisations de travaux au titre des Etablissements recevant du Public,

- les dépôts de demandes d'enseignes pour le compte de la Ville de Bourg-en-Bresse.

e En cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjointe en charge de l'urbanisme et de l'aménagement :

- les arrêtés portant alignement du domaine public routier et les arrêtés de délimitation des propriétés communales

Ville de BOURG EN BRESSE

18ARTICLE 4 - Dans les domaines énumérés aux articles 1 et 2, il est également donné à Madame Isabelle MAISTRE, dans les conditions déterminées par le conseil municipal, délégation aux fins de :

- prendre les décisions relatives à la préparation, la passation, la notification, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, quel que soit leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget

- prendre les décisions d'acceptation des indemnités de sinistre;

- signer les conventions de location (conclusion et révision du louage de chose n'excédant pas une durée de 12 ans),

- prendre les décisions et contrats relatifs aux aliénations de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€,

- fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

- signer tout acte relatif à la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, ainsi que les actes relatifs à leur fonctionnement et leur contrôle.

ARTICLE 5 - |! est donné délégation à Madame Isabelle MAISTRE, dans les conditions déterminées par le conseil municipal, et en l'absence de l'Adjoint ayant délégation, aux fins de prendre toute décision et signer toutes les pièces et prendre les décisions relatives à la préparation, la passation, la notification, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que leurs avenants, en matière de travaux, fournitures et services, quel que soit leur objet et leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Il est également donné délégation à Madame Isabelle MASITRE, en l'absence de l'Adjoint en charge de l'Administration générale, des Finances et des Ressources Humaines, aux fin de prendre : - les décisions d'admissions en non-valeur présentées par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant pouvant aller jusqu'à 100 euros.

- les décisions d'autorisation des mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 - Enfin, il est donné délégation à Madame Isabelle MAISTRE aux fins de signer :

- les mandats de paiement sur les crédits régulièrement ouverts,

- toutes les pièces de la comptabilité communale,

- les déclarations de charges,

- toute la correspondance courante de l'Administration Municipale comportant ni décision, ni accomplissement de formalité réglementaire,

- les autorisations de transports de corps à une faculté de médecine,

- les arrêtés d'hospitalisation d'office,

- les actes afférents à la mise en œuvre des dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des nuisances lumineuses nocturnes, et notamment les actes de transmission des rapports de constats de la police municipale, mise en demeures et application des sanctions, - les documents afférents à la gestion des listes électorales et des listes complémentaires, et notamment les décisions d'inscription, de refus d'inscription et les décisions de radiation,

- les dépôts de plainte au nom de la Commune.

ainsi que, en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjoint aux Sports, pour prendre: - les arrêtés de fermeture de terrains en herbe municipaux,

- les arrêtés de fermeture et d ‘ouverture du site de Bouvent,

- les arrêtés d'interdiction de pêcher et de naviguer sur le plan d'eau de Bouvent.

Ville de BOURG EN BRESSE

213ARTICLE 7 - L'arrêté n° 57735 du 12 Novembre 2020 est abrogé.

ARTICLE 8 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet, Monsieur le Procureur de la République et Monsieur le Trésorier Principal Municipal.

FAIT À BOURG-EN BRESSE, le 2 6 OCT. 207:

Le Maire

éan-François DEBAT

Président de Grand Bourg Agglomération

Conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes

Ville de BOURG EN BRESSE

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